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SECTION D’INVESTISSEMENT La décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à 29 500 euros. 2.1- En dépenses Le chapitre 23 est ajusté aux besoins d’investissement. 2.2 - En recettes Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 13/44 Le chapitre 021 est identique au chapitre 023 de la section de fonctionnement. Les crédits du chapitre 49 augmentent de 41 euros au regard de la provision inscrite en dépenses de fonctionnement. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe du camping municipal pour l’année 2022, équilibrée en investissement et en fonctionnement, par chapitre. Ce dossier a été présenté à la commission générale finances du 2 novembre 2022. M. SCHLESINGER : je vous propose de voter par section : - Chapitre 74 : adopté à l’unanimité. - Chapitre 66 : adopté à l’unanimité. - Chapitre 042 : adopté à l’unanimité. - Chapitre 023 : adopté à l’unanimité. - Chapitre 23 (section d’investissement) : adopté à l’unanimité. - Chapitre 021 (recettes d’investissement) : adopté à l’unanimité. - Chapitre 040 : adopté à l’unanimité. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 7 : FINANCES – GARANTIE D'EMPRUNT – SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ 3F CENTRE VAL DE LOIRE – CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS SITUÉS RUE DU ROSIER – APPROBATION (délibération n° DEL_2022_11_07) M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre la délibération n° 7 qui concerne une garantie d’emprunt : Romain SOULAS. R. SOULAS : Merci. C’est effectivement une garantie d’emprunt à accorder à 3F Centre-Val-de-Loire, société anonyme d’habitations à loyer modéré, pour l’acquisition, par le biais d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de logements affectés au parc social public. Ça concerne 17 logements qui sont situés rue du Rosier à Olivet, dans le quartier du Larry. Pour mener cette opération, 3F a conclu, avec la Caisse des dépôts et consignations, un prêt de 1 792 839 € qui se décompose en Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 14/44 plusieurs lignes. On retrouve là les différentes typologies de logements sociaux : PLAI, PLUS, PLUS foncier. Et en fonction de cette typologie, ce sont les conditions de revenus des futurs locataires qui sont modifiées. Notre garantie d’emprunt, comme d’habitude, est apportée à hauteur de 50 % sur ce montant de 1 792 839 € pour le prêt n° 138929, constitué de cinq lignes. Le contrat est joint en annexe de la délibération, et il est précisé que notre garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à son complet remboursement, dans les conditions précisées par la délibération. M. SCHLESINGER : Merci, Romain pour la présentation. Est-ce qu’il y a des interventions sur cette délibération qui est classique ? Il n’y en a pas. Avant de passer au vote : juste pour indiquer que c’est une belle opération. Elle conclut l’aménagement du point de vue habitat de la ZAC du Larry et ces 17 logements sociaux n’étaient pas prévus dans la programmation globale donc elle porte le bilan en termes de logements sociaux de la ZAC du Larry au-delà de ce qui avait été prévu initialement. On passe au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % de 1 792 839 € à 3F CENTRE VAL DE LOIRE, société anonyme d’habitations à loyer modéré, dans le cadre de l’acquisition de 17 logements situés rue du Rosier. Le bailleur social 3F CENTRE VAL DE LOIRE réalise une opération d’acquisition en VEFA de logements affectés au parc social public. Elle concerne 17 logements situés rue du Rosier à Olivet. Afin de mener cette opération, 3F CENTRE VAL DE LOIRE a conclu avec la Caisse des dépôts et consignations un prêt n° 138929 de 1 792 839 €. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le bailleur sollicite la Commune afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 50 % du capital emprunté. Il est précisé que la garantie d’Orléans Métropole est également sollicitée à hauteur de 50 %. La présente garantie est relative au prêt n° 138929 réalisé aux conditions suivantes : − date d’effet : 01/12/2022 ; − montant : 1 792 839 € répartis en 5 lignes non fongibles comme suit : o PLAI : 244 794 € ; taux 1,8 % avec préfinancement de 19 mois, durée 40 ans ; o PLAI foncier : 176 372 € ; taux 2,37 % avec préfinancement de 19 mois, durée 60 ans ; o PLUS : 794 195 € ; taux 2,6 % avec préfinancement de 19 mois, durée 40 ans ; o PLUS foncier : 486 478 € ; taux 2,37 % avec préfinancement de 19 mois, durée 60 ans o PHB 2.0 tranche 2019 : 91 000 € : o Tranche 1 : taux 0 %, durée 20 ans ; o Tranche 2 : taux 2,6 %, durée 20 ans. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est proposé au Conseil municipal : Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 15/44 − d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 792 839 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138929 constitué de 5 lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération ; − de préciser que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement dans les conditions susmentionnées. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 8 : RESSOURCES HUMAINES – RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – INFORMATION (délibération n° DEL_2022_11_08) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Désormais, nous devons commencer par un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je passe la parole à Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 et de prendre connaissance de l’évolution du plan d’action élaboré annuellement. Je vais commencer par remercier les agents qui ont permis de mettre à jour ce rapport et je vais juste évoquer quelques chiffres et quelques-unes de nos actions pour ne pas revenir dans le détail sur tout le rapport. En 2021, la commune d’Olivet comptait 409 agents actifs dont 312 sur emplois permanents et sur ces 312 agents sur emplois permanents, il y avait 65,38 % de femmes. On reste toujours sur cette répartition deux tiers/un tiers qu’on retrouve un peu partout dans les collectivités et cela est dû aux métiers avec une répartition qui est quasiment la même, qu’on regarde les agents titulaires ou contractuels. En ce qui concerne les filières, les filières où cette proportion est la plus marquée sont les filières administratives, sanitaires et sociales alors que sur les autres filières, il y a autant de femmes et d’hommes. Pour ce qui est des catégories hiérarchiques, cette proportion deux tiers/un tiers se vérifie dans les catégories A et C alors que sur la catégorie B, il y a autant de femmes et d’hommes ou quasiment : il y a 29 femmes pour 28 hommes en catégorie B. Au niveau du recrutement sur des postes permanents, nous avons recruté (et j’insiste toujours) en fonction de la compétence, c'est-à-dire qu’on regarde chez nos candidats le savoir-faire et le savoir- être mais pas le sexe du candidat. On a recruté, en 2021, 22 femmes et 17 hommes. Je ne vais pas rentrer dans le détail des chiffres. Le rapport présente aussi un plan d’action et je vais juste évoquer quelques actions, en fonction de quatre objectifs à chaque fois : Le premier : améliorer la connaissance d’éventuelles inégalités. La présentation de ce rapport révèle qu'il n’y a pas de problème de traitement inéquitable entre les femmes et les hommes à Olivet. Deuxième objectif du plan d’action : favoriser l’égalité femmes/hommes auprès des agents et des usagers. Il y a toujours beaucoup d’efforts faits par la collectivité d’Olivet pour la formation des agents et pour le bien-être des agents. On poursuit nos actions avec une vigilance et une attention particulière dans l’accompagnement des agents, en favorisant notamment la mobilité interne, en limitant l’usure de nos agents dans certains métiers, en permettant à nos agents de développer de nouvelles compétences et de bénéficier d’une carrière variée et épanouissante. Le sujet du respect Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 16/44 de l’égalité entre les sexes est intégré dans la lutte contre les risques psycho-sociaux avec une vigilance sur d’éventuelles problématiques. Le service RH et la chaîne managériale sont ainsi très réactifs en cas de comportement inadapté, notamment par la mise en place d’un dispositif de prévention et de signalements. Pour ce qui est de la lutte contre les RPS, il y a une quinzaine de managers qui sont inscrits dans une formation sur ce thème, pour 2023. On fait en sorte que l’agent référent du dispositif de prévention et de protection soit toujours identifié de manière claire. On informe aussi nos agents de l’impact, sur la retraite, du recours au temps partiel et des carrières incomplètes. Bien sûr, on essaie de faciliter au maximum la conciliation vie professionnelle et vie personnelle. Dans les services -notamment les services qui le permettent- le télétravail est maintenant vraiment bien intégré à l’organisation des services et bien vécu, tant par les agents que par les cadres. Le troisième objectif du plan d’action, c’est la lutte contre les violences. Quelques nouvelles actions que je fais ressortir : une formation en interne également sur l’accueil de publics difficiles et sur la gestion du stress induit, sachant qu’on a, en effet, beaucoup de femmes qui sont en poste d’accueil à la mairie. On est vigilant pour renforcer les liens entre les managers d’écoles et les assistantes sociales sur les situations difficiles. Chacun son métier mais une meilleure communication entre ces agents permet d’être plus efficaces. Et toujours aussi, la poursuite du dispositif d’aide, d’accueil et d’accompagnement aux victimes de violences conjugales avec la mise à disposition du logement d’urgence qui est vraiment un très bel outil. Enfin quelques éléments chiffrés : en février 2022, il y avait une femme qui avait été accueillie pendant huit mois dans ce logement et qui a été accompagnée vers un nouveau logement. Ensuite, le logement a été vacant quelques mois, et en juillet, il y a eu une maman qui est arrivée avec un enfant, et maintenant un bébé, et qui est actuellement accompagnée vers une évolution sur un autre logement. Et le quatrième et dernier objectif du plan d’action, c’est de lutter contre les stéréotypes avec des actions ponctuelles de sensibilisation, comme en mars 2022, sur le thème de « la femme et les mots », exposition itinérante « Mots d’elles » et avec, à chaque fois et comme les années précédentes, le prêt de cette exposition à des communes proches. Des actions ponctuelles aussi de sensibilisation autour des droits de l’enfant en tant que « Ville Amie des Enfants » avec le partenariat de l’UNICEF. À noter, en novembre : une journée d’action autour des droits de l’enfant au périscolaire. On communique toujours sans stéréotypes. Une vigilance dans notre service communication : par exemple, dans le OH ! Olivet, il y a quatre portraits de femmes sur huit, une approche filles/garçons dans la mise en valeur du skate-park, par exemple. Et puis dans la communication auprès des familles du périscolaire, dans les visuels aussi, on a vu des super-héros et super-héroïnes, avec toujours cette égalité qui est mise en avant. Et je vais terminer par une action pour 2023, avec la création d’un nouveau service public qui va, en effet, aider à lutter contre ces stéréotypes : c’est la création de l’espace Familles qui se situera dans les locaux de l’ancienne médiathèque du Val, un lieu où l’EPE, le Département, avec les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance, la PMI et l’action sociale exerceront leurs missions respectives en soutien à la parentalité. Ce sera un lieu d’écoute, d’information, de ressources et d’orientation dans les domaines de la parentalité et de la prévention, un lieu également d’animation et un lieu de solidarité. En plus de ce local qui va être destiné à cet espace Familles, on va recruter un agent mairie, qui sera un travailleur social rattaché au CCAS et qui fera de l’animation et de la coordination, sur un 0,5 ETP qui viendra compléter le mi-temps du chargé de mission de notre partenaire l’EPE. Voilà pour ce qui est de ce que j’ai voulu faire ressortir de ce rapport. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Laëtitia. J’en profite, avant d’ouvrir le débat, de faire noter sur le procès-verbal que Damien DENOUX nous a rejoints. Est-ce qu’il y a des interventions sur ce sujet ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je suis très sensible, bien sûr, à tout ce que vient de dire Laëtitia GOURBE. Toute cette action sociale est toujours bienvenue et je suis tout à fait contente que l’on vienne rendre service à des femmes. Mon intervention va en fait recouper, je pense, la responsabilité de madame ADELLE parce que j’ai regardé avec beaucoup d’intérêt l’exposition et ça concerne aussi la sensibilisation, l’exposition sur les femmes qui avait été faite. Mais j’ai remarqué qu’il ne s’agissait que de femmes que intellectuelles ou éventuellement artistes. Est-ce que vous Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 17/44 avez prévu qu’on mette en avant des femmes qui sont dans des travaux manuels par exemple ou bien des femmes exceptionnelles qui sont cheffes d’entreprise, ou écoutez-moi, je vais parler des apicultrices puisque j’en suis une et que nous sommes deux femmes parmi 150 adhérents. Je pense que ce sont des métiers. Je pense à notre maraîchère, par exemple, qui fait un travail exceptionnel et je trouverais intéressant qu’on les mette en valeur. Merci. M. SCHLESINGER : Merci madame BLOT. Effectivement, les grands esprits se rencontrent, je vais passer la parole à Rolande BOUBAULT pour vous répondre, parce que c’est Rolande qui suit ces questions-là. R. BOUBAULT : Oui, il est vrai que vous nous devancez un petit peu dans nos projets. Tout simplement la thématique qui sera envisagée pour mars 2023, c’est en fait de mettre en valeur des femmes au profil remarquable. Elles seront choisies parmi les commerçantes sédentaires olivetaines, et puis bien sûr de tous les quartiers et ainsi que les parcs d’activités (pas que le centre- bourg), mais on mettra aussi à l’honneur les productrices olivetaines que l’on rencontre sur le marché. Ce sera un projet olivetain, de territoire olivetain. Effectivement, on était partis sur beaucoup de thématiques depuis quelques années. Nous sommes partis notamment -que je reprenne un petit peu mes notes- sur les femmes sportives, les femmes scientifiques, les femmes artistes, la femme et l’écriture, mais on a voulu aller vers les femmes de terrain. Ça, c’est le projet sur lequel nous travaillons pour mars 2023. Je ne vais pas en dire plus parce que sinon ce serait dommage, je ne vais pas tout dévoiler, mais nous sommes vraiment en travail actif sur ce projet. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Rolande. Effectivement, les orientations pour l’année prochaine étaient sur les femmes du monde professionnel inscrites dans le territoire sous toutes ses formes. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur RAGON ? D. RAGON : Tous autour de la table, je sais qu’on est sensibles à ces questions et on y revient tous les ans. Malheureusement, quand on regarde un petit peu ce qui se passe dans l’actualité, on a l’impression que les choses n’avancent pas aussi vite qu’on voudrait, voire même, que parfois, elles reculent. Alors, c’est toujours le débat : est-ce qu’il y a plus d’événements, réellement, qui sont contraires à ce qu’on voudrait voir avancer ou est-ce que c’est parce qu’on le sait davantage ? Moi, je n’ai pas les sources pour le savoir. Ceci dit, on n’est pas sans connaître ce qui se passe, et pas seulement en France mais y compris au niveau international. On n’est pas sans savoir aussi que des luttes extrêmement fortes se mènent pour le droit, pour la dignité des femmes. Alors c’est vrai que, pour ce qui nous concerne davantage, puisque nous, on est chargés de regarder un rapport qui fait le bilan de l’égalité femme/ hommes dans les services de la ville d’Olivet, on sait bien que ça reste difficile aujourd’hui, compte tenu de l’organisation de la société, de tout articuler pour les femmes, plus que pour les hommes (je ne dis pas que c’est facile pour les hommes) : le travail, la famille, la vie personnelle. On sait bien qu’il y a une prégnance, je l’ai dit, des violences conjugales. On sait bien – et il y a des batailles qui sont menées, mais ça continue – qu'il y a une instrumentalisation du corps de la femme à travers un tas de domaines et notamment pour ce qui est de la publicité et du commerce. Il y a des débats sur la maîtrise de la fertilité. On sait, là aussi, au niveau international, les remises en cause qui peuvent avoir lieu par rapport au droit, notamment à l’avortement, et y compris à la contraception. Donc, je dis qu’on est dans un pays où des événements politiques se sont passés qui font qu’il ne faut pas qu’on pense qu’on est meilleurs que les autres. On fait des choses mais le danger existe. Et on a, quelque part, dans un hémicycle, une masse noire qui pourrait très rapidement remettre en cause un certain nombre de droits. Et comme on le dit, quand le droit des femmes progresse, c’est toute l’humanité qui progresse, mais quand les droits des femmes régressent, c’est aussi toute l’humanité qui régresse... Alors, c’est vrai que ce rapport oblige. Moi, je ne mets pas en doute le fait qu’on ne va pas faire de la science-fiction, c'est-à-dire que, s’il n’y avait pas le rapport, est-ce qu’on le ferait quand même ? Nous, on pousserait de toute façon pour que ça se fasse, donc c’est bien, mais c’est vrai que c’est une vraie bataille. Et je vais prendre un... Il y a un certain nombre d’actions qui sont engagées mais il ne faudrait pas qu’on se trompe sur le but de la parité. Je prends juste ce qu’a dit Laëtitia GOURBE, notamment par rapport aux chiffres en disant « on a 65 % de femmes, enfin deux tiers/un tiers ». On pourrait dire qu’on n’est pas à parité, parce qu’il y a trop peu d’hommes, mais je veux dire, ce n’est pas suffisant. Il faut vraiment qu’on regarde en termes de recrutement, en termes de déroulement de carrière, en termes de promotion, si on retrouve cette parité. Et par exemple, j’entends bien Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 18/44 quand on dit qu’on ne recrute pas quelqu’un en fonction de son sexe, mais la question qui se pose, par exemple, à compétences égales en présence d’une femme et d’un homme : j’espère qu’on se déconnecte de toute connotation justement sexiste. On sait que, dans un certain nombre d’entreprises, on dit « houlà » ... Alors, si la femme est, sans manque de respect, d’un certain âge, on prend une marge de sécurité. Si elle est plutôt jeune, il y a des risques -des « risques », pas des « chances » - des risques de maternité, et que ça peut jouer. Voilà. Donc je ne fais pas de procès d’intention, ce sont des questions que je pose. Et je suis très heureux d’apprendre la création de ce nouveau service public. Moi, je suis d’accord avec Chantal : je crois que, dans les choix, quand on met des femmes en avant, des femmes, il y en a dans toutes les couches de la société. Il y a des femmes qui réussissent, il y en a d’autres qui réussissent moins, mais elles méritent aussi, et il faut voir le message qu’on peut délivrer. Et (je terminerai par-là), puisque vous avez annoncé que ça se situerait en mars, moi, à tout hasard, je vous propose une date : le 8 par exemple... M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, monsieur RAGON. Vous avez raison de le souligner, ce n’est pas parce que la situation, dans notre pays et presque plus particulièrement à Olivet, est plus favorable que ce qu’on peut observer parfois ailleurs... C’est vrai que ça nous rend sensibles à certaines luttes qui sont en cours. Et je pense notamment aux femmes, en Iran, qui sont extrêmement courageuses et probablement bien plus courageuses que certaines prises de position, parfois un peu caricaturales qui ont lieu sur notre territoire national. Et elles nous obligent, comme vous le disiez et elles sont un exemple pour l’humanité tout entière. Sur la situation professionnelle, les chiffres qu’a présentés Laëtitia GOURBE et d’ailleurs elle les présentait très objectivement : c’est à la fois lié à la structure des métiers : on a des emplois qui sont aujourd’hui parfois considérés comme essentiellement féminins et on subit un peu cela. Et c’est vrai que, je vais prendre le métier d’assistant maternel : je ne sais pas si c’est toujours le cas aujourd’hui mais nous en avions un et on est assez attentif à ce que des hommes puissent être considérés sur des emplois qui sont, à tort, vus comme féminins. Et c’est vrai que la structure de nos emplois reflète un peu des tendances de société mais il faut qu’on casse ces stéréotypes : on n’a pas besoin d’être une femme pour être assistante maternelle, on n’a pas besoin d’être une femme pour être ATSEM, on peut aussi avoir des hommes et on y veille. Et quant aux congés maternités, quand on regarde le nombre de congés maternités qu’on a pu avoir dans les services au niveau des responsables de service, ces dernières années, je peux vous dire qu’on est plutôt encourageants et bienveillants sur le sujet, puisque ce n’est absolument pas un critère de recrutement, et même sur les postes à responsabilité puisqu’on a recruté une DGS. Alors, il y avait déjà eu une DGS à Olivet dans les années 2000, donc on regarde la compétence, on regarde le savoir-faire et le savoir-être, comme le disait Laëtitia GOURBE et c’est ça qui compte dans nos recrutements. Je crois que ça nous réussit plutôt bien puisqu’on a des services qui sont engagés, qui atteignent les objectifs que nous leur fixons, dans une bonne ambiance. On continuera à fonctionner ainsi, en menant les combats qui doivent être menés et en continuant notre action de fond en la matière. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur HAGLUND ? J-C. HAGLUND : Merci monsieur le Maire. Une observation générale : il ne faut pas y accorder plus d’importance qu’il ne le faudrait mais je n’ai pas toujours compris s’il s’agissait d’un rapport donné en 2022 sur les chiffres et les actions de 2021. Très souvent, dans le rapport, on voit ce qu’il en est pour 2022 et là, grâce à la question qui a été posée, on a même amorcé une exploration sur un événement qui aura lieu en 2023. Alors je comprends bien que le sectionnement calendaire très strict par année est un petit peu gênant parce qu’il ne permet pas de voir la continuité d’une action, mais en même temps, de temps en temps, oui, c’est mieux de savoir exactement où on en est. Je suis toujours un petit peu gêné, moi, par un point qui est celui de l’équité ou de l’égalité parce que vous le dites fort bien dans votre paragraphe de conclusion, en page 12, juste avant le tableau des postes d’encadrement, « il convient toujours de rappeler que les agents féminins et masculins d’Olivet d’une même filière, d’une même catégorie, à grade égal, de la même expérience, à la même quotité de temps de travail et pour le même niveau de responsabilité bénéficient du même niveau de rémunération ». C’est vraiment très bien dit et en plus c’est la loi, c’est le règlement. Tout est parfait, l’équité entre les femmes et les hommes est ainsi garantie. Or, de fait, quand on quitte le domaine réglementaire légal et institutionnel pour observer ce qu’il en est dans la réalité, ce n’est pas exactement comme ça que les choses se passent. Non seulement, pendant le temps de l’activité professionnelle, pendant le temps du travail -mais je lisais récemment un article fort instructif et un Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 19/44 brin déprimant d’ailleurs- qui montrait que l’effet cumulé sur les retraites entraînait (là où on ne s’y attendait pas) des différences très sensibles dans le montant des retraites entre femmes et hommes ayant exercé les mêmes métiers ou équivalents. Ça montre bien que, autant le réglementaire est nécessaire, autant je crois qu’un volontarisme est nécessaire pour corriger les effets induits, parce que quand je regarde le tableau, juste après, page 12, le tableau de répartition des postes de management selon le sexe au 31 décembre 2021, je vois bien, en postes de direction, trois femmes, cinq hommes, en postes de responsable de service, 11 femmes et quatre hommes. Et là, derrière ce qu’il y a d’absolument objectif dans un tableau, on voit qu’on amorce l’explication de ce différentiel qui, peu à peu, crée les différences de rémunération. J’espère qu’un jour, évidemment, à Olivet, le nombre de postes de direction occupés par les femmes et les hommes, le nombre de responsables de service occupés par les femmes et les hommes sera plus révélateur d’une situation d’équité ou d’égalité. De la même façon, en ce qui concerne le temps partiel, vous nous avez donné tous les renseignements qui nous permettent de le mesurer et on sait qu’il y a alors toute une batterie d’explications qui mènent à comprendre que le temps partiel est plus globalement choisi (choisi sans guillemets, ou « choisi » entre guillemets) par les femmes que par les hommes, mais là, je me suis dit : « il manque peut-être quelque chose » : s’il y a une marge de différence, on la constate, on peut l’expliquer. Est-ce qu’il est possible de faire quelque chose pour éventuellement la modifier ? Maintenant, évidemment, une réponse vient tout de suite à l’esprit : « ce sont les femmes qui choisissent ! » Oui, mais dans ce choix, quels sont les paramètres explicatifs qui font que ce choix n’est pas aussi libre qu’on pourrait l’imaginer ? Et enfin, il y a quelque chose que je n’ai pas très bien compris, alors, c’est peut-être sur un point de détail ou un point de vécu : dans une des actions que vous présentez, il est question du stress induit par les personnels qui sont en situation de contact avec des personnes éventuellement difficiles. Et là, je me suis posé la question : en quoi est-ce que c’est une question spécifiquement féminine ? Je veux dire, un usager violent, un Olivetain mal embouché ou ayant consommé trop de produits divers sera-t-il spécifiquement difficile à gérer par une femme ou par un homme ? Est-ce que c’est là que se trouve cette question du stress induit ? Je dis bien que là, on n’est pas dans les grands mots, dans les grandes théories, dans les prises de position idéologiques ou techniques, mais sur le vécu. Et j’aimerais bien, que vous puissiez m’expliquer en fin de compte, de quoi il s’agit ici. Et en tout cas, je vous remercie évidemment pour ce document qui nous permet d’avoir les débats que nous avons cette année, comme les précédentes. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour vos questions. Je ne sais pas si Laëtitia GOURBE commence à répondre, sinon... Sur la date, alors effectivement, il faut qu’on s’arrête à une date. On pourrait prendre le 30 juin de l’année. Là, c’est une convention. Effectivement, ça peut se discuter. Sur l’emploi du terme « équité », « égalité » à la page 12, vous avez raison, j’aurais plutôt employé le terme d’égalité, puisque là, on est plutôt dans une situation où justement, ce qu’on met en évidence, c’est presque l’identité. Et là, il faut peut-être qu’on corrige et qu’on emploie le terme d’égalité. Et plus globalement sur ce que vous indiquez sur l’équité, sur le temps, sur les retraites etc., vous avez raison, moi je suis complétement en phase avec ce que vous indiquez. Et ce que Laëtitia GOURBE disait tout à l’heure va dans ce sens, c'est-à-dire qu’aujourd’hui, dans l’expérience managériale que nous pouvons avoir, nous ne forçons personne et nous ne demandons à personne d’être en temps partiel. Ce sont des agents – et en règle générale des agents de sexe féminin –qui viennent nous solliciter pour exercer à temps partiel, mais en n’ayant pas forcément toujours à l’esprit les conséquences persistantes et durables que cela peut avoir, à la fois sur leur carrière, mais également sur leurs droits à l’issue de leur carrière professionnelle. Et Laëtitia GOURBE le disait tout à l’heure (ou je ne sais pas si elle l’a dit, mais en tout cas, c’est dans le rapport), il y a un entretien systématique au moment de la demande de temps partiel pour expliciter les conséquences que ça peut avoir. C'est-à-dire que ce n’est pas simplement « à un moment donné, je réduis mon activité professionnelle pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle », c’est derrière « je diminue mes droits ». Et ça, le service RH, présente les conséquences. Après, il y a des choix politiques personnels. Moi, je suis attaché à la liberté de choix des gens à partir du moment où ils sont éclairés mais c’est un point de vue. Après, on peut considérer qu’il faut redresser les gens et les faire choisir ce qui est entre guillemets « leur meilleur intérêt », même si ce n’est pas ce qu’ils souhaitent. Ça, c’est deux conceptions de la société différentes. Je ne dis pas que c’est la vôtre, mais parfois, dans les débats publics, on entend ça. Nous, ce qu’on souhaite, c’est que les personnes qui prennent ces décisions-là puissent le faire en toute connaissance de cause, en les Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 20/44 éclairant au maximum et sur l’intégralité des aspects que cela peut avoir, et notamment sur les retraites. Et je vous rejoins là-dessus. Le tableau est arrêté au 31 décembre 2021 et je calculais, parce que je pense que, dans les cinq hommes, il devait y avoir le DGS. Et comme on a changé de DGS, désormais, je pense qu’il y a un homme de moins. Les quatre sont derrière, parce qu’il y a un homme qui est parti, mais il a été remplacé par un homme, en l’espèce. Et je pense qu’on est toujours à trois femmes mais je cherchais qui étaient les trois femmes au 31 décembre. Je me demande s’il n’y a pas quelqu'un qui est en surnombre à un moment donné. En tout cas, on n’est peut-être pas à quatre/quatre, mais en tout cas, on est à trois / quatre et cet équilibre est important. Je n’ai pas grand-chose d’autre à ajouter. Est-ce qu’il y a d’autres souhaits d’intervention ? S’il n’y en a pas d’autres, nous prenons acte de ce débat. Je vous remercie encore une fois pour la qualité des échanges. Je salue le travail qui est accompli chaque année, parce que, pour siéger dans d’autres collectivités, parfois, et même systématiquement plus grandes que la nôtre, on n’y passe pas entre guillemets « autant de temps » et on n’a pas autant d’informations sur la situation, à la fois du territoire et des effectifs. Donc, c’est un travail important et je vous invite, si vous le souhaitez, en commission avec Laëtitia GOURBE, à l’approfondir pour mettre en place de nouvelles actions dans les années qui viennent. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 et de prendre connaissance de l’évolution du plan d’actions élaboré annuellement. En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants examinent un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat sur le projet de budget. Les modalités et le contenu du rapport sont précisés par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. Depuis 2017, des plans d’actions sont présentés lors des conseils municipaux des mois de novembre. Nourri chaque année du bilan des actions en cours, le plan d’actions est actualisé et enrichi de nouvelles actions pour l’année suivante. Le rapport présenté cette année est ainsi composé de deux parties : la première consacrée à la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des services de la commune d’Olivet en 2021 et la seconde au plan d’actions. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport 2021 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la commune d’Olivet. Ce dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 10 octobre 2022 et au Comité technique du 20 octobre 2022. Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 21/44 Le Conseil prend acte. Point n° 9 : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 (délibération n° DEL_2022_11_09) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Et nous pouvons prendre la délibération suivante qui est le débat d’orientation budgétaire et je passe la parole à Romain SOULAS, pour sa présentation. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Comme chaque année, voici le DOB, avant la discussion budgétaire proprement dite pour déjà analyser le contexte dans lequel nous sommes et dans lequel va s’inscrire le budget 2023. Après, nous aurons un point sur la situation de nos finances à fin 2022 et puis les orientations retenues pour l’année prochaine. Le contexte macro-économique : il est marqué par une inflation qui est à un niveau inconnu depuis une trentaine d’années. Avant même les questions géopolitiques -parce que, dans le débat public, on résume un petit peu la situation à la guerre en Ukraine, mais c’est un petit peu plus compliqué que cela- c’est d’abord une question de tension entre l’offre et la demande liée à la forte reprise économique après le COVID et les différents confinements, dans la plupart des pays, notamment occidentaux. C’est cette situation sanitaire qui a engendré des désorganisations dans les chaînes de production, désorganisation qui se poursuit encore en Chine – et on sait le niveau de dépendance que nous avons par rapport à ce pays, avec la stratégie dite « du zéro COVID » qui conduit à fermer des usines et à avoir une limitation de l’offre par rapport à la demande. Dans de nombreux pays (États-Unis, Grande-Bretagne, dans une moindre mesure en France, mais tout de même), il y a des tensions sur le marché de l’emploi, des situations de plein-emploi qui font qu’il y a un manque de main-d’œuvre d’une part, et/ou des situations où, pour être attractives, les entreprises offrent des salaires plus élevés, ce qui se retrouve forcément dans les prix. Et à ces différents facteurs s’ajoute le conflit provoqué par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, qui lui, a un effet direct sur les prix de l’énergie et du gaz notamment. En réaction à cette situation, les banques centrales (d’abord la Banque centrale américaine, puis la Banque centrale européenne a suivi avec un petit peu de retard) ont commencé à augmenter les taux d’intérêt et ont mis fin à une quasi-décennie de politique monétaire extrêmement accommodante, où l’argent ne valait finalement pas grand-chose, ce qui avait permis de s’endetter, à la fois pour les opérateurs privés comme publics. Et donc aujourd’hui, pour freiner tout simplement la demande et avoir un rééquilibrage de l’inflation, les taux d’intérêt sont remontés d’une façon assez brutale, ce qui nous impacte tous, à la fois collectivités publiques comme particuliers. On a déjà la traduction de cela sur la croissance économique, qui, en 2022, ralentit par rapport à 2021, qui était une année assez importante en termes de croissance. Et donc une situation qui ralentit encore plus fortement en 2023, avec des risques élevés de récession dans certains pays, l’Allemagne notamment, qui est la première puissance économique de la zone Euro, avec un risque lié de remontée du chômage. On risque donc de connaître une situation inconnue pour ceux de ma génération mais qu’on appelait, à une époque « stagflation » avec une inflation assez élevée et une croissance qui est quasi nulle dans certains pays. Aujourd’hui, les projections sur l’inflation, c’est une inflation qui est encore assez élevée pour l’année prochaine. La Commission européenne a republié très récemment de nouvelles prévisions, elle a rehaussé ses prévisions d’inflation sur l’année prochaine, et, même si c’est en diminution par rapport à 2022, ça reste encore très élevé et le retour à la normale est plutôt attendu en 2024, avec une inflation qui se rapproche des 2 %, qui est la cible de la Banque centrale européenne. Pour la France, en 2023, une croissance se situerait entre 0,5 et Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 22/44 1 % (0,5 étant plutôt le consensus des économistes, 1 % étant la prévision du gouvernement), sachant qu’on a, cette année, une croissance encore solide, notamment par rapport à nos partenaires européens, de 2,6 %. L’inflation, je l’ai dit, est encore élevée l’année prochaine, plus de 4 %. On serait, sur l’année, à 6 %, sachant qu’on a, nous, en France, une inflation parmi la zone Euro qui est l’une des moins élevées. Le taux de chômage, toujours pour la France : 7,4 %, c’est le dernier chiffre connu. On peut craindre une légère ré-augmentation ou du moins le fait que la diminution du chômage qui est observée, depuis un certain nombre de trimestres, s’arrête l’année prochaine. Sur le déficit public, il est, lui, prévu à hauteur de 5 % du PIB, c'est-à-dire qu’il n'y aurait pas d’amélioration du déficit public l’année prochaine, puisque c’est à peu près la tendance aussi pour cette année avec un déficit sur l’État : quand on parle de déficit public, c’est toujours État, Sécurité sociale et collectivités locales. Pour l'État, on est à quasiment 160 mds€ de déficit prévu, engendré notamment par les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, ainsi que les mesures de soutien aux entreprises et aux collectivités pour faire face aux prix de l’énergie. C’est le fameux bouclier tarifaire, qui permettra un plafonnement des tarifs réglementés de l’énergie à 15 % d’augmentation. La dette, dans ce contexte, baisse très, très légèrement. Elle reste élevée, à 111 % du PIB. Et ce qui est surtout intéressant et aussi inquiétant, c’est la charge de la dette, donc les intérêts pour payer cette dette. Je le disais tout à l’heure, pendant 10 ans, on a pu s’endetter, le pays a pu s’endetter sans forcément que ça coûte plus cher puisqu’on bénéficiait de taux extrêmement bas, voire parfois de taux d’intérêt qui étaient même négatifs. Cette situation est maintenant derrière nous. Et on a là une charge de la dette, en un an, qui progresse de plusieurs milliards d’euros : 50 mds€, c’est le budget cumulé de plusieurs ministères ! Ensuite, on a des mesures qui viennent toucher plus particulièrement les collectivités locales. Une progression de 2,15 % des concours financiers de l’État aux collectivités, ce sont plutôt de bonnes nouvelles. La Dotation Globale de Fonctionnement, qui bénéficie surtout aux communes est abondée de 320 M€ : je ne dirais pas que c’est historique, mais ça fait bien longtemps que cette en enveloppe n’a pas augmenté dans de telles proportions, puisqu’on était depuis 2017 sur une stagnation, et avant 2017, sur une baisse franche de cette somme, qui est l’une des principales recettes des communes après la fiscalité. On a la mise en place d’un dispositif qu’on appelle un petit peu communément le « filet de sécurité » mais c’est l’État qui a, notamment à l’initiative des députés, mis en place une compensation partielle des surcoûts liés à l’énergie et à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires pour les communes. Il faut remplir certains critères pour cela. Olivet n’est pas éligible à ce dispositif mais il y a un nombre important de communes qui bénéficieront de cette aide. L’État viendra compenser par un versement, une partie des surcoûts énergie et point d’indice, puisqu’il y a des communes que cette situation met vraiment en grande difficulté. Et puis il y a la création d’un Fonds Vert à hauteur de 1,5 md€ sur plusieurs années, avec 375 M€ de crédits ouverts dès 2023. Comme son nom l’indique, c’est pour soutenir des projets qui iront dans le sens de la performance environnementale et de la transition écologique. Voilà : l’État met quand même, dans ce contexte très particulier, un certain nombre de dispositifs en place pour soutenir les collectivités locales puisque de nombreuses communes, Départements, Régions font face à un niveau de dépenses, notamment énergétiques, très élevé, et les recettes ne suivent pas au même niveau. Les collectivités qui étaient déjà dans une situation tendue se retrouvent là dans une situation de grande difficulté, ce qui n’est pas le cas d’Olivet. Les mesures fiscales qui touchent des collectivités locales, c’est la suppression progressive sur deux ans, donc 2023 et 2024, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C’était un impôt qui avait remplacé en partie l’ancienne taxe professionnelle et cet impôt était régulièrement pointé du doigt comme étant un impôt qui pénalisait la compétitivité des entreprises. L’État prend le parti de le supprimer, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour ces entreprises, à un moment -ça avait été rappelé lors de la commission générale- où les entreprises doivent rembourser les prêts garantis par l’État qui avaient été accordés au moment du COVID. C'est une sorte d’avantage fiscal (je n’aime pas le terme « cadeau », mais d’avantage fiscal) qui va seulement permettre aux entreprises concernées de faire face à des remboursements de prêt garanti par l’État et aussi de faire face aux augmentations d’énergie auxquelles elles sont aussi durement confrontées. Disparition du dernier tiers de la taxe d’habitation sur les résidences principales, pour les foyers qui payaient encore cette Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 23/44 taxe. C’étaient les derniers 30 %. À Olivet, ces foyers sont peut-être un petit peu plus nombreux que dans la moyenne des communes. Et puis un non-plafonnement de plus en plus certain de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition assises sur l’inflation avec une augmentation donc mécanique des bases de taxe foncière de 6 à 7 %. Là, ça mérite peut-être qu’on s’y attarde un petit peu plus, puisque, dans une époque encore pas si lointaine, à chaque discussion budgétaire annuelle en loi de finances, le législateur décidait du niveau d’augmentation forfaitaire qu’il mettait sur les bases d’imposition et c’était un petit peu au gré de son humeur. On avait des années, parfois, où le législateur était plutôt généreux avec les collectivités, notamment les années où la DGF baissait de manière assez forte : il y avait une forme de compensation qui était offerte sur les bases, avec des augmentations de l’ordre de 2 à 3 %. Et puis après, on est venu sur un mécanisme plus objectif. On a retenu l’inflation de novembre à novembre. Donc là, l’inflation pour le niveau qui sera retenu pour 2023, ce sera l’inflation constatée entre novembre 2021 et novembre 2022. La dernière donnée connue, c’est celle d’octobre à octobre : elle était supérieure à 6 % : on peut estimer qu’on sera sur ce niveau-là. Il y a eu, à un moment donné, l’hypothèse d’un plafonnement pour ne pas faire supporter au contribuable une telle augmentation, et finalement, au gré de la discussion parlementaire, il semble que ce soit un non-plafonnement qui soit retenu et donc l’application telle quelle de cette règle qui conduit à une augmentation. Cela conduit nos ressources liées à la taxe foncière à progresser de 6 à 7 %, a minima, puisqu’après, on a l’évolution physique des bases liée aux nouvelles constructions. Et puis après, il y a des collectivités -on entend beaucoup parler de la Ville de Paris en ce moment- qui jugent utile, dans ce contexte, de rajouter une augmentation forte sur les taux mais ce qui n’est pas le cas à Olivet. Voilà ces éléments qui sont quand même relativement importants, à la fois pour les contribuables et à la fois pour les collectivités, sur nos recettes. Ce qu’on peut relever tout de même sur les dispositions fiscales, c’est que c’est plutôt intéressant pour le contribuable. On est dans un pays qui est quand même parmi les plus fiscalisés, donc quand on a des baisses de fiscalité, c’est toujours intéressant à souligner. Là où je nuancerai, c’est que ces diminutions de recettes pour l’État, aujourd’hui, on constate qu’elles sont plutôt financées par de la dette que par des diminutions de dépenses et on peut s’inquiéter pour l’avenir de la trajectoire qui est suivie. J’en viens maintenant au contexte plus local : la situation des finances d’Olivet sur 2022. Vous avez ici le graphique qui représente nos recettes et nos dépenses de fonctionnement. Vous voyez que recettes et dépenses progressent de manière assez dynamique, toujours, en 2022, avec un écart qui reste intéressant entre ces deux courbes, ce qui nous donne notre épargne brute, alors même que dans de plus en plus de collectivités, notamment cette année, ces deux courbes vont dangereusement se rapprocher : c’est ce qu’on appelle l’effet de ciseau quand les dépenses viennent à croiser les recettes, donc quand les collectivités sont privées d’épargne. Ce n’est pas la situation, bien heureusement, que nous connaissons à Olivet. Sur nos recettes de fonctionnement à présent, un rappel sur la Dotation Globale de Fonctionnement. Entre 2011 et 2022, la ville a perdu plus de 15 M€ cumulés par rapport au niveau de ce qu’était la DGF en 2011 si cette recette s’était maintenue à ce niveau de 2011. C’est quand même très important puisque ça représente plusieurs gros projets d’investissement. Et vous avez ensuite la courbe de baisse : on partait de 3,6 M€ (ou un peu plus) en 2011, pour atterrir à 1,5 M€ en 2022, donc on constate, depuis 2017, que la tendance baissière est beaucoup moins accentuée qu’auparavant, mais on est toujours sur une tendance qui diminue. Alors peut-être qu’on peut espérer, pour l’année prochaine, que ça sera une stagnation pure et simple mais on ne peut pas encore le dire à ce stade. Heureusement, cette diminution de la DGF est plus que compensée par la dynamique sur nos recettes fiscales, donc par ce que nous procurent les constructions nouvelles en termes d’assiette, puisqu’entre 2014 et 2022, à taux constant, on a eu chaque année en moyenne 3,12 % de dynamique sur le produit fiscal. Cela fait, sur cette même période (2014-2022), 5,4 M€ supplémentaires à mettre en rapport au 1,6 M€ de DGF en moins. Donc la ville est restée bénéficiaire par rapport à ce qu’elle a perdu en termes DGF, mais bon, ce sont toujours des sommes dont on aurait fait bon usage si elles nous avaient été versées ! À présent sur les dépenses de fonctionnement, là, notamment sur l’année 2022, sur les principaux éléments qui nous concernent : - L’envolée des coûts de l’énergie, bien sûr. En 2022, on estime ce poste à 2,2 M€. C’est moins élevé que ce que nous avions envisagé au moment du budget supplémentaire, puisqu’on était à plus de 3 M€. Grâce à une bonne maîtrise de ce poste et aux décisions qui ont été prises en termes de Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 24/44 gestion des équipements de chauffage, on arrive à bien tenir cette dépense mais elle sera tout de même significativement plus élevée que l’année 2021 où on était sur 750 M€. - L’impact du point d’indice, on l’a vu à travers la décision modificative : +200 000 € ainsi que d’autres mesures qui sont intervenues au cours de l’année 2022, des mesures décidées par l’État, donc 200 000 € au titre du point d’indice et d’autres mesures, d’où les 300 000 € que vous aviez vus en DM tout à l'heure. - La pénalité au titre de la loi SRU qui est en croissance de 400 000 € pour cette année. Ça, ce sont les éléments principaux. On ne les a pas tous cités, il y en a d’autres : - Bien sûr les denrées sur la partie alimentaire, pour la restauration scolaire, qui connaissent aussi une envolée importante. - Et puis, sur la partie investissement, on le constate dans l’attribution des marchés, on le constate aussi sur les index qui servent à la révision des prix des marchés : des progressions souvent à deux chiffres sur les matériaux. Malgré tout cela, c’est ce que je disais tout à l’heure, les collectivités qui abordent ce contexte et qui étaient déjà dans une situation fragile sont clairement mises en difficulté. À Olivet, on a la chance de pouvoir s’appuyer (de manière quasi historique) sur une situation historiquement saine qui nous donne des marges de manœuvre. On s’était notamment beaucoup désendettés sous le mandat précédent, on avait toujours été prudents aussi dans nos hypothèses de prévisions de recettes et de dépenses. Donc on gardera, malgré cette situation, un autofinancement robuste. L’autofinancement va diminuer, c’est inéluctable, mais il restera à un niveau pour une collectivité de notre strate tout à fait intéressant, satisfaisant et cela nous permettra de poursuivre nos investissements. Vous voyez donc une épargne brute supérieure à 5 M€ et une épargne nette d’environ 4,5 M€. Alors, ce sont des prévisions d’atterrissage 2022, ça reste soumis à prudence. Les vraies données, ce seront celles que l’on pourra constater au moment du compte administratif, mais là, comme on arrive en fin d’année, ça permet d’avoir déjà une projection qui est plutôt rassurante (encore une fois) par rapport au contexte dans lequel nous sommes. Sur la dette, nous l’évoquions tout à l’heure, on a souscrit cette année de manière anticipée (puisque c’était plutôt prévu pour 2023 et on l’a fait en 2022), un emprunt de 4 M€ à un taux inférieur à 2 % sur 15 ans. Le bureau d’études qui nous accompagne nous avait clairement indiqué que c’était une offre très intéressante. En intégrant ce nouvel emprunt, ça porte notre taux moyen de l’en-cours (donc l’ensemble de nos emprunts) à seulement 1,64 %. On a une dette dans son ensemble, une dette globale peu onéreuse en termes de frais financiers, à Olivet. Et vous voyez là le tableau qui représente le stock de dette ; vous voyez l’estimation 2022, en ayant rentré l’emprunt de 4 M€, on est sur quelque chose de tout à fait maîtrisé, puisqu’on avait ce niveau de dette il y a quelques années, et pour autant, la collectivité n’était pas en difficulté. Sur la masse salariale à présent, au 31 octobre 2022 : il est rappelé que la ville emploie 318 équivalents temps plein, sous tous les statuts qui existent (fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou contractuel). Les dépenses globales de personnel pour 2022 augmentent, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure et qui sont rappelées sur cette slide. Elles augmentent et elles seront de l’ordre de 15,2 M€. Et vous voyez, qu’outre le dégel du point d’indice, le glissement vieillesse technicité - c’est le mécanisme de l’ancienneté- c’est propre au statut de la Fonction publique, on le retrouve chaque année mais il y a des mesures plus particulières qui ont permis à certains agents de changer de catégorie hiérarchique, de passer de catégorie C à B ou de B à A, ou encore des compléments indiciaires pour certains cadres d’emploi, notamment dans la filière sociale, pour rendre ces métiers plus attractifs. Et puis on a eu aussi davantage de besoins de recrutement sur les centres de loisirs. Alors, d’un côté, c’est une bonne nouvelle, c'est-à-dire que le service plaît aux habitants et fonctionne bien, mais de l’autre, ça nécessite des embauches de vacataires pour respecter les ratios d’encadrement qui sont réglementaires. Sur 2023, à présent, nos enjeux : c’est toujours le maintien de cette qualité de service élevée qui fait partie de l’identité de la commune d’Olivet. Poursuivre la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement pour maintenir les marges de manœuvre budgétaires : c’est ce à quoi on s’astreint Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 25/44 chaque année, mais là, je dirais que c’est un enjeu encore plus fort dans le contexte et c’est ce qui permet de préserver une capacité d’autofinancement élevée. Toujours le maintien des taux de fiscalité, des taux d’imposition de taxe foncière puisqu’il n’y a plus de taxe d’habitation maintenant. La poursuite de la mise en œuvre des projets de la ville, dans un contexte de croissance démographique de la ville puisque la commune continue d’attirer des habitants et il faut aussi mettre, en face de ces nouveaux habitants, les services dont ils ont besoin. C’est tout l’enjeu que nous avons sur les équipements scolaires sur lesquels on met beaucoup l’accent dans ce mandat. Et puis enfin, l’adaptation de notre trajectoire financière à l’ensemble de ce contexte, par l’ajustement à la marge de notre plan pluriannuel d’investissement puisque la plupart de nos gros projets sur le mandat sont d’ores et déjà lancés. Il faut qu’on réajuste ce plan pluriannuel d’investissement pour qu’il soit bien en adéquation avec l’évolution du contexte. Il faut aussi qu’il intègre des coûts que j’évoquais en matière de construction qui sont plus élevés et qui viennent renchérir les projets par rapport à ce que nous avions estimé en début du mandat. Pour le fonctionnement, à présent sur le volet recettes : une évolution dynamique du produit de la taxe foncière. Là, par rapport à ce que nous avions vu en commission générale, et après avoir observé aussi la façon dont nos collègues de la métropole envisageaient la situation, on a porté notre prévision sur les bases de taxe foncière à 6 %, puisque, comme je le disais, c’est ce qui semble se confirmer du côté du Parlement, sachant, qu’outre le niveau d’inflation, on a aussi notre dynamique propre à Olivet sur les bases physiques. Cette prévision à 6 % reste tout à fait prudente, et au moment du BS, on aura reçu les états fiscaux prévisionnels donc on pourra réajuster ce montant. Sur la fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre onéreux, par rapport au marché de l’immobilier, la taxe sur la publicité, la taxe sur l’électricité, là nous sommes restés très prudents parce que c’est vraiment de la fiscalité qui évolue en fonction du contexte économique. Et notamment sur le plan immobilier, on avait connu pendant trois, quatre années, des évolutions très dynamiques qui avaient dépassé le million d’euros sur les droits de mutation à titre onéreux. Là, je pense qu’il faut être prudent, parce qu’avec notamment l’augmentation des taux d’intérêt, on a beaucoup de dossiers de particuliers qui sont refusés maintenant par les banques, donc on va avoir sûrement un retournement de tendance sur le marché de l’immobilier. Là, on a été prudents sur nos prévisions de recettes liées à ce phénomène. Sur la DGF, on avait 1 542 000 € cette année, on prévoit 1 450 000 € donc on prévoit une baisse plutôt légère mais une baisse quand même. Et là aussi, il sera temps, au moment du budget supplémentaire, de se réajuster. On verra si, à travers l’abondement prévu par l’État, on fait partie des collectivités qui bénéficient d’une stagnation ou si on est encore dans les collectivités sur lesquelles on vient un petit peu prendre pour redistribuer aux autres parce que c’est un peu un système de Robin des Bois où on a une enveloppe globale et puis certaines collectivités sont bénéficiaires au détriment d’autres. Sur notre politique tarifaire, enfin, il faudra étudier, au mois de juin (là aussi au moment du BS) comment nous nous situerons, à la lumière du compte administratif 2022 pour étudier l’opportunité d’une revalorisation des tarifs à la rentrée 2023. On avait voté une revalorisation des tarifs de 3 %, soit à peine la moitié de l’inflation constatée, donc le différentiel, c’est le reste du budget qui le porte et c’est le contribuable. Il faudra quand même se reposer la question de cela, en ayant aussi un regard sur les effets de notre nouvelle politique tarifaire, puisqu’on n’avait pas encore assez de recul en termes de temporalité pour pouvoir tirer le bilan des décisions que nous avions prises sur l’application du quotient familial notamment. Du côté des dépenses, pas de changements sur l’enveloppe dédiée aux associations. Sur le reste des dépenses, nous étions sur un objectif de 3 %, parce qu’il fallait bien tenir compte de l’inflation : en isolant tout ce qui est prix de l’énergie et ce qui est lié au point d’indice, sur le reste des dépenses réelles de fonctionnement, on souhaitait contenir l’évolution à hauteur de 3 % maximum, en se comparant aux crédits ouverts sur l’ensemble de l’année 2022, donc BP plus BS plus DM. En matière d’investissement, un PPI qui est comme d’habitude décliné en enveloppes thématiques, auquel on rajoute la somme que l’on verse à la métropole pour la voirie, et nous serions sur une enveloppe de 11,5 M€ de dépenses d’équipement. C’est à peu près la même tendance que pour 2021 et 2022. Ça reste un niveau élevé d’investissement dans le contexte. C’est aussi un soutien apporté au tissu local et c’est la poursuite de la mise en œuvre des projets que nous avons lancés depuis le début de ce mandat. On n’est pas dans une surenchère en matière d’investissement, on est dans la poursuite du programme que nous nous sommes fixés, avec un financement par le fonds de Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 26/44 roulement qui est alimenté par les derniers emprunts que nous avons souscrits. S’il y aura probablement un emprunt d’équilibre affiché au moment du budget primitif lorsqu’on reprendra les résultats comptables de l’année 2022, cela nous permettra de ne pas souscrire d’emprunt nouveau sur l’année 2023. Les principales opérations d’investissement : le détail sera dévoilé bien sûr au moment du budget primitif, le mois prochain, mais pour les opérations particulièrement remarquables, on retrouve la poursuite du financement du Clos-du-Bourg pour 1 M€, et les acquisitions foncières qui se poursuivront dans le Clos de la Vanoise. Ça c’est tout l’aménagement urbain de la commune à moyen et long terme. L’entretien du patrimoine municipal, avec le site mairie pour 1,6 M€. Nous avions voté une AP/CP en la matière, 1,6 M€ ce n’est que la partie 2023 de l’opération. La réhabilitation du gymnase du Beauvoir pour 1,5 M€. Les écoles (j’en parlais tout à l’heure), la Vanoise 3,5 M€, là aussi, ce n’est qu’une partie des crédits de cette opération. La création d’une voirie à la Vanoise pour 1,5 M€ sachant que cette dernière ligne sera peut-être revue puisque nous allons entamer des discussions avec la métropole pour voir dans quelle mesure cette somme pourrait être portée dans le cadre de l’attribution de compensation et, dans le cadre du PPI voirie, directement supportée par l’attribution de compensation. Je ferai observer tout de même que, sur ces investissements, vous voyez qu’une somme non négligeable de ces investissements est orientée vers des travaux qui vont dans le sens de la transition énergétique puisque, que ce soit le site mairie ou le gymnase du Beauvoir, nous sommes sur des travaux qui amélioreront grandement la performance thermique de ces bâtiments. Quant à la création d’une école à la Vanoise, ce sera une école qui aura un haut niveau d’ambition en matière là aussi de performances thermiques et qui vient en substitution d’une école beaucoup plus ancienne, qui elle, est très loin des standards environnementaux. On n’en est pas encore à faire un budget vert à Olivet, on le fera peut-être prochainement, mais voilà, si on devait mesurer, dans notre volume d’investissements, la part d’investissements fléchés vers quelque chose qui va dans le sens de la transition écologique, je pense qu’on aurait un très beau ratio. Sur le camping municipal maintenant, simplement un rappel puisqu’à partir de novembre 2022, c’est la société FRERY qui est le nouveau délégataire pour l’exploitation de ce camping et l’exercice 2023 sera la première année, la première saison pour ce nouveau délégataire. Les recettes perçues en 2023 sont composées de redevances versées à la commune par l’ancien délégataire, sur la base de la saison 2022, avec l’intéressement, et puis les recettes que l’on retrouve chaque année, d’occupation du domaine public, les frais de gestion et de contrôle et le loyer pour le logement de fonction. Sur la section d’investissement, on retrouvera des amortissements et le paiement du capital de la dette pour 13 500 €. Et la garantie d’emprunt, nous l’avons vue tout à l’heure. Voilà ce que je pouvais vous dire sur ces orientations budgétaires pour l’année 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain pour cette présentation synthétique puisque vous avez le rapport qui développe plus dans le détail chacun des points qui ont été présentés dans ces orientations budgétaires. Maintenant, il est temps d’ouvrir le débat sur les éléments relatifs à la situation financière de la ville et je vais demander qui souhaite intervenir. J’ai vu Sandrine LEROUGE, sur ma gauche, Chantal BLOT, Stéphane VENDRISSE, Hervé LE GOFF, Laëtitia GOURBE, Jean- Christophe HAGLUND, Damien DENOUX... Est-ce qu’il y a d’autres souhaits de prise de parole ? Je referai un tour. Et Michel LECLERCQ. On va commencer avec Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. Je voudrais revenir un petit peu sur les sujets qu’a abordés Romain concernant, entre autres, la démarche concernant la sobriété énergétique entamée par la commune. C’est quelque chose où on n’était pas devins mais on avait quand même prévu le fait de travailler sur les économies d’énergie puisque ça fait partie des forts engagements que nous avions pris concernant cette mandature 2020-2026 avec, entre autres, le projet de rénovation du site de la mairie et pour avoir, d’une part, une sobriété énergétique et avoir procuré à nos agents une qualité d’environnement de travail plus importante. On a accru cet engagement avec la signature d’une convention avec la LNE qui s’appelle « Objectif climat 2030 », avec lesquels nous allons faire d’ailleurs prochainement un point sur les travaux réalisés et les projets que nous allons mettre en place prochainement, afin de vraiment faire un point d’étape et de pouvoir réorienter ou réajuster ou peut-être accélérer certaines choses. Il faut savoir que l’objectif de cette rénovation a quand même pour but d’atteindre une baisse de 60 % de consommation énergétique, et aujourd’hui, avec le site municipal qui est un premier jalon qui est en train d’être non pas restauré mais en tout cas sur lequel on travaille actuellement, ça représente quand même 13 500 m², ce qui n’est pas anodin. Et l’enveloppe financière qui est mise pour ces travaux est loin d’être négligeable puisqu’elle Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 27/44 correspond à 3,5 M€ pour améliorer, comme je vous le disais, et la consommation énergétique et la qualité de vie au travail de nos agents. Merci monsieur le Maire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Chantal BLOT ? C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Juste demander à Romain SOULAS... Il a parlé d’un Fonds Vert. Alors je suppose que c’est un fonds national. Est-ce qu’il est versé aux communes, au Département, et la Région, est-ce qu’il est versé aux individus ? Et si oui, selon quels critères ? Est-ce que vous le savez ? Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Stéphane VENDRISSE. S. VENDRISSE : Merci monsieur le Maire. Avec cette inflation qui nous touche tous, à la fois particuliers, entreprises et collectivités, on est obligés, nous tous, de faire des efforts donc il était normal que la collectivité fasse elle aussi quelques efforts : on a demandé à la fois aux utilisateurs des salles -les associations ainsi que les agents- d’être vigilants sur tout ce qui est chauffage, lumière, sur tous les bâtiments municipaux mais également sur l’extinction des lumières, des ordinateurs, fermer les fenêtres, et la plus grosse ampleur, à la piscine municipale ,on a réduit la température de l’eau de 1° C. On incite aussi, dans les déplacements du quotidien des agents pour se rendre d’une salle à une autre, d’essayer d’utiliser les vélos qui sont à leur disposition. Alors forcément, on arrive à une saison un peu moins facile, mais en tout cas, dans la période où il fait meilleur, si chacun fait ces petits efforts, ça peut nous aider. Alors forcément, ce ne sera pas des millions, mais en tout cas, ces petits efforts pour notre planète et nos factures sont non négligeables. Et là aussi, vous avez pu le voir -ça y est, ça a commencé, l’éclairage public, même si effectivement c’est la métropole- mais bon, c’est quand même sur notre commune, donc il y a cet effort aussi qui est fait et qui a commencé, entre le 2 et le 4 sur l’organisation des horloges, et maintenant la nuit, entre 1 h et 5 h du matin sur certaines rues de la commune, l’éclairage est éteint. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Stéphane. Hervé LE GOFF ? H. LE GOFF : Eh bien écoutez, là, je voudrais parler du gymnase du Beauvoir. Je suis effectivement très content que l’on puisse démarrer les travaux sur ce site du Beauvoir. Je voudrais noter qu’il s’agit d’un des éléments du mandat, prévu donc sur la période 2020-2026. Je voudrais remercier, pour le coup, les finances de la ville et la volonté de la ville qui permettent de le mettre en œuvre. Il s’agit quand même d’un budget de 4 M€. Les travaux démarreront l’année prochaine pour une fin de travaux en décembre 2024. Je voudrais juste rappeler que, concernant le Beauvoir, il s’agit du premier gymnase de la ville, qui a été construit après-guerre et qui a été mis en service en 1964 et inauguré en 1965, ce qui voudrait dire qu’en ce qui nous concerne, on pourrait faire la même chose 60 ans plus tard, grâce à cette réhabilitation du Beauvoir. Et aussi, on y voit la transition énergétique, c’était un petit peu l’essentiel du propos, avec effectivement une revue des façades qui seront dans le style initial du gymnase du Beauvoir. Donc très belle réalisation ! C’est un élément du projet et je voulais remercier la ville pour cela. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je passe la parole à Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Merci monsieur le Maire. Je voulais revenir un petit peu sur ce qu’a dit Romain et insister sur la maîtrise de la masse salariale en disant qu’en fait, mécaniquement, même à postes constants, les charges de personnel augmentent entre 1 à 2 % comme l’a expliqué Romain, par rapport au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui est lié à l’évolution des carrières. Si on ne voulait aucune augmentation, il faudrait supprimer des postes – ce que bien sûr on ne veut pas et on ne fait pas. S’il n’y avait pas eu l’augmentation du point d’indice, on aurait pu respecter le cadrage budgétaire qui était en dessous des 1,5 %. On prévoit que le budget 012 augmente de 2,63 %. Une part de cette augmentation est subie, comme on l’a dit : Romain a évoqué la revalorisation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet, mais du coup, sur 2023, l’effet année complète va être de +400 000 € et hormis cette revalorisation du point d’indice depuis cinq ans, on est aussi impactés par différentes réformes pour revaloriser les carrières. On a eu aussi trois augmentations du SMIC en 2022, ce qui touche beaucoup d’agents quand même dans une collectivité. On a eu également l’augmentation de la taxe transport, qui est passée de 1,8 % à 2 % au 1er juillet : c’est peut-être quelques éléments en plus. Ce qu’on ne maîtrise pas non plus, c’est l’absentéisme. Il arrive qu’on Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 28/44 paye deux fois un poste, lorsqu’un agent est en congé maladie longue durée et qu’on paye l’agent qui le remplace. Une part de l’augmentation du chapitre 012 est liée à la mise en œuvre des projets municipaux : les repas à domicile qu’on gère toujours avec une meilleure qualité, et une production de qualité toujours meilleure en cuisine centrale. Romain a parlé de la reprise en régie de l’ALSH qui est un petit peu victime de son succès. Je crois que ça n’a pas été évoqué : il y a eu un poste d’ATSEM aussi, qui a été créé à la rentrée en septembre, pour une nouvelle classe ouverte à l’école du Poutyl. Par contre, ce qu’on essaye de maîtriser, c’est qu’à chaque fois, on requestionne systématiquement l’organisation et les besoins des services lorsqu’un agent part à la retraite ou quitte la collectivité. On ne remplace pas systématiquement, ce qui permet de maîtriser cette masse salariale. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Laëtitia. Je passe la parole à Jean-Christophe HAGLUND. J-C. HAGLUND : Merci, monsieur le Maire. Ce débat d’orientation budgétaire revient tous les ans, c’est une sorte de marronnier. Il a le mérite en tout cas de bien illustrer que le très technique examen du budget en décembre est précédé d’une discussion ouverte : ouverte sur les perspectives budgétaires, en novembre. C’est la loi qui le veut et c’est très bien comme ça. C’est bien d’ailleurs s’il y a véritablement débat, parce que parfois, au fond, on a l’impression que c’est plutôt le consensus qui règne, ou alors peut-être que, éventuellement, on n’ose pas toujours intervenir sur ces questions budgétaires, parce que Romain, ce n’est pas vous qui êtes en cause, mais ces questions budgétaires, parfois effraient. On a l’impression qu’il s’agit d’un domaine technique un petit peu réservé, on craint de ne pas être tout à fait à la hauteur de la discussion, mais moi je maintiens que c’est vraiment le propre de la démocratie municipale, que les choix que nous avons à faire, les décisions que nous avons à prendre, sont le fait de non-spécialistes, de citoyens-citoyennes à qui l’électorat a confié le soin d’entendre les avis experts, et de se prononcer ensuite en toute connaissance de cause. Donc ce débat doit être celui de tous les élus. Et je pense que s’il y a parfois aussi une sorte de difficulté à propos du débat d’orientation budgétaire, c’est que vraiment – et cette année, ça me paraît encore plus net que précédemment – notre époque est marquée par tant d’incertitudes que l’on a tous le sentiment que l’on se hasarde en terrain inconnu. C’est évidemment le cas de toute visée prospective, et un budget est toujours prospectif, mais là, en novembre 2022, quel contexte est le nôtre ! Romain, vous l’avez dit, mais moi je voudrais accentuer peut-être l’impression de vulnérabilité que nous pouvons avoir actuellement, dans le domaine budgétaire entre autres, mais pas seulement bien sûr. Il y a tous ces conflits, en Afrique centrale, avec en point de mire évidemment la question de la mainmise sur un certain nombre de gisements de terres rares, dont la facturation après risque de porter atteinte aux équilibres financiers que nous croyons encore pouvoir maintenir. Et il y a tant de zones de conflit, en particulier le Mali, le Proche-Orient avec le conflit israélo-palestinien, les affrontements au Yémen, la question kurde, la Syrie qui agonise, les menées des groupes fondamentalistes, les tensions entre les puissances régionales qui veulent que l’avenir du Proche-Orient se déroule selon leurs vœux et selon leur capacité de maîtrise des ressources de cette région. Je n’oublie pas ce que vous avez dit sur la situation en Chine, les orientations gouvernementales qui mènent à une sorte de menace sur les marchés extérieurs et intérieurs de la Chine, mais il y a aussi ce qui se passe du côté de la Corée qui nous effraie. Et toujours sans cesse latente, cette question de Taiwan, qui est au cœur des tensions entre la Chine et les États-Unis. Et je garde par rapport à tout cela, qui impacte déjà très fortement notre quotidien et nos perspectives budgétaires, ce que nous n’anticipions pas : souvenez-vous, on était ici en novembre 2021, et nous n’avions absolument pas idée de ce qui allait se passer en Ukraine. Nous ne savions pas. Nous avons construit notre budget sans avoir la moindre idée de ce qui allait advenir en Europe. Je sais bien qu’il y avait déjà eu des affrontements meurtriers dans le cadre des conflits des Balkans, mais là, quel cortège de destruction, de victimes, et aussi quel cortège de mouvements de troupes, de livraisons d’armes, de prêts consentis ! Et tout cela a un coût géopolitique, ça a un coût humain, ça aura nécessairement aussi un coût financier. Et certains discours tenus au plus haut niveau nous laissent penser que nous pourrions entrer dans ce que j’appellerai, moi, une forme d’économie de guerre. Notre attention a été focalisée sur la question du gaz : allions-nous avoir du gaz pour nous chauffer ? Et c’est une question fort importante mais j’ai l’impression que ce n’est qu’un aspect parmi d’autres de ce que cette situation géopolitique, en particulier du côté de l’Europe, nous fait appréhender. J’ai l’impression que les hausses ne se limiteront pas à celle du gaz. Nous connaissons la hausse déjà vertigineuse d’un certain nombre de matières premières qui impacte nos constructions, y compris, Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 29/44 par exemple, on l’a vu dans le chantier de l’école du Poutyl. Ça se mesure. Impact très fort aussi sur les denrées alimentaires. Et comme nous sommes une ville qui nourrit non pas sa population mais enfin sa jeunesse, nous savons qu’il faudra compter avec tout cela. Alors je garde pour mémoire le fait, qu’au fond, nous devons tous lutter contre les réchauffements, contre les risques de submersion – même si à Olivet on n’est pas directement menacés –, sur les dérèglements climatiques, sur les incendies monstrueux, sur la sécheresse – et ça, à Olivet, on peut connaître de quoi il s’agit. Le contexte économique mondial me paraît, à moi, beaucoup plus inquiétant et gros d’incertitudes que sur ce qui est décrit dans le rapport sur lequel nous nous fondons, lors de cette discussion. Dans de telles inquiétudes, il est bien aléatoire et bien audacieux de définir des orientations budgétaires. Et pourtant... Et pourtant, il faut le faire. Pas simplement parce que la loi et le règlement nous y obligent, mais parce que c’est la sagesse. Même dans le pire des cas, il faut essayer de savoir comment on va s’en sortir. Alors ici, nous pouvons parler plus sereinement. Quel que soit le jugement que l’on porte sur la loi de finances 2023 et la manière dont les choix gouvernementaux sont présentés et adoptés, ici, en tout cas, pas de risque de débat conclu par un 49.3 ! De toute façon, le rapport entre les minoritaires et les majoritaires est tel que la question ne se poserait même pas. Au chapitre 1.2.2 du rapport, en page 8, vous avez évoqué la croissance des dotations, étayée par différents mécanismes et une augmentation promise de la dotation à hauteur de 320 M€ et vous l’avez saluée, parce que c’est quand même une des rares bonnes nouvelles mais la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne va-t-elle pas obérer les marges de manœuvre des communes et des EPCI ? C’est un avantage fiscal compréhensible pour les entreprises qui ont eu à faire face à des difficultés mais au fond, l’engagement de l’État consiste à promettre qu’il compensera cela par un engagement sur une fraction de la TVA – TVA que nous - nous globalement, individus, personnes, entreprises- payons tous. Je trouve que l’État fait une promesse, j’espère qu’elle sera tenue, mais quelque part cette promesse, c’est nous tous qui en payons le prix. Alors, il y a ces fonds qui sont prévus dans le cadre du Fonds Vert dont on parlait tout à l’heure. Tant mieux. J’espère bien que la commune présentera des projets susceptibles d’être soutenus, et je pense que, à partir des besoins, à partir des possibilités, à partir de ce que savent faire les entreprises et de ce que proposent les associations, il y a sur Olivet matière à faire quelque chose. Je ne dis pas qu’Olivet va, du jour au lendemain, devenir autosuffisante en matière alimentaire ou en matière énergétique mais je pense qu’il y a peut-être une voie à suivre du côté de la production énergétique à l’échelon des communes, comme à l’échelon des particuliers aussi. Dans ce contexte-là, vous avez pointé que les dépenses réelles de fonctionnement avaient déjà, en 2022, augmenté de 13,5 %. Parmi celles-ci, il y a les charges à caractère général qui comportaient - c’était dans votre document- en 2021, 36 % au titre des achats non stockés de matières et de fournitures, ce qui en faisait déjà le point le plus lourd des diverses charges à caractère général. Vous nous indiquez, page 17, que les renégociations des marchés de l’énergie ont permis une évolution en baisse ou permettraient de continuer cette évolution en baisse, par rapport à 2022. Et bien écoutez, c’est un optimisme que j’entends et j’espère que cet optimisme sera suivi d’effet mais je crains bien que nous soyons amenés, tous, à beaucoup plus d’efforts, on en parlait tout à l’heure, des efforts à faire en tous les domaines. Mais là, je crois qu’en matière d’alimentation, d’énergie, d’économies, de lutte contre les déperditions et les gaspillages, nous n’avons pas fini. Cet effort sera le bienvenu, mais est-ce qu’on devra aussi envisager de restreindre nos dépenses ? C’est moins gai, ça. Le reste ne l’était pas non plus. Mais vous avez rappelé, en page 16, que la prospective que vous avez réalisée en début de mandat, évaluait à 68 M€ la capacité maximale d’investissement de la commune. À ce jour, l’enveloppe des investissements, jusqu’en 2026, était estimée à 60 M€. Je voudrais savoir si vous maintenez ce chiffre, à la veille de l’établissement du prochain budget principal. Pourrez-vous maintenir, à la hauteur de ce que vous avez pointé ici, les projets de travaux et d’équipements ? Certes, en cas de besoin, la capacité d’autofinancement de la commune d’Olivet reste appréciable et je vous en donne sincèrement et publiquement acte. Vous nous avez dit que la situation des finances olivetaines était tellement saine qu’elle menait parfois les établissements bancaires à ne pas trop se faire tirer l’oreille pour prêter de l’argent à la ville d’Olivet, alors que pour d’autres communes, peut-être ils sont plus méfiants. Alors je vais vous faire une suggestion. C’est une suggestion qui serait inspirée de ce que je vois dans certaines communes. A l’exemple de Bourg-en-Bresse, nous pourrions demander aux banques de nous éclairer sur leurs propres engagements. Elles fournissent bien un certain nombre de documents à ceux à qui elles Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 30/44 prêtent de l’argent. Il faut montrer que nous sommes bien solvables. Nous pourrions demander aussi comment les banques se situent par rapport à ce qu’elles financent ici, là, ou ailleurs, en matière de travaux, d’équipement, en matière de dépenses. Bref, je ne dis pas que toutes les banques vont devenir vertes, de même que notre budget ne va pas devenir vert de la même façon mais il me semble qu’avec l’aide des services, avec l’aide des bureaux d’études qui nous assistent, on pourrait vérifier si les banques auxquelles nous faisons appel ont une politique qui va dans le sens du contrôle, de la maîtrise des effets induits par les investissements dont elles sont, in fine, les auteurs. Alors, il y a une direction dans laquelle je pense que la commune d’Olivet pourrait s’engager. Je prends une grosse commune... Bourg-en-Bresse, c’était une ville de taille moyenne mais ce qui est pensé par des grosses communes et agglomérations, je pense que nous pourrions nous en inspirer ici, mais peut-être que vous allez me répondre que c’est déjà fait, et que vous prenez en compte ce genre de critères lors du choix du bailleur de fonds. En dehors du recours à l’emprunt, c’est sur ses recettes fiscales que la commune d’Olivet compte principalement. Et parmi celles-ci figure toujours cette taxe sur l’électricité dont j’ai déjà contesté le bien-fondé. Oh, je sais, ce ne sont pas des sommes énormes. Elles ne contribuent pas de manière décisive au budget communal mais vu la hausse des tarifs d’électricité, quelque part, c’est au fond, une manière de condamner les utilisateurs d’électricité que nous sommes tous à une sorte de double peine. Et je trouve que c’est regrettable que notre fixation de la taxe ait été décidée et décidée au taux où elle l’a été. En ce qui concerne les enveloppes d’investissement, vous avez présenté un tableau récapitulatif, en page 20. Alors, c’est un point qui s’explique, ce que je vais dire mais je crois qu’il faudrait clarifier par une note explicative que le n° 8, dans ce tableau des enveloppes, est vide : 0 €, aucune somme n’est indiquée en ce qui concerne les politiques sociales et solidarités. Imaginez ! Imaginez ! Qu’est-ce qu’on ne va pas dire ? « À Olivet, la solidarité, les dépenses sociales, ils n’y pensent pas ». C’est que nous y pensons par d’autres biais, mais à mon avis, au moins faudrait-il un renvoi et une explication pour que l’on puisse comprendre ce chiffre qui, comme ça, peut surprendre sur le moment. Imaginez si un tel tableau circulait, tous les esprits malveillants qui pourraient reprocher à Olivet d’être une commune qui n’a rien à faire de ceux qui sont dans la difficulté, alors que dans le même temps, 40 000 € -40 000 €, ce n’est pas une paille ! - sont prévus en ce qui concerne les illuminations de Noël. Vous proposez une orientation budgétaire globale qui me semble plus optimiste que raisonnable dans la conjoncture actuelle. Le travail de préparation du budget est mené, cela dit, avec un sérieux et une compétence que nous reconnaissons. Nous reconnaissons ce travail qui est effectué par les services de la ville et par l’adjoint qui est en charge de cet aspect de la vie municipale mais nous espérons que le maintien des services de qualité rendus à la population, et la prise en compte de la situation des plus vulnérables de nos concitoyens n’auront pas à pâtir des choix budgétaires – choix budgétaires que nous entérinerons lors du vote du budget, le mois prochain. Déjà, nous pâtirons sans doute de l’évolution d’un contexte que j’ai décrit comme bien sombre. Essayons d’être vigilants et de ne pas rajouter de la difficulté là où il y en a déjà. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Damien DENOUX ? D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. Je voudrais tout d’abord remercier Romain SOULAS et les services de la ville de rendre accessibles, pour les jeunes élus et élus depuis plus longtemps, ce type de sujets qui effectivement peuvent paraître très techniques mais où on voit bien, par ce débat, qu’il est rendu accessible. Je voulais partager, dans ce débat d'orientation budgétaire, ma lecture du rapport, et notamment souligner la qualité des investissements qui sont faits depuis plusieurs années, et qui sont en cours pour la plupart encore à ce moment du mandat. Et puis, je remarque, au travers des interventions précédentes, que dans les grandes lignes, il y a quand même un consensus qui est partagé avec les minorités, peut-être en creux parfois, peut-être plus affiché à d’autres moments, mais en tout cas, on ne peut que s’en réjouir, notamment parce qu’ils sont à mon sens axés sur deux choses. Premièrement, le plan “école” pour l’aspect éducation : comment ne pas miser sur l’éducation dans le monde un peu obscur dans lequel on se trouve ? Et deuxièmement, sur l’environnement, qui est devenu évidemment une préoccupation. Et on voit que, dans la plupart des thématiques qu’on aborde, ce sujet de l’environnement et de la rénovation énergétique, en tout cas les préoccupations énergétiques de manière générale, sont toujours prises en compte de manière très transverse, donc ce sont nos axes qui sont assez forts dans ces orientations. Et puis, sur la Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 31/44 méthode, on voit que la ville d’Olivet, malgré le flou international, garde une exemplarité, non pas que sur l’image mais aussi sur la qualité des projets. Elle garde le sens des priorités aussi, puisque, comme je viens de le dire sur les axes, je pense que ce sont les bonnes priorités du moment – et sûrement pour un bon moment. Et puis notre bon sens, qui est à mon avis aussi très important à notre échelle, puisque nous subissons le contexte, mais nous sommes décisionnaires, tous, pour la commune, et le bon sens, à mon avis, est très important. Merci à tous pour ce débat et pour le travail qui a été effectué pour le préparer. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Et Michel LECLERCQ, pour cette première série d’interventions. M. LECLERCQ : Merci monsieur le Maire. L’adjoint aux travaux que je suis est quand même rassuré. Bien sûr, c’est un débat d’orientation, donc les décisions définitives seront prises l’année prochaine, mais en tout cas rassuré : pas pour moi, et si je peux rassurer Hervé, de temps en temps, je ne serai peut-être pas là pour suivre les prochains travaux du Beauvoir, mais rassuré que l’on puisse garder le cap par rapport à ce sur quoi on s’était engagé en 2020. Et rassuré pour les entreprises, parce que, derrière ces travaux, derrière ces investissements, il y a les entreprises. Et je les côtoie tous les jours à travers les différents chantiers, qu’ils soient de voirie, qu’ils soient de bâtiment ou autres, et elles sont inquiètes, les entreprises, aujourd’hui. Elles me posent souvent la question de savoir si, dans nos réflexions pour le futur, on a projeté de ralentir un peu le rythme. Donc je les rassure, pour l’instant, en leur disant que non, puisqu’on l’a bien vu, on est quand même dans de bonnes conditions financières. Mais voyez, derrière tout cela, je suis rassuré plus pour les entreprises. Pour les Olivetains, parce qu’ils vont voir qu’on travaille bien pour eux, mais aussi pour les entreprises, parce que derrière tout cela, il y a des hommes et des femmes. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Michel. Alors peut-être Romain, pour apporter des réponses aux questions qui ont été posées ? R. SOULAS : Merci. Alors, sur le Fonds Vert, pour vous répondre, madame BLOT : pour l’instant c’est un fonds qui serait uniquement destiné aux collectivités locales, pas aux particuliers. Il y a d’autres dispositifs comme Ma Prime Rénov’ pour les particuliers sur les travaux d’isolation, et donc c’est plutôt un fonds destiné aux collectivités, si j’ai bien compris aux communes surtout, qui portent beaucoup de patrimoine bâti, pour les aider à accélérer sur la rénovation thermique. Et je fais le lien avec le gymnase du Beauvoir. Typiquement, c’est une opération sur laquelle on va essayer de décrocher une subvention au titre de ce fonds, une fois que les conditions, que les règles du jeu seront connues. Par rapport à votre intervention, monsieur HAGLUND, je partage ce que vous avez évoqué sur les multiples incertitudes et vous avez dressé le contexte géopolitique qui est, aux quatre coins du globe, assez inquiétant. Effectivement, depuis que je fais des présentations comme celle-ci, je me souviens d’une époque où j’évoquais les incertitudes sur la Dotation Globale de Fonctionnement. Après, il y a eu la suppression de la taxe d’habitation puis on a eu le COVID. L’année dernière, c’était peut-être un peu plus encourageant puisqu’on était dans une sorte d’euphorie post-COVID avec une reprise économique assez généralisée, puis là, on retombe dans un scénario un petit peu plus compliqué. Pour autant, il n’y a pas de volonté de faire la politique de l’autruche par rapport à cela, bien au contraire, même si dans le rapport, on ne détaille pas tous les éléments géopolitiques, puisque ce serait un petit peu long mais on a bien en tête ces différentes incertitudes. Et vous avez employé un mot sur lequel je veux rebondir, celui de « vulnérabilité » : effectivement, c’est un sujet de savoir si les finances de la ville sont en capacité de résister aux chocs que nous connaissons actuellement. Et je crois que, par rapport à la gestion que nous avons eue sur les années précédentes – je ne parle pas seulement de moi, c’est quelque chose de collectif et aussi ce sont ceux qui m’ont précédé dans cette fonction – nous nous sommes mis en situation justement de ne pas être vulnérables ou d’être moins vulnérables que les autres au contexte qui nous entoure et aux défis auxquels nous devons faire face. Même si vous avez peut-être relevé un petit peu trop d’optimisme, je me souviens d’autres débats précédents où peut-être on pointait trop de prudence. Aujourd’hui, peut-être sommes-nous à un point d’équilibre puisque cette prudence passée nous permet aujourd’hui de faire preuve de volontarisme sur nos investissements, notamment pour poursuivre ce à quoi nous nous sommes engagés vis-à-vis des Olivetains, pour poursuivre les investissements nécessaires pour répondre aux défis environnementaux, défis qui justement, se traduisent aussi par des questions financières sur le plan de l’énergie et du coût que cela représente. Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 32/44 Vous avez évoqué la situation en matière d’imposition, la CVAE notamment. C’est un impôt qui ne bénéficie pas aux communes donc nous ne sommes pas concernés par les questions de compensation mais ce qui est envisagé, c’est une compensation par la TVA – je crois que vous l’avez dit dans votre intervention. Alors, avantages et inconvénients : l’inconvénient, c’est que les collectivités perdent tout pouvoir de taux sur cet impôt. Avantage : c’est que c’est plutôt une recette considérée comme dynamique. D’ailleurs, les Régions bénéficient cette année d’un surcroît de recettes auxquelles elles ne s’attendaient pas, par rapport à la consommation qui a été plutôt bonne en 2022, et à l’inflation aussi qui nourrit ces recettes de TVA. Mais on assiste quand même à un mouvement de fond, depuis plus d’une décennie maintenant. Si on regarde la fiscalité locale telle qu’elle était au début des années 2000 et 20 ans plus tard, on a vraiment un phénomène de remplacement de plusieurs grands impôts locaux par des dotations, donc un vrai affaiblissement du pouvoir de taux des élus locaux, un affaiblissement d’une forme d’autonomie fiscale, pas forcément d’autonomie financière puisqu’on a des compensations, mais au moins d’autonomie fiscale. Et on peut se poser la question de l’avenir de la taxe foncière avec des augmentations de bases telles qu’elles vont se produire l’année prochaine. C’était déjà 3,4 % cette année, 6 ou 7 % demain. Quand, par-dessus cela, des élus rajoutent des augmentations, tel que ça va être proposé à Paris par exemple, est-ce que, dans quelques années, on ne viendra pas nous expliquer, comme cela a été fait pour la taxe professionnelle auparavant, pour la taxe d’habitation plus récemment, que finalement, ces impôts deviennent insupportables et donc que les élus locaux irresponsables ont trop joué sur le levier fiscal et qu’il faut remplacer cela par des dotations, par une fraction de TVA ? Là, je fais peut- être un peu de politique fiction, mais lorsque l’on regarde les choses de manière rétrospective, c’est quand même plutôt la tendance de fond. Sur la production énergétique au niveau local, je laisserai monsieur le Maire répondre puisque ça correspond à la délégation qu’il porte au niveau de la métropole. Vous avez évoqué les prix de l’énergie et la question de la soutenabilité de nos hypothèses en la matière. Il se trouve que, sur 2022, nous avions des périodes d’avenants où nous avons payé l’énergie extrêmement cher, le temps de pouvoir relancer les marchés publics, puisqu’on était quand même dans un contexte tel que les fournisseurs d’énergie n’étaient même plus en mesure de nous faire des offres. On a réussi à repartir sur des marchés publics, donc maintenant, l’aspect prix est quand même beaucoup mieux bordé. On a encore une part d’inconnu sur les mécanismes liés à l’ARENH, c’est assez technique puisque ce sont des systèmes de quotas d’accès à l’électricité d’origine nucléaire et les quotas se régulent en fin d’année mais ça ne porte pas sur l’ensemble du volume d’électricité que nous achetons. Donc notre prévision pour 2023 est plutôt fiable de ce point de vue-là. Vous avez évoqué la question de la trajectoire de dépenses dans ce contexte et donc effectivement, on avait un plan pluriannuel d’investissement ambitieux, mais même tout en étant ambitieux et plus volumineux que sous le mandat précédent, on restait largement en-deçà de nos capacités financières. On souhaite maintenir l’essentiel de ce plan pluriannuel d’investissement, pour les raisons évoquées, d’adaptation de nos équipements scolaires, d’adaptation de la ville aux défis contemporains mais aussi à la croissance démographique que nous connaissons. Mais on souhaite aussi ajuster ce PPI, pour la partie qui reste encore pilotable, puisqu’une bonne partie des projets sont lancés, on est presque à mi-mandat. On souhaite requestionner un certain nombre de choses. De la même façon, on ne fera pas l’économie, sur le volet Fonctionnement, de réflexions sur certaines actions municipales sans remettre en cause la qualité des services que nous proposons mais c’était évoqué tout à l'heure pour la masse salariale, sur les réflexions qui à chaque fois sont poursuivies par les services et les élus référents sur l’organisation des services, à chaque opportunité. Sur les investissements, vous pointiez le fait qu’il y avait « 0 € » dans la case sociale, ce qui qu’effectivement, en termes d’affichage n’est pas terrible. Pour autant, il y a des projets qui, à mon sens, peuvent tout à fait se raccrocher à cette thématique. On a, par exemple, vu l’espace Familles être mentionné dans ce tableau, c’est tout à fait quelque chose qui répond à des enjeux sociaux. Voilà, je pense vous avoir répondu sur l’ensemble de vos questionnements, de vos remarques. Ce que je veux peut-être dire, en synthèse, c’est qu’on a une responsabilité plurielle, à la fois de respecter les engagements que nous avons pris devant les électeurs en 2020, et aussi d’adapter les moyens/notre trajectoire financière, à la réalité. C’est ce que nous faisons mais on doit aussi ne pas pécher par excès de prudence. Nous avons encore une collectivité qui a des moyens, plus que d’autres. Et, par rapport à ce que disait Michel à l’instant, on va rentrer dans une période plus sombre pour les entreprises et donc pour l’emploi, mécaniquement, et il faut aussi que nous Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 33/44 utilisions ces moyens pour soutenir le tissu local et l’emploi. Et puis l’autre responsabilité, c’est de rendre la ville dans une situation financière saine à la fin du mandat. Nous avions affiché, à l’automne 2020, lors du premier DOB de ce mandat, les ratios cibles que nous souhaitions atteindre en fin de mandat pour garantir aux élus qui nous succéderont aussi une capacité à investir, à porter un certain nombre d’investissements et donc à porter une ambition pour la commune. Et cette trajectoire, on va continuer de la poursuivre, justement en s’adaptant au contexte sur lequel nous avons débattu. En tout cas, merci pour la qualité de ces échanges. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? Dominique RAGON. Est-ce qu’il y en a d’autres ? S’il n’y en a pas d’autres, je conclurai ensuite. Dominique RAGON. D. RAGON : Sur le zéro, il y a aussi les commerces où il y a zéro mais je suppose qu’on aura des explications supplémentaires. D’autre part, je tenais à vous remercier de nous annoncer que vous nous laisserez les finances de la ville en excellente santé, à la fin du mandat, c’est plutôt rassurant. Ce n’est pas la première fois que je vous en remercie, comme je suis celui -ou un de ceux- qui a qualifié, à quelques reprises, la gestion de la ville, reprenant votre expression, moi de « prudente » et vous de « bon père de famille » mais je ne suis pas sûr qu’une gestion de ce type-là soit celle qui soit adaptée à une collectivité. Alors, c’est facile pour les uns et pour les autres – ce n’est pas ce qu’on a fait mais ce serait facile – dans une campagne électorale, et c’est souvent ce qu’on reproche aux politiques, de faire des promesses et puis après, de se retrouver dans l’enceinte et de dire « bon, maintenant, on va voir comment on peut faire ». Je sais bien qu’il y a suffisamment de sérieux pour ne pas que ça se passe comme ça et je veux dire ça parce que, ce n’est pas du tout un procès, mais moi, je ne crois pas qu’un budget, ce soit une question de bon sens : c’est l’expression des choix politiques pour gérer la collectivité, pendant six ans pour ce qui nous concerne. Des choix politiques que, par moments, on peut partager (moi, je veux dire, on a approuvé le Clos-du-Bourg, j’ai approuvé le Clos de la Vanoise), et que par moments, on peut discuter mais je crois que réellement, quand on décide d’utiliser les finances, ce n’est pas simplement le fait qu’on pourrait s’entendre, parce que « oui, ce n’est pas plus mal que si c’était pire » ... Non, non ! C’est vraiment au travers de ça... Et quand je dis « politiques », c’est au sens large du terme, ce n’est pas au sens de la politique partisane même si des fois, nos engagements respectifs, au niveau politique, font qu’on est totalement opposés. Donc voilà, moi je pense qu’il faut le rappeler. Alors, je voulais dire un mot sur le Fonds Vert : 1,5 md€. J’ai entendu un maire, notamment le Maire de Grenoble qui dit « voilà, nous, on a un plan pour la métropole grenobloise qui concerne la mobilité, et 1,5 md€, nous... Alors, on ne demande pas forcément à ce que ce soit le Fonds Vert qui finance tout, mais il y en a pour 500 M€, quoi... ». C'est-à-dire que 1,5 md€, ça paraît impressionnant, mais... Je ne sais pas s’il y a une limitation dans les demandes au niveau des projets qui seront soumis à ce fonds mais enfin, trois demandes comme ça et puis c’est mort, quoi. Le Fonds... Et encore que ce n’est pas pour cette année, puisque pour 2023, c’est 375 M€ et pas 500... Par rapport à la lumière, à l’éclairage public : je me souviens de discussions, ici, où c’est une proposition qu’on vous faisait et vous avanciez des arguments en disant que ce n’était pas forcément efficace, ce n’était pas forcément rentable, ce n’était pas forcément un mieux pour la faune et la flore, etc. Si, si, si ! Mais vous relirez les PV des Conseils municipaux ! Et je veux dire qu’aujourd’hui, c’est bien qu’on y arrive. Alors moi, la question que je pose, c’est que pour l’instant, je ne le vois pas. Il y a peut- être, sans doute des questions techniques, on pourra peut-être me répondre, qui font que... Si, si, parce que j’entends bien les voies structurantes. Je ne suis pas très loin de la 20, je ne suis pas très loin de l’avenue du Loiret mais je ne les vois pas de chez moi. Par contre, dans ma rue, je ne suis pas sûr que ce soit une voie structurante et à deux heures du matin, c’est allumé. Je veux bien comprendre que ça ne puisse pas se faire d’un seul coup. Peut-être que vous nous direz s’il y a un programme qui est fait, ou comment ont été choisis les rues ou les quartiers, voilà. Pour tout dire, j’habite entre l’avenue du Loiret et l’avenue de la Basse-Mouillère donc ce n’est pas un quartier qui est très fréquenté la nuit, donc qui mériterait... Mais je ne dis pas ça pour mon quartier, je veux dire, c’est vrai d’un certain nombre d’endroits dans le Val et ailleurs. Enfin, je voulais terminer par rapport aux illuminations de Noël. Alors, c’est vrai que 40 000 €, c’est une goutte d’eau dans l’océan du budget de la ville, mais est-ce que par exemple, il est prévu que la période d’illumination soit plus courte ? Que dans la journée, ce soit éclairé là aussi moins Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 34/44 longtemps, comme l’éclairage public, encore que... Voilà. C’est des questions... Et puis terminer par le fait que moi, je suis plutôt optimiste et je pense que, monsieur SOULAS, vous devriez prévoir une provision supplémentaire pour les salaires des personnels de la ville d’Olivet, parce que compte tenu de la situation et du niveau de l’inflation, vous n’êtes pas sans savoir que la question des salaires, il y a encore quelques semaines était une question très sensible. Je suis quasiment convaincu que ça va le redevenir et j’espère, mais je serai de ceux qui feront ce qu’il faut pour, avec d’autres, pour que, pour ce qui nous concerne, le point d’indice soit dégelé et que les salaires de la Fonction publique puissent évoluer. Là, vous partez à montant constant. Il faut peut-être prévoir une petite rallonge... Ou même une grosse rallonge ! M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Alors pour vous répondre, peut-être d’abord Stéphane VENDRISSE sur la question de l’éclairage public et des illuminations de Noël, et ensuite Romain SOULAS, puis je conclurai. S. VENDRISSE : Merci monsieur le Maire. Concernant l’éclairage public, il y a eu un petit encart dans le OH ! Olivet. La commune est composée de 105 horloges qui dirigent à la fois des artères principales et des plus petites rues. Et donc à chaque fois, il a fallu qu’on arbitre. Alors, partout où il n’y avait pas de caméra, c’était très simple, on éteignait. Où il y avait des caméras s’est posée la question, dans un premier temps, de ce qu’on faisait parce qu’on ne sait pas, aujourd’hui, même s’il y a l’expérience de certaines communes qui nous disent que, même la nuit, éteintes, il n’y a pas plus de délinquance... Bon, voilà. On va observer, on va regarder ce qui peut être fait. Et sur ces deux dernières semaines, on a pu le constater, il y a sûrement deux personnes qui se sont amusées à tagguer sur tout le Val. Et donc la lumière éteinte puisque le samedi (pas ce samedi-là, l’autre samedi), on a observé cette personne tagguer, elle est partie vers Saint-Hilaire et à partir de Saint- Hilaire qui est complétement dans le noir, on a perdu trace de cette personne. Donc aujourd’hui, nous, on a fait le choix de laisser éclairé partout où il y avait des caméras, et effectivement, il y a des endroits où il y a des caméras qui prennent l’avenue du Loiret mais qui prennent aussi la rue Le Vau, par exemple, et là, aujourd’hui, on ne peut pas éteindre. Ce qu’on a vu avec la métropole (puisque c’est géré par la métropole), dans l’observation, on va voir comment ça se passe, et peut-être un rajout d’horloges à certains endroits, puisque comme vous le dites, monsieur RAGON, alors, je ne l’ai pas en tête, mais tout votre secteur, là, on se dit que peut-être qu'avec une horloge supplémentaire, on peut éteindre cinq ou six rues. Ça, on va l’observer, on va voir comment ça se passe, mais ça ne peut qu’évoluer pour essayer d’éteindre un peu plus la commune. Mais on souhaite quand même conserver les endroits où il y a les caméras, parce qu’on ne sait jamais, ça peut toujours nous être utile, puisqu’aujourd’hui, les caméras infra-rouges, pour ce type de caméras qu’on a sur la commune, n’existent pas, donc on ne peut pas avoir... Et après, pour ce qui est des illuminations de Noël, même si c’est Sandrine qui le gère, il y a deux types de possibilités : il y a celles qui sont directement sur l’éclairage public, donc qui vont s’éteindre avec l’éclairage public, et après, il y a des illuminations qui ne sont pas sur l’éclairage public, là, il faut qu’on voie. Parce que ça veut dire qu’il faut que quelqu’un aille appuyer sur le bouton pour les éteindre. Sandrine peut, peut-être, compléter mes propos, puisqu’elle maîtrise encore mieux que moi ce sujet-là, si elle le souhaite ? S. LEROUGE : Oui merci. En fait, il y a beaucoup de choses qui ont été réfléchies. D’abord, on a continué à remplacer les anciennes illuminations par des illuminations qui sont moins gourmandes en énergie. Il est évident qu’on s’est posés la question des illuminations de Noël. On se voyait mal aussi, vu le contexte un petit peu morose dans lequel on évolue, supprimer les illuminations de Noël. En revanche, il y a effectivement des réflexions qui ont été menées, et par exemple, pour les illuminations de la place Louis-Sallé, elles seront éteintes, contrairement à avant, à une heure du matin jusqu’à ce qu’il fasse nuit le lendemain. Donc voilà, on y a pensé. Par exemple, ne serait-ce que pour le pont Leclerc, on a fait en sorte que les illuminations soient là, effectivement, la nuit, mais que le pont reste attractif en entrée de ville, comme d’autres entrées de ville dans la journée, sans qu’on ait besoin d’éclairer etc. Ça a été une réflexion qu’on a menée avec Cécile et Lucie afin de pouvoir répondre au mieux, en gardant un petit côté festif, tout en étant raisonnable et en faisant sorte de limiter les coûts et de limiter l’impact. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Romain SOULAS ? R. SOULAS : Merci. Monsieur RAGON, par rapport au caractère politique du budget, je vous rejoins. À tel point que, dans la tradition politique française, le vote du budget détermine souvent si l’on appartient à la majorité ou à l’opposition. Pour autant, on est quand même dans un système Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 35/44 aujourd’hui de contraintes qui fait que l’amplitude des choix est quand même assez restreinte et on le voit, quelle que soit la sensibilité politique de telle ou telle commune, on a des choix en matière budgétaire qui se ressemblent tout de même assez souvent. Sur le Fonds Vert, ça vient s’ajouter à la dotation de soutien à l’investissement local qui est une dotation dans laquelle on peut proposer des investissements qui vont dans le sens de la rénovation thermique mais effectivement, 1,5 md€, c’est toujours bien mais c’est peu par rapport au volume de travaux qu’il y aurait à réaliser. Il faut aussi considérer qu’il y a d’autres collectivités qui peuvent cofinancer nos projets en la matière. Par exemple, jeudi, nous allons voter en Conseil de métropole le contrat régional de solidarité territoriale, qui détermine la façon dont la Région va apporter un certain nombre de subventions aux communes du territoire. Et dans ce CRST, une somme d’1 M€ est fléchée pour Olivet, notamment pour le Beauvoir et les travaux du site mairie, donc des travaux à vocation d’amélioration de la performance thermique. Et puis, sur le point d’indice, effectivement, on ne l’a pas mis, j’aurais pu en parler dans la présentation, pour ne pas être trop long je ne l’ai pas cité, mais c’est quelque chose que nous anticipons puisque, si l’inflation se maintient encore à un niveau de 4 à 5 %, il y a fort à parier l’année prochaine, qu’on aura une nouvelle revalorisation du point d’indice, surtout qu’elle n’était que de 3,5 au 1er juillet dernier. Alors, ça se traduit quand même en milliards pour la sphère publique, mais pour les fonctionnaires, ça se traduit par une perte de pouvoir d’achat par rapport à la réalité de l’inflation. Dans le détail du budget qui sera présenté le mois prochain, on aura bien une somme. On garnira un peu plus, si vous voulez, les dépenses imprévues pour faire face à cet aléa. Après, je n’ai pas de boule de cristal, je ne peux pas aujourd’hui dire si cette augmentation sera de 2, 3 ou 4 %, mais on prévoira une somme qui sera mise en réserve au cas où cette hypothèse se confirme. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Au moment de conclure, je voudrais tout d’abord vous remercier pour la qualité des échanges qui ont été les nôtres parce que les remarques, Jean- Christophe HAGLUND et Dominique RAGON également, que vous avez adressées à Romain SOULAS et au service des finances de la ville, d’une certaine manière, on peut les renvoyer aux élus minoritaires, c'est-à-dire que la qualité du débat qu’on peut avoir vient de l’échange qu’on est capable de développer. Il y a une présentation, il y a une proposition mais il faut qu’en face, il y ait des personnes suffisamment intéressées, qui ont envie de creuser les sujets et qui ont envie d’en parler pour que le débat puisse se tenir et soit intéressant. Merci pour cet échange, parce que vous l’avez indiqué, la situation est particulièrement incertaine, vous avez utilisé le terme de « vulnérabilité », et si on pousse un petit peu, on peut même dire « anxiogène » parce que piloter une collectivité comme la nôtre, avec les enjeux qui sont les nôtres, les décisions que nous avons à prendre, ce n’est pas évident. Et le fait qu’on en débatte collectivement ainsi est un point d’appui et un éclairage pour les décisions que nous aurons à prendre le mois prochain. Avant de rentrer dans le détail de ces orientations budgétaires, peut-être trois petits éléments de complément sur des questions qui ont été évoquées. Le Fonds Vert, Romain SOULAS a tout dit. Je voulais juste indiquer que j’avais déjà été en contact avec le Secrétaire général de la Préfecture, la semaine dernière sur ce sujet-là. J’ai évoqué avec lui le dossier du site du Beauvoir, le dossier de l’école à la Vanoise et il est preneur de dossiers à forte dimension d’efficacité énergétique et à forte connotation de transition. Et là-dessus (mais j’y reviendrai tout à l’heure), nous en avons plusieurs à Olivet. J’ai bon espoir que nous puissions obtenir des fonds au titre du Fonds Vert, en complément de la DSIL, des sommes que nous sommes allés chercher auprès de la Région, que nous cherchons auprès du Département, etc. et qui nous font du bien dans nos projets. Le deuxième élément de complément, c’était sur l’éclairage public. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur RAGON, que nous avons nié l’impact sur la biodiversité. Pour avoir répondu depuis deux ans, lors des trois ou quatre réunions de quartier et visites de quartiers à vélo qu’on pouvait faire, à toutes les questions qui ont été posées sur le sujet, j’ai toujours dit la même chose, c’est qu’il y a des bienfaits importants qui peuvent être liés à l’extinction la nuit, au regard de la biodiversité, mais qui sont à mettre en balance avec d’autres enjeux qui sont des éléments de sécurité. Et Stéphane VENDRISSE a indiqué l’expérience que nous avons lancée depuis le début du mois de novembre et on est l’une des premières communes de l’agglo (parce qu’on avait pris les décisions plus tôt, au mois d’octobre) à mettre en œuvre les choses dans les communes qui ne le faisaient pas déjà. On éteint de 1 h à 5 h. On voit comment ça se passe. Ça se passe plutôt pas mal donc on se posera la question à terme si on ne passe pas à minuit. On y va progressivement. Je vous rappelle que les horaires qui ont été choisis Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 36/44 prennent en considération les gens qui rentrent tard du travail, notamment avec le tram. Ils prennent en considération les gens qui commencent à travailler tôt, notamment avec le tram dans nos zones d’activité. Et pour prendre un exemple tout simple, j’arrive de la mairie pour le Conseil municipal : je suis venu à pied, la rue de l’Égalité est éteinte. Eh bien, j’ai pris mon téléphone portable pour m’éclairer, parce que quand c’est éteint, on ne voit rien. Et j’imagine que Stéphane VENDRISSE l’a signalé. On voit aussi que l’extinction de l’éclairage, c’est super pour la biodiversité de la rue de l’Égalité, mais quand on est en journée, il y a aussi des enjeux de sécurité, de déplacement des piétons qui sont à prendre en considération. C’est cet équilibre que j’ai toujours mis en avant et je suis heureux aujourd’hui que nous soyons partis sur cette extinction de l’éclairage la nuit, dans l’équilibre et en assurant la sécurité de tout le monde. Le troisième élément, c’était sur l’investissement et la capacité de production énergétique territoriale. Je vous rejoins, monsieur HAGLUND, c’est un des dossiers que je porte à l’échelle de la métropole et j’y suis très attaché. J’appelle juste à la vigilance et à la prise de conscience. Ça fait partie des éléments que je vais présenter jeudi soir au Conseil de métropole, je vous les donne un peu en primeur, mais dans le cadre de la feuille de route pour la transition écologique, la métropole s’est engagée à augmenter de 50 % ses capacités d’énergies renouvelables à l’échéance de 2030. C’est une augmentation très forte, qui va plus loin, qui est plus rapide que le tendanciel. Pour atteindre cette augmentation de 50 % de capacité de production d’énergies renouvelables sur le territoire, il y a un mix énergétique à mettre en place donc il faut s’appuyer sur la géothermie, il faut s’appuyer sur la méthanisation etc. Et la brique principale – mais ce n’est pas la seule – c’est l’énergie produite par des panneaux photovoltaïques. Et pour atteindre la brique photovoltaïque, dans cet effort global de développement des énergies renouvelables, il faut que nous ayons installé sur le territoire de la métropole (privé et public confondus) 150 mégawatts-crête. Aujourd’hui, selon le référencement qui est le nôtre, il y a à peu près 60 mégawatts-crête qui sont aujourd’hui portés par des projets privés et qui sont dans les tuyaux. À ça, aujourd’hui, la métropole, après avoir travaillé pendant deux ans sur le patrimoine de la ville d’Orléans et le patrimoine métropolitain lui-même (donc tout le travail d’audit etc. dont je vous ai déjà parlé), ils ont passé en revue l’intégralité du patrimoine bâtimentaire de la métropole et on lance un AMI (un appel à manifestation d’intérêt) au Conseil de métropole de jeudi. Et sur l’intégralité de ces bâtiments – la réflexion, c’est de dire : « on va couvrir nos toitures de panneaux photovoltaïques ». On arrive à sortir (dans l’hypothèse aujourd’hui la plus favorable) environ 9 mégawatts-crête, après avoir examiné l’intégralité du patrimoine de la ville d’Orléans et de la métropole. Voilà... Donc vous additionnez les 50 ou 60 qui sont déjà partis dans le privé, les 10 qu’on ajoute pour arriver aux 150 mégawatts-crête en 2030, on n’y est pas tout de suite ! Et ça, c’est après avoir vu plus de 400 bâtiments. Alors ce travail se poursuit en regardant le patrimoine des autres communes mais la réalité est que nous n’atteindrons pas nos objectifs de production d’énergies renouvelables à partir de panneaux photovoltaïques en traitant simplement la question des toitures. Et tous ceux qui disent « il n’y a qu’à couvrir », on est toujours dans le « y qu’à, faut qu’on ». En fait quand on regarde, soit la toiture ne tient pas, soit il y a des arbres devant qui empêchent d’avoir un rendement maximum, soit on peut en mettre, mais c’est tout petit, ça coûte très cher et l’énergie produite revient très cher. On nous dit : « il n’y a qu’à les mettre sur les entrepôts logistiques » etc., sauf que ces bâtiments ont été construits et ont été entre guillemets « optimisés » au moment de leur construction et ils ne sont pas faits pour porter des champs de panneaux photovoltaïques sur le toit parce que la structure du bâtiment ne le permet pas. Pour avoir visité les entrepôts de Lucien DERET qu’on voit bien depuis l’autoroute, en fait il y a des skydomes (des fenêtres qui éclairent naturellement les bâtiments) partout sur le toit. Et en fait, vous ne pouvez pas mettre de panneaux photovoltaïques là-dessus. Alors, les bâtiments logistiques qu’on construira demain le permettront mais tous ceux qu’on a déjà ne le permettent pas. Là aussi, croire qu’on va couvrir les entrepôts de panneaux photovoltaïques est une vue de l’esprit. Alors on travaille avec eux aujourd’hui pour pouvoir recouvrir d’ombrières au moins les parkings, parce que là, ça peut être faisable. On a voulu le faire sur le parking de CO ’Met, on ne peut pas le faire parce qu’on est en zone inondable. Vous voyez, tous les sujets sur lesquels on tombe... Bref, après tout ce travail, on est à 9 mégawatts-crête. Moi, j’entends la suggestion qui consiste à dire : « il faut le faire » et je suis tout à fait d’accord avec vous mais sommes-nous collectivement prêts à en tirer les conséquences ? Parce que, concrètement, le travail de recensement qui a été fait par la métropole est très intéressant : on a un terrain qui appartient à la ville d’Orléans sur lequel on est capable d’installer, pour à peu près 70 ou 80 mégawatts-crête sur un seul terrain. C’est plusieurs hectares de terres qui sont aujourd’hui en agriculture. Voilà. Et donc à un moment donné, il va falloir se poser les questions : soit on veut de l’énergie renouvelable photovoltaïque en grande quantité Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 37/44 compte tenu des masses dont nous avons besoin, et dans ce cas-là, il faudra travailler sur les terrains en friche, il faudra travailler sur un certain nombre de choses. On peut mettre en place des projets d’agrivoltaïsme avec de l’élevage, etc. mais le « y a qu’à, faut qu’on / couvrir les toitures et on va y arriver » n’est en fait pas vrai. Ça, c’est deux ans de travail des services de la métropole : on sort 10 mégawatts-crête là où ce dont nous avons besoin est d’une ampleur complétement supérieure. Et ça, c’est simplement pour atteindre 50 % d’énergies renouvelables en plus. Si on veut la neutralité carbone à l’horizon 2050 – ce qui est l’engagement qu’on doit prendre dans la loi et qui sont les recommandations du GIEC – on en est très, très, très, très loin ! Et je parle même indépendamment du bilan carbone intrinsèque du panneau photovoltaïque... Bref, oui, mais ce n’est pas totalement évident et il faut réfléchir à toutes les énergies renouvelables parce que c’est pareil, on multiplie par trois notre capacité de méthanisation sur le territoire. Ils ont sorti un projet de méthanisation à Marigny-les-Usages. Je ne suis pas sûr que la maturité de la population aujourd’hui, sur ces questions-là, l’acceptabilité d’une usine de méthanisation sur le territoire de la métropole, soit totalement forte parce que ça a des conséquences, en termes d’odeur, en termes de gestion etc. A un moment donné – et c’est un des enjeux auxquels on va être confrontés demain – il va falloir être conséquent dans nos choix et être capable d’assumer des choix qui seront probablement difficiles. Voilà ce que je voulais dire sur la transition énergétique mais on aura l’occasion d’en reparler et je vous présenterai plus en détail, si vous le souhaitez, à l’occasion d’un prochain Conseil municipal, la présentation que je ferai jeudi soir au Conseil de métropole. Alors, pour réatterrir sur nos orientations budgétaires, je voudrais insister sur trois points. Le premier, vous avez raison de le dire : la situation est difficile. Et ce qui est le plus difficile, c’est l’incertitude. C’est ça qui, dans ce cadre-là, rend l’exercice particulièrement compliqué parce que gérer des crises économiques, je ne vais pas dire qu’on sait faire, mais grosso modo, une récession, il y en a tous les six ou sept ans, on sait gérer ce genre de cycles... Là, la crise à laquelle on est confronté, elle est inédite, à la fois dans sa nature, et dans son ampleur potentielle. Dans sa nature, parce qu’à la crise économique, à la crise géopolitique qui sont des situations qu’on a connues par le passé, s’ajoute la crise climatique. Ce que nous avons vécu l’été dernier, la sécheresse, les problèmes de gestion d’événements climatiques un peu extrêmes, ça va accentuer les difficultés qui sont les nôtres. Et ça, personne n’a jamais été confronté de manière aussi forte aux effets du dérèglement climatique sur notre mode de vie, sur notre modèle de développement. Alors, tout ça, on peut le penser philosophiquement et en dire des choses mais dans les décisions publiques, c’est inédit. C’est un élément d’incertitude et je disais que c’était anxiogène, oui, parce que ce sont des décisions où, pour une fois, on ne sait pas trop ce qui va se passer et comment ça peut évoluer. Oui, c’est difficile, mais ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas agir, et vous avez raison de nous y inviter monsieur HAGLUND. Le deuxième élément, c’est qu’on a un projet clair là-dessus. Il y a une crise climatique, ce que vous nous appelez un peu à faire, monsieur HAGLUND, c’est de mettre le pied sur le frein... Alors, il ne faut pas accélérer comme un fou dans un virage, on ralentit à l’entrée du virage et on réaccélère en sortie de virage, comme on l’apprend dans les auto-écoles, mais quand on est confronté à l’effet de ciseau climatique, je crois que c’est de notre responsabilité de ne pas appuyer sur le frein. Romain SOULAS l’a très bien dit tout à l’heure quand on rénove énergétiquement le gymnase du Beauvoir, quand on construit une nouvelle école... Et là, on les voit, les effets, avec l’école du Poutyl, j’en parlais avec Vincent GOMES tout à l’heure, on n’a quasiment pas besoin de la chauffer, l’école du Poutyl. Alors, il fait beau en ce moment, mais la performance énergétique du bâtiment est telle que ce qu’on n’est pas capable de faire en produisant des énergies renouvelables du jour au lendemain, on est capable de l’obtenir par de la baisse de consommation, parce qu’on a rénové énergiquement les bâtiments. On ne fait pas l’école à la Vanoise ? Vous ne le proposez pas, mais moi, je pense que ce serait une erreur de ne pas la faire. On ne rénove pas énergétiquement nos bâtiments du site mairie, alors que l’on va diminuer de 50 à 60 % nos consommations d’énergie ? Je pense que ça serait une erreur de ne pas le faire. Et voilà : c’est ça, nos investissements, en fait. Quand on a fait le Beauvoir, quand on a fait l’école à la Vanoise, quand on a fait le site mairie, les gros investissements dimensionnants du mandat, ils sont là. Et voilà, moi, je crois qu’il ne faut pas appuyer sur le frein pour les entreprises parce que 75 % de l’investissement public dans notre pays est porté par les collectivités territoriales. Si on appuie sur le frein, c’est mauvais pour l’emploi, c’est mauvais pour l’adaptation parce qu’en fait, on ne va pas empêcher le réchauffement climatique, on est en train de gérer l’adaptation et on va gérer les conséquences du dérèglement. Il faut qu’on limite absolument Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 38/44 tous ces effets. Et encore récemment, il y avait un bel article dans Le Monde qui rappelait la somme nécessaire pour essayer d’atteindre, à 2050, les objectifs qui nous sont demandés pour limiter l’impact du dérèglement climatique. Et aujourd’hui, il faudrait qu’on appuie sur le frein et qu’on ne s’y prépare pas ? Je ne crois pas que ça soit un bon choix politique. Et comme le disait monsieur RAGON, c’est le choix politique que nous vous proposons. C’est le choix politique que cette équipe a porté dans la campagne 2020 et c’est le choix politique que nous assumons et qui se traduit dans ces orientations budgétaires qui ont été présentées par Romain SOULAS. Et nous le faisons d’autant plus consciemment que nous nous sommes fixés à nous-mêmes un cadre rigoureux sur la situation financière de la commune à l’issue du mandat. Et ce cadre, c’est la boussole sur laquelle Romain travaille. Et aujourd’hui, à la fois dans le rythme de nos investissements et dans les décisions que nous avons prises, nous tenons le cap que nous nous sommes donnés pour la fin du mandat. Et lorsqu’on présentera le BP 2026, quand on sera en décembre 2025, nous présenterons des chiffres qui nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous étions donnés. C’est normal et c’est en transparence. Et pour pouvoir le faire, Romain l’a dit, on travaille sur nos charges de fonctionnement, qui, par les économies que nous faisons, libèrent notre capacité d’investissement, et puis nous travaillons sur nos investissements eux-mêmes pour les adapter au maximum à ce qui est nécessaire. Et les investissements sur lesquels nous ne renoncerons à rien, c’est nos investissements qui nous permettent de préparer l’adaptation de notre ville au dérèglement climatique et de générer les économies futures qui généreront les investissements de demain. Voilà pour les différents éléments d’orientation budgétaire. Merci encore une fois pour cet échange vraiment très intéressant. Et en conclusion, je voudrais juste remercier les services de la ville d’Olivet et de Walid MADIOU : je ne l’ai pas indiqué au début de la présentation mais c’est la deuxième arrivée, en quelque sorte. Alors ce n’est pas une vraie arrivée puisque Walid était déjà en charge de la direction des finances mais depuis le 1er novembre, Walid est également Directeur du pôle et il a pris en charge les ressources humaines. Merci à lui pour le travail dans ce contexte et la préparation du budget dont nous discuterons le mois prochain. Merci à tous. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de débattre des orientations budgétaires du budget principal et du budget annexe du camping municipal pour l’année 2023. Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales "dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. / Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.” Il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations budgétaires pour le budget principal et le budget annexe du camping municipal pour l’année 2023 sur la base du rapport annexé à la présente délibération. Ce dossier a été présenté à la commission générale du 2 novembre 2022. Le Conseil prend acte. Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 39/44 Point n° 10 : FONCIER – CESSION DES PARCELLES AO 607 ET AO 608 AU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ATHÉNA SUD – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2022_11_10) → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la cession des parcelles AO 607 et AO 608 au syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence Athéna Sud, dans le cadre de l’aménagement du futur mail piétonnier de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos du Bourg. Dans le cadre de l’aménagement du futur mail piétonnier de la ZAC du Clos du Bourg, un redressement du terrain d’assiette appartenant au SDC de la résidence Athéna Sud. Deux parcelles cadastrées AO 607, d’une surface de 7 m², et AO 608, d’une surface de 13 m², issues de la division de la parcelle communale AO 498, doivent ainsi être cédées au SDC de la Résidence Athéna Sud, conformément au document d’arpentage établi par AXIS-CONSEILS, géomètres, le 22 novembre 2021. Cette transaction étant d’un montant inférieur à 180 000 €, le Domaine n’a pas été consulté. La parcelle AO 498 ayant été acquise auprès du SDC de la Résidence Athéna Sud, au terme d’un acte reçu par Maître PLEAU, notaire à Olivet, le 23 mai 1996, moyennant le prix d’un euro symbolique, les parcelles AO 607 et AO 608 seront cédées au SDC de la Résidence Athéna Sud à l’euro symbolique, avec dispense de paiement. Les frais d’acte resteront à la charge du SDC de la Résidence Athéna Sud. Il est proposé au Conseil municipal de : − céder les parcelles cadastrées AO 607, d’une surface de 7 m², et AO 608, d’une surface de 13 m², au SDC de la résidence Athéna Sud, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ; − autoriser la signature de l’acte de vente. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 10 octobre 2022. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 40/44 Point n° 11 : FONCIER – ZAC DU CLOS DU BOURG – CESSION DES PARCELLES AO 22 ET AO 23 À LA SEMDO – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2022_11_11) M. SCHLESINGER : L’autre délibération foncière, Michel ? M. LECLERCQ : Celle-ci est un peu plus conséquente, puisqu’il s’agit de céder à la SEMDO (notre aménageur de notre projet Éclosion Clos-du-Bourg, une parcelle qui se trouve dans la cour de l’ancienne École Éphémère qui maintenant a disparu. Cette parcelle appartenait aux époux LEMAIRE, et par acte de justice, après passage du juge à l’expropriation, la somme a été fixée à 359 058,02 €. Donc c’est le prix auquel nous allons le mettre en vente auprès de la SEMDO. J’ajoute juste une petite précision, c’est que dans ces 359 000 €, il y a 70 ou 80 000 € pour la reconstruction du mur que nous avons été obligés d’abattre au fond du terrain de la propriété LEMAIRE pour avoir la cour de l’École Éphémère. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT ? C. BLOT : Je ne sais pas si j’ai bien lu, mais j’ai vu des frais de notaire de 825 €, enfin quelque chose dans ce goût-là. Je n’ai pas l’impression que ce soient les vrais chiffres. M. SCHLESINGER : Oui, il y a 838 €. Si, ce sont les chiffres qui sont indiqués là, ce sont les vrais chiffres mais toute la somme ne correspond pas à de l’acquisition, comme l’a dit Michel LECLERCQ, c'est-à-dire qu’il ne faut pas ramener les 838 € aux 360 000 € parce qu’il y a une partie de cette somme-là qui est de la dévalorisation du bien liée à l’impact de l’opération, une partie relative à la reconstruction du mur, et donc l’acquisition du terrain lui-même est une somme plus faible – que je n’ai plus en tête exactement- mais on pourra revérifier et vous redonner les chiffres. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver, dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos du Bourg, la cession des parcelles AO 22 et AO 23 à la société d’économie mixte d’Orléans (SEMDO). Dans le cadre du traité de concession approuvé par délibération du conseil municipal du 25 mars 2016, conclu avec la SEMDO pour l’aménagement de la ZAC du Clos du Bourg, la commune d’Olivet doit céder à l’aménageur les terrains dont elle est propriétaire situés dans le périmètre de la ZAC, moyennant le prix d’acquisition augmenté des frais exposés par la commune. A la suite du jugement exécutoire rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 29 mars 2021, la commune est devenue propriétaire des parcelles cadastrées AO 22 d’une surface de 752 m² et AO 23 d’une surface de 20 m² moyennant le paiement d’une indemnité totale fixée à 358 220 €, augmentée des frais de notaire de 838, 02 €. Conformément au traité de concession pour l’aménagement de la ZAC, les parcelles cadastrées AO 22 et AO 23 étant situées dans le périmètre de la ZAC du Clos du Bourg, la commune doit les céder à la SEMDO au prix de 359 058, 02 €. Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 41/44 Les frais de notaire sont à la charge de la SEMDO. Il est proposé au Conseil municipal : − d'approuver la cession à la SEMDO des parcelles cadastrées AO 22 et AO 23 au prix de 359 058, 02 € ; − d'autoriser la signature de l’acte. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 10 octobre 2022. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 12 : COMMANDE PUBLIQUE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR CONCESSION DE SERVICES POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2022_11_12) M. VENDRISSE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de désigner le délégataire de la concession de services pour l’exploitation de la fourrière automobile et d’autoriser le Maire à signer la convention y afférent. Par délibération en date du 23 octobre 2019, la gestion de la fourrière automobile a été confiée à la SARL GARAGE DESPRES jusqu’au 31 octobre 2022 par le biais d’un contrat de concession de service. Le contrat arrivant à échéance, il convient de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public. Après avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunie le 09 mai 2022 et en vertu de la délibération n° 2022-05-10 du 23 mai 2022 approuvant le choix du mode de gestion de la fourrière automobile et le lancement de la procédure afférente, une consultation par voie dématérialisée a été lancée sur la plateforme AWS, le Moniteur, Marchés Online, le journal d’annonces légales Usine Nouvelle ainsi que sur le site internet de la commune d’Olivet. Cette consultation s’adresse aux entreprises susceptibles de prendre en charge cette activité de fourrière pour le compte de la commune, titulaires de l’agrément préfectoral pour l’activité de fourrière. Une entreprise a déposé un dossier de candidature dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le vendredi 15 juillet 2022 à 12h00. Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 42/44 L'ouverture du pli a été réalisée le vendredi 15 juillet 2022. Le contenu de ce dernier a été contrôlé et l’offre a été déclarée acceptable. Après analyse de celle-ci, la Commission de délégation de service public, réunie le 03 octobre 2022, a déclaré que le candidat SARL GARAGE DESPRES présentait une offre répondant de façon pertinente et satisfaisante au regard des critères d’analyse définis dans le règlement de consultation. Il est proposé au Conseil municipal : − de désigner la SARL GARAGE DESPRES titulaire de la concession de la fourrière automobile pour une durée de 3 ans à compter de la notification et jusqu’au 31 octobre 2025 ; − d’autoriser le Maire à signer la convention afférente. Ce dossier a été présenté au comité technique du 5 mai 2022, à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 09 mai 2022 et à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 9 mai 2022. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 13 : DÉCISIONS DU MAIRE - INFORMATION (délibération n° DEL_2022_11_13) M. SCHLESINGER : Et nous passons au point numéro 13 : ce sont les décisions du Maire ou les adjoints, sur délégation du Conseil municipal. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? C’est bon pour tout le monde ? Eh bien merci de nous en donner acte. Le Conseil prend acte. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Nous avons épuisé l’ordre du jour prévu mais traditionnellement, nous prenons le point des Commissions à la métropole. Moi, ma commission ne s’est pas réunie. Je ne sais pas s’il y a eu d’autres réunions de commissions ? Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : La réunion Espace public et proximité s’est tenue le 26 octobre dernier. Pas de choses très, très importantes. On a refait un point sur les finances 2022. Et ce qui est intéressant pour nous, c’est qu’on a aussi refait un point sur l’éclairage public, ce qu’on a vu ce soir, mais au niveau de la métropole. C’est comme ça que nous avons appris qu’il y avait 65 000 points lumineux et que le coût est de 4 M€ en 2022. On est dans la démarche et on continue à travailler avec la Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 43/44 métropole, Stéphane en particulier, pour améliorer les systèmes. Pratiquement toutes les communes de la métropole ont adopté à peu près le même rythme que nous. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je ne sais pas si, du côté de la cohésion sociale... Non, Rolande ? Développement éco ? Ressources ? Vas-y, Romain. R. SOULAS : Sur les ressources, ce sont les dossiers que nous allons aborder jeudi en Conseil de métropole. Il y a une DM assez importante, où là aussi, la métropole intègre les coûts énergétiques à son budget en fonctionnement. Il y a des dépenses encore d’une manière assez importante pour CO ’Met (je suis en train de chercher le montant, que j’ai perdu...) : 6,6 M€ au titre de CO ’Met, donc 3,5 M€ qui sont des révisions de prix de marchés, là je dirais que ce sont des dépenses contraintes. Par contre, il y a 2,7 M€ d’équipements informatiques / téléphonie / réseaux, qui sont un petit peu surprenants à ce stade-là de l’opération. Je ne sais pas si ce sont des surcoûts ou des choses qui avaient été oubliées au départ, mais ce sont quand même des sommes assez conséquentes pour ce projet. Et puis il y a aussi les orientations budgétaires. Nous aurons également le débat jeudi prochain, pour la métropole. Et différentes subventions aux clubs sportifs dont une qui fera probablement débat, pour le Hand-ball à Fleury-les-Aubrais. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Denis CHAUMETTE ? D. CHAUMETTE : Concernant la gestion des déchets, quelques informations : il y a eu l’attribution du marché d’exploitation des déchetteries et Végé’tris. On est passé de six marchés à trois marchés. Il y a Veolia qui a le marché des déchetteries, Veolia qui a également le marché des Végé’tris et puis, il y a le poste des déchets dangereux qui est repris par une entreprise dont je ne me rappelle plus le nom (ça ne me reviendra pas). Dans les décisions qui ont été prises, il y a également la décision de transférer tout ce qui est déchets inertes vers les Végé’tris. On entend par « inertes » les déchets de ciment, de choses comme ça, qui peuvent être déversés directement sans être mis dans une benne. C’est une mesure qui va être appliquée prochainement. Les décisions qui ont été prises également, c’est l’arrêt de la restitution du compost et l’arrêt de la restitution du broyat de branches également. Ensuite, ce qui est projeté pour l’année prochaine, c’est la modification des horaires. En période basse, le mardi sera une journée de fermeture pour les Végé’tris et déchetteries. On entend par « période basse », entre novembre 2023 et février 2024. Le dernier point concerne la déchetterie nouvelle génération à Saint-Privé. Il va être fait à appel à un projet de développement concernant le réemploi. Je pense qu’un bon nombre d’entre vous sont déjà au courant de ce projet qui avance bien. Pour ceux qui souhaiteraient le voir avant l’ouverture, pour voir un peu l’implantation, il se trouve derrière le Super U à Saint-Privé, le long de l’autoroute en fait, très près de la Végé’tri. Et puis dernier point : l’ouverture de la Végé’tri à Saran qui sera la dernière Végé’tri à être ouverte au niveau de la métropole. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je crois que nous avons fait le tour. Écoutez, je vous remercie pour les échanges de ce soir, et je vous donne rendez-vous dans cette même salle, le mois prochain. Bonne soirée à tous ! La séance est levée à 21h19. Procès-verbal - Conseil municipal du 14 novembre 2022 44/44

Cela représente une diminution de 5,34 % avec une prévision en baisse pour la dotation globale de fonctionnement -par prudence et même si l’année prochaine, il est possible que nous ayons une meilleure surprise- puisque l’État a accordé une rallonge de 320 M€ sur l’enveloppe globale mais on verra ensuite si nous sommes bénéficiaires ou pas de la répartition. En tout cas, il y a 1,440 M€ à ce stade-là, avec une baisse de l’ordre de 5 % par rapport à ce que nous avions en 2022. Les recettes issues de la Caisse d’allocations familiales et des organismes associés, pour plus de 1 M€, sont là aussi en légère baisse, du fait du mode de calcul et de fréquentation qui évolue. Et on retrouve les compensations de l’État sur la taxe foncière et la taxe d’habitation pour les exonérations qui sont accordées par la loi. Cela représente 450 000 €. Sur les « produits des services » : au chapitre 70, nous sommes sur 2,6 M€ prévus en 2023 contre 2,3 M€ sur les crédits ouverts 2022. Cela représente une hausse supérieure à 12 %. Nous avons les mises à disposition du personnel et les remboursements de frais du CCAS. Ce sont des jeux d’écritures entre le budget du CCAS et la ville. Il y a davantage de personnel mis à disposition et le personnel a aussi bénéficié de revalorisations, cela se retrouve dans le remboursement qui se fait entre le CCAS et la ville. Et puis, on a aussi le remboursement des repas à domicile pour 45 000 € en plus. Du côté des recettes sur les services proposés par la commune, on a l’intégration de la hausse des tarifs que nous avions votée en juin 2022 et une utilisation des équipements sans interruption -on l’espère- en 2023. Cela nous permet d’afficher une augmentation de 150 000 € sur ces recettes qui se situent autour de 1,4 M€. À présent, je passe sur les dépenses réelles de fonctionnement. Là aussi, un chapitre qui domine largement les autres, c’est celui des charges de personnel qui représente 58,5 % de nos dépenses réelles de fonctionnement, ce qui est un ratio assez normal pour une collectivité de notre taille. Les charges à caractère général représentent, elles, près de 27 %. On voit un petit peu l’augmentation liée déjà à l’énergie puisqu'auparavant, on était plutôt en dessous, autour de 23-24 %. On voit que ce chapitre grossit dans l’ensemble, à la faveur de la facture énergétique. Et viennent ensuite les autres chapitres qui représentent un poids bien plus léger dans le budget. Je veux quand même vous faire remarquer que les charges financières -donc les intérêts de la dette- représentent moins de 1 % de nos dépenses réelles de fonctionnement alors même que nous avons emprunté 10 M€ ces deux dernières années. Cela montre que le niveau d’endettement de la commune est tout à fait supportable. En « charges à caractère général », chapitre 011, nous avons 7,1 M€ prévus en 2023 contre 8,5 M€ en

Cela représente une baisse de 16 % qui est surtout liée à un réajustement des dépenses énergétiques puisque nous avions prévu 3,2 M€ en ouverture de crédits sur 2022 du fait des conditions dans lesquelles nous avions dû contracter les marchés sur la première partie de l’année – qui d’ailleurs n’étaient pas des marchés- mais plutôt des avenants de prolongation. Et ensuite, nous sommes partis sur des marchés à partir de l’été 2022. Là, on peut envisager désormais une inscription budgétaire à 1,9 M€ pour l’énergie : c’est moins élevé que 2022 mais ça reste bien plus élevé que la situation d’avant crise, puisque l’on était entre 850 et 900 000 € de dépenses d’énergie précédemment. On a quand même encore 1 M€ de plus à assumer sur ce poste-là. En espérant aussi que notre plan de sobriété se traduise concrètement dans les factures mais quand on a des températures comme celles de cette semaine, cela ne nous aide pas à maîtriser nos dépenses. Sur la participation communale au fonctionnement de la crèche La Souris Verte, c’est seulement un changement de chapitre donc cela représente + 70 000 € sur le chapitre 011 mais il y a une diminution du même montant que l’on verra ensuite sur un autre chapitre. Et puis il y a des baisses de dépenses liées à la crise sanitaire de la COVID-19 : -40 000 €. Sur les « charges de personnel », chapitre 012 : nous sommes à 15,6 M€ prévus en 2023 contre 15,2 M€ en 2022. C’est une évolution raisonnable de 2,68 %, qui, bien sûr, prend en compte les différents éléments que sont : le glissement vieillesse technicité (les avancements dont bénéficient les agents à l’ancienneté), l’augmentation du point d’indice du 1er juillet 2022 (qui représente 440 000 € sur un exercice complet), la conséquence de trois augmentations du SMIC en cours d’année 2022, l’obligation de versement des indemnités de fin de contrat, l’extension du complément de traitement indiciaire -là, c’est sur certaines filières et sur certains cadres d’emploi pour répondre aux problèmes d’attractivité de certains métiers que l’État a décidé d’accorder des points d’indice supplémentaires, donc la commune a l’obligation de mettre cela en œuvre sans compensation-, l’augmentation de la taxe transport (passage de 1,8 à 2 % qui avait été voté au niveau de la métropole). Une fois que nous avons pris en compte toutes ces modifications, nous arrivons à cette évolution de 2,68 %, qui intègre aussi un effort de maîtrise de la masse salariale, dans les choix des postes que nous ouvrons, dans les choix d’organisation – Laëtitia GOURBE pourra peut-être en dire quelques mots tout à l’heure – parce que si nous appliquions seulement les facteurs de hausse, notre évolution serait bien supérieure aux 2,68 %. Il est rappelé qu’au 31 décembre de cette année, la ville emploie 314 agents pour 339 emplois permanents ouverts et 126 agents non permanents. Le chapitre 014 : les « atténuations de produits » : c’est 855 000 € prévus en 2023 contre 1 100 000 € en 2022 avec une baisse marquée de 28 %. Cette variation s’explique par la baisse de notre pénalité au titre de la loi SRU qui diminue de 338 000 € puisque nous avions des dépenses déductibles à faire valoir, du fait de programmes de logements sociaux que la ville a favorisés. C’est plutôt une bonne nouvelle, à la fois pour la construction de logements sociaux sur notre commune, et pour nos finances. Autres charges de gestion courante : le chapitre 65 : 1,4 M€ contre 1,5 M€ en 2022. Là, des modifications assez marginales : on retrouve le changement d’imputation que j’évoquais tout à l’heure : les -70 000 € de la crèche La Souris Verte qui passent au chapitre 011. Et puis, dans ce chapitre, nous avons les subventions aux associations qui restent à un niveau stable, à hauteur de 400 000 €. Les « charges financières » : chapitre 66 : elles augmentent d’un peu plus de 43 %. Elles étaient à 174 000 € en 2022 ; elles seront de l’ordre de 250 000 € en 2023, du fait des emprunts que nous avons souscrits récemment. Comme je le disais tout à l’heure, pour autant, le poids de ces intérêts dans le total de nos dépenses reste presque marginal et tout à fait supportable. Les « charges exceptionnelles » : chapitre 67 : nous avons 594 000 € prévus en 2023 contre 513 000 € en 2022 : une augmentation de près de 16 % avec l’augmentation mécanique de la compensation pour contrainte de service public que nous payons au délégataire des piscines. Cela représente 81 000 € en plus. Si j’ai bonne mémoire, le montant que nous verserons à Prestalis sera de 505 000 €, ce qui, même avec cette augmentation, reste bien inférieur à ce que nous avions payé à Vert Marine sur la dernière année puisque cela dépassait 600 000 €. La commune reste, pour l’instant, gagnante, si j’ose dire, sur cette délégation de service public. Les « dépenses imprévues » : chapitre 022 : 800 000 € prévus en 2023 contre 300 000 € au BP 2022. Je l’avais expliqué en commission générale : effectivement, on met 500 000 € de plus que d’habitude puisque 300 000 €, c’est à peu près ce que l’on met chaque année pour faire face à d’éventuels événements. On est quand même dans un contexte très particulier d’inflation très soutenue et il n’est pas impossible que le gouvernement décide, à nouveau, d’une décision sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, comme en 2022. On préfère donc mettre cette somme en réserve au cas où cela devait se produire ici. Et si cette somme n’est pas dépensée, on la retrouvera dans l’autofinancement, sur la clôture de l’exercice. Alors justement, l’autofinancement : vous avez ici le comparatif entre 2022 avec l’ensemble des crédits ouverts, pas seulement le budget primitif et 2023. Et vous voyez que 2023 est plutôt meilleure, avec un autofinancement brut de 4,3 M€ contre 2,6 M€ en 2022. C’est rare, à Olivet, de voir cette configuration-là puisqu’en général, au BP, on a moins d’autofinancement puisqu’on n’a pas encore la reprise des résultats alors que là, dans les crédits 2022, on a le budget supplémentaire, donc on a la reprise des résultats mais ça s’explique vraiment par cette facture énergétique qui a pesé sur les comptes de l’année 2022. Il y a, en 2023, une baisse de la facture énergétique d’un côté et une dynamique assez forte sur les recettes fiscales de l’autre : cela permet de retrouver un niveau d’épargne plus conséquent, 4,3 M€ en épargne brute et 3 M€ en épargne nette, avec un ratio qui avoisine 10 %. Vous avez un histogramme sur le financement de la section d’investissement au stade du budget primitif avec, à chaque fois, les emprunts d’équilibre qui sont inscrits mais en sachant que, comme vous le savez, on ne les réalise pas forcément chaque année puisqu’on bénéficie des reports de résultats antérieurs. Et pour 2023, nous avons un emprunt d’équilibre de 8 M€ (en gris), 100 000 € de produits de cessions d’immobilisations et en bleu, pour 1,250 M€, on retrouve la taxe d’aménagement et le fonds de compensation de la TVA. Ce graphique, si on le présente en budget primitif ou en compte administratif, il est très différent puisqu'après, en compte administratif, nous avons cette reprise des résultats qui permet d’ajuster l’appel à l’emprunt et nous avons aussi, souvent, en cours d’année, les subventions d’équipement que nous recevons, qui nous sont notifiées, et au stade du budget primitif, elles ne sont pas encore connues. Au niveau des dépenses réelles d’investissement à présent, vous avez la répartition sur les différents chapitres qui composent la section d’investissement. Ce qu’il est surtout important de souligner, c’est le sous-total des dépenses d’équipement puisque ce sont nos dépenses de travaux, de projets. Elles s’élèvent à près de 12 M€ sur ce budget primitif 2023. Vous voyez qu’on était à 12,8 M€ en crédits ouverts 2022, là encore avec le BS et les DM. Être à 12 M€ dès le BP 2023, c’est là aussi un chiffre intéressant qui traduit à la fois notre volontarisme en matière d’investissement mais aussi notre capacité à porter cet investissement, du fait de la gestion saine de la commune sur les années et les mandats précédents, ce qui nous permet d’affronter le contexte actuel sans trop d’inquiétude. Et puis le remboursement du capital de la dette, au chapitre 16 : de 967 500 €, on passe à 1 236 500 € et toujours 300 000 € de dépenses imprévues sur la section d’investissement. Les dépenses d’équipement, je le disais, sont quasiment à 12 M€. Elles se répartissent en enveloppes thématiques dont une enveloppe d’attribution de compensation versée à la métropole, surtout pour les dépenses de voirie, pour 1 056 000 €. Ensuite, dans l’enveloppe Enfance et famille, 4 450 000 €, une somme à nouveau importante cette année, notamment pour les écoles. C’est la traduction du plan que nous déployons à l’échelle du mandat, voire même de la décennie 2020-2030. Après la réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl pour laquelle il y a encore près de 600 000 € de crédits inscrits l’année prochaine, nous entrons dans la phase opérationnelle pour l’école à la Vanoise (3,5 M€). Nous avons l’Espace Familles pour 225 000 €. Et puis après, nous avons des opérations d’entretien courant, de gros entretien courant dans les écoles, dans les structures aussi Petite enfance et centres de loisirs, par exemple, pour 90 000 € de réfection de toiture sur l’école élémentaire du Plissay. Et puis différentes opérations : vous avez le détail qui a été mis en annexe, pour 48 000 €. Alors, les écoles, d’un côté, mais le sport n’est pas en reste puisqu’on a 1,7 M€ sur les équipements sportifs avec, là aussi, un chantier d’envergure qui va s’ouvrir : la réhabilitation du gymnase du Beauvoir pour 1,5 M€ sachant que, 1,5 M€, c’est une partie du montant alloué à ce projet. C’est une opération qui est en AP/CP donc on inscrit les crédits, année après année. Il y a aussi la réfection du club-house du tennis au domaine du Donjon pour 60 000 €, la réfection du sol du local chaufferie et d’une partie des vestiaires du stade du Couasnon pour 61 000 € : cela intervient après des travaux de même nature qui avaient été engagés il y a quelques années. Et puis des opérations diverses qui vont profiter à l’ensemble de nos équipements pour 110 000 €. Sur les bâtiments divers : 1 680 000 € avec le point le plus marquant qui est la rénovation du site mairie qui se poursuit pour 1,6 M€ donc des opérations diverses pour 86 500 €. La politique culturelle : 183 600 €. Alors, c’est plus modeste qu’à une époque où on faisait L’Alliage mais maintenant, c’est le tour du scolaire et du sport. On retrouve encore quelques crédits pour L’Alliage : 65 000 €. La reprise d’étanchéité de la salle de spectacle du sous-sol du Moulin de la Vapeur : c’était demandé depuis un moment (pour 54 000 €). Et puis diverses dépenses pour 65 000 € et on retrouve là-dedans l’enveloppe récurrente pour le renouvellement du fonds de la bibliothèque. Pour la police municipale, 34 000 €, c’est essentiellement pour du matériel et des remplacements de caméras. Au niveau de l’informatique, 86 600 € : là, ce sont les dépenses pour le renouvellement du parc informatique ; il y a un plan de renouvellement, année par année. E on a aussi des dépenses qui sont liées à nos logiciels. La santé, 20 000 €. Ensuite, l’enveloppe prospective aménagements urbains et environnement, c’est toujours, là aussi, des crédits importants qui sont alloués sur ce secteur, pour continuer de développer la commune et pour maîtriser son développement donc 2,3 M€ dont 1 M€ sur la ZAC du Clos-du-Bourg. 90 000 € pour les travaux de curage du Loiret : vous savez qu’il y a un dossier spécifique qui a été déposé puisque ce sont des travaux qui sont dérogatoires, il faut en démontrer le besoin et c’est notamment sur la partie qui est au bout du camping. Du renouvellement de mobilier urbain pour 50 000 € : là, l’idée, c’est d’engager, sur à peu près trois ans, un chantier triennal pour renouveler notre matériel, de bancs, de poubelles, de choses comme ça. Cela vient aussi dans le cadre de la politique que nous avons en faveur de la revitalisation commerciale du centre-ville et de ses abords. Les acquisitions foncières pour 800 000 €, à la fois dans les emplacements réservés mais aussi pour continuer d’acquérir des terrains dans les zones où nous en avons le besoin, pour les futurs aménagements. Et puis les opérations diverses pour 400 000 €. Une enveloppe d’achats divers. Là, c’est courant : c’est l’enveloppe qui permet aux services de renouveler les véhicules et de renouveler le matériel : il y a parfois des engins qui sont assez coûteux. Quelques éléments sur la dette : l’en-cours prévisionnel de dette à fin 2022 est de 16,4 M€, avec un ratio de désendettement prévisionnel d’environ trois ans. Cela reste très bas. Les prévisions pour 2023 : une annuité en capital de la dette à 1 236 500 € et à peine 250 000 € pour les intérêts de la dette. Aujourd’hui, on a un emprunt d’équilibre, au stade du BP 2023, à 8 M€, mais qu’on révisera au moment du budget supplémentaire, sachant qu’on a encaissé 4 M€ d’emprunts cette année, donc on va retrouver cet emprunt dans le fonds de roulement dans le résultat pour 2023. Cela permettra de diminuer largement cette somme. Vous avez un graphique qu’on avait présenté lors de réunions précédentes, sur l’évolution du stock de dette. Et vous voyez qu’à fin 2022, on retrouve des niveaux équivalents aux années 2015-2016, donc des niveaux déjà connus à Olivet et qui n’ont rien de préoccupant. Voilà pour ce budget principal. Les grands éléments vraiment à retenir, c’est cette dynamique en matière de fiscalité du fait de l’augmentation des bases en lien avec l’inflation qui permet, du coup, de nous donner un bol d’oxygène et de faire face aux dépenses énergétiques, de retrouver un niveau d’autofinancement qui ne sera pas aussi élevé malheureusement que celui d’avant crise mais qui restera un niveau d’autofinancement confortable pour une commune de notre taille. Et puis des investissements toujours élevés – ça doit faire maintenant trois ans qu’on le dit. Et des investissements qui -ça tombe bien- sont tournés vers des opérations qui visent à transformer nos bâtiments pour qu’ils soient plus fonctionnels, plus accessibles mais aussi beaucoup moins énergivores, des choses qui sont complètement dans l’air du temps. Quelques mots rapides pour finir, sur le camping municipal : un budget modeste de 31 650 € en section d’exploitation. Sur les charges à caractère général, chapitre 011, on retrouve les cotisations d’assurance et la taxe foncière. On retrouve, au chapitre 66, les intérêts d’emprunt : 3 500 €. Et surtout, du côté des dépenses de fonctionnement, ce sont les dotations aux amortissements, 27 000 €, et pour mémoire, c’étaient ces dotations aux amortissements qui généraient ce déséquilibre dont nous avions déjà parlé. En recettes d’exploitation, des loyers et redevances qui sont versés par le délégataire pour 2 500 € au titre du loyer, 2 950 € au titre des redevances sachant que l’intéressement versé à la commune s’élèverait à 7 664 €. On a aussi des recettes exceptionnelles de 23 305 € dont 15 641 € de régularisation des comptes et provisions, dans l’attente des reprises des résultats. Et puis côté investissement, vous le voyez : pour 27 000 €, alimentés en recettes par ces dotations aux amortissements uniquement et qui permettent de rembourser les emprunts à hauteur de 13 500 €. Et on a quelques enveloppes au titre des travaux, en chapitre 21, si jamais il devait y avoir des besoins. On a notamment une somme qui est prévue pour les plantations d’arbres. Voilà ce que je pouvais vous dire dans les grandes lignes sur ce budget 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain pour cette présentation précise du budget primitif 2023. Et j’ouvre donc le débat. Est-ce qu’il y a des interventions ? Alors, je vais prendre note. Monsieur HAGLUND, madame BLOT, Sandrine LEROUGE, Dominique RAGON, Michel LECLERCQ, Lyda MEUNIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Jean-Michel PELLÉ, Gile DE SOUSA et Lélia DEBACKER. Je vous propose de commencer, Jean-Christophe HAGLUND. J-C. HAGLUND : Merci monsieur le Maire. Aujourd’hui : vote du budget. Je crois qu’il n’y a pas énormément de suspense ni d’inquiétude : le budget va être voté, d’une part parce que vous avez la majorité pour approuver ce budget que vous avez préparé, et d’autre part, parce que tout n’est pas mauvais dans ce budget – je mentirais si je disais le contraire. Cependant, je ferai un certain nombre d’observations sur quelques chapitres. Nous avons déjà beaucoup échangé lors du débat d’orientation budgétaire et je songeais que, depuis ce débat, il y a eu cette réunion extrêmement instructive -nous étions dans cette même salle- à l’appel d’Orléans Métropole et du Conseil de développement et nous avons entendu des exposés extrêmement intéressants, nourris, en particulier une présentation rapide de certains aspects du rapport du GIEC par un Olivetain qui est impliqué très fortement sur ce point. Et vous vous souvenez qu’il nous l’a dit : son rapport - même si c’était exprimé en anglais où cela paraît un peu moins effrayant- nous menait à nous inquiéter sur l’avenir de notre planète, l’avenir des espèces, l’avenir de nos ressources. Et j’ai l’impression qu’on ne voit pas toujours assez nettement, dans votre budget, quels ont été les efforts de la ville, les projets de la ville pour contribuer à cette action absolument nécessaire qui était présentée comme une nécessité, pas une simple option. Je suis sûr que vous nous montrerez que votre budget répond à cette inquiétude mais pour notre part, nous pensons que la réponse aurait peut-être pu être un petit peu plus nette. En ce qui concerne les éléments du budget par chapitres, un certain nombre d’observations : je trouve qu’au chapitre 70, la hausse de 150 000 € qui est envisagée, je pense qu’elle est un peu excessive, que c’est surévalué. Il s’agit essentiellement des produits des services communaux. Or, dans une période où le pouvoir d’achat des Olivetains va être lourdement ponctionné par cette situation de crise et en particulier le renchérissement des énergies et des produits de base, je crains bien que les Olivetains ne puissent pas acquérir autant de services que vous l’avez envisagé. Dans le même temps, vous avez bien dit, ailleurs, que vous prévoyiez une baisse des droits de mutation : une baisse des droits de mutation puisque les Olivetains auraient du mal / ont du mal à obtenir les prêts dont ils auraient besoin pour réaliser des achats. Moi, je crois qu’ils ont globalement du mal à assurer leur budget et que cette prudence que vous manifestez par rapport aux droits de mutation, vous auriez dû la manifester aussi par rapport aux produits. En ce qui concerne les impôts et taxes qui rapportent à la commune cette somme de 23 M€ qui est vraiment la grosse masse budgétaire sans laquelle on ne pourrait pas faire grand-chose, j’ai entendu que ça correspondait à une dynamique pour la commune liée à la hausse de 6 % des bases. Oui, dynamique pour la commune mais en même temps, une drôle de dynamique pour les Olivetains qui s’acquittent d’un certain nombre de ces impôts et taxes. Et comme je l’ai dit tout à l’heure, ça va devenir de plus en plus difficile pour de larges tranches de la population. Alors, je vois que vous avez maintenu, dans tous ces impôts et taxes, la taxe additionnelle sur l’électricité. Vous savez qu’à diverses reprises, je me suis déjà élevé contre cette taxe et surtout contre le taux qui a été choisi dans la commune d’Olivet pour cette taxe. Et j’avoue qu'au moment où justement les frais d’électricité, les frais de consommation vont augmenter nécessairement pour les ménages olivetains, le fait qu’en même temps, il y ait la taxe qu’ils versent à la commune pour l’électricité, je trouve qu’il y a là quelque chose de tout à fait dommageable. Sur un autre chapitre, j’ai été surpris de voir qu’une somme de 400 000 € était budgétée pour répondre aux besoins des associations et au subventionnement des associations. C’est bien le chiffre qui a été montré à nouveau et si je mets ce chiffre en regard de ce que nous allons voter un peu plus tard dans cet ordre du jour puisque nous allons voter une somme globale de 678 247 € pour les associations, là, soit il y a un mécanisme que je ne comprends pas tout à fait et que je vous remercie de bien m’expliquer, soit il y a sur les chiffres quelque chose qui n’est pas tout à fait cohérent. Voilà l’essentiel des remarques que j’avais à faire sur ce budget – budget pour lequel de temps en temps, je voterai pour, je m’abstiendrai, et parfois même, je voterai contre. M. SCHLESINGER : Je vous remercie. Chantal BLOT ? C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je vais d’abord remercier Romain SOULAS parce qu’il nous rend digeste -on en parlait avec Sandrine en arrivant- quelque chose qui, pour certains, l’est un peu moins. Moi, je vais juste m’attacher à quelques détails. J’ai relevé, dans les recettes de fonctionnement, au chapitre 74, page 3 ou 4, la dotation de l’État et j’aimerais savoir en fonction de quels critères cette dotation est attribuée. Ensuite, dans les dépenses de fonctionnement, au chapitre 011, vous savez bien que c’est un peu mon dada, c’est la dépense énergétique. On effet, vous avez fait beaucoup d’efforts à ce sujet mais je me suis trouvée à parcourir Orléans à une heure du matin, ce qui ne m’arrive pas souvent, et j’ai constaté qu’Orléans était extrêmement noire, bien plus qu’Olivet. Comment cela se fait-il ? Les Orléanais ont moins peur que les Olivetains ou il y a moins de gangsters à Orléans qu’à Olivet ? Au chapitre 012, toujours dans les dépenses de fonctionnement, j’ai -et là, c’est peut-être Sandrine qui va pouvoir me répondre-, une « hausse du nombre de passages en désherbage du cimetière de la Vallée ». Alors, il me semblait avoir entendu qu’on allait enherber les allées. Est-ce que je me trompe ? J’en ai fini. Je vous remercie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Ce que je vous propose, c’est que l’on commence par répondre à ces deux premières interventions. Alors, peut-être Romain SOULAS pour commencer et puis Laëtitia GOURBE sur les cimetières parce que c’est plutôt Laëtitia qui suit cela. Romain. R. SOULAS : Merci. Je vais essayer de ne pas oublier de questions. Sur la question relative à l’augmentation des recettes attendues sur le chapitre 70 : 150 000 €, pour mettre peut-être les choses en perspective, on revient grosso modo au montant de 2019 puisqu’on avait connu une baisse ces dernières années du fait de la fréquentation, de la fermeture des structures pendant les périodes de crise sanitaire, du fait aussi de la tarification plus sociale que nous avions votée / adoptée. Avec cette augmentation, si cela peut vous rassurer, on n’est pas dans quelque chose de déraisonnable par rapport à ce que nous avons connu précédemment mais plutôt dans un retour à une forme de normalité. Sur le chapitre 73 et sur le poids de la fiscalité, votre remarque fait écho à ce que j’avais pu dire aussi lors des échanges précédents, c’est qu’effectivement, on peut se réjouir pour les finances communales de cette revalorisation des bases d’imposition. Pour autant, pour les contribuables, cela représentera effectivement une charge, et à Olivet, on a la particularité d’avoir des bases d’imposition qui sont déjà plus élevées que la moyenne, mais pour autant, on arrive en 2023, sur la dernière année de suppression de la taxe d’habitation, et à Olivet, il y a un petit peu plus de part de la population qui payait encore cette taxe d’habitation que dans la moyenne en France. Cela peut faire dire à certains que l’État donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre ou l’inverse, mais voilà, je pense qu’il faut avoir aussi à l’esprit cette mesure qui a été prise, et qui, à Olivet, représente quand même aussi un allégement fiscal assez important pour la plupart des contribuables. Sur la taxe sur l’électricité, c’est vrai que vous êtes tout à fait constant sur ce sujet. Néanmoins, je trouve que, dans le contexte actuel où on cherche à faire des économies, où on cherche à inciter les Français à des comportements plus sobres, plus vertueux sur leur consommation énergétique, prendre une mesure qui reviendrait à faire diminuer le prix de l’électricité et de façon assez marginale dans le volume de la facture, puisque le poids de cette taxe sur la facture est quand même assez léger par rapport au reste, je pense que cela ne serait pas forcément efficace en termes de pouvoir d’achat. Ce ne serait pas forcément un bon signal par rapport aux enjeux de développement durable que vous évoquiez et puis ce serait priver la commune d’une ressource qui est quand même importante pour son budget. Cela m’amène au sujet du changement climatique que vous évoquiez. Après, c’est une question d’appréciation mais j’ai pu mettre en avant un certain nombre de projets majeurs qui allaient dans le sens de la transition énergétique, écologique. Il y en a aussi d’autres dans les enveloppes diverses, quand on parle par exemple de déploiement de GTC (gestion technique centralisée), c’est ce qui permet un meilleur contrôle des chaufferies pour être au plus juste des occupations. Là, on a, par exemple, des sites nouveaux au Petit Poutyl, au RAM / salle Plissay, pour 20 et 12 000 € qui seront accordés à ce dispositif. Il y a d’autres travaux qui sont prévus dans ce cas de figure. Et je pense qu’au contraire, Olivet fait quand même beaucoup en la matière et avait même, d’une certaine façon, un petit peu anticipé le contexte dans lequel nous sommes. Sur la maison médicale du Larry (là, je l’ai aussi sous les yeux) : contrôle du chauffage, on a 5 000 € aussi dédiés à cela. C’est un autre sujet mais même si c’est porté par la métropole, c’est la ville qui le finance à travers l’attribution de compensation : quand, dans les choix d’aménagement de l’espace public, on favorise les circulations douces, c’est aussi quelque chose qui, me semble-t-il, va dans le sens de ce que vous préconisez. Sur les subventions aux associations, le différentiel que vous évoquiez avec la délibération sur les subventions, c’est le CCAS puisque le CCAS est sur une autre ligne budgétaire, et par contre, il est dans le total des attributions que l’on verra tout à l’heure, dans les 600 et quelques mille euros que vous avez évoqués. Voilà pour les questions que vous avez posées, monsieur HAGLUND. Pour madame BLOT, sur la dotation globale de fonctionnement, sur ses critères d’attribution, ils sont complexes puisque, comme tout dispositif étatique, il faut être agrégé de maths pour comprendre les calculs mais grosso modo, ça prend en compte, bien sûr, la population de la ville mais aussi ce qu’on appelle son potentiel financier, c'est-à-dire la comparaison par rapport aux communes de même strate de ses bases d’imposition, voilà : la richesse théorique de la commune croisée avec sa population. Il y a d’autres critères, mais ce sont les deux prépondérants. Sur le désherbage du cimetière, cela ne concerne pas le même cimetière, mais ce sera répondu après. Et puis sur l’éclairage public, je laisserai aussi mes collègues vous répondre. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Sur le désherbage des cimetières, Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Sur l’entretien des espaces verts dans les cimetières, il s’agit du Bois Semé pour l’engazonnement qui a fait l’objet d’une expérimentation, et qui a apporté toute satisfaction. On étend donc cette expérimentation et on accélère d’ailleurs le développement de l’engazonnement des allées mais bien au Bois Semé, pas au cimetière de la Vallée où on va apporter un soin encore plus particulier en effet, au désherbage, si besoin, puisqu’en effet, c’est un sujet sensible et important, mais pas d’engazonnement prévu pour le moment à la Vallée. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Peut-être deux éléments complémentaires sur tout d’abord l’éclairage public. Je ne sais pas dans quelle partie d’Orléans vous êtes allée mais en fait, les règles que nous avons fixées ont été grosso modo un peu coordonnées à l’échelle métropolitaine et le choix qui a été fait à Olivet, c’est d’éteindre, pour commencer, de 1h à 5h, dans les zones qui étaient les plus éloignées des transports en commun et notamment du tram, d’une part. Et d’autre part, pour protéger et maintenir l’efficacité de nos caméras de vidéoprotection la nuit, sur un certain nombre d’axes et de bâtiments publics. Le choix de la ville d’Orléans, sur certaines caméras de vidéoprotection : ils avaient des caméras infra-rouges, donc peut-être qu’ils ont pu éteindre de manière un peu plus importante. Et puis, dans notre cas, je vous rappelle (mais je crois que vous le savez également) la manière dont sont structurées les horloges : dans certains cas, pour pouvoir maintenir un éclairage dans un endroit où nous avons une caméra, cela nous interdit de couper dans tout le quartier parce que c’est la même horloge. C’est un travail qui a été entrepris aussi par les équipes de la métropole, pour optimiser les systèmes de sectorisation en quelque sorte, pour aller vers encore plus de réglages fins, en termes d’éclairage. C’est la première chose. La deuxième chose, c’est que nous sommes partis sur 1h-5h. Rien ne nous interdit, dans quelques semaines ou quelques mois, d’aller un peu plus loin (0h-6h) après avoir bien regardé les usages parce que je rappelle, encore une fois que, quand c’est éteint, ce n’est pas pareil de faire du vélo quand il fait très, très nuit. Alors, quand il fait très, très froid comme en ce moment, l’argument tombe un peu mais un certain nombre de personnes marchent et reviennent tard du travail par le tram, partent tôt au travail et c’était aussi leur protection que nous avions à l’esprit quand nous avons fixé ces horaires. Ce sont des choses qui vont se regarder dans la durée. La modification des horloges, Stéphane VENDRISSE -qui a suivi cela- y a été partiellement confronté : certaines modifications d’horloges ont eu pour effet (parce que c’est techniquement parfois des objets un peu anciens) de les dérégler et donc de conduire à l’extinction en journée. Au dernier Conseil municipal, la rue de L’Égalité était éteinte à 19 h, ce qui n’était pas prévu mais c’est parce que les interventions ont parfois un peu perturbé les mécanismes. Quand c’est éteint et qu’on marche, on ne voit pas grand-chose. C’est à la fois dangereux, à la fois pour le piéton, vis-à-vis des voitures etc. C’est aussi tout cela qu’il faut prendre en considération. Et enfin, sur l’augmentation des bases de taxe d’imposition qui ont été décidées par le législateur, selon le mécanisme de droit commun qu’il a mis en place, effectivement, Romain l’a très bien dit, c’est entre guillemets « une bonne nouvelle » pour les finances de la commune, parce que cela permet d’anticiper et de prendre en compte la hausse de l’inflation. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les contribuables, mais c’est vrai que, si on raisonne purement au niveau local, si on fait le bilan de la suppression de la taxe d’habitation, modulo l’augmentation des bases de taxe foncière, le contribuable local est gagnant. Alors, ce n’est pas exactement comme ça que je le dirais mais il y a certains de nos collègues qui n’étaient pas forcément de notre bord politique, à Romain et moi, et qui ont utilisé ce mécanisme pour dire que c’était même l’opportunité d’augmenter les impôts puisque, pour le contribuable, cela ne se verrait pas, puisque, comme ils ne payaient plus la taxe d’habitation, on pouvait augmenter la taxe foncière, parce qu’au total, il était gagnant... Alors, ce sont des options sur lesquelles nous nous sommes battus à l’échelle de la métropole, pour ne pas le faire. Si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, effectivement, on peut aller vers cela, mais ce n’est pas ce que nous proposons. Je vous propose de reprendre la liste des intervenants. Sandrine LEROUGE, puis ce sera Dominique RAGON. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. Moi, ce n’est pas une question, c’est plus un apport de quelques informations. En fait, la commune a répondu à un appel à projets de plan de paysage qui a été lancé par le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Nous avons eu la chance d’avoir été primés et nous avons obtenu, de ce fait-là, une aide financière de 30 000 € pour poursuivre une étude paysagère sur l’ensemble de la commune avec le projet suivant : c’était afin de résister au mieux à la pression foncière, qu’elle soit urbaine ou agricole et ainsi, la démarche Plan de paysage, prévoit d’apporter une vision globale sur tous les espaces en privilégiant une approche qualitative du cadre de vie. Elle regroupe des objectifs multiples comme la conception de paysages durables, la mise en valeur du patrimoine et une vision globale des projets de la commune. Quand je parle de conception de paysages durables, c’est évidemment de prévoir des plantations qui demandent d’une part moins d’entretien puisque chaque année, nos agents ont plus de mètres carrés à entretenir et également qu’elles soient mieux adaptées à l’évolution climatique, et bien entendu moins gourmandes en eau. De ce fait, Olivier STRIBLEN va travailler sur une trame paysagère de la commune c’est-à-dire, entre autres, sur les entrées de ville, la renaturation de la ville, le parc du Poutyl, sur lesquels, vous le savez, il y a une réflexion -dans son intégralité- qui est menée : intégrer le paysage agricole, avec donc l’ASAP entre autres, concertations avec les habitants et les acteurs locaux et cela débouchera sur une planification d’actions concrètes sur le terrain avec une convention qui a été signée avec le Ministère, pour une durée de trois ans, en collaboration avec la DREAL. Enfin, je voudrais juste apporter (si j’en ai le temps) un petit point d’étape sur notre reconnaissance « Territoire engagé nature » que nous avons eue pour trois ans également. Nous sommes à peu près à mi-mandat de l’objectif TEN. On a fait un point d’étape avec l’Agence régionale pour la biodiversité. Il s’avère que, dans les objectifs qui nous avaient été fixés, nous en avons déjà rempli 80 % dans lesquels on va retrouver pêle-mêle la réalisation d’un IBC, avec des actions préconisées par la LNE qui sont réalisées à 80 %, des actions de sensibilisation auprès des habitants avec, entre autres, la participation, tous les ans, aux 24 heures de la biodiversité. L’adhésion à l’Objectif climat 2030, qui va d’ailleurs se prolonger par le recrutement d’un service civique à partir du mois de mars-avril 2023, nous permettra de faire un point et de nous aider à avoir quelque chose de beaucoup plus détaillé sur les différentes actions menées par les différents services de la ville. Cela nous permettra d’avoir quelque chose de beaucoup plus fin. On regarde encore une action environnementale annuelle qui a toujours beaucoup de succès et on est vraiment ravis que les Olivetains y adhèrent avec autant d’enthousiasme. Et puis, entre autres, la ruche pédagogique aussi. On y reviendra tout à l’heure mais l’entretien du Loiret, effectivement : on a parlé du dossier qui a été réalisé pour le curage mais il y a également les travaux réguliers de réhabilitation des berges, le faucardage annuel et donc l’étude pour le curage dont je vous parlais à l’instant. Il y a également la préservation des espaces verts, le projet des arbres d’avenir. Cette année, c’est encore 15 000 € qui seront consacrés à l’implantation d’arbres d’avenir. Et puis, si on continue dans les arbres, les forêts urbaines, l’étude paysagère que je viens d’évoquer et le développement de l’éco-pâturage puisqu’on l’a étendu cette année au domaine du Donjon. Et puis il y avait également, dans nos objectifs, la régie agricole, qui a commencé tranquillement mais nous allons voir, au fur et à mesure, comment la développer et, en tout cas, la rendre encore plus efficiente. Et puis nous avons les cours d’école résilientes pour lesquelles nous avons reçu aussi une distinction puisque l’ARB est venue nous solliciter pour servir de ville témoin dans le Biodiv Tour, en 2023. Je sais qu’on a eu une visite technique qui a été faite au niveau de l’école du Poutyl qui a été très prometteuse et ensuite, nous avons fait l’école maternelle de La Cerisaie, puis l’école maternelle du Poutyl. Et enfin, on pourrait aussi noter le budget participatif avec le Verger conservatoire dont les premiers arbres ont été plantés dernièrement. On a failli y perdre des enfants, en tout cas des chaussures au moins, dans le terrain qui était meuble ! Et puis l’accompagnement de l’ARB, qui nous permet de faire une veille réglementaire pour les aides financières et donc le point d’étape -dont je vous parlais- a été fait le 22 novembre dernier avec Benjamin VIRELY. Je pense qu’on peut témoigner que la commune a un engagement fort dans cette partie au niveau de l’investissement et au niveau de l’engagement. Je trouve qu’on ne peut que s’en féliciter. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Sandrine. Dominique RAGON ? D. RAGON : Bonsoir. D’abord sur le chapitre 11 en dépenses réelles de fonctionnement, monsieur SOULAS l’a dit, les dépenses énergétiques vont s’élever à 1,9 M€ : même si c’est un tiers de moins par rapport à ce qui était envisagé dans une première hypothèse, cela reste 1 M€ au-dessus de ce qui était prévu et moi, je veux attirer l’attention sur le fait qu’on est tous d’accord pour prendre des mesures d’économie, pour faire très attention, mais je crois qu’il faut éviter les risques qu’il y a. Par exemple, on n’est pas à l’abri de coupures d’électricité. On ne sait pas : on nous dit qu’il y en aura, on nous dit qu’il n’y en aura pas. C’est le lot des mauvaises nouvelles qui nous disent « passez de bonnes fêtes, parce qu’après, ça va être la catastrophe ». Ce que je veux dire, c’est qu’il faut, d’ores et déjà, lister les services indispensables, et dans ces services indispensables, je pense qu’il y a les écoles. Il n’est pas envisageable que des gamins se retrouvent dans des salles qui soient sous-chauffées ou alors qu’on ferme des vacations d’école après ce qu’on a déjà connu pendant la crise COVID. Je voulais attirer l’attention là-dessus et peut-être qu’on peut -enfin, vous le ferez sans doute- dresser cette liste le plus rapidement possible, des services qui devront absolument fonctionner, quelle que soit la situation et quel que soit l’environnement par rapport à cela. Sur le chapitre 012, il est prévu une augmentation de 2,68 % des crédits en charges de personnel. Alors, j’avoue que, quand j’ai lu le tableau, quand j’ai vu qu’en 2022, on avait prévu en charges imprévues 300 000 €, qu’on avait dépensé 50 000 € et qu’on prévoyait 800 000 €, je me suis dit : « il y a une erreur dans les chiffres » et je me suis dit :« qu’est-ce que c’est que ces charges imprévues qui sont prévues ? ». Et en fait, vous avez répondu en disant que c’était éventuellement -on en avait parlé dans le cadre du DOB- une augmentation du point d’indice. Si je me conforme à ce que vous avez évoqué, 440 000 € par an, apparemment ça correspond à quatre points, vous ne prévoyez pas une augmentation très ambitieuse du point d’indice parce que là, je ne crois pas que les 800 000 € suffiront. La question que je me pose, c’est qu’en termes de charges de personnel, quand on veut faire des économies, bien souvent, ça passe par une réduction des effectifs. Donc ma question est claire : est-ce qu’il est envisagé pour 2023 des suppressions de postes ? Si oui combien et dans quels services ? Par ailleurs, on a parlé du CCAS et j’en profite pour faire une remarque. Je me souviens d’une époque pas si lointaine où on avait (même si je crois qu’on ne votait pas) une information sur le budget du CCAS. On ne l’a plus. C’est dommage. Ce serait bien que ça revienne, parce que c’est quelque chose qui nous intéresse. Alors, c’est vrai qu'il est dit que « la commune maintient un haut niveau d’accompagnement du CCAS, avec une subvention à 280 000 € », mais enfin, c'est un haut niveau qui ne bouge pas et qui représente 0,6 % du total du budget. Ce n’est pas non plus la folie et ça me gêne d’autant plus que juste au-dessus (alors, comme ça, je regarde) on dit : « une hausse de 23 500 € de participation pour les enfants scolarisés hors Olivet pour l’OGEC La Providence » ce qui correspond à peu près à une augmentation de 10 %, ce qui est là aussi à peu près les chiffres annoncés du niveau de l’inflation actuel ou à venir. Je me dis que, par rapport aux difficultés qu’effectivement risquent de rencontrer un certain nombre d’Olivetains, une augmentation substantielle du budget du CCAS aurait été appréciable. Et j’en profite – mais on y reviendra sur les subventions notamment – celle aussi de la Banque alimentaire qui reste au niveau. Je l’ai dit, je ne vais pas être plus long sur les prévisions de 800 000 €, donc effectivement ça fait un bond mais ça s’explique. Et j’attends vos réponses et je concrétiserai en fonction de vos réponses dans le vote à venir. M. SCHLESINGER : Le suspense est immense ! Michel LECLERCQ ? M. LECLERCQ : Merci, monsieur le Maire. Je vais rebondir un peu sur un point qui a été abordé sous différents angles qui est la maîtrise de l’énergie parce qu’effectivement, on avait beaucoup anticipé le décret tertiaire et j’en veux pour preuve le bâtiment dans lequel nous sommes puisque ce bâtiment a été fait il y a quelques années maintenant (trois-quatre ans), et on est en géothermie avec tout un équipement qui est up to date en matière d’écologie. Cela étant, on n’avait pas du tout anticipé la guerre en Ukraine mais, j’allais dire, heureusement qu’on avait anticipé le décret tertiaire : cela permet d’atténuer un peu malheureusement ce qui se passe et ce qui risque de se passer demain, comme le signalait monsieur RAGON. Mais je pense que quelqu’un va répondre autrement que moi sur cette question d’anticipation des problèmes qui pourraient survenir. Donc je parle de ce bâtiment, parce qu’évidemment, on le connaît bien. Il y a le site mairie : on peut voir en passant devant la mairie que les travaux sont bien engagés. Le bâtiment qui est dans le parc du Poutyl est quasiment terminé, il reste encore quelques aménagements d’huisseries à faire, mais là, on est vraiment dans du concret en matière d’économies d’énergie. Je ne vais pas rappeler ce qu’on a fait sur l’école du Poutyl, je crois que c’est un peu exemplaire. Là, on est vraiment dans un contexte de travail et de confort énergétique qui est vraiment de très, très haut niveau. Je pense que là-dessus, on peut se féliciter de ça. Tu rappelais, Romain, la GTC : oui, la GTC, c’est un outil qui est indispensable pour bien maîtriser, là aussi, les différentes façons de régler son chauffage, que ce soit dans sa classe ou dans les salles associatives. Cela fait partie des choses que l’on va développer de plus en plus pour pouvoir nous- mêmes régler tous ces problèmes-là. Je pense que, de ce point de vue-là, malheureusement, on ne pouvait pas penser que la guerre en Ukraine pourrait nous emmener dans des situations aussi dramatiques mais toujours est-il qu’on peut se féliciter quand même d’avoir pris les devants en matière d’économies d’énergie à travers un tas d’actions et bien avant que l’on soit obligés d’appliquer le décret tertiaire, parce que le décret tertiaire, je vous le rappelle, c’est 60 % d’économies d’énergie en 2050. On est déjà, nous, ici, en 2030 : avec tout ce qu’on a fait déjà aujourd’hui, on est déjà dans la première partie du décret tertiaire fin 2030. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Lyda MEUNIER ? L. MEUNIER : Alors moi, ce n’était pas une question, c’était une remarque aussi, par rapport aux différents investissements, notamment sur ce qui concerne l’Espace Familles. Il est vrai que dans le cadre de notre politique d’accompagnement des familles, il était prévu au programme (c’était un engagement) d’aménager cette Maison des Familles dans le Val, l’objectif étant de proposer différentes activités culturelles, éducatives et sociales, ouvertes à tous. C’est un projet qui est bien avancé. On arrive à la fin de l’organisation. Les marchés sont quasiment finalisés et tout a été mis en place. L’objectif, c’était de proposer un nouveau service public Espace Familles, dans les locaux de l’ancienne médiathèque du Val, et c’est un lieu qui, avec l’École des Parents et des éducateurs (donc l’EPE), le Département et la PMI et l’action sociale, a comme objectif de proposer des missions partagées respectives, avec un lieu d’épanouissement des familles et des différentes générations. On a vu là l’investissement des 225 000 €. Aujourd’hui, ce lieu d’écoute et de parentalité va permettre à chacun de pouvoir disposer d’un espace plus grand, d’un espace plus convivial qui va permettre aussi d’amener plus d’animations et de portages de projets communs et puis aussi, un lieu d’animation pour l’ensemble de ces acteurs professionnels. C’est plutôt une grande satisfaction de voir ce projet aboutir avec l’EPE comme partenaire de la ville et en complément des différentes actions qui seront développées par tous ces réseaux, avec la présence d’un agent de mairie pour animer et participer, et faire en sorte que les différents acteurs puissent amener un service supplémentaire et de qualité. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Amélie PLOUZENNEC ? A. PLOUZENNEC : Merci, monsieur le Maire. Moi, je voulais revenir sur un des nombreux projets : c’est la rénovation du site mairie parce que, outre l’énergie, on prend en compte aussi les agents et le bien-être au travail, par ce projet. Et ça, je voulais le saluer. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. André BENHENNA ? A. BENHENNA : Merci, monsieur le Maire. Moi, je voulais juste faire un focus sur ce que la métropole a fait et va faire en matière d’espace public sur la voirie olivetaine à savoir : les travaux d’assainissement rue de l’Hôtel-Dieu, rue du Bois Semé, rue des Quatre vents et qui ont été achevés en début d’année ; la poursuite des travaux d’assainissement dans la rue de Cormier qui vont se terminer ces jours-ci parce que le goudron a été coulé aujourd’hui (ils ont commencé, ils n’ont pas fini, c’est pourquoi j’ai dit « ces jours-ci ») ; la livraison du pont Côtelle mi-mars 2023 : je rappelle que c’est un budget quand même de 7,5 M€. Les projets à venir pour 2023, c’est le Clos du Gobergeon avec la requalification des voiries, avec l’aménagement de trottoirs à 1,40 m pour favoriser les déplacements doux et les PMR. Et puis prochainement, le projet rue de La Source : comme on arrive à échéance avec le contrat d’Eau Olivet, les canalisations étant devenues un petit peu caduques, il va falloir les changer, on profite de changer ces canalisations pour requalifier toute la rue de La Source (la réflexion est en cours) avec des aménagements piétons, éventuellement cyclables et un gros point qui est l’enfouissement de tous les réseaux aériens en même temps, parce que je vous rappelle que la rue de La Source, c’est la RD14 et que c’est une rue qui est classée par la préfecture comme voie à grande circulation. C’est une entrée de ville et je pense que l’enfouissement des réseaux, c’est un plus pour la commune. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Jean-Michel PELLÉ ? J-M. PELLÉ : Merci, monsieur le Maire. Moi je me réjouis premièrement du volume d’investissement qui est inscrit car c’est quand même assez extraordinaire donc je m’en réjouis. Et puis pour ce qui concerne les sports, monsieur le Maire : le gymnase du Beauvoir. Il a été réalisé en 1964-65, inauguré en 1965. Il devrait être réalisé avec les normes de 2050, on va presque prendre un siècle, vous vous rendez compte ? Ce bâtiment va rajeunir d’une façon extraordinaire et il va commencer normalement en juillet 2023, pour un an et demi. C’est déjà une belle réalisation et on aura, à la suite de cette réalisation, conservé les trois sites remarquables de la ville d’Olivet. Et puis dans les autres réflexions importantes, c’est le club-house du tennis qui va être refait à neuf. C’est donc deux réalisations très importantes pour la ville d’Olivet et pour l’image de la ville. Le reste, ce sont des travaux importants et c’est surtout une reconnaissance du travail de la commission des Sports puisqu’on travaille constamment dessus. Puis je voudrais dire à monsieur HAGLUND une précision, c’est que la ville d’Olivet paye aussi la taxe sur l’électricité : nous la payons au niveau de la ville. Cette taxe, on la paye aussi. Voilà, monsieur le Maire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Gile DE SOUSA ? G. DE SOUSA : Merci monsieur le Maire. Comme chaque année, nous ne pouvons que féliciter les équipes de la ville pour le sérieux dans le travail effectué dans l’élaboration de ce budget qui reflète une solide situation des finances de notre ville et ce, également pour l’année prochaine. Cette délibération fait d’ailleurs l’objet, comme chaque année, pour notre plus grand plaisir, d’une prise de parole nourrie de la part de mes camarades qui souligne à quel point notre situation financière de la ville est enviable et se présente sous de très bons auspices pour l’année prochaine. Cependant, qu’en sera-t-il pour celle des ménages olivetains qui contribuent à 93 % aux recettes des impôts et taxes de ce budget ? Alors certes, le taux communal n’évolue pas. C’est un engagement d’ailleurs de votre campagne que vous tenez. Cependant cette réalité est à nuancer car si le taux reste inchangé, la base qui le constitue, elle, augmente, et par conséquent, la part de la contribution communale des Olivetains également. À courbes constantes depuis des années, alors que le taux, lui, bien évidemment, ne change pas, le montant en bas de la page, lui, augmente. Pour l’illustrer, si je prends une taxe foncière d’un Olivetain lambda qui habite rue de la Vallée, monsieur G. DE SOUSA, j’ai vu en fait en gros que je prends, on va dire, une centaine d’euros tous les ans, et effectivement, pour la taxe de la commune, le taux est bien de 48,38. Pour contrer cette hausse à la conséquence directe dans le portefeuille des contribuables, peu de leviers, sauf au niveau communal. On ne va effectivement pas revenir sur le fait qu’il y avait la baisse des dotations (DGF etc.), mais effectivement, seul (on va dire) ce pourcentage permettrait d’influer à la marge mais de façon substantielle sur le pouvoir d’achat des ménages. En effet, du maintien de ce taux de la part communale dépend le rythme des investissements qui ont une vertu bénéfique sur le plan écologique, comme vous l’avez dit tout à l’heure, sur le maillage économique souvent ici expliqué – solidarité avec les entreprises, si tant est bien évidemment que les marchés importants ne profitent pas qu’aux grands groupes nationaux et que les entreprises locales ne se contentent pas que des larmes de sous-traitance – et tout ceci en maîtrisant la dette : maintenir ce taux devient un choix cornélien. Mais aujourd’hui, la réalité est que l’inflation et la crise économique à laquelle nous devons faire face plongent beaucoup de nos concitoyens derrière ce mur fiscal, vers un précipice social. Alors pour ma part, ce n’est bien sûr pas par idéologie car nous avons toujours défendu ici une ligne proactive et constructive mais en l’état actuel de la conjoncture économique, vu le caractère exceptionnel et violent de cette crise, indexer le taux d’inflation sur le taux d’imposition de la commune, le gap est trop grand, on est d’accord, mais un petit effort aurait été le bienvenu car la priorité aujourd’hui de la commune doit être en faveur de ses habitants, d’autant que nous avons et nous disposons d’un coussin confortable, comme nous avons pu le montrer dont nous nous vantons et dont nous sommes très fiers. Vous avez été élus pour tenir un programme mais il faut répondre à des urgences immédiates et cadencer certains investissements, au-delà de la durée du mandat, ne doit pas être un blasphème si cela permet de façon exceptionnelle de desserrer l’étau fiscal face à cette crise. Personne ne pourra vous le reprocher, d’autant que si les projets sont bons, je suis sûr que, quelle que soit l’équipe en poste, ils seront poursuivis. Pour cette raison je m’abstiendrai sur une partie de ce vote. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je propose de faire une petite pause pour répondre aux différentes questions qui ont été posées et on reprendra le tour ensuite. Romain SOULAS ? R. SOULAS : En fonction des thèmes, je ne vais peut-être pas répondre à toutes les questions. Sur la question de l’enveloppe des dépenses imprévues, « suffirait-t-elle à faire face à une revalorisation du point d’indice ? », je pense que c’est le fond de votre question ; si on regarde ce qui a été fait en 2022, c’était 3,5 % au 1er juillet donc 440 000 € de coût. Là, il n’y a encore rien d’annoncé à ce stade. Or, s’il y avait une décision pour janvier ou même février, on le saurait déjà puisque l’État est aussi en train de discuter de sa loi de finances pour 2023 et ces mesures-là impactent quand même lourdement les finances publiques. Je pense qu’avec ce niveau de réserve, on pourrait quand même faire face à une revalorisation si elle était d’un niveau comparable à celui de 2022. Sur le Centre communal d’action sociale, je voulais rappeler qu’il y a aussi des dépenses à caractère social qui sont portées directement par le budget de la ville. On avait fait, il y a quelque temps, en début de mandat, une réattribution des crédits entre ce que portait directement la ville et ce que portait le CCAS donc toute l’action sociale ne se résume pas à ce que porte directement le CCAS. Et je voulais quand même rappeler que dans notre pays, ce ne sont pas les communes qui sont au cœur des politiques sociales, c’est d’abord l’État et ensuite les Départements ; que la protection sociale dans son ensemble représente le volume le plus important au sein des dépenses publiques, devant les dépenses de l’État. On entend en ce moment beaucoup de débats (et c’est normal) autour des retraites mais c’est un des premiers postes (c’est même je crois le premier poste) de dépenses publiques. Il faut remettre les choses aussi à leur juste échelle. Je pense qu’en la matière, Olivet fait le nécessaire. Et il y a aussi d’autres leviers que le seul budget du CCAS : lorsqu’il y a peu de temps, nous avons élargi la tarification sociale d’un certain nombre de services, je pense que cela remplit les objectifs que vous évoquiez. Sur la hausse de la taxe foncière liée aux bases, je voulais apporter une nuance puisque, sur la dynamique que l’on peut observer dans nos comptes et effectivement sur ce que l’on aborde notamment au moment des comptes administratifs, il y a aussi la dynamique physique de nos bases qui joue beaucoup à Olivet du fait du développement de la commune. Et donc ce n’est pas seulement la revalorisation forfaitaire des bases qui joue. Et puis ces dernières années, il y avait quand même eu des revalorisations très modiques, de l’ordre de zéro virgule quelques pourcents, donc moins de 1 % au moment où l’inflation était quasiment nulle. Je rappelle aussi que, dans les augmentations récentes, il y a celle qui avait été votée au niveau de la métropole contre laquelle les élus d’Olivet ont voté mais cela s’est ressenti dans les chiffres que vous pouvez évoquer. C’est vrai que, par contre, une augmentation de 3,5 % comme cette année, j’ai à peu près la même évolution sur ma taxe foncière que celle que vous évoquiez, donc ce sera encore un peu plus important l’année prochaine mais, comme on le disait tout à l’heure, il y a, en parallèle, des mesures qui viennent alléger cela. Et je pense que faire ce que vous nous invitez à faire, un geste sur le taux de taxe foncière, serait priver la commune de ressources importantes pour un résultat individuel qui serait assez limité pour chaque contribuable alors même qu’on a besoin de sommes assez considérables pour investir en faveur de la transition énergétique. On voit, sur les chantiers que nous menons sur la rénovation de nos bâtiments, que cela se chiffre en millions et que, parfois même, pour les écoles, la barre des 10 M€ est atteinte. Il faut des sommes quand même conséquentes pour cela. Et même sans diminuer le taux de taxe foncière, nous tenons compte du contexte actuel et nous allons devoir lisser un certain nombre d’investissements pour tenir dans l’enveloppe que nous nous étions fixés et tenir les ratios que nous avions fixés, en fin de mandat. Voilà, mais je pense que monsieur le Maire pourra compléter sur ces questions-là. M. SCHLESINGER : Merci Romain. Peut-être quelques éléments de précision et de détail aux questions de monsieur RAGON, notamment sur l’augmentation des versements pour l’OGEC de La Providence et les hors-commune. Je crois que vous confondez deux choses : on n’augmente pas parce qu’il y a une augmentation de l’inflation, on augmente parce que le nombre d’élèves a augmenté. Le nombre de hors-commune, c’est une donnée que nous recevons. Ce sont les communes extérieures à Olivet qui peuvent, en fonction de leur règlement, accepter des dérogations d’enfants olivetains chez elles : parfois c’est lié au travail des parents parce que c’est plus facile et commode pour les déposer, comme nous, nous acceptons selon des critères (notamment la domiciliation des entreprises dans lesquelles les parents travaillent) des enfants extérieurs et nous sommes remboursés des sommes. Ces sommes évoluent en fonction des dérogations. Les communes, en règle générale, n’aiment pas trop qu’il y ait des enfants hors-commune parce que les sommes qui nous sont versées en compensation sont souvent assez inférieures à la réalité du coût supporté par la commune. Et dans l’un et l’autre cas, ce sont des obligations légales que nous respectons. Donc ça n’a rien à voir avec un choix politique de verser ou non de l’argent, c’est une obligation légale que nous respectons. Et je pense que c’est important de le rappeler pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté là- dessus. Sur les dépenses sociales et le soutien de la ville, Romain SOULAS vous a parfaitement répondu. Quand on regarde le budget du CCAS, on a une vision partielle de ce que peut faire la ville. Par exemple, l’action pour la parentalité que Lyda MEUNIER évoquait tout à l’heure n’est pas portée par le budget du CCAS, elle est portée par le budget de la ville. Et pourtant, c’est un nouveau service public qui va être proposé aux familles qui en ont besoin et parfois, des familles en difficulté. Et c’est un investissement de près de 400 000 € qui va être porté par la commune. Si on veut avoir une vision consolidée des choses, il faut regarder le budget de la commune et le budget du CCAS mais je retiens votre idée. Le CCAS est un organisme indépendant, c’est un établissement public sous tutelle de la commune mais qui a son budget propre, donc qui suit sa propre procédure budgétaire et nous pourrons présenter, lorsque le Conseil d’administration du CCAS l’aura adopté, en Conseil municipal, le budget du CCAS. Je vois que Rolande BOUBAULT est d’accord. Ensuite, on y reviendra tout à l’heure également, mais vous indiquez que la subvention à la Banque alimentaire n’augmente pas. Alors, il faut regarder toutes les lignes et vous verrez qu’il y a une nouvelle subvention à une épicerie solidaire qui est attribuée en lien avec l’ERTS. On ne peut pas dire qu’on ne fait rien. La preuve, on augmente mais je pense que vous allez nous en remercier et que cela fait partie des éléments qui vont vous convaincre de voter le budget comme vous nous l’avez indiqué tout à l’heure ! Je suis content de vous rassurer et de vous donner de bonnes raisons de voter pour ! Enfin, sur les dépenses énergétiques et les coupures d’électricité, il y a deux éléments que je souhaiterais apporter en complément à ce que vous avez indiqué. Nous appliquons, sur l’ensemble des bâtiments communaux, le plan de sobriété parce qu’il est nécessaire de faire des économies. Or, sur ce plan de sobriété, il y a une version de long terme, c’est les investissements que nous faisons pour adapter nos écoles au changement climatique en les rénovant thermiquement notamment, ce qui fait que nous avons moins besoin de les chauffer parce qu’elles sont mieux isolées. C’est le cas de l’école du Poutyl et on en mesure chaque jour les avantages mais nous les chauffons comme il faut. Et aujourd’hui, on a un peu de recul depuis le début de la période hivernale et je ne crois pas qu’on ait de difficultés en la matière. Pourtant, nous faisons preuve de sobriété, c’est plutôt une bonne nouvelle. Et s’agissant de la gestion des coupures, quand vous indiquez qu’il faut faire en sorte qu’on garantisse le fonctionnement des services dans la gestion des coupures, ce n’est pas nous qui choisissons quels seront les secteurs de la ville, si des secteurs de la ville d’Olivet sont coupés. On ne peut pas dire « vous ne coupez pas dans les écoles », ce n’est malheureusement pas de notre pouvoir : les délestages seront par secteurs que nous ne connaissons pas et nous les subirons et nous les apprendrons la veille. Alors, quand le dis « la veille », ce qu’on m’a indiqué cet après-midi, c’est la veille à 21h-22h : on a la confirmation la veille à 21h-22h, et ça peut être une coupure à 8h comme ça peut être une coupure le soir ; il n’y a pas 24h de prévenance avant la coupure, c’est la veille pour ce qui se passe le lendemain. Ce sont des éléments pas faciles à organiser pour nous mais qui ne seront pas faciles pour les familles non plus. D’ores et déjà, les services de la ville sont en train de s’organiser pour voir comment on assurera l’accueil quand les enfants arriveront à l’école et comment, à la fois, on protège nos bâtiments parce qu’une coupure intempestive peut avoir un effet très mauvais sur nos chaudières, nos programmations etc.… et comment on protège nos installations, comment on les remet en fonctionnement une fois que cela a été coupé dans le cadre d’un délestage. Il y a tout un travail qui est en cours. J’espère qu’il n’y aura pas délestages en France, j’espère qu’il n’y en aura pas à Olivet mais vous avez raison, il faut qu’on s’organise et on en rendra compte en commission, le mois prochain. Ça c’était sur la partie énergétique, en complément de ce qu’indiquait Romain SOULAS. Ensuite, sur la situation du pouvoir d’achat des ménages, je rejoins ce que vous dites, monsieur DE SOUSA : personne n’est pour -dans cette période- une augmentation des impôts mais j’ai cru déceler -alors peut-être que je vous ai mal compris- mais à mon avis, une erreur : nous ne choisissons pas d’augmenter les bases fiscales en fonction de l’inflation. C’est une décision qui est prise par le législateur et nous la recevons comme une donnée, chaque année, donc nous ne pouvons pas faire cela et nous ne pouvons pas faire d’effort en disant « cette année, les bases ne sont pas indexées en fonction de l’inflation ». D’ailleurs, si vous vous souvenez de la première commission générale qu’a organisée Romain SOULAS au début du mois de novembre, notre construction budgétaire partait sur une réévaluation des bases qui était inférieure à l’inflation, nettement inférieure parce que nous anticipions que le gouvernement, ou le Parlement en tout cas, ferait un geste en faveur des ménages. Ce n’est pas le choix qui a été fait et nous avons construit un budget sur des recettes fiscales inférieures à celles que la loi de finances actuelle est susceptible de générer. Nous ne nous sommes pas placés dans une logique de « nous allons utiliser tout ce que les recettes fiscales peuvent générer en plus ». Ce n’est pas le choix de certaines autres communes de la métropole. Et comme c’est un choix fort, je pense qu’il faut le reconnaître. Il y a beaucoup de mes collègues qui nous ont indiqué que c’était une bonne nouvelle – et j’emploie bien ce terme-là : que c’était « une bonne nouvelle » que les bases soient revalorisées dans cette mesure-là. Et si vous regardez la presse dans les jours qui viennent, vous verrez que nous avons fait le choix de nous baser sur 6 %, ce qui est inférieur à l’inflation et ce qui est inférieur aux estimations et qu’à la métropole et dans la plupart des communes de la métropole, ils se sont basés sur 7 % d’augmentation parce qu’ils n’ont pas fait les économies dans les dépenses que nous, nous envisageons de faire. Donc quand il y a des choses précises, il faut être précis jusqu’au bout. Et puis, il y a des marges de manœuvre sur lesquelles nous, nous pouvons jouer en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Par exemple, la revalorisation des tarifs. L’inflation, on l’a dit, c’est 7 %. L’augmentation plus précisément des denrées alimentaires est parfois beaucoup plus élevée. Je ne crois pas qu’on ait prévu d’augmenter les tarifs là... Quand on s’est prononcé et monsieur RAGON, je m’en souviens parce que vous y êtes attentif à chaque fois, vous avez voté l’augmentation des tarifs que nous avons faite au mois de juin parce qu'elle était de 3,5 % : nous avons fait la moitié de l’inflation. Concrètement, cela veut dire que la ville d’Olivet a fait le choix d’augmenter ses tarifs de manière inférieure à l’inflation pour justement ne pas peser sur le pouvoir d’achat des ménages. C’est un levier qu’on utilise mais il n’y a pas de repas gratuits, cela veut dire que c’est le reste du budget qui prend en charge cela : c’est la totalité des contribuables qui vient compenser le fait que les usagers payent moins le service public qu’ils utilisent parce que le produit des services, c’est ça. C’est les services publics : c’est la cantine, c’est la garderie etc. Donc il y a une solidarité municipale qui se manifeste. Et cela, nous l’avons fait. Il y a d’autres communes où l’augmentation des tarifs a été bien supérieure et bien plus proche de l’inflation. Voilà un acte concret que nous avons mis en place pour le pouvoir d’achat des ménages. Et puis le pouvoir d’achat des ménages olivetains, c’est aussi la réalité des services publics qu’ils ont au quotidien dans leur commune parce que tout ce dont vous bénéficiez de la collectivité, c’est des choses que vous n’avez parfois pas à acheter, c’est de la qualité de vie en plus etc. Et les choix budgétaires que nous portons ici, c’est aussi cela, c'est-à-dire qu’encore une fois, il ne faut pas raconter d’histoires aux gens. C'est-à-dire que pas d’impôts, voire moins d’impôts, c’est moins de services publics en face : c’est moins de garderie, c’est moins de places, c’est des piscines qui ne sont pas ouvertes et qui sont fermées, c’est moins de chauffage, c’est moins d’agents... Et cela me permet de répondre à Dominique RAGON : non, il n’y a pas de réduction d’emploi dans la collectivité l’année prochaine. Donc il faut tout mettre en balance. La proposition qui est portée ce soir par Romain SOULAS est équilibrée et c’est pour cela que je crois qu’il faut être tout à fait précis sur les actions qui sont mises en œuvre dans ce budget. Je crois que le travail (vous avez eu raison de le saluer, monsieur DE SOUSA) des agents est de qualité parce qu’il porte cet équilibre : des efforts précis en faveur des Olivetains sur plein de sujets, et de l’autre côté, un niveau de fonctionnement de nos services publics et des investissements pour nos bâtiments et équipements publics qui reste fort. Il y avait d’autres interventions. J’avais noté Lélia DEBACKER et Cécile ADELLE. L. DEBACKER : Juste un dernier mot, parce que beaucoup a déjà été dit, notamment au niveau du niveau d’investissement en termes quantitatifs mais moi, je tenais à souligner aussi le haut niveau d’investissement en termes qualitatifs et non pas quantitatifs. En témoigne -on a parlé du plan Écoles tout à l’heure- la procédure d’attribution du marché global de performance pour l’école à la Vanoise qui est arrivée à son terme et dont l’attributaire sera dévoilé normalement au mois de janvier et qui va démontrer que la ville a pu, grâce à une définition fine de ses besoins et de ses objectifs, maintenir également un haut niveau d’exigence pour la qualité bâtimentaire, la qualité fonctionnelle et les performances attendues, notamment au niveau énergétique et environnemental, de ses investissements, le tout dans une enveloppe qui reste contenue. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Cécile ADELLE ? C. ADELLE : Merci monsieur le Maire. Alors peut-être un point qui va faire le lien avec ce que tu exprimais tout à l’heure concernant l’accès aux services publics. Je vais parler de culture parce que Romain disait tout à l’heure, pour l’année qui se projette qu’il n’y aurait pas forcément d’éléments très importants ou structurants au niveau de la culture. Pour autant, je pense qu’il est à souligner entre autres... Là, je vais mettre un zoom sur tout ce qui concerne le fonds au niveau de la bibliothèque, que ce soient les livres, les jeux, les CD : il y en a quand même pour 37 200 € qui sont inscrits au budget. Alors, certes c’est un renouvellement mais un renouvellement assumé dans le contexte que l’on connaît. Donc c’est un exemple, le maintien, c’est aussi un effort. Et puis en termes de culture et d’animation plus largement, si je prends les temps forts comme La Bamboche au mois de juillet, hormis deux spectacles avec têtes d’affiche qui sont payants et à des tarifs tout à fait accessibles, l’ensemble des spectacles est ouvert de façon libre au public. Et cela, c’est quand même un élément très important dans la politique culturelle parce qu’on permet à des familles, quel que soit leur pouvoir d’achat, de profiter de temps de culture mais aussi de temps pour se poser et avoir peut-être l’esprit un peu plus libre parce que le contexte n’est pas simple. Le fait d’avoir une politique culturelle telle que nous la revendiquons, parce que je pense qu’on peut employer le terme, au niveau de la métropole, on assume en fait cette politique... Je pense que je suis pour noter le budget et les montants qui sont inscrits, mais cela, en termes de service public et de politique, c’est un élément fondamental, surtout dans le contexte contraint et les heures sombres (je vais dire ça comme ça) que nous vivons. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Oui, tu pourrais ajouter le cinéma, les conférences scientifiques, tout ce qui a été développé tout au long de l’année justement en politique d’accès à la culture gratuite. S’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, en conclusion et avant de passer au vote, peut-être quelques mots. La première chose, c’est rappeler que ce projet de budget est le projet du mi-mandat, et que, avec ce budget, nous avons désormais lancé tous les grands projets sur lesquels nous nous étions engagés, qui participent de manière structurante à l’évolution de la commune et à l’amélioration de la vie de nos concitoyens. Et cela en ayant – et Romain l’avait présenté le mois dernier – toujours en perspective les ratios de qualité et de bonne situation financière que nous nous étions fixés en début de mandat, malgré les chocs économiques que nous avons rencontrés. Nous allons entrer dans une phase dans laquelle nous allons avoir un peu moins d’investissements chaque année, tel que nous l’avions projeté au début du mandat. Je pense que c’est un élément important parce que, quand on entend qu’il faudrait renoncer, il faudrait faire plus tard etc., voilà : le cap que nous avons fixé, nous sommes aujourd’hui capables de le tenir et je pense qu’il est absolument nécessaire de le tenir. Alors, pourquoi est-il absolument nécessaire de le tenir ? Parce que ce budget 2023, il a deux priorités majeures. La première, c’est continuer à équiper la ville en matière scolaire pour pouvoir continuer à accueillir nos enfants dans les meilleures conditions, dans le développement de leur parcours scolaire notamment. C’est le projet de l’école à la Vanoise qui va commencer très prochainement - Lélia DEBACKER y faisait référence – et dont nous reparlerons à la fin du mois janvier et au mois de février, quand nous aurons définitivement signé le contrat. Et puis le deuxième aspect, c’est celui de Michel LECLERCQ mais il a été évoqué par plein d’autres personnes qui l’ont évoqué aussi, c’est la rénovation énergétique. Je rejoins totalement Jean-Christophe HAGLUND quand il faisait référence tout à l’heure à la conférence que nous avons eue dans cette salle avec un des experts du GIEC et un représentant du Shift Project de JANCOVICI pour discuter de ce qu’il faudrait faire face au dérèglement climatique. Eh bien moi, j’en suis ressorti avec le sentiment que les investissements que nous mettions en œuvre, à Olivet, on peut toujours faire plus, mais quand même, on avait tapé juste parce que depuis le début du mandat, entre la rénovation de l’école du Poutyl, la fin de la rénovation de L’Alliage, la rénovation du site mairie, la programmation de la rénovation du gymnase du Beauvoir, tout ce qu’on a fait au gymnase de l’Orbellière, les changements de luminaires qu’on a faits au gymnase du Larry, ce qu’on va faire avec la nouvelle école à la Vanoise, à côté de ce qu’est l’école de La Cerisaie aujourd’hui en termes d’efficacité énergétique, voilà... Je ne sais pas ce qu’on peut faire de plus à budget actuel en faveur de tout cela, en développement des énergies renouvelables. Ici, on est en géothermie. Pour l’école à la Vanoise, on a optimisé l’installation de panneaux photovoltaïques. On sera en PAC pour les sites à la mairie donc on sort du gaz. Je veux dire : c’est ça la réalité des investissements qu’une partie du Conseil municipal a votés (tout le monde ne les a pas votés) qui ont été mis en œuvre depuis 2020. C’est ça, la réalité de ce qui est fait. Sandrine LEROUGE a insisté sur un grand nombre d’actions qui relèvent plus du fonctionnement sur le paysagement, sur les arbres... Stéphane VENDRISSE aurait pu également indiquer ce qui a été fait en faveur des mobilités douces. Il y avait beaucoup de gens qui doutaient de ce que nous avons pu faire. Je me souviens d’interventions sur « est-ce que c’était une bonne idée d’encourager le développement des pistes cyclables en centre-ville ? ». On l’a fait ; ça fonctionne bien. Lorsqu’on va avoir le pont Côtelle, l’année prochaine, on va avoir un réseau plus cohérent. Je le dis aussi parce qu’elles m’interpellent souvent, les associations de Vélorution etc. ou du DAMMO à l’échelle de la métropole qui disent « le plan vélo n’est pas mis en œuvre par la métropole d’Orléans ». Eh bien, il n’est pas mis en œuvre partout, sauf à Olivet ! Dans le plan vélo, nous nous étions engagés à faire un axe sonore, on l’a réalisé rue de la Reine Blanche et rue Barbier. On avait indiqué qu’on en faisait un au Sud : on a fait la rue de La Source, on va prolonger avec le pont Côtelle etc. On a fait les aménagements cyclables, rue de l’Hôtel-Dieu. La nouvelle voie qui va permettre de desservir la Vanoise va également avoir un espace cyclable. Alors, on n’a pas fini, il y a des choses à faire rue du Général de Gaulle etc., évidemment, mais il n’y a pas beaucoup de villes dans la métropole qui en ont fait autant ces deux dernières années. Parfois, ça fait du bien aussi de rappeler les choses qui ont été faites. Et ces budgets que nous votons ensemble – enfin, une partie du Conseil municipal les vote – permettent concrètement de mettre en œuvre ces adaptations au dérèglement climatique. Et puis le projet du Clos-du-Bourg, je n’y reviens pas mais il participe à la reconstruction de la ville. Voilà. Ce budget, vous l’avez compris, correspond à des engagements que nous avons pris et que nous tenons. Il permet d’atteindre des priorités qui sont le soutien aux familles olivetaines et l’adaptation au dérèglement climatique. Ils sont permis parce qu’il y a une situation saine et nous protégeons cette situation saine. Et ils nous permettent de réaliser des investissements stratégiques qui nous permettent de voir l’avenir -je ne dirai pas avec sérénité parce que l’avenir va être difficile- mais d’avoir fait des choix structurants et forts à des moments où il faut tenir fermement la barre. Donc je m’associe aux remerciements qui ont été adressés par les différents intervenants au travail des services de la ville d’Olivet qui ont préparé ce budget depuis quelques mois et qui nous permettent de mettre en œuvre les engagements que nous avons pris à l’égard des habitants de notre commune. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget primitif pour 2023 du budget principal. Le débat des orientations budgétaires s’est tenu le 14 novembre 2022. Le budget primitif pour 2023 est bâti sur : - le maintien des taux de la fiscalité ; - une juste évaluation des charges de fonctionnement, en lien avec les nouveaux équipements et services ; - la poursuite de la mise en œuvre des investissements prévus ; - la gestion maîtrisée de la dette. Il s’élève à 46 850 146 € qui se répartissent ainsi en opérations réelles et d’ordre : - 32 082 547,00 € pour la section de fonctionnement ; - 14 767 599,00 € pour la section d’investissement. Le budget primitif pour 2023 met en œuvre les grandes orientations énoncées lors du débat sur les orientations budgétaires dans un contexte faisant peser des incertitudes sur les finances locales. PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF POUR 2023 DE LA COMMUNE 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes (réelles et d’ordre) de la manière suivante : 1.1. Recettes réelles de fonctionnement Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 1,29 M€ par rapport aux crédits votés au BP 2022. 1.1.1. Produits des services du domaine et ventes diverses (chap. 70) La prévision globale pour ce chapitre s’élève à 2 638 505 €, en hausse de 12,24 % par rapport aux crédits ouverts en 2022. La prévision pour 2023 est établie sur la base d’un fonctionnement normal des services à la population avec une application des tarifs votés en juin 2022 et qui sont entrés en vigueur, pour la plupart, en septembre 2022. Au sein de ce chapitre, plusieurs variations liées au fonctionnement des services peuvent être notées : - À la hausse, des ajustements concernant le personnel communal mis à disposition du CCAS et remboursé à la commune à hauteur de 288 000 € (chauffeurs-livreurs et personnel affecté à la confection des repas) contre 270 000 € en 2022 ; - À la hausse, les recettes concernant les participations payées par les citoyens pour les services proposés par la mairie : enfance, petite enfance, culture, sports et loisirs. L’ensemble de ces recettes est estimé à 1 412 955 € contre 1 262 700 € en 2022 ; - Les remboursements effectués par la Métropole au titre des mises à disposition de personnels et matériels sont de l’ordre de 600 000 € au lieu de 590 000 € en 2022 ; - À la hausse, les recettes du remboursement de frais du CCAS (+ 45 k€). 1.1.2. Impôts et taxes (chap. 73) - L’estimation globale des recettes d’impôts et taxes s’élève à 24 665 660 €. Le produit des contributions directes représente 93,25 % des impôts et taxes et totalise un montant prévisionnel d’environ 23 000 000 €, contre 21 628 675 € au Budget 2022 soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Le chapitre 73 comprend l’ensemble du produit fiscal attendu. Il convient de noter qu’à partir de 2021 les communes ne bénéficient plus des recettes fiscales liées à la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ces recettes sont remplacées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que par un mécanisme de compensation. Les taux d’imposition sont maintenus en 2023 comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires à savoir : - foncier bâti : 48,38 % ; - foncier non bâti : 84,50 %. Le tableau ci-dessous indique le calcul réalisé à partir de l’estimation de l’évolution des bases de la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2022 et 2023. - Les autres principales recettes qui composent ce chapitre sont en légère augmentation. La prévision du produit de la taxe sur l’électricité est de 400 000 €. La commune avait perçu 470 623 € en 2020 et 465 571 € en 2021. Néanmoins la prudence s’impose pour 2023. Au moment de l’établissement de la prévision budgétaire, la recette perçue est de l’ordre de 373 211 €. La prévision du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est évaluée à 800 000 € en 2023 contre 900 000 € en 2022. L’estimation est faite de manière prudente, compte tenu de l’impact que peut avoir la remontée des taux d’intérêts sur le marché immobilier. La taxe sur la publicité extérieure est quant à elle estimée à 250 000 €. La dotation de solidarité communautaire est maintenue à 196 660 €. 1.1.3. Dotations, subventions, participations (chap. 74) Les dotations, subventions et participations sont estimées à 3 105 600 € pour 2023. Elles sont en baisse de 138 801 € par rapport aux crédits votés dans le budget de l’année 2022. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, un des principaux concours financiers de l’Etat, il est envisagé une recette de 1 440 000 €, soit une baisse de 50 000 € par rapport à 2022. L’estimation est faite avec prudence malgré la stabilité de la dotation entre 2021 et 2022. Ce montant sera ajusté en cours d’année sur la base de la notification officielle. La DGF 2023 se décompose comme suit : − la dotation globale de fonctionnement est prévue à 1 350 000 € en 2023 contre 1 400 000 € en 2022 ; − la dotation nationale de péréquation est prévue pour 90 000 € en 2023, contre 90 000 € en 2022. Enfin, les recettes de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutuelle sociale agricole (MSA) figurent également à ce chapitre pour 1 091 500 €. Elles sont évaluées en baisse de 3 %, mais pourraient être révisées en fin d’exercice selon les taux d’occupation des différentes structures Petite enfance en 2023. 1.1.4. Autres chapitres de recettes de fonctionnement 1.1.4.1. Atténuations de charges (chap. 013) Sur le chapitre 013 sont enregistrées les recettes prévisionnelles liées aux remboursements des indemnités journalières des agents en cas de maladie (150 000 €). 1.1.4.2. Autres produits de gestion courante (chap. 75) Le chapitre 75 retrace les crédits liés aux loyers (logements communaux, locations de salles, antennes-relais), aux recettes d’inscriptions et de partenariats des foulées roses ainsi que la redevance versée par la société Prestalis dans le cadre de la délégation de service public des piscines municipales. Ce chapitre enregistre une hausse de 24,12 %, soit 91 295 € principalement dû aux recettes des foulées roses (anciennement inscrites au chapitre 77) ainsi qu’à la croissance mécanique de la redevance d’occupation du domaine public versée par le délégataire des piscines municipales. La location du bâtiment à Orléans Métropole dans le cadre de la mutualisation de la DSI est inscrite sur ce chapitre et est prévue à hauteur de 50 400 €. 1.1.4.3. Produits exceptionnels (chap. 77) Les crédits du chapitre sont réduits de 100 000 €, en raison du changement d’affectation des recettes des foulées roses, dorénavant inscrits au chapitre 75. 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement 2023 sont les suivantes : 1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011) Les dépenses prévues en 2023 sont en baisse de 16,04 % par rapport aux crédits votés en 2022 : elles sont estimées à 7 155 673 €. Les variations sur ce chapitre comprennent notamment : - les crédits alloués à la dépense énergétique qui sont estimés à 1 900 000 € pour 2023 contre 3 206 320 € en 2022. Cette baisse est liée à la passation de nouveaux marchés, entrés en vigueur au 1er juillet 2022 et prend en compte les économies d’énergies liées à la mise en œuvre progressive de nouveaux systèmes d’éclairage (leds) et la gestion centralisée du chauffage dans des bâtiments communaux ; - la hausse du poste des denrées alimentaires (+6 k€), principalement liée à l’inflation constatée sur les marchés ; - une augmentation des fournitures d’équipements telles les barquettes pour le fonctionnement du service de restauration ; - la participation communale au fonctionnement de la crèche "Souris verte" (65 k€) qui était précédemment inscrite au chapitre 65 ; - la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire de la Covid-19 (-40 000 €) ; - la hausse du nombre de passages en désherbage du cimetière de la Vallée (+ 10 500 €) ; - la baisse des dépenses liées à l’informatique de 26 150 €. - 1.2.2. Charges de personnel (chap. 012) Elles sont estimées à 15 645 850 € en 2023, soit en hausse de 2,68 % par rapport aux crédits votés en 2022. La prévision budgétaire 2023 résulte de plusieurs évolutions : - l’augmentation du point d’indice (+220 000 € par rapport au budget voté en 2022). Cette évolution correspond à 440 000 € sur un exercice entier ; - le glissement vieillesse technicité (GVT), notion qui correspond à la prise en compte dans le budget des avancements à venir d’échelons, de grades et les promotions internes des agents de la collectivité ; - la conséquence de 3 augmentations de SMIC de 2022 ; - l’augmentation de la taxe transport : passage de 1,8 % à 2 % ; - le versement des indemnités de fin de contrat ; - l'extension du complément de traitement indiciaire, qui rendra obligatoire la revalorisation des rémunérations des agents travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certains agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour mémoire, une partie des dépenses de personnel est remboursée en recettes aux chapitres 013 et 70, au titre des mises à disposition de personnel à destination d’Orléans-Métropole et du CCAS (888 000 € prévisionnels), les remboursements pour les absences médicales (assurance statutaire) et les remboursements pour les décharges par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. La Commune emploie des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale ainsi que des agents contractuels (sur postes permanents ou non permanents). Seuls les postes permanents sont inscrits au tableau des effectifs. Au 01/12/2022, les emplois permanents s’élèvent à 339 et les effectifs à 314 qui se répartissent comme suit : - 3 personnes sur 3 emplois fonctionnels ; - 75 personnes sur 89 postes dans la filière administrative ; - 133 personnes sur 135 postes dans la filière technique ; - 43 personnes sur 47 postes dans la filière sanitaire et sociale ; - 35 personnes sur 38 postes dans la filière culturelle ; - 18 personnes sur 19 postes dans la filière animation ; - 7 personnes sur 10 postes dans la filière police. A cet effectif, il convient d’ajouter les 126 emplois non permanents : - 70 emplois d’adjoint d’animation (catégorie C) pour des postes d’agent périscolaire à temps non complet ; - 5 emplois d’adjoint technique (catégorie C) pour des postes d’agent d’entretien, de cuisine ou d’ATSEM à temps non complet ; - 3 emplois de la filière administrative appartenant soit au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C), soit au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à temps complet ; - 22 emplois non permanents d’assistants maternels ; - 12 emplois de vacataires recenseurs ; - 4 emplois de vacataires pour l’accueil du public à l’Alliage ; - 5 emplois de vacataires jurys au conservatoire ; - 4 emplois vacataires pour réaliser le contrôle des passes sanitaires lors des manifestations et évènements organisés par la commune ; - 1 emploi vacataire de conférencier intervenant en qualité d’expert dans le cadre des conférences scientifiques - 1. 2.3. Autres chapitres de dépenses de fonctionnement 1.2.3.1. Atténuations de produits (chap. 014) Le chapitre 014 est en baisse de 28,02 % par rapport aux crédits votés en 2022 (soit – 333 000 €). Cette diminution est liée à la baisse de la pénalité au sens de l’article 5 de la loi SRU qui est estimée à 325 000 € en 2023 contre 663 000 € en 2022. C’est par ailleurs dans ce chapitre qu’est également inscrite la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds assure une péréquation horizontale entre territoires sur la base de critères, comme le potentiel financier, permettant de déterminer des collectivités bénéficiaires ou contributrices. Le territoire de la métropole orléanaise est contributeur. La notification pour le compte de l’exercice 2022 pour la commune d’Olivet était de 158 931 €. En conséquence, la somme prévisionnelle de 158 931 € a été retenue pour le budget 2023. L’attribution de compensation de fonctionnement versée à Orléans Métropole reste inchangée à 356 469 €. 1.2.3.2. Autres charges de gestion courante (chap. 65) Les autres charges de gestion courante sont en diminution de 80 420 € par rapport aux crédits votés en 2022. La prévision de crédits pour ce chapitre s’élève à 1 426 047 €. Une hausse de 23 500 € des participations communales au fonctionnement de l’OGEC la Providence ainsi que pour les enfants Olivetains scolarisés hors de la commune est prévue afin de tenir compte des augmentations mécaniques prévues pour l’exercice 2023. Le montant prévu est de 258 000 €. La baisse de la subvention à destination de la crèche "Souris verte" est également prévue. Cela correspond à une somme de 70 200 €. La Commune a par ailleurs fait le choix de poursuivre son soutien au monde associatif. Un budget de 400 000 € de subventions est prévu pour soutenir 78 associations. La Commune maintient enfin un haut niveau d’accompagnement du CCAS avec une subvention de 280 000 €. 1.2.3.3. Charges financières (chap. 66) Les charges financières sont en augmentation de 75 713 €. En 2023, elles sont inscrites pour un montant de 249 500 €. Ces charges augmentent de 43,57 % par rapport à 2022 en raison de l’emprunt de 4 000 000 € contracté par la Commune en 2022 pour le financement des projets du mandat. 1.2.3.4. Charges exceptionnelles (chap. 67) Les charges exceptionnelles sont en augmentation de 80 881 €, soit + 15,77 % par rapport à 2022. En 2023, elles sont inscrites pour un montant de 593 762 € en raison notamment de l’augmentation mécanique de la compensation pour contrainte de service public payée au délégataire des piscines municipales (+ 75 000 €). Sont inscrites dans ce chapitre, des dépenses exceptionnelles de diverses natures : subventions exceptionnelles en cas de nécessité (25 000 €), annulation des titres sur exercice antérieur, charges exceptionnelles ainsi que la contribution versée dans le cadre de la délégation de service public des deux piscines (505 000 €). Il est à noter que lors de la précédente concession de service public, le montant de la compensation était de 654 000 € en 2021. 1.2.3.5. Dépenses imprévues (chap. 022) Les crédits affectés à ce chapitre ne peuvent être supérieurs à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement. Une prévision de 800 000 € est proposée pour pouvoir faire face à divers événements pouvant survenir en cours d’exercice, soit au titre d’une modification de la réglementation, soit au titre d’éléments nouveaux à prendre en compte. 1.3. Capacité d’autofinancement Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution de l’épargne nette de la collectivité de 2022 à 2023. L’autofinancement est en hausse par rapport à celui estimé en 2022 (BP+BS+DM). Ceci s’explique par la baisse des charges à dépenses réelles de fonctionnement et l’accroissement des recettes réelles prévisionnelles.

SECTION D’EXPLOITATION Au niveau de l’exploitation, la section est équilibrée en recettes et dépenses à 31 650 € : Les dépenses d’exploitation prévues sont : - les charges à caractère général (chapitre 011) : 4 650 € ainsi décomposés : - 150 € : cotisation d’assurance ; - 1 000 € : taxe foncière ; - 3 500 € pour les intérêts des emprunts (chapitre 66) ; - les dépenses d’ordre (chapitre 042 et 023) : 27 000 € au titre de la dotation aux amortissements. Les recettes d’exploitation prévues sont : - le loyer (chapitre 75) : 2 530 € ; - les redevances (chapitre 75) : 2 950 € dont 500 € frais de gestion et 2 450 € occupation du domaine public ; - les recettes exceptionnelles (chapitre 77) : 23 305 € ; - les opérations d’ordre entre sections (chapitre 042) : 2 895 €.

Il est important qu'on s'y prépare. L'expérimentation qui va être menée dans le Val, à cheval sur un bout d'Orléans et de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, doit nous permettre de dupliquer, à partir de 2024, l'organisation qu'on aura testée. Il y a un vrai enjeu. Denis CHAUMETTE et Sandrine LEROUGE seront présents à la réunion, mercredi, au collège de l'Orbellière. Je sais qu’un certain nombre d'entre vous ont été contactés et vont y aller. C'est un enjeu majeur de réduction de nos déchets que d'avoir un système qui soit plus vertueux. Dans les sujets d'actualité à venir, sur l’eau portable, Samuel BAUCHET en a parlé, on structure une compétence. Passer de huit contrats à un seul contrat de DSP, c'est un sacré défi. Remettre à niveau -et j’emploie vraiment très distinctement ce terme- remettre à niveau les régies du territoire- c'est un défi encore plus grand. Un certain nombre d’indicateurs ont été donnés et ont permis de prendre connaissance du fait qu’un certain nombre d'investissements n'avaient pas été réalisés dans certains systèmes d'organisation, par rapport à d'autres. Et il y a un gros travail de la métropole. Le schéma pluriannuel d’investissement va nous conduire à remettre tout cela à niveau. Jean-Christophe HAGLUND le disait, quand on a fait des investissements dans une commune, c'est le cas d’Olivet, quand notre prix de l’eau reflète les investissements que nous avons réalisés, c'est normal qu’il y ait un peu de solidarité métropolitaine mais il ne faut pas que la solidarité métropolitaine fasse payer à ceux qui ont payé, par le passé, à ceux qui n'ont pas payé, par le passé, pour faire remettre leur réseau à niveau. Cela aussi, ce sera un point de vigilance. Le rythme de la convergence doit tenir compte des efforts qui ont été réalisés dans certains cas et qui ne l'ont pas été dans d'autres. C'est une discussion que nous aurons dans les mois et semaines qui viennent. Sur les déchets, on a de nouveaux marchés qui approchent également. L’un des principaux enjeux, en tout cas, moi, je le constate dans mes propres poubelles, c'est l'inversion du vert et du jaune et c’est formidable. On y faisait référence tout à l'heure. Si notre usine a été fermée pendant un certain temps, c'est parce qu’on l'a fait monter en gamme. Aujourd'hui, on a la possibilité de quasiment tout jeter dans la poubelle jaune. C'est un investissement important et c'est un résultat très satisfaisant mais cela doit nous conduire à réinterroger la manière dont nous gérons nos déchets. Je ne sais pas s’il faut passer à une tarification incitative. A priori, tout le monde est d'accord mais quand on la met en œuvre et qu'il y a des effets de redistribution, tous ceux qui y gagnent sont ravis, mais tous ceux qui y perdent sont mécontents. Châteauneuf-sur-Loire a montré que ces effets de distribution pouvaient être forts et conduire à des manifestations de poubelles. En tout état de cause, il faut qu'on se réinterroge sur notre rythme de collecte. On l'a déjà fait par le passé en revoyant le rythme des collectes et en se basant, justement, parce que les rippers font remonter ces informations, sur le véritable taux de présentation des différentes poubelles. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais moi, je suis en habitat non collectif, la poubelle verte, c'est une fois par semaine. Je ne la sors pas toutes les semaines. La poubelle jaune, c'est une fois tous les 15 jours. Quand j'oublie de la sortir, là, je me dis qu’une fois tous les mois, c'est dur. On voit que dans le nouveau marché, il va falloir qu'on se réinterroge sur le rythme auquel on passe pour les jaunes, pour les vertes, et cela, en fonction de l'habitat collectif et non collectif. C’est un travail important qui peut se traduire par une modification du service que l'on a mais c'est la recherche permanente de l'adaptation du bon niveau de service, du bon coût du service aux enjeux qui sont les nôtres. C’est le deuxième enjeu que je voulais signaler parce que cela va venir assez vite. Le troisième enjeu, Benjamin a conclu dessus, mais pour moi, c'est vraiment fondamental, c'est la révision de notre DSP Transport. Là, on commence un cycle de réflexion, parce que l'échéance du contrat est dans un an et demi, deux ans même, mais bon, dès 2023, il faudra qu'on définisse notre besoin pour, qu'en 2024, on puisse choisir le modèle de gestion et, le cas échéant, pour négocier avec les personnes qui candidateraient. La grande révolution de 2019, c'était le développement du TAD. Ce que l'on constate dans une commune comme Olivet, c'est que le TAD a apporté de nombreux services à un certain nombre de nos concitoyens qui avaient un passage par heure, entre certaines heures. Le TAD a permis de créer un système qui utilise les nouvelles technologies pour avoir une qualité de service bien plus intéressante. Je crois que c'est un système qu'il va falloir développer. On voit, aujourd'hui, qu'on atteint déjà les limites de ce qui avait été budgété dans la DSP de 2019. Cela va nous conduire à nous réinterroger beaucoup. Je crois que c'est vraiment une bonne chose. Et puis, on y a fait référence et Stéphane VENDRISSE y travaille, je suis vraiment attaché à la mobilité du dernier kilomètre. Je suis convaincu qu’il faut intégrer mais c'était la logique de Vélo +, les modes actifs pour finir le déplacement. Nous n'aurons pas Vélo +, on en a déjà parlé. Les infrastructures coûtent très cher, etc. Je pense de plus en plus qu'il faut intégrer, dans notre DSP, les solutions de mobilité que l’on a construites en dehors, avec ce système de trottinettes et de vélos électriques en libre-service. J’en suis convaincu, si demain, avec le même abonnement, on est capable de commencer son déplacement en tram et de le finir à vélo ou de le commencer à vélo et de le finir en tram, en bus, etc., on va apporter des solutions de déplacements complets. Avec une bonne application, qui vous génère des trajets et un bon système billettique, on est capable de réduire les déplacements en voiture. Si cela se double, en plus, d'infrastructures de qualité, les gens le feront dans de bonnes conditions. À Olivet, on y travaille d'arrache-pied. Voilà trois enjeux qui me semblent importants sur ces sujets. Je m'associe à tous les remerciements qui ont été adressés par les collègues pour ces interventions. On est peut-être l'une des seules communes à faire cela chaque année mais je trouve que c'est extrêmement précieux qu'on prenne le temps de discuter avec vous de cela et je vous en remercie très sincèrement. Je vous dis, peut-être pas à l’année prochaine mais peut-être dès la fin de l’année parce que, d'habitude, on est plutôt au mois d'octobre quand on fait cela. On se reverra peut-être en 2023. Merci en tout cas à tous les quatre. Merci beaucoup. Je propose une petite pause de deux minutes. Je raccompagne les directeurs et on reprend l'ordre du jour. M. SCHLESINGER : Nous prenons acte que les trois rapports ont été présentés. Point n° 1 : CADRE DE VIE – INTERCOMMUNALITÉ – SERVICE PUBLIC DE L’EAU – ORLÉANS MÉTROPOLE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR 2021 – INFORMATION (délibération n° DEL_2023_02_01) → (Voir présentation en annexe) Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de porter à la connaissance du Conseil municipal le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d’eau potable d’Orléans Métropole. Orléans Métropole exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence de gestion de l’eau potable à la place des vingt-deux communes membres. En vertu de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président d’Orléans Métropole a présenté, le 29 septembre 2022, au Conseil métropolitain, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport doit également être présenté aux Conseils municipaux des 22 communes membres. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public d’eau potable au titre de l’année 2021. Ce dossier a été présenté à la commission environnement, cadre de vie et commerce de proximité du 16 janvier 2023. Le Conseil prend acte de cette information. Point n° 2 : CADRE DE VIE – INTERCOMMUNALITÉ – SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS – ORLÉANS MÉTROPOLE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR 2021 – INFORMATION (délibération n° DEL_2023_02_02) → (Voir présentation en annexe) Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de porter à la connaissance du Conseil municipal le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets d’Orléans Métropole. Orléans Métropole exerce depuis le 1er janvier 2000 la compétence de la gestion des déchets à la place des vingt-deux communes membres. En vertu de l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, le Président d’Orléans Métropole a présenté, le 29 septembre 2022, au Conseil métropolitain le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets destiné, notamment, à l’information des usagers. Ce rapport doit également être présenté aux Conseils municipaux des 22 communes membres. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public de prévention et de gestion des déchets au titre de l’année 2021. Ce dossier a été présenté à la commission environnement, cadre de vie et commerce de proximité du 16 janvier 2023. Le Conseil prend acte de cette information. Point n° 3 : CADRE DE VIE INTERCOMMUNALITÉ - SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT - ORLÉANS MÉTROPOLE - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR 2021 - INFORMATION (délibération n° DEL_2023_02_03) → (Voir présentation en annexe) Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de porter à la connaissance du Conseil municipal le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement d’Orléans Métropole. Orléans Métropole exerce, depuis le 1er janvier 2000, la compétence assainissement à la place des vingt-deux communes membres. En vertu de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président d’Orléans Métropole a présenté, le 29 septembre 2022, au Conseil métropolitain, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport doit également être présenté aux Conseils municipaux des 22 communes membres. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public d’assainissement au titre de l’année 2021. Ce dossier a été présenté à la commission environnement, cadre de vie et commerce de proximité du 16 janvier 2023. Le Conseil prend acte de cette information. Point n° 4 : FINANCES - STATUTS DE LA MÉTROPOLE - RESTITUTION PARTIELLE D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE - SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU - TRANSFERT DE COMPÉTENCE – APPROBATION (délibération n° DEL_2023_02- 04) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Romain SOULAS pour les deux délibérations suivantes qui concernent encore la métropole mais cette fois-ci sous l'angle des compétences. R. SOULAS : Merci Monsieur le Maire. Nous allons rester avec des sujets métropolitains. Une première délibération, au sujet de la compétence facultative relative aux clubs sportifs de haut niveau. Il est rappelé, dans la délibération -elle est assez longue, je ne vais pas vous en faire la lecture complète- que la communauté d'agglomération a été transformée en communauté urbaine au 1er janvier 2017, puis en métropole en mai de la même année et des délibérations ont été votées, à la fois par le Conseil métropolitain et par les Conseils municipaux, des communes membres, pour étendre les compétences de la métropole puisqu’elle a des compétences qui sont obligatoires par rapport à son statut de métropole et des compétences qui sont facultatives. La délibération rappelle la liste de ces compétences facultatives. Parmi les dernières compétences transférées figure le soutien aux clubs sportifs de haut niveau. Au début du mandat actuel, un audit a été mené, en 2021. La conclusion de cet audit est qu’il n'a pas été démontré de valeur ajoutée s'agissant de la compétence Sports de haut niveau, du fait que la compétence est exercée au niveau métropolitain par rapport à l'échelle communale. Aujourd'hui, les clubs qui sont concernés, c'est Orléans Loiret basket, Orléans Loiret, football, Fleury Loiret handball et Saran Loiret handball. Dans la mesure où les capacités budgétaires d'Orléans métropole ne permettent pas d'envisager, à court terme, une augmentation de l'ensemble des subventions versées, il a été proposé, par le Président de la métropole, un nouveau découpage de cette compétence Sports de haut niveau avec la restitution d'une partie des clubs aux communes, les clubs de foot et de basket, pour Orléans, et le hand qui resterait au niveau de la métropole. Ce changement de compétences répond à des règles juridiques assez précises. Pour être validé, il est nécessaire qu’il y ait un vote aussi dans les Conseils municipaux avec un système de majorité qualifiée double, soit la majorité des Conseils municipaux qui représentent deux tiers de la population, soit à l'inverse, les deux tiers des Conseils municipaux qui représentent la moitié des… non, je l'ai fait dans le sens inverse. Vous avez compris. C'est parfait. Aujourd'hui, nous sommes amenés à délibérer sur ce qu'a voté le Conseil métropolitain, c'est-à-dire un partage de cette compétence. Ce n'est pas ce que les élus d'Olivet, au Conseil de la métropole, ont voté. Nous nous sommes prononcés contre, considérant que, soit la compétence était exercée, dans sa globalité, à l'échelle métropolitaine, soit elle revenait dans sa globalité, aux communes, par souci de cohérence. C’est le dernier paragraphe, avant le délibéré, que je peux vous lire : « L'approbation de la présente délibération aurait pour effet de diviser la compétence facultative transférée lors du Conseil métropolitain de novembre 2018 entre Orléans métropole et la commune d'Orléans. Il aurait pu être envisagé la construction d'un véritable projet sportif à rayonnement métropolitain – position qu’avait défendue notre groupe – ou de restituer à chaque commune, sa compétence. À défaut, la proposition votée lors du dernier Conseil de métropole, en fin d'année dernière, n'apparaît pas cohérente au regard des objectifs affichés. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d’émettre un avis défavorable à la restitution de la compétence facultative ainsi qu’à la modification des statuts correspondants – donc sur le soutien aux clubs sportifs de haut niveau –, d’émettre également un avis défavorable au transfert de la compétence facultative ainsi qu’à la modification des statuts correspondants, avec effet au 1er mars 2023, pour le soutien au club de hand-ball de haut niveau dit professionnel évoluant en premier ou 2e échelon national en ligue professionnelle et de déléguer Monsieur le Maire, ou son représentant, pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet. » Je ne sais pas si j'ai été clair. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’émettre un avis défavorable : - à la restitution de la compétence facultative “soutien aux clubs sportifs de haut niveau” ainsi que la modification des statuts correspondants ; - au transfert de la compétence facultative ainsi que la modification des statuts correspondants “soutien aux clubs de handball de haut niveau dits “professionnels” évoluant au 1er ou 2ème échelon national en ligue professionnelle”. Conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. […] L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. » La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017. La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la Métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11- 15-COM-05 du 15 novembre 2018). A ce jour, cette liste est la suivante : - centre de formation d’apprentis ; - soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ; - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ; - soutien à l’agriculture périurbaine ; - éclairage public ; - plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ; - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; - création et gestion d’une fourrière animale ; - aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loiret ; - école supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans ; - soutien aux clubs sportifs de haut niveau ; - coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé ; - aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye. Les trois dernières compétences de cette liste sont les plus récemment transférées, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité. A ce titre, le Conseil métropolitain du 17 novembre 2022 a approuvé une délibération n° 2022-11-17-COMDEL007 rendue exécutoire le 25 novembre 2022 portant restitution de la compétence facultative de “soutien aux clubs sportifs de haut niveau”, d’une part, et transfert de la compétence facultative de soutien aux clubs de handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au 1er ou 2ème échelon national en ligue professionnelle », ainsi que la modification des statuts correspondants, d’autre part. Cette délibération a pour effet de réduire le périmètre d’intervention d’Orléans Métropole, au motif qu’un audit sur les transferts de compétences réalisé en 2021 n’a pas démontré la valeur ajoutée de l’exercice de certaines compétences facultatives, et qu’elle permettra une meilleure répartition des efforts financiers à consentir en investissement entre Orléans Métropole et ses communes membres. Orléans Métropole s’est substituée aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport collectif de haut niveau qui, au-delà du fait d’être professionnels, drainent le public le plus nombreux et génèrent des retombées économiques significatives. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes : - ORLEANS LOIRET BASKET ; - ORLEANS LOIRET FOOTBALL ; - FLEURY LOIRET HANDBALL ; - SARAN LOIRET HANDBALL. Dans la mesure où les capacités budgétaires d’Orléans Métropole ne permettent pas d’envisager, à court terme, une augmentation de l’ensemble des subventions versées. La nouvelle compétence est ainsi circonscrite aux clubs de handball de haut niveau dits "professionnels" évoluant au 1er ou 2ème échelon national en ligue professionnelle. Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales). Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées). Le Conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer. Ensuite, au vu des délibérations, la Préfète du Loiret prononcera, le cas échéant, la restitution des compétences concernées, par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7). Toutefois, l’approbation de la présente délibération aurait pour effet de diviser la compétence facultative, transférée lors du Conseil métropolitain du 15 novembre 2018, entre Orléans Métropole et la commune d’Orléans. Il aurait pu être envisagé la construction d’un véritable projet sportif à rayonnement métropolitain, ou de restituer à chaque commune sa compétence. A défaut, cette proposition n’apparaît pas cohérente au regard des objectifs affichés. Il est donc proposé au Conseil municipal : - d'émettre un avis défavorable à la restitution de la compétence facultative suivante, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er mars 2023 : « soutien aux clubs sportifs de haut niveau » ; - d'émettre un avis défavorable au transfert de la compétence facultative suivante, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er mars 2023 : « soutien aux clubs de handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au 1er ou 2ème échelon national en ligue professionnelle » ; - de déléguer Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Ce dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 23 janvier 2023. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Point n° 5 : FINANCES - STATUTS DE LA MÉTROPOLE - RESTITUTION D'UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE - AMÉNAGEMENT ET GESTION DU PARC DES JARDINS DE MIRAMION DE SAINT JEAN DE BRAYE – APPROBATION (délibération n° DEL_2023_02_05) R. SOULAS : On est sur un sujet assez similaire sur la deuxième délibération. C'est toujours sur les questions de compétence facultative qui ont pour effet de modifier les statuts de la métropole. Là, il s'agit de la compétence Aménagement et Gestion du parc et des jardins de Miramion, à Saint-Jean- de-Braye. Là aussi, c'est une compétence facultative qui avait été transférée à la métropole, à la fin de la mandature précédente. Lors de l'audit de 2021, même conclusion, il n'avait pas été démontré que le fait que ce soit porté par la métropole apporte une plus-value. D'ailleurs, le projet n’avait pas vraiment démarré. C'est un projet qui concernait plutôt la commune de Saint-Jean-de-Braye seule. C'est la raison pour laquelle il est proposé que cette compétence revienne à la commune de Saint- Jean-de-Braye. Sur ce changement, il est proposé de rendre un avis favorable, conformément aussi au vote qu'ont eu les élus d'Olivet, en conseil de métropole, à ce sujet. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. J'ouvre le débat. Dominique RAGON, Vivien PELLETIER, Chantal BLOT, Jean-Christophe HAGLUND, dans cet ordre. D. RAGON : Je crois que depuis que je suis élu, c'est la première fois qu'on nous demande d’émettre un avis défavorable, c'est-à-dire qu'on nous demande de voter contre un “Pour” ou pour un “Contre”. Moi, cela me pose des questions. Vous avez répondu, en partie. Je m'interrogeais pour savoir si c'était une remise en cause sur le fond ou si c'était le fait qu’il y a une partition et que ce ne soit pas, soit un maintien global, soit un transfert global. Une autre de mes questions, dans les arguments qu'on nous avance, c’est : n’y a-t-il pas des problèmes de financement pour l'ensemble du monde professionnel ? Les surcoûts annoncés pour certains équipements, dans la presse, ne sont-ils pas liés à cette situation ? J'ai des doutes, par exemple, quand on annonce qu’on va garder, à la métropole, un soutien aux clubs de hand-ball. Moi, je pensais qu'il n’en restait qu’un parce que pour ce qui est du deuxième, Fleury Handball, au niveau professionnel, il me semble qu’il est sérieusement en difficulté. La dernière fois que le handball de Fleury a demandé un soutien à la métropole, il se l'est vu refuser mais si ce soutien, ce club l’avait obtenu, il serait peut-être encore aujourd'hui en compétition alors qu'il a été obligé de sortir de la compétition. Tout cela me pose question et je me dis que c'est quand même compliqué. Est-ce qu'on est à l'aube d'un certain nombre de domaines qui sont partis et reviennent, en fonction des aléas ? Et je fais le lien avec Saint-Jean-de-Braye. Alors, sur cette question, je m'abstiendrai. J'avais voté contre le transfert des compétences du sport professionnel au niveau de la métropole, considérant que je ne voyais pas pourquoi, à Olivet, même si je n'ai rien contre le sport professionnel, je devrais payer pour des clubs qui étaient orléanais ou saranais ou fleuryssois. Aujourd’hui, une part reste à la métropole, une part revient aux communes concernées. Sur ce mode, je m’abstiendrai. Sur le transfert, par rapport au jardin, je ne suis pas contre. Pourquoi pas ? Mais cela m'amène à poser une autre question : est-ce l'annonce, par exemple, d'une prochaine délibération où on discutera de la récupération, par la ville d'Orléans, du Parc floral ? Est-ce qu'il y en a d'autres comme cela ? Vous siégez à la métropole ; nous, on n’a aucun représentant. On peut toujours lire les comptes rendus. Pour ce que j’ai vu du compte rendu de la délibération, c’est assez succinct. On n’a pas les échanges. On a le résultat du vote. Moi, j'ai vu le résultat du vote global. Il y a des pour, il y a des contre. Je me suis bien douté, qu'effectivement, les représentants d’Olivet étaient contre puisqu’on nous proposait un avis défavorable mais voilà, c'est ma question : avez-vous des informations sur le fait que d'autres compétences risquent d'être transférées ? Jusqu'à maintenant, à chaque fois, on avait un sens qui était des communes vers la métropole. Est-ce l’amorce d'un processus de retour d’un certain nombre de compétences vers les communes ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Vivien PELLETIER. V. PELLETIER : Cela m'arrange qu'on parle de ces deux points en même temps car je voulais d'abord commencer mon intervention en faisant part de mon message d'insatisfaction quant aux conditions dans lesquelles on nous demande de préparer ces deux points. Ces deux points sont principalement motivés par un audit sur les transferts des compétences réalisés en 2021. Je ne sais pas si cela a été audité au public. En tout cas, on ne nous a pas donné, ni de lien ni mis en pièce jointe l’audit. Or, c'est la motivation principale de ces décisions. Pour le coup, je trouve qu'il est difficile de pouvoir, dans le cas précis, juger. Mon intervention, sur la première décision, restera assez, hélas, généraliste. Je trouve que c'est très bien qu’il y ait des politiques d’incitation au sport -des politiques publiques notamment- pour des questions de cohésion, de santé publique mais j'avoue que je me méfie toujours quand il s'agit de financement de l'élite sportive, dirais-je, par des fonds publics. Je n’ai pas du tout de problème à ce qu’une élite sportive existe mais l’usage de l’argent public est déjà important, en fait, vis-à-vis de ces politiques, notamment parce qu’on met à disposition des équipements de qualité qui coûtent très cher à construire. Et cela, c'est déjà une vraie contribution. Et je me dis que, de manière générale, je préfère toujours, une fois qu’on a exclu les équipements, que l'on donne 1 M€ à 10 000 sportifs que 1 M€ à quelques sportifs d’élite. Vis-à-vis du point qui nous concerne, ce soir, j'aurais tendance à dire que la mutualisation est sûrement un moyen de réduire le coût de l'entretien de ces structures de sport d’élite qui sont coûteuses. J'aurais plutôt pensé que ce serait mieux à l'échelle métropolitaine. Par contre, j’entends tout à fait l’argument que tu viens d'exposer. Il me touche. Cela me fait me poser des questions. Voilà, de manière générale, j’aurais plutôt tendance à dire que je suis d'accord avec l’avis défavorable. Cela va être compliqué, cette histoire. Il va falloir être précis sur ce qu’on vote. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Chantal BLOT. C. BLOT : Moi, cela me fait tout drôle. C'est la première fois que je vois monsieur SOULAS patauger avec un texte alors que d'habitude, quand il est dans les chiffres, cela va tout seul. J'avoue que franchement, d’abord, j'ai commencé par dire : « Moi je vote contre. » Mais on m’a dit : « Mais non, non, tu ne vas pas voter contre, tu vas voter pour puisque c'est l’avis défavorable. » J'avoue que j'ai eu vraiment du mal à comprendre ce texte, à le mettre dans le bon sens. Je voudrais bien savoir qui rédige ces textes. Cela m'intéresse beaucoup. Sur le parc de Miramion, je me suis posée la question en me disant : « Est-ce que Saint-Jean-de-Braye a les finances pour rénover cet endroit, qui, paraît-il, puisque je suis allée fouiller un petit peu, est une belle demeure, que le jardin devait devenir un jardin remarquable ? » Il n’y en a pas, il me semble bien, autour d'Orléans. Et je vois que Saint-Jean-de-Braye consacre 400 000 € pour la réfection de la bâtisse, 400 000 € pour les dépendances. Cela ne me semble pas beaucoup par rapport au budget olivetain mais je ne connais pas le budget de Saint-Jean-de-Braye. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Jean-Christophe HAGLUND. J-C. HAGLUND : Merci Monsieur le Maire. Cette question-là, en tout cas, la question des clubs sportifs de niveau variable, on en entend parler par la presse. On a bien compris qu’il y avait des enjeux financiers, sans doute des enjeux sportifs, sans doute des enjeux politiques, des enjeux de bisbilles internes à la gouvernance de la métropole. J'espère qu'il n’y a pas d'enjeu de fâcherie entre les communes de la métropole parce qu’à ce moment-là, on irait vers un drôle de monde. Cela dit, moi, je vais voter pour parce que je trouve que vous avez un argument principal, c'est la même règle pour tous. Je serais défavorable à l’idée que l’on trie. La compétence est prise par la métropole : qu'elle la prenne pour la totalité de ce qu'elle a à faire. Maintenant, j'en profite quand même, pour dire qu’en ce qui concerne le sport de haut niveau, c'est vrai qu'il a peut-être besoin de notre aide mais il a besoin, également, de notre aide pour se nettoyer un peu. Parce que dans toutes sortes de disciplines sportives, y compris certains de ces clubs de haut niveau, qu'est-ce qu'on n’entend pas en matière de malversations, de harcèlement, de décisions incompréhensibles, de favoritisme, etc. ? Et je ne parle pas, là, des résultats intrinsèques de l'activité sportive mais de tout ce qui l'entoure. Une question, quand même, à propos de la deuxième délibération même si on discute des deux en même temps : au fond, que souhaite la commune de Saint-Jean-de-Braye ? Cela, je ne le sais pas. Souhaite-t-elle qu'on lui laisse financer et avoir les mains libres parce que, quand même, c'est celui qui paye qui commande, la plupart du temps, ou souhaite-t-elle que cette opération, qui a été mise dans le pot commun des activités métropolitaines, reste métropolitaine ? M. SCHLESINGER : J’ai vu qu’il y avait une autre demande d’intervention. François GUERRIER. F. GUERRIER : Oui, moi je trouve qu’il y a comme une certaine incohérence entre ces passages de compétences de la ville à la métropole et puis de la métropole à la ville. Enfin, cela peut durer tout le temps. Et puis, le choix qui a été fait sur les clubs professionnels, c'est un choix qui risque de ne pas être définitif. Je vais prendre l’exemple du foot que je connais un petit peu mieux que les autres disciplines. L’équipe de foot, en ce moment, est en grande difficulté. Il n’est pas sûr qu'elle garde son statut professionnel. Alors, à ce moment-là, on change encore, enfin si l'équipe n’a plus le statut de professionnel. Là, je pense qu'il y a un manque de cohérence qui me paraît évident. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour vos différentes interventions. Je vais probablement commencer par le plus facile, qui concerne Miramion. En fait, le jardin de Miramion, au fond de moi, même si j'ai voté pour, parce que c'est dans le cadre d'un accord global, n'aurait jamais dû, en définitive, être porté à l'échelle métropolitaine. C'était le fruit d'un accord entre le maire d'Orléans de l'époque et le maire de Saint-Jean-de-Braye de l'époque -ni l'un ni l'autre ne sont aujourd'hui en fonction- qui était animé par un projet (Chantal BLOT y faisait référence) qui était de développer la collection de chrysanthèmes de Saint-Jean-de-Braye que vous ne connaissez peut-être pas mais qui est l'une des deux plus grandes collections de chrysanthèmes au monde. Il y a deux pays dans le monde qui adorent les chrysanthèmes. Il y a la Russie et le Japon. On a le double de la collection d’un jardin botanique russe, à Saint-Jean-de-Braye, et le Japon est un grand pays de chrysanthèmes. C'était un ressort du territoire, une stratégie mise en œuvre dans le cadre du projet métropolitain qui était beaucoup axée sur le végétal. L'objectif était de créer un lien entre le Parc floral, le jardin de Miramion, etc. Toute une autre partie du site, Chantal BLOT y faisait référence, où il y a une maison de maître, etc., était portée par un projet privé et restait à la ville de Saint-Jean-de-Braye. Ce n'est que le jardin remarquable qui était concerné ici. Il se trouve que ce projet n’a pas connu de suite, qu’aucun argent n'a été budgété, par la métropole, dans le cadre du mandat pour réaliser ce jardin remarquable. Les élus de la ville de Saint-Jean-de-Braye, même si le projet était d'ampleur et de rayonnement, et c'est dans ce cadre-là que la compétence avait été transférée, constatant que cette stratégie de rayonnement n'était plus la priorité de la métropole, que rien ne se passerait dans ce mandat, ont eux-mêmes souhaité reprendre la compétence Jardin de Miramion pour faire en sorte qu’il se passe des choses dessus, en le pilotant à l'échelle communale. Pour répondre à la question directe qui a été posée, oui, c'est en accord avec la demande de la ville de Saint-Jean-de-Braye. Et la maire de Saint-Jean-de-Braye et les élus de Saint-Jean-de-Braye ont voté pour ce retour de compétence lors du Conseil de métropole et voteront favorablement le même avis que nous avons ce soir, dans leur Conseil municipal. Cette délibération, telle qu’elle vous est présentée parce que c'est une autre question qui était posée sur Miramion, n’était pas exactement la même que celle qui avait été présentée par le Président de la métropole. Dans le cadre de la délibération présentée par le Président de la métropole, pour répondre à Dominique RAGON, il y avait également la proposition que le Parc floral redevienne orléanais alors qu'il avait été transféré, en même temps que Miramion, dans le cadre de cette stratégie de rayonnement. Le groupe auquel j'appartiens a présenté un amendement. Cet amendement a été adopté. Il consistait à laisser au niveau métropolitain, le Parc floral, parce qu’on ne le sait pas nécessairement mais le premier lieu visité dans tout le département, c'est le Parc floral. En termes de rayonnement, de tourisme, Cécile ADELLE siège notamment à l'Office de tourisme métropolitain, c'était, nous semblait-il, un outil majeur. On ne s'opposait pas, par principe, à ce que ce soit une gestion opérationnelle orléanaise mais il nous semblait indispensable que le mode de gouvernance garantisse une place à la métropole et aux élus métropolitains, compte tenu de la place qu’il occupait. On a assumé le désengagement du Département dans l'entretien, pendant trois ans. Il n’y avait pas de raison que les élus métropolitains ne soient plus du tout associés à ce qui s’y passe. Dans l'attente de la proposition d'un schéma de gouvernance, le retour de la compétence Parc floral à la ville d'Orléans a été ajourné. C'est pour cela que la délibération a été modifiée, conformément à l'amendement que nous avions présenté. Je parle en mon nom personnel, mais c'est la réflexion qu'on a défendue avec le groupe auquel j’appartiens avec Marie-Philippe LUBET, Maire de Saint- Denis-en-Val et la vice-présidente en charge du Parc floral, et c'est la ligne qu'elle défend : si un schéma de gouvernance qui fait une place aux élus métropolitains est mis en place pour le Parc floral, nous ne nous opposerons pas, en tout cas, à ce que le Parc floral puisse revenir dans le giron de la ville d'Orléans mais s'il n’y a pas de gouvernance métropolitaine qui laisse une place à la métropole, nous ne voterons pas le retour du Parc floral à la ville d'Orléans. Aujourd'hui, des schémas sont en cours d'étude pour faire des propositions en la matière. Je ne sais pas, pour répondre directement à Monsieur RAGON, si on reverra une délibération dans ce sens, mais à ma connaissance, il n’y a pas d'autre compétence qui serait concernée par un retour aux communes ou un transfert des communes vers la métropole. S’agissant du sport de haut niveau, pour repartir également de l'intervention de Dominique RAGON dont je me souviens très bien parce qu'on en a parlé plusieurs fois ensemble, en Conseil municipal, et je me souviens très bien des réserves qu'il avait formulées, en 2018-2019, quand on avait une délibération un peu identique où on devait émettre un avis pour le transfert : on se rejoignait en grande partie. C'est-à-dire que les clubs professionnels collectifs -parce qu’il y a du sport professionnel qui n'est pas collectif qui est resté de compétence communale- donc il n’y a que quatre clubs sportifs de haut niveau, professionnels, qui sont passés métropolitains, et à l'époque, ce qu'on avait indiqué (alors, cela s'inscrivait dans la démarche de rayonnement, ce qui justifiait que la métropole s'intéresse et prenne en charge ces clubs), c'était de coordonner cette intervention. On se souvient tous de l'USO, qui avait accueilli le PSG. A une grande époque, l’OLB, jouait les championnats d'Europe. Des Panthères avaient été championnes de France. Du handball masculin, accueillait le PSG, c'était à peu près les mêmes projets pour le handball. Cela participait à la dynamisation, au rayonnement, etc. On voyait la logique de construire une politique publique de rayonnement s'appuyant notamment, sur le sport de haut niveau. Et ce qui avait été décidé, en 2019, c’était qu’on transférait à la métropole ces quatre clubs à moyens constants, enfin grosso modo, 1 € qui était mis par les villes, était transféré à la métropole et la métropole mettait 7 €. Et on avait renvoyé à après 2020, après les élections, la mise en place d'un projet métropolitain sur le sport collectif de haut niveau. Je rejoins exactement ce qui a été dit par Dominique RAGON et Vivien PELLETIER. Il n’y a pas de raison de donner de l'argent, comme cela, sans objectif politique partagé, à des sportifs professionnels. Ce qui avait été décidé, c'est qu’on écrirait un projet sportif métropolitain et, qu’en fonction de ce projet sportif et de la manière dont on l’atteignait, on pouvait envisager de renforcer les moyens. À titre personnel (et un certain nombre de membres de l'équipe ont été comme moi, dès 2019, parce qu’immédiatement après, on nous l’a proposé), j'ai toujours voté contre les subventions exceptionnelles qui étaient proposées parce que ce n'était pas l'accord qu'on avait eu au moment du transfert de compétence. Je considérais un peu “flouée” la manière dont cela s’était passé derrière. J’ai regretté qu’à partir de 2020, mais vous savez comment cela s'est passé, on n'ait pas mis en place cette réflexion pour construire un projet sportif métropolitain en s’appuyant sur ces quatre clubs. Deux ans et demi après, on se retrouve dans une situation où on a quatre clubs dont les résultats ne sont pas, malheureusement, fameux, parce qu'ils ont tous dégringolé depuis le passage de la compétence face à une situation qui était : il n’y a pas de projet métropolitain pour le sport de haut niveau, pas de volonté d’en créer un, et la volonté- notamment de la ville d'Orléans- de récupérer ces deux clubs. On a discuté. Nous, on a proposé un amendement dans ce sens qui a été rejeté. C'est pour cela qu'on a voté contre cette délibération au Conseil métropolitain qui consiste à dire : soit on est cohérent : on garde la compétence au niveau métropolitain -c'était le projet que l’on portait, cela ne nous dérange pas- mais il faut y travailler pour fixer des objectifs publics et ne pas distribuer 1 M€ comme cela, parce qu'il y a des retombées sur le territoire, parce qu’il y a de la formation. David THIBERGE, qui était maire de Saint-Jean-de-Braye à l'époque, rappelait l'origine de l'OLB qui était une entente entre Fleury, Orléans et Saint-Jean-de-Braye. Fleury est sorti de cette entente. Puis c’est resté à Orléans et à Saint-Jean-de-Braye et il y a un centre de formation. Il expliquait qu'un jeune de Saint-Jean-de-Braye qui voulait rejoindre le centre de formation de l'OLB avait été éjecté et qu’il avait dû partir dans un autre centre de formation. À partir du moment où la métropole se saisit de ce sujet, il disait : « Il faut qu'on ait des programmes particuliers pour les enfants du territoire parce que sinon, cela n’a pas de sens », ce qui est assez compréhensible. Tout cela n'a pas été mis en place. Il n’y avait pas de volonté de le mettre en place mais l'autre schéma qui consistait à dire : « On garde au niveau métropolitain, sans projet métropolitain, deux clubs, et à Orléans, on rend les deux autres clubs » ne semblait pas très cohérent parce qu’il n’y avait pas de raison de conserver le hand-ball dans ce cas-là. D’ailleurs, la manière dont est rédigée la compétence est un peu absurde, c'est-à-dire que ce n'est pas une compétence Sports de haut niveau, c'est une compétence Soutien au club de handball. Aucune métropole en France -ni même aucune agglomération- n’a une compétence Soutien aux clubs de handball. Ce n'est pas une politique publique. Il n’y a pas de direction. Il n’y a pas de projet. Tirons les conséquences complètes du positionnement qui était visiblement celui que souhaitait le Président de la métropole. Rendons ces compétences et prenons acte du fait que la métropole ne s’estime pas en capacité de mettre en place une politique publique métropolitaine de sports de haut niveau. Cela ne posait pas de problème. C'était l'intermédiaire qui nous posait un problème. C'est la raison pour laquelle on a voté contre. La délibération a été adoptée au sein du Conseil de métropole par une majorité de gens qui y étaient favorables. Le processus normal, Romain SOULAS l’a rappelé tout à l'heure, c'est que les communes qui sont saisies doivent émettre un avis. C’est la moitié de la population, deux tiers des communes, deux tiers de la population, la moitié des communes. Et s’il y a un avis favorable qui est voté par les communes, alors la modification de compétence sera actée. Conformément à ce que nous avons voté au sein du Conseil de métropole, on propose de retenir la même position. Pour clarifier les choses pour Madame BLOT, je l'ai rédigé en espérant être le plus clair possible. En fait, cela me semblait compliqué de voter contre un avis favorable parce que je me demandais si, malgré avoir voté contre un avis favorable, on avait pour autant rendu un avis défavorable. Ce que je vous propose, et c'est le sens de la délibération qui vous est soumise, c'est d’émettre, pour le sport de haut niveau, un avis défavorable : je propose de voter pour un avis défavorable. Si vous votez contre l’avis défavorable, vous n’êtes pas pour l’avis défavorable et après, il faut que l'on vote pour voir si on est pour l’avis favorable. Je propose de voter un avis défavorable et pour Miramion, de voter un avis favorable pour que ce soit bien clair. Sur les informations qui sont les miennes, nous avons fait le choix, à Olivet, d'inscrire la délibération à l'ordre du jour. On peut émettre un avis. S’il y a des gens qui veulent émettre un avis favorable, ils peuvent voter contre l’avis défavorable mais des communes ont décidé de ne pas l'inscrire. Et si ce n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Conseil municipal, l’avis de la commune est réputé, c’est ce qu’on a indiqué, négatif, défavorable. À l’heure qu'il est, la délibération a été adoptée avec une certaine configuration au Conseil de métropole, début novembre, mais je ne suis pas certain que les gens qui ont voté pour au Conseil de métropole vont tous émettre un avis favorable, au niveau du Conseil municipal. Je ne sais pas si cette délibération va aller à son terme. Peut-être qu'on se reverra dans quelques semaines et je vous dirai, qu'en fait, la compétence Sport de haut niveau est restée au niveau métropolitain. À cette heure, je ne sais pas si la compétence sera effectivement adoptée et si notre avis défavorable sera surmonté ou pas. Ce que je sais, c'est que les communes qui ont voté contre, lors du Conseil de métropole, ont également émis un avis défavorable. C’est le cas de Saint-Denis-en-Val, Boigny-sur-Bionne, Mardié, etc. J'espère que j'ai été clair et que j'ai répondu à tout le monde. Sur la mutualisation des équipements sportifs, vous avez tout à fait raison, Vivien PELLETIER. L'objectif de CO’MET, c'est un peu cela. L'objectif, c'est qu’on ait plusieurs clubs de haut niveau qui puissent l'utiliser. Là, en l’espèce, on n’a pas un club qui pourrait vraiment l'utiliser. L’OLB va y aller mais c'était le seul équipement métropolitain. Et c’est une réflexion que l’on peut avoir sur le Palais des Sports qui pourrait devenir une salle de sport qui accueillerait d'autres clubs. On pourrait se poser, dans cette mesure-là, la question de savoir s’il n’aurait pas vocation à être pris à l'échelle de la métropole. Là-dessus, deux modes d'organisation sont envisageables. L’un est de dire : « C’est la ville centre qui porte cela toute seule. C'est la politique de rayonnement de la ville centre. » . Cela permet d'avoir un chef clairement identifié, etc. L'inconvénient, c'est que la ville centre supporte l'intégralité des charges de fonctionnement. Il fut un temps où le maire de la ville centre se plaignait de supporter des charges de centralité. L’autre modèle, c'est plutôt celui qui était défendu par le précédent maire d'Orléans, Président de la métropole, qui était de dire : « Les charges de centralité, il n’y a pas de raison que la ville centre les supporte. C'est une politique de rayonnement qui touche tout le territoire. Il y a de bonnes raisons pour que ce soit porté à l'échelle métropolitaine et qu'on mette les équipements en face des équipes. » C'est un autre modèle mais, dans ce cas-là, une politique métropolitaine doit être définie. Quand on est dans le « ni l’un ni l'autre », c'est sûr que ce n'est pas complètement performant. Et à ce stade, aujourd'hui, on est dans le « ni l'un ni l'autre ». Ce que nous souhaitions, c'était de sortir du « ni l’un ni l'autre » en ayant un choix clair : soit c'est communal soit c'est métropolitain. À ce stade, la proposition qui est faite n’est pas claire. J'espère que j’ai été le plus clair possible. Je ne sais pas s'il y a d'autres questions ou interventions ou si on peut passer au vote. C’est bon pour tout le monde. Alors, je vous propose de passer au vote. Tout d'abord, on va voter sur la délibération qui concerne le sport de haut niveau parce que c'est la première inscrite à l'ordre du jour. Je vous propose d’émettre un avis défavorable à la modification des compétences concernant le sport de haut niveau. Si vous votez pour, vous êtes pour un avis défavorable. Si vous êtes contre, vous êtes contre un avis défavorable. Est-ce bon pour tout le monde ? Je propose de passer au vote. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la restitution de la compétence facultative “aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye" à la commune de Saint-Jean-de-Braye. Conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. […] L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. » La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017. La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11- 15-COM-05 du 15 novembre 2018). A ce jour, cette liste est la suivante : - centre de formation d’apprentis ; - soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ; - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ; - soutien à l’agriculture périurbaine ; - éclairage public ; - plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ; - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; - création et gestion d’une fourrière animale ; - aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loiret ; - école supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans ; - soutien aux clubs sportifs de haut niveau ; - coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé ; - aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye. Les trois dernières compétences de cette liste sont les plus récemment transférées, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité ci-dessus. A ce titre, le Conseil métropolitain du 17 novembre 2022 a approuvé une délibération n° 2022-11-17-COMDEL007 rendue exécutoire le 25 novembre 2022 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative d’aménagement de gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye et de modification des statuts. Cette délibération a pour effet de réduire le périmètre d’intervention d’Orléans Métropole, au motif qu’un audit sur les transferts de compétences en 2021 n’a pas démontré la valeur ajoutée de l’exercice au niveau intercommunal de certaines compétences facultatives, et qu’elle permettra une meilleure répartition des efforts financiers à consentir en investissement entre la métropole et ses communes membres. Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales). Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées). Le Conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer. Ensuite, au vu des délibérations, la Préfète du Loiret prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7). Il est donc proposé au Conseil municipal : - d’approuver la restitution de la compétence facultative "aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye" à la commune concernée, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er mars 2023 ; - déléguer Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 23 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. INFORMATION : PRÉSENTATION DU PROJET DE L’ÉCOLE À LA VANOISE → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre un point d’information à l’ordre du jour qui concerne la présentation du projet d’école à la Vanoise. Comme vous le savez, nous avons lancé, il y a maintenant quelques années, un plan d'investissement et de restructuration de l'implantation de nos écoles sur le territoire de la commune et nous avons retenu, à l'unanimité mais Stéphane BOURDILLAULT va y revenir, dans le cadre d'un jury qui s'est déroulé à trois reprises au cours de l’année 2022, un projet de construction d'une nouvelle école à La Vanoise qui a pour vocation d’accueillir l'école de la Cerisaie. Ce soir, nous souhaitions présenter au Conseil municipal le projet qui avait été retenu et ses différentes caractéristiques. Je cède la parole à Stéphane BOURDILLAULT. S. BOURDILLAULT : Merci monsieur le Maire. En fin de compte, c'est quelque chose qu'on a amorcé sous l'ancien mandat, en 2017, avec une stratégie globale pour nos écoles. Stratégie sur deux axes : un axe structurel, bâtimentaire et un axe aussi au niveau organisationnel. Au niveau structurel, le plan école 2020-2030 a été lancé, en 2017, avec des réunions publiques et des concertations au niveau des parents d'élèves et des écoles sur Olivet. Il nous a conduits à la réhabilitation, en premier, de notre école élémentaire du Poutyl. On a pu faire la rentrée scolaire en septembre 2022 après une bonne période de travaux sur un bâtiment qui était déjà en avance, sur le plan écologique et environnemental, puisque je rappelle qu'il était en paille. Aujourd'hui, se présente à nous le deuxième volet de ce plan école avec la nouvelle école élémentaire de La Vanoise, à La Vanoise, qui sera le “la”, comme, pour le Clos du Bourg avec le Poutyl, de la ZAC de La Vanoise avec une construction qui va démarrer sur cette année 2023. Elle devrait permettre l'entrée des enfants, en septembre 2024, dans la nouvelle école. C'est un grand projet qui se réalise sur les deux ans à venir, 2023-2024. Le dernier volet de ce plan école, c’est la reconstruction du groupe scolaire du Val qui sera à faire dans les années à venir, suite à la construction de l'école de La Vanoise. Au niveau de tout l'axe organisationnel, la refonte de notre carte scolaire, qui a été adoptée en septembre 2022, faisait suite à notre école du Poutyl et au Clos du Bourg où Éclosion sera notre école de centre-ville. Elle permettra d’accueillir beaucoup plus les enfants de centre-ville pour favoriser les mobilités douces. L'école de La Vanoise permettra aussi de récupérer les enfants de ce secteur-là pour éviter, justement, d'avoir des enfants qui soient éloignés et qui soient obligés de venir en centre-ville par des moyens de locomotion autres qu’écologiques. Pour réaliser cette école, nous sommes partis sur un marché global de performance. Pour nous, l'avantage était d'avoir vraiment un modèle qui associe l'architecte et le constructeur, ce qui permet déjà, au niveau de la coordination des travaux, d’avoir un gain d'efficacité et de rapidité puisqu’ils travaillent vraiment ensemble, du début jusqu'à la fin. C’était aussi, et surtout, de nous permettre d'atteindre des objectifs de performance ambitieux, que ce soit sur le bâtimentaire, mais aussi sur l'utilisation, dans l'avenir, de cette école. Pour ce marché global de performance, la procédure de dialogue compétitif a duré toute l'année 2022 avec trois candidats qu'on avait retenus au départ. On a fait trois auditions. Entre chaque audition, ils ont pu faire évoluer leur projet par rapport aux remarques que l'on faisait. À la dernière audition qui a eu lieu le 25 novembre 2022, un projet a été retenu à l'unanimité du jury, ce qui veut dire que l’on était vraiment tous sur la même ligne et que le projet a vraiment séduit tout le monde. Je rappelle que le jury était constitué des élus, aussi bien majoritaires que minoritaires, de techniciens spécialisés dans leur domaine, que ce soit sur le plan de l’énergie, l’acoustique, le côté bâtimentaire, écologique, etc., et aussi, bien sûr, des services qui nous ont accompagnés. Un programme ambitieux, je le disais. Tout d'abord, ce sont 12 classes et -à un niveau ambitieux- le côté handicap que l'on n'oublie pas et qui nous tient à cœur, à Olivet, depuis deux mandats, afin de mettre en place l’accueil des enfants en situation de handicap. On le fait dans les crèches, on le fait à l'école du Poutyl avec une classe ULIS et une classe UEMA que l'on a ouvertes récemment. Dans cette nouvelle école, on souhaite intégrer une unité d'enseignement externalisée qui permettra d'accueillir des enfants en situation de handicap. Ce projet est constitué d’un bâtiment scolaire qui regroupera 12 classes et une grosse partie des effectifs de la Cerisaie actuelle. Il y aura tout un espace périscolaire qui sera séparé de l'espace scolaire, et qui permettra justement d'avoir du confort. Il sera autonome, c'est-à-dire que l'on pourra aussi bien l'utiliser en dehors des périodes scolaires. Je pense, par exemple, à l'école du Poutyl qui est aussi utilisée pour nos centres de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, pour les élémentaires. Et il y aura, comme à l'école du Poutyl, une salle polyvalente de 90 m² qui sera utilisable, aussi bien par le corps enseignant, par le périscolaire, mais aussi par les associations ou la mairie sur les temps non scolaires et non périscolaires ce qui permettra de faire des réunions d'associations, des activités ou autres... Au niveau de la restauration, on sera dans le même concept que notre école du Poutyl, c'est-à-dire qu'on sera en self. Au niveau de la cour, nous sommes partis sur le projet que l'on mène, aujourd'hui déjà, sur des maternelles, le projet que l'on a mené sur l'école du Poutyl et que l'on mènera aussi sur l'école de La Vanoise, c'est-à-dire une cour oasis qui permettra d'avoir un niveau de confort écologique mais aussi , en été, pour nos enfants, un meilleur niveau climatique. L'autre côté ambitieux, c'est que l'école de La Vanoise va se trouver dans un quartier qui va se créer. On veut que ce quartier soit de résonance environnementale. On avait à cœur aussi de créer une école qui s'insère dans son environnement. Pour cela, l'école sera à proximité d’un parking situé sur le parvis, juste devant l'école. On y mettra à peu près 70 places disponibles. Il y aura un dépose- minute. On a tenu compte des erreurs actuelles de nos dépose-minute existants pour retravailler un dépose-minute qui soit adapté et surtout bien dimensionné. Le parking aura des espaces de circulation, que ce soient voirie ou places, qui soient vraiment spacieux, c'est-à-dire que l'on puisse vraiment faire des manœuvres, en toute sécurité et très tranquillement, et avoir aussi des places de parking où les enfants peuvent sortir ou autre, sans taper les voitures d’à côté. Et bien sûr, comme on est sur un côté naturel, le parking sera végétalisé et sera fait de noues pour la récupération des eaux. La création de l'école se veut dans un quartier environnemental avec des moyens de déplacement doux. Nous voulons favoriser les trottoirs et les pistes cyclables qui passeront à proximité de l'école pour pouvoir ramener les enfants des quartiers de l'école et non favoriser les voitures. La réalisation du parking sera faite en parallèle avec la voirie, en même temps que l'école, pour que les deux puissent être finis pour septembre 2024. Les deux entreprises devront travailler ensemble et se coordonner mais cela a déjà été plus ou moins abordé en réunion et tout semble calé pour qu’il y ait vraiment un travail commun. Le projet d'école, je l'ai dit tout à l'heure, a été vraiment voté à l'unanimité du jury. En fin de compte, c'est l'entreprise Baudin Châteauneuf qui a été retenue, suite à un dialogue compétitif , et elle travaille en partenariat avec l'agence Créature Architectes pour tout ce qui est architecture bâtimentaire. Le coût global de 10 560 000 € est dans l'enveloppe qui avait été fixée. Il a été retravaillé avec l'augmentation des matières premières pour prévoir cette hausse qu’il pourrait y avoir. Le permis de construire a été déposé le 1er février dernier, tout récemment, et le début des travaux devrait commencer courant mai. L’objectif, je le disais tout à l’heure : la réception de l’école, du parking et de la voirie est prévue pour septembre 2024 pour que tous les enfants puissent rentrer sereinement dans cette école. Au niveau du côté ambitieux énergétique, c’est une école qu’on veut avec un haut niveau de performance environnementale puisqu’on partira sur la norme RE2020 mais améliorée de 15 %. On vise et on veut obtenir le label E3C1. Il y aura 24 % de matériaux biosourcés dont l’ossature bois et laine de bois, qui seront tout le premier étage de l’école, du côté scolaire. Un recours aux énergies renouvelables : 17 % de la consommation avec -déjà en fin de chantier- et au démarrage de l’école, des panneaux photovoltaïques qui seront mis sur la restauration, qui permettront d’autoalimenter tout ce qui est pompes à chaleur et VMC double flux de l’école. Mais de l’autre côté, on ne s’est pas arrêtés là puisqu’on a vraiment l’ambition de développer le côté écologique. On a demandé – et ce sera réalisé – que nos toitures de l’école puissent accueillir, à terme, si besoin, des panneaux photovoltaïques sur une surface de 460 m². L’étude est aujourd’hui en cours au niveau des services pour voir la faisabilité et surtout le coût, comment on pourrait mettre cela en place. Je l’ai dit tout à l’heure : cour oasis : le chauffage sera fait par deux pompes à chaleur. Chose très importante : sur le parking, on récupérera les eaux pluviales via des noues, mais au niveau de l’école, c’est pareil, tout ce qui est eaux pluviales sera traité sur la parcelle. On essayera de rejeter le moins possible, et si on peut, pas du tout, sur le réseau pluvial de la ville. Vous allez avoir les visuels. Là, vous êtes sur la future route Nord-Sud. Vous avez l’école. Au niveau du bâtiment l’école, l’entrée ne se fait pas via la rue. Une place sera créée, devant, pour justement permettre qu’il n’y ait pas de risque de sécurité avec la route, pour que les enfants puissent venir à l’école et être tranquilles quand ils sortent de l’école, sans risque de collision avec une voiture ou un vélo. Au niveau de la photo, vous avez le bâtiment scolaire où il y a marqué « École de la Vanoise », qui sera un autre bâtiment scolaire, et à côté, c’est notre salle polyvalente. On le verra mieux sur les images suivantes. Là, vous avez l’école en vue aérienne. Pour rappel, le parking et la voirie sont, aujourd’hui, en étude, la photo n’est pas contractuelle. Le parking ne sera pas forcément tel qu’il est là et la rue non plus. Vous avez le bâtiment scolaire qui regroupera les classes, qui est complètement à gauche, le grand bâtiment blanc. Au bout, vous avez le petit bout qui part vers la droite où vous voyez les panneaux solaires, le petit carré gris, ce sera notre restauration. Après, dans l’autre sens, revient l’autre bâtiment où cela fait un grand bâtiment avec des petites toitures de maison. Ce sera notre accueil périscolaire. Au milieu, vous avez la salle polyvalente qui se situe justement sur le parvis de l’école. Au niveau du parvis de l’école, vous avez une entrée séparée qui se fait entre le périscolaire et l’école, ce qui permettra justement les flux différenciés cela nous permettra aussi, par exemple, le soir, de pouvoir amorcer tout ce qui est ménage ou autre du côté scolaire, sans que les enfants puissent remarcher dans les parties qui sont déjà nettoyées. Là, vous avez une photo de la cour oasis. La force de cette cour est que ce sera une cour qui sera composée de différents endroits. Bien sûr, vous aurez des endroits où les enfants pourront courir, se défouler, vous aurez des endroits plus calmes où ils pourront discuter, être parmi la nature, et vous avez surtout aussi toute une grande zone qui est le long du bâtiment scolaire et le long de la restauration, qui est un préau qui fait une bonne surface de cour couverte, pour les périodes où il pleut ou s’il fait un peu plus froid, pour que les enfants soient à l’abri mais puissent quand même avoir de l’espace pour jouer. Là, vous avez les coupes au niveau du bâtiment, sur la façade Sud et Ouest. La façade du bas, toute l’image du bas, c’est la façade de l’école qui sera le long de la rue qui va être faite Nord-Sud et qui fait un parallèle avec le boisement qui est en face, puisque justement, l’architecte s’en est un petit peu inspiré. Vous avez la forêt, vous avez le tronc et le feuillage de l’arbre au-dessus. Au niveau du bâtiment, l’architecte l’a imaginé autrement puisque le bas sera en panneaux béton et il sera justement recouvert de verdure, de lierre, de plantes grimpantes, ce qui permettra de rappeler le feuillage de la forêt d’en face. Tout le bâtiment du premier étage sera recouvert de plaques métalliques qui seront de couleur un peu marron, qui rappelleront, justement, le côté du tronc des arbres, en face. En fin de compte, il a essayé de faire une rétrospective de la forêt mais en l’inversant pour garder un peu l’homogénéité. Au-dessus, vous avez la coupe au niveau du parvis, devant l’école. À gauche, vous avez le bâtiment scolaire avec son entrée qui permet d’entrer, soit directement dans le bâtiment, ou par l’entrée à côté, le portail qui permet de rentrer dans la cour. Au milieu, vous avez la salle polyvalente où, à gauche, vous avez l’entrée via la cour de l’école, et à droite, vous avez l’entrée via le parvis. Complètement à droite, vous avez le bâtiment périscolaire. Une vue de dessus, du plan de masse. Toujours à gauche, notre bâtiment scolaire, où là, vous avez la première barre qui est complètement à gauche où vous avez les deux étages scolaires, le rez-de-chaussée et le premier étage ,en classe. Le trait qui est le long, le grand rectangle qui est le long, c’est toujours notre bâtiment scolaire sauf que là, vous n’avez les classes qu’au premier étage, puisque tout le rez-de-chaussée, c’est le préau de la cour. Au bout, on revoit le bâtiment de la restauration avec les panneaux photovoltaïques et justement son préau qui est devant, qui est la grande bande grise. À droite, on retrouve le périscolaire et la salle polyvalente devant. Le petit coin vert qui se trouve à côté de la restauration, c’est un patio. Le plan du rez-de-chaussée : vous avez quatre salles de classe complètement à gauche, en bleu, avec le couloir de circulation, le long. La salle pour les enfants en situation de handicap sera placée en bas, avec une salle de soins. Au bout, vous avez la restauration qui est tout en vert, le périscolaire qui est en rose, complètement à droite, avec différentes salles, ce qui permet justement d’avoir plusieurs lieux où les enfants peuvent faire des activités différentes mais surtout, plus au calme. Et vous avez la salle périscolaire devant, avec derrière, un coin rangement et un garage à vélos. L’ovale que vous avez le long de la restauration et des salles de classe, au bout de la cour, ce sont les sanitaires. Le plan du premier étage : il n’y a un premier étage que sur le bâtiment scolaire. Sur les autres bâtiments, on n’a pas d’étage. Vous retrouvez tout ce qui est en bleu, ce sont les salles de classe et tout au bout, en rose, qui donne justement sur le parvis et sur la vue sur le parking, c’est la salle des profs. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Stéphane, pour cette présentation très détaillée. J’ouvre les questions, s’il y en a. Vivien PELLETIER ? V. PELLETIER : Je voulais préciser -parce que j’ai participé à ce jury- que le jury a uniquement statué sur l’école et non sur le parking. D’ailleurs, s’il avait statué sur le parking, peut-être que le vote n’aurait pas été à l’unanimité. Il y a un local à vélos intégré, comme vous l’avez dit, qui est relativement petit à l’école. Est-ce qu’on pourrait nous rappeler sa dimension et sa capacité ? Est-ce qu’il est prévu de créer de quoi faire stationner plus de vélos sur la partie parking ? Est-ce qu’il est, par exemple, prévu de couvrir aussi ce parking de panneaux solaires car souvent, ce sont des espaces qui sont adaptés à la production d’énergie ? J’avais aussi une question sur la dimension de ce parking. Il me semble que cette école et la salle polyvalente qui est dedans sont, quand même ,des équipements qui sont plutôt des équipements de proximité. Pour le coup, mettre un parking de 70 places à côté d’un équipement de proximité, n’est- ce pas inciter à l’usage de la voiture ? Est-ce qu’il ne serait pas plus pertinent de diminuer le nombre de places pour, justement, inciter les gens à ne pas utiliser leur voiture à proximité ? Par contre, peut- être avoir une proportion importante de places handicapés parce qu’effectivement, les situations de handicap justifient beaucoup plus l’usage de la voiture, y compris pour des déplacements courts. Merci. M. SCHLESINGER : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? Madame BLOT puis Romain SOULAS. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. J’ai vu panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, gestion des eaux pluviales… Tout cela me plaît bien. Je vois parking végétalisé. Qu’avez-vous prévu comme revêtement pour ce parking ? Merci. M. SCHLESINGER : Romain SOULAS. R. SOULAS : Avec la casquette d’élu à la commande publique, je voulais souligner que c’était une première à Olivet que de mener un projet avec une procédure de marché global de performance. Cela permet davantage de rapidité puisqu’on a une présentation, on a eu un choix de l’équipe qui réalisera ce projet, l’année dernière, et la livraison de l’école est prévue pour septembre 2024. C’est un rythme assez soutenu. C’est aussi un mode opératoire qui permet une vraie maîtrise du projet dans sa définition par rapport au système classique où, sur la base d’un programme, on choisit un architecte qui retravaille le projet et après, on choisit des entreprises qui vont réaliser le projet. Là, on a une équipe où tout est prévu à l’avance et où, à travers le dialogue compétitif, la collectivité peut vraiment emmener l’équipe là où elle veut avec un dialogue qui est, quand même, très exigeant. Nous avons une bonne maîtrise du projet et aussi une visibilité sur les coûts puisque là aussi, par rapport à la procédure classique où on peut souvent avoir des surprises entre le choix de l’architecte et le moment où on ouvre les plis, pour les marchés de travaux, il y a parfois des différences. Or, là, on a déjà un chiffrage d’emblée qui est connu. Je voulais faire cette remarque et remercier les services qui ont mené cette procédure. M. SCHLESINGER : Monsieur HAGLUND puis monsieur PELLETIER. J-C. HAGLUND : Merci. Ce que je vois de l’école, je découvre, comme beaucoup, et cela me plaît bien. Une impression globale, quand même : est-ce que l’espace de la cour est suffisant ? Je me demande si par rapport à l’effectif total, 12 classes… Je n’ai pas mesuré. Je regarderai mieux les plans mais je me pose cette question-là. Après, quand je vois cette diapositive, je m’interroge. On voit une voiture sur le parking, on en voit même peut-être deux. Où est la sortie du parking ? En amont, c'est-à-dire plus à droite, ou plus à gauche ? J’ai l’impression qu’il y a une sorte de chemin qui serait entre le parking et les bâtiments, l’école de la Vanoise et la salle polyvalente, si on a eu la bonne idée d’écarter la sortie de l’école du réseau de circulation, il ne faudrait pas que cela se reproduise du côté du parking. Ensuite, à propos de cette voie qui est visible dans le coin, en bas à gauche de la diapositive, j’ai entendu le mot « route », puis après, j’ai entendu le mot « rue ». Il faudra quand même bien savoir à quoi correspond cette rue. C’est une rue qui permet des dessertes utiles pour des équipements du quartier, pour les gens qui vont à l’école, etc., mais il faut tout faire pour qu’elle ne se transforme pas en voie de circulation permettant des raccourcis efficaces dans le plan de circulation d’Olivet. Telle que je la vois, elle me paraît bien roulante, un peu plus que je ne le souhaiterais. M. SCHLESINGER : Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Je voulais préciser mon intervention, parce qu’elle était peut-être un peu lapidaire. Je tiens à dire que j’ai trouvé que ce processus de choix et le “comment” les équipes avaient réalisé cette école et du projet d’école a été très intéressant. Cela a aussi permis une belle prise en compte de l’avis des différents groupes qui composent ce Conseil municipal. Je pense que le projet qui a été retenu est très bien. Pour le coup, j’ai des remarques sur le parking, bien entendu, mais je ne voulais pas non plus minimiser le fait que le choix et la façon dont le choix et le projet ont été faits me paraissent tout à fait pertinents et très bien. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, monsieur PELLETIER, parce que je commençais à tomber un peu de ma chaise. C’est vrai qu’à Olivet, c’est presque devenu une banalité de construire des écoles mais quand même, construire une école, c’est un événement dans la vie d’une commune qui est rare et important, surtout que cette école vient amorcer le développement d’un nouveau quartier. Cela va me permettre de répondre à un certain nombre de points. D’abord, je m’attendais à ce que tout le monde se réjouisse qu’on construise une école, une belle école. C’est un architecte orléanais, Patrice DEBAQUE, qui a été retenu. Je pense qu’on est un certain nombre à connaître la qualité des réalisations qui sont les siennes. Ce n’est pas une entreprise orléanaise mais du Loiret, Baudin Châteauneuf, qui est une magnifique entreprise, qui va la construire. Cela aussi, c’est une bonne nouvelle. Je pense qu’on y reviendra tout à l’heure. Comme Stéphane BOURDILLAULT l’a dit, les images du parking et de la voirie ne correspondent à rien. Ce sont des images d’ambiance qui ont été remises avec l’image du concours. J’étais un peu dubitatif en me disant : « On a des questions sur quelque chose qui n’a, en fait, pas encore été dessiné, qui n’a pas encore été élaboré alors que le sujet d’aujourd’hui, c’était l’école ». Toutes vos remarques sont importantes, sur le parking, la manière dont il va fonctionner, la rue – et pas la route, vous avez raison – mais aujourd’hui, le sujet, c’est l’école. Moi, je suis vraiment très fier que, dans ce mandat, on puisse construire une deuxième école parce que ce sont des investissements importants. On en parlait tout à l’heure sur les investissements de réseau, etc. C’est un choix qui a été fait par l’équipe municipale de privilégier, au cours de ce mandat, la construction d’écoles, d’investir dans la jeunesse, les conditions d’enseignement et de faire partir les aménagements des nouveaux quartiers, que ce soit le Clos du Bourg et demain, le quartier de la Vanoise, à partir d’équipements publics scolaires, parce que je trouve que cela dit beaucoup sur la manière dont on imagine la ville, la manière dont on veut y vivre, la manière dont on se déplace. Cette école est le symbole de cela, à la fois dans son style architectural et dans les caractéristiques intrinsèques du bâtiment. Cela a été évoqué. D’abord, c’est une école qui, en termes de performances énergétiques, va même encore plus loin que l’école du Poutyl parce qu’on est à RE2020 plus 15 %. On émet moins, on a un niveau d’exigence encore plus élevé. C’est une école qui – en tout cas, c’est le choix de l’architecte – a vocation à répondre au boisement qui va être conservé en face. On ne le voit pas trop sur les images mais le soubassement va être complètement vert parce qu’il y a des plantes grimpantes qui vont venir se développer sur l’école. On a des processus constructifs. Dans l’ensemble, je crois qu’il y a 25 % de matériaux biosourcés. Toute la construction à l’étage est en bois. Il y a toute une réflexion sur les bétons bas-carbone. Il y a vraiment un travail tout à fait exemplaire et des processus constructifs, on y faisait référence tout à l’heure, locaux. On économise aussi des déplacements, et le bilan carbone de l’opération -c’est la nouveauté de la RE2020- est particulièrement faible. Cela aussi, c’est une très bonne nouvelle. Vivien PELLETIER y faisait référence tout à l’heure : le processus de dialogue compétitif a permis à l’équipe lauréate de faire évoluer son projet de manière substantielle pour intégrer les demandes qui étaient les nôtres – je pense notamment aux panneaux photovoltaïques. Sur le premier dessin qui nous avait été soumis, la forme des toits n’était pas la même. La forme des toits qui est proposée ici a été optimisée pour, justement, permettre d’accueillir davantage de panneaux photovoltaïques. Ils n'étaient pas dans le marché initial que nous avions proposé. C’est pour cela que, sur l’image telle qu’elle est proposée, il n’y a que la version prévue. En fait, pour atteindre leurs objectifs, il y a déjà des panneaux qui vont être installés. Et puis, nous allons pouvoir lancer de manière ad hoc une démarche pour équiper le bâtiment de panneaux photovoltaïques. Aujourd’hui, c’est le point que les services sont en train de travailler. Est- ce qu’on les achète nous-mêmes et on les installe nous-mêmes ? Est-ce qu’on fait un appel à manifestation d’intérêt pour que ce soit porté par un opérateur privé ? Dans un cas, on est dans l’autoproduction, l’autoconsommation. Dans l’autre cas, on est sur une revente sur le réseau. Ce qu’il faut qu’on identifie, c’est quel est le système qui est le plus favorable aux intérêts de la commune. On a donc une opération de benchmark qui est en cours. J’espère qu’on pourra rapidement installer des panneaux photovoltaïques sur les toits de l’école, qui ont été prévus pour cela. C’est une très bonne nouvelle et les bureaux d’études qui participent à ce projet continuent à y travailler. Stéphane a parlé de la partie inclusive qui est au cœur du projet et qui était extrêmement importante pour nous parce qu’on avait développé une classe UEE de ce type-là, à la maternelle du Val (il y a une ULIS à l’élémentaire du Val). Il me semblait important de pouvoir offrir cette possibilité, de la penser dès l’amorce du projet pour le lien que cela crée avec les enfants. Sur le parking et la voirie, nous sommes au cœur de ce qui va être un nouveau quartier. Ce parking a vocation à desservir l’école le matin. Si vous fréquentez les écoles d’Olivet, le matin, vous savez qu’il y a un pic. On ne peut pas dimensionner, à la hauteur du pic, mais on ne peut pas trop sous-dimensionner non plus. C’est pour cela que ce parking de 70 places correspond à ce qu’on a estimé comme étant satisfaisant pour une école qui a vocation à avoir 250, 300 élèves environ, un peu plus de 300, pardon, parce qu’il y a une dizaine de classes, on est un peu moins de 30 maintenant. On est entre 250 et 300. Ce parking a vocation à être mutualisé avec d’autres équipements à venir dans la zone d’aménagement de la Vanoise et notamment la Maison médicale. Dans le plan tel qu’on l’imagine, on va y retravailler dans les mois qui viennent : la Maison médicale pourrait être en pied d’immeuble, dans un immeuble qui serait construit en face de l’école. Ce parking qui servirait le matin et le soir pour déposer les enfants et les récupérer, en journée, il pourrait servir de parking pour la Maison médicale. Dans les premières ébauches sur lesquelles on avait travaillé, il y a longtemps maintenant, le cabinet d’architecte, d’urbanisme qui nous avait accompagnés avait aussi imaginé un quartier dans lequel on n’avait pas forcément de stationnement juste en bas de chez soi, on pouvait mutualiser des poches de stationnement. Peut-être que ce parking sera aussi utilisé pour mutualiser du parking visiteurs. En faisant ce choix-là devant l’école, on ne dimensionne pas un parking simplement pour l’école mais en se projetant dans la vie du quartier. Pour la voirie, on a fait beaucoup de réunions publiques. Stéphane VENDRISSE, Michel LECLERCQ travaillent avec Stéphane BOURDILLAULT également sur cette voirie. Elle va desservir deux équipements : le collège et l’école élémentaire. Elle a donc vocation à être “apaisée” par sa construction et il y a des réflexions sur des plateaux traversants. Le profil tel qu’il est présenté là n’est pas représentatif de ce à quoi elle va ressembler. Je ne sais même pas à quoi elle va ressembler aujourd’hui. Elle va être accompagnée de pistes cyclables bien distinctes. Stéphane VENDRISSE a déjà été en contact avec nos interlocuteurs habituels du DAMMO pour imaginer avec eux cette piste cyclable, qui va venir mailler un réseau de pistes cyclables qui existe déjà sur la rue de la Vallée, qui va rejoindre le boulevard Victor-Hugo qui est déjà également maillé en site propre, et demain, qui rejoindra le quartier que nous allons dessiner et construire ensemble. Il faudra qu’on finisse la boucle -parce qu’aujourd’hui, il y a un maillon qui manque, c’est rue du Général de Gaulle-, amorcer la remontée vers l’église Saint-Martin et qu’elle puisse se reconnecter aux pistes cyclables qui existent dans le centre-ville. Tout cela, il va falloir qu’on le construise au fur et à mesure du temps mais c’est très clairement à l’esprit et cela fait partie des travaux que nous avons devant nous. Dans ces deux commissions-là, je pense que, dans les mois qui viennent, on pourrait regarder plus en détail le parking. J’ai bien compris que c’était un sujet majeur d’intérêt et vous avez raison, puisque c’est un enjeu fort. Romain SOULAS, et je vais terminer, le soulignait. Nous avons utilisé une nouvelle méthode qui était nouvelle pour nous : le marché global de performance. C’est le même outil juridique, le même vecteur juridique que pour la construction de CO’Met. C’est donc un outil lourd. Les services de la ville, qui n’ont pas forcément les mêmes moyens que la Métropole, ont répondu présents et nous ont accompagnés pendant cette année, parce que cela a duré un an d’échanger avec les bureaux, avec les candidats mais il y a eu un an de travail effectif en amont de cette année. C’est un projet qui remonte maintenant à près de deux ans. C’est donc un travail de longue haleine qui a été mené, et qui n’est pas fini, puisque maintenant, il faut construire l’école. L’objectif est qu’elle soit opérationnelle pour la rentrée 2024. À l’heure actuelle, les signaux sont au vert mais on sait maintenant qu’une guerre en Ukraine peut poser problème sur des matériaux, des approvisionnements où on ne voyait pas vraiment le rapport, il faut faire preuve de prudence et de méfiance. Une crise sanitaire peut aussi interrompre l’économie. L’horizon, c’est celui-ci mais on mesure tous qu’il y a des aléas. En tout cas, je suis certain que, quand cette école sera livrée, les enfants qui sont aujourd’hui à la Cerisaie et qui rejoindront cette école seront ravis de pouvoir disposer d’un établissement de grande qualité qui leur permettra de faire leurs études. On continuera notre plan. La prochaine étape, ce sera dans le Val. Ce ne sera pas dans ce mandat-là. Cela a été validé par l’architecte des Bâtiments de France également. Je vous remercie en tout cas pour ces échanges et je vous propose de prendre le point suivant. Point n° 6 : FINANCES - VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2023 (délibération n° DEL_2023_02_06) M. SCHLESINGER : Je cède la parole à Romain SOULAS pour le point sur les taux de fiscalité. → (Voir présentation en annexe) R. SOULAS : Je n’ai pas le succès escompté avec les taux de fiscalité. Dans la continuité du débat d’orientation budgétaire et du vote du budget au mois de décembre, nous sommes tenus de prendre une délibération pour reconduire les taux de fiscalité, pour les voter et là, en l’espèce, pour les reconduire, conformément à nos engagements. Il vous est proposé d’approuver le maintien des taux de fiscalité, en 2023, comme suit : 84,5 % pour le foncier non bâti, 48,38 % pour le foncier bâti et 18,06 % pour la taxe d’habitation qui s’applique maintenant seulement aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Je voulais rappeler, notamment sur le foncier bâti puisque c’est ce qui est le plus impactant pour les contribuables, que nous sommes, à Olivet, avec ce taux de 48,38 % dans les moyennes des communes comparables. Sur l’ensemble de la Métropole, la moyenne est à 47,27 %, toutes communes confondues. Sur la moyenne départementale des collectivités de même strate, cette moyenne est à 49,91 %. On est vraiment dans la même tendance. À souligner tout de même que Fleury-les-Aubrais, qui est la commune la plus proche de la nôtre en termes de population, est à un taux de plus de 56 %. Je l’ai dit au moment du DOB, j’ai dû le répéter au moment du budget et je vais le redire à nouveau ce soir : si le taux d’imposition, qui est une décision qui relève du Conseil municipal, est à l’identique, les bases d’imposition, elles, progresseront cette année en fonction de l’inflation constatée au mois de novembre dernier. On n’avait pas encore la donnée au moment du budget. Maintenant, c’est connu, c’est 7,1 %. C’est une résultante d’un mécanisme qui est inscrit dans la loi de finances et qui s’applique. À taux de fiscalité identique, le contribuable sera davantage sollicité. Nous avions fait la traduction de ce mécanisme dans nos prévisions budgétaires. Cela avait été évoqué le mois dernier. Voilà, à ce stade, ce que je pouvais dire sur la délibération. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. J’ouvre le débat. Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur DE SOUSA. Est-ce qu’il y en a d’autres ? Madame BLOT. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Merci. Comme je l’ai déjà souligné ici, et notamment lors du débat d’orientation budgétaire, c’est une stabilité fiscale en trompe-l’œil puisque, comme vous l’avez dit, en définitive, bien que le taux d’imposition reste inchangé, la base imposition a, elle, augmenté de 7 %, provoquant mathématiquement l’évolution du produit fiscal et, par conséquent, une augmentation du montant de l’impôt à venir que devra acquitter chaque contribuable olivetain. Certes et c’est vrai, la municipalité ne fait que répercuter une hausse inflationniste et on est bien démunis pour infléchir, au niveau macro, cette tendance. En revanche, au niveau local, si l’objectif est, comme exposé dans le texte de la délibération, de préserver le pouvoir d’achat des ménages, alors, ce levier fiscal, qui reste à la discrétion de la ville, doit prendre en considération les conséquences de cette augmentation car si infime soit-elle, elle se traduira, en moyenne, pour chaque contribuable, par une centaine d’euros supplémentaires. Supportable, me direz-vous, mais qui viendront s’ajouter aux autres centaines d’euros en plus de la facture d’énergie, de l’essence, de l’eau, des denrées alimentaires. Des liquidités qui ruissellent, chaque jour un peu plus du portefeuille, pour former un torrent dans lequel se noient les ménages et notamment, ceux de la classe moyenne. Nous savons qu’à l’issue de ce vote, aucun effort ne sera consenti sur ce taux. Il faut alors l’assumer et assumer cet excédent généré dans son utilisation. Il devrait être, à mon sens, interprété comme un boni solidaire pour les Olivetains, tout du moins pour les plus fragiles, dans des actions qui permettront de les aider à traverser cette année qui marquera une fracture sociale inédite. Une réflexion doit s’engager en ce sens. N’ayant pas la feuille de route sur les éventuelles actions qui pourraient être mises en œuvre, je m’abstiendrai sur le vote à venir. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Chantal BLOT. C. BLOT : Merci Monsieur le Maire. On nous propose de ne pas changer ce taux de fiscalité mais on n’a aucune analyse. Est-ce que c’est bien de ne pas le changer ? Est-ce qu’il faudrait le monter, est-ce qu’il faudrait le descendre ? On n’a aucune analyse à ce propos. Quand je lis : « Pour le foncier non bâti », je ne sais pas si ce foncier non bâti est en terre agricole, s’il est constructible. Je me mets à la place d’un agriculteur qui a une terre qui n’est pas constructible et qui est imposé à 84,5 %. Je ne sais pas, cela me pose beaucoup de questions. Merci. M. SCHLESINGER : Comme Romain SOULAS est très à l’aise avec les chiffres, il va répondre très clairement à madame BLOT et à monsieur DE SOUSA. Pardon, Vivien PELLETIER. V. PELLETIER : J’ai une question sur la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à habitation principale, que je trouve particulièrement faible. On a droit de mettre jusqu’à 100 %, si j’ai bien compris, dans la loi. Quand on sait qu’on a des difficultés de logement sur notre territoire, ne faudrait-il pas l’augmenter ? Surtout qu’il existe plein de cas d’exonérations qui permettent d’éviter les personnes qui sont obligées d’avoir une deuxième résidence, par exemple, la personne qui a sa famille à un endroit et qui travaille à un autre endroit à cause de l’obligation de travail ou ce genre de choses. J’ai vraiment l’impression que ce taux-là a plutôt tendance à être sur un second habitat de confort et pas sur un second habitat de nécessité. Pour le coup, vu la situation du logement en France, y compris dans notre Métropole, cela me paraîtrait assez pertinent d’augmenter ce taux. M. SCHLESINGER : Romain SOULAS. R. SOULAS : J’entends des souhaits de baisse d’impôt, des souhaits d’augmentation d’impôt. Je vais essayer de répondre à tout le monde, et d’abord à vous, madame BLOT, sur le foncier non bâti. C’est assez complexe. Il y a plusieurs catégories : les terrains peuvent être classés en verger, en terre de différentes sortes mais les bases d’imposition sont toujours très faibles s’agissant des terrains qui ne sont pas bâtis. Même si le tout peut paraître impressionnant comme cela, il vient, en fait, frapper une valeur qui est faible. Cela fait un produit fiscal ou un impôt à payer qui n’est pas très élevé. Cela se voit dans la décomposition du produit fiscal de la commune : c’est vraiment le foncier bâti qui représente la part quasi exclusive du total. Sur la fiscalité et les questions de pouvoir d’achat, bien sûr, il y a un contexte particulier en ce moment même si, lorsqu’on se compare à nos voisins européens, on constate qu’on s’en sort peut-être même un petit peu mieux, du moins sur les données de l’année dernière mais on est tous conscients, quelles que soient nos sensibilités politiques autour de la table, que c’est compliqué, en ce moment, pour les entreprises et pour les ménages. Face à cela, la commune n’a pas beaucoup, mais elle a quelques leviers, quelques manettes qu’elle peut activer. Juridiquement, la fiscalité peut en être une. À Olivet, c’était rappelé dans la délibération, le taux de fiscalité n’a pas bougé depuis 2009, donc une douzaine d’années maintenant. Je n’ai pas fait d’étude dans la Métropole pour voir comment cela se situe mais j’ai quand même, de temps en temps des échos de communes, encore même cette année, malgré la hausse des bases, qui augmentent leur taux de fiscalité : Saint-Jean-de-Braye je crois, Saint-Denis-en-Val aussi, même avec les bases qui augmentent de 7 %. Nous, à Olivet, on est en stabilité. Ce n’est pas le fruit du hasard, c’est la conséquence d’une gestion rigoureuse sur le fonctionnement et c’est aussi parce que la commune s’est développée ces dernières années. Cela a augmenté l’assiette fiscale et procuré des recettes complémentaires qui ont permis de mettre des services en face des nouveaux habitants qui nous rejoignent. Je veux aussi rappeler que le foncier bâti n’est pas qu’un impôt communal, c’est aussi un impôt qui est maintenant métropolitain. Il y a un taux qui est métropolitain et si on venait à devoir réduire notre taux pour effacer l’augmentation de la base, si la Métropole ne fait pas de même, il faut, en fait, qu’Olivet surcompense, en quelque sorte, la baisse, pour arriver à quelque chose qui soit iso pour le contribuable. Avec une augmentation de 7 % des bases, l’effort à faire serait très significatif pour la commune si on voulait que ce soit visible pour les contribuables. Ce serait nous priver de recettes d’une manière importante, entre 1 M€ et 1,5 M€ par an, dans un contexte où la collectivité elle-même est soumise aux hausses que vous avez décrites à l’instant. Je rappelle qu’on a pris 1 M€ sur l’énergie pour nos prévisions, sur 2023, et que cela a été encore plus violent, l’année dernière. Les premières estimations que j’ai sur notre épargne brute sur le compte administratif 2022, c’est une dégradation de plus de 3 M€ de moins des parts du brut. Dans ce contexte-là, toucher au taux d’imposition, alors même que la fiscalité directe, ce sont les trois quarts de nos ressources, je pense qu’il faut être très prudent en la matière. C’est le levier de la fiscalité et j’évoquais d’autres leviers. Il y a celui des tarifs des services municipaux qui sont plus simples parce que là, pour le coup, nous sommes seuls décideurs et, en juin dernier, nous avons voté une augmentation de 3 % dans un contexte d’inflation qui est plutôt proche de 6 %. Là, nous avons préféré axer les efforts de la collectivité sur ces services que fréquentent et que payent de nombreuses familles d’Olivet, pour avoir toujours les moyens de financer ces service mais en faisant un geste pour ne pas suivre le rythme de l’inflation. Et puis, peut-être le levier qui est finalement le plus intéressant sur un plan macro-économique, c’est de garder, pour la ville, une capacité à investir, ce qui suppose des recettes fiscales conséquentes. Il y a quelques instants, on a eu la présentation d’un très beau projet. Il a été rappelé qu’on fait deux écoles sous ce mandat, qu’on va refaire un gymnase, qu’on refait les bâtiments de la mairie, toujours avec le souci de la transition écologique et énergétique qui est un enjeu de plus en plus prégnant mais pour faire tout cela, il faut des moyens. Aujourd’hui, les taux de fiscalité, sans les augmenter, nous permettent d’avoir les moyens de mener cette politique ambitieuse. C’est la raison pour laquelle on vous propose de les conserver. À travers cette politique d’investissement, on vient aussi nourrir le tissu économique local et l’emploi, qui est aussi une façon de préserver la population lorsque l’on traverse des situations économiques comme celle que nous connaissons aujourd’hui. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. Peu de choses à ajouter mais peut-être simplement rappeler un élément qui était absent de l’analyse de monsieur DE SOUSA, c’est qu’aujourd’hui, les impositions locales ne portent que sur les propriétaires. La suppression de la taxe d’habitation fait que ne payent d’impôts locaux que les propriétaires, ce qui veut dire qu’une grande partie de la population olivetaine, qui est locataire, ne bénéficierait pas d’une baisse des taux d’imposition. Romain SOULAS y faisait référence tout à l’heure : le choix que nous avons fait est un choix courageux parce que ce sont plusieurs centaines de milliers d’euros qui ne sont pas ajustés dans le fonctionnement de nos cantines scolaires. Romain disait : « L’inflation est à 6 % ». L’inflation est à 6 % en moyenne globale. Quand on prend les marchés alimentaires, on est à 10 %, voire 15 %, dans certains cas. Je pense qu’on l’a tous constaté dans notre pouvoir d’achat global. Quand on augmente le tarif de la cantine, le tarif du périscolaire, de 3 % seulement, en fait, c’est une absence d’augmentation qui est extrêmement importante et c’est un choix qu’on a fait, on l’a voté à l’unanimité. Je me souviens que Monsieur RAGON, qui d’habitude ne vote pas les augmentations de tarif, nous avait dit : « On fait tous un effort et je soutiens cette augmentation limitée de tarif ». Ce choix-là, compte tenu des problématiques de pouvoir d’achat, me semble un bon choix. On aura peut-être à se reposer encore cette question cette année, en veillant, pour autant, à ce que ce ne soit pas que la solidarité municipale qui prenne en charge les augmentations parce qu’il y a toujours un équilibre à avoir, entre l’usager et le contribuable. La commune agit et comme le disait Romain SOULAS, les recettes fiscales dont nous bénéficions sur le territoire de la commune ne servent pas à rembourser de la dette, ne servent pas à payer simplement des frais de fonctionnement qu’on pourrait qualifier de « gabegiques ». Ils servent à investir et à faire tourner les entreprises du territoire parce qu’il se trouve que ce que nous produisons comme service public, ce que nous produisons comme bâtiments, sont construits par des entreprises du territoire. Je trouverais très dangereux qu’une collectivité, surtout en ce moment, arrête d’investir. Ne nous voilons pas la face : si on suit votre calcul, monsieur DE SOUSA, et qu’on baisse, comme disait Romain SOULAS, notre capacité d’investissement de 1 M€ par an, parce que ça reviendrait grosso modo à cela -alors qu’on a eu l’augmentation, comme tout le monde, des tarifs de l’énergie- concrètement, cela voudrait dire qu’on arrête d’investir sur la fin de ce mandat. Cela peut être une stratégie, on arrête d’investir. Moi, c’est une stratégie que je redoute parce qu’arrêter d’investir, c’est arrêter de faire tourner un certain nombre d’emplois non délocalisables sur notre territoire, c’est arrêter de faire tourner un certain nombre d’artisans qui, je le crains, vont avoir de grandes difficultés. Je me souviens de la crise de 2015-2016 où les collectivités territoriales -parce que les dotations de l’État avaient très fortement baissé- avaient coupé dans leur plan d’investissement. Je me souviens de la Fédération française du Bâtiment qui m’avait dit : « On a détruit des millions d’emplois dans le département, on a perdu des compétences ». Au moment où on doit investir pour accélérer la transition écologique, l’adaptation de nos bâtiments, je pense que ce serait une perte de compétence vraiment très dangereuse. Je crois que la stratégie que Romain SOULAS avait présentée en novembre, détaillée au mois de décembre, est la bonne, c'est-à-dire, continuer à être extrêmement exigeant sur chacune de nos dépenses. C’est ce que nous faisons. On l’avait indiqué, on va continuer à réexaminer, dans les semaines qui viennent, chaque euro qui est dépensé par la commune pour être bien certain qu’il est dépensé utilement pour les services publics et pour le territoire, et en même temps, conserver -parce que nos finances nous le permettent- un haut niveau d’investissement parce que c’est notre responsabilité d’apporter du travail aux entreprises du territoire, parce que dans ces entreprises, les gens qui y travaillent, ils habitent aussi chez nous, et si, demain, ils sont au chômage, si demain, les entreprises ne tournent plus, les conséquences sociales qu’on aura à gérer, ensemble, seront encore plus terribles. Je suis attaché à la puissance publique. Je pense qu’on l’est tous et je crois que c’est notre responsabilité de continuer à porter des investissements. Si j’avais été parlementaire, je n’aurais probablement pas voté une augmentation de 7 % des bases parce que c’est effectivement élevé, mais notre responsabilité est de trouver des voies et moyens et on continuera à le faire dans les mois qui viennent, comme on l’a déjà fait par le passé, pour accompagner nos concitoyens les plus modestes, tout en soutenant les entreprises du territoire. C’est pour cette raison que je vous propose cette délibération de maintien des taux, comme nous nous y étions engagés dans notre programme. Je la soumets aux votes. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de fixer les taux de fiscalité locale pour l’exercice 2023. Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires (DOB) et lors du vote du budget primitif, la Commune poursuit son objectif de stabilité fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Les taux d’imposition des trois taxes communales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) pour 2023 seront ainsi maintenus. Ils sont inchangés depuis 2009. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le maintien des taux de fiscalité en 2023 comme suit : - 84,50 % pour le foncier non bâti ; - 48,38 % pour le foncier bâti ; - 18,06 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ce dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 23 janvier 2023. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Point n° 7 : FINANCES - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - APPROBATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE 2024 (délibération n° DEL_2023_02_07) M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre la délibération suivante. C’est toujours une taxe. Cette fois-ci, c’est la TLPE et c’est toujours Romain SOULAS. R. SOULAS : Merci Monsieur le Maire. Il est proposé d’approuver à nouveau, pour l’année 2024 puisque c’est avec une année d’avance, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dont une des finalités, si ce n’est la principale, vise aussi à dissuader ou du moins à limiter les dispositifs d’enseigne, pré-enseigne et la pollution visuelle que cela génère. Les tarifs sont proposés de la même façon qu’ils s’appliquaient jusqu’à présent. Pour les enseignes de moins de 12 m², une exonération ; entre 12 et 50 m², 30 € par m²,; plus de 50 m², 60 € par m². Pour les publicités et pré-enseignes, 15 € par m². À signaler qu’on est plutôt dans la fourchette basse lorsque l’on se compare aux autres collectivités de la Métropole. En 2022, nous avons eu, à ce titre, une recette de l’ordre de 287 000 €. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Romain. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Sur cette question de la publicité, je pense que, dans nos sociétés, il y a quand même aujourd’hui une grande évolution. Il y a de plus en plus de citoyens qui s’opposent à la publicité, il y a aussi des publicités qui sont de plus en plus agressives. On voit qu’il y a de plus en plus le recours à des méthodes, qui étaient à l’origine dédiées au médical pour, aujourd’hui, nous faire acheter quasiment contre notre gré, en essayant de passer au travers de nos choix, en provoquant une pollution d’achat. On voit aussi qu’il y a des évolutions juridiques là-dessus. Bientôt, ce ne sera plus nécessaire de coller un autocollant « Stop Pub ». Ce sera l’inverse : on collera un autocollant : « Oui, je veux bien recevoir de la pub » sur nos boîtes aux lettres. Est-ce que nous, on ne devrait pas aussi être un peu dans la suite, essayer de commencer à avoir un impact et essayer de diminuer les quantités de publicités qui sont présentes dans nos rues parce que ce sont des publicités sur lesquelles on ne nous demande pas notre autorisation, pour nous les imposer ? Notamment, je pense que l’esprit de la loi n’est pas d’essayer de collecter un maximum d’argent sur la publicité mais c’est plutôt d’essayer d’inciter les établissements à mettre moins de publicités ou des publicités plus petites. C’est pour cela qu’il y a, par exemple, une exonération en dessous de 7 m². 7 m², c’est déjà une belle superficie, c’est une publicité de la taille d’une voiture, grosso modo. Le fait de l’augmenter à 12 m², je ne pense pas que ce soit dans l’air du temps. Je pense que c’est plutôt conservateur comme façon de faire et je pense que, sur cet aspect, il serait important qu’on soit progressifs. Bien sûr, l’idée n’est pas d’augmenter les dépenses des commerces mais plutôt de les inciter à diminuer leur taille de publicité et à ce qu’ils rentrent dans le cadre de l’exonération. Voilà pour mon intervention. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Il n’y a effectivement pas vraiment de questions mais une remarque générale. Peut-être quelques éléments de réponse. Je partage votre analyse sur le fait que la publicité a enlaidi nos villes, qu’elle est souvent agressive et que l’objectif de cette taxe est d’avoir une fiscalité dite écologique ou en tout cas incitative. C’est comme cela qu’on l’a conçue quand on l’a installée et d’ailleurs, en 10 ans, elle a produit beaucoup d’effets. Si vous prenez, par exemple, la situation de la ZAC des Provinces qui est essentiellement concernée, chez nous, hier et aujourd’hui, c’est sans commune mesure. Beaucoup de panneaux ont été démontés, ont été réduits parce que la taxe pouvait être très importante. Moi, je suis attaché au fait que cette taxe fonctionne. Après, je trouve qu’elle a été conçue et on n’y a pas touché depuis, de manière intelligente, parce que si on a exonéré les surfaces entre 7 m² et 12 m², c’est parce qu’on voulait être certains que les commerces de centre-ville ne soient pas concernés. Vous dites que 7 m², c’est la taille d’une voiture. Oui mais ce n’est pas juste un panneau qui fait la taille d’une voiture, c’est l’addition de tout ce qu’il y a. En fait, on arrive assez rapidement à des tailles importantes en ne croyant pas nécessairement faire de la publicité. C’est pour cela que la progressivité, on l’a commencée à partir de 12 m², et on ne l’a pas fait en bas. Cela, c’est le point important. Le deuxième point : effectivement, nos taux sont plutôt plus faibles, les montants sont plutôt plus faibles que ce qu’on observe dans d’autres communes de la Métropole parce qu’on a essayé de trouver un équilibre. Moi, je suis attaché à ce que cela peut représenter pour la charge des entreprises. Vu le nombre de courriers qu’on a reçu, cette année, de la part des entreprises qui n’ont jamais vraiment accepté le principe de cette taxe, compte tenu des difficultés financières qui sont les leurs, je suis plutôt attaché à ce qu’on ne vienne pas augmenter les taux cette année alors qu’elles ont fait des efforts. On se satisfait même plutôt de la diminution de la recette. Cela veut dire que les gens se sont adaptés et c’est plutôt la tendance qu’on observe. L’autre point que je voulais indiquer, c’est que la taxe est un levier mais qu’il y en a d’autres. L’autre levier, c’est le règlement de publicité métropolitain qui a été adopté et pour lequel, je m’en étais occupé, à l’époque à l’échelle de la Métropole, on a prévu des normes beaucoup plus strictes que celles qui existaient dans le règlement de publicité olivetain et qui, pour beaucoup d’autres communes, a tout simplement été un premier règlement et qui va avoir des effets massifs. Sauf que, comme ce sont des investissements qui sont réalisés par les entreprises, le législateur a prévu un délai de mise en conformité des différents panneaux qui peuvent exister. Grosso modo, pour vous donner un exemple, les panneaux d’affichage 4 x 3 (12 m²) vont être interdits sur le territoire de la Métropole. On ne pourra plus en avoir que de 8 m² je crois, de mémoire. On descend d’un tiers. Il faut cinq ans pour que cela se mette en œuvre parce que les personnes qui sont propriétaires de ces panneaux ont un délai pour pouvoir les déposer et les remplacer. Et puis, il y a de nouvelles règles sur l’implantation de ces panneaux, qui fait que certains sont, aujourd’hui, dans des intersections, sont à trop grande proximité des maisons ou sont trop proches les uns des autres, ce qui ne sera plus possible demain et ils devront aussi être déposés. On va voir les effets, au fur et à mesure. Ce règlement concerne aussi les enseignes et pré-enseignes. Les enseignes, c’est ce qui est sur le bâtiment ; la pré-enseigne, c’est la même chose qu’un panneau publicitaire mais sur le terrain d’une entreprise. Elles vont également être réglementées. Par exemple, dans les zones d’activité, on n’aura plus le droit d’avoir des pré-enseignes en format de panneaux publicitaires. Cela devra forcément être des totems. Cela change aussi la perspective mais c’est pareil, il y a un délai – je crois que cela va jusqu’à sept ans – pour les mettre en œuvre. On peut considérer que cela ne va pas assez vite et je vous rejoins, en partie, mais derrière, il y a quand même une économie importante. Le seul inconvénient, je le partage avec vous parce que je n’ai pas la solution, c’est que la loi réglemente ce qui se met à l’extérieur et non ce qui se met à l’intérieur. Si vous mettez un autocollant sur votre vitrine à l’extérieur et que cela vous couvre toute la vitrine, c’est de la publicité, c’est interdit, ou c’est une enseigne, plus exactement, parce que c’est sur la vitrine. Si vous faites la même chose à l’intérieur, vous avez le droit, ce n’est pas réglementé. Il y a des stratégies de contournement. A la limite, quand c’est sur la vitrine, ce n’est pas forcément très gênant parce que ce n’est pas un panneau en plus, mais c’est plus gênant quand c’est un panneau lumineux. J’y suis assez opposé et j’avais veillé à ce que ce soit interdit partout. C’est interdit à l’extérieur des bâtiments mais si vous mettez le même écran lumineux derrière la vitrine, là, il est autorisé. Pour ceux qui utilisent la RD2020 régulièrement, vous avez un club de sport, au niveau du bowling, qui a un énorme panneau. Comme il est à l’intérieur, on n’a pas le droit de l’interdire, aussi déplaisant qu’il puisse être. En revanche, celui qui est en face du McDo, celui-là devrait théoriquement être démonté dans les cinq ou six ans. Cela ne va pas assez vite, mais c’est comme cela. Voilà ce que je pouvais vous dire en complément de votre intervention. Je mets donc au vote cette délibération de maintien des taux. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2024. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui remplace depuis le 1er janvier 2009 les taxes : - sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches » ; - sur les emplacements publicitaires fixes. La taxe locale sur la publicité extérieure est due pour tout dispositif visible de la voie publique, qu’il soit installé sur le domaine public ou privé : - dispositifs publicitaires ; - pré-enseignes ; - enseignes. En complément de l’exonération d’office prévue par la loi pour les enseignes de moins de 7 m², la commune d’Olivet a décidé, par délibération du 28 septembre 2012, d’exonérer les enseignes d’une surface comprise entre 7 m² et 12 m². Depuis le 1er janvier 2012, les tarifs n’ont pas évolué. Il est proposé de les maintenir pour l’année 2024. Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2024 comme suit : Pour les enseignes : - moins de 12 m² : exonération ; - entre 12 et 50 m² : 30 € par m² ; - plus de 50 m² : 60 € par m². Pour les publicités et les pré-enseignes : - 15 € par m². Ce dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 23 janvier 2023. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Point n° 8 : RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_02_08) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Merci Monsieur le Maire. Une délibération que vous attendez tous, c’est la mise à jour du tableau des effectifs mais cette fois-ci, de manière vraiment inédite. En effet, il y a un décret, en mars 2022, qui est venu actualiser la liste des pièces justificatives en matière de dépenses des collectivités territoriales. Ainsi, en matière de rémunération du personnel et afin de pouvoir procéder au premier paiement d’un agent, il convient, notamment, de fournir un acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi et avec sa date d’origine. La Commune d’Olivet, par une gestion informatique, est capable de répondre à cette exigence pour les emplois créés ces dernières années mais elle se trouve en difficulté pour y répondre sur les délibérations plus anciennes. Cela peut, en effet, nécessiter des fouilles chronophages aux archives. C’est pourquoi il a été décidé, en accord avec le trésorier, de supprimer et de recréer l’intégralité des postes lors du Conseil municipal du 6 février, aujourd’hui, et d’établir un fichier informatique contenant la référence de la délibération, pour chaque poste créé, et de tenir ce fichier à jour pour chaque nouvelle création. Il est donc nécessaire de procéder à la suppression de 339 emplois et à la création de 339 emplois. Je ne vais pas tous les lire, sauf si vous insistez. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Laëtitia. Donc à l’instant de raison, il n’y a plus de poste à la mairie mais ils seront immédiatement recréés. Il n’y aura donc pas de problème de continuité. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : C’est pour être sûr d’avoir bien compris. Si j’ai bien compris, c’est exactement à l’identique ? Il n’y a pas, en plus, une actualisation comme il y en a régulièrement où il y a quelques postes qui ont été ouverts ou fermés ? M. SCHLESINGER : Laëtitia GOURBE ? Il y a peut-être une ou deux actualisations au même moment ? L. GOURBE : Oui, en effet. Si vous voulez, dans le détail, si vous faites tout le calcul, il va y avoir, en effet, une rectification plus qu’une modification parce que c’est suite à une coquille. Il y a la création d’un poste d’assistant en enseignant artistique principal 2ème classe à 50 % et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe. C’est probablement lorsqu’on a remplacé un agent du Conservatoire par plusieurs agents, sur des quotités de postes différentes, qu’il y a eu cette coquille qui est, en effet, rectifiée si vous allez dans le détail des créations et des suppressions. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Quand on quitte un trésorier payeur et qu’on en a un nouveau, on se demande toujours s’il va être encore plus rigoureux que l’ancien. On se dit que c’est toujours impossible mais si. Là, on a trouvé quelqu’un qui était encore plus rigoureux que celui qui était plus rigoureux que celui qui était plus rigoureux. J’espère qu’on touchera bientôt à la perfection. Je soumets cette délibération aux votes. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’actualiser le tableau des effectifs permanents conformément aux dispositions réglementaires. En application de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant après avis du comité social territorial. Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents titulaires ou contractuels. L'autorité territoriale est autorisée à recruter des agents contractuels sur postes permanents quelle que soit la nature des besoins. Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales est venu actualiser la liste de ces pièces justificatives. Ainsi, en matière de rémunération du personnel, afin de pouvoir procéder au premier paiement d’un agent, il convient notamment de fournir un acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi. La commune d’Olivet, par une gestion informatique, est capable de répondre à cette exigence pour les emplois créés ces dernières années mais est plus en difficulté pour y répondre pour les délibérations plus anciennes. C’est pourquoi, il a été décidé : - de supprimer et recréer l’intégralité des postes lors du Conseil municipal du 6 février 2023 ; - d'établir un fichier informatique contenant la référence de la délibération pour chaque poste créé ; - de tenir ce fichier à jour pour chaque nouvelle création. Il est donc nécessaire de procéder à la suppression de 339 emplois et à la création de 339 emplois. - Emplois fonctionnels Suppression 2 postes de collaborateurs de cabinet 1 poste de Directeur général des services Création 2 postes de collaborateurs de cabinet 1 poste de Directeur général des services - Filière administrative Suppression 1 poste d’attaché hors classe à temps complet 3 postes d’attaché principal à temps complet 18 postes d’attaché territorial à temps complet 3 postes de rédacteur principal 1ère classe à temps complet 7 postes de rédacteur principal 2ème classe à temps complet 8 postes de rédacteur territorial à temps complet 14 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet 16 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet 16 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet 39.55% Création 1 poste d’attaché hors classe à temps complet 3 postes d’attaché principal à temps complet 18 postes d’attaché territorial à temps complet 3 postes de rédacteur principal 1ère classe à temps complet 7 postes de rédacteur principal 2ème classe à temps complet 8 postes de rédacteur territorial à temps complet 14 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet 15 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet 16 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet 39.55% - Filière technique Suppression 1 poste d’ingénieur hors classe à temps complet 3 postes d’ingénieur à temps complet 3 postes de technicien principal 1ère classe à temps complet 3 postes de technicien principal 2ème classe à temps complet 2 postes de technicien territorial à temps complet 5 postes d’agent de maitrise principal à temps complet 11 postes d’agent de maitrise à temps complet 27 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet 22 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 95% 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 90% 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 80% 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 78% 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 57% 30 postes d’adjoint technique territorial à temps complet 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 93% 16 postes d’adjoint technique à temps non complet 90% 5 postes d’adjoint technique à temps non complet 80% Création 1 poste d’ingénieur hors classe à temps complet 3 postes d’ingénieur à temps complet 3 postes de technicien principal 1ère classe à temps complet 3 postes de technicien principal 2ème classe à temps complet 2 postes de technicien territorial à temps complet 5 postes d’agent de maitrise principal à temps complet 11 postes d’agent de maitrise à temps complet 24 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet 20 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 95% 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 90% 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 80% 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 78% 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 57% 35 postes d’adjoint technique territorial à temps complet 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 93% 16 postes d’adjoint technique à temps non complet 90% 5 postes d’adjoint technique à temps non complet 80% - Filière sanitaire et social Suppression 1 poste de médecin à temps non complet 5,93% 1 poste de psychologue hors classe à temps non complet 16,48% 1 poste de puéricultrice hors classe à temps complet 1 poste de puéricultrice à temps complet 2 postes d’infirmier en soins généraux à temps complet 2 postes d’assistant socio-éducatif à temps complet 1 poste d’assistant socio-éducatif à temps non complet 50% 6 postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet 9 postes d’auxiliaire de puériculture classe supérieure à temps complet 10 postes d’auxiliaire de puériculture classe normale à temps complet 7 postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet 3 postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 90% 1 poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 65% 1 poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 95% 1 poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 90% Création 1 poste de médecin à temps non complet 5,93% 1 poste de psychologue hors classe à temps non complet 16,48% 1 poste de puéricultrice hors classe à temps complet 1 poste de puéricultrice à temps complet 2 postes d’infirmier en soins généraux à temps complet 2 postes d’assistant socio-éducatif à temps complet 1 poste d’assistant socio-éducatif à temps non complet 50% 6 postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet 9 postes d’auxiliaire de puériculture classe supérieure à temps complet 10 postes d’auxiliaire de puériculture classe normale à temps complet 7 postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet 3 postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 90% 1 poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 65% 1 poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 95% 1 poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 90% - Filière culturelle Suppression 2 postes de bibliothécaire à temps complet 1 poste de professeur d'enseignement artistique classe normale à temps complet 2 postes d’assistant de conservation principal 1ère classe à temps complet 1 poste d’assistant de conservation principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’assistant de conservation à temps complet 5 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps complet 3 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 60% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 55% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 52,5% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 50% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 30% 3 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps non complet 85% 2 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps non complet 80% 4 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps non complet 25% 4 postes d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet 5 postes d’adjoint du patrimoine à temps complet Création 2 postes de bibliothécaire à temps complet 1 poste de professeur d'enseignement artistique classe normale à temps complet 2 postes d’assistant de conservation principal 1ère classe à temps complet 1 poste d’assistant de conservation principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’assistant de conservation à temps complet 5 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps complet 3 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 60% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 55% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 52,5% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 50% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 1ère classe à temps non complet 30% 3 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps non complet 85% 2 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps non complet 80% 1 poste d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps non complet 50% 4 postes d’assistant d’enseignant artistique principal 2ème classe à temps non complet 25% 4 postes d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet 5 postes d’adjoint du patrimoine à temps complet - Filière animation Suppression 2 postes d’animateur principal 1ère classe à temps complet 2 postes d’animateur principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’animateur à temps complet 2 postes d’adjoint d'animation principal 1ère classe à temps complet 3 postes d’adjoint d'animation principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe à temps non complet 90% 3 postes d’adjoint d'animation à temps complet 4 postes d’adjoint d'animation à temps non complet 90% 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet 17,70% Création 2 postes d’animateur principal 1ère classe à temps complet 2 postes d’animateur principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’animateur à temps complet 2 postes d’adjoint d'animation principal 1ère classe à temps complet 3 postes d’adjoint d'animation principal 2ème classe à temps complet 1 poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe à temps non complet 90% 3 postes d’adjoint d'animation à temps complet 4 postes d’adjoint d'animation à temps non complet 90% 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet 17,70% - Filière police Suppression 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe à temps complet 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet 8 postes de gardien brigadier à temps complet Création 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe à temps complet 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet 8 postes de gardien brigadier à temps complet Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents selon les modalités mentionnées ci-dessus ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Ce dossier a été présenté au Comité Social Territorial du 13 janvier 2023 et à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 16 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Point n° 9 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D’UN GARDIEN BRIGADIER - CONVENTION DE REMBOURSEMENT DU COÛT DE LA FORMATION INITIALE D’APPLICATION D’AGENT DE POLICE MUNICIPALE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_02_ 09) M. SCHLESINGER : Je propose que Laëtitia présente les deux délibérations suivantes ensemble. L. GOURBE : Oui Monsieur le Maire. Les délibérations qui suivent ont pour objet d’approuver la convention autorisant la commune d’Olivet à rembourser, à la commune de Fay-aux-Loges et à la commune de Beaugency le coût de la formation initiale d’application de deux agents de police municipale, conformément aux dispositions réglementaires. Le Code général de la Fonction publique dispose, qu’en cas de mutation d’un agent dans les trois ans suivant sa titularisation, la collectivité d’accueil doit verser à la collectivité d’origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et au titre du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent, durant cette période. La commune d’Olivet a recruté, en septembre 2022, une policière municipale venant de la commune de Fay-aux-Loges dont la formation initiale d’application s’est terminée le 9 février 2022, il y a moins de trois ans. On a aussi recruté, en septembre 2022, un policier municipal venant de la commune de Beaugency dont la formation initiale s’est terminée le 21 mai 2021, également moins de trois ans. Dans ce contexte, la commune de Fay-aux-Loges demande le remboursement des frais de rémunération et de formation complémentaire suivie par l’agent durant cette période, pour un montant de 14 375,28 €. La commune de Beaugency demande le remboursement d’un montant de 6 500 €. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions sur ces deux délibérations ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote. Je signale que Romain SOULAS ne participera pas au vote de la délibération n° 10. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la convention autorisant la commune d’Olivet à rembourser à la commune de Fay-aux-Loges, le coût de la formation initiale d’application d’un agent de police municipale conformément aux dispositions réglementaires. Les policiers municipaux ont l’obligation d’accomplir une formation initiale de 120 jours avant de pouvoir pleinement exercer leurs missions. Pendant cette période, la collectivité employeur assure la charge des salaires et des frais de formation. L’article L. 512-25 du code général de la fonction publique dispose qu’en cas de mutation d’un agent dans les 3 ans suivant sa titularisation, la collectivité d’accueil doit verser à la collectivité d’origine, une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et au titre du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant cette période. La commune d’Olivet a recruté, en septembre 2022, une policière municipale venant de la commune de Fay-aux-Loges dont la formation initiale d’application s’est terminée le 9 février 2022. Dans ce contexte, la commune de Fay-aux-Loges demande le remboursement des frais de rémunération et de formation complémentaire suivie par l’agent durant cette période pour un montant de 14 375, 28 €. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la convention autorisant la commune d’Olivet à rembourser à la commune de Fay- aux-Loges le coût de la formation initiale d’application ; - d’autoriser le remboursement d’un montant de 14 375, 28 € ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Le dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 16 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Point n° 10 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D’UN GARDIEN BRIGADIER - CONVENTION DE REMBOURSEMENT DU COÛT DE LA FORMATION INITIALE D’APPLICATION D’AGENT DE POLICE MUNICIPALE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_02_10) M. SCHLESINGER : La délibération n° 10 concerne cette fois Beaugency. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la convention autorisant la commune d’Olivet à rembourser à la commune de Beaugency, le coût de la formation initiale d’application d’un agent de police municipale conformément aux dispositions réglementaires. Les policiers municipaux ont l’obligation d’accomplir une formation initiale de 120 jours avant de pouvoir pleinement exercer leurs missions. Pendant cette période, la collectivité employeur assure la charge des salaires et des frais de formation. L’article L. 512-25 du code général de la fonction publique dispose qu’en cas de mutation d’un agent dans les 3 ans suivant sa titularisation, la collectivité d’accueil doit verser à la collectivité d’origine, une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et au titre du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant cette période. La commune d’Olivet a recruté, en septembre 2022, un policier municipal venant de la commune de Beaugency dont la formation initiale d’application s’est terminée le 21 mai 2021. Dans ce contexte, la commune de Beaugency demande à la commune d’Olivet de participer au coût de la formation par le remboursement des frais de rémunération pour un montant de 6 500 €. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la convention autorisant la commune d’Olivet à rembourser à la commune de Beaugency le coût de la formation initiale d’application ; - d’autoriser le remboursement d’un montant de 6 500 € ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Le dossier a été présenté à la commission accueil, ressources humaines et secrétariat général du 16 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Sans participation : 1 Romain SOULAS Point n° 11 : RESSOURCES HUMAINES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PORTANT ORGANISATION D'UN SERVICE COMMUN DE MÉDECINE PRÉVENTIVE - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_02_11) M. SCHLESINGER : Je cède à nouveau la parole à Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Monsieur le Maire, cette délibération a pour objet d’approuver le renouvellement de la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive à compter du 1er janvier 2023. Dans un souci d’organisation et de rationalisation des services au sein d’Orléans Métropole, un service commun de médecine préventive, dont la gestion a été confiée à la commune d’Orléans, avait été créé en 2015. La commune d’Olivet avait adhéré à ce service commun, en 2019, et a déjà renouvelé plusieurs fois cette convention d’adhésion. Comme on est satisfaits de pouvoir bénéficier d’une équipe pluridisciplinaire grâce à ce service commun, pour la prise en charge des agents dans leur suivi médical, mais aussi par des actions de prévention et de sensibilisation, il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le renouvellement de la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive à compter du 1er janvier 2023. Dans un souci d’organisation et de rationalisation des services au sein d’Orléans Métropole, un service commun de médecine préventive, dont la gestion a été confiée à la commune d’Orléans, a été créé depuis 2015. La commune d’Olivet a adhéré pour la 1ère fois à ce service commun le 1er janvier 2019 et a renouvelé la convention d’adhésion à plusieurs reprises. Cependant, il est nécessaire de la reconduire à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable 4 fois de manière tacite. Le coût unitaire d’une visite médicale est fixé à 78 euros et pourra faire l’objet d’une réévaluation de 2 % chaque année. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver le renouvellement de la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive à compter du 1er janvier 2023 ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Ce dossier a été présenté au Comité Social Territorial du 13 janvier 2023 et à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 16 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. On peut prendre de manière groupée les trois délibérations suivantes : Michel. Point n° 12 : FONCIER- QUARTIER DE LA VANOISE - ACQUISITION DE LA PARCELLE BT 782P- APPROBATION Et AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_02_12) → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ : Merci, Monsieur le Maire, je pense qu’il va y avoir des diapositives, cela permettra d’aller encore plus vite. On va revenir dans un premier temps, sur l’opération Vanoise, puisque l’on propose l’acquisition de deux parcelles qui se situent dans ce périmètre. La première (on la voit sur cette diapo), se trouve au Sud de l’opération, et elle permettra d’avoir un maillage viaire sur le futur quartier. Estimation des Domaines à 45 € le mètre carré. Il y a 290 m² au total, ce qui nous fait une acquisition au prix de 13 050 €, plus les frais de notaire. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée BT 782p située dans le clos de la Vanoise. Dans le cadre du développement urbain à l’ouest de la ville et pour répondre aux besoins des Olivetains, la commune d’Olivet poursuit sa prospective foncière dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la Vanoise (OAP de la Vanoise). M. Pascal BOUBAULT est propriétaire d’une parcelle non bâtie, cadastrée BT 782p, d’une surface d’environ 290 m², située dans le périmètre de l’OAP de la Vanoise, en zone 1-AU-R-NC d'après plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 7 avril 2022. L’acquisition de cette parcelle par la commune d’Olivet permet de conforter la maîtrise foncière du secteur et d’assurer la prolongation du maillage existant dans le futur quartier. Conformément à l’avis rendu par le Domaine le 8 décembre 2022 et aux dernières acquisitions de parcelles comparables dans le secteur, une promesse de vente a été régularisée le 7 janvier 2023 avec M. Pascal BOUBAULT, pour l’acquisition de la parcelle BT 782p, d’une surface de 290 m² environ, au prix de 13 050 €, soit 45 €/ m². Les frais d’acte notarié afférents à ce dossier seront à la charge de la Commune. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée BT 782p, d’une surface d’environ 290 m² appartenant à M. Pascal BOUBAULT, au prix de 13 050 € ; - de prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ce dossier ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 16 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Point n° 13 : FONCIER - QUARTIER DE LA VANOISE ACQUISITION DES PARCELLES BT 783P, BS 736, BS 236 A Et B, BS 465, BS 257, BS 272 ET BS 275 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_02_13) → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ : Sur la deuxième acquisition, toujours dans le périmètre de l’opération Vanoise mais cette fois sur la partie habitat du futur quartier, il s’agit ici de trois lots dont les lots 1 et 2 que l’on voit sur ces images, lots 1 et 2 qui sont enclavés, non viabilisés, et pour lesquels les Domaines ont donné une estimation de 45 € le mètre carré, comme ce qu’on a vu la fois précédente. Quant à la parcelle qui concerne le lot n° 3, il y a des accès existants et assez proches du réseau. L’estimation du Domaine a été de 110 € le mètre carré, ce qui nous fait un total, sur ces trois lots, avec une surface totale de 15 959 m², d’un prix global de 869 055 €, plus les frais de notaire. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées BT 783p, BS 736, BS 236 a et b, BS 465, BS 257, BS 272 et BS 275 situées dans le clos de la Vanoise. Dans le cadre du développement urbain à l’ouest de la ville et pour répondre aux besoins des Olivetains, la commune d’Olivet poursuit sa prospective foncière dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la Vanoise (OAP de la Vanoise). Mme Catherine BOUBAULT, M. Roger BOUBAULT, M. Pascal BOUBAULT, M. Antoine BOUBAULT, Mme Aline BOURNEUF, née BOUBAULT, Mme Annie BOUBAULT, Mme Odile BOUBAULT et M. Nicolas BOUBAULT sont propriétaires des parcelles non bâties, cadastrées BT 783p, BS 736, BS 236 a et b, BS 465, BS 257, BS 272 et BS 275, d’une surface globale d’environ 15 959 m². L’acquisition de ces parcelles situées dans le périmètre de l’OAP de la Vanoise, en zone 1-AU-R-NC en application du plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 7 avril 2022, permet de conforter la maîtrise foncière du secteur de l’opération destiné à l’aménagement de la partie habitat du futur quartier. Le 8 décembre 2022, le Domaine a rendu deux avis. Conformément à ces évaluations, la valeur vénale des parcelles nues, enclavées et sans accès, a été fixée au prix de 45 €/ m² eu égard notamment au prix des dernières acquisitions de parcelles comparables dans le secteur. La valeur vénale des parcelles nues, avec accès existant et situées à proximité des réseaux, a été fixée à 70 €/ m². Une promesse de vente a été conclue le 11 janvier 2023 avec Mme Catherine BOUBAULT, M. Roger BOUBAULT, M. Pascal BOUBAULT, M. Antoine BOUBAULT, Mme Aline BOURNEUF, née BOUBAULT, Mme Annie BOUBAULT, Mme Odile BOUBAULT et M. Nicolas BOUBAULT pour l’acquisition des parcelles BT 783p, BS 736, BS 236 a et b, BS 465, BS 257, BS 272 et BS 275, d’une surface globale d’environ 15 959 m², au prix de 869 055 €. Les frais d’acte notarié afférents à ce dossier seront à la charge de la commune. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées BT 783p, BS 736, BS 236 a et b, BS 465, BS 257, BS 272 et BS 275, d’une surface globale d’environ 15 959 m² appartenant à Mme Catherine BOUBAULT, M. Roger BOUBAULT, M. Pascal BOUBAULT, M. Antoine BOUBAULT, Mme Aline BOURNEUF, née BOUBAULT, Mme Annie BOUBAULT, Mme Odile BOUBAULT et M. Nicolas BOUBAULT, au prix de 869 055 € ; - de prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ce dossier ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 16 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Point n° 14 : FONCIER - ZONE AGRICOLE ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES ZI 127 ET ZI 128 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_02_14) → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ : On va se déplacer de la Vanoise et on va venir travailler sur une acquisition de parcelle qui est une histoire assez ancienne puisque cela date des années 2017, si je me souviens bien. Il s’agit d’une parcelle située dans une zone agricole qui avait été utilisée à usage d’habitation par une famille (la famille DUBOIS en l’occurrence), ce qui était formellement interdit. Nous avons négocié avec cette famille, dans la mesure où on construisait, avec l’aide de 3F, un habitat adapté pour les gens du voyage et cette famille DUBOIS avait accepté de se reloger dans ce futur quartier, si l’on peut dire. Et du coup, la mairie propose d’acheter ce terrain à 1 € le mètre carré. C’est assez peu mais c’est normal puisqu’on fait une transaction en leur proposant de nouvelles habitations adaptées au Bois Semé. C’est 1 € le mètre carré, ce qui fait un total (puisqu’on a 2 707 m²) de 2 707 €? plus les frais de notaire. C’est un seuil qui est inférieur au seuil de saisine obligatoire des Domaines, c’est pour cela que cette évaluation n’a pas été demandée aux Domaines. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver toutes ces acquisitions. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je vous propose de passer au vote. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées ZI 127 et ZI 128 situées dans la zone agricole. M. André DUBOIS, Mme Liliane STRACK-DUBOIS et M. André Eddie DUBOIS, sont propriétaires des parcelles cadastrées ZI 127 et ZI 128, formant un terrain d’un seul tenant d’une surface totale de 2 702 m² situé dans la zone agricole d’Olivet, chemin des Asperges. En 2017, dans le cadre de la politique d’accompagnement des gens du voyage et de développement des logements sociaux adaptés, la commune d’Olivet, en association avec Orléans Métropole, ont mené des négociations avec M. André DUBOIS, Mme Liliane STRACK-DUBOIS et M. André Eddie DUBOIS afin de libérer les parcelles cadastrées ZI 127 et ZI 128 illégalement occupées au titre d’habitation. Un accord a été trouvé entre les parties le 10 février 2017. M. André DUBOIS, Mme Liliane STRACK- DUBOIS et M. André Eddie DUBOIS se sont engagés, en contrepartie de l’attribution de logements adaptés situés route d’Ardon, à Olivet : - à libérer de toute occupation les parcelles cadastrées ZI 127 et ZI 128 ; - à céder les parcelles cadastrées ZI 127 et ZI 128 à la Commune au prix de 2 702 €, soit 1€/ m². Une promesse de vente a été signée le 14 novembre 2022. La transaction étant d’un montant inférieur au seuil de saisine obligatoire, le Domaine n’a pas été consulté. Les frais d’acte notarié afférents à ce dossier seront pris en charge par la Commune. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées ZI 127 et ZI 128, d’une surface totale de 2 702 m², appartenant à M. André DUBOIS, Mme Liliane STRACK-DUBOIS et M. André Eddie DUBOIS, au prix de 2 702 € ; - de prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ce dossier ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 16 janvier 2023. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Point n° 15 : DÉCISIONS DU MAIRE – INFORMATION (délibération n° DEL_2023_02_15) M. SCHLESINGER : Et traditionnellement, à la fin de l’ordre du jour, il y a les décisions qui ont été prises par le Maire par le Maire ou les adjoints sur délégation du Conseil municipal. Est-ce que certaines d’entre elles appellent une question ? Pas de question. Je vous remercie de m’en donner acte. Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est rendu- compte des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire par délibération n° 2020-05-04 du 25 mai 2020 complétée par la délibération n° 2020-09-14 du 28 septembre 2020 Contrats et marchés publics Date de la N° Décisions N° Marché Objet décision Prestation de nettoyage des toilettes D_2022_0250 sèches du domaine du Donjon 18/10/2022 Acquisition, livraison et installation de mobiliers pour les membres de la D_2022_0251 2022.08 Centrale d'Achat APPROLYS 09/09/2022 CENTRE'ACHATS - Lot 1 - Acte modificatif n° 4 Contrat pour le service D_2022_0269 d'assistance et de maintenance du 12/10/2022 logiciel SARBACANE Transport collectif de personnes pour la ville d'Olivet - Attribution de l'accord- D_2022_0281 2022.40 21/10/2022 cadre à l'entreprise SAS CARS DUNOIS Achat de peinture de traçage des terrains sportifs de la ville d'Olivet - Attribution D_2022_0297 2022.45 03/11/2022 du marché à l'entreprise CAAHMRO GROUPE Nouveaux avenants aux contrats de location longue durée des véhicules D_2022_0298 09/11/2022 électriques de la ville d'Olivet - Acte modificatif n° 1 Contrat unique pour le service D_2022_0309 d'assistance et de maintenance / 23/11/2022 Hébergement logiciel PORTAIL ORPHÉE Prestation de rédaction des procès- verbaux du Conseil municipal d'Olivet - D_2022_0324 2022.47 05/12/2022 Attribution du marché à ACSERVICES BELLAICHE Acquisition, livraison et installation de mobiliers pour les membres de la D_2022_0328 2022.08 centrale d'achat APPROLYS 12/12/2022 CENTR'ACHATS - Lot 1 : Mobiliers administratifs - Acte modificatif n°5 Fournitures et livraison de deux véhicules utilitaires neuf tôlés 2 places avec benne D_2022_0330 2022.37 basculante et réhausses pour les espaces 19/12/2022 verts de la ville d'Olivet - Acte modificatif n° 1 Travaux de réhabilitation thermique des bâtiments administratifs D_2022_0333 2022.33 de la mairie d'Olivet - Lot n° 1 : 14/12/2022 Maçonnerie, démolition - Acte modificatif n° 2 Concessions dans les cimetières N° Décision Objet Date de décision Cimetière du Bois Semé -Renouvellement de concession D_2022_0331 14/12/2022 funéraire - Madame Denise NIOCHE Cimetière de la Vallée - Renouvellement de concession D_2022_0334 21/12/2022 funéraire - Madame Monique GUICHET épouse BOBIN Cimetière de la Vallée - Renouvellement de concession - D_2022_0336 25/12/2022 Madame Annette ALLEAUME Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession D_2022_0337 25/12/2022 funéraire - Monsieur Olivier VIVIER Cimetière du Bois Semé - Octroi de concession funéraire - D_2022_0338 25/12/2022 Monsieur et Madame Robert et Consuelo GOUEFFON Cimetière de la Vallée - Octroi de concession funéraire - D_2022_0339 25/12/2022 Madame Armande HEUGEBAERT épouse GATELLIER Cimetière du Bois Semé - Octroi de concession funéraire - D_2023_0001 05/01/2023 Madame Temam KOSEDAG épouse YILMAZ Cimetière du Bois Semé - Octroi de concession funéraire - D_2023_0002 05/01/2023 Madame Chantal HOESTLANDT épouse BECQUET Cimetière du Bois Semé - Octroi de cavurne - Monsieur D_2023_0003 05/01/2023 Patrick JACQUENEAU Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0004 11/01/2023 Madame Geneviève FRÉMONT épouse TAISNE Louage de choses N° Décision Objet Date de décision Convention de mise à disposition d’équipement et de locaux D_2022_0252 communaux - Docteur Marianela ACKERMAN - Maison 14/09/2022 médicale du Larry Convention de mise à disposition d’équipement et de locaux D_2022_0253 communaux - Docteur Suzanne NDIYEZE - Maison médicale du 14/09/2022 Val D_2022_0314 Décision convention de mise à disposition – Cercle hippique 28/11/2022 D_2022_0315 Décision convention de mise à disposition - Musculation 28/11/2022 Le Conseil prend acte de cette délibération. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Et puis, nous faisons le tour des commissions à la métropole. Alors, comme on a parlé de la métropole dans le détail, ce soir, je vous demanderai de vraiment mentionner en un mot, un sujet qui serait particulièrement à signaler. Commission Aménagement du territoire : Non ? Comme quoi, quand on recherche la concision, on la trouve ! Commission Transition écologique, c’était la mienne : on a parlé préservation de la ressource en eau. Et pour répondre à monsieur HAGLUND, il y a une procédure de protection d’un captage à Ormes qui va faire l’objet d’un arrêté préfectoral. On avance, je pensais à vous tout à l’heure : cela avance. Sinon rien d’autre. Sur la commission Ressources, Romain ? R. SOULAS : Pas de point particulier. M. SCHLESINGER : Et voilà, c’étaient les trois commissions qui s’étaient réunies. Est-ce qu’il y a une dernière prise de parole ? Non ? Juste avant de lever la séance, je souhaitais rendre hommage (elle a choisi ce moment pour s’éclipser) à Romane WADOUX. Romane, si vous m’entendez, il est temps de revenir ! D’ici que Romane revienne, Romane WADOUX a rejoint la mairie d’Olivet et le cabinet du Maire au mois de septembre 2020 et elle a assuré l’interface de la gestion avec les élus. Elle quitte ses fonctions au sein de la mairie d’Olivet à la fin du mois de février et elle prend un nouveau poste, début mars, à la présidence de la République, au sein des services administratifs. Et c’était juste pour remercier Romane du travail qu’elle avait accompli auprès des élus de la commune et lui souhaiter bon courage dans ses nouvelles fonctions. Ah, la voilà ! [Applaudissements] Elle lira, avec attention, le compte rendu des débats du jour pour savoir les compliments que je lui adressais. Merci, Romane et bon courage pour vos nouvelles fonctions. Merci à tous. La séance est levée et on se retrouve mi-mars, si je ne me trompe pas. Bonne soirée à tous. Monsieur HAGLUND, excusez-moi, je pensais que... Allez-y. Attendez, ce n’est pas fini. J-C. HAGLUND : Merci monsieur le Maire. Je vais être vraiment très bref, beaucoup plus que sur l’eau. La plupart d’entre vous sont déjà au courant, je vais remettre très prochainement ma démission au Maire d’Olivet. C’est une démission pour raisons personnelles multiples et variées mais je tiens à dire que ma santé n’est pas en cause même si l’âge a diminué, peut-être un peu, certaines acuités. Et puis, je dis déjà, mais j’aurai l’occasion de dire que, même minoritaire, j’ai quand même apprécié beaucoup de choses ici, dans la vie communale, au cours des nombreuses années que j’ai passées sur les bancs du Conseil municipal. [Applaudissements] M. SCHLESINGER : Monsieur HAGLUND avait eu la gentillesse de m’informer, au préalable, de sa décision. Et ce que je considère comme tout à fait normal, c’est qu’on puisse prendre le temps de le remercier et de le lui rendre hommage pour l’action qui a été la sienne parce que c’est près d’une dizaine d’années que vous avez passées au sein du Conseil municipal. Ce que je vous propose, et ce qu’on avait convenu ensemble, c’est qu’on commence la prochaine séance du Conseil municipal par un temps d’échanges et de remerciements avec monsieur HAGLUND qui pourra, exceptionnellement, reprendre la parole au sein du Conseil municipal sans en être membre puisque je rappelle qu’habituellement, ce n’est pas autorisé mais là, on va faire une exception et on en sera tous ravis. Merci beaucoup, Jean-Christophe, pour l’action qui a été la vôtre mais on prendra plus de temps pour vous le dire la prochaine fois. Merci à tous. La séance est levée à 22h20.

Et au-delà de cela, cela ne se résume pas qu’à ce sujet. Nous avons aussi eu des postes qui ont augmenté sur le chapitre 011, donc les achats de denrées alimentaires qui ont progressé de 30 000 €. Le fonctionnement de L’Alliage, qui s’est fait en année pleine en 2022, puisqu’en 2021, il y avait encore du COVID et ça ne fonctionnait pas à plein sur la programmation. Il y a eu une programmation complète en 2022. On a aussi des marchés liés à l’entretien de ce nouvel équipement qui se sont imputés sur 2022. Et puis il y avait eu aussi la volonté de faire un effort sur l’entretien des locaux scolaires. On avait repassé un marché de ménage avec une dépense supplémentaire de 57 000 €, parce que nous n’étions pas satisfaits du marché précédent. Et donc à la suite d’échanges avec les usagers de ces équipements et les personnes qui s’occupent de ce sujet en interne, ce marché avait été recalibré et repassé, mais avec une facture à la hausse. Ensuite, sur le chapitre 012, les charges de personnel, bien sûr c’est le premier poste de dépenses de la Ville, pour un total de quasiment 15 200 000 €. On a une hausse de 3,88 % ce qui représente 568 000 €, ce qui peut paraître énorme, mais on a des facteurs d’augmentation qui se sont imposés à nous l’année dernière, et ça aurait pu être plus important encore sur ce chapitre, puisque le point d’indice a évolué de 3,5 % en juillet 2022. Nous avons aussi eu différentes augmentations du SMIC : sur deux ans, le SMIC a augmenté de 10 %, et sur la seule année 2022, c’est de mémoire 6,6 %. Cette augmentation du SMIC a pour effet de rattraper les grilles de rémunération de la Fonction publique, et pas seulement les premiers échelons, mais une bonne partie de la catégorie C, voire même la totalité de la catégorie C. Comme les fonctionnaires ne peuvent pas être rémunérés en dessous du SMIC, cela conduit à revaloriser les grilles indiciaires, et donc a entraîné une surcharge de la masse salariale. Bien sûr, en disant ça, je ne remets pas en cause le bien-fondé, dans le contexte actuel, d’augmenter les bas salaires, mais cela a un effet important sur nos charges de personnel. Et puis plus classiquement, on a les avancements liés à la carrière : ce sont des choses statutaires, qui fonctionnent à l’ancienneté ou avec les concours. Les heures supplémentaires pour les élections puisqu’en 2022, nous avons eu les présidentielles et les législatives. Et puis à souligner, sur les postes, que nous avons augmenté les effectifs non permanents, notamment pour les centres de loisirs, puisqu’on est là aussi dans la continuité de la reprise en régie de ce service, et il était important, pour des questions de qualité et de niveau d’encadrement, de faire un effort dans ce domaine. Le chapitre 014 (les atténuations de produits), avec une hausse de 25,26 %, dépasse le million d’euros, et ça s’explique par la pénalité payée au titre de la loi SRU qui est passée de 294 000 € en 2021 à 525 000 € en 2022. Je dois dire (on reviendra peut-être sur ce débat) que j’ai l’impression que plus la commune fait des efforts en matière de logement social, et moins elle est récompensée sur sa pénalité par rapport à ce qu’on pouvait payer dans la décennie 2010. Le chapitre 65, pour un total de 1 400 000 €, est caractérisé par une hausse de 8 %, +105 000 €. Là, on a plusieurs variations. Alors, l’une est simplement un changement d’imputation sur les droits Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 8/58 d’auteur qui passent du 011 au 65, ça représente 80 000 €. C’est peut-être quelque chose qui est méconnu, mais quand il y a des spectacles, des manifestations, la commune aussi s’acquitte de droits d’auteur auprès de la SACEM et d’autres organismes. Ça représente une somme assez importante. Nous avons eu le versement d’une subvention exceptionnelle pour équilibrer le budget annexe du camping, à hauteur de 30 000 €. L’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association des praticiens de la maison médicale du Larry, à hauteur de 35 000 € HT : c’était pour le secrétariat. Et puis, dans ce chapitre, on retrouve (là, c’est quelque chose de plus courant) la subvention au CCAS pour 280 000 € et les subventions aux associations, pour 500 000 €. Le chapitre 66, ce sont les frais financiers, les charges d’intérêt de la dette. Ils augmentent de 19 %, et ça ne représente que 27 800 €, avec l’emprunt de 6 M€ souscrits en 2021. Et même si ça représente une hausse importante, je voulais quand même nuancer cela, en rappelant que nos frais financiers ne représentent que 0,7 % (donc moins de 1 %) de nos dépenses réelles de fonctionnement. On a donc un poids de dette qui est tout à fait supportable. Le chapitre 67, les dépenses exceptionnelles : elles sont en hausse de 1,66 %, 7 500 €, c’est quasiment équivalent à l’année précédente, ça fait un total de 456 000 €. Dans les événements un petit peu particuliers de 2022, on a l’acquisition complémentaire de dictionnaires, puisqu’il y a eu deux classes d’âge dotées l’année dernière. Les subventions exceptionnelles à Lumières et Sons d’autrefois, et les subventions que nous avions versées suite à la guerre en Ukraine. C’est un total de 16 000 €. À l’inverse, la fin des subventions exceptionnelles dues au COVID, c’était donc en négatif, une économie de 13 500 € par rapport à 2021, mais surtout — c’est ce qui est ordinaire dans ce chapitre — c’est la contribution à l’équipe de la DSP des piscines pour 428 000 € : 428 000 sur 456 000 €, vous voyez que ça représente le plus gros du chapitre. Alors, l’évolution des résultats, le tableau est assez aride. C’est peut-être la dernière ligne qui est la plus intéressante à commenter, les résultats nets de fonctionnement, c’est-à-dire une fois qu’on a couvert le besoin de financement de la section d’investissement, après intégration des différents reports. C’est ce que je vous disais, en 2022, on arrive à 18 M€, qui sont en partie alimentés par l’emprunt. Un graphique qui présente en rouge les recettes réelles de fonctionnement, et en bleu les dépenses réelles de fonctionnement. On voit qu’on a une augmentation assez linéaire de 2018 à 2022 de nos recettes. Pour les dépenses, c’est un petit peu différent, on a une légère diminution en 2020 (c’était l’année du COVID), et puis une accélération en 2021 et surtout 2022, ce qui se traduit par une contraction de l’épargne brute qui est la différence entre les deux. Sur le graphique suivant, vous avez les soldes intermédiaires de gestion. Donc l’épargne de gestion en bleu, l’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement) en rouge orange. Et puis, une fois qu’on a remboursé le capital des emprunts, l’épargne nette en gris. Là, on voit aussi la tendance des dernières années. J’ai voulu qu’on mette une période assez longue. On voit clairement la dynamique sur le mandat précédent, notamment après les transferts de compétences à la Métropole en 2017, qui sont plutôt faits à l’avantage des communes, avec la reprise de dettes qui a eu lieu, et puis c’étaient des années où l’inflation était quasi nulle. Et puis le changement de paradigme que l’on connaît à présent, avec une accélération des tensions sur les dépenses. Ça peut être assez marquant d’avoir cette baisse de 2021 à 2022, mais on voit, en prenant ce graphique, qu’on retrouve des niveaux qu’on a déjà connus à Olivet en 2014-2015, donc ce sont des niveaux tout à fait acceptables pour la commune, puisqu’à l’époque, on était tout autant en bonne santé financière que nous le sommes aujourd’hui. Quelques chiffres sur la capacité d’autofinancement. L’épargne brute se contracte de 28 %, passant de 8,4 M€ en 2021 à 6 M€ en 2022. Par conséquent, le taux d’épargne brute qui ramène cette épargne aux recettes réelles de fonctionnement baisse de huit points. Il était à 27 %, il s’établit à 19 %, mais ça reste largement en zone verte dans les ratios, puisque le seuil d’alerte est à 10 %, donc on est encore largement au-dessus. Et surtout, lorsque l’on se compare aux communes de même strate (il y a un exemple ensuite), on est encore largement confortables. L’épargne nette se réduit de 35 %. Elle se réduit d’un peu plus que l’épargne brute, puisqu’on a l’effet du remboursement du capital des emprunts, mais elle reste de quasiment 5 M€, ce qui est remarquable dans le contexte actuel, et ça permet d’envisager l’avenir toujours sereinement, s’agissant de nos investissements. Sur l’épargne brute, quelques éléments de comparaison avec les deux villes qui nous ressemblent le plus démographiquement dans la métropole : 6 M€ pour nous, en 2022, Saint-Jean-de-Braye est à 3 M€ et Fleury-les-Aubrais, 2,6 M€. Donc on est quasiment du simple au double encore, entre nos communes qui, en termes de population, sont très proches. En 2021, les communes métropolitaines Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 9/58 de même strate avaient en moyenne une marge d’autofinancement courant, l’équivalent de l’épargne nette, de 7,4 %. Donc le ratio pour Olivet en 2022, malgré encore une fois le contexte, est deux fois plus élevé, à 15,9 %. Là aussi, on voit qu’on est encore tout à fait solides, malgré cette année 2022, qui est un petit peu chahutée. Je passe à la section d’investissement, sur les recettes réelles, on a 6,5 M€, avec un certain nombre de subventions d’investissement qui ont été reçues pour presque 950 000 €. Sur ces 950 000 €, 915 000 € concernent des subventions liées encore à L’Alliage, et il nous en reste encore une partie à percevoir. Et puis nous avions l’emprunt de 4 M€ (après 6 M€ en 2021, 4 M€ en 2022), que nous avons souscrit auprès du Crédit Agricole à un taux inférieur à 2 % (1,94 %). Bien sûr, si on avait dû le souscrire cette année, le taux aurait été bien plus élevé. Sur les dépenses réelles d’investissement, vous avez la répartition par chapitres, avec les chapitres Opérations. Nous sommes encore à un niveau d’investissement très élevé. Là aussi, la situation financière de la Ville nous a permis d’absorber le choc inflationniste de l’année dernière, sans avoir à stopper net nos investissements. Malheureusement, certaines communes ont pu être confrontées à ce dilemme. Ça n’a pas été notre cas, donc on a été en capacité d’investir à hauteur de plus de 9 M€. Et donc, une fois que l’on intègre les emprunts sur le capital à rembourser, on est à un total de 10,2 M€ sur les dépenses réelles d’investissement. Quelques exemples dans les principales dépenses d’équipement, donc les dépenses de travaux, de projets : la réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl. Sur les 9 M€, c’est une bonne partie puisque c’est quasiment 3 M€. La rénovation thermique des bâtiments administratifs du site mairie, 400 000 €. Ça, c’est un chantier qui se poursuit. La réhabilitation du centre culturel d’Yvremont, 336 000 € : c’était la fin de l’opération. La création de deux micro-forêts urbaines, 29 700 €. Les études préalables aux travaux de rénovation du gymnase du Beauvoir, 40 800 €. La contribution à l’équilibre financier de la ZAC du Clos-du-Bourg, 1,4 M€. La rénovation de la bibliothèque et sa transformation en Troisième lieu, 183 000 €. L’aménagement et la réparation d’aires de jeux, 139 000 €. La passation du marché global de performance pour la construction dans la nouvelle école dans le quartier de la Vanoise, un peu plus de 100 000 €. Et des acquisitions de terrains (ce qui est habituel à Olivet pour maîtriser le développement de la commune), dans le Clos de Caillot pour 237 000 €. Et il n’apparaît pas, le million d’euros que l’on verse chaque année à la Métropole (1 050 000 €) pour les voiries, qui est aussi un poste important, financièrement, mais aussi pour la qualité de l’espace public à Olivet. Alors, l’évolution de l’encours de dette, où nous situons-nous ? Après avoir emprunté 10 M€ en deux ans, là aussi j’ai voulu qu’on dézoome un petit peu, et qu’on regarde cela sur une période de quasiment 10 années, et vous voyez que la trajectoire est maîtrisée, puisque là aussi, on est dans des niveaux qu’on a déjà connus par le passé à Olivet. On a 16,4 M€ de dette à fin 2022, et nous étions à 16,9 M€ en 2013, sachant qu’entre-temps, en dix ans, la population de la ville a augmenté. Les recettes de la ville ont aussi augmenté. Donc si, facialement, la dette est assez comparable, en fait son poids par rapport à l’importance de la commune s’est plutôt allégé. En termes de ratios, sur notre ratio de capacité de désendettement (c’est l’épargne brute rapportée à l’encours de dette), nous sommes à peine à trois ans (2,78 ans en 2022), contre 2,3 en 2021, et pour les communes de même strate au plan national, on est sur 6 ans. Donc là aussi, ça montre bien qu’on avait tout à fait une capacité et une marge de manœuvre pour s’endetter sans prendre de risques, puisqu’on est encore tout à fait dans des ratios là aussi satisfaisants. Voilà sur le budget principal. Sur le budget annexe du camping municipal, il n’y a qu’une slide, donc je vais vous la faire maintenant, puisque là, c’est simplement le détail des résultats. Sur la section d’exploitation, il y a un léger excédent de 1 253 €, mais, comme je l’indiquais tout à l’heure, c’est grâce à une subvention du budget principal. Et puis en investissement, un excédent de 53 796 €. Ça, c’étaient les reports, et avec les résultats de l’exercice, on arrive à 15 710 € en exploitation et un peu plus de 64 000 € en investissement, donc chacun de ces résultats sera repris en 2023 dans sa section respective. Voilà pour les éléments que je pouvais donner sur le compte administratif 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 10/58 C. ADELLE : Merci, Romain, pour ces présentations très claires et très éclairantes. Donc j’ouvre le débat. Qui souhaite prendre la parole ? Madame BLOT, monsieur PELLETIER et madame RAMBOZ. On reviendra dans un deuxième temps. Donc madame BLOT. C. BLOT : Merci, madame ADELLE. Un grand merci à Romain SOULAS, car c’est toujours aussi clair, et j’allais dire agréable à regarder, peut-être pas quand même, mais j’aurai juste quelques questions de petits détails à vous poser, par rapport à la quantité, et surtout l’importance de ce que vous nous avez présenté. Je vois une subvention de 35 000 € pour la maison médicale. Est-ce que qu’il y a un terme à cette subvention ? Est-ce qu’elle est pérenne dans le temps ? On n’a pas d’informations à ce sujet. J’ai vu l’acquisition complémentaire de dictionnaires et je trouvais que la somme était importante, mais vous y avez répondu : il y a deux classes d’âge, donc la question est résolue. Les recettes liées aux Foulées roses. Alors j’ai été surprise de voir « recettes », parce que je suppose que c’est quelque chose qui est reversé, mais c’était intitulé « recettes ». Et puis enfin l’installation d’une citerne d’eau au Donjon. Alors l’installation, c’est de la récupération d’eau ou c’est de l’eau de la nappe phréatique qui est pompée ? Merci. V. PELLETIER : Je voulais dire aussi que j’ai trouvé cela très agréable de pouvoir lire ces documents avec des explications pour chaque section. Peut-être une chose à améliorer, c’est que le document le plus gros, qui nous permet d’aller plonger dans les détails, on ne peut pas faire de recherche informatique dedans, et vu la taille du document, c’est bien pratique de pouvoir rechercher dedans, donc une petite amélioration, mais en tout cas, je tiens à féliciter le travail qui a été fait, car ça nous a permis d’essayer d’éclaircir un maximum de points au moment de la préparation, d’avoir toutes ces informations, que ce soit en lisant les documents ou que ce soit pendant la commission générale qui nous a permis de déjà discuter un peu de tout cela. Je voulais intervenir sur trois points spécifiques. Déjà sur la participation financière des communes aux écoles privées. Si j’ai bien compris, c’est une participation qui est obligatoire, qui correspond aux élèves d’Olivet scolarisés à Olivet dans des écoles privées sous contrat. Je me demandais comment on recensait ces élèves, pour savoir le nombre d’élèves concernés. Quel était le montant de cette compensation ? De plus, il y a des rapports récents de la Cour des comptes qui montrent un décrochage de la mixité sociale dans ces établissements à l’échelle nationale. Je voulais savoir si on avait un peu des informations à l’échelle d’Olivet, sur cette participation à l’effort de mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. Il y a également aujourd’hui des projets (je ne sais pas trop où ça en est, peut-être que ce sera l’occasion de nous en donner des nouvelles) de faciliter l’extension d’une de ces écoles privées sous contrat, notamment peut-être dans des bâtiments ou des terrains. C’est quelque chose qui fait débat notamment avec les minoritaires. Donc cela, j’imagine, risque d’impliquer une augmentation du nombre d’élèves qui seront concernés par cette compensation, et je voulais savoir si on avait mesuré un peu l’effet que ça allait avoir. Je voulais également intervenir sur les dotations et subventions de compensation d’exonération fiscale. On voit que ça représente une part importante de nos recettes de fonctionnement, donc je voulais savoir si c’était quelque chose qui était encore considéré comme transitoire ou si ça a vocation à être pérenne, et donc nous permettre de compter dessus sur les années à venir, car c’était le cas quand nous prélevions par exemple la taxe d’habitation. D’une année à la suivante, on pouvait à peu près avoir un ordre d’idée de combien on allait toucher de recettes, et donc pouvoir compter dessus sur le long terme. Ma dernière intervention était plutôt sur une conclusion de l’appréciation que j’ai de ce bilan, de ce compte administratif 2022. J’ai bien compris qu’on avait une très bonne santé comptable, au niveau de la mairie, donc c’est très bien sur le plan comptable, mais je me demande ce que cela implique, et notamment, une bonne santé comptable, ça peut vouloir dire aussi peut-être une trop bonne santé comptable, quand on sait que les capacités financières de la mairie pourraient peut-être être sollicitées plus, et notamment permettre de mener plus de projets de fond. Je sais par exemple qu’il y a aujourd’hui beaucoup de travaux qui sont faits pour améliorer l’isolation thermique des bâtiments. C’est une très bonne chose, c’est important. Est-ce qu’on ne pourrait pas en mener plus en parallèle, car nous avons les moyens financiers de le faire ? Et donc ça évite d’étaler sur plus de temps ces travaux, et donc d’économiser un peu plus déjà d’argent en dépenses d’énergie, mais également des émissions de gaz à effet de serre. On pourrait aussi penser que ces périodes actuellement sont très difficiles sur le plan des conditions de vie de beaucoup de foyers, avec d’abord le COVID, ensuite l’inflation. On a déjà une politique sociale qui est efficace, mais est-ce qu’on ne pourrait pas faire plus, l’améliorer, peut-être essayer de compenser les difficultés qui sont liées à ces facteurs d’inflation et de crise sanitaire qu’on a eue, notamment encore un peu en 2022, Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 11/58 en justement peut-être n’ayant plus une très bonne santé financière, mais en gardant une bonne santé financière et donc en dépensant plus ? Voilà mes questions. Merci. C. RAMBOZ : Je voudrais intervenir, détailler un petit peu ce que monsieur SOULAS a dit à propos de l’épargne brute qui est dégagée par la commune en 2021. Dans le rapport qu’on a entre les mains, cette épargne brute est trois fois supérieure à celle de Fleury-les-Aubrais, et presque deux fois celle de Saint-Jean-de-Braye. En regard de ces données, je voudrais citer des chiffres de 2019, qui concernent le taux de logements sociaux à Olivet. Il était en 2019 de 12,52 %, et il était deux fois plus faible qu’à Fleury et 1,9 fois plus faible qu’à Saint-Jean-de-Braye. Donc, quand on fait des comparaisons, on doit toujours dire « toutes choses étant égales par ailleurs ». En l’occurrence, il s’avère que les choses ne sont pas égales par ailleurs. C. ADELLE : Merci. Donc, Romain SOULAS pour vous répondre ? R. SOULAS : Je laisserai peut-être mes collègues répondre aux questions plus thématiques. Par rapport aux interrogations de madame BLOT, effectivement, les dictionnaires, c’était sur une seule année où on a fait deux classes d’âges, et là en 2023, on reprend sur une autre classe d’âge, mais sur une seule et pas sur deux comme l’année dernière. Sur les Foulées roses, c’est la Ville qui encaisse les recettes, donc à la fois celles des partenaires, notamment des entreprises qui contribuent à l’événement, mais aussi les droits d’inscription des particuliers, et ensuite, on reverse à la Ligue contre le Cancer le produit, mais il y a un effet, effectivement, encaissement et décaissement sur cette manifestation. Monsieur PELLETIER, pour bien comprendre votre question par rapport aux documents comptables que vous évoquiez, c’est sur la maquette comptable que vous indiquiez souhaiter faire des recherches sur le document ? V. PELLETIER : C’est l’agrège au budget principal de la commune d’Olivet, le document de 190 pages. R. SOULAS : C’est le document qui est édité par le logiciel financier, c’est le compte administratif complet, le document comptable en lui-même, donc c’est sûrement le plus aride, c’est pour ça qu’on fait un rapport de présentation. Alors, on ne peut pas permettre d’accès à la trentaine de membres du Conseil municipal au logiciel financier, vous le comprenez, par contre, si vous avez des questions sur certaines lignes, n’hésitez pas à nous les poser en amont, pour qu’on puisse y répondre, puisqu’il y a parfois des intitulés de natures comptables qui sont assez clairs et d’autres qui sont parfois plus obscurs. Donc on pourrait vous répondre sans difficulté sur ces questionnements, mais en Conseil municipal, c’est un peu plus dur à faire. Sur les exonérations fiscales, vous nous interrogez sur leur caractère pérenne ou non. La réponse est plutôt oui, puisque maintenant, on a une organisation fiscale qui est plutôt stabilisée, suite à la suppression de la taxe d’habitation, donc les communes ont récupéré la part départementale de taxe foncière et un versement de coefficient correcteur, pour que chaque commune retrouve les recettes qu’elle avait avant. Et ensuite, petite précision sur le logement social qui donne lieu à des exonérations là aussi de taxe foncière : l’État a revu à la hausse la compensation pour les communes de ces exonérations, pour que les communes qui ont beaucoup de logements sociaux ne soient pas pénalisées sur leurs recettes fiscales. Donc je ne pense pas que l’État reviendra en arrière sur cette politique-là. Et puis sur votre remarque d’ordre un peu plus général sur les capacités financières de la Ville et sur les investissements, je pense qu’on le verra peut-être davantage au moment du débat d’orientation budgétaire, quand on remettra les choses en perspective, mais on a franchement accéléré sur les investissements sur ce mandat, par rapport au mandat précédent. On va, dans quelques semaines, recevoir le bilan de mi-mandat, donc ça sera illustré, mais quand on fera le bilan de tout ce mandat, on verra qu’il y a beaucoup plus de choses qui ont été réalisées que sous le mandat précédent, donc on a tiré les leçons de nos capacités financières assez larges, mais pour autant, il faut avoir une certaine mesure et gérer avec prudence, puisqu’on voit bien, avec ce qui s’est passé l’année dernière, qu’on a quand même dégringolé sur le plan de l’épargne brute. Alors, on partait de haut donc on reste dans une situation bonne, mais il faut quand même se prémunir d’autres aléas qui peuvent se produire. Et au-delà de cet effort fait sur l’investissement, la politique municipale est aussi équilibrée, puisqu’elle ne fait pas l’impasse sur tel ou tel secteur : on investit aussi bien dans le domaine culturel, sportif, que sur l’urbanisme, quand il s’agit d’avoir une maîtrise foncière, pour Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 12/58 éviter que des opérations partent dans tous les sens sur le territoire communal. Même si ce n’est pas dans le cœur des compétences de la Ville, on intervient dans le domaine de la santé pour répondre aux besoins en matière d’offre de soins, ce qui est aussi une politique sociale. Il y a un certain nombre d’animations aussi qui créent du lien social et qui répondent aux problématiques de santé publique qui ont été créées. Donc ce ne sont pas seulement des efforts sur l’investissement, c’est aussi des efforts que nous faisons sur le fonctionnement. Et on souhaite le faire de façon conforme à nos marges de manœuvre budgétaires, mais toujours avec prudence. Et puis madame RAMBOZ, vous avez fait un parallèle entre l’épargne brute et le logement social, mais j’avoue que je n’ai pas saisi le lien direct qu’il peut y avoir entre ces deux données. C. ADELLE : Peut-être des compléments de réponse, Michel LECLERCQ ? M. LECLERCQ : Merci, très rapidement, deux points qui me paraissent intéressants à soulever, monsieur PELLETIER, c’est l’extension de la Providence. Pour l’instant, rien n’est encore bien ficelé, mais une présentation très complète sera faite à la rentrée en commission. Et sur le deuxième point, vous vous interrogiez sur le fait qu’on a suffisamment d’argent pour accélérer l’isolation thermique des bâtiments. Oui, ça peut paraître comme ça assez évident, sauf que derrière, il faut des hommes, il faut des équipes, et malheureusement, à la fois en interne on a suffisamment de charge de travail, et là je pense qu’on a de quoi nourrir nos équipes, et en externe, ça devient assez compliqué de trouver maintenant les entreprises. C. ADELLE : Marie ALLAIRE, aussi pour compléter ? M. ALLAIRE : Merci beaucoup. Donc juste pour répondre à la question sur la maison médicale, effectivement, il y avait une subvention de 35 000 € qui avait été versée la première année pour les aider à se lancer avec leur activité. Et effectivement, c’est une subvention pour le secrétariat, qui a été versée à l’ensemble des praticiens de la maison médicale. Là, ça avait déjà diminué à 20 000 €. Les subventions sont votées au mois de décembre, donc on était descendu à 20 000 €. Et puis là, on va réévaluer suivant leur demande, pour les prochaines subventions, en les encourageant à faire des demandes moins importantes. C. ADELLE : Merci. Stéphane BOURDILLAULT ? S. BOURDILLAULT : Moi, je voulais intervenir vis-à-vis de la participation qu’on peut donner aux écoles privées d’Olivet. Tout simplement, cela fait un lien aussi par rapport à nos écoles publiques, où on finance tout ce qui est frais de fonctionnement ou autres, au niveau de nos enfants. Donc c’est aussi un principe de parité avec nos écoles publiques. Et également vous dire qu’on a le même cas, quand un Olivetain va dans une école hors commune, soit de la métropole ou autre, c’est pareil, tous les ans, on verse le montant alloué à cette commune, comme les communes extérieures qui ont les enfants scolarisés à Olivet nous versent aussi cette participation. C. ADELLE : Y a-t-il d’autres questions ? Matthieu SCHLESINGER ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. C’était pour revenir sur trois points qui m’ont marqué particulièrement au regard de ce compte administratif 2022. Le premier, c’était la résilience des finances de la commune, parce qu’on a quand même connu deux chocs extrêmement importants : l’inflation et une inflation spécifique sur l’énergie. Et la situation financière a été marquée. Romain SOULAS a bien montré comment notamment nos dépenses de fonctionnement avaient augmenté, mais malgré tout, les finances étant saines, bien gérées de longue date, elles s’inscrivent dans une stratégie de longue période. On avait pu surmonter ces difficultés. Alors, il ne faut pas qu’il y en ait trop souvent, parce que même si les finances sont saines, à un moment donné, c’est compliqué. Le deuxième point que je retiens, c’est les projets importants qui ont été mis en avant par Romain, et qui ont avancé au cours de l’année 2022. C’est un budget utile, à la fois sur la partie fonctionnement : on a lancé de nouveaux projets à destination des habitants. Et puis il y a eu l’aboutissement de L’Alliage, de l’école du Poutyl, le lancement de l’école de La Cerisaie à la Vanoise... Donc pour une deuxième année de mandat, c’étaient quand même beaucoup de projets importants qui ont été menés à bien. Et le troisième élément, c’était un peu pour répondre à monsieur PELLETIER sur la stratégie financière globale. En fait, on s’inscrit dans la trajectoire et la perspective qu’on avait présentées lors du débat d’orientation budgétaire de novembre 2020. Malgré la crise, on arrive à tenir les Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 13/58 engagements que nous nous étions fixés, de réaliser le programme pour lequel nous avons été élus, de maintenir les ratios financiers sur lesquels nous nous étions engagés, pour qu’à la fin du mandat, le résultat soit au rendez-vous. Alors, parfois, ça m’arrive de lire, notamment dans le magazine municipal, que nous devrions arrêter les investissements et les revoir à la baisse. Je vois qu’il y a d’autres groupes qui pensent qu’il faudrait qu’on en fasse plus. J’en déduis que le chemin équilibré que nous tenons est probablement le bon. En tout cas, c’est celui qu’on vous propose, et c’est celui que retrace ce compte administratif 2022. Et je m’associe aux remerciements qui ont été adressés à Romain, qui, tout au long de l’année, tient avec exigence les cordons de la bourse. C. ADELLE : Très bien. Plus d’autres interventions ? Donc peut-être lire le délibéré ? R. SOULAS : Je laisse le temps à monsieur le Maire de sortir. Je vous remercie pour les remerciements, mais je veux aussi bien sûr rappeler que je ne suis pas tout seul, et qu’il y a une équipe qui travaille de manière très dynamique, très fiable, derrière, avec Walid MADIOU et l’équipe financière, et puis aussi les autres chefs de service qui concourent à ce résultat, donc je veux les remercier également. Le délibéré : Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal, tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe, étant rappelé que ça a été présenté en commission générale des Finances le 6 juin 2023. C. ADELLE : Je vous consulte. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Donc c’est approuvé à l’unanimité et je vous en remercie. Et merci encore, Romain, pour cette présentation. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal. Le compte administratif a pour objet de refléter comptablement l'activité de l'année N-1 de la collectivité. Il retrace l’exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à un exercice et en identifie le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable public. Le compte administratif 2022 du budget principal se résume ainsi : Fonctionnement Investissement Dépenses 28 776 784,98 11 393 989,90 Compte administratif Recettes 32 532 220,53 10 183 210,49 2022 Ecart 3 755 435,55 -1 210 779,41 001 2 285 140,30 Reports de l'exercice 2021 002 14 564 700,22 Résultat de clôture Dépenses 28 776 784,98 11 393 989,90 Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 14/58 cumulé 2022 Recettes 47 096 920,75 12 468 350,79 Total 18 320 135,77 1 074 360,89 Dépenses 1 577 818,87 Restes à réaliser 2022 Recettes 801 440,98 Total -776 377,89 Le rapport joint à la présente délibération détaille l’évolution des grandes masses budgétaires et évalue la santé financière de la commune d’Olivet. La maquette budgétaire du compte administratif est jointe en annexe. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 4 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_04) → (Voir présentation en annexe) R. SOULAS : Sur le budget annexe du camping, là aussi compte administratif 2022, qui vous est proposé à l’approbation tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe. Le dossier a été présenté en commission Finances du 6 juin 2023. C. ADELLE : Je vous consulte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. Nous accueillons monsieur le Maire. Je vais avoir la joie de vous annoncer, monsieur le Maire, que les comptes administratifs ont été approuvés à l’unanimité. M. SCHLESINGER : C’est une excellente nouvelle ! C. ADELLE : Et je vous rends la présidence de la séance. M. SCHLESINGER : Merci ! Et donc nous pouvons prendre la délibération n° 5. C’est donc Romain SOULAS qui continue. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe du camping municipal. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 15/58 Le compte administratif retrace l’exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à un exercice et en présente le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable public. Le compte administratif 2022 du budget annexe du camping municipal se résume ainsi : Exploitation Investissement Dépenses 28 190,84 16 394,25 Compte administratif Recettes 42 647,40 26 777,16 2022 Résultat 14 456,56 10 382,91 Reports de l'exercice 001 53 796,80 2021 002 1 253,50 Dépenses 28 190,84 16 394,25 Résultat de clôture Recettes 43 900,90 80 573,96 cumulé 2022 Résultat 15 710,06 64 179,71 Ce budget ne comprend pas de restes à réaliser. La maquette budgétaire du compte administratif est jointe en annexe. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe du camping municipal tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 5 : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 (délibération n° DEL_2023_06_05) R. SOULAS : Merci, monsieur le Maire. Entre le compte administratif et le budget supplémentaire, nous avons les délibérations d’affectation des résultats comptables. Je vous en ai expliqué le mécanisme lors de la présentation du CA. Sur le budget principal, on a un excédent à la fois en section de fonctionnement et en section d’investissement. Cet excédent en investissement suffit à couvrir les reports, donc chacun des excédents est repris dans sa section respective, 1 074 360,89 € pour la section d’investissement au compte 001, et le solde du résultat de fonctionnement, 18 320 135,77 € en excédent de fonctionnement au compte 002. Voilà ce qui vous est proposé en termes d’affectation des résultats. M. SCHLESINGER : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Donc nous pouvons passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 16/58 Et Romain reprend la présentation. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au sein du budget principal. L’exercice 2022 fait apparaître dans le budget principal un excédent en section de fonctionnement de 3 755 435,55 €. En y ajoutant le résultat reporté de fonctionnement (002) de l’exercice 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 18 320 135,77 €. La section d’investissement affiche un déficit sur l’exercice 2022 qui s’élève à 1 210 779,41 €. En y ajoutant le résultat reporté d’investissement (001) de l’exercice 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 1 074 360,89 €. Conformément à l’instruction comptable M14, le résultat de fonctionnement doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde peut être affecté librement en fonctionnement ou en investissement. Il est proposé au Conseil municipal : - de reprendre le résultat d’investissement, soit 1 074 360,89 € en excédent de d’investissement au compte 001 ; - d’affecter le solde du résultat de fonctionnement, soit 18 320 135,77 € en excédent de fonctionnement au compte 002. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 6 : FINANCES — BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL — AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 (délibération n° DEL_2023_06_06) R. SOULAS : Même chose pour le budget annexe du camping municipal, où là aussi, nous avons un excédent dans chaque section. Donc il est proposé de reprendre le résultat d’investissement de 64 179,71 € au compte 001 en recettes d’investissement, et d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire, 15 710,26 €, en recettes de la section de fonctionnement au compte 002. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Pas de question. On peut procéder au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Et nous pouvons prendre maintenant l’examen des budgets supplémentaires du budget principal et du budget du camping. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au sein du budget annexe du camping municipal. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 17/58 L’exercice 2022 fait apparaître dans le budget annexe du camping municipal un excédent en section de fonctionnement de 14 456,56 €. Après avoir ajouté le résultat reporté de fonctionnement (002) de l’exercice 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 15 710,06 €. Le résultat d’investissement 2022 présente un excédent de 10 382,91 €. Après avoir ajouté le résultat reporté d’investissement (001) de 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 64 179,71 €. Il est proposé au Conseil municipal : - de reprendre le résultat d'investissement de 64 179,71 € au compte 001 en recettes d’investissement ; - d’affecter le résultat de fonctionnement de 15 710,06 € en excédent de fonctionnement au compte 002. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 7 : FINANCES — BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023 — BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_07) → (Voir présentation en annexe) R. SOULAS : Merci, monsieur le Maire. Là aussi, on a une présentation PowerPoint. Le budget supplémentaire, je le rappelle, dans le cycle budgétaire annuel, est le document qui permet d’intégrer les reports de résultats de l’année n-1, mais aussi de procéder à des ajustements, comme une décision modificative, par rapport aux dépenses ou aux recettes qui varient en fonction des informations dont on a connaissance entre le moment où a été préparé le budget c’est-à-dire à l’automne dernier et le vote. On commence par les recettes de fonctionnement. Les modifications s’établissent à quasiment 19 M€. Bien entendu, sur cette somme, la plus grosse partie, c’est l’excédent de fonctionnement, la reprise qu’on a vue à l’instant, pour 18 320 000 €. On a aussi les impôts et taxes, chapitre 73, pour une inscription supplémentaire à hauteur de 567 309 €. Ça porte l’inscription de ce chapitre à 25 232 969 €. Et sur le chapitre 74, les dotations et participations sont augmentées de 97 966 €. Elles atteignent 3 203 566 €. Et puis il y a des opérations d’ordre, qui sont des opérations purement comptables pour 3 304,87 € supplémentaires. Sur les variations les plus significatives, au chapitre 73, c’est l’actualisation des recettes fiscales, puisque l’État nous a notifié nos bases d’imposition prévisionnelles en mars, à travers l’état numéro 1259. Ça nous permet d’inscrire 567 000 € supplémentaires, pour des recettes fiscales qui devraient donc atteindre 23,5 M€. On avait réalisé en 2022, 22,2 M€. On l’avait évoqué au moment du vote budget et du débat des orientations budgétaires, cette augmentation n’est pas liée à une hausse des taux, mais à la base d’imposition qui évolue en fonction de l’inflation, c’est-à-dire environ 7 %. Sur le chapitre 74, là aussi, ce sont les services de l’État qui nous ont communiqué le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2023. L’augmentation par rapport à la prévision est de 66 000 €, puisqu’on prévoit toujours une petite baisse par rapport à ce qui s’est passé sur les exercices précédents. Nous avions voté 1 490 000 € au BP 2023, donc là, on est plutôt sur une stabilité. On a une toute petite hausse de la DGF, ce qui ne s’était pas produit depuis plusieurs années. Et puis les compensations de taxe foncière (monsieur PELLETIER y faisait référence tout à l’heure), on a une inscription complémentaire de 19 400 € sur cette recette. Comment répartissons-nous ces quasiment 19 M€ supplémentaires ? Il y a une diminution sur le chapitre 011, de 451 000 € quasiment. On ajoute 57 240 € sur le chapitre 65. Il est porté à 1 483 000 €. Les charges financières, 22 000 € complémentaires. Les charges exceptionnelles, 34 200 €. Et surtout, l’essentiel des sommes reportées rebascule en section d’investissement. Donc fidèles à notre ligne, le budget supplémentaire n’est pas un deuxième budget dans l’année, où on Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 18/58 rouvre grand les vannes du fonctionnement, on est plutôt sur des ajustements, donc l’argent est fléché sur l’investissement. Le virement à la section d’investissement, qui était plutôt faible, au moment du BP (20,8 M€) est porté à 21 159 707 €. Alors, quelques mots sur les principales variations, là aussi, en dépenses. Le chapitre 011 baisse de 410 000 €, c’est une très bonne nouvelle, c’est sur le poste de l’énergie que l’on évoquait tout à l’heure. On avait prévu 1,9 M€, cette année, par rapport à 700 000 € en 2021, 2,3 M€ dépensés en 2022, donc on prévoyait une baisse, et il se trouve que la baisse va être encore un petit peu plus importante. On prévoit 1,5 M€. Ça reste encore plus du double de ce que l’on a pu connaître avant la crise, mais ça montre le caractère exceptionnel de l’année 2022. On a plutôt des prix sur les marchés qui se détendent sur le gaz et l’électricité. Après, on ne sait pas encore. Le conflit en Ukraine est loin d’être terminé, EDF n’est jamais à l’abri de quelques surprises sur ses réacteurs. Donc c’est plutôt, pour l’instant, de bonnes nouvelles, mais là aussi, il faut toujours rester prudent. Et puis il y a quelques ajustements sur le transport scolaire, 12 000 €, puisqu’on a une augmentation assez forte sur ce marché, ce qui nous a conduits à réorganiser certains services, notamment l’ALSH, pour tout simplement faire des économies sur le transport. Ça a aussi la vertu de faire des économies de carburant, et ça a un impact écologique positif. Quelques réparations : on a malheureusement quelques véhicules qui se sont trouvés en panne, et on a de grosses réparations. Et puis la subvention de la Souris Verte qui bascule du 011 au chapitre 65. Au chapitre 65, on retrouve cette bascule. Des licences Microsoft Office 365, -15 000 €. Et les participations intercommunales, pour les enfants qui sont scolarisés dans d’autres écoles qu’à Olivet, mais qui résident à Olivet, +7 500 €. Sur le chapitre 66, c’est la charge d’intérêts de la dette qui augmente de 22 000 € par rapport aux emprunts que nous avons à taux variable, donc par rapport aux augmentations de taux : c’est 10 000 €. Et puis là, c’est plutôt une question comptable pour les intérêts courus non échus, qui sont à cheval sur deux exercices pour faire simple. C’est un ajout de 12 000 €. Je veux simplement rappeler que, dans notre structure de dette, on a une part prépondérante de la dette qui est à taux fixe, ce qui nous sécurise par rapport aux augmentations de taux. C’est assez différent à la Métropole, où on est sur du 50/50 entre taux fixes et taux variables, donc la dette de la Métropole est beaucoup plus exposée aux hausses de taux d’intérêt que l’on observe actuellement. Le chapitre 67, 34 200 € supplémentaires. On a une subvention exceptionnelle pour l’équilibre du budget du CCAS, +20 000 €. Augmentation de la compensation pour contrainte de service public des piscines, +13 000 € donc c’était 505 000 € votés au BP 2023, pour 428 000 € réalisés en 2022, donc on a une augmentation assez rapide sur ce poste, puisque comme tout contrat, comme tout marché public, comme toute concession de service public, il y a des indices qui sont prévus au contrat pour réviser les prix, qui sont indexés sur des indices économiques. Et dans le contexte d’inflation actuel, cela vient augmenter notre participation, parce que bien sûr, les coûts de l’énergie augmentent aussi pour la piscine. Je passe à l’investissement. Sur les dépenses, un total de 15,6 M€ complémentaire. Vous avez le détail par chapitres. Sur le chapitre 20, les immobilisations incorporelles, ce sont plutôt les frais d’études, +139 800 €, notamment pour la voirie à créer dans le quartier de la Vanoise, 70 000 €, et pour l’étude paysagère +25 000 € quasiment. Sur le chapitre 204, les subventions d’investissement versées, ça correspond à une participation financière suite à préemption, pour favoriser le logement social, et cette somme viendra en déduction de notre pénalité SRU sur l’exercice à suivre. Chapitre 21, les immobilisations corporelles. Là, nous avons une inscription complémentaire de 3 143 000 €, avec encore une fois des opportunités d’acquisitions foncières pour un peu plus de 1 M€, l’installation de fibre optique pour contourner la tour du Loiret, puisqu’on a aujourd’hui un système de transmission notamment de la vidéoprotection qui repose sur des antennes qui sont sur cette tour et la copropriété n’a pas souhaité maintenir ces antennes. Elle exigeait un loyer très, très onéreux. L’argument du bien public et de l’intérêt général n’a pas convaincu tout le monde. Donc on passe par un autre cheminement. Vous avez ici le coût. La viabilisation de la voirie à la Vanoise, 620 000 €. Peut-être que Michel apportera des compléments sur ce sujet, parce que c’est un des points saillants du BS. Dispositif pour récupération d’eau, 24 000 €. Je crois que c’est pleinement d’actualité, même si on a quelques orages, mais on est encore en déficit pluviométrique important. Ensuite, sur le chapitre 23, c’est la variable d’équilibre du budget supplémentaire, donc c’est ce qui est entre guillemets « mis de côté » pour les investissements prochains, puisqu’on a toujours cet emprunt à consommer au fur et à mesure, donc fort heureusement, on ne le consomme pas sur Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 19/58 l’intégralité de l’année 2023. Ça fait 7,4 M€. Sur les différentes autorisations de programme et crédits de paiement, on actualise les crédits de paiement suite aux consommations 2022, donc les échéanciers sont revenus par rapport à la réalité des dépenses engagées l’année dernière, pour 367 000 €. Et puis on a un chapitre un petit peu particulier, c’est ce qu’on appelle des opérations pour compte de tiers, donc on a la somme à la fois en dépenses et en recettes, la Métropole venant compenser la dépense pour 1 850 000 €. Et là aussi, c’est pour l’aménagement de cette voirie à La Vanoise. Du côté des recettes, on a quelques subventions d’investissement à inscrire pour 191 000 €. L’emprunt d’équilibre qui était de 8 M€ lors du budget primitif est effacé : grâce à ce report, on n’aura pas à souscrire d’emprunt sur 2023, ce qui est conforme à notre stratégie. Sur la construction de l’école à la Vanoise, on a 400 000 €. Là aussi, c’est de la subvention de l’État. On retrouve (comme je le disais, ça s’équilibre en dépenses et en recettes) l’opération sous le mandat avec la Métropole pour 1 850 000 €. Et bien sûr le virement de la section de fonctionnement et l’excédent repris, d’1 M€. Voilà comment s’équilibre la section d’investissement. Voilà pour ce budget supplémentaire. Je fais le camping aussi. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget supplémentaire 2023 du budget principal. Ce budget supplémentaire a pour objet d’inscrire les résultats de l’exercice 2022 au sein du budget 2023 et d’ajuster les crédits ouverts en 2023, en fonction de l’évolution de l’exécution du budget en cours de l’année.

PLS foncier PLSDD 2023 : 397 000 €, taux 4,11 % (sur la base du Livret A en vigueur), d’une durée de 50 ans avec différé d’amortissement de 24 mois. La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé, par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est proposé au Conseil municipal : − d’abroger la délibération n° 2023-07-02 du 10 juillet 2023 portant approbation de signer la garantie d’emprunt à VALLOIRE HABITAT l’acquisition en VEFA de 9 logements, situés 24 et 42 rue de Beauvoir à Olivet ; − d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 844 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 36/48 contrat de prêt n° 147196 constitué de 3 lignes. Ce contrat est joint, en annexe, et fait partie intégrante de la présente délibération ; − de préciser que la garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 422 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ; − de préciser que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement dans les conditions susmentionnées ; − de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; − d’approuver la convention de garantie à passer avec VALLOIRE HABITAT ; − d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 11 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. C.ADELLE : La délibération suivante concerne la commande publique avec une convention de groupement de commandes pluriannuelles avec Orléans Métropole, le CCAS d’Orléans Métropole, les communes de la métropole et c’est Fabien GASNIER qui nous fait cette présentation. Point n° 11 : Commande publique – Adhésion à une convention de groupement de commandes pluriannuelles avec Orléans Métropole, le CCAS d’Orléans Métropole et les communes de la métropole – Approbation (délibération n° DEL_2023_09_11) F. GASNIER : Merci madame la Présidente. La présente délibération a pour objet d’approuver la convention de groupement de commandes pour la période 2024-2027. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la commune d’Olivet mutualise, depuis 201, l’achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de groupement de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant. Il est proposé de poursuivre cette démarche et d’adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2024-2027. C. ADELLE : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Pas de questions, je vous consulte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, cette délibération est adoptée à l’unanimité. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la convention de groupement de commandes pour la période 2024-2027. Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 37/48 Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la commune d’Olivet mutualise depuis 2016, l’achat de biens et prestations dans divers domaines dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant. Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d’adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2024-2027. Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113- 6 et L. 2113-7. Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sera établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année. Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur l’exécution de ces marchés. La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1 qui est approuvée par les conseils municipaux des membres. Il est proposé au Conseil municipal : − d'approuver la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury- les-Aubrais, Ingré, la Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Orléans, Ormes, Saint- Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint- Jean-de- la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2027 ; − d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents afférents ; − d'imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Commune. Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 11 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. C.ADELLE : La délibération suivante concerne la commande publique : réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl avec l’exonération partielle des pénalités de retard pour un marché de travaux et c’est Romain SOULAS qui nous fait cette présentation. Point n° 12 : Commande publique – Réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl – exonération partielle des pénalités de retard pour un marché de travaux – Approbation (délibération n° DEL_2023_09_12) R. SOULAS : Merci. Donc exonération partielle des pénalités de retard pour l’entreprise ANVOLIA qui était titulaire du lot n° 10 (CVC et plomberie) sur l’école élémentaire du Poutyl. La pénalité avait été Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 38/48 déclenchée par rapport au retard dans la transmission du CONSUEL sur la conformité électrique mais, par ailleurs, l’entreprise s’est si j’ose dire rattrapée sur d’autres éléments, notamment dans la levée des réserves qui était quelque chose d’assez crucial pour nous afin de tenir les délais de livraison de l’école. Il a été discuté avec elle de réduire par deux cette pénalité, de 9 000 € à 4 500 €. C’est l’objet de la présente délibération. C. ADELLE : Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de questions, je vous consulte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, cette délibération est adoptée à l’unanimité. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’exonération partielle de pénalités pour le lot n°10 “CVC Plomberie” attribué à l’entreprise Anvolia dans le cadre du marché de réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl. En raison d’un retard dans la transmission du document de conformité électrique, dit “consuel”, une pénalité financière de 9 000 € a été appliquée à l’entreprise Anvolia, attributaire du lot n°10 “CVC et plomberie” du marché de réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl, conformément au cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Dans la mesure où l’entreprise Anvolia a fait preuve de diligence afin de minimiser les conséquences de son retard et a été réactive dans la levée des réserves des travaux de l’école, il est proposé de réduire partiellement le montant des pénalités de retard qui lui ont été appliquées. Il est proposé au Conseil municipal de porter la pénalité de retard appliquée à l’entreprise Anvolia pour la transmission du consuel électrique de 9 000 à 4 500 €. Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 11 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. C.ADELLE : La délibération suivante concerne les ressources humaines avec la mise à jour du tableau des effectifs et c’est Amélie PLOUZENNEC qui nous fait la présentation. Point n° 13 : Ressources humaines – Mise à jour du tableau des effectifs – Approbation (délibération n° DEL_2023_09_13) A. PLOUZENNEC : Merci madame la Présidente. La présente délibération a pour objet de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 1er juillet 2023 et d’actualiser le tableau des effectifs permanents. Il est nécessaire de procéder à cette mise à jour à la suite d’ajustements de poste, des avancements de carrière, des nominations, des stagiairisations, des changements de quotité de temps de travail, des ajustements d’organisation et des demandes de changement de filière. C. ADELLE : Merci. Ce qu’il est important de retenir, c’est qu’il n’y a pas d’incidence sur le nombre de postes, c’est une délibération technique. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je vous consulte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Très bien, cette délibération est adoptée à l’unanimité. Pardon ? Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 39/48 V. PELLETIER : Excusez-moi, c’est moi qui n’ai pas été réactif sur le tableau des effectifs. Je voulais profiter d’avoir un point en rapport avec la commission Ressources humaines et Secrétariat général pour vous remercier d’une avancée que je trouve bonne sur le fonctionnement de notre Conseil municipal. Il se trouve que, depuis la rentrée, les actes -même en projet- sont mis à disposition de toutes les commissions avant qu’elles se tiennent, ce qui nous permet, à nous, conseillers municipaux, de préparer un peu plus en avance les points du Conseil municipal. Je trouve que c’est une très bonne chose. Je sais que cela a des conséquences en termes d’organisation pour les services de la mairie. Je voulais remercier les services et l’équipe majoritaire pour cette avancée et j’espère qu’on va continuer à s’améliorer pour pouvoir plus facilement organiser notre travail au sein du Conseil municipal. C. ADELLE : Je vous remercie pour cette intervention. C’est vrai que c’est toujours du travail pour les équipes mais monsieur le Maire s’y était engagé, l’équipe municipale également. C’est une avancée, cela prouve aussi la qualité de nos échanges. Madame BLOT ? C. BLOT : Juste pour préciser que depuis le début de la mandature, personnellement, dans les commissions où je suis, j’ai toujours eu les rapports, je l’avais précisé à Vivien mais lui ne les avait pas dans sa commission. En Urbanisme, on les a de manière très détaillée, en Mobilité aussi. Ce dont a parlé monsieur VENDRISSE tout à l’heure, on le savait déjà. Merci. C. ADELLE : Merci. Mme PLOUZENNEC, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 1er juillet 2023 et d’actualiser le tableau des effectifs permanents conformément aux évolutions réglementaires. Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité social territorial. Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents titulaires ou contractuels. L'autorité territoriale est autorisée à recruter des agents contractuels sur postes permanents quelle que soit la nature des besoins. Il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs permanents afin de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 1er juillet 2023 et d’anticiper ceux à venir au regard : − des ajustements de postes liés aux arrivées d’agents en remplacement de départs ; − des avancements de carrières (avancements de grade et promotions internes) ; − des nominations faisant suite à des réussites concours ; − des stagiairisations directes ; − des changements de quotité de temps de travail ; − d'ajustements d’organisation ; − d'une demande de changement de filière. Ainsi, le tableau des effectifs, mis à jour à la date du 1er octobre 2023 comprend la suppression de 32 emplois et la création de 32 emplois. - Filière administrative : Création 3 postes d’attaché territorial à 100% ; 1 poste de rédacteur principal 1ère classe à 100% ; 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à 100% ; 6 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à 100% ; Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 40/48 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 100% ; 1 poste d’adjoint administratif territorial à 100%. Suppression 1 poste d’attaché territorial à 100% ; 1 poste de rédacteur principal 1ère classe à 100% ; 3 postes de rédacteur principal 2ème classe à 100% ; 2 postes de rédacteur territorial à 100% ; 6 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à 100%. - Filière technique : Création 1 poste d’ingénieur principal à 100% ; 1 poste de technicien territorial à 100% ; 1 poste d’agent de maîtrise principal à 100% ; 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à 100% ; 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 95% ; 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 90% ; 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 80% ; 2 postes d’adjoint technique à 100% ; 1 poste d’adjoint technique à 90%. Suppression 1 poste d’ingénieur territorial à 100% ; 1 poste d’agent de maîtrise principal à 100% ; 1 poste d’agent de maîtrise territorial à 100% ; 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à 100% ; 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 95% ; 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 90% ; 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 80% ; 1 poste d’adjoint technique à 90% ; 1 poste d’adjoint technique à 80%. - Filière sanitaire et sociale : Création 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à 90%. Suppression 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe à 100%. - Filière culturelle : Création 1 poste d’attaché de conservation du patrimoine à 100%. Suppression 1 poste d’assistant de conservation principal 1ère classe à 100%. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 41/48 - Filière animation : Création 1 poste d’animateur principal 2ème classe à 100% ; 1 poste d’animateur à 100% ; 1 poste d’adjoint d'animation principal 1ère classe à 100% ; 1 poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe à 100%. Suppression 1 poste d’animateur principal 2ème classe à 100% ; 1 poste d’animateur à 100% ; 2 postes d’adjoint d'animation principal 2ème classe à 100% ; 1 poste d’adjoint d’animation à 100%. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents selon les modalités mentionnées ci-dessus ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 4 septembre 2023 et au comité social territorial du 14 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 14 : DÉCISIONS DU MAIRE - INFORMATION (délibération n° DEL_2023_09_14) C. ADELLE : En dernier point, les décisions du Maire. Si vous avez des questions par rapport aux décisions… Madame BLOT ? C. BLOT : Dans les décisions du Maire, page 101, c’est juste pour ma gouverne personnelle, je vois « les Puces-Ailes d’Orléans », je ne sais pas ce que c’est. C. ADELLE : Je suis désolée, je ne sais pas où vous êtes. C. BLOT : Page 101, tout à fait à la fin. C. ADELLE : C’est une association, « les Puces-Ailes d’Orléans », c’est du vol libre, c’est le jeu de mots. Est-ce que nous avons éclairé votre lanterne ? Très bien. L’ordre du jour général est terminé et comme de tradition, nous allons passer… oui, monsieur RAGON. D. RAGON : L’ordre du jour général est épuisé mais j’avais une question : est-ce qu’il est prévu dans un prochain Conseil qu’on délibère autour d’une aide au Maroc et à la Libye ? C. ADELLE : Oui. Si je ne l’ai pas abordé, cela ne veut pas dire qu’on est insensible aux drames qui ont eu lieu au Maroc et en Libye. Je vais passer la parole à Romain SOULAS pour vous répondre. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 42/48 R. SOULAS : Merci. C’est effectivement une question sur laquelle nous nous sommes penché compte tenu de l’ampleur de ces drames en pertes humaines. Pour autant, la question c’est à qui donner pour être sûr que cela arrive aux personnes qui en ont besoin ? Nous avions un peu la même interrogation lors de notre dernier don. C’est pourquoi nous nous étions tournés vers une association qui intervient dans le secourisme pour les séismes. Là, on retrouve le même objet. À ma demande, l’association a été consultée pour savoir s’ils sont intervenus, notamment au Maroc. L’association a proposé son aide et les autorités ont refusé. C’est une information que je vous donne, compte tenu de la position diplomatique du Maroc par rapport à l’aide de la France, c’est assez compliqué de se positionner. S’agissant de la Libye, c’est un État dépourvu d’État justement, il n’y a plus vraiment de structure étatique puisqu’il y a deux factions qui se disputent le pouvoir, c’est assez compliqué également. On est en train de regarder ce qui se fait autour de nous, on pense effectivement à faire quelque chose, mais on réfléchit à la forme. On a évoqué le sujet en commission Finances dernièrement. Voilà où nous en sommes de la réflexion. C. ADELLE : Comme l’a dit monsieur SOULAS, on vérifie la modalité et la façon de faire la plus utile, en tout cas s’assurer que cela va bien aux populations. Mme Adelle s’exprime ainsi : Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est rendu- compte des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire par délibération n° 2020-05-04 du 25 mai 2020 complétée par la délibération n° 2020-09-14 du 28 septembre 2020. Les décisions ont été jointes en annexe au présent compte-rendu. Contrats et marchés publics N° Décisions N° Marché Objet Date de la décision Concession de service public de la fourrière D_2023_0109 automobile de la commune d'Olivet - Acte 24/03/2023 modificatif n° 1 Attribution des récompenses des lauréats au D_2023_0141 concours des maisons fleuries 17/05/2023 Travaux de désamiantage, déplombage et curage du gymnase du Beauvoir - Attribution du marché à D_2023_0144 2023.09 17/05/2023 l'entreprise LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS Acquisition, livraison et installation d'équipement de matériels audiovisuels et prestations associées - D_2023_0145 2022.05 APPROLYS CENTR'ACHAT - Lot 2 - Equipements 11/05/2023 audiovisuels - Acte modificatif n° 2 Fournitures de vêtement de travail et d'équipement de protection individuelle - APPROLYS D_2023_0146 2021.05 CENTR'ACHAT - Lot 3 - Chaussures de travail et de 24/05/2023 sécurité - Acte modificatif n° 5 Contrat de prestations de services - Stage d'été D_2023_0177 08/06/2023 Tennis Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 43/48 Convention Atelier éveil musical maternelle Poutyl D_2023_0178 12/06/2023 Convention de prestation de service Théâtre pour le D_2023_0185 22/06/2023 Plissay Fournitures administratives, papier, fournitures scolaires et de loisirs créatifs associées pour les membres d'Approlys Centr'Achats - Lot 1 : Fournitures de bureau, enveloppes, agendas, D_2023_0191 2020.01 calendriers, papier pour reprographie au détail, 29/06/2023 consommables informatiques et de sauvegarde - Acte modificatif n° 6 Fourniture d'un chariot manuscopique- télescopique pour le CTM - Neuf ou d'occasion (relance) - D_2023_0192 2023.15 Attribution du marché à l'entreprise CHICY 29/06/2023 MANUTENTION Réfection toiture Groupe scolaire Plissay - Relance Lot 3 : Démontage et 2023.13 réfection installation CVC - Attribution 29/06/2023 du marché à l'entreprise HERVE D_2023_0193 THERMIQUE Marché n° 2023/14 - Prestations de nettoyage des bâtiments municipaux (administratifs, sportifs, culturels et D_2023_0194 2023/14 29/06/2023 médicaux) de la mairie d'Olivet - Attribution de l'accord-cadre à l'entreprise ATALIAN Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 2 : terrassements - D_2023_0199 2023/09 10/07/2023 VRD - espaces verts - Attribution du marché à l'entreprise TP GABRIEL Marché n° 2023/09 - Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir D_2023_0200 2023/09 - Lot 3 : Fondations gros œuvre - 05/07/2023 Attribution du marché à l'entreprise SADORGE Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 6 : Menuiseries D_2023_0201 2023/09 10/07/2023 intérieures - Attribution du marché à l'entreprise CROIXMARIE Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 8 : Cloisons - D_2023_0202 2023/09 05/07/2023 doublages - faux plafonds - Attribution du marché à l'entreprise ISOLUX Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 9 : Revêtements de D_2023_0205 2023/09 10/07/2023 sols durs, faïences - Attribution du marché à l'entreprise GAUTHIER Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 44/48 Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 10 : Revêtements de D_2023_0206 2023/09 10/07/2023 sols sportifs - Attribution du marché à l'entreprise SPORTING SOLS Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 14 : Equipements D_2023_0207 2023/09 10/07/2023 sportifs - Attribution du marché à l'entreprise NOUANSPORT Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 15 : Ascenseurs - D_2023_0208 2023/09 10/07/2023 Attribution du marché à l'entreprise TK ELEVATOR Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 5 : Menuiseries D_2023_0209 2023/09 11/07/2023 extérieures - Attribution du marché à l'entreprise FRANCHET D_2023_0210 2023/09 Marché n°2023/09- Travaux de 06/07/2023 réhabilitation du gymnase du Beauvoir Lot 7 : Serrurerie - Attribution du marché à l'entreprise CROIXMETAL Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 11 : Peinture - D_2023_0211 2023/09 06/07/2023 Attribution du marché à l'entreprise LEROY SEB DECO Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 16 : Ravalement - D_2023_0212 2023/09 06/07/2023 Attribution du marché à l'entreprise GAUTHIER Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 13 : électricité, D_2023_0213 2023/09 courant s forts et faibles - Attribution 11/07/2023 du marché à l'entreprise SPIE BUILDING SOLUTIONS Travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 12 : Chauffage, D_2023_0214 2023/09 11/07/2023 ventilation, plomberie - Attribution du marché à l'entreprise TUNZINI Accord-cadre n° 2023/19 - Fourniture et livraison de carburants et de fioul domestique en vrac pour les membres D_2023_0238 d'Approlys Centr'Achats - Lot 1 : 22/08/2023 Carburants en vrac - Attribution du marché subséquent n° 1 à l'entreprise TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST Accord-cadre n° 2023/19 - Fourniture et livraison de carburants et de fioul domestique en vrac pour les membres d'Approlys Centr'Achats - Lot 3 : Fioul D_2023_0239 22/08/2023 domestique en vrac - Attribution du marché subséquent n° 1 à l'entreprise GEM BARRES - Annule et remplace la décision n° D_2023_0224 Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 45/48 Concessions dans les cimetières N° Décision Objet Date de décision Cimetière du Bois Semé - Renouvellement concession D_2023_0153 08/06/2023 funéraire - Madame Michèle PRIVAT née GUIBOURDENCHE Cimetière du Bois Semé - Octroi de concession funéraire - D_2023_0154 08/06/2023 Madame Agnès SIMON née BOUDEN Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0174 08/06/2023 Madame Nadège CERON née BABARRO Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une cavurne - Monsieur D_2023_0176 13/06/2023 Christophe VELOZO Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0181 22/06/2023 Madame Paulette TESNIER épouse LEROUX Cimetière de la Vallée - Octroi de concession funéraire - D_2023_0182 22/06/2023 Monsieur Christophe PHILIPPON Cimetière de la Vallée - Octroi de concession funéraire - D_2023_0186 29/06/2023 Monsieur Marcel VELLUET Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession D_2023_0187 funéraire - Madame Christiane DELHOMENIE épouse 29/06/2023 SCHADECK Cimetière de la Vallée - Renouvellement de concession D_2023_0190 29/06/2023 funéraire - Madame Catherine POUJADE épouse TRASBOT Cimetière de la Vallée - Renouvellement case de D_2023_0196 04/07/2023 columbarium - Madame Lydie JUSSERAND épouse LE BRUSTIEC Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0197 04/07/2023 Madame Nadège CERON née BABARRO Cimetière de la Vallée - Renouvellement de concession D_2023_0215 10/07/2023 funéraire - Monsieur Patrick TROUET Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0216 10/07/2023 Madame Annie GANNE Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une cavurne - Monsieur D_2023_0217 10/07/2023 Patrice JUSSAUME Cimetière du Bois Semé - Renouvellement concession D_2023_0219 13/07/2023 funéraire - Madame Carine BEAUFRÈRE épouse DEROUETTE Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0220 13/07/2023 Monsieur et Madame Rémy et Annyck BENARDEAU Cimetière de la Vallée - Renouvellement d'une concession D_2023_0221 funéraire - Madame Marie-Paule MICHELETTI épouse 17/07/2023 PLANIOL Cimetière du Bois Semé - Renouvellement d’une cavurne - D_2023_0222 25/07/2023 Madame Béatrice BORDET Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une cavurne - Madame D_2023_0233 18/08/2023 Margot NUGEYRE née STAEDELIN Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 46/48 Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0234 18/08/2023 Madame Joaquina DE OLIVEIRA RIBEIRO épouse DA MOTA Louage de choses N° Décision Objet Date de décision Décision mise à disposition de locaux - Société Amicale des D_2023_0183 19/06/2023 Chasseurs d'Olivet Décision mise à disposition de locaux - Les Puces-Ailes D_2023_0198 24/07/2023 d'Orléans Le Conseil prend acte de cette délibération TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE C. ADELLE : On va faire le tour des commissions métropolitaines. Michel ? M. LECLERCQ : Il y a eu une réunion de la commission Proximité et Espace public et c’est André qui va faire le rapport. C. ADELLE : Je continue, Romain ? R. SOULAS : Pour la commission Ressources, il y a un point qui mérite d’être cité, c’est la taxe GEMAPI. Pour vous faire un petit historique, l’État, à travers les lois MAPTAM et NOTRe, dans les années 2014- 2015, a transféré aux EPCI le soin de gérer les milieux aquatiques et les questions de prévention des inondations. Bien sûr, l’État a oublié au passage de transférer les sommes qui pourraient être utiles pour exercer cette compétence et a ouvert aux EPCI la possibilité de créer une taxe dédiée, dite « taxe GEMAPI » pour financer cette compétence. Nous sommes concernés, sur notre territoire, par le risque inondation lié à la Loire et une bonne partie des frais liés à cette compétence sont liés à l’entretien des digues de Loire qui est confié, par convention, à l’Établissement public Loire puisqu’il faut une cohérence d’ensemble à l’échelle du bassin. Aujourd’hui, la proposition de la Métropole, c’est de créer cette taxe ; elle a fixé le besoin (pour l’instant) à 1 M€ à financer. La taxe s’applique, elle vient s’ajouter à la taxe foncière. Elle est adossée à la taxe foncière et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais elle touche aussi les entreprises sur leur taxe foncière et sur leur CFE. Ce serait une taxe qui serait modique dans son montant, de l’ordre de 3 € et quelques par habitant et par an. Pour autant – là, je vais parler pour le Groupe qui représente Olivet à la Métropole et présidé par Matthieu SCHLESINGER –, nous ne sommes pas enclins à voter cette taxe. Elle arrivera à l’Assemblée métropolitaine jeudi prochain. Nous, nous considérons que, certes, 1 M€ c’est une somme mais dans la globalité du budget métropolitain, il faudrait peut-être étudier d’autres solutions dont des redéploiements de crédits parce qu’il y a bien d’autres choses qui arrivent sur les épaules des collectivités territoriales et qui ne sont pas compensées. Dans ce cas-là, on trouve d’autres solutions que de créer encore et encore des taxes. Et des taxes indolores, c’est un discours auquel on est habitué depuis des décennies, de créer des taxes pour un peu tout et n’importe quoi, même si là, c’est un sujet très sérieux, mais à force d’être indolores, on en arrive à la pression fiscale que nous constatons tous. Voilà ce qui explique notre position. C’est le dossier le plus important au titre de la commission Ressources. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 47/48 C. ADELLE : Merci. Denis, non ? Fabien ? F. GASNIER : Pas de point particulier sur la commission Attractivité qui a eu lieu il y a dix jours. C. ADELLE : Merci. Hervé ? Non, rien de particulier ? André. A. BENHENNA : Merci. Oui, effectivement, on s’est réunis le 20 septembre dernier et on a surtout vu le règlement de voirie métropolitain qui va être voté jeudi prochain en Conseil métropolitain, c’est tout. C. ADELLE : Très bien. Écoutez, je vous remercie pour votre attention et votre participation et on se retrouve au mois de novembre pour le prochain Conseil. Bonne soirée à tous ! La séance est levée à 21h04. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 48/48

SECTION D’INVESTISSEMENT Le projet de décision modificative s’équilibre à 1 361 105,03 euros en dépenses et en recettes d’investissement. 2.1. En dépenses Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 25/58 Dépenses d'investissement Chapitre Libellé Crédits votés 2023 DM 204 Subventions d'équipement versées 630 000,00 € 25 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 2 206 246,00 € 11 700,00 € 23 Immobilisations en cours 8 628 350,00 € 1 318 405,03 € 26 Participations et créances rattachées 0,00 € 6 000,00 € Total dépenses d'investissement / 1 361 105,03 € La décision modificative permet de compléter les crédits du : - chapitre 204 (subventions d'équipement versées) de 25 k€ permettant le versement de la subvention d’investissement pour la réalisation du Dojo solidaire ; - chapitre 21 (immobilisations corporelles) de 11,7 k€ afin de reprendre des crédits qui n’avaient pas été inscrits au BS 2023 (6,7 k€) et de permettre l’installation de la nouvelles alimentation des caméras de surveillance de police (5 k€) ; - chapitre 26 (participations et créances rattachées) de 6 k€ permettant à la Commune d’acquérir les titres de participation à ECOliwatt. Le chapitre 23 est ajusté aux besoins d’investissement. 2.2. En recettes Recettes d'investissement Chapitre Libellé Crédits votés 2023 DM 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 € -111 394,87 € 13 Subventions d'investissement 591 371,59 € 1 200 000,00 € 41 Opérations patrimoniales 2 007 430,00 € 200 000,00 € 21 Virement de la section de fct 19 326 166,96 € 72 499,90 € Total recettes d'investissement / 1 361 105,03 € Le chapitre 10 enregistre une baisse de 111 k€ pour tenir compte de la notification définitive de l’Etat sur le FCTVA reçue en 2023. Les crédits du chapitre 13 augmentent de 1,2 M€ pour intégrer le versement de la subvention Fonds vert du gymnase du Beauvoir de 800 k€ ainsi que la subvention de la DSIL de 400 k€ pour l’école de la Cerisaie dans le quartier de la Vanoise. Le chapitre 021 est identique au chapitre 023 de la section de fonctionnement. Le chapitre 041 enregistre une hausse de 200 k€ concernant les avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles pour rééquilibrer le BP 2023. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal pour l’année 2023, équilibrée en investissement et en fonctionnement, par chapitre. Ce dossier a été présenté à la commission générale du 2 novembre 2023. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 26/58 Point n° 4 : Finances - subvention exceptionnelle — aide à la reconstruction — catastrophes naturelles au Maroc et en Libye - ACTED — approbation (délibération n° DEL_2023_11_04) M. SCHLESINGER : Nous avons encore une délibération sur la subvention exceptionnelle pour les catastrophes au Maroc et en Libye. Lyda MEUNIER. L. MEUNIER : Il s’agit d’une subvention exceptionnelle à l'association ACTED afin de soutenir les populations marocaines et libyennes victimes de catastrophes naturelles. Comme vous le savez, au mois de septembre, il y a eu des tremblements de terre importants au Maroc et des inondations en Libye, notamment des pluies torrentielles. Dans le cadre de l'activité humanitaire, l'association ACTED utilise les sommes récoltées pour apporter son aide aux associations locales, marocaines et libyennes. Pourquoi l'association ACTED ? C'est une ONG française qui a plus de 30 ans d'activité à son actif, qui est présente dans plus de 42 pays, notamment présente déjà activement au Maroc et en Libye. Elle a déjà une collaboration assez importante avec les acteurs locaux, au Maroc, notamment avec la cellule de crise qui a été mise en place par le gouvernement marocain. Cela leur a permis d'apporter aux populations un certain nombre d'équipements, que ce soit d'hygiène, d’électricité, de chauffage, etc. Elle est également très présente en Libye. Elle possède différents bureaux dans ces villes. Après le passage de la tempête et les inondations, elle a commencé à être active, notamment à la suite de l'effondrement de barrages sur la ville de Derna. Cette association offre en plus la possibilité de flécher les dons vers les pays concernés d’où le choix pour ce don que nous souhaitons faire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions ? Madame RAMBOZ, monsieur DE SOUSA. C. RAMBOZ : Je m'interroge. La somme de 5 000 €, qui est proposée pour venir en aide aux victimes du séisme du Maroc et des inondations en Libye, est-elle adaptée à la hauteur des besoins de ces deux catastrophes eu égard au fait que leur bilan est extrêmement lourd : au Maroc : 3 000 morts, 5 000 blessés et 100 000 enfants affectés et à peu près le même nombre de personnes concernées aussi en Libye ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Vous avez répondu à la question. Je voulais savoir s’il y avait une traçabilité, un fléchage, en fait, du don. L'avantage de donner à ACTED, vraiment, je trouve que c'est une très bonne idée parce qu’ils ont un large panel de pays d'intervention et de domaines dans lesquels ils interviennent. Pour le coup, là, en ce moment, ils œuvrent sur la bande de Gaza, à la reconstruction. Ils y sont depuis plus de 15 ans mais les événements récents font que leur mission est ô combien importante aux côtés de Médecins sans Frontières. Aujourd’hui, 5 000 € ont été ciblés pour la Libye et pour le Maroc. Si nous sommes amenés de nouveau à octroyer une subvention à ACTED, je pense que leur laisser -bien qu'ils rendent compte, à savoir où est-ce qu'ils l'emploient puisqu’ils ont, dans leurs actions, des urgences auxquelles ils doivent parer- peut-être que leur laisser la responsabilité sur le fait qu'ils peuvent plus ou moins flécher les dons ne me paraît pas inintéressant. L. MEUNIER : Pour vous répondre, madame RAMBOZ, non, 5 000 € ne suffiront pas à reconstruire l'ensemble des bâtiments qui ont été détruits -que ce soit au Maroc ou en Libye- et à résoudre tous les besoins en aide. Maintenant, c'est la petite pierre à l'édifice que peut apporter la Ville. Il semblait important à tous d'apporter cette aide. Je confirme que, présente dans 42 pays l'action d’ACTED est très large. Pour confirmer vos dires, c'est notamment sur tout ce qui est action humanitaire mais aussi sur tout ce qui est accès aux services de base. Ils sont très présents sur tous les sujets d'écologie avec des créations d'infrastructures durables. Ils sont également présents sur le renforcement des institutions et de la société civile et ils travaillent beaucoup aussi sur l'économie inclusive et circulaire. Leur intervention a un très large spectre. Le fait d'être implanté dans les pays garantit aussi une utilisation des fonds. Ils sont très attachés, d’ailleurs, si vous allez sur leur site, à tout ce qui est lutte contre la corruption et à l'éthique de leur pratique. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 27/58 Mme MEUNIER, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle à la Fondation de France afin de soutenir les populations marocaines et libyennes victimes de catastrophes naturelles. À la suite du tremblement de terre du 8 septembre 2023, survenu au Maroc, et des inondations du 10 septembre survenues en Libye après les pluies torrentielles de la tempête Daniel, la commune d’Olivet souhaite apporter son soutien. Dans le cadre de son activité humanitaire, la Fondation de France utilise les sommes récoltées pour apporter son aide aux associations locales marocaines et libyennes. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fondation de France afin d’apporter de l’aide aux associations locales marocaines et libyenne. Ce dossier a été présenté à la commission générale finances du 2 novembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 5 : Finances — budget principal et budget annexe du camping municipal — débat des orientations budgétaires 2024 (délibération n° DEL_2023_11_05) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Nous pouvons passer maintenant au débat d'orientation budgétaire. R. SOULAS : Merci Monsieur le Maire. Vous le savez, le vote du budget primitif doit être précédé d’un débat des orientations budgétaires, depuis 1992 maintenant. On commence, comme de coutume dans ce débat, par planter un petit peu le contexte général, notamment sur le plan macroéconomique. J’ai un peu l'impression, en vous faisant ces présentations d’année en année, de sans cesse parler de crises, de natures différentes mais toujours de crises. Après le rebond économique post-COVID, on a un nouveau ralentissement de la croissance mondiale de manière assez marquée, cette année, dans les pays à économie avancée mais cette tendance devrait se confirmer l'année prochaine, notamment parce que les deux locomotives économiques mondiales que sont les États-Unis et la Chine voient leur croissance ralentir également. Si on se rapproche un peu plus de nous, la Zone Euro afficherait une croissance de seulement 0,6 % cette année, ce qui est quand même assez faible, avec la première économie européenne, l'Allemagne, qui, elle, est entrée en récession. L’Allemagne a fait des choix, il y a quelques années, qui l’ont placée dans une dépendance du gaz russe. Aujourd'hui, elle en paye les conséquences. En 2024, la croissance de la Zone Euro repasserait de peu au-dessus de la barre de 1 %. La France, dans ce contexte, s'en sort plutôt bien, en 2023, puisque notre croissance serait au-dessus de la moyenne européenne. L’année prochaine, l’OCDE nous prévoit une croissance de 1,2 %, à un niveau à peu près équivalent à celui de la moyenne européenne. Cela change un petit peu parce qu’à une période, on était plutôt souvent en dessous. Là, on se situe au niveau moyen. Dans ce contexte inflationniste, les banques centrales ont fait le choix de remonter très brutalement les taux d'intérêt pour casser la spirale inflationniste puisque cette inflation est la conséquence de la forte reprise économique après la récession liée au COVID. Donc, une forte demande à un moment où les chaînes de production étaient encore perturbées par la crise sanitaire. Est venue s’ajouter ensuite la crise géopolitique de la guerre en Ukraine. Face à cela, il n’y a pas 36 armes en matière de politique économique, c’est l'augmentation des taux. On sortait d'une période de taux extrêmement bas. C’était même, pour les économistes, une forme de non-sens que d'avoir des taux d'intérêt à zéro. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 28/58 Et là, on est dans un braquet totalement différent puisqu'en un peu plus d'un an, les taux de la Banque Centrale européenne sont passés de zéro à 4 %. La conséquence, c'est que l'inflation, qui était supérieure à 8 % en 2022, devrait descendre cette année autour de 5,5 %, puis aux environs de 3 % l'année prochaine, ce qui montre que les effets recherchés sont produits actuellement. Sur le chômage, une des conséquences de cette politique monétaire plus restrictive, c’est qu’elle casse la croissance. La baisse du chômage que nous avions ressentie en France est une tendance qui risque de s'inverser puisque nous avions atteint un point bas à 7,2 % au deuxième trimestre de cette année. La Banque de France, mais aussi d'autres institutions économiques, prévoient une hausse sur les deux années à venir, une hausse qui resterait tout de même raisonnable au regard du niveau de chômage que l’on a pu connaître les années précédentes. Au niveau du projet de loi de finances 2024 qui est en cours de discussion au Parlement, les principales dispositions sont les suivantes : l'hypothèse de croissance retenue est de 1,4 %. Je le disais à l'instant, l’OCDE prévoit 1,2 %, 1,3 % pour le FMI. C’est une prévision légèrement optimiste mais qui reste quand même en ligne sur cette année. Certains instituts prévoyaient une croissance quasi nulle et finalement, on va être à 1 %. Un petit peu d'optimisme, parfois, permet aussi d'avancer. La baisse progressive de l'inflation, j'en ai parlé. Pour la France, nous serions autour de 2,5 % l'année prochaine après presque 5 % cette année mais l'inflation reste une grande moyenne, donc, sans doute, avec des disparités très différentes selon les types de produits. Le carburant ne reviendra probablement pas au niveau que l’on a pu connaître il y a quelques années. Ce PLF prévoit un accroissement de crédits significatif pour la planification écologique, de l'ordre de 7 Mds€ par rapport à 2023. Des crédits aussi à hauteur de 3,9 Mds€ en plus pour l'enseignement scolaire et 3,3 Mds€ pour la défense dans le cadre de la loi de programmation militaire. L'extinction progressive des boucliers énergétiques génère 15 Mds€ d'économies puisque l'État va progressivement supprimer les différents dispositifs de protection du consommateur qu'il avait mis en place pour protéger le pouvoir d'achat des Français par rapport à la hausse très brutale des prix de l'énergie. Cela nous conduit à un déficit public qui ne s'améliorerait que très lentement puisqu’en 2024, on serait encore à 4,4 % du PIB après 5 % cette année. On sera dans les derniers pays de l'Union européenne, à l'horizon 2027, à revenir sous la barre des 3 %. Cela, c'est l’indication en pourcentage de PIB. Ce n’est peut-être pas très parlant mais le solde en milliards donne un chiffre qui donne quand même le vertige. Le solde budgétaire de l'État serait, cette année, à 172 Mds€, en négatif bien sûr, et à 144,5 Mds€ l'année prochaine. Ce n’est que pour la sphère de l’État. À cela s'ajoute la sphère de la sécurité sociale. L'ensemble de la dette publique, État, sécurité sociale et collectivités locales, se stabilise autour de 110 % du PIB. Là aussi, nous sommes dans les pays de l'Union européenne les plus endettés. À signaler, je le dis régulièrement, que la dette des administrations publiques locales dont les collectivités font partie, représente moins de 10 % du PIB. Et puis, par rapport à ce changement de paradigme, le pays s'est endetté pendant une décennie quasiment. L’argent ne coûtait quasiment rien ce qui donnait peut-être l’illusion que tout cela était facile. Aujourd'hui, on a un petit peu le retour de manivelle et la charge des intérêts va augmenter de près de 10 Mds€, seulement en trois ans, entre 2023 et 2026. Ce sont 10 Mds€ qui auraient pu, sans doute, bénéficier à d'autres secteurs comme l'éducation, la santé ou la transition écologique. Sur les mesures qui sont à destination des collectivités locales, à nouveau, la dotation globale de fonctionnement connaît une augmentation. L'année dernière, c'était 320 M€ supplémentaires. Là, c'est 222 M€ supplémentaires. Cela dépasse 27 Mds€. C’est une bonne chose puisque ces sommes-là ont été gelées puis ont significativement baissé. Là, l'État prend quand même la mesure des besoins des collectivités. Sur le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur ajoutée, un point aussi positif pour les collectivités puisque les dépenses liées aux aménagements de terrains redeviennent éligibles au FCTVA, ce qui facilite aussi, pour les Villes, les questions d'aménagement en lien avec les enjeux de la transition. L'ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités progresse d’un peu plus de 1 Md€ et s'établit à 5 Mds€. Il y a un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser aux communes la taxe sur les logements vacants qui connaît quelques évolutions. Cela représente une dépense de près de 25 M€. Un quasi-doublement de la dotation pour les titres sécurisés, les passeports et les cartes d'identité. Vous savez que c'est un enjeu puisqu’il y a un besoin. De par le niveau de sécurité que ces documents imposent, ce ne sont plus toutes les mairies qui les délivrent mais seulement certaines. Il y a des délais de délivrance qui s'allongent et l'État a mis en place des « carottes » financières, en quelque sorte, pour inciter les collectivités à accélérer. Là, on en voit la traduction. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 29/58 L'État poursuit sa politique de diminution des impôts et là en direction des entreprises, avec la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises, la CVAE. La CVAE était l'héritière de la taxe professionnelle qui elle-même avait été supprimée en 2009-2010. À cette taxe pro avaient succédé la CVAE et la CFE. Il restera seulement la CFE. Et puis le Fonds Vert, qui avait été annoncé l'année dernière par la Première ministre, qui était destiné à aider les collectivités et à accélérer leur effort en matière de transition énergétique, est renouvelé. Là, c'est aussi une bonne nouvelle, notamment pour les communes. Et puis, la dotation de soutien à l'investissement local poursuit ce que l’on appelle son verdissement, c’est-à-dire que la part des projets qui sera soutenue par l'État, et qui vont dans le sens de la transition, va être augmentée. J’en viens à la situation des finances de la ville d’Olivet après ces considérations générales et contextuelles. Vous avez ici les tendances sur la section de fonctionnement, la courbe jaune, sur nos recettes réelles de fonctionnement et la courbe noire sur les dépenses réelles de fonctionnement. On voit l'année 2020 avec le COVID, qui a été particulière, où nous avons perdu des recettes puis la reprise d'une tendance, je dirais, normale, en 2021. Puis à nouveau, 2022, une année là aussi particulière, marquée par l'explosion des prix de l'énergie avec un triplement pour ce qui concerne la Ville. En 2023, ces prix de l'énergie s’agitent sans pour autant retrouver le niveau précédent, ce qui explique le fait que nos dépenses réelles de fonctionnement vont se stabiliser, voire légèrement baisser. Et on continue d'avoir une dynamique sur nos recettes ce qui permet de générer toujours un niveau d'épargne confortable. Par rapport à ce qu'on a pu voir en Commission générale, je vous ai mis deux graphiques issus d'un document de la Métropole que je trouve assez bien faits. Ce graphique pointe les différentes communes de la Métropole et la Métropole elle-même. En hauteur (je ne sais plus l’ordre, je n’étais pas très bon en mathématiques même si aujourd'hui je gère des finances), abscisse ou ordonnée, je ne sais plus, vous avez la dette en capacité de désendettement en année. Plus on est haut et plus la capacité de désendettement est élevée, sachant que la barre d’alerte est à dix années. Vous voyez qu’il n'y a qu'une seule commune qui se situe au-delà. Et puis de l'autre côté, la zone en matière d'épargne. Plus on est vers la droite et plus l'épargne est élevée. Lorsque l'on passe en dessous de dix ans, là aussi, c’est un seuil d'alerte. Quand une commune est dans le carré à la fois de l'épargne et de la dette, ce n’est pas très bon. Ce que l’on peut observer, c’est qu’il y a, notamment au niveau de la dette, une certaine homogénéité sur le territoire. La plupart des communes sont entre deux et quatre années de désendettement, ce qui est bon. Ce sont de bons ratios. Par contre, sur le plan de la capacité d'épargne, là, on a une situation qui est plus hétérogène. On voit qu’Olivet se distingue par une capacité d'épargne particulièrement soutenue, notamment lorsque l’on se compare à des communes équivalentes en termes de population. En matière d'endettement, on voit aussi que nous sommes dans les plus bas. À signaler la situation de la Métropole, sachant que ce sont des chiffres à fin 2021 et que la capacité de désendettement continue de se rapprocher des dix années. On voit qu'en matière d'endettement, il y a ce cas particulier de la Métropole qu'il faut avoir en tête. Un autre graphique, qui mesure, sur une période qui va de 2017 à 2021, l'effort d'équipement, c'est- à-dire les dépenses d'investissement directes, par strate de population. Olivet, dans la catégorie des villes de la Métropole de plus de 15 000 habitants, est la Ville qui investit le plus par habitant : 412 € par habitant, plus que la ville d’Orléans. Ce qui est le plus à droite, c'est la Métropole, c'est un petit peu différent. Il est quand même assez intéressant de voir l’effort d’investissement qui est le nôtre, comparé aux autres acteurs qui nous entourent. Ce qui est toujours étonnant, c’est de voir aussi de petites communes qui ont un fort niveau d'investissement mais les petites communes bénéficient de cofinancements qui sont souvent très élevés, parfois à hauteur de 80 % de leurs projets, ce qui leur permet d’avoir un tel niveau. Après, dans les communes du top, on retrouve les communes les plus riches de la Métropole : Ormes, Saint-Cyr-en-Val, notamment. Sur notre capacité d’autofinancement, elle reste robuste malgré le contexte. On voit là l'épargne brute constatée à chaque compte administratif. On voit l'effet, en 2022, de la crise énergétique puis le redressement, en 2023, puisqu'on devrait être supérieur à 7 M€ d'épargne brute. Une fois remboursé le capital des emprunts, cela nous donne une épargne nette, projetée, puisqu'on n'est pas encore au niveau du compte administratif, de 6 M€, ce qui, dans le contexte, est tout à fait confortable. Les enjeux pour ces orientations budgétaires, en 2024, sont bien sûr de maintenir notre qualité de service élevée en lien avec la croissance démographique de la Commune, de prendre en compte les besoins aussi des habitants qui nous rejoignent ; poursuivre la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement pour maintenir un autofinancement solide (ce n’est pas pour se faire plaisir, c’est pour continuer d’avoir une capacité d’investissement qui soit satisfaisante) ; maintenir les taux des taxes foncières ; poursuivre la mise en œuvre des projets de la ville dans le contexte qui nécessitent Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 30/58 d'accélérer la transition énergétique, on en a parlé en début de Conseil ; puis atteindre nos ratios cibles en fin de mandat pour préserver la capacité à long terme de la Commune à construire son avenir. Là aussi, cela a été dit en début de séance, on s'est fixé un ensemble de ratios, à la fois en termes d'endettement et en termes d'épargne. Ces ratios, aujourd'hui, lorsque l’on regarde notre prospective jusqu'à la fin de ce mandat, malgré, je dirais, ce qui nous tombe sur la tête en cours de mandat, ces ratios pourront être atteints et tenus, ce qui permettra aux élus qui nous succéderont, en 2026 (certains seront peut-être encore autour de la table) de continuer à pouvoir porter des projets intéressants pour le développement d’Olivet. En disant cela, il y a des communes pour lesquelles c'est quand même beaucoup plus compliqué. Tout à l'heure, je le disais, on a présenté l’état d’avancement de la réalisation du programme et on voit qu'on va pouvoir tout réaliser. Il y a quand même bien des communes, aujourd'hui, en France, qui doivent renoncer à une part importante de leur programme du fait de la situation, notamment sur le plan de l'énergie. Sur la partie fonctionnement, ce qu’il est intéressant de souligner, je l'ai dit, le maintien des taux d'imposition qui n'ont pas bougé à Olivet depuis 2009 ; la dynamique des bases fiscales, monsieur le Maire l'a dit tout à l'heure, après quelques années de progression très modérée, l’inflation a fait qu'en 2023, on a une augmentation de 7 %. Et toujours lié à l'inflation, il y aura un ralentissement en 2024 mais cela restera de l'ordre de 3 % à 4 %. On attend aussi de voir comment les débats au Parlement évoluent sur ce sujet, si on reste sur la règle mécanique de l'application de l'inflation qui serait autour de 4 % ou s’il y a un plafonnement qui est décidé, mais pour l'instant, cela n'a pas l'air d'être le cas. Sur la question des tarifs, on fera le bilan, au moment du compte administratif 2023, de l'application des derniers tarifs votés, pour voir le niveau de revalorisation qu'il conviendra d’appliquer. Comme d’habitude, la dotation globale de fonctionnement et sa sous-composante, la dotation nationale de péréquation, sont prévues en légère baisse pour avoir une marge de prudence. Même si les crédits nationaux évoluent, les règles de répartition font que cela ne se traduit pas automatiquement par une augmentation sur un territoire, mieux vaut être prudent. De la même manière, sur les droits de mutation, on préfère anticiper une baisse puisqu’ils sont liés au marché de l’immobilier et celui-ci est en ce moment en difficulté. Même s’il y a des premiers signaux de détente – j’ai lu un article récemment là-dessus – qui commencent à apparaître, 2023 est quand même une année assez sinistrée sur ce plan-là, du fait de l’augmentation des taux bancaires pratiqués. Du côté des dépenses, certaines dépenses s’imposent à nous et dans ce contexte, il est important de maîtriser nos dépenses de fonctionnement, on a des dépenses qui sont pilotables et d’autres qui ne le sont pas. Sur les dépenses qui sont pilotables, on fait tout – et les services sont aussi très attentifs sur ce sujet, je les en remercie – pour maîtriser la dépense de la Ville. Sur les ressources humaines, le premier poste de dépenses de fonctionnement, il n’y a pas de création de postes mais la masse salariale évolue tout de même de par les mesures gouvernementales de soutien au pouvoir d’achat des agents publics et de par la dynamique naturelle d’augmentation de ces dépenses puisque les rémunérations évoluent en fonction de l’ancienneté. On serait aux alentours de 4 % d’augmentation sur les charges de personnel, en 2024, ce qui représente une somme considérable puisque, je vous le disais, c’est sur le poste le plus important. L’objectif, c’est que sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement, on puisse rester inférieur à 5 %, comparativement aux crédits ouverts sur l’année 2023. Quelques exemples d’augmentation que nous allons subir : - Les contrats d’assurance, 100 000 €. Je fais une parenthèse, nous avions cet après-midi, une Commission d’Appel d’Offres pour attribuer un marché d’assurance, uniquement sur le lot « Dommages aux biens ». C’est un secteur qui est sinistré pour les collectivités locales puisqu’il n’y a plus qu’un seul acteur pour notre taille de collectivité qui répond. On avait une prime d’assurance qui était jusque-là à 20 000 €, qui probablement économiquement était un prix en dessous de ce qu’il fallait mais on passerait à 170 000 € l’année prochaine avec, tenez- vous bien, une franchise qui passe de 1 000 € à, au minimum, 30 000 € jusqu’à 100 000 € puisque c’est un pourcentage du coût du sinistre. L’assistant à maîtrise d’ouvrage qui nous accompagne ne nous l’a pas dit comme cela mais c’est ce que cela voulait dire : « Estimez-vous heureux, vous êtes assurés, d’autres communes aujourd’hui, en France, ne trouvent même plus à s’assurer ! » C’est un vrai sujet, je voulais vous le faire partager parce que c’est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 31/58 - L’augmentation des prix des denrées alimentaires, je l’ai évoquée au moment de la DM, là aussi des crédits supplémentaires : les mesures gouvernementales pour maintenir le pouvoir d’achat des agents publics : 628 000 €, c’est la traduction de l’augmentation, d’une part du SMIC, d’autre part de la valeur du point d’indice et des mesures qui sont prises sur les mouvements sur les échelles indiciaires où certaines catégories d’agents, certains métiers, voient leur catégorie être rehaussée. - La pénalité au titre de la loi SRU qui devrait s’établir à 480 000 € contre 325 000 € cette année. Là aussi, c’est une augmentation forte et ce ne sera qu’à partir de 2025 qu’on devrait (je parle au conditionnel parce qu’il faut toujours être prudent) bénéficier des dégrèvements par rapport aux investissements que nous avons faits dans ce secteur vis-à-vis des bailleurs sociaux. - Un focus sur la masse salariale puisque c’est un élément obligatoire du débat d’orientation budgétaire que d’aborder ce sujet : au 31 octobre (je pense que c’est 2023 et pas 2022), la Ville employait l’équivalent de 328 temps pleins, tous statuts confondus, et la dépense globale de personnel pour l’année prochaine est estimée à 16,3 M€ contre 15,6 M€ aujourd’hui, dans une augmentation décalée de 630 000 € en une année. Vous avez là les différents facteurs d’évolution qui sont rappelés : l’augmentation du point d’indice de 1,5 % en juillet 2023, l’attribution au 1er juillet 2023 aussi de 9 points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires et pour tous les agents, au 1er janvier 2024, l’attribution de 5 points d’indice à tout le monde. Ce ne sont pas des efforts qui sont démesurés sur la feuille de paie des agents, puisque 5 points d’indice supplémentaires, c’est à peu près 25 € brut mais multipliés par le nombre d’agents employés par la commune, cela entraîne des surcoûts importants. - Le remboursement de 75 % du forfait transport collectif contre 50 % aujourd’hui -cela vaut pour tous les employeurs publics et cela va plutôt dans le sens de la transition aussi. - L’augmentation du SMIC sur 2023, d’un peu plus de 2 %. - Et puis, c’est plus naturel, le « glissement vieillesse technicité » (j’en ai parlé tout à l’heure) et une prévision d’augmentation du SMIC à hauteur de 50 000 € au regard des prévisions d’inflation puisqu’en France, on a cette protection que la règle d’évolution du SMIC dépend de l’inflation. Sur le volet investissement à présent, on a toujours un plan pluriannuel d’investissement qui est décliné en enveloppes thématiques -ce PPI en compte 12 - et on a l’attribution de compensation versée à la Métropole, notamment pour la voirie qui est maintenant de la compétence métropolitaine. Nous allons porter 13 M€ en report de dépenses d’équipement ; à nouveau un effort d’investissement soutenu qui a été illustré, encore une fois, en début de séance avec un financement qui repose sur le fonds de roulement alimenté par les derniers emprunts que nous avons souscrits et que l’on retrouve au travers des reprises de résultats que nous effectuons au moment du budget supplémentaire, ce qui nous permettra d’effacer l’appel à l’emprunt qui sera inscrit au moment du budget primitif. Dans ces 13 M€, on retrouve principalement – on aura comme d’habitude le détail le mois prochain au moment du budget primitif -les montants les plus importants que vous avez ici : la quasi moitié de l’enveloppe est fléchée vers l’école à la Vanoise pour 6 M€ (c’est le chantier phare de l’année 2024), le gymnase du Beauvoir qui, lui, se poursuit pour 1,8 M€, le site Mairie également qui est bien engagé, un peu plus de 1 M€, la ZAC du Clos du Bourg qui est une opération qui se déroule sur de nombreuses années pour 1 M€, l’attribution de compensation à la Métropole, c’est aussi 1 M€ (les rues qui seront faites sont celles de la Vanoise et de La Source) et, comme toujours, une politique active en matière de constitution de réserve foncière pour maîtriser le développement urbain de la Commune et ne pas passer à côté d’opportunités sur la façon dont Olivet se développe sur le plan urbanistique. Sur la dette, enfin, un graphique qui remet en perspective l’évolution de notre dette : on a le décrochage, en 2018, qui était lié au transfert des emprunts à la Métropole puisque 2017- 2018 constituent les années de bascule en termes de transfert de compétences et le cycle de désendettement du mandat précédent. On voit l’effet des deux emprunts que nous avons souscrits, l’un en 2021, l’autre en 2022 et, comme cette année et l’année prochaine, nous ne prévoyons pas d’emprunter, on se réoriente à la baisse avec un niveau, fin 2024, qui serait légèrement inférieur à Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 32/58 14 M€, ce qui est tout à fait raisonnable puisque c’est ce que nous avions 10 ans auparavant et entre- temps, la Commune a connu une augmentation de ses recettes de fonctionnement. Tout cela est parfaitement soutenable. Voilà sur le budget principal. Sur le budget annexe du camping, peu d’éléments à vous présenter. Il y avait des rentrées un petit peu exceptionnelles en 2023, on revient sur un schéma plus classique, en 2024, avec une année pleine avec le nouveau délégataire puis des prévisions de recettes légèrement augmentées en dépenses pour tenir compte d’un emprunt à taux variable, un emprunt en fin de vie, sans risque de dérapage des frais financiers sur cet emprunt. Vous le voyez, des orientations budgétaires qui reflètent ce qu’on a pu voir en début de mandat sur la poursuite de la mise en œuvre du programme et de lignes directrices en matière de gestion financière qui, malgré le contexte, nous permettent d’avancer toujours sereinement pour faire fonctionner notre service et porter nos projets. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain, pour cette présentation détaillée et j’ouvre le débat. Est- ce qu’il y a des interventions ? Monsieur PELLETIER, madame BLOT, madame RAMBOZ, monsieur DENOUX, monsieur TASKY, monsieur LECLERCQ, madame PLOUZENNEC. Je reprendrai un deuxième tour s’il y a d’autres interventions. On commence avec monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Premièrement, je voulais signifier que je n’étais pas tout à fait en accord avec ce qui a été dit sur le contexte. Je ne pense pas que le Conseil municipal soit l’endroit pour faire de longs débats sur les politiques économiques et fiscales des différentes institutions mais pour être bref, je dirais que le contexte économique est certes difficile mais il n’est pas uniquement dû à des événements extérieurs, il est aussi dû à des choix politiques de l’Union européenne et de la France, je pense notamment au coût de l’emprunt et des dettes. Je pense que c’est aussi lié au fait que l’Union européenne interdit strictement aux États de créer leur argent et les oblige à emprunter, ce qui génère des coûts de la dette. Également, un secteur important qui n’a pas été cité là, il ne faut pas oublier l’augmentation accrue des inégalités de répartition des richesses, notamment l’augmentation portée par les politiques fiscales du gouvernement français et je pense que cela a de grosses conséquences sur le contexte économique. Je ferme cette parenthèse et je reviens sur ce qui nous concerne. Déjà, je m’interroge, comme chaque année, sur un tel écart : il y a un graphique très intéressant qui montre qu’Olivet est très loin par rapport aux autres sur cet écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Certes, cela a des avantages, cela nous permet de prendre nos recettes fiscales et de les utiliser pour faire de l’investissement mais je me demande si ce n’est pas au détriment de certains services qu’on pourrait proposer aux Olivetains. On a par exemple un service qui est très intéressant et qui marche très bien, la livraison de repas pour les personnes âgées : est-ce qu’il ne serait pas pertinent de le prolonger avec un service municipal d’assistance à domicile comme il en a été créé un à Dunkerque ? Cela permettrait aux plus précaires de nos aînés d'accéder à un service qui leur donnerait l’occasion de rester plus longtemps à domicile dans de meilleures conditions. Cela permettrait aussi aux personnes qui travaillent (les assistants et assistantes à domicile) d’avoir des conditions de travail décentes, ce qui est rarement le cas dans ce métier, hélas. Je vois aussi et cela m’a étonné -cela n’apparaît pas dans la présentation mais c’est dans le document- que pour 2024, on prévoie 0 € d’investissement en matière sociale et solidaire. Je me demande si c’est vraiment en accord avec la situation de crise sociale très forte actuellement en France où on entend des experts s’inquiéter du retour de la faim. Est-ce qu’il ne serait pas pertinent, par exemple, d’investir pour augmenter le nombre de logements d’urgence qu’on aurait à Olivet ? On n’en a qu’un pour l’instant mais ce serait intéressant d’en avoir plus. Il y a également des désaccords structurels, comme depuis le début du mandat entre notre groupe et la majorité, je vois qu’il n’y a rien de prévu pour préparer une reprise en régie des piscines, ce qui nous permettrait d’améliorer la qualité de service proposée. On voit notamment qu’on a de grosses difficultés pour recruter dans certains métiers en tension, dans les piscines, et je pense qu’avec une reprise en régie, ce serait l’occasion de proposer des offres d’emploi plus pérennes et d’avoir plus de chances d’attirer des professionnels sur ces métiers-là. Voilà quelques exemples qui montrent les désaccords que nous avons sur ce budget et c’est pour cela que je m’abstiendrai. M. SCHLESINGER : Il n’y a pas de vote sur ce budget, c’est le mois prochain. Madame BLOT. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 33/58 C. BLOT : Merci monsieur le maire. Moi, cela va être très court, j’ai vu dans le ROB, page 18, ligne 10, 100 000 € pour l’environnement. J’aurais aimé savoir à quoi cela correspond, à quoi vont être consacrés ces 100 000 €, s’il vous plaît ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame RAMBOZ. C. RAMBOZ : Vous envisagez d’agir sur les dépenses de personnel en ne créant pas de postes mais en prenant en compte l’évolution du point d’indice et de celle relative aux carrières. Estimez-vous que l’augmentation de la charge de travail que cela impliquera sera supportable pour les personnels et cela, dans tous les secteurs de travail ? J’ai une autre question : comment envisagez-vous de faire baisser les pénalités à verser au titre de la loi SRU qui ont augmenté de 45 % entre 2023 et 2024 ? Également une question sur la taxe foncière appliquée sur les résidences secondaires : elle est moitié moindre que celle sur les propriétés bâties. Pourquoi ce choix alors que d’autres communes, au contraire, augmentent les taxes foncières sur les résidences secondaires ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur DENOUX. D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. Il est vrai que Conseil municipal a des allures de bilan, bien qu’on ne soit qu’à mi-mandat et malgré un taux de réalisation presque supérieur aux trois quarts. Je voulais noter les efforts qui sont encore proposés dans ce débat d’orientation budgétaire en matière, notamment, d’école puisque c’est le principal poste de dépenses d’investissement sur l’année prochaine, comme c’est le cas depuis de nombreuses années avec deux écoles déjà réalisées ou plutôt bien avancées à la Vanoise avec près de 20 M€ dépensés depuis le début du mandat et probablement une troisième école à refaire avec 45 000 € de frais d’études déjà, en 2024 , pour le groupe scolaire du Val. C’est un axe majeur et je crois qu’il faut le souligner parce que l’éducation est un vecteur important d’espoir pour l’avenir. En matière de transition énergétique, dans le sens des délibérations qui vont être proposées par la suite dans ce Conseil municipal, il y a déjà beaucoup de choses qui ont été faites et dites dans le premier point de l’ordre du jour. On a pu voir (et cela va continuer sur les économies d’énergie), sur les écoles quasi passives avec des efforts très importants au niveau des économies d’énergie, le plan de paysagement qui a été évoqué, qui va se poursuivre et aboutir, sur ce mandat, dans les mois et années à venir, la plantation d’arbres d’avenir qui va aussi se continuer avec un solde positif d’arbres depuis 5 ans. En matière de transition énergétique, on a de nombreuses actions qui sont déjà en cours et qui vont se poursuivre et qui sont aussi dans les orientations budgétaires. Quand on parle de transition, je pense qu’il faut le renoter parce que même si c’est maintenant devenu du courant, cela reste des choses que la Ville fait pour les citoyens. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur TASKY. E. TASKY : Merci monsieur le Maire. Je souhaitais intervenir sur deux sujets : tout d’abord les taux d’imposition que la municipalité n’a pas augmentés pour la 15e année consécutive, là où d’autres villes de la métropole ont opté pour une augmentation cette année et alors que certaines communes ont des taux de taxes foncières plus élevés qu’Olivet, comme Fleury-les-Aubrais qui se situe sur la même strate que nous en nombre d’habitants, Saint-Jean-de-la-Ruelle ou encore La Chapelle-Saint Mesmin. Cette non-augmentation a pour but, bien évidemment, de préserver le pouvoir d’achat de nos administrés mais elle montre aussi ce que nous permet, sur la durée, une saine gestion de nos finances locales. Au final, ce sont les Olivetains qui en bénéficient, tout en continuant de profiter d’une qualité de service élevée. Je voulais également intervenir sur les derniers emprunts souscrits par la Ville. Pour rappel : 6 M€, en 2021, à un taux fixe de 0,74 % sur 20 ans et 4 M€, en 2022, à un taux fixe de 1,94 % sur 15 ans. Rien que pour le premier emprunt de 6 M€ contracté en 2021, si celui-ci avait été souscrit dans les conditions de financement actuel, le taux d’intérêt aurait été compris entre 3 et 4 % ce qui aurait donné une charge d’intérêt supplémentaire pour l’ensemble du mandat, compris entre 740 000 € et 1,2 M€. Je crois qu’on peut collectivement se satisfaire de la stratégie financière plutôt habile de la municipalité qui a souscrit ces emprunts conséquents lorsque les taux étaient très bas. Merci aux services et à notre exécutif local pour leur clairvoyance, leur sens de l’anticipation et les économies réalisées. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 34/58 M. SCHLESINGER : Je vous propose d’arrêter le débat d’orientation budgétaire sur cette formule. J’avais noté ensuite madame PLOUZENNEC. A. PLOUZENNEC : Je voulais intervenir plutôt sur l’aspect RH en vous disant qu’on maintient une haute qualité des services en créant de nouveaux services et en contenant le recrutement et la masse salariale. Madame RAMBOZ, vous avez des craintes sur la charge de travail des agents mais sachez qu’on a à cœur de veiller à la qualité de vie au travail des agents. La masse salariale a un coût sur l’année 2024 de 16,3 M€. Certes, aucune ouverture de poste n’est prévue mais on va faire en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions possibles. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci monsieur le Maire. Cela ne va pas vous étonner si je vous parle encore d’économies d’énergie. Grâce à un budget bien géré, une gestion assez rigide mais en tout cas bien suivie, je voulais simplement rappeler -je l’avais fait en préambule- que le gymnase du Beauvoir est un bâtiment qui a près de 60 ans : on va travailler dessus. C’est facile, vous disiez, Madame RAMBOZ, le décret tertiaire : il faut essayer d’aller plus loin, il faut le poursuivre, c’est ce que l’on fait avec le rythme que nous permet le budget et vous avez vu que ce budget est comme il est et que cela marche bien. L’investissement sur le gymnase du Beauvoir, c’est 5,5 M€, ce n’est pas rien, et le décret tertiaire, on va arriver, au bout des travaux du Beauvoir, à une économie d’énergie de 67 % alors que le décret tertiaire nous oblige à arriver à 60 % d’économie d’énergie en 2060 ! Vous voyez qu’on est très en avance. On fait la même chose, on l’a déjà fait sur d’autres bâtiments comme les écoles, on le fait sur le bâtiment (le site Mairie). Cela va à la fois sur les économies d’énergie -je reviens sur ce que disait Amélie tout à l’heure -, cela va aussi dans le sens du confort des agents au travail. Cela va ensemble, il y a évidemment les économies d’énergie, mais il y a surtout derrière cela, pour nous en tout cas, un confort des usagers et des agents. Je voulais insister là-dessus, c’est grâce à ce budget, à cette gestion rigoureuse que l’on peut faire tous ces travaux et je crois qu’on peut s’en réjouir une fois de plus. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Pas à ce stade, on va peut- être laisser Romain SOULAS répondre à une première série de questions puis je reprendrai un deuxième tour. J’avais noté par anticipation Rolande BOUBAULT et Cécile ADELLE. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Je vais essayer de balayer un certain nombre de sujets puis les collègues compléteront. Sur les éléments de contexte, ce que vous évoquez en quelque sorte, la BCE l’a fait pendant 10 ans en ayant des taux d’intérêt extrêmement bas. Cela revenait à faire tourner selon l’expression « la planche à billets » en rachetant aussi de la dette des États et le fait d’avoir une monnaie unique ne permet plus d’avoir une gestion État par État. Sur l’écart entre les recettes et les dépenses qui génèrent notre niveau élevé d’autofinancement, le graphique était sur l’année 2021. Comme je l’ai dit tout à l’heure, en 2023, les tendances ne sont pas totalement inversée. Pour autant, c’est une caractéristique d’Olivet d’avoir un autofinancement élevé mais nous avions prévu, dans notre stratégie financière de mandat, de consentir à réduire un peu l’autofinancement pour développer d’autres politiques ou de nouvelles politiques, plutôt sur la section de fonctionnement. Je pense notamment à la programmation culturelle et d’animation liée à l’Alliage, mais aussi (et on le verra peut-être de façon plus visible, dans un mois, au budget) en matière de politique sociale dans les différentes actions portées par la Ville ou le CCAS et où nous mettons également des moyens supplémentaires. Cela répond aussi à votre question sur le 0 € d’investissement en matière sociale et solidaire : je ne sais pas si vous parliez d’investissement en général ou seulement axé sur la section d’investissement mais il y a, bien sûr, un certain nombre d’actions qui relèvent de ce champ-là. Ce sont plus des dépenses qui, par nature, sont en section de fonctionnement dans une commune tout en rappelant, quand même, que dans notre pays, dans notre mille-feuille administratif, c’est surtout l’État et le Département qui portent les politiques sociales. La Commune, à un échelon de proximité, en porte certaines mais la plupart des leviers sont aux mains d’autres collectivités. Sur la reprise en régie des piscines, on a pu observer que là où la facture énergétique s’envolait le plus, beaucoup de piscines ont fermé, notamment celles qui étaient en régie. Je ne sais pas si c’est une bonne solution de s’engager sur cette voie, en tout cas ce n’est pas le choix qu’on a fait. Historiquement, à Olivet, depuis qu’on a la piscine couverte, pour un certain nombre de raisons techniques, je pense que cela reste un bon choix que de maintenir une délégation sur ce secteur. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 35/58 À la question de madame BLOT, Sandrine vous répondra sur la partie environnementale. Sur les questions de madame RAMBOZ concernant la loi SRU, quand la Ville cède à un bailleur social un terrain quasiment à titre gratuit, la valeur réelle de ce terrain est déduite dans notre pénalité SRU. Il y a un temps de latence administratif entre le moment où l’opération se fait et le moment où cela se voit sur notre pénalité. C’est la raison pour laquelle il y a déjà des opérations en cours mais on ne tirera le bénéfice sur la pénalité SRU qu’en 2025. Je pense avoir à peu près répondu à l’ensemble des questions. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Rolande BOUBAULT et Cécile ADELLE. R. BOUBAULT : Merci monsieur le Maire. Je voudrais répondre à monsieur PELLETIER concernant les actions pour les seniors. La Ville d’Olivet développe une véritable politique senior avec la mise en place des repas à domicile qui sont confectionnés en régie. Pour votre information, nous avons 103 bénéficiaires qui sont vraiment isolés et en perte d’autonomie. Pour ce faire, nous avons des visites de courtoisie parce que les livreurs ne font pas que livrer -je rappelle ce que j’ai dit dans le cadre de ma présentation du rapport d’activité-, ils font de la veille sociale. Par ce biais, ils font des visites de courtoisie pour ces personnes. Il n’y a pas 103 personnes pour lesquelles il y aura des visites de courtoisie mais on prend vraiment les plus vulnérables. Cela, c’est en place, cela se fait et cela va se développer. Quand on lance des actions, il faut y aller petit à petit, de façon à pérenniser l’action, donc c’est lancé. Autre action : on fait le transport. Avant, il était géré par un prestataire extérieur. Aujourd’hui, ce sont des agents de la Ville (qui sont rattachés au CCAS) qui effectuent les transports. Ceux-ci se font presque à la demande : c’est pour le cimetière, c’est aussi pour les activités. On a aussi mis en place, récemment, une programmation d’animations et d’activités trimestrielles. Vous en êtes sûrement informés : il y a deux activités par mois. Les équipes font tout pour développer les actions seniors et surtout une grande veille auprès des personnes les plus vulnérables. Je voulais vous en informer et pour ce faire, nous avons eu recours à un recrutement en interne, à mi-temps, d’une chargée de mission. J’ai dit l’essentiel, je pourrais développer mais je ne vais pas vous tenir toute la soirée. Merci de m’avoir écoutée. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Cécile ADELLE. C. ADELLE : Merci, monsieur le Maire. Par rapport aux dépenses de fonctionnement, je ne pourrais pas m’empêcher de parler un peu de culture. On a partagé, tout à l’heure, une certaine satisfaction sur les activités culturelles et j’espère, l’ensemble de la programmation. Ce que je tenais à dire, c’est le juste équilibre -parce qu’on peut penser parfois que la culture coûte cher- mais la culture est, je suis une ardente défenseuse de ce sujet, indispensable dans notre société et je pense, plus que jamais d’ailleurs. Au-delà du fait de détendre, elle permet aussi de prendre conscience d’un certain nombre de choses et, de façon un peu plus anecdotique, je ferai le lien avec « CINÉ, etc., » et le film Belfast qui a été présenté vendredi dernier et qui aborde souvent des thématiques importantes et cruciales pour notre société. Au-delà de cela, que ce soit à la culture ou ailleurs, on est toujours dans un fonctionnement de gestion de budget de « bon père de famille », si je peux me permettre, de « bon parent » parce qu’on fait toujours très attention. On peut toujours faire plus mais c’est surtout faire mieux et le faire avec un budget contraint, en tout cas dans la négociation, quel que soit le type de prestation, quand il y a des cachets, des actions qui sont faites en termes d’animations ou en termes culturels. Tout est négocié dans sa juste mesure parce que toute peine mérite salaire mais c’est géré de cette façon. Par rapport au fonctionnement, le deuxième point dont je voulais parler concerne les associations parce qu’on l’a évoqué tout à l’heure mais le soutien aux associations est fondamental. Ce soutien se réalise au travers des subventions mais aussi grâce au travail des agents : c’est parce que dans notre politique RH, on a les moyens humains pour aider les associations avec les techniciens et les équipes support. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. Je voulais répondre à l’interrogation de madame BLOT concernant les 100 000 € qui sont fléchés au niveau de l’environnement. Je vais être très brève et très synthétique : cela concerne, entre autres, le curage du Loiret qui est à l’étude depuis un certain temps. On a eu des résultats, il y a peu de temps : on est en train de voir avec les riverains et consulter les dernières instances pour être sûr de la faisabilité dans les règles de ce curage. Il y a aussi, on y Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 36/58 reviendra peut-être tout à l’heure dans le cadre de l’IBC qui a été fait il y a quelques années sur la Ville, on avait comme obligation de faire de la communication. Il y a aussi les panneaux qui seront informatifs sur la faune et la flore de notre commune qui viendront compléter les panneaux patrimoniaux. Voilà pour les 100 000 €. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Il n’y a pas d’autres interventions ? Le détail du budget, on le découvrira le mois prochain puisque c’est l’objet du débat d’orientation budgétaire que d’indiquer les grands axes et le contenu sera discuté le mois prochain. En conclusion et en essayant d’être bref, je tenais à m’associer aux remerciements adressés par Romain aux équipes de la Ville qui ont préparé ce travail. La situation financière est saine, solide, elle nous permet de mener à bien, à la fois, les politiques publiques récurrentes et les projets nouveaux que nous portons. Cela s’inscrit dans la durée, on en a déjà longuement parlé mais c’est une vigilance de tous les instants. Il y a un certain nombre d’éléments qui m’ont fait réagir sur les ressources humaines : ce n’est pas parce qu’on ne crée pas de postes qu’on ne s’interroge pas en permanence sur la réallocation, la réorganisation. Il y a des investissements qui nous permettent d’économiser des postes mais on n’en supprime pas, on redéploie en veillant à chaque instant que les personnes qui sont dans nos effectifs soient utilisées de la manière la plus appropriée qui soit aux projets, aux politiques publiques que nous menons pour qu’elles puissent mener à bien leur mission de service public au service des Olivetains. Sur la maîtrise financière, j’ai déjà dit ce qu’il fallait en penser, en tout cas ce que nous portons. Sur la conception, monsieur PELLETIER nous propose de créer de nouveaux services publics et là, il y a une vraie divergence politique. Je ne crois pas qu’il faille étatiser tous les champs socio-économiques de notre pays. Je crois qu’il y a un espace pour la liberté individuelle et, en ce qui concerne un certain nombre de services qui sont rendus à nos concitoyens, il y a des associations, des associations d’insertion, on a des entreprises de services à domicile également qui accompagnent et qui offrent leurs services aux habitants. Certaines ont même des missions sociales particulières et nous les subventionnons pour cela. Je crois que la mission de la Ville, c’est de venir pallier le manque d’initiatives du secteur privé quand il y a des besoins et de laisser le secteur privé prendre sa place quand il fonctionne : c’est cette alliance entre les deux qui nous permet d’avoir un niveau de service de qualité dans notre commune. Je crois que c’est un travail qui est mené assez finement, qu’on réinterroge à chaque fois et qui nous permet, aujourd’hui, d’avoir une santé financière solide, tout en étant vigilant sur la qualité du service que nous rendons. Pour le détail, je vous donne rendez-vous le mois prochain puisque ce sera l’occasion de discuter concrètement du budget. Je vous propose de prendre acte qu’a eu lieu le débat d’orientation budgétaire et nous pouvons passer à la délibération suivante. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération présente les orientations budgétaires du budget principal et du budget annexe du camping municipal pour l’année 2024. Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales "dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. / Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.” Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 37/58 Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des orientations budgétaires pour le budget principal et le budget annexe du camping municipal, pour l’année 2024, sur la base du rapport annexé à la présente délibération. Ce dossier a été présenté à la commission générale du 2 novembre 2023. Le Conseil prend acte. Point n° 6 : Culture — don de “Chèques Lire” par la bibliothèque — approbation (délibération n° DEL_2023_11_06) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je vais demander aux collègues, comme nous avons déjà pas mal discuté s’ils peuvent résumer les délibérations pour que nous ne finissions pas trop tard. La délibération suivante, c’est Nicole GUIBOURGÉ. N. GUIBOURGÉ : Merci, monsieur le Maire. Cette délibération a pour objet d’autoriser le don de « Chèques Lire » par la commune d’Olivet. Dans le cadre de son action de soutien à la lecture, la commune d’Olivet acquiert, chaque année, une centaine de « Chèques Lire » d’une valeur unitaire de 10 €. Ils sont remis à des associations et à des usagers lors d’événements liés à des prix littéraires ou de diverses animations, comme La Semaine de la langue française, La Nuit de la lecture, etc. Je précise que ces « Chèques Lire » sont acceptés dans toutes les librairies. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité. Mme GUIBOURGÉ, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’autoriser le don de “Chèques Lire” par la commune d’Olivet. Dans le cadre de son action de soutien à la lecture, la commune d’Olivet acquiert chaque année une centaine de “Chèques Lire” d’une valeur unitaire de dix euros. Ils sont remis à des associations et à des usagers lors d'événements liés à des prix littéraires ou de diverses animations (exemples : semaine de la langue française, Nuit de la lecture, etc.). Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le don de “Chèques lire” pour l’année scolaire 2023-2024 dans les conditions énoncées ci-dessus. Le dossier a été présenté à la commission culture, animation et devoir de mémoire du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 38/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 7 : Culture — Mémorial de la Shoah — versement d’un don — approbation (délibération n° DEL_2023_11_07) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Lyda MEUNIER : cette délibération résonne tout particulièrement en ce moment. L. MEUNIER : Merci monsieur le Maire. Il s’agit ici d’approuver le versement d’un don au Mémorial de la Shoah affecté au Centre d’Étude et de Recherche sur les camps d’Internement et de la déportation juive dans le Loiret dit CERCIL. Depuis 2013, la commune d’Olivet soutient le CERCIL qui est une fondation nationale et le don de la Ville d’Olivet est fléché vers le CERCIL, un centre d’histoire sur les camps d’internement dans le Loiret et le Musée-Mémorial des enfants du Vel’ d’Hiv’. En effet, cela résonne tout particulièrement aujourd’hui. Ce lieu a été conçu pour être un lieu de recherche mais aussi de mémoire et d’éducation indispensable pour les générations futures. Il organise beaucoup d’événements, de manifestations et de visites. Certains élus ont d’ailleurs déjà pu le faire et ils sont tout à fait ouverts à l’organisation d’un certain nombre d’événements, d’ouvertures et de visites pour favoriser cette mémoire. À la suite de sa dissolution, en 2017, le CERCIL a été intégré au Mémorial de la Shoah. La commune d’Olivet continue d’apporter son soutien, depuis 2018, et propose de verser un don de 2 300 €, sachant que le don est aussi en lien avec le nombre d’habitants de la Ville. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des interventions ou des questions ? Il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme MEUNIER, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le versement d’un don au Mémorial de la Shoah affecté au Centre de recherches et de documentation sur les camps d’internement et la déportation juive dans le Loiret (CERCIL). Depuis 2013, la commune d’Olivet soutient le CERCIL, association loi 1901, centre d’histoire sur les camps d’internement dans le Loiret et musée mémorial des enfants du Vel d’Hiv. Ce lieu a été conçu pour être un lieu de recherche, de mémoire et d’éducation indispensable pour les générations futures. A la suite de sa dissolution en 2017, le CERCIL a été intégré au Mémorial de la Shoah. La commune d'Olivet continue d’apporter, depuis 2018, son soutien et propose de verser un don de 2 300 €. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer un don d’un montant de 2 300 € au Mémorial de la Shoah au titre de l’année 2023, affecté au CERCIL. Ce dossier a été présenté à la commission culture, animation et devoir du mémoire du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 39/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 8 : Santé et prévention - Foulées roses 2023 - don pour la Ligue contre le cancer — approbation (délibération n° DEL_2023_11_08) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Marie ALLAIRE. → (Voir présentation en annexe) M. ALLAIRE : Merci monsieur le Maire. Comme tous les ans, la traditionnelle délibération sur le don pour la Ligue contre le cancer suite aux Foulées roses, 9e édition. Une superbe réussite : des coureurs, des marcheurs, du soleil, des insectes mais c’était une année vraiment superbe qui nous aura permis de récolter 70 000 € qui seront reversés à la Ligue contre le cancer. En deux mots, la répartition habituelle : 33 % de la somme vont aux ateliers de soins de support et à l’accompagnement des malades, 33 % cette année iront dans l’achat de matériel pour répondre à un cahier des charges établi par la Ligue contre le cancer-là, ce sera dans le cadre de la détection du cancer de la prostate et 33 % vont au soutien à la recherche (je vous épargnerai le nom de la recherche choisie qui est compliqué). Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Encore une très belle année. Est-ce qu’il y a des interventions ou des observations ? Il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme ALLAIRE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le versement d’un don au comité départemental de la Ligue contre le cancer à la suite de l’édition 2023 des « Foulées roses ». La 9e édition des "Foulées roses" a accueilli 7500 participants (coureurs et marcheurs). Évènement festif intergénérationnel, cette manifestation permet de sensibiliser aux bienfaits de l’activité physique sur la prévention des cancers, notamment féminins. Cet évènement permet de collecter des dons pour la Ligue contre le cancer. Cette manifestation a pris la forme de deux marches de 2,5 km et 5,5 km ainsi que deux courses de 5,5 km et de 9,5 km, le dimanche 1er octobre 2023. Des frais d’inscription ont été demandés aux participants. En parallèle, la Commune a démarché des partenaires afin de soutenir l’organisation de l'événement. Les bénéfices des frais d’inscription s'élèvent à 70 000 €. Ils seront reversés à la Ligue contre le cancer. Il est proposé au Conseil municipal : − d'approuver le versement d’un don de 70 000 € à la Ligue contre le cancer ; − d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Ce dossier a été présenté à la commission santé et prévention du 16 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 40/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 9 : Sports - 1 000 Dojos solidaires - association Judo Olivet - subvention exceptionnelle - approbation (délibération n° DEL_2023_11_09) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Jean-Michel PELLÉ. J-M. PELLÉ : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Judo Olivet, dans le cadre du projet « 1 000 Dojos solidaires ». C’est ainsi que l’Agence nationale a lancé, pour 3 ans, des budgets pour développer le sport au plus grand nombre et ainsi, la Fédération française de Judo -qui est en perte d’adhérents- s’est projetée pour créer ce projet à Olivet. En réponse à l’appel à projets « 1 000 Dojos solidaires » lancé par la Fédération française de Judo, l’association Judo Olivet et l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) se sont portées candidates pour la création d’un nouveau dojo au sein des locaux de l’AFPA. Ce dojo solidaire a pour vocation d’accueillir les disciplines sportives utilisant notamment le dojo de la Vanoise ainsi que les formations d’AFPA, ce qui nous permettrait de dégager entre 15 et 20 heures par semaine pour développer d’autres activités. L’obligation de l’association de judo est de doubler le nombre d’adhérents. À ce jour, ils en ont 100, donc en cinq ans, ils devront arriver à 200. Nous avons demandé à ouvrir cet espace à d’autres activités sportives (exemple, le karaté), ce qui est accepté mais ce qui porte l’engagement de l’association de Judo Olivet à 300 adhérents sur cinq ans. Voilà ce que je voulais vous dire : cet engagement est important pour le club. Les travaux et les fournitures nécessaires pour la création de ce dojo sont estimés à 136 077,44 € et la répartition, vous l’avez : l’Agence nationale du Sport y met 108 800 et quelques euros, la Fédération de Judo 2215 € et la Ville d’Olivet 25 000 €, ce qui fait 136 077,44 €. La commune d’Olivet estime que ce nouvel équipement, qui pourra être mis à la disposition des associations sportives olivetaines, renforcera leur capacité d’accueil et permettra à celles-ci de conforter et de développer leur activité. L’ouverture est prévue pour le printemps prochain. C’est pourquoi la Ville d’Olivet souhaite apporter son soutien à l’association en lui accordant une subvention exceptionnelle. Si vous avez bien lu la convention, elle est à partir du 13 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Pourquoi ce délai si court ? C’est au cas où ce projet n’aurait pas lieu (il peut échouer) pour permettre à la Ville de récupérer sa subvention. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des interventions ou des questions ? Monsieur RAGON. D. RAGON : Bien évidemment, je suis d’accord avec tout ce qui peut favoriser le développement du sport encore que, si je comprends bien, c’est à l’initiative de la Fédération française de Judo qui est en perte d’adhérents. Il y a pas mal de disciplines qui sont en perte d’adhérents. Si toutes se mettent à quémander, on va avoir des problèmes, c’était ma première remarque. La seconde, c’est que vous nous dites qu’il y a un objectif obligatoire : vous avez parlé « d’obligation » de passer de 100 à 300 adhérents en 5 ans. Si l’objectif n’est pas atteint, qu’est-ce qui se passe ? J-M. PELLÉ : Sportivement, je n’ai pas la réponse, c’est un engagement que prend le club par rapport à la Fédération française de Judo. M. SCHLESINGER : Rolande BOUBAULT. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 41/58 R. BOUBAULT : Merci monsieur le Maire. En fait, l’idée du projet, c’est avant tout d’ouvrir ce dojo et d’en faire un tiers-lieu. Peut-être que ce n’est pas précisé dans la convention mais ce serait un tiers- lieu au service de l’inclusion sociale et de l’insertion professionnelle, un lieu qui sera ouvert à tous dans un partenariat avec les acteurs associatifs olivetains. Ce sera une structure sociale qui aura pour but, non seulement une mise à disposition aux associations, mais aussi de donner la possibilité aux stagiaires de pratiquer une activité toute l’année, plusieurs fois par semaine dans un club et surtout d’intégrer une association, le temps de leur formation ainsi que, pour les associations, obtenir des adhésions complémentaires. Pour répondre à votre question « au cas où il n’y aurait pas les adhésions, comment cela se passe ? » C’est vraiment un projet en partenariat avec l’AFPA : pour eux, c’est ouvrir l’établissement sur la Ville. Pour nous, c’est aussi un plus parce que cela nous donne un espace complémentaire pour nos associations. L’AFPA pourra également mettre ses stagiaires comme adhérents, c’est un compromis. Je pense que c’est un beau projet. Là, on part sur un délai de 5 ans mais ce sera reconductible au niveau de la convention. Voilà ce que je peux apporter en complément sachant que les travaux vont démarrer en décembre, s’ils ont le financement. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Il n’y en a pas d’autres. C’est un projet, comme cela a été dit précédemment qui est intéressant à deux titres. D’une part, c’est un projet social ainsi que l’évoquait Rolande parce qu’il a lieu au sein de l’AFPA et c’est l’AFPA qui met à disposition un local. C’est d’abord un projet sportif, cela s’inscrit dans le cadre d’une politique publique nationale de développement de la pratique sportive et la Fédération française de Judo s’est inscrite dans cette stratégie globale. Elle cherche à mobiliser une partie des fonds qui ont été dirigés au sein de l’Agence nationale du Sport pour développer sa pratique. La Ville d’Olivet n’a pas vocation à financer la rénovation des salles de l’AFPA, elle n’a pas vocation non plus à relancer le nombre d’adhérents de la Fédération française de Judo, les éléments évoqués tout à l’heure par monsieur RAGON, je les partage. En revanche, nous avons intérêt à développer, à défaut de construire un nouveau dojo, un nouveau gymnase, etc., les salles de pratique sportive et c’est plutôt une bonne opération pour nous parce que c’est presque un triple dividende : on aide l’AFPA, on aide la Fédération française de Judo et en faisant cela, on se donne les moyens d’accompagner le développement d’activités d’arts martiaux notamment qui, aujourd’hui, ont le vent en poupe. Jean-Michel évoquait le karaté parce qu’il y est très attaché mais on a le taekwondo qui est le principal club d’arts martiaux d’Olivet, on a l’aïkido qui avait son AG ce soir, on a le krav-maga qui se développe, on a la boxe, etc. Aujourd’hui, pour 25 000 €, la Ville d’Olivet se donne les moyens en augmentant les créneaux. Le club de judo a vocation à utiliser davantage cette salle et cela nous permettra de redéployer des créneaux à la Vanoise pour les autres activités sportives. C’est pour cela que c’est intéressant. La condition -c’est là peut-être que Rolande BOUBAULT a des informations plus récentes que les miennes- est que nous apportons un financement complémentaire. Nous ne faisons pas cadeau de 25 000 € à la Fédération française de Judo, c’est conditionné au fait que le projet, tel qu’il a été présenté là, soit effectivement retenu par l’Agence nationale du Sport pour être réalisé. On n’a pas la confirmation officielle, aujourd’hui, c’est pour cela qu’on a prévu le mécanisme de remboursement le cas échéant. Sur ce, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association Judo Olivet (AJO) dans le cadre du projet “1000 dojos solidaires”. En réponse à l’appel à projet “1000 dojos solidaires” lancé par la fédération française de judo, l’association judo Olivet (AJO) et l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) se sont portées candidates pour la création d’un nouveau dojo au sein des locaux de l’AFPA. Ce “dojo solidaire” a vocation à accueillir les disciplines sportives utilisant notamment le dojo de la Vanoise ainsi que les formations de l’AFPA. Les travaux et fournitures nécessaires à la création de ce dojo sont estimés à 136 077,44€ et la répartition envisagée du financement de ce projet est la suivante : Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 42/58 Charges Produits Travaux de 128 363,78€ Agence Nationale du 108 861,95€ réhabilitation Sport Tatamis 7 713,66€ Fédération Française 2 215,49€ de Judo Commune d’Olivet 25 000€ TOTAL 136 077,44€ TOTAL 136 077,44€ La commune d’Olivet estime que ce nouvel équipement, qui pourra être mis à disposition des associations sportives olivetaines, renforcera leurs capacités d’accueil et permettra à celles-ci de conforter ou de développer leur activité. C’est pourquoi la commune d’Olivet souhaite apporter son soutien à l’association en lui accordant une subvention exceptionnelle permettant de compléter le financement et de répondre à l’appel à projet. Il est proposé au Conseil municipal : − d'attribuer une subvention exceptionnelle de 25 000 € à l’association judo Olivet ; − d'approuver la convention d’objectifs ; − d'autoriser le Maire ou l’adjoint-délégué à accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Ce dossier a été présenté à la commission sports du 9 octobre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 10 : Environnement — transition énergétique — participation financière et augmentation du capital social de la société par actions simplifiées Ecoliwatt et désignation d’un représentant de la commune — approbation (délibération n° DEL_2023_11_10) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Damien DENOUX. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 43/58 D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver la participation financière à l’augmentation du capital social de la société ECOLIWATT et de désigner un représentant de la Commune au sein de son assemblée générale. En effet, l’association ÉCOlivetaine, bien connue dans le paysage d’Olivet, a créé une société dénommée ECOLIWATT pour développer un projet de transition énergétique avec, notamment, des panneaux photovoltaïques avec un premier projet et la Commune souhaite y contribuer au travers de l’achat d’actions à hauteur de 6 000 €, sachant que l’augmentation de capital est de 11 000 €. Le premier projet consiste en l’installation de 220 m² de panneaux photovoltaïques sur un toit de bâtiment privé, à Olivet, et cette électricité sera consommée localement, en accord avec les actions du distributeur. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Pour rajouter quelques précisions, cette souscription à laquelle la mairie va participer (et l’association ÉCOlivetaine en est très heureuse) est ouverte à tous. Il y a actuellement 62 personnes qui ont pris des parts. Cette souscription est également sujette à des subventions de la Région en fonction des montants qui ont été versés et recueillis. Ces panneaux vont être posés sur le toit de la cave du « Tire-Bouchon », les études ont été faites pour la structure de la toiture et elle est suffisamment résistante pour supporter les panneaux photovoltaïques. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour ces éléments complémentaires. C’est un très beau projet et, chose importante à relever également, c’est le premier projet citoyen de production d’énergie renouvelable sur le territoire. Il y a pas mal de collectifs qui existent aujourd’hui sur le territoire métropolitain et l’ÉCOlivetaine, avec maintenant Ecoliwatt, est le premier collectif à rentrer vraiment dans le dur de la production. On parlait de la force du secteur associatif olivetain, c’en est une manifestation aujourd’hui et comme vous le disiez, madame BLOT, pour pouvoir mener à bien ce projet, il faut le financer. Pour le financer, il y a deux sources de financement principal : il y a du financement en fonds propres de la société et c’est à ce titre que la Ville d’Olivet participe. Cela a été simplifié, on est un peu dans une logique de SCOP dans le sens où le pouvoir n’est pas au nombre d’actions que l’on détient. La Ville d’Olivet ne va pas avoir un rôle prépondérant : je crois que c’était important pour bien respecter la dimension citoyenne. C’est « un actionnaire, une voix », quel que soit le nombre d’actions, cela va préserver la dimension citoyenne. Il y a également du subventionnement : pour un euro de fonds propres, un euro apporté par la Région et c’est l’ensemble de ces deux financements qui permettra de mener à bien le projet et je crois que la Ville d’Olivet est tout à fait à sa place en soutenant ce type d’initiative. Un petit complément : nous procéderons à la désignation de Sandrine LEROUGE comme membre titulaire et de Romain SOULAS comme membre suppléant pour représenter la Ville d’Olivet au sein des instances. Madame BLOT, est-ce que vous participez à cette société ? Je pense que c’est mieux si vous ne participez pas au vote pour éviter différentes difficultés de conflit d’intérêts. On note que madame BLOT ne participera pas au vote et madame RAMBOZ non plus. Sur ce, je vous propose tout d’abord d’approuver la souscription par la commune d’Olivet de 60 actions (moins madame RAMBOZ et madame BLOT). Est- ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité. Pas de problème pour qu’on ne vote pas à bulletin secret ? Je vous propose donc, pour représenter la Ville, Sandrine LEROUGE comme membre titulaire et Romain SOULAS comme membre suppléant. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Et bon courage aux porteurs de projets ! M. DENOUX, conseiller municipal, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la participation financière à l’augmentation du capital social de la société « ECOLIWATT » et de désigner un représentant de la Commune au sein de son assemblée générale. L’association “L’ÉCOlivetaine” souhaite, dans le cadre de ses actions en faveur de l’écologie, développer un projet d’énergie citoyenne. A cette fin, l’association a créé la société par actions simplifiée (SAS) à capital variable dénommée “ECOLIWATT”. La souscription du capital de cette Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 44/58 société s’inscrit dans une logique de financement participatif ouvert aux particuliers, aux associations, aux collectivités ou aux entreprises partageant les valeurs de la SAS. Les statuts sont joints à la présente délibération. La principale mission de cette société est de développer des projets d’unités de production d’énergie renouvelable portés par des groupes de citoyens. La société aura ensuite la charge d’exploiter ces unités et de gérer, en tant que personne morale organisatrice (PMO), la vente de l’électricité dans le cadre de l’autoconsommation collective. Le premier projet porté par la SAS consiste en l’installation de 220 m² de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment privé situé à Olivet, pour une production de 45 kW crête. L’électricité produite sera consommée localement. La commune d’Olivet est engagée depuis plusieurs années dans la transition écologique et ce projet s’inscrit étroitement dans cette stratégie. Afin de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire et de soutenir l’investissement participatif citoyen, il est proposé que la commune d’Olivet participe financièrement au capital de la société “ECOLIWATT”. Le capital actuel de la société est de 11 000 €, détenu par 16 actionnaires. La valeur de l’action est de 100€. Il est proposé dans le cadre d’une augmentation de capital que la commune souscrive 60 parts pour un montant de 6 000 €, sous réserve de la bonne réalisation du projet. Après cinq années, la commune pourra, si elle le souhaite, récupérer le montant de sa participation ainsi que, le cas échéant, la rémunération associée, ou choisir de réinvestir cette rémunération dans la société citoyenne. La société “ECOLIWATT” est organisée sous forme coopérative : chaque actionnaire dispose d’une voix au sein de l’organe décisionnel, quel que soit le montant de sa participation au capital. Il appartient en outre à la commune d’Olivet de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la représenter à l’assemblée générale de la société “ECOLIWATT”. Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, “ [...] le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des représentants, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. / Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire [...] “. Pour la désignation de ce représentant, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver la souscription par la commune d’Olivet de 60 actions au prix unitaire de 100 €, soit 6 000 € dans le cadre de l’augmentation du capital de la société “ECOLIWATT” ; - de décider, à l’unanimité de procéder à la désignation du représentant du Conseil municipal et de son suppléant sans recourir au scrutin secret ; - de procéder à l’élection : - Mme Sandrine LEROUGE membre titulaire au sein de la société “ECOLIWATT” ; - M. Romain SOULAS, membre suppléant. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents. Le dossier a été présenté à la commission environnement, cadre de vie et commerce de proximité du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 45/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 11 : Environnement — candidature pour le renouvellement de la reconnaissance territoire engagé pour la nature — approbation (délibération n° DEL_2023_11_11) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je repasse la parole à Damien DENOUX. D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. Deuxième délibération sur l’environnement avec la candidature de la Ville pour le renouvellement de la reconnaissance « Territoires engagés pour la nature » puisqu’après sa création par les services de l’État, en 2019, la commune d’Olivet avait obtenu ce label le 7 octobre 2020 avec de multiples actions qui ont été citées dans la délibération, précédemment. La Ville vous propose de candidater à nouveau pour les trois prochaines années de mandat avec trois axes de travail principaux sur la renaturation de la Ville, la préservation des espaces naturels existants et la promotion du patrimoine écologique de la Ville, sachant qu’un certain nombre d’actions sont aussi liées à la sensibilisation : on pense notamment à la biodiversité, à la formation des agents municipaux, aux établissements scolaires et à la charte « Objectif Climat 2030 ». Avec votre accord, il sera présenté un dossier de candidature qui détaillera ces actions au sein de la commission Cadre de vie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Est-ce que cet engagement occasionne des subventions supplémentaires de l’État et accessoirement, je ne sais pas si c’est là qu’il faudrait le placer mais j’avais entendu parler de culture de légumes dans les serres municipales ? Est-ce que c’est réel, est-ce que cela va exister ou pas du tout ? Merci. M. SCHLESINGER : Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. En fait, ce label nous permet d’avoir des informations très axées sur les différentes actions que l’on souhaite mener sur les dossiers que l’on peut déposer pour avoir des subventions, sur la façon de remplir les dossiers, etc. C’est vraiment une aide technique plus que pratique. On a la chance d’avoir des services qui sont suffisamment étoffés pour chercher ce genre d’informations. Cela nous fait gagner beaucoup de temps et pour les petites communes, c’est quelque chose qui est excessivement précieux. Ensuite, en ce qui concerne les légumes dans les serres, on en a parlé une fois, j’ai dit qu’il faudrait qu’on se réinterroge sur l’utilisation des serres parce qu’on sera amené à produire de moins en moins d’annuelles et qu’il va falloir qu’on regarde comment utiliser au mieux ces serres. J’ai dit « légumes » mais cela aurait pu être autre chose, il va falloir qu’on travaille et qu’on réfléchisse. M. SCHLESINGER : Madame RAMBOZ puis Damien DENOUX. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 46/58 C. RAMBOZ : Vous envisagez, dans le cadre de votre conservation de statut de Territoire engagé pour la nature, de traiter les îlots de chaleur identifiés. Lors d’un précédent Conseil municipal, j’étais intervenue pour signaler que les surfaces goudronnées sont des puits de chaleur reconnus car elles absorbent 100 % de la lumière qu’elles reçoivent. Et plusieurs villes en France et dans le monde ont peint en blanc leurs chaussées. Plusieurs articles et émissions se sont fait l’écho, notamment dans La République du Centre, que de nouveaux développements technologiques sont apparus avec l’innovation de peintures qui sont spécifiques pour adhérer au goudron et pour diminuer l’absorption de chaleur. Sur une commune du Loiret, une entreprise de peinture a développé un avis technique qui lui a permis d’équiper plusieurs supermarchés et plusieurs locaux agricoles, etc. Elle a mesuré l’effet de la baisse de température enregistrée à la surface du toit lorsqu’on enduit ces toits avec cette peinture réfléchissante. Le bénéfice était de 20 à 30°C à la surface du toit et de l’ordre de 7°C en intérieur. Peut-être que les services techniques de la mairie pourraient prendre contact avec cette société de peinture de Saint-Jean-le-Blanc et envisager les bénéfices qu’ils pourraient tirer, sur la commune d’Olivet, de répandre cette innovation. Cela permettrait de soutenir l’innovation sur le Loiret et peut-être d’améliorer l’image de la ville vis-à-vis des jeunes et des citoyens. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Damien DENOUX. D. DENOUX : Oui, peut-être pour présenter un autre angle de réponse sur la question précédente, par rapport aux subventions, cela ne donne pas lieu à l’obtention de subventions, comme Sandrine l’a dit. Clairement, ce n’est pas cela qui nous permettra d’avoir des subventions. Et puis, sur les légumes en régie, juste pour amener un autre point d’historique, on avait fait, en début de mandat, une étude qui avait indiqué qu’il n’était pas forcément pertinent de produire nos légumes de cette manière-là, notamment au regard du contexte économique des maraîchers locaux auxquels on ferait concurrence. Pour mémoire, on l’avait déjà évoqué. Et puis concernant le béton, je laisserai Sandrine répondre à la question plus précisément mais, a priori, c’est un sujet sur lequel on n’a pas encore eu de discussion en commission mais si cela vient, vous serez la bienvenue, je pense, pour en parler. M. SCHLESINGER : Sandrine ? S. LEROUGE : Merci Monsieur le Maire. Alors, en ce qui concerne effectivement cette possibilité de repeindre des surfaces qui sont actuellement goudronnées et qui sont génératrices de chaleur, il ne vous a certainement pas échappé que tout ce qui est voirie est de la compétence de la Métropole. En revanche, effectivement, la Métropole, aujourd’hui, se penche sur la question et réfléchit. En tout cas, elle lance des études afin de voir la faisabilité, le coût et la durabilité parce que c’est aussi cela qui est important. Je sais bien que faire et défaire, c’est toujours travailler mais à chaque fois, c’est un coût. En tout cas, c’est quelque chose qui est pris en compte et qui est actuellement à l’étude à la Métropole. M. SCHLESINGER : Pour compléter et conclure, le premier élément, c’est que c’est un réseau comme cela a été très bien dit. Le deuxième élément sur les toitures : j’ai été contacté par l’entreprise, je dois les recevoir prochainement parce que je connais le directeur de l’entreprise. Et la troisième chose, c’est qu'on en tient déjà compte dans un certain nombre d’organisations de travail, ce qui fait qu’il y a une réflexion. Je rappelle que l’école du Poutyl a des toits entièrement blancs sauf à un endroit et c’est l’ABF qui nous l’a imposé, contre l’architecte, parce que, comme il y avait des toits noirs dans le reste de la ville, il considérait qu’on ne pouvait pas faire des toits blancs. Il y a aussi un certain nombre d’oppositions concrètes qu’il va falloir surmonter mais comme tout le monde, confrontés à la transition, à la mutation écologique ou au réchauffement climatique, il y a un certain nombre de pratiques et de choses qui étaient faites auparavant et qui vont devoir être réinterrogées, et les services de l’État également. Et sur la voirie, Sandrine a raison d’indiquer qu’il y a une réflexion globale et, sur la nouvelle voirie que nous faisons dans le quartier de la Vanoise, cela a été pris en considération. L’enrobé va rester, à ce stade, couleur d’enrobé, mais toutes les pistes cyclables, le parking, tout cela est travaillé sur des couleurs claires pour justement limiter les effets Îlots de chaleur. Et grâce à un outil développé par l’agence d’urbanisme, on a pu repérer sur le territoire de la Commune, les îlots de chaleur, et nous sommes dans l’un des principaux îlots de chaleur puisqu’il y a la voirie ici, les stationnements, le toit de la piscine -qui est un gros îlot de chaleur- et le cimetière. C’est un travail de réflexion que nous avons engagé pour réduire cela. Je vous consulte sur cette délibération. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 47/58 M. DENOUX, conseiller municipal, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la candidature de la Commune pour le renouvellement de sa reconnaissance comme “Territoire Engagé pour la Nature” (TEN). Le label “Territoire Engagé pour la Nature” (TEN) est un dispositif national lancé par Régions de France et le ministère chargé de la transition écologique, en 2019. Il vise à mobiliser et accompagner les collectivités qui s’engagent dans la mise en œuvre d’un plan d’actions de trois ans en faveur de la biodiversité. Depuis son lancement en 2019, 36 collectivités ont été reconnues dans la région Centre- Val de Loire. Elles sont accompagnées par l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB). Chaque année, un nouvel appel à candidature est lancé du 15 juin au 15 décembre afin de permettre à de nouvelles collectivités d’intégrer le dispositif. La commune d’Olivet a été reconnue comme TEN le 7 octobre 2020. Dans ce cadre, de nombreuses actions ont été réalisées, notamment l’inventaire de la biodiversité communale (IBC), la création de forêts urbaines, l’étude pour une régie agricole, la réhabilitation naturelle des berges du Loiret… Les actions engagées précédemment peuvent être approfondies et de nouvelles actions peuvent être engagées. Ainsi, pour les trois prochaines années, la commune d’Olivet se fixe les axes de travail suivants : − Renaturer la ville : − Objectif : conforter la place de la nature en ville et planifier des actions de végétalisation ; − Actions : élaboration d’un plan de paysage, traitement des îlots de chaleur identifiés, paysagement du cimetière de la Vallée, poursuite des cours “oasis”, implantation de micro-bosquets avec l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture et l’Environnement (INRAE) ; − Préserver les espaces naturels existants : − Objectif : gérer durablement les espaces riches en biodiversité ; − Actions : concevoir un plan de gestion du patrimoine arboré du domaine du Donjon, continuer à préserver les corridors écologiques inscrits dans le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM), restaurer les berges du Loiret au niveau du gymnase du Beauvoir ; − Faire connaître le patrimoine écologique de la ville d’Olivet : − Objectif : mieux partager les connaissances et inciter tous les habitants et entreprises du territoire à s’engager pour la biodiversité ; − Actions : évènements sur la biodiversité, accompagnement des établissements scolaires du territoire, formation des agents municipaux, mise en place des actions pointées par la charte Objectif Climat 2030. Le dossier de candidature détaillera ces actions phares après un travail collaboratif avec la commission cadre de vie. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 48/58 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le réengagement de la commune d’Olivet dans la démarche “Territoire engagé pour la nature”, pour les trois prochaines années. Le dossier a été présenté à la commission environnement, cadre de vie et commerce de proximité du 9 octobre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 12 : Foncier - acquisition des parcelles AY 438 et AY 439 - approbation et autorisation de signer (délibération n° DEL_2023_11_12) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Et je passe la parole à Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. Il s’agit ici d’acquérir deux parcelles -à condition évidemment que le Conseil l’approuve- qui se situent au 327, rue de Lorette, et ces parcelles sont dans le périmètre de l’OAP de La Fosse le Roi. En effet, les Consorts LEDUC, propriétaires, nous ont fait savoir qu’ils souhaitaient arrêter leur activité (le garage Renault que peut-être certains d’entre vous connaissent bien). Et comme il y avait un intérêt fort pour la municipalité, pour la Ville, de maîtriser le foncier dans le cadre du développement de l’OAP, nous nous sommes portés acquéreurs de cet ensemble après évidemment avoir pris l’avis des Domaines. Vous voyez, ici, où se situe la rue de Lorette et au nord, par rapport à cette carte et l’autre côté de ces parcelles, c’est la ZAC du Moulin. On a consulté le service d’évaluation domaniale qui nous a annoncé un prix à 627 000 €. Les consorts LEDUC ont donné leur accord et une promesse de vente a été signée. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Il n’y en a pas donc je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées AY n° 438 et AY n° 439 situées 327 rue de Lorette, dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) “Fosse le Roi”. Les consorts LEDUC sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section AY n° 438 et n° 439 situées 327 rue de Lorette, à Olivet, sur lesquelles sont implantés un garage de réparation automobile RENAULT, un garage pour le stationnement de véhicules ainsi que le logement attenant de Mme Monique LEDUC. Les parcelles sont situées dans le périmètre de l’OAP “Fosse le Roi” définie dans le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM). Elles forment un ensemble de terrains d’un seul tenant, sur rue, d'une surface d’environ 5 012 m². Les consorts LEDUC ont fait connaître leur intention de cesser leur activité commerciale et de céder l’ensemble de leur terrain. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 49/58 Dans le cadre du futur aménagement du secteur et afin de s’assurer la maîtrise foncière du secteur, la commune d’Olivet a fait connaître son intention d’acquérir l’ensemble du terrain. Le service d’évaluation domaniale a été saisi pour déterminer la valeur vénale du bien constitué d’une partie bâtie sur rue et d’une partie non bâtie à l’arrière du terrain. Dans son avis du 31 mars 2021, confirmé par un avis du 19 septembre 2023, le Domaine a fixé la valeur vénale du bien à 627 000 €. Conformément à ces avis, la Commune a proposé aux consorts LEDUC une acquisition des parcelles AY 438 et AY 439, d’une surface globale d’environ 5 012 m², au prix de 627 000 euros. Les consorts LEDUC ont donné leur accord par la signature d’une promesse de vente. Les frais d’acte notarié afférents à ce dossier seront pris en charge par la Commune. Il est proposé au Conseil municipal : − d’autoriser l'acquisition des parcelles cadastrées section AY n° 438 et n° 439 situées 327 rue de Lorette à Olivet, d’une surface d’environ 5 012 m², au prix de 627 000 € ; − de prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ce dossier ; − d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 4 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 13 : Foncier - participation financière à la suite de la préemption déléguée à la SA HLM 3F Centre-Val de Loire - approbation (délibération n° DEL_2023_11_13) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Délibération suivante, toujours une délibération foncière : Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. Nous avons abordé, à plusieurs reprises, la loi SRU, ce soir, et pour marquer l’intérêt fort de la ville à favoriser le logement social, on a eu l’occasion de le faire à travers cette délibération qui, j’espère, sera approuvée, puisqu’il s’agit de participer financièrement à un projet de préemption déléguée au bailleur Centre-Val de Loire pour l’acquisition d’une parcelle CI 004 afin de construire un logement social rue Paulin Labarre. Je ne sais pas si on a la petite photo qui va bien pour localiser ce bien. En tout cas, il s’agit d’une parcelle de 253 m² qui a été mise en vente au prix de 25 000 €. Et la Ville souhaite aider ce développement social en participant à hauteur de 25 000 € en achetant ce bien et en le mettant à disposition du bailleur social. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT ? Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 50/58 C. BLOT : Merci Monsieur le Maire. S’agit-il d’un terrain délaissé ou d’une préemption exercée par la Mairie ? M. SCHLESINGER : C’est un terrain qui était en vente et la préemption n’est pas exercée par la mairie mais par le bailleur. Et la Ville d’Olivet donne de l’argent au bailleur pour qu’il puisse exercer cette préemption puisque nous n’avons plus le droit de préemption. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le montant de la participation financière de la Commune à un projet de préemption déléguée à la SA HLM 3F Centre Val de Loire pour l’acquisition de la parcelle CI 004 afin de construire un logement social rue Paulin Labarre. Le 8 juin 2023, la commune d’Olivet a reçu une déclaration d’intention d’aliéner n° 452322300137 relative à la cession de la parcelle cadastrée section CI n° 004, située rue Paulin Labarre à Olivet, d’une surface de 253 m², mise en vente au prix de 25 000 €. Afin de soutenir la construction de nouveaux logements sociaux sur son territoire, la Commune s’est rapprochée des services de l’Etat afin d’étudier le projet de préemption de cette parcelle. Après consultation de différents bailleurs sociaux exerçant sur le territoire métropolitain, la SA HLM 3F Centre Val de Loire a proposé un projet de construction d'un nouveau logement social individuel conforme aux objectifs fixés dans le Programme local de l’habitat n° 4 en vigueur (PLH4), aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux prescriptions d’urbanisme. Par arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, la Préfète du Loiret a délégué l’exercice du droit de préemption à la SA HLM 3F Centre Val de Loire pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section CI n° 004 située rue Paulin Labarre à Olivet et la construction d’un nouveau logement social individuel de type 3 de 75 m². Par courrier reçu le 4 septembre 2023, la SA HLM 3F Centre Val de Loire a sollicité une participation financière de la Commune afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU), des articles L. 302-7 et R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et à l’engagement pris par la ville pour soutenir la construction de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire dans le cadre du PLH 4 et du contrat de mixité sociale signé le 10 août 2023, il est proposé de participer au financement du projet de la SA HLM 3F Centre Val de Loire à hauteur de 25 000 €. Le montant de cette participation sera déduit du prélèvement fiscal dû au titre de la loi SRU. Il est proposé au Conseil municipal : − d’approuver la participation financière de la Commune à hauteur de 25 000 € dans le cadre du projet de préemption déléguée à la SA HLM 3F Centre Val de Loire pour l’acquisition de la parcelle CI 004 située rue Paulin Labarre ; − de prendre acte de la déduction de la somme de 25 000 € du prélèvement fiscal applicable en vertu des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et des articles L. 302-7 et R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; − d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 51/58 Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 9 octobre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 14 : Foncier - cession de parcelles communales désaffectées et déclassées du domaine public - autorisation (délibération n° DEL_2023_11_14) M. SCHLESINGER : Point 14 : une délibération importante : cession de parcelles communales désaffectées et déclassées du domaine public. Michel. → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, il s’agit de constater le déclassement du domaine public et d’autoriser la cession de plusieurs parcelles situées allée de Fakenham, rue aux Chiens et allée du Clos de l’Aumône (préalablement désaffectées de leur usage direct) et de l’accomplissement des missions de service public pour Orléans Métropole. Il s’agit de petites parcelles de délaissé de voirie. Dans la rue aux Chiens, il y a trois délaissés pour une surface totale de 250 m² qui est située à l’arrière du merlon du boulevard Victor-Hugo. L’intérêt que cela représente pour nous, c’est de ne plus avoir à entretenir cette parcelle-là qui est très difficile d’accès et qui permet aux propriétaires de bénéficier d’un petit bout de terrain en plus, pour des coûts très modestes puisqu’ils sont estimés à 45 € le mètre carré. Rue de Fakenham, ce sont trois petites parcelles de 18 à 30 m² qui sont en dent creuse à travers des blocs, des boxes de stationnement existant. Là aussi, les propriétaires nous ont fait savoir leur intérêt à pouvoir acheter ces parcelles, ce que nous souhaitons accepter au prix de vente de 33 € le mètre carré. Et enfin, Clos de l’Aumône, il s’agit de deux parcelles de 10 et 12 m² (vous voyez, ce n’est pas très grand). Aujourd’hui, c’est utilisé par les propriétaires riverains, cela n’a jamais été régularisé lors des travaux d’aménagement, en 2016, et nous proposons de vendre ces petites parcelles au prix de 26 € le mètre carré. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci Monsieur le Maire. Pourquoi y a-t-il des différences de tarifs, de prix d’achat au mètre carré, s’il vous plaît ? M. SCHLESINGER : C’est l’avis des Domaines qui les fixe et ils le font par comparaison avec des ventes qui ont eu lieu à proximité. S’il n’y a pas d’autres questions, je passe au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de constater le déclassement du domaine public et d’autoriser la cession de plusieurs parcelles situées allée de Fakenham, rue aux Chiens et allée du clos de l’Aumône, précédemment désaffectées de l’usage direct ou de l’accomplissement d’une mission de service public par Orléans Métropole. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 52/58 Par délibération n° 2022-02-24-COM-05 du 24 février 2022, le Conseil métropolitain a donné délégation à son président pour prendre toute décision permettant de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public devenu inutile à l’usage direct du public ou à l’accomplissement d’une mission de service public. Par une décision n° 2023OMDEC126 du 19 septembre 2023, Orléans Métropole a constaté, conformément à l’article L.2141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques que n’étaient plus affectées à l’usage direct du public ou à l’accomplissement d’une mission de service public les parcelles suivantes : − parcelles BR 1136 d’une superficie de 30 m², BR 1137 d’une superficie de 26 m² et BR 1138 d’une superficie de 18 m² situées allée de Fakenham à Olivet, selon le plan de division cadastrale joint ; − parcelles AV 1843 d’une superficie de 12 m² et AV 1844 d’une superficie de 10 m² situées allée du clos de l’Aumône à Olivet, selon le plan de division cadastrale joint, d’une valeur estimée de 26 €/ m² ; − parcelles CH 787 d’une superficie de 11 m², CH 977 d’une superficie de 113 m² et CH 978 d’une superficie de 130 m² situées rue aux Chiens, selon le plan de division cadastrale joint, d’une valeur estimée de 45 €/ m². Par conséquent, ces parcelles n'étant plus affectées au service public, leur déclassement du domaine public doit être acté. Les parcelles BR 1136, BR 1137, BR 1138, AV 1843, AV 1844, CH 787, CH 977 et CH 978, qui relèvent désormais du domaine privé de la Commune, peuvent donc être cédées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et le code général de la propriété des personnes publiques. Conformément aux avis rendus par les services du Domaine le 12 octobre 2023, ces parcelles peuvent être cédées aux conditions suivantes : − parcelles BR 1136 d’une superficie de 30 m², BR 1137 d’une superficie de 26 m² et BR 1138 d’une superficie de 18 m² situées allée de Fakenham à Olivet, au prix de 33 €/ m² ; − parcelles AV 1843 d’une superficie de 12 m² et AV 1844 d’une superficie de 10 m² situées allée du clos de l’Aumône à Olivet, au prix de 26 €/ m² ; − parcelles CH 787 d’une superficie de 11 m², CH 977 d’une superficie de 113 m² et CH 978 d’une superficie de 130 m² situées rue aux Chiens, s u prix de 45 €/ m². Il est proposé au Conseil municipal : − de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des parcelles BR 1136 d’une superficie de 30 m², BR 1137 d’une superficie de 26 m² et BR 1138 d’une superficie de 18 m² situées allée de Fakenham à Olivet, des parcelles AV 1843 d’une superficie de 12 m² et AV 1844 d’une superficie de 10 m² situées allée du clos de l’Aumône à Olivet, des parcelles CH 787 d’une superficie de 11 m², CH 977 d’une superficie de 113 m² et CH 978 d’une superficie de 130 m² situées rue aux Chiens ; − d'autoriser leur cession au prix de 26 €/ m² s’agissant des parcelles cadastrées AV 1843 et AV 1844, 33 €/ m² s’agissant des parcelles BR 1136, BR 1137 et BR 1138 et 45 €/ m² s’agissant des parcelles cadastrées CH 787, CH 977 et CH 978 ; − d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à ces cessions. Ce dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 53/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 15 : DÉCISIONS DU MAIRE — INFORMATION (délibération n° DEL_2023_11_15) M. SCHLESINGER : Le point 15, ce sont les décisions qui ont été prises par le Maire ou les adjoints sur délégation du Conseil municipal. Est-ce qu’il y a certaines d’entre elles qui posent des questions ou demandes d’éclaircissement ? Il n’y en a pas. Je vous remercie de nous en donner acte. M. le Maire s’exprime ainsi : Date de la décision N° Décisions N° Marché Objet Location d'un camion frigorifique 2022.41 thermique avec hayon pour liaison D_2023_0022 06/02/2023 unité production centrale - Cuisines satellites - Acte modificatif n° 1 Travaux de réhabilitation de l'école D_2023_0046 2020/19 élémentaire du Poutyl - Lot 13 : VRD - 24/02/2023 Acte modificatif n° 2 Souscription et gestion de contrats d'assurance "Dommages-ouvrage" D_2023_0180 2022.18 pour la réhabilitation de l'école 19/06/2023 élémentaire du Poutyl à Olivet - Acte modificatif n° 1 Prestation de nettoyage des bâtiments 2022.26 scolaires et extrascolaires de la ville D_2023_0184 07/08/2023 d'Olivet - Acte modificatif n° 3 Marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés - Convention ayant D_2023_0195 pour objet la mise à disposition d'un 29/06/2023 marché à conclure avec l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) Gardiennage et surveillance D_2023_0203 2022/41 d’équipement, d’installation et de 07/08/2023 personnes - Acte modificatif n° 2 D_2023_0204 Accord-cadre n° 2020/23 - Vérification 10/07/2023 des moyens d'extinction, de désenfumage, d'alarme et des systèmes de sécurité incendie - Lot n° 2 : Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 54/58 Vérifications des équipements d'alarmes incendie et des systèmes de sécurité incendie - Acte modificatif n° 4 Annule et remplace la décision n° D_2023_0192 relative au marché n° 2023.15 - Fourniture d'un chariot D_2023_0218 manuscopique-télescopique pour le 12/07/2023 CTM - Neuf ou d'occasion (relance) - Attribution du marché à CHICY MANUTENTION Travaux de réhabilitation du gymnase 2023/09 du Beauvoir - Lot 4A : Charpente - D_2023_0223 04/08/2023 Attribution du marché à l'entreprise COGECEM Réalisation de cours Oasis - Lot 1 : VRD D_2023_0225 2022.36 07/08/2023 - Acte modificatif n° 1 Réfection du bar tennis - Lot n° 4 : D_2023_0226 2023.12 Peinture, revêtement de sol - Acte 07/08/2023 modificatif n° 1 Convention de prestation de service D_2023_0230 Atelier Bien être pour l'école primaire 09/08/2023 du Val Convention de prestation de service D_2023_0231 Atelier Bien être pour l'école primaire 09/08/2023 du Plissay Travaux de réhabilitation thermique 2022.33 des bâtiments administratifs de la D_2023_0235 24/08/2023 mairie d'Olivet - Lot 1 : Maçonnerie, démolition - Acte modificatif n° 3 Réaménagement du pôle famille - Lot D_2023_0236 2023.06 2 : électricité - Acte modificatif n° 1 24/08/2023 Réaménagement du pôle famille - Lot D_2023_0237 2023.06 5 : Peinture - Acte modificatif n° 1 24/08/2023 Location et entretien des vêtements de travail et EPI pour le service des D_2023_0246 2023/17 espaces verts - Attribution du marché à 26/09/2023 l'entreprise INITIAL SAS Réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 4B : Couverture, bardage, D_2023_0249 2023/09 étanchéité - Attribution du marché à 27/09/2023 l'entreprise ROSAY TECHNIQUES COUVERTURES Convention prestations de services D_2023_0253 Spectacle BEAT BOX pour les écoles 25/09/2023 d'Olivet 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0254 BEAT BOX pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 55/58 Convention de prestations de services D_2023_0255 Percussions pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0256 Tennis de table pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0257 Lire et Faire Lire pour les écoles 02/10/2023 d'Olivet 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0258 Gymnastique pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0259 Couture pour les écoles d'Olivet 2023- 02/10/2023 2024 Convention de prestations de services D_2023_0260 Basket Ball pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0261 Dessins pour les écoles d'Olivet 2023- 28/09/2023 2024 Prestation de nettoyage des bâtiments 2022.26 scolaires et extrascolaires D_2023_0264 06/10/2023 - Acte modificatif n° 4 Convention de prestations de services D_2023_0266 Rugby pour les écoles d'Olivet 2023- 05/10/2023 2024 Convention de prestations de services D_2023_0267 Capoeira pour les écoles d'Olivet 2023- 05/10/2023 2024 Concessions dans les cimetières Objet Date de N° Décision décision Cimetière du Bois Semé - Renouvellement d'une concession - D_2023_0229 20/08/2023 Monsieur Alain MALARD Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une cavurne - Madame D_2023_0242 13/09/2023 Nathalie RICHARD épouse BRETON Louage de choses Objet Date de N° Décision décision Décision convention de mise à disposition de locaux - D_2023_0241 31/08/2023 Avenant n° 1 - Installation de buts mobiles Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 56/58 Assurances et quittances Objet Date de N° Décision décision MAIFASSURANCE - Indemnités de sinistres - D_2023_0247 22/09/2023 Recouvrement MAIFASSURANCE - Indemnités de sinistres - D_2023_0248 22/09/2023 Recouvrement Le Conseil prend acte. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Comme traditionnellement, nous faisons le tour des ordres du jour des commissions métropolitaines. Il y a eu une commission, le 3 octobre dernier, Espace public et proximité. M. BENHENNA : Merci. Pour celle du 3 octobre, il n’y avait rien de spécial concernant la Commune. Par contre, à celle du 18 octobre, il y a une évolution importante, c’est le renouvellement de la politique cyclable de la Métropole, avec une convention qui va être signée avec Interaction, qui jusque-là était sur une année, là, ça va être signé pour trois années, c'est-à-dire jusqu’à la fin de la mandature, pour un montant de subvention de 28 000 € par an, à peu près. C’est tout. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. J’en profite pour signaler (parce que j’ai oublié de le dire tout à l’heure) que le seul exemple, dans le rapport d’activité de la Métropole, sur un aménagement cyclable ambitieux à Orléans Métropole, c’étaient les aménagements de la rue de La Source, cette année, dans le rapport d’activité. Ensuite, Aménagement du territoire : il y en a eu une le 4 octobre et une autre le 25 octobre. M.LECLERCQ : Il n’y a pas eu de point important le 4 octobre ni à celle du 25 octobre. À retenir simplement qu’il y a eu un arrêté pour la modification n° 2 du PLUM. C’est la seule chose importante pour nous à noter. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Ensuite, commission Transition écologique, le 5 octobre, puis le 16 octobre. Le 5 octobre, c’était essentiellement des rapports d’activité sur le fonctionnement des déchetteries, sur le fonctionnement de l’UTOM, etc. Deux délibérations qui sont un peu plus intéressantes concernent les réseaux d’énergie et réseaux de chaleur. Il y a trois réseaux de chaleur sur le territoire de la Métropole, ce sont des chaufferies biomasse qui alimentent ensuite le chauffage. Il y en a une à Fleury-les-Aubrais, il y en a une à l’ouest d’Orléans et il y en a une à La Source. Et en fait, celles de La Source et de Fleury-les-Aubrais sont en procédure de renouvellement de marché. On aura un nouveau délégataire prochainement et pour celle de l’Ouest (la SODC), on a remodifié ses règles de fonctionnement pour mieux maîtriser les prix et augmenter encore le pourcentage de bois dans la production de chaleur. Et la nouvelle qui est intéressante, c’est qu’Olivet était hors de ces réseaux de chaleur mais les travaux qui ont lieu en ce moment, sur la rue de La Source, ont permis le raccordement de la résidence de Beauséjour et du Clos de Lorette au réseau de chaleur de la SOCOS donc de La Source et c’est un exemple de transition intelligente et efficace. Cela évite de remplacer les chaudières au fioul obsolètes qui auraient coûté une fortune à la résidence et ce raccordement se fait même gratuitement parce qu’il permet de générer des CEE (des certificats d’économies d’énergies) qui sont rachetés par de grandes entreprises type Total, etc. Et ce Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 57/58 raccordement se fait gratuitement pour les résidents de ce secteur. C’est vraiment quelque chose de tout à fait remarquable. C’était pour la commission du 5 octobre et cela permet d’amorcer, maintenant, un réseau à Olivet. Et pour la commission du 16 octobre, le point peut-être le plus important concerne l’eau potable. C’est une délibération qui passe au prochain Conseil métropolitain. Nous allons engager une procédure de convergence tarifaire puisque, maintenant, la compétence est gérée par la Métropole. Il n’y aura plus qu’une seule DSP pour les communes qui sont sous DSP et qu’une seule régie pour les communes qui sont sous régie. Et à l’échelle métropolitaine, nous sommes obligés d’adopter des tarifs qui sont les mêmes sauf que nous partons de tarifs qui sont très différents entre les communes, le plus bas étant à Saint-Cyr-en-Val, le plus haut étant à Ingré. Et nous devons arriver (on se donne sept à huit ans pour y arriver) à un tarif commun qui ne sera pas substantiellement différent du tarif qui est aujourd’hui connu par les Olivetains mais qui se traduit par une hausse pour certains et une forte baisse pour les autres. Et la délibération qui organise cette convergence a été présentée en commission et sera soumise au prochain Conseil métropolitain. C’était tout pour la partie Transition écologique. Enfin, la commission Ressources : Romain. R. SOULAS : Il y avait notamment le rapport dont étaient issus les deux graphiques que j’ai présentés tout à l’heure : un rapport qui agrège l’ensemble des comptes administratifs des collectivités d’Orléans Métropole. C’est toujours intéressant avec une analyse de la santé financière des différents satellites ou des organismes parapublics qui sont financés par la Métropole. Cela comporte les clubs sportifs, les SEM... Cela permet d’avoir une vision assez globale. Ensuite, on a eu les éléments du débat d’orientation budgétaire. Ce qui est particulièrement marquant, c’est l’exposition de la Métropole à la remontée des taux d’intérêt puisque c’est (de mémoire car mon ordinateur est éteint) 6 M€ de surcoût en un an, dû à la hausse des taux parce qu’il y a un panier de répartition de taux à 50/50 entre taux fixes et taux variables à la Métropole. Cela occasionne ces éléments-là. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Il restait deux séries de commissions. D’abord, les commissions Cohésion sociale et territoriale. C’est Rolande BOUBAULT qui y était. R. BOUBAULT : Merci Monsieur le Maire. En fait, on nous a présenté le rapport d’activité 2022 concernant le centre funéraire des Ifs ainsi que la régie d’exploitation. Et puis il y avait aussi une délibération sur les dons, les produits éventuels de la cession des métaux issus de la crémation (ils récoltent un produit financier) et ce sont des dons qui sont reversés à plusieurs associations d’intérêt général et fondations reconnues d’utilité publique. Il y avait une liste. M. SCHLESINGER : Ensuite, il restait les commissions Attractivité économique : Fabien GASNIER, Cécile ADELLE. C. ADELLE : Pas de points majeurs concernant la ville d’Olivet. Quand même à signaler qu’au niveau d’Orléans Val de Loire Tourisme, il y a un changement de mode de gestion de l’office de tourisme puisque c’était l’approbation d’une DSP (d’une délégation de service public). C’est quand même un point important. Des échanges concernant l’ouverture des commerces le dimanche mais cela revient chaque année. Ensuite, différentes conventions pour des actions spécifiques vers le CNRS parce qu’au niveau de la recherche, on a quand même un dynamisme très fort. Il y a le CNRS et puis il y avait une dizaine d’actions différentes et une sur l’INRAE. Il y a toujours une relation très forte avec ces structures. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. L’ordre du jour est épuisé (et pas que l’ordre du jour !). Le prochain Conseil municipal a lieu le 11 décembre ici même et nous aurons également le budget. Merci à tous pour votre présence ce soir. Je voulais juste signaler qu’il y avait deux personnes qui nous avaient rejoints récemment : Thibault LE BORGNE qui remplace Léa MARDELLE dans le suivi de la démocratie de proximité : bienvenue à lui. Et Maxime JOUBIER qui a été indirectement à l’honneur ce soir puisque c’est le nouveau responsable du service Finances et c’est lui qui a préparé le débat d'orientation budgétaire et le budget que nous présenterons et que nous examinerons le mois prochain. Bienvenue à tous les deux. Je vous remercie. L’ordre du jour est clos et je vous souhaite une bonne soirée ! La séance est levée à 21h54. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 58/58

SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes (réelles et d’ordre) de la manière suivante : DÉPENSES DE RECETTES DE MONTANTS MONTANTS FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Mouvements réels 26 604 735,00 € Mouvements réels 31 987 169,00 € Mouvements d’ordre entre 4 022 874,00 € Mouvements d’ordre 1 056 522,00 € sections entre sections Virement à la section 2 416 082,00 € d'investissement TOTAL 33 043 691,00 € TOTAL 33 043 691,00 € 52 52 sur 101 1.1. Recettes réelles de fonctionnement Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 319 000€ par rapport aux crédits votés au BP 2023. Recettes de fonctionnement Evolution 2023 Chapitre BP 2024 2023/2024 (BP+BS+DM) (en%) 013 - Atténuation de charges 150 000,00 € 150 000,00 € 0,00 % 70 - Produits des 2 638 505,00 € 2 676 050,00 € 1,40 % services 73 - Impôts et taxes 25 351 074,00 € 196 660, 00 € (sauf 731) 2,26 % 731 – Fiscalité locale / 25 740 500, 00 € 74 - Dotations et 3 247 338,00 € 2 724 039,00 € -19,2% subventions 75 - Autres produits de 465 780,00 € 499 920,00 € 6,83 % gestion courante 77 – Produits 480,00 € - 100,00 % exceptionnels Total recettes réelles de 31 853 177,00 € 31 987 169,00 € 0,42 % fonctionnement 1.1.1. Produits des services du domaine et ventes diverses (chap. 70) La prévision globale pour ce chapitre s’élève à 2 676 050 €, en hausse de 1,40 % par rapport aux crédits ouverts en 2023. La prévision, pour 2024, est établie avec prudence sur la base d’un fonctionnement normal des services à la population et l’application des tarifs votés en 2023. Au sein de ce chapitre, plusieurs variations liées au fonctionnement des services peuvent être notées : - à la hausse, des ajustements concernant le personnel communal mis à disposition du CCAS et remboursé à la Commune à hauteur de 301 000 €, contre 290 000 € en 2023, soit +11 000 € ; - à la hausse, les recettes liées aux inscriptions au conservatoire municipal (+22 000 €) ; - à la baisse, la suppression des recettes liées à la mise à disposition du personnel de la DSI à destination d’Orléans Métropole depuis la création du service commun (-70 000 €). 1.1.2. Impôts, taxes et fiscalité (chap. 73 et chap. 731) - L’estimation globale des recettes d’impôts et taxes s’élève à 25 937 160 €. 53 53 sur 101 Le produit des contributions directes représente 94 % des impôts et taxes et totalise un montant prévisionnel d’environ 24 390 000 €, contre 23 567 309 € dans le budget 2023, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2023. Les taux d’imposition sont maintenus en 2024 comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires à savoir : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,38 % ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,50 % ; - taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18,06 %. Le tableau ci-dessous indique le calcul réalisé à partir de l’estimation de l’évolution des bases de la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2023 et 2024. IMPÔTS LOCAUX 2024 Taxe d’habitation sur les résidences Foncier bâti Foncier non bâti secondaires Bases d'imposition 2023 42 277 000 € 121 300 € 2 651 266 € Evolution bases 3,5 % 3,5 % 3,5 % Bases prévisionnelles 2024 43 756 695 € 125 546 € 2 744 060 € Taux d'imposition 2023 48,38 % à 84,50 % 18,06 % Evolution des Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % Produit 2024 (prev) 21 169 489 € 106 086 € 495 577 € Compensation (prev) 3 114 425 € / Total du produit des trois taxes 24 390 000 € 2024 - Les autres principales recettes qui composent ce chapitre ont également été ajustées. La prévision du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est évaluée à 650 000 € en 2024 contre 800 000 € en 2023. L’estimation est faite de manière prudente, compte tenu de la conjoncture (impact de la remontée des taux d’intérêts sur le marché immobilier entraînant une baisse des transactions immobilières). La prévision du produit de la taxe sur l’électricité est de 430 000 €. La Commune a perçu 518 000 € en 2023, contre 466 000 € en 2022. Néanmoins, cette recette étant basée sur la consommation électrique, la prudence s’impose, pour 2024, du fait de la décrue de la consommation constatée au niveau national. La taxe sur la publicité extérieure est estimée à 250 000 €, comme au BP 2023. La dotation de solidarité communautaire est maintenue à 196 660 €, comme au BP 2023. 1.1.3 Dotations, subventions, participations (chap. 74) Les dotations, subventions et participations sont estimées à 2 724 039 € pour 2024. Elles sont en baisse de 523 299 € par rapport aux crédits votés dans le budget de l’année 2023. 54 54 sur 101 Au titre de la dotation globale de fonctionnement, un des principaux concours financiers de l’Etat, il est envisagé une recette de 1 400 000 €, soit une baisse de 55 000 € par rapport à 2023. L’estimation est faite avec prudence malgré la stabilité de la dotation entre 2022 et 2023. Ce montant sera ajusté en cours d’année sur la base de la notification officielle. La DGF 2024 se décompose comme suit : − la dotation globale de fonctionnement est prévue à 1 400 000 € en 2024 contre 1 454 000 € en 2023 ; − la dotation nationale de péréquation est prévue pour 90 000 € en 2024, contre 101 653 € en 2023. % BP 2024/ Notifié Dotation globale de fonctionnement en € Notifié 2023 BP 2024 2023 Dotation forfaitaire 1 454 905 € 1 400 000 € - 3,77 % Dotation nationale de péréquation 101 653 € 90 000 € - 11,46 % TOTAL DGF 1 556 553 € 1 490 000 € - 4,28 % Enfin, les recettes de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutuelle sociale agricole (MSA) figurent également à ce chapitre pour 1 095 000 € (+ 0,32 %). Elles pourraient être révisées en fin d’exercice selon les taux d’occupation des différentes structures petite enfance en 2024. 1.1.4. Autres chapitres de recettes de fonctionnement 1.1.4.1. Atténuations de charges (chap. 013) Sur le chapitre 013 sont enregistrées les recettes prévisionnelles liées aux remboursements des indemnités journalières des agents en cas de maladie (150 000 €). 1.1.4.2. Autres produits de gestion courante (chap. 75) Le chapitre 75 retrace les crédits liés aux loyers (logements communaux, locations de salles, antennes-relais), aux recettes d’inscriptions et de partenariats des foulées roses ainsi que la redevance d’occupation du domaine public versée par la société Prestalis dans le cadre de la délégation de service public des piscines municipales. Ce chapitre enregistre une hausse de 6,83 %, soit 34 140 € principalement dûe aux recettes des partenariats des foulées roses inscrites pour un montant de 60 000 € ainsi qu’à une baisse des loyers des logements communaux. La location du bâtiment à Orléans Métropole, dans le cadre de la mutualisation de la DSI, est inscrite sur ce chapitre et elle est prévue à hauteur de 50 400 €. 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 sont les suivantes : Dépenses de fonctionnement 55 55 sur 101 Evolution 2023/2024 Chapitre 2023 (BP+BS+DM) BP 2024 (en %) 011 - Charges à caractère 6 801 372,00 € 6 855 024,00 € 0,78% général 012 - Charges de 15 645 850,00 € 16 274 050,00 € 4,02 % personnel 014 - Atténuation de 855 400,00 € 1 037 267,00 € 21,26 % produits 65 - Autres charges de 1 483 288,00 € 2 128 394,00 € 43,49 % gestion courante 66 - Charges financières 271 500,00 € 267 000,00 € -1,66 % 67 - Charges 627 962,00 € 40 000,00 € -93,63 % exceptionnelles 68 - Dotations aux 2 677,00 € 3 000,00 € 0,01 % provisions Total dépenses réelles 26 478 049,00 € 26 604 735,00€ 0,48 % de fonctionnement 1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011) Les dépenses prévues en 2024 sont en hausse de 0,78 % par rapport aux crédits votés en 2023 : elles sont estimées à 6 855 024 €. Les variations sur ce chapitre comprennent notamment : − les crédits alloués à la dépense énergétique qui sont estimés à 1 490 000 € pour 2024 contre 1 500 000 € en 2023 ; − l’augmentation des tarifs des contrats d’assurance dommage ouvrage et multirisques (+ 104 000 €) ; − la hausse du poste des denrées alimentaires (+80 000 €), principalement liée à l’inflation constatée sur les marchés ; − l’augmentation des fournitures d’équipements telles que les barquettes pour le fonctionnement du service de restauration (+ 20 000 €) ; − la baisse des frais de publication du fait de l’internalisation de la conception du magazine municipal (-32 000 €) ; − la hausse des frais de locations mobilières en lien avec la relocalisation des associations dans le cadre des travaux du gymnase du Beauvoir (+8 500 €) ; − la baisse des frais d’honoraires, d’actes et contentieux et de publicité des marchés publics (- 20 000 €). 1.2.2. Charges de personnel (chap. 012) Elles sont estimées à 16 274 050 € en 2024, soit en hausse de 4,02 % par rapport aux crédits votés en 2023. La prévision budgétaire 2024 résulte de plusieurs évolutions : − augmentation de 1,5 % du point d’indice à partir du 1er juillet 2023 ; 56 56 sur 101 − attribution de 5 points d’indice à tous les agents à partir du 1er janvier 2024 ; − attribution de 9 points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires à compter du 1er juillet 2023 ; − le remboursement de 75 % du forfait transport collectif contre 50 % aujourd’hui ; − l’augmentation du SMIC de l’année 2023 : +2,2 %. Mais des facteurs complémentaires joueront en 2024 : − la prise en compte du glissement vieillesse technicité ; − une prévision d'augmentation du SMIC à hauteur de 50 000 € en 2024 au regard des prévisions d'inflation. Pour mémoire, une partie des dépenses de personnel est remboursée en recettes aux chapitres 013 et 70, au titre des mises à disposition de personnel à destination d’Orléans Métropole et du CCAS (730 000 € prévisionnels), les remboursements pour les absences médicales (assurance statutaire) et les remboursements pour les décharges syndicales par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale. La Commune emploie des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale ainsi que des agents contractuels (sur postes permanents ou non permanents). Seuls les postes permanents sont inscrits au tableau des effectifs. Au 01/11/2023, les emplois permanents s’élèvent à 366 et les effectifs à 338 qui se répartissent comme suit : - 3 personnes sur 3 emplois fonctionnels ; - 78 personnes sur 84 postes dans la filière administrative ; - 138 personnes sur 143 postes dans la filière technique ; - 42 personnes sur 48 postes dans la filière sanitaire et sociale ; - 37 personnes sur 39 postes dans la filière culturelle ; - 32 personnes sur 39 postes dans la filière animation ; - 9 personnes sur 10 postes dans la filière police. A cet effectif, il convient d’ajouter les 118 emplois non permanents : − 45 emplois d’adjoint d’animation (catégorie C) pour des postes d’agent périscolaire à temps non complet ; − 7 emplois d’adjoint technique (catégorie C) pour des postes d’agent d’entretien, de cuisine ou d’ATSEM à temps non complet ; − 1 emploi de la filière administrative appartenant soit au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C), soit au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à temps complet ; − 19 emplois non permanents d’assistants maternels ; − 1 emploi d’apprenti ; − 4 emplois de vacataires pour l’accueil du public à l’Alliage ; − 1 emploi de vacataires jurys au conservatoire ; − 33 emplois vacataires pour des professeurs des écoles (heures d’études surveillées : renfort scolaire) ; − 7 emplois de vacataires pour des correcteurs au conservatoire. 1.2.3. Autres chapitres de dépenses de fonctionnement 1.2.3.1. Atténuations de produits (chap. 014) Le chapitre 014 est en hausse de 21,26 % par rapport aux crédits votés en 2023 (soit + 205 000 €). Cette augmentation est liée à la hausse de la pénalité au sens de l’article 5 de la loi SRU qui est estimée à 530 000 € en 2024 contre 325 000 € en 2023. 57 57 sur 101 C’est par ailleurs dans ce chapitre qu’est également inscrite la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds assure une péréquation horizontale entre territoires sur la base de critères, comme le potentiel financier, permettant de déterminer des collectivités bénéficiaires ou contributrices. Le territoire de la métropole orléanaise est contributeur. La notification, pour le compte de l’exercice 2023, pour la commune d’Olivet était de 136 092 €. En conséquence, la somme prévisionnelle de 136 092 € a été retenue pour le budget 2024. L’attribution de compensation de fonctionnement versée à Orléans Métropole reste inchangée à 356 469 €. 1.2.3.2. Autres charges de gestion courante (chap. 65) Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 645 106 € par rapport aux crédits votés en 2023. La prévision de crédits pour ce chapitre s’élève à 2 128 394 €. Cette augmentation s’explique par l’intégration des dépenses du chapitre 67 au chapitre 65 avec le passage de M57 pour un montant de 535 300 €. Sans tenir compte de ce transfert, c’est 110 000 € de plus qui ont été inscrits à ce chapitre pour anticiper : − Une hausse de 11 300 € des participations communales au fonctionnement de l’OGEC la Providence ainsi que pour les enfants olivetains scolarisés hors de la commune est prévue afin de tenir compte des augmentations mécaniques prévues pour l’exercice 2024. Le montant prévu est de 276 000 €. − L’ajustement de l’enveloppe dédiée à la location des licences de la Métropole. La Commune a par ailleurs fait le choix de poursuivre son soutien au monde associatif. Un budget de 390 697€ de subventions est prévu pour soutenir 74 associations. La Commune maintient un haut niveau d’accompagnement du CCAS avec une subvention de 335 000 € (+ 55 000 €). Cela s’explique par l’internalisation de la livraison des repas à domicile. Mais également par le surcoût RH engendré par les différentes réévaluations du point d’indice et la mise en place de la prime "Ségur". 1.2.3.3. Charges financières (chap. 66) Les charges financières sont en baisses de 4 500 €. En 2024, elles sont inscrites pour un montant de 267 000 € contre 271 500 € en 2023. 1.2.3.4. Charges exceptionnelles (chap. 67) Les charges exceptionnelles sont inscrites pour un montant de 40 000 € pour prendre en compte l’annulation des titres sur l’exercice antérieur. Le reste de ce chapitre intègre le chapitre 65 avec le passage en M57, comme mentionné dans ce dernier. 1.2.3.5. Dépenses imprévues (chap. 022) L’une des particularités de la M57 est la disparition de ce chapitre budgétaire. 58 58 sur 101 A partir de l’exercice 2024, les dépenses imprévues seront gérées par la voie des virements de crédits entre chapitre grâce au principe de fongibilité des crédits rendu possible par la nouvelle nomenclature comptable. 1.3. Capacité d’autofinancement Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution de l’épargne nette de la collectivité de 2023 à 2024. Evolution Libellés Crédits 2023 (BP+BS+DM1) BP 2024 2023/2024 Recettes réelles de 31 853 177,13 € 31 987 169,00 € 0,42 % fonctionnement (RRF) Dépenses réelles de 26 478 048,91 € 26 604 735,00€ 0,48 % fonctionnement (DRF) Autofinancement brut 5 375 128,22 € 5 382 434,00 € 0,14 % Taux d’épargne brute 16,87 % 16,83 % -0,28 % (Épargne brute/RRF) x 100 Remboursement capital 1 236 500,00 € 1 186 500,00 € -4,04 % emprunts Autofinancement net 4 138 628,22 € 4 195 934,00 € 1,38 % Taux d’épargne nette 12,99 % 13,12 % 0,96 % (Épargne nette/RRF) x 100 Le taux d’épargne nette est en croissance entre 2023 et 2024. Ceci s’explique par la baisse du remboursement en capital de la dette du fait de l’amorce d’un cycle de désendettement par la Commune.

SECTION D’EXPLOITATION Au niveau de l’exploitation, la section est équilibrée en recettes et dépenses à 51 345 € : Dépenses Recettes Chapitre Libellé Montant Chapitre Libellé Montant 011 à 066 Dépenses réelles 4 650,00 € 75 à 77 Recettes réelles 48 450,00 € 042 Opérations d’ordre 27 000,00 € 042 Opérations d’ordre 2 895,00 € 023 Virement à la 19 695,00 € 002 Résultat de - € section fonctionnement d’investissement reporté Total 51 345,00 € Total 51 345,00 € Les dépenses d’exploitation prévues sont : − les charges à caractère général (chapitre 011) : 4 650 € ainsi décomposés : − 150 € : cotisation d’assurance ; − 1 000 € : taxe foncière ; − 3 500 € pour les intérêts des emprunts (chapitre 66) ; − virement à la section d’investissement (chapitre 023) : 19 695 € − les dépenses d’ordre (chapitre 042) : 27 000 € au titre de la dotation aux amortissements. Les recettes d’exploitation prévues sont : − le loyer (chapitre 75) : 2 500 € ; − les redevances (chapitre 75) : 43 000 € − les recettes exceptionnelles (chapitre 77) : 2 950 € ; − les opérations d’ordre entre sections (chapitre 042) : 2 895 €.

La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d’assurer une compensation intégrale des communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué. Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d’habitation voté par le Conseil municipal. Le budget primitif 2025 a été élaboré dans un contexte d’incertitude sur les mesures fiscales, gelées par le retard du vote de la Loi de Finances et par une croissance continue sur l’ensemble des postes de dépenses. Malgré ce contexte contraint, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leur niveau 2024 selon le détail suivant : Taxe d’habitation (résidences secondaires et 21,93% taux inchangé logements vacants) Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,01% taux inchangé Taxe foncière sur les propriétés non bâties 112,61% taux inchangé 38 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse Les ajustements budgétaires nécessaires seront effectués ultérieurement, après transmission par la Direction départementale des finances publiques des montants définitifs des recettes fiscales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’appliquer pour 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :  taxe d’habitation : 21,93 %,  taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,01 %,  taxe foncière sur les propriétés non bâties : 112,61 %, - charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux. Mme le Maire : Nous passons aux prochaines délibérations. Il y en a 5 qui seront présentées d'un seul tenant. Bien évidemment, nous reviendrons sur chaque délibération pour les voter une à une. Il s'agit des délibérations 1424, 1426, 1428, 1425 et 1456. Elles sont relatives aux directions que je souhaite proposer au Conseil Municipal en matière fiscale, pour permettre notamment d'établir les taux de taxation des différents types de fonciers dans la ville pour l'année 2025. Dans un souci de fluidité et dans l'optique de rendre le Conseil Municipal le plus efficace possible, nous allons traiter globalement ces 5 délibérations. Les interventions pourront être formulées après la présentation de l’ensemble par Florian COLOM. M. COLOM : Merci, Mme le Maire. Effectivement, chers collègues, nous avons le plaisir de vous présenter un bouquet de 5 mesures fiscales avec 5 délibérations qui ont toutes le même objectif : soutenir le pouvoir d'achat des Mulhousiens et contribuer à la transformation de la ville de Mulhouse. La première délibération est une délibération que nous avons l'habitude de voter à cette période de l'année : le vote des taux de fiscalité pour Mulhouse. Comme vous le voyez, pour 2025, il n'y a pas d'augmentation des taux prévus par la ville de Mulhouse, ni pour le foncier bâti que le non bâti. Depuis 2017, il n'y a eu aucune augmentation du taux du foncier non bâti en termes de fiscalité. Pour le taux du foncier bâti, nous avons eu une seule hausse de moins de 5 % en 2023. Cette logique de stabilité fiscale est une ligne politique pour nous, et nous voulons préserver au maximum le revenu des ménages, dont nous savons qu'il est contraint par la conjoncture actuelle. Deuxième mesure : l'exonération de taxes foncières pour les logements anciens qui réaliserait des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Cette exonération est de 50 % de la taxe foncière pendant 3 ans. C'était une délibération que nous avions prise il y a un an de cela mais la loi a changé. Le périmètre reste le même, mais la période d’achèvement des logements a évolué. Historiquement, la loi intégrait les logements construits après 1989, mais les évolutions font que ce sont désormais les logements de plus de 10 ans qui peuvent être concernés pour le même périmètre de travaux. Donc, nous avons vocation à nous inscrire à nouveau dans ce projet de loi qui a été remodelé. 39 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse L'objectif pour nous, c'est d'accompagner bien évidemment les Mulhousiens qui souhaiteraient réaliser des travaux d'amélioration de performance énergique dans leur logement, afin d'alléger le coût des travaux et d'améliorer la qualité de vie dans leur logement. Une rapide rétrospective même si nous n’avons pas encore réussi à avoir le détail du bilan 2024 de cette mesure par l’administration fiscale. Nous savons qu’il y a eu une quarantaine de dossiers déposés qui peuvent concerner des appartements, des maisons individuelles ou des copropriétés. Il y avait donc une vraie attente à laquelle nous avons répondu. Troisième délibération : l'exonération de taxes foncières pour les logements neufs à haute performance énergétique. L'objectif est de venir renforcer le dispositif actuel, qui vise à avoir une exonération de 100 % pour les logements neufs dits classiques en termes de normes afin de l'agrémenter de 50 % d'exonération supplémentaire au-delà des deux années jusqu'à la cinquième pour ceux qui sont dits très haute performance énergétique, avec une qualité de finition beaucoup plus importante. L'objectif pour nous est double. C’est bien évidemment d'inciter à la création de logements neufs à très haute performance énergétique, qui sont des logements de meilleure qualité, et de contribuer à soutenir le secteur du bâtiment, qui est actuellement dans des tourmentes au niveau conjoncturel, sans pénaliser la construction de logements neufs classiques. Quatrième mesure : la taxe sur les friches commerciales. L'objectif est de lutter contre la vacance commerciale et les friches commerciales qui peuvent intervenir ici ou là et voir le jour à Mulhouse. Le principe est tout simple : les propriétaires qui ne chercheraient pas à vendre ou à louer des locaux commerciaux au prix du marché se verraient appliquer une majoration de la taxe foncière de 20 % pour la 3ème année, 30 % pour la 4ème et 50 % pour la 5ème. L'objectif est de lutter contre ces friches et la vacance commerciale partout dans la ville de Mulhouse. Je précise que nous aurions très bien pu faire le choix d'une mesure fiscale qui ne concernerait qu'un quartier ou qu'un secteur. Nous avons vraiment la volonté de lutter contre ce phénomène partout dans la ville et de dynamiser l'activité économique partout car une friche commerciale, qu’elle soit à Bourtzwiller, au centre-ville, au Rebberg…peu importe où , elle n'est pas plus ou moins agréable. Un autre effet collatéral de cette taxe pourrait être le changement de destination d'un certain nombre de logements. En effet, des bureaux qui sont actuellement en plateau ou des commerces de rez-de-chaussée surélevés pourraient très bien, pour échapper à cette taxe, changer de destination, être transformés en logements et ainsi alimenter le parc d'habitation. Enfin, la dernière mesure concerne la taxe sur la publicité extérieure, avec la revalorisation des tarifs. Nous avons vocation à augmenter la tarification sur cet axe de 5 euros maximum par mètre carré par an, jusqu'à atteindre le maximum légal. L'objectif est simple : réguler l'affichage publicitaire et lutter contre la pollution visuelle. Nous sommes malgré tout dans quelque chose qui fait preuve de discernement, puisque nous avons des exonérations pour les enseignes inférieures à 12 m². L'objectif pour nous, c'est de faire la distinction entre les grands groupes, les grandes entreprises qui ont des enseignes de taille supérieure, et les TPE-PME qui sont davantage concernées par les plus petites enseignes. Nous n’avons pas envie de les mettre l'une et l'autre dans le même panier. Voilà, Mme le Maire, pour ces 5 délibérations fiscales. 40 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J'ai une demande de prise de parole de M. FLECK, puis de Mme SORNIN et de Mme SCHNEIDER. M. FLECK : Merci, Mme le Maire. Tout le monde devrait s'accorder aujourd'hui à dire que l'absurdité actuelle du budget de l'État, qui rejaillit sur les collectivités, est le manque de recettes. Nous constatons dans cette délibération qu'en dépit de difficultés, vous prenez la décision de ne pas augmenter le taux de 21 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants tout en n'ajustant pas à la baisse de façon ciblée la taxe foncière pour les résidences principales dans les quartiers défavorisés, qui est à 43 %. Autrement dit, la situation fiscale à Mulhouse stagne, car vous ne mettez pas davantage à contribution ceux qui ont le plus et n'essayez pas d'alléger la fiscalité de ceux qui ont le moins. Il me semble que l'augmentation de quelques pourcents de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants, par exemple à 22 ou 23 %, pour commencer, apporterait sans doute des recettes intéressantes sans mettre ces propriétaires en péril, et ceci en complément de votre nouvelle taxe sur les friches commerciales ou de l'augmentation des tarifs sur la publicité des grandes enseignes que je soutiens évidemment. Merci. Mme le Maire : Je laisse la parole à Mme SORNIN. Mme SCHNEIDER, il faut appuyer sur votre bouton. Vous avez éteint votre micro ? Parce que vous n'apparaissez plus sur le tableau. Il faut le laisser. On vous donnera la parole au moment venu, mais cela m'indique. Donc, maintenant, Mme SORNIN, après Mme SCHNEIDER, Mme JENN et M. PAUVERT. Mme SORNIN : Merci, Mme le Maire. Je voudrais revenir sur l'institution de la nouvelle taxe concernant les friches commerciales. Le groupe Mulhouse au Cœur y est favorable. En effet, elle nous semble un bon outil pour lutter contre la vacance commerciale, en complément des opérations de redynamisation portées par la foncière commerce. Dans ce contexte, pourriez-vous compléter la délibération avec des éléments chiffrés ? Avez-vous une idée des montants que cela peut représenter par commerce en moyenne, ou tout au moins une fourchette ? Pouvez-vous également préciser le montant cumulé comme recettes pour la Ville ? Si j'ai bien compris, les recettes n'apparaîtraient qu'en 2027. Donc là aussi, pourriez-vous préciser l'ambition ? Je vous remercie. Mme le Maire : La parole est à Mme SCHNEIDER. Mme SCHNEIDER : Merci, Mme le Maire. À une époque où le gouvernement nous dit de faire attention à notre consommation électrique, l'implantation massive d'écrans publicitaires va à l'encontre de toute logique écologique et 41 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse économique, en ajoutant de nouveaux supports consommant énormément d'énergie. En effet, un panneau avec une face numérique consomme 7 fois plus d'énergie que les mobiliers non numériques, et un panneau avec deux faces numériques en consomme 13 fois plus, soit entre 6 800 et 12 400 kW par an. Cela équivaut à la consommation de 32 réfrigérateurs-congélateurs combinés. Comment justifier une telle débauche dans le contexte du réchauffement climatique et des engagements pris lors de la COP21 ? Étant donné les économies que l'État impose aux régions et aux communes, est-il vraiment judicieux que la ville soit obligée, pour renflouer ses caisses, d'imposer sur tout le territoire ces panneaux extrêmement nuisibles, tant au niveau de la santé publique, notamment celle des enfants de 0 à 4 ans, avec un impact retardant leur développement, qu'au niveau de la biodiversité ? Les insectes et les oiseaux sont directement impactés par ces nuisances. 70 % de ces espèces sont en voie de disparition et pas seulement à cause des pesticides. Bien sûr, si les grands groupes sont prêts à payer pour apparaître sur ces panneaux, ce n'est pas un hasard. Ce type de publicité interpelle en permanence les automobilistes, au risque de provoquer des accidents, et les passants. Internet et les courriers dans les boîtes aux lettres ne suffisent pas, car nous pouvons les oublier très rapidement, ce qui n'est pas le cas de ces panneaux. Le rôle de la mairie, c'est d'assurer le droit à la parole des habitants et des associations de quartier. L'affichage libre, comme le dit son nom, fait partie des principes fondamentaux de notre République : liberté, égalité, fraternité. Une douzaine de panneaux ont été supprimés, notamment dans les quartiers populaires, sans parler des colonnes Morris, qui sont très souvent dans un état déplorable. C'est une forme d'atteinte à la liberté d'expression. Nous vous demandons, Mme le Maire, de permettre à tous les Mulhousiens de pouvoir s'exprimer en toute légalité. Merci. Mme le Maire : La parole est à Mme JENN. Mme JENN : Merci, Mme le Maire. Je dis tout simplement que la première délibération, qui concerne la réduction de la taxe foncière en contrepartie de travaux de rénovation énergétique est une très bonne chose. Cela correspond vraiment à ce que toutes les collectivités essaient de mettre en place aujourd'hui. Au mois de mars, un guichet unique sera mis en place. La Collectivité européenne d'Alsace, la Région et l'État vont se mettre d'accord sur l'aide à la délégation de la pierre, portée à la fois par m2A et la Collectivité européenne d'Alsace. Ce serait bien que la Mairie de Mulhouse fasse cette proposition dans le cadre de ses plans territoriaux, afin de les rendre plus visibles et plus lisibles, permettant ainsi aux Mulhousiens d’en bénéficier dans le cadre du droit commun. Merci. Mme le Maire : Je donne la parole à M. PAUVERT. M. PAUVERT : Merci, Mme le Maire. C'est pour une explication de vote. 42 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse Mme le Maire, M. COLOM, si l'on peut vous reconnaître une qualité, c'est celle de la continuité ; continuité et augmentation de la pression fiscale. Cette situation n'est pas tolérable pour les Mulhousiens. C’est pour cela que je voterai contre ces délibérations. Merci. Mme le Maire : M. EHRET a demandé la parole, même s’il fait partie du même groupe que Mme JENN. M. EHRET, vous souhaitez intervenir sur une autre délibération que celle abordée par Mme JENN. Est-ce que c’est juste ? M. EHRET : Tout à fait, Mme le Maire. Je voulais venir sur aborder les 3 délibérations suivantes, voire même les 4, qui concernent les exonérations, pour venir saluer l’effort que fait la Ville. Nous connaissons le contexte que vous rappelez d'ailleurs constamment, qui est celui de la complexité du budget de l'État et ses financements qui n'arrivent pas aux collectivités locales, etc. Le fait simplement que nous maintenions ou que nous exonérions certains projets permet aux communes de se développer. Je reviendrai quand même sur la première délibération, simplement pour saluer aussi l'effort que vous faites de maintenir les taux. Je pense que nous en sommes satisfaits. Toutefois, nous nous abstiendrons par cohérence avec notre abstention sur le budget auparavant. Mais en attendant, c'est vrai que, dans le contexte que l'on connaît, qui est très contraint budgétairement, le fait que nous puissions maintenir certains taux pour l'ensemble des Mulhousiens et qu'en plus nous proposions certaines mesures d'exonération pour favoriser la rénovation des logements à Mulhouse – et nous savons que c'est une question primordiale pour nos collègues, mais aussi pour chacun d'entre nous, d'ailleurs, et pour l'ensemble des Mulhousiens – je pense que c'est une bonne chose. C'est pour cela que nous voulions vous expliquer notre vote et vous dire que sur la première délibération, la 1424, nous nous abstiendrons en cohérence avec notre vote sur le budget, mais que sur les autres, nous voterons pour. Merci beaucoup, Mme le Maire. Mme le Maire : Des réponses, Florian ? M. COLOM : Merci, Mme le Maire. J'ai noté quelques éléments principaux sur les différentes interventions et je vous remercie pour vos prises de parole. Tout d'abord, M. FLECK, j'ai déjà pu avoir des échanges avec un certain nombre de Mulhousiens et de contribuables qui sont finalement de petits propriétaires, et même des fois de petits propriétaires de résidences secondaires. C'est faire un raccourci que de dire que, parce que l'on a une résidence secondaire, aussi modeste soit-elle, on est forcément un riche qui a le droit d'être taxé. Je considère très sincèrement que la pression fiscale doit être mesurée pour tout le monde. Ce n'est pas parce que l'on possède quelque chose que l'on est forcément un riche qui peut être mis à contribution. Je prendrai plusieurs exemples de petits propriétaires mulhousiens qui ont déjà eu l'occasion d'échanger avec moi dans le cadre des débats fiscaux. Ce sont des petits contribuables pour qui la stabilité fiscale est importante. Même avec des petites résidences secondaires, quand on a des attaches familiales, qu'on vient souvent 43 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse à Mulhouse pour rencontrer sa famille ou autre, c'est quelque chose qui est important aussi pour eux. Pour répondre à Mme SORNIN sur le volet plus financier, nous n’avons pas abordé ces délibérations d'exonération ou de taxation sous le prisme du financier. Je m'explique. Nous n’avons pas cherché à faire du clinquant sur les exonérations, à avoir quelque chose qui nous coûterait au rabais, nous n’avons pas non plus cherché à avoir une taxe élevée pour faire rentrer de l'argent. L'objectif de tout ce bouquet fiscal, c'est d'avoir un impact positif sur le terrain. L'exonération, ce que nous voulons, ce n'est pas qu'elle coûte le moins cher à la ville, c'est au contraire qu'elle ait le plus d'impact sur les logements qui sont rénovés ou du moins accélérés dans la rénovation du fait de cette taxe. Quant à la friche commerciale, nous ne l’avons pas imaginée pour avoir des recettes fiscales, mais bien pour diminuer la vacance. Le bonheur du groupe majoritaire, ce serait d'avoir toujours ces taxes présentes, mais qui ne rapportent strictement rien, puisque nous aurons largement éradiqué, à la fin du processus, la vacance commerciale et les friches commerciales. Aussi, nous n’avons pas de chiffrage très précis sur la friche commerciale. Pourquoi ? Parce que, déjà, ce n'est pas une recette qui va être pérenne. Nous allons avoir un certain nombre de dossiers qui vont être identifiés, qui vont devoir être justifiés, et qui, peut-être, seront taxés la première année. L’aléa sera de voir l'évolution dans le bon comportement de ces propriétaires. Est-ce qu’ils vont faire des changements de destination, les mettre sur le marché, les louer ? Tout ceci est extrêmement aléatoire. Mais moi, je me fais fort – si cela intéresse cette assemblée – de pouvoir faire un bilan à mi-parcours, comme nous avons pu le faire pour l'exonération des travaux d'amélioration de la performance énergétique, afin de suivre nominativement ces dispositifs. Nous n’avons pas de chiffrage précis sur les friches commerciales car ce n’est pas une recette pérenne et l’aléa sera l’évolution du comportement des propritétaires. Vont ils faire des changements de destination ? louer le bien ? le mettre sur le marché ? Nous pourrons faire un bilan à mi parours si cela inétresse cette assemblée comme nous l’avons fait sur les travaux relatifs à la performance énergétique. Mme SCHNEIDER, sur la question de la publicité, j'entends vos remarques. Il y a juste un élément un peu plus notable à relever, c'est que tout ce qui est réglementation de la publicité est devenu une compétence communautaire au niveau de l'agglomération. Bien évidemment, nous participons, avec cette délibération, à cette logique que vous décrivez dans vos propos, mais le cœur du réacteur se situe davantage à l’échelle de l'agglomération mulhousienne qu'au niveau de la Ville de Mulhouse, en termes de compétences. En ce qui concerne les propos de Mme JENN, je suis largement favorable à l'idée que nous puissions mettre toutes les forces dans la bataille pour que nos concitoyens aient un maximum d'informations et un accès à l'information beaucoup plus facilité. Encore une fois, l'objectif, ce n'est pas le prisme financier, c'est l'impact sur le territoire. Donc, si nous arrivons à travailler avec d'autres collectivités main dans la main, c'est quelque chose qui sera accueilli de manière très favorable. 44 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse Enfin, concernant M. PAUVERT, vous parlez de pression fiscale, qui est un vrai sujet, surtout dans la conjoncture actuelle. Je le disais, quand nous sommes dans cette position d'élu en responsabilité, nous devons avoir une visibilité à 180 degrés sur les missions et sur les responsabilités que nous avons au niveau de la ville de Mulhouse. Notre ligne politique n'a jamais été de baisser les impôts, mais de les stabiliser et de ne pas voir cela comme une variable d'ajustement, notamment à la hausse. Et juste pour équilibrer le débat et pour que tout le monde comprenne bien la pression subie actuellement, il y a aussi celle qui pèse sur les finances publiques au niveau des collectivités. La pression fiscale sur les ménages, nous la vivons chacune et chacun, parce que toutes les personnes qui sont ici dans cette assemblée sont des contribuables, qui payent leurs impôts et les différentes taxes dont ils sont redevables. Nous avons aussi, en tant qu'élus en responsabilité, une pression sur nos finances publiques. Je le répète, même si nous l’avons évoqué il y a quelques mois lors du débat sur le budget, la non- indexation depuis 3 ans des dotations de l'État sur l'inflation, ne serait-ce que l'inflation dont nous avons nous-mêmes subi les conséquences, c'est une perte de 12 millions d'euros de nos recettes. Donc, il y a effectivement la pression fiscale, qu'il faut entendre et prendre en considération, mais aussi la pression sur les finances publiques qu'il faut intégrer dans le logiciel de mode de fonctionnement d'une collectivité. Quand je regarde la présentation qui vous a été faite, avec une quasi-stabilité depuis 2017, je me dis qu'il n'y a que peu d'entreprises qui n'ont pas augmenté leurs prix depuis 2017, en ayant subi depuis tout ce temps l'inflation, l'augmentation du coût du travail, et j'en passe. Merci, Mme le Maire. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Nous allons reprendre les 5 délibérations, puisque nous allons les passer au vote. Nous commençons par la 1424, qui concerne le taux de fiscalité directe locale pour 2025. Qui est-ce qui est contre ? Je laisse à Marie le temps de noter. C'est bon pour vous ? Qui est-ce qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 37 + 8 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : Mme Zanette Contre : 1 Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert Abstentions : 5 Groupe M Mulhouse : 4 Non-inscrit dans un groupe : M. Fleck La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 45 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse 8° TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION TEMPORAIRE DES LOGEMENTS AYANT FAIT L’OBJET DE DEPENSES D’EQUIPEMENT EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE – RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF ANTERIEUR DEVENU CADUC (Finances/7.2/1426) L’article 1383-0 B du Code Général des Impôts prévoit qu’une commune peut accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, totale ou partielle, sur les logements ayant fait l’objet par le propriétaire de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, destinées aux économies d’énergie et au développement durable. Le Conseil Municipal, par délibération du 08 février 2024, avait décidé la mise en œuvre de cette exonération auparavant limitée aux logements achevés avant le 1er janvier 1989. L’article 143 de la loi de finances pour 2024 en a modifié les modalités d’application en ouvrant désormais l’exonération aux logements achevés depuis plus de 10 ans, rendant caduc le dispositif antérieur. Pour mémoire, la durée de cette exonération est fixée à trois ans et ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant l’année d’expiration d’une période d’exonération. L’exonération temporaire est accordée par la commune pour sa part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une quotité fixée entre 50% et 100%. Pour bénéficier du dispositif, le logement doit satisfaire cumulativement les trois conditions suivantes : - le logement est achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ; - le total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € hors main d’œuvre ou le total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € hors main d’œuvre par logement ; - les dépenses éligibles sont les dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts, autres que les prestations d’entretien. Ces dépenses portent notamment sur la pose, l'installation ou l'adaptation de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : - de l’isolation thermique ; - du chauffage et de la ventilation ; - de la production d’eau chaude sanitaire. 46 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse Afin d’obtenir cette exonération, le propriétaire devra effectuer une déclaration au service des impôts fonciers de Mulhouse comportant tous les éléments d’identification du bien dont la date d’achèvement du logement. Cette déclaration devra être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. Cette déclaration devra être déposée : - pour les exonérations applicables à compter de 2025, au plus tard le 31 mars 2025 ; - pour les exonérations applicables à compter de 2026 et des années suivantes, avant le 1er janvier de cette même année. Dans le but d’accompagner les propriétaires de logements dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le territoire mulhousien, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler ce dispositif d’exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties avec ses nouvelles modalités de mise en oeuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie, - fixe le taux d’exonération à 50%, - charge le Maire ou son Adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux. Mme le Maire : Nous mettons la délibération 1426 au vote. Il s'agit de l'exonération temporaire de la taxe foncière pour les logements qui ont fait l'objet de rénovations énergétiques. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Merci. Pour : 43 + 8 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 47 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse 9° TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES : EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS SATISFAISANT AUX CRITERES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Finances/7.2/1428) L’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts (CGI) permet au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100%, pour une durée de cinq ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A du CGI. L’exonération s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les logements énergivores et pour favoriser la transition écologique et énergétique dans le domaine de l’habitat. Elle a pour objectif d’encourager les constructions de logements neufs à haute performance énergétique. Les logements concernés doivent respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale supérieurs à ceux prévus par la loi. Ceux-ci sont fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020), conformément au décret n°2023-560 du 3 juillet 2023. L’exonération s’applique sur la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties et pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux. Les constructions nouvelles bénéficient par ailleurs d’une exonération de droit de 2 ans de foncier bâti qui demeure maintenue à son taux actuel de 100%. Ces deux exonérations n’étant pas cumulatives, c’est l’exonération la plus favorable pour le contribuable qui est appliquée. Cette nouvelle exonération de 5 ans en faveur des logements neufs performants s’applique à l’expiration de celle sur les constructions nouvelles, soit à compter de la 3ème année qui suit celle de l’achèvement de la construction et a minima jusqu’à la 5ème année. A l’achèvement des travaux, le propriétaire devra joindre, à la déclaration prévue par le Code Général des Impôts, tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale tels que définis par le code de la construction et de l'habitation. Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette exonération afin d’inciter à la construction de logements neufs à haute performance énergétique sur le territoire mulhousien tout en maintenant l’exonération de droit de 2 ans pour les logements neufs classiques. Ce dispositif fiscal permettra à la Ville de Mulhouse de favoriser l’initiative privée en faveur de la transition énergétique et écologique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 48 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse - décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A du CGI, - fixe le taux de l’exonération à 50%, - charge le Maire ou son Adjoint délégué, de notifier cette décision aux services préfectoraux. Mme le Maire : Nous mettons la délibération 1428 au vote. Elle porte sur l'exonération temporaire de taxes foncières sur les logements neufs, cette fois-ci, qui respectent les critères de performance énergétique et environnementale. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Pour : 43 + 8 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 10° FISCALITE DIRECTE : INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (Finances/7.2/1425) Les articles 1530 et suivants du Code Général des Impôts disposent qu’une commune peut instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales qui s’applique sur les locaux commerciaux et biens divers : - passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - inexploités et inoccupés depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans le but de lutter contre la vacance commerciale et de favoriser l’attractivité de la Ville de Mulhouse, la municipalité souhaite mobiliser le levier de la taxe annuelle sur les friches commerciales. Ce dispositif permettra de favoriser la mise sur le marché de biens et de contribuer à la dynamique commerciale dans plusieurs quartiers. Conformément à la législation en vigueur, le périmètre de la taxe s’étend sur l’ensemble du territoire communal. La taxe est due pour tous les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans, car étant inoccupés et dont la vacance revêt un caractère volontaire. Elle concerne tous les locaux commerciaux et biens affectés à une activité commerciale, les immeubles de bureaux, les aires de stationnement, les lieux de dépôts ou de stockage et les 49 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse éléments isolés ou les dépendances qui leur sont rattachés. Les locaux à usage d’habitation, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels ne sont pas imposables. La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation du bien est indépendante de la volonté du redevable. La base d’imposition correspond au revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, tel que défini par l’article 1388 du Code Général des Impôts, soit 50% de la valeur locative cadastrale du bien. Les taux de la taxe sont progressifs et fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année et 20% à compter de la troisième année d’imposition. Il est précisé que ces taux peuvent être majorés par délibération de la commune dans la limite du double. Complémentaire à l’opération de redynamisation commerciale portée par la Foncière Commerce, la mise en place de la taxe sur les friches commerciales suppose l’établissement d’une liste de locaux assujettis. Cette liste va être fournie par la Direction Départementale des Finances Publiques et faire l’objet d’une vérification préalable afin de s’assurer qu’elle ne comporte aucune erreur (locaux ayant changé de destination par exemple). Cette liste sera ensuite transmise à l’administration fiscale avant le 1er octobre. La présente délibération a pour objet d’acter le principe de la mise en place de la taxe sur les friches commerciales à partir de 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales, - fixe les taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales à : 20% pour la première année d’imposition, 30% pour la deuxième année d’imposition, 40% à compter de la troisième année d’imposition, - autorise le Maire ou son Adjoint délégué à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, - charge le Maire ou son Adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux. Mme le Maire : Nous mettons la délibération 1425 au vote. Elle fixe une taxe annuelle s'appliquant aux locaux commerciaux laissés inexploités. Qui est-ce qui contre ? Y a-t-il quelqu'un qui souhaite s'abstenir ? Merci. Pour : 42 + 8 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2 Contre : M. Pauvert La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 50 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse 11° FISCALITE INDIRECTE LOCALE : ACTUALISATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE AU 1ER JANVIER 2026 (TLPE) (Aménagement/7.2.2/1456) Par délibération du 15 juin 2009, le Conseil Municipal de Mulhouse approuvait la création de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE), se substituant à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. L’enjeu à travers l’institution de la TLPE est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Il s’agit ainsi de lutter contre la pollution dite « visuelle » en régulant le nombre et le dimensionnement des supports publicitaires. La TLPE est une taxe qui est assise sur la superficie exploitée hors encadrement du support, elle concerne les affiches, réclames, enseignes lumineuses, messages avec écritures, images et logos et les dispositifs numériques. Les taux actuels pratiqués sont de 20 € par m² pour les dispositifs publicitaires inférieurs à 50m2, de 40 € par m² pour les enseignes comprises entre 12 et 50m2, de 60 € par m² pour les dispositifs numériques et les pré-enseignes inférieures à 50m2. Ces tarifs sont inchangés à Mulhouse depuis 2013. Les enseignes de moins de 12m2 et les pré-enseignes de moins de 1.5m2, sont exonérées de la TLPE, ce qui exclut en particulier les commerces du centre-ville, dont la surface d’enseigne est limitée à 5m2 maximum dans le règlement Local de Publicité intercommunal. Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, ainsi que les dispositifs publicitaires soumis à une redevance pour occupation du domaine public sont exonérés de plein droit. Le Code des Impositions des Biens et des Services et notamment son article L.454-58 indique que les tarifs de la TLPE sont indexés sur l’inflation chaque année, sans excéder le montant de 5 € par mètre carré d’un support prévu à l’article L. 454-59 du même Code ; La Ville en tant que commune de plus de 50 000 habitants, appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants, peut, conformément aux dispositions de l’article L.454-60 du CIBS, majorer les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m². La recette correspondante est inscrite au budget général de la Ville : Ligne de crédit 1485 - chapitre 73 – nature 73174 – taxe sur les emplacements publicitaires : 350 000 € de dotation budgétaire en 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de maintenir l’exonération des enseignes inférieures à 12 m², - décide d’augmenter annuellement les tarifs de 5 € (hausse maximale annuelle légale) à compter du 1er janvier 2026, selon la grille de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure jointe en annexe, 51 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse - décide de mettre en œuvre le tarif majoré prévu par l’article L.454-60 du CIBS pour les communes de plus de 50 000 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants, - charge Mme Le Maire ou son adjoint délégué, de l’exécution de la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires au recouvrement de la taxe. PJ : TLPE – tarifs applicables au 1er janvier 2026 52 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse POLE D(cid:201)VELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDARIT(cid:201)S Direction AmØnagement TLPE – tarifs applicables au 1er janvier 2026 Dispositifs Dispositifs Enseignes publicitaires et prØ publicitaires et prØ enseignes enseignes sur (supports non supports numØriques numØriques) AnnØes Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie infØrieure supØrieure supØrieure infØrieure supØrieure infØrieure supØrieure ou Øgale (cid:224) ou Øgale (cid:224) ou Øgale (cid:224) ou Øgale (cid:224) (cid:224) 50 m† (cid:224) 50 m† (cid:224) 50 m† 12 m† 12 m† et 50 m† 50 m† infØrieure ou Øgale (cid:224) 50 m† Tarifs exonØration 40 € 80 € 20 € 40 € 60 € 120 € actuels 2026 exonØration 45 € 85 € 25 € 45 € 65 € 125 € 53 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse Mme le Maire : Nous mettons la délibération 1456 au vote. Il s’agit de l'actualisation des tarifs de taxation locale sur les affichages publicitaires extérieurs. Quelqu'un est-il contre ? Vous me dites, Marie, si c'est bon pour vous. Quelqu’un souhaite-t-il s'abstenir ? Merci à vous. Pour : 42 + 8 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2 Contre : M. Pauvert La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 12° REMUNERATION : MISE A JOUR DU DISPOSITIF D’INDEMNISATION DES AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET D’HORAIRES SPECIFIQUES (Ressources Humaines/4.5/1457) En application de l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat. Le personnel de la Ville de Mulhouse peut être amené, dans le cadre du surcroît de travail durant certaines périodes (intempéries, préparation des différentes manifestations, travaux administratifs et techniques urgents, remplacement de personnel en congés) et la participation aux réunions diverses, à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail. Les collectivités ont la possibilité de majorer l’indemnisation des heures ainsi effectuées. Par ailleurs, dans le cadre de contraintes horaires particulières les agents peuvent bénéficier d’une indemnité de panier et d’indemnités horaires pour travail normal de nuit. La présente délibération a pour objet de préciser les principes d’attribution de ces indemnités aux agents de la Ville de Mulhouse. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. 54 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal de Mulhouse

Les perspectives d’ici fin 2020 anticipées par les entreprises dans les Hauts de France Selon une étude menée fin septembre auprès de 2400 dirigeants régionaux par la CCI, la trésorerie reste fragilisée pour 28 % des entreprises. Pour la fin de l’année, les dirigeants sont pessimistes pour leurs perspectives d’activité. Ils sont majoritaires (38 %) à anticiper une détérioration de leurs commandes. Preuve d’une reprise frileuse, 58 % des dirigeants ayant des projets d’investissements envisageaient de les reporter en raison des incertitudes liées au contexte de crise sanitaire. Malgré les mesures de soutien et le plan de relance, près d’1 dirigeant sur 2 anticipait des difficultés de financement dans les 3 prochains mois. D/ L’impact de la politique monétaire de la zone euro : des taux d’intérêt toujours avantageux La Banque centrale européenne a agi rapidement et fortement pour parer à la crise et éviter toutes tensions sur la dette souveraine des pays de la zone euro. Elle a ainsi de nouveau assoupli sa politique monétaire en augmentant la taille de son bilan et en apportant de la souplesse au secteur bancaire, afin qu’il assure le financement de l’économie réelle. A moyen terme, la Banque centrale devrait conserver une approche flexible et garder son biais ultra- accommodant. Du côté des taux courts, les taux directeurs resteront à leurs niveaux actuels (taux de refinancement à 0 %, taux de dépôt à -0,50 % et facilité de prêt marginal à 0,25 %), jusqu’à ce que les perspectives d’inflation convergent vers la cible proche mais inférieure à 2 %). - 9 / 29 - Ainsi, les taux d’intérêt se maintiennent toujours à des niveaux historiquement bas au moins jusqu’en 2023, ce qui soutient la demande interne des ménages et reste très favorable aux collectivités locales qui bénéficient de ce fait de conditions de financement peu onéreuses. Cependant les effets collatéraux négatifs des taux bas sont de plus en plus visibles. Un consensus commence à se former entre institutions internationales et banques centrales sur la nécessité d’utiliser la politique budgétaire pour soutenir la demande dans un contexte de faiblesse de l’inflation et des taux d’intérêt. E/ L’impact de la crise sanitaire sur les finances publiques locales Les effets de la Covid-19 et de la crise économique consécutive risquent encore de perdurer, engendrant de nouvelles dépenses sociales ou sanitaires : allocations individuelles de solidarité, aide aux familles en difficulté, adaptation des équipements publics, financement des évolutions d’usages induites par les circonstances telles que l’adaptation des mobilités ou le développement du travail à distance. De même les recettes sont fortement impactées. En 2020, les finances locales subissent une baisse de recettes fiscales (5,2 milliards d'euros), une baisse des ressources tarifaires liées aux fermetures imposées par le confinement (-2,3 milliards d'euros) et des surcoûts liés à la crise sanitaire. Selon le rapport Cazeneuve, les pertes nettes des recettes, toutes collectivités confondues, devraient atteindre 5 milliards d'euros… Cette crise sanitaire dégradera fortement l’autofinancement des collectivités locales en er 2020 dont les conséquences perdureront jusqu’au 1 semestre 2021 au moins. En outre, le bouleversement fiscal provoqué par la suppression de la taxe d’habitation et les modalités de son remplacement, mais aussi désormais – sous réserve de sa validation par le législateur - la réduction des impôts dits « de production », modifie en profondeur deux des éléments-clefs des stratégies financières locales élaborées depuis la décentralisation : le lien entre impôts locaux et territoires et la possibilité d’user d’un levier fiscal. La Cour des comptes publiera en décembre 2020 le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales consacré en grande partie à l’analyse de l’impact de la crise sanitaire sur les budgets locaux. Cette analyse est fondée notamment sur les réponses de collectivités et EPCI à un questionnaire diffusé par la Cour durant l’été 2020, mais s’appuie également sur les estimations formulées en juillet 2020 dans le rapport dit Cazeneuve, élaboré dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre au Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, sur l’impact de la crise sur les finances locales dans un premier fascicule, publié en juin 2020. Ce rapport devrait mettre en évidence que les collectivités territoriales se sont fortement mobilisées pendant la crise et que l’impact de celle-ci sur leur situation financière se prolongera au-delà de l’année 2020. Cette mobilisation n’est pas sans conséquences sur leurs équilibres financiers. Les collectivités locales cumulent en effet de lourdes pertes de recettes fiscales et tarifaires et doivent faire face à de nombreuses charges imprévues, très loin de compenser de rares moindres dépenses. Le 20 octobre dernier, c’est-à-dire avant l’annonce du reconfinement, le député Jean-René Cazeneuve a actualisé l’évaluation de l’impact de la crise sanitaire sur les budgets locaux, à savoir 6 milliards d’euros. Le projet de loi de finances actuel pour 2021, ne comprend aucune mesure de compensation favorable aux budgets locaux. L’Etat ne reprend aucune des - 10 / 29 - recommandations formulées par la Mission Cazeneuve c’est pourquoi la Ville s’associe au plan d’action élaboré avec France Urbaine pour agir face à l’absence de réponse de l’Etat devant la dégradation de la capacité d’autofinancement des collectivités et de leurs groupements, au moment même où la relance exige de soutenir l’économie par la commande publique locale. II/La situation financière solide de la Ville permet de préserver l’avenir malgré des marges de manœuvre affectées par la crise L’exécution budgétaire 2019 de la Ville s’est traduite par de très bons résultats. La trajectoire de consolidation des grands équilibres s’est poursuivie : amélioration de l’épargne brute et de la capacité de désendettement, recettes dynamiques, charges maîtrisées, niveau d’investissement soutenu. Ce constat positif permet en 2020, à la Ville comme au bloc communal, de ne pas dégrader ses ratios financiers. Cette année de renouvellement des exécutifs locaux correspond aussi à l’entrée dans un nouveau cycle d’investissement avec la définition de priorités renouvelées pour les six prochaines années. La période de confinement sanitaire, en suspendant les chantiers en cours, en semant le doute sur les recettes futures et en entraînant le report du second tour des élections municipales, a perturbé ce processus favorable. A/ Les Ressources Humaines maitrisées Les efforts de maitrise des effectifs se poursuivent tout en assurant une offre de services publics dense et qualitative. L’évolution des effectifs a intégré en 2020 la prévision de créations de postes pour notamment l’ouverture d’une médiathèque sur la Commune Associée d’Hellemmes, des redéploiements, ainsi qu’un rattrapage du taux de vacance. A fin 2020, le nombre de postes permanents rémunérés est sensiblement identique à celui de 2016. Evolution des effectifs - postes permanents rémunérés (postes pourvus en nombre rémunérés et susceptibles d’être rémunérés au 31/12 et postes validés à pourvoir au recrutement) 2014-2020 : 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 4314 4282 4275 4268 4267 4270 4275 Les dépenses concernant les heures supplémentaires devraient s’élever fin 2020 à 2,6 M € soit 0,135 M€ de moins qu’en 2019 (-5 %), écart s’expliquant par le ralentissement des activités dû à la crise sanitaire et à l’effet en particulier du confinement. Une baisse devrait également être constatée fin 2020 comparativement à 2019 en matière de vacations et ce pour les mêmes raisons (dépenses 2020 estimées à 9,7 M€). Les indemnités versées aux agents concernés au titre d’avantages en nature (logements et véhicules de fonction) atteignaient quant à elles 117.048 € pour Lille-Hellemmes-Lomme en 2019 et se situent à 111.367 € (-5 %) en prévision au 31/12/2020. 780.000 € de « prime Covid » ont aussi été versés aux agents qui ont assuré le maintien du service public, en présentiel, durant la période de confinement du printemps 2020. - 11 / 29 - B/ Indicateurs financiers 2020 préservés Les premières tendances du résultat 2020 confirment des indicateurs financiers de la Ville certes en baisse mais préservés er CA prévisionnel 2020 projeté au 1 novembre 2020 Recettes de fonctionnement (A) 378 M€ Dépenses de fonctionnement CA 2020 (B) 325 M€ Epargne brute (A) – (B) 53 M€ Epargne nette 20 M€ Dépenses d’investissement 50 M€ l’épargne brute, solde des recettes et des dépenses de fonctionnement, Ø reste correcte, autour de 53 M€ contre 78 M€ en 2019 (cessions comprises). L’épargne nette (épargne brute moins le remboursement du capital de la dette) devrait quant à elle atteindre 20 M€ (cessions comprises); Epargne brute Avec cessions Sans cessions 2019 78,4 M€ 59,5 M€ 2020 53,0 M€ 44,4 M€ les dépenses d’investissement hors dette, devraient s’établir autour de 50 M€ Ø contre 66,3 M€ en 2019 ; la gestion de la dette reste sécurisée et relativement peu onéreuse. Son coût Ø total devrait en 2020 approcher 1,77 %, soit une diminution de 0,09 point par rapport à 2019. Le coût de la dette de la Ville était déjà en 2019 plus faible que le coût de la dette de la strate des villes de plus de 100 000 habitants (1,86 % pour Lille contre 2,07 % pour les communes et EPCI) ; la capacité de désendettement, mesurée par l’encours de la dette sur l’épargne Ø brute, devrait s’établir à 8 ans en 2020 ; enfin, le niveau de contribution fiscale reste dans la moyenne basse des Ø grandes villes françaises comparables, étant précisé que pour 2021, les taux de fiscalité seront maintenus au même niveau qu’en 2020 (source : étude Finances et Stratégies Locales). La Ville se place au 38iéme rang en matière de contribution moyenne de taxe foncière et au 28iéme rang pour la contribution moyenne de taxe d’habitation. - 12 / 29 - Comme le montre l’étude « Finances et stratégies locales », la contribution moyenne de la taxe foncière à Lille (pour un couple avec deux enfants,) est de 785 €, alors que le montant ème médian s’élève à 1212 €. La Ville se place donc au 38 rang (sur 42 villes) dans le classement par ordre décroissant des villes de plus de 100 000 habitants. ème Quant à la taxe d’habitation, Lille occupe la 28 place en termes de contribution payée par un ménage ayant deux enfants, soit un montant moyen de 1081 € alors que la contribution médiane est de 1161 €. - 13 / 29 - er Les contributions directes – CA 2020 prévisionnel projeté au 1 novembre et perspectives : Evolution des contributions directes perçues par la ville de Lille entre 2017 et 2020 en K€ Prévision En K€ CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Contributions directes 156.053,4 158.710,6 161.906,4 164.778,3 dont Taxe d’Habitation (TH) 78.607,5 79.873,0 82.069,4 83.731,4 dont Taxe Foncière bâti (TF) 77.126,6 78.614,5 79.600,9 80.861,6 dont Taxe Foncière Non Bâti 319,4 223,1 236,1 185,2 er Au 1 janvier 2021, la réforme de la fiscalité locale entrera en vigueur, avec notamment une redéfinition du panier fiscal de la commune : - suppression de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale ; - transfert compensatoire de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; - instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour la commune liés au transfert de la part départementale de la TFPB. Il est rappelé que cette réforme avait été annoncée par l’Etat comme neutre pour les budgets des collectivités (du fait de la compensation générée par le coefficient correcteur). Cependant, s’il elle l’est l’année de la fixation du coefficient correcteur (2021), ce n’est pas le cas sur le moyen et long terme. En effet un écart de ressources se crée du fait du différentiel de dynamisme entre la Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière. Pour la Ville de Lille, la Taxe Foncière étant tendanciellement moins dynamique que la Taxe d’Habitation, le manque à gagner potentiel généré par la réforme a été chiffré à 10 M€ d’ici 2030. Le PLF 2021 introduit aussi de nouvelles mesures concernant la fiscalité locale avec la réforme des impôts de production. Pour les communes, l’impact principal concerne la TFPB des établissements industriels. La réforme aboutit à une réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une diminution de moitié de leurs impôts fonciers (soit un gain estimé de 5 M€ pour les contribuables (dont 3 M€ relatifs à la part communale), gain compensé par l’Etat pour 2021). Dans le cadre de la réforme, il a également été décidé de rapprocher la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels de celle applicable aux locaux professionnels (ce qui sur la base des deux dernières années d’application du nouveau calcul des locaux professionnels aboutit à freiner le dynamisme des bases de foncier bâti, au détriment des collectivités locales). S’agissant de la part communale, on estime que ce changement de revalorisation a représenté pour les locaux industriels une perte de près de 42 K € (et 71 K€ toutes institutions bénéficiaires confondues). La poursuite du désendettement de la Ville L’encours de la dette totale devrait s’établir en-deçà de 348,3 M€ en 2020, soit une baisse de 20,5 M€ par rapport à 2019 (368,8M€). - 14 / 29 - La structure de la dette Ø La stratégie d’endettement menée au cours des dernières années a consisté à profiter des meilleures opportunités sur les différents marchés appréhendés et s’est traduite par une répartition relativement équilibrée entre la dette à taux fixe et la dette à taux variable : - La part à taux fixe, de 2015 à 2020, est passée de 46 % à 56,3 % de l’encours contracté avec un coût ayant parallèlement baissé de 0,95 point en passant de 3,46 % à 2,51 %. En 2021, la part de la dette à taux fixe sera encore augmentée en fin de période, à hauteur de 60.4 %, pour profiter du niveau bas des taux d’intérêt, et pour un coût global de 2,25 %. - La part à taux variable est quant à elle revenue à un niveau inférieur à celui de 2015 avec 43,7 % en 2020 et une part estimée à 39,6 % pour 2021. Son coût n’a cessé de baisser au cours de la même période, passant de 1,53 % à 0,95 %. Au final, il est important de noter que le coût de la dette baisse en moyenne de -4,45 % au cours de la période 2015-2021. Dans ce contexte favorable, et de par sa volonté d’investir largement dans la transition écologique, la Ville souhaite s’engager dans une réflexion sur la souscription à des prêts verts. Ces enveloppes vertes, adossées à des prêts classiques proposés par différentes banques, sont exclusivement dédiées au financement de projets à forte valeur environnementale et sociale. Ils garantissent la conformité de l’utilisation des fonds dédiés aux objectifs environnementaux et sociaux de la collectivité. La gestion de l’encours de dette contracté Ø La gestion de l’encours de la dette résulte de l’optimisation pratiquée sur les charges financières à payer et sur le montant du capital à rembourser. Au total, la dette lilloise s’avère à la fois peu onéreuse, courte et sécurisée comme l’indique l’observatoire de la dette de Finance Active (dernières données comparées du compte administratif 2019) : - Le coût moyen de la dette hors revolving, en incluant les opérations de couverture, est de 1,94 %. Ce coût ressort même à 1,86 % si l’on inclut les emprunts revolving, soit un coût moindre de 0,08 %. - A titre de comparaison, le stock de dette des collectivités de la même strate (communes et EPCI de plus de 100 000 habitants) coûte 2,07 % tandis que celui de l’ensemble des collectivités s’établit à 2,10 %. - La durée de vie résiduelle de la dette (nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité de la dette contractée) est de 12,8 ans pour la Ville de Lille. Elle est non seulement plus courte que celle des communes et des EPCI de même strate (13,4 ans), mais également que celle de l’ensemble des collectivités (13,9 ans). - La Charte de Bonne Conduite (CBC), instaurée après la crise financière de 2008, classe quant à elle 100 % de la dette lilloise sur le risque 1A, considéré comme le plus faible au sein de l’intervalle [1A, 6F], contre 97,2 % pour la dette de la strate des plus de 100 000 habitants (communes et EPCI) et 97,0 % pour l’ensemble des collectivités. - 15 / 29 - Bien que les données comparées ne soient pas encore disponibles pour 2020, il est permis de penser que ce positionnement restera le même qu’en 2019, partant du principe que la même stratégie de gestion a été adoptée. Au final, le poids du remboursement du capital de la dette impacte de moins en moins le niveau de l’épargne nette entre 2016 et 2020 puisque celle-ci atteint un niveau conséquent d’au moins 30 M€. Signe de cette bonne gestion, la capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette de la Ville en y consacrant la totalité de l’autofinancement, demeure chaque année depuis 2014 inférieure à la durée de vie de la dette comme le montre le graphique qui suit. Cela signifie que l’épargne brute dégagée permettrait de rembourser la dette existante plus rapidement que le nombre d’années sur lequel la dette porte aujourd’hui, soit 8 ans de capacité de désendettement estimée à fin 2020, à comparer à 12,3 ans de durée de vie de la dette. Cette situation financière saine en matière d’endettement et de solvabilité permet de proposer un budget 2021 pour financer les priorités du mandat. La gestion rigoureuse de la dette les années passées associée à une baisse durable des taux d’intérêt nous permet de recourir plus à l’emprunt pour financer les ambitions du mandat. III/ Les grands défis du mandat pour une Ville socialement juste et écologiquement forte. Sans pouvoir présager de la suite de l’impact de la crise sanitaire sur nos ambitions, nous souhaitons poursuivre l’embellissement de notre Ville et surtout sa métamorphose, son amélioration au profit du quotidien des Lilloises et des Lillois. Notre objectif est de passer de la métamorphose urbaine à la métamorphose paysagère de notre Ville pour la rendre plus apaisée et plus durable. - 16 / 29 - A/ Nos objectifs du mieux vivre social et écologique

Commerce – Attribution dispositif exceptionnel de prise en charge de la Taxe Foncière pour les commerçants de proximité – Mesures exceptionnelles dans le cadre du COVID 19

Commerce – Attribution dispositif exceptionnel de prise en charge de la Taxe Foncière pour les commerçants de proximité – Mesures exceptionnelles dans le cadre du COVID 19

2026-C-44 taxe foncière non bati

2026-C-43 taxe foncière bati

Taxe foncière Le Boutou

Leff Armor Communauté taux de reversement de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur les ZA au profit de LAC

Vote des taux de la Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâti, Taxe Habitation 2026

D- Cabinet optance- analyse taxe foncière

Exonération de taxe foncière sur les locaux occupés par une maison de santé

Affaires financières : reversement de 66% de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les nouvelles Zones ou parties de Zones dActivités communautaires

Paris Asso 53761 ; 2026_04863. SIRET : 34112346100046 Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les deux avenants à convention avec l’Atelier de Paris Carolyn Carlson et le Théâtre de la Marionnette à Paris, dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées à hauteur de 20.000 euros sur le budget 2026 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibili- té des crédits. 2026 DAC 20 Subvention complémentaire exceptionnelle (200.000 euros) et avenant à convention avec l'EPCC Le Centquatre (19e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 472 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 ; Vu la convention correspondante en date du 30 décembre 2025 attribuant un acompte de 5.220.000 euros au titre du fonctionnement 2026 à l’établissement public de coopération culturelle -Centquatre ; Vu la délibération 2026 DAC 10 du Conseil de Paris en date des 10, 11 et 12 février 2026 ; Vu l’avenant n°1 correspondant attribuant un deuxième acompte de 1.740.000 euros au titre du fonctionnement 2026 à l’établissement public de coopération culturelle -Centquatre ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer l’avenant n°2 à convention relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire au fonctionnement à l’EPCC Le Centquatre ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : 15 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention complémentaire exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 200.000 euros est attribuée à l’Établissement Public de Coopération Culturelle Le Centquatre, 104, rue d’Aubervilliers - 75019 Paris, compte tenu du déficit de son exercice comptable 2025. Paris Asso 181068 ; Dossier 2026_03415 ; SIRET 50837292700014 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 200.000 euros sur le budget 2026 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention financière an- nuelle correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération. 2026 DAC 22 Subventions (35.500 euros) à 9 projets dans le cadre des aides à la création et à la diffusion de la culture hip-hop à Paris. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions à 9 associations et organismes pour 9 projets distincts dédiés à la culture hip-hop accueillis à Paris à compter du premier semestre 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros au titre d’une aide aux battles hip-hop est attribuée à WANTED POSSE, 14 rue Popincourt 75011 Paris, pour le battle Cercle Underground qui se déroulera le 28 juin 2026 à la Maison de la radio. Paris Asso N° 183589, 2026_02927. SIRET : 52789511400025 Article 2 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros au titre d’une aide aux battles hip-hop est attribuée au COLLECTIF HIGHLIGHTS, 26 Bis, boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Mon- treuil, pour le battle Battle 1vs1 All Style (titre à venir) qui se déroulera le 20 juin 2026 à La Place. Paris Asso N° 200837, 2026_02955. SIRET : 91365920700025 Article 3 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros au titre d’une aide aux festivals hip-hop est attribuée à la Compagnie MICHEL ONOMO, 1, allée Auber 91200 Athis-Mons, pour le battle Ghôst Flow : immersion - L'art du freestyle qui se déroulera du 16 au 24 avril 2026 à La Place. Paris Asso N° 196293, 2026_03191. SIRET : 83786635900016 Article 4 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros au titre d’une aide aux battles hip-hop est attribuée à PARADOX-SAL MOUVEMENT, 5, impasse du Tir 92240 Malakoff, pour le battle BPM Event qui se déroulera le 11 avril 2026 à La Place. Paris Asso N° 202022, 2026_03194. SIRET : 90083596800018 Article 5 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros au titre d’une aide aux battles hip-hop est attribuée à E-WAVE, 4 rue Nicolas Roret 75013 Paris, pour le battle Projet E-Wave qui se déroulera le 7 février 2026 à la Belleviloise. Paris Asso N°. 208506, 2026_03197. SIRET : 93317875800019 Article 6 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’association La Vulnérable, 23, rue Faidherbe 75011 Paris, pour la diffusion d’un concert hip-hop symphonique à l’Espace Rossini de la Mairie du 9e arrondissement. Paris Asso 208252 - 2026_02785. SIRET : 94037561100016 Article 7 : Une subvention d’un montant de 2.500 euros est attribuée à l’association DND Corporation, 8, Allée Louise Labé 75019 Paris, pour l’organisation du concert du groupe Dnd au Point Éphémère. Paris Asso 207148 - 2026_00314. SIRET : 92332403200013 Article 8 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à la société Clear Waters Produc- tions, 34, Villa des Iris 92220 Bagneux pour l’organisation du concert du rappeur Empty 7 dans la salle de la Boule Noire. Paris Asso 208002 - 2026_03157. SIRET : 94833183000018 Article 9 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’agence Movo, 7, rue des Anémones, 25000 Besançon, pour l’organisation de l’exposition « Signatures ». Paris Asso 208278 - 2026_00656. SIRET : 82400332100026 Article 10 : La dépense totale correspondante sera imputée à hauteur de 35.500 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 16 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAC 87 Subventions (97.000 euros) à cinq structures pour l'organisation de festivals musicaux et avenants aux conventions avec les associations Paris Music, Théâtre Irruptionnel et la société BL MUSIC. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 472 en date des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 ; Vu la convention en date du 23 décembre 2025 relative à l’attribution d’un acompte de 45.000 euros au titre de l’année 2026 à l’association Paris Music, approuvée par délibération 2025 DAC 472 des 16, 17, 18, 19 décembre 2025 ; Vu la convention en date du 23 décembre 2025 relative à l’attribution d’un acompte de 12.000 euros au titre de l’année 2026 à la société BL MUSIC, approuvée par délibération 2025 DAC 472 des 16, 17, 18, 19 décembre 2025 ; Vu la convention annuelle relative à l’attribution d’un acompte de 18.000 euros au titre de l’année 2026 à l’association Théâtre Irruptionnel, approuvée par délibération 2025 DAC 472 des 16, 17, 18, 19 décembre 2025 ; Vu le 1er avenant à la convention annuelle relatif à l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 12.000 euros au titre de l’année 2026 à l’association Théâtre Irruptionnel, approuvée par délibéra- tion 2026 DAC 3 des 11, 12, 13 et 14 février 2026 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à cinq structures parisiennes organisant des festi- vals et lui demande l'autorisation de signer les avenants aux conventions avec l’association Paris Music, l’association Théâtre Irruptionnel et la société BL MUSIC ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention attribuée à l’association Festival au fil des voix - Le rendez-vous des musiques du monde, 49, rue Myrha 75018 Paris, pour l’organisation de la 19e édition de son festival musical en 2026, est fixée à 15.000 euros, soit un complément de 1.500 euros après déduction de l’acompte déjà versé. Paris Asso 20105 - 2026_02711 Numéro SIRET 50425115800037 Article 2 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association Accent Production, 46, rue Victor Hugo 91120 Palaiseau, pour l’organisation de la 5e édition du Festival Adolphe Sax à Paris en 2026. Paris Asso 197249 - 2026_05154 Numéro SIRET 75176505800050 Article 3 : La subvention attribuée à l’association Paris Music, 15, rue des Halles 75001 Paris, au titre de l’organisation du Festival Paris Music en 2026, est fixée à 50.000 euros, soit un complément de 5.000 euros après déduction de l’acompte déjà versé. Paris Asso 191733 - 2026_05423 Numéro SIRET 83434093700020 Article 4 : La subvention attribuée à la société BL MUSIC, 50, rue Saint Lambert 75015 Paris, au titre de l’organisation du festival Paris New York Héritage au Parc André Citroën en 2026, est fixée à 20.000 euros, soit un complément de 8.000 euros après déduction de l’acompte déjà versé. Paris Asso 192133 - 2026_02790 Numéro SIRET 82487336800024 Article 5 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Théâtre Irruption- nel, lieu-dit L'Ormeau, 86600 Lusignan, au titre de la programmation musicale dans le cadre de son festival au théâtre de verdure du Jardin Shakespeare en 2026. Paris Asso 69801 - 2026_04986 Numéro SIRET 451 343 537 00036 Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants aux conventions avec les associa- tions Paris Music, Théâtre Irruptionnel et la société BL MUSIC, dont les textes sont joints à la présente délibération. Article 7 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 26.500 euros, seront imputées sur le budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 17 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAC 88 Subvention (15.000 euros) à l’association L’inter-co. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association L’inter-co ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association L’inter-co, 102 bis, rue de Bagnolet 75020 Paris, au titre de ses activités du premier semestre 2026. Paris Asso 197214 - 2026_05108. Numéro SIRET 88921794900029 Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 15.000 euros, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DAC 89 Subventions (130.000 euros) à des structures au titre des aides à la création et à la diffusion de projets musicaux. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, article 1-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de 22 subventions à 21 structures au titre des aides aux projets musicaux 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 11.000 euros est attribuée à l’association Cavalcade, 24, rue Davoust 93500 Pantin, pour la résidence de création d’un spectacle hybride dans l’établissement La Pop. Paris Asso 141801 - 2026_00369 Numéro SIRET 50903670300031 Article 2 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à l’association Bad Biches, 208, avenue Jean Jaurès 75019 Paris, pour la présentation d’un spectacle de cabaret dans plusieurs salles parisiennes. Paris Asso 204421 - 2026_00388 Numéro SIRET 90191690800022 Article 3 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association Pégazz & l'Hélicon, 17, rue André Laurent 94120 Fontenay-sous-Bois, pour la présentation de compositions réarrangées du duo Delphine Deau et Julien Soro au Pavillon de la Sirène et au Studio 104 Maison de la Radio. Paris Asso 178061 - 2026_00297 Numéro SIRET 49087736200064 Article 4 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à la société Laurent Carrier Diffusion, 29, rue Véron 75018 Paris, pour la présentation de nouvelles créations musicales de l’ensemble du tromboniste Robinson Khoury à La Monnaie de Paris. Paris Asso 188799 - 2026_00419 SIRET 52049652200019 Article 5 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association Fleurs Noires, 90, avenue de Saint Ouen 75018 Paris, pour la présentation des créations de l'ensemble de tango Fleurs Noires au Studio de l’Ermitage. Paris Asso 186359 - 2026_00370 Numéro SIRET 52801513400034 Article 6 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association Sextyledone, Maison des Associations, 60, rue Franklin 93100 Montreuil, pour la résidence de création du groupe du contrebassiste Théo Girard à l’Atelier du Plateau. Paris Asso 203798 - 2026_00359 SIRET 45220782200043 Article 7 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association Souffle Collectif, 16, rue Jean Robert 75018 Paris, pour la résidence de création de l’ensemble égyptien Mazaher et des artistes de musique Gnawa au Consulat Voltaire. 18 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Paris Asso 196364 - 2026_00412 Numéro SIRET 82337272700037 Article 8 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Les P’tits Cailloux du Chemin, 1, rue Grande Rue, Les Vieilles Vignes, 91150 Ormoy-la-Rivière, pour la présentation des nouvelles compositions de la vocaliste et cheffe d’orchestre Ellinoa au 38 Riv. Paris Asso 192003 - 2026_00414 Numéro SIRET 48528814600031 Article 9 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à l’association Umlaut, 11, rue Reaumur 75003 Paris, pour la présentation par le Umlaut Big Band de son répertoire constitué à partir des archives de la tromboniste et compositrice américaine Melba Liston au Théâtre de l’Aquarium. Paris Asso 183120 - 2026_00395 Numéro SIRET 52007734800057 Article 10 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Rue des Balkans, 9, rue des Balkans 75020 Paris, pour l’organisation du concert de sortie de l'album Cosmogonie du Blazin'Quartet au Studio de l’Ermitage. Paris Asso 202109 - 2026_00407 Numéro SIRET 91810071000014 Article 11 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association French Keys, 18, vieux chemin de Grenade -Villa Chopin- 31700 Blagnac, pour l’organisation du concert scénographiée du quartet Flash Pig au Café de la Danse. Paris Asso 207000 - 2026_00449 Numéro SIRET 81238276000039 Article 12 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association Sextyledone, Maison des Associations, 60, rue Franklin 93100 Montreuil, pour la présentation des nouvelles créations des groupes de musique Maloya, Rituals Riots et Trans Kabar, à Petit Bain. Paris Asso 203798 - 2026_00010 SIRET 45220782200043 Article 13 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association Forum Voix étouffées, 1, place des Orphelins 67000 Strasbourg, pour son projet Czech connexion à l’Institut Goethe. Paris Asso 206690 - 2026_00417 Numéro SIRET 48139432800050 Article 14 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros est attribuée à l’association Into the Winds, 35, rue Chanzy 75011 Paris, pour sa résidence Cosswinds au Pavillon de la Sirène. Paris Asso 207849 - 2026_00386 Numéro SIRET 89194942200028 Article 15 : Une subvention d’un montant de 1.000 euros est attribuée à l’association L’Itinéraire, 20, rue Frédérick Lemaitre 75020 Paris, pour son projet Le bruit des autres au théâtre Dunois. Paris Asso 20576 - 2026_00382 Numéro SIRET 30589740700097 Article 16 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Ode et Lyre, 22, rue Saint Paul 75004 Paris, pour son spectacle Zig Bang aux Théâtres du Ranelagh et de l’Opprimé. Paris Asso 136301 - 2026_00374 Numéro SIRET 53775282600025 Article 17 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’association L’aurore boréale, 54, rue Jean Baptiste Pigalle 75009 Paris, pour son spectacle l’Homme qui aimait les chiens au théâtre de l’Athénée. Paris Asso 191875 - 2026_00376 Numéro SIRET 79357622400034 Article 18 : Une subvention d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association Opéra Paris Outre-Mer, 13, rue Dussoubs 75002 Paris, pour sa résidence Suzanne et Léopold Perles noires à l’Arcal. Paris Asso 186351 - 2026_00366 Numéro SIRET 81847824000018 Article 19 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association Court-Circuit, 3, square des Moulineaux 92100 Boulogne Billancourt, pour son spectacle Yokai Matsuri au musée Guimet. Paris Asso 151021 - 2026_00381 Numéro SIRET 38039964200046 Article 20 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association Société Française de l’Alto, 37, rue du Capitaine Marchal 75020 Paris, pour l’organisation du concert Alto au sommet dans le cadre du 50e congrès international de l’Alto au Conservatoire National Supérieur d’Art Dramatique. 19 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Paris Asso 208221 - 2026_00423 Numéro SIRET 91062413900028 Article 21 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Ensemble Cal- liopée, 21, villa du Progrès 75019 Paris, pour l’organisation de la résidence de création du projet Préhistophonia à la Sorbonne Nouvelle. Paris Asso 184454 - 2026_00413 Numéro SIRET 43348557000033 Article 22 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Orchestre Natio- nal de Jazz, 4, rue de la Prévoyance 75019 Paris, pour l’organisation du concert Carla with friends au Monfort théâtre, dans le cadre des 40 ans de l’orchestre. Paris Asso 180409 - 2026_00408 Numéro SIRET 33457048800067 Article 23 : La dépense correspondante, soit 130.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionne- ment 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 90 Subvention (18.000 euros) à l’association Proquartet pour ses activités parisiennes et l'organisation de son festival. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 18.000 euros est attribuée à l’association Proquartet centre de musique de chambre européen, 62, boulevard de Magenta 75010 Paris, pour ses activités à Paris et l’organisation de son festival l’Orangerie sonore, au parc de Bagatelle en 2026. Paris Asso 13128 - 2026_04707 Numéro SIRET 34270466500047 Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 18.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 116 Subventions (50.000 euros) à 8 associations œuvrant dans le domaine des arts visuels. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention à 8 associations œuvrant dans le domaine des arts visuels ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à l’association APDV, 8 rue Changarnier, 75012 Paris, pour l’organisation de la résidence de Marie-Jeanne Hoffner dans les bâtiments de la résidence RIVP Porte de Vincennes. 19900 ; 2026_00079. N° de Siret : 45256590600024. Article 2 : Une subvention de 6 000 euros est attribuée à l’association Art Exprim, 87 rue Marcadet, 75018 Paris, pour la résidence d’Alexia Dreschmann ayant pour objet d’étude l’iodure d’argent. 9971 ; 2026_00075. N° de Siret : 43797111200051. Article 3 : Une subvention de 7 200 euros est attribuée à l’association Collectif Cartel, 2 allée Fontaine du Tonneau, 93150 Blanc-Mesnil, pour l’organisation d’un projet entre les artistes et les habitant·es de la résidence Ourcq-Léon Giraud, sur la manière d’habiter le provisoire et le vivre ensemble. 205637 ; 2026_00157. N° de Siret : 80864511300024 Article 4 : Une subvention de 4 000 euros est attribuée à l’association *DUUU Radio, 14 rue du Clos, 75020 Paris, pour l’organisation d’une nouvelle session du cycle de workshops « Ecouter sans les yeux ». 189249 ; 2026_00141. N° de Siret : 82024617100020. 20 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention de 6 800 euros est attribuée à l’association Emploi fictif, 43 rue des Pyrénées, 75020 Paris, pour le troisième chapitre d’un cycle d’expositions sur la trace des objets et leurs résidus. 197012 ; 2026_00183. N° de Siret : 88335773300012. Article 6 : Une subvention de 10 000 euros est attribuée à l’association Jardin des Traverses, 14 boule- vard de la Chapelle, 75018 Paris, pour l’organisation de la résidence d’Elisa Chaveneau et Noémie Vincent-Maudry sur les langages plastiques entre humain·es et non-humain·es. 199526 ; 2026_00195. N° de Siret : 90465309400014. Article 7 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l’association Le K.A.B, 48 rue Guy Moquet, 75017 Paris, pour la résidence de plusieurs artistes dans la serre du Square des Batignolles. 188277 ; 2026_00014. N° de Siret : 82469059800019. Article 8 : Une subvention de 8 000 euros est attribuée à l’association Tournesol, Artistes à l’hôpital, 1 avenue Claude Vellefaux, 75010 Paris, pour la résidence de Golnaz Payani en hôpital, sur sur le thème de la mémoire et de ses traces. 19766 ; 2026_00143. N° de Siret : 38098367600038. Article 9 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 50 000 euros sur le budget de fonc- tionnement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 117 Subventions (59.000 euros) aux associations le M.U.R. (11e), Treize Ter (11e) AGETA / Collectif Curry Vavart (18e) et Fetart (18e) et signature d’une convention avec l’association Fetart. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer 4 subventions de fonctionnement aux associations le M.U.R, Treize Ter, AGETA / Collectif Curry Vavart et Fetart et de signer une convention avec l’association Fetart ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 17.000 euros est attribuée à l'association Le M.U.R, 8 rue du général Renault à Paris 11e, pour l’année 2026. Paris Asso 14645 ; 2026_04155 N° Siret : 51112852200014 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 12.000 euros est attribuée à l'association Treize Ter, 41 quai de l’Oise à Paris 19e, pour l’année 2026. Paris Asso 78802 ; 2026_05599 N° Siret : 53517871900022 Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros est attribuée à l'association AGETA / Collectif Curry Vavart, 18 rue Ramus à Paris 20e, pour l’année 2026. Paris Asso 89541 ; 2026_05160 N° Siret : 53321472200035 Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 25.000 euros est attribuée à l'association Fetart, 121, rue de Charonne à Paris 11e, pour l’année 2025. Paris Asso 16951 ; 2026_06483 N° Siret : 48534098800032 Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 6 : La dépense correspondante, soit 59.000 euros, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 183 Subvention d’investissement (81.226 euros) à La Maison du geste et de l’image et convention (Paris Centre). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer avec l’association La Maison du geste et de l’image une convention annuelle relative à l’attribution d’une subvention d’équipement ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, 21 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 81.226 euros est attribuée au titre de 2026 à l’association La Maison du Geste et de l’image, 42 rue Saint-Denis, 75001 Paris, Paris Asso 2026_03543 ; 19415. SIRET : 32867933700035 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de la subvention d’équipement dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense totale correspondante, soit 81.226 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris, des exercices 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 184 Subventions de fonctionnement (31.000 euros) à quatre structures parisiennes en faveur de la pratique artistique amateur (5e, 10e, 12e et 18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer quatre conventions relatives au versement de quatre subventions de fonctionnement pour l’année 2026 aux associations Atelier des feuillantines (5e), Hippocampe - Association pour la recherche en mime corporel (10e), L’Apprenti musicien (12e), Atelier Musical Paris Seine (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 8.000 euros au titre de 2026 est attribuée à l’association Atelier des Feuillantines, 40, rue Henri Barbusse 75005 Paris. 2026_03503 ; 60561 ; SIRET 40500152000023 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de 2026 est attribuée à l’association Hippocampe - Association pour la recherche en mime corporel, 1 PASSAGE DU BUISSON SAINT-LOUIS 75010 PARIS. 2026_05026 ; 20641. N° de SIRET : 42398298200021 Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 4.000 euros au titre de 2026 est attribuée à l’association L’Apprenti Musicien, 4, rue de Bercy 75012 Paris. 2026_03301 ; 4721. N° de SIRET : 43963691100018. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 14.000 euros au titre de 2026 est attribuée à l’association Atelier Musical Paris Seine AMPS, 95, rue Marcadet, 75018 Paris. 2026_04289 ; 27261. N° de SIRET : 40816432500024 Article 5 : La dépense correspondante totale, soit 31.000 euros, sera imputée sur le budget de fonction- nement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 185 Convention pluriannuelle d’objectifs (2026-2028) entre la ville de Paris et Paris Ateliers. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2129-29 et L2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Paris Ateliers ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 entre la ville de Paris et Paris Ateliers est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2026- 2028, dont le texte et les annexes sont joints à la présente délibération. 22 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAC 216 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la société Paris Livres Événements relative à l’édition 2026 du Festival du Livre de Paris. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de partenariat avec la société Paris Livres Événements relative à l’édition 2026 du Festival du Livre de Paris, jointe en annexe ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La convention de partenariat avec la société Paris Livres Événements relative à l’édition 2026 du Festival du Livre de Paris est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention. 2026 DAC 241 Approbation et signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’École Nationale d’Architecture de Paris-Belleville. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de groupement avec l’INRAP dans le cadre du chantier archéologique de l’Hôtel Dieu ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’École Nationale d’Architecture de Paris-Belleville est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’École Nationale d’Architecture de Paris-Belleville. 2026 DAC 247 Subvention (25.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2025 avec la Fondation Le Musée Clemenceau (16e). Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs du 15 février 2025 conclue avec la Ville de Paris au conseil de Paris de février 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à la Fondation Le Musée Clemenceau et la signa- ture d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs portant sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 25.000 euros à la Fonda- tion Le Musée Clemenceau, 8, rue Benjamin Franklin, 75016 Paris, au titre de ses activités pour 2026. 19785 ; 2026_03488. SIRET : 039 084 561 00016 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 23 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAC 248 Subventions (28.000 euros) à l’association Art, Culture et Foi dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2025. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs du 18 juin 2025 conclue avec la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l’association Art, Culture et Foi ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025 conclue avec la Ville de Paris, une subvention de fonctionnement de 28.000 euros est attribuée pour l’année 2026 à l'association Art, Culture et Foi, 10, rue du Cloître Notre Dame, 75004 Paris, dont 15.000 euros au titre des actions réalisées dans le cadre de Nuit Blanche et 13.000 euros au titre du patrimoine. 21012 ; 2026_03760 et 2026_03759. SIRET : 479 318 701 00022 Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 28.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 249 Subventions (46.000 euros) à six associations œuvrant dans le domaine de la mémoire dont cinq dans le cadre de conventions pluriannuelles signées en 2024 et 2025. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu les conventions pluriannuelles d’objectifs du 11 janvier 2024 avec le Comité parisien de la Libéra- tion, du 4 mars 2025 avec l’Amicale Châteaubriant Voves-Rouillé-Aincourt, du 27 février 2025 avec le Souvenir des Fusillés du Mont-Valérien et de L’Ile-de-France, du 21 janvier 2025 avec le Centre de Recherche et de Création Elsa Triolet - Aragon et du 15 février 2025 avec La Flamme sous l’Arc de Triomphe, Flamme de la Nation ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution de sept subventions de fonctionnement distinctes à six associations œuvrant dans le domaine de la mémoire ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024 conclue avec la Ville de Paris, une subvention de fonctionnement de 14.000 euros est attribuée au Comité Parisien de la Libération, Musée Jean Moulin 4, avenue du Colonel Henri Rol-Tanguy 75014Paris. 185127 ; 2026_02438 et 2026_05691. SIRET 524 029 949 00020 Article 2 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025 conclue avec la Ville de Paris, une subvention de fonctionnement de 1.000 euros est attribuée à l’Amicale Châteaubriant Voves- Rouillé-Aincourt, 10, rue Ledoux 75016 Paris. 183926 ; 2026_03500. SIRET 434 937 926 00013 Article 3 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025 conclue avec la Ville de Paris, une subvention de fonctionnement de de 5.000 euros est attribuée à l’Association pour le Souvenir des Fusillés du Mont-Valérien et de L’Ile-de-France, Mairie de Suresnes, 2 rue Carnot 92150 Suresnes. 73541 ; 2026_03138. SIRET 482 508 603 00016 Article 4 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025 conclue avec la Ville de Paris, une subvention de fonctionnement de 5.000 euros est attribuée au Centre de Recherche et de Création Elsa Triolet - Aragon, Moulin du chemin de la Villeneuve 78730 Saint-Arnoult en Yvelines. 184326 ; 2026_01003. SIRET 378 686 836 00024 Article 5 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025 conclue avec la Ville de Paris, une subvention de fonctionnement de 15.000 euros est attribuée à La Flamme sous l’Arc de Triomphe, Flamme de la Nation, Hôtel National des Invalides Boîte postale n° 9, 129, rue de Grenelle 75007 Paris. 28841 ; 2026_02924. SIRET 784 205 510 00042 24 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 6.000 euros est attribuée à l’association Les Familles et Amis des Déportés du Convoi 77, 17, rue Geoffroy l'Asnier 75004 Paris. 184399 ; 2026_03582. SIRET 811 235 845 00013 Article 7 : La dépense correspondante, d’un montant total de 46.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 250 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Pascal Bensidoun, boulevard Richard Lenoir, Paris 11e. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 2 février 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Pascal Bensidoun, boulevard Richard Lenoir, Paris 11e ; Vu la saisine du Conseil du 11e arrondissement, en date du 30 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Pascal Bensidoun, boulevard Richard Lenoir à Paris 11e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « Ici, au cœur du quartier de la Bastille, nous nous souvenons de Pascal Bensidoun, 1964-2024, qui a œuvré au rayonnement des marchés parisiens, piliers de la vie locale, de la convivialité et du dynamisme économique de notre ville. » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.500 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 286 Apposition d’une plaque commémorative en hommage au mouvement Estampa Popular au 2, rue des Batignolles à Paris 17e. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage au mouvement Estampa Popular au 2, rue des Batignolles à Paris 17e ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage au mouvement Estampa Popular au 2, rue des Batignolles à Paris 17e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « Ici fut fondé en 1960 Estampa popular Seville Mouvement artistique dénonçant le régime franquiste. » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.000 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 287 Apposition d’une plaque commémorative en souvenir de la prise du Central téléphonique « Archives », pendant la Libération de Paris, au 106 - 110 rue du Temple à Paris 3e. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; 25 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en souvenir de la prise du Central télépho- nique « Archives », pendant la Libération de Paris, au 106-110 rue du Temple, à Paris 3e ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en souvenir de la prise du Central téléphonique « Archives », pendant la Libération de Paris, au 106-110 rue du Temple, à Paris 3e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « Ici se trouvait le Central téléphonique « Archives » œuvre de l’architecte François Le Cœur. Enjeu stratégique pour les communications, Il fut occupé et miné par l’occupant allemand et libéré le 25 août 1944 par les Parisiens insurgés, les FFI, le capitaine Dronne et la 2e DB du Général Leclerc ». Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.700 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAC 401 Convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Dalle aux Chaps pour l’occupation de « l’Espace Cirque de la Porte des Lilas » dit « Cirque électrique » (Paris 20e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2122-1-1 ; Considérant que le projet proposé par l’association la Dalle aux Chaps co porté avec l’École du Cirque Électrique a été retenu suite à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’occupation de « l’Espace Cirque de la Porte des Lilas (20e) » publié le 5 octobre 2025 ; Vu le projet de Convention d’Occupation Temporaire qui vous est présenté et qui est conclu, confor- mément à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Dalle aux Chaps une conven- tion d’occupation temporaire du domaine public relatif à l’occupation du site situé au 10, Place du Maquis du Vercors Paris 20e arrondissement. La convention d’occupation du domaine public est jointe en annexe à la présente délibération. Article 2 : La redevance versée à la Ville de Paris par l’association Dalle aux Chaps, en contrepartie de l’occupation, est fixée à un montant de 1 500 euros et sera perçue à terme à échoir une fois par an. L’aide en nature qui en résulte est de 155 200 euros, la valeur locative étant estimée à 156 700 euros par an. Article 3 : La recette correspondante sera versée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2026 et suivantes. 2026 DAC 402 Signature d’un avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la SEM ELOGIE-SIEMP pour un équipement culturel en rez-de-chaussée dans l'immeuble sis ZAC Paul Bourget lots 10 et 12 (13e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2511-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son articles L.300-1 ; Vu la délibération 2013 DU 219 DLH 209 en date des 14 et 15 octobre 2013 ; Vu la délibération 2013 DU 261 en date des 12 et 13 novembre 2013 ; Vu les délibérations 2018 DU 217-1 et 2018 DU 217-2 DAC en date des 11 et 12 décembre 2018 ; Vu la délibération 2022 DAC 631 en date des 11, 12 et 13 octobre 2022 ; Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage du 1er février 2019 avec la SEM ELOGIE-SIEMP pour un équipement culturel en rez-de-chaussée dans l'immeuble sis ZAC Paul Bourget lots 10 et 12 (13e) ; Vu l’avenant n°1 à cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage du 15 novembre 2022 ; 26 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer un avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la SEM ELOGIE-SIEMP pour un équipement culturel en rez-de-chaussée dans l'immeuble sis ZAC Paul Bourget lots 10 et 12 (13e) portant sur la révision du budget d’investissement de l’opération ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société d’économie mixte ELOGIE- SIEMP l’avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour un équipement culturel en rez-de-chaussée dans l'immeuble sis ZAC Paul Bourget lots 10 et 12 à Paris 13eme arrondisse- ment. Article 2 : La dépense finale de 5 900 000 euros TDCVFE, soit un dernier versement de 531 250 euros, sera constatée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : La Maire de Paris est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2026 DAC 417 Autorisation de signer un contrat de cession de droits d’auteur pour l’exploitation de photographies. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; et notamment ses articles L2129, L2122-21 et L2511 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris, l’autorisation de signer un contrat de cession de droits d’auteur avec M. Henri CAMBON ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de cession de droits d’auteur pour les dons en nature effectués aux Archives de Paris avec M. Henri CAMBON, tel qu’annexé à la présente délibéra- tion. 2026 DAC 418 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et Art Paris pour la foire Art Paris. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de partenariat avec Art Paris, jointe en annexe ; Sur le rapport présenté par Mme Carine Rolland au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés les principes de la convention de partenariat avec Art Paris pour l’opération Art Paris. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention. 2026 DAC 425 Subvention d’investissement (7.559.101 euros) à l’établissement Paris Musées, fixation des modalités de versement 2026. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu les statuts de l’établissement public Paris Musées approuvés par la délibération n°SG-2012-153 et DAC-2012-506 du Conseil de Paris en date des 19 et 20 juin 2012 ; Vu la délibération 2022 DAC 708 en date des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 relative au versement de subven- tions d’investissement pour le Musée de la Vie romantique et pour le Musée d’Art moderne ; Vu la délibération 2025 DAC 447 en date des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 relative au versement d’une subvention pour les Catacombes de Paris ; Vu la délibération 2025 DAC 448 en date des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 relative au versement d’une subvention pour le Petit Palais - musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris ; 27 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer les modalités de versement 2026 des subventions d’investissement à l’établissement Paris Musées ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention d’investissement 2026 pour le Musée d’Art moderne de la Ville de Paris s’établit à 1.000.000 d’euros. Article 2 : La subvention d’investissement 2026 pour le Musée de la Vie Romantique s’établit à 1.482.116 euros. Article 3 : La subvention d’investissement 2026 pour le Petit Palais - musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris s’établit à 2.000.000 d’euros. Article 4 : La subvention d’investissement 2026 pour les Catacombes de Paris s’établit à 3.076.985 euros. Article 5 : La dépense correspondante soit 7.559.101 euros sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAE 7 Indemnisation amiable d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Montant : 1.000 euros. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018, suivie de la délibé- ration du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 prorogeant le mandat de la Commission de règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises situées le long du tracé du chantier de prolongement du tramway de la Porte d’Asnières à la Porte Dauphine, Vu la proposition formulée par la Commission d’indemnisation amiable le 12 septembre 2025 au titre des préjudices causés à l’intéressé pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 dé- cembre 2024 et l’engagement de la RATP de participer à l’indemnisation de l’intéressé sur les bases proposées par cette dernière ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’indemnisation à l’amiable d’une entreprise ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 1 000 euros à l’indemnisation amiable, à titre provisionnel, de la SNC La porte des Ternes, exploitant une brasserie au 108 avenue des Ternes à Paris (17e), en réparation des préjudices subis du fait des travaux de réalisation du tramway durant la période antérieure au 31 décembre 2024 et postérieure au 31 décembre 2022, étant précisé qu’elle procèdera à l’établissement de titres de recette pour recouvrer la somme de 500 euros à l’encontre de la RATP. Article 2 : La dépense et les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement. 2026 DAE 8 Activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2018 DAE 53 des 20 à 22 mars 2018 portant réforme des redevances et règlements applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la conclusion de conventions d’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité commerciale sur des emplacements durables dans le 15e arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les exploitants désignés en annexe 1 à la présente délibération une convention d’occupation du domaine public fixant les modalités 28 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations d’occupation et les conditions tarifaires annuelles, et ses avenants, pour des emplacements situés sur le domaine public à Paris dans le 15e arrondissement. Article 2 : Les effets pécuniaires inhérents à ces conventions s’opèreront à compter de la date d’installation du lauréat de l’appel à propositions. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de l’année 2026 et des exercices ultérieurs. 2026 DAE 11 Subventions (164.000 euros) à quatre associations en Conventions pluriannuelles d’objectifs dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement à diverses associations dans le cadre du Contrat de Ville et de l’autoriser à signer des conventions et avenants à conventions avec ces associations ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : une subvention de 24.000 euros est attribuée à l’association Femmes Initiatives, domiciliée 8 avenue de Choisy 75013 Paris (PARIS ASSO 12825), selon la répartition suivante : Libellé de l’action Direction et service Montant Dossiers Insertion Professionnelle Et Employabilite DAE-BE 20.000 € 2026_04194 ASL/FLE/Activites Transversales DSOL-SDT-BDSL 4.000 € 2026_04195 Article 2 : une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’Association Pour l'Insertion des Jeunes (APIJ), domiciliée 05 place Youri Gagarine Cité des Cosmonautes 93200 Saint-Denis (PARIS ASSO 19201 / dossier n° 2026_06914) pour l’action « Accès à l’emploi pour les personnes en situation de précarité ». Article 3 : une subvention de 117.000 euros est attribuée à l’association Accompagnement Global contre l’Exclusion (ADAGE), domiciliée 17 rue Bernard Dimey 75018 Paris (PARIS ASSO 8382) selon la répartition suivante : Libellé de l’action Direction et service Montant Dossiers DDCT-SEII 2.700 € 2026_06015 Femmes en mouvement DAE-BE 40.500 € 2026_06916 DDCT-SEII 2.700 € 2026_06020 Groupe de recherche d’emploi DAE-BE 7.000 € 2026_06917 Parcours d'accompagnement aux compétences et DDCT-SEII 2.700 € 2026_06022 usages numériques, dont la protection des données DDCT-SPV 3.500 € 2026_01659 Un pas vers l'emploi DDCT-SEII 5.000 € 2026_04805 Le Labo d’ADAGE DAE-BE 25.000 € 2026_06919 Parcours de femmes DSOL-SISP 27.900 € 2026_04800 Article 4 : une subvention de 17.000 euros est attribuée à l’association L’Esprit du Vent, domiciliée 20 rue Saint-Fargeau 75020 Paris (PARIS ASSO 9521) - selon la répartition suivante : Libellé de l’action Direction Montant N° de dossier « Permanences Ateliers DAE-BE 8.000 € (11e) et 6.000 € (18e) 2026_06921 et 2026_06922 Réussir l’Insertion P.A.R.I. Paris 11e et Paris 18e » DDCT-SPV 3.000 € (18e) 2026_00592 Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement, dont : - 112.500 euros de la DAE 29 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - 31.900 euros de la DSOL - 19.600 euros de la DDCT 2026 DAE 14 Activité commerciale sur un emplacement durable du domaine public - convention. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2018 DAE 53 des 20 à 22 mars 2018 portant réforme des redevances et règlements applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité commerciale sur un emplacement durable du 6e arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Mme P., présidente de la SAS P., lauréate désignée en annexe 1 à la présente délibération, une convention d’occupation du domaine public de 5 ans fixant les modalités d’occupation et les conditions tarifaires annuelles, ainsi que ses avenants, pour l’emplacement situé Eglise Saint-Germain des Prés dans le 6e arrondissement. Article 2 : Les effets pécuniaires inhérents à cette convention s’opèreront à compter de la date d’installation du lauréat de l’appel à propositions. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de l’année 2026 et des exercices ultérieurs. 2026 DAE 15 activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2018 DAE 53 des 20 à 22 mars 2018 portant réforme des redevances et règlements applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la conclusion de conventions d’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité commerciale sur des emplacements durables dans le 18e arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les exploitants désignés en annexe 1 à la présente délibération une convention d’occupation du domaine public fixant les modalités d’occupation et les conditions tarifaires annuelles, et ses avenants, pour des emplacements situés sur le domaine public à Paris dans le 18e arrondissement. Article 2 : Les effets pécuniaires inhérents à ces conventions s’opèreront à compter de la date d’installation du lauréat de l’appel à propositions. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de l’année 2026 et des exercices ultérieurs. 2026 DAE 16 activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2018 DAE 53 des 20 à 22 mars 2018 portant réforme des redevances et règlements applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la conclusion de conventions d’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité commerciale sur des emplacements durables dans le 20e arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : 30 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les exploitants désignés en annexe 1 à la présente délibération une convention d’occupation du domaine public fixant les modalités d’occupation et les conditions tarifaires annuelles, et ses avenants, pour des emplacements situés sur le domaine public à Paris dans le 20e arrondissement. Article 2 : Les effets pécuniaires inhérents à ces conventions s’opèreront à compter de la date d’installation du lauréat de l’appel à propositions. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de l’année 2026 et des exercices ultérieurs. 2026 DAE 21 Marchés de quartier - Indemnisation d’un délégataire de service public, gestionnaire des marchés - Solde. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la troisième partie du code de la commande publique consacrée aux contrats de concession ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 à L 1411-19 ; Vu le projet de délibération en date du 29 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le protocole transactionnel avec l’entreprise E.G.S. ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole transactionnel joint par lequel la Ville et l’entreprise E.G.S. conviennent d’une indemnisation définitive des charges et des pertes en consé- quence de la crise pandémique du Covid-19. 2026 DAE 28 Hôtels industriels DORIAN (172-178 rue de Charonne- 11e) et CAP 19 (13 rue Georges Auric-19e) : garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt d’un montant de 52.000.000 euros. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1523-5, L.2252-1 et L.2252-2 ; Vu le Code civil, et notamment ses articles 2288 à 2320 ; Vu l’acte notarié du 19 décembre 2025 par lequel la société AG Real Estate a cédé à la Régie immobi- lière de la Ville de Paris (RIVP) les baux à construction des 24 juillet 1990 (Dorian) et 2 mars 1993 (Cap 19) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50% pour le service des intérêts et l'amortis- sement d’un emprunt d’un montant de 52.000.000 euros souscrit par la RIVP pour le financement de l’acquisition des baux à construction des deux hôtels industriels DORIAN et CAP 19, situés respecti- vement 172-178 rue de Charonne (11e) et 13 rue Georges Auric (19e), et de signer la convention fixant les modalités de fonctionnement de cette garantie ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50% (soit pour un montant de 26.000.000 euros) pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement d’un prêt (LBP-00021889) d’un montant en principal de 52.000.000 euros, d’une durée maximale de 30 ans souscrit par la RIVP (SIREN 552032708) auprès de la Banque Postale. Cet emprunt sera destiné au financement de l’acquisition des baux à construction des hôtels industriels DORIAN et CAP 19, situés respectivement 172-178 rue de Charonne, dans le 11e arrondissement et 13 rue Georges Auric, dans le 19e arrondis- sement de Paris dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt Prêt bancaire Montant 52.000.000 euros Garantie de la Ville de Paris 50 %, soit un montant de 26.000.000 euros Durée totale 30 ans Périodicité des échéances Trimestrielle Taux fixe annuel 4,00 % Mode d’amortissement Échéances constantes 31 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Le contrat de prêt objet du financement de la présente garantie et l’ensemble de leurs conditions de souscription figurent en annexe du présent délibéré et en font partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat ; la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux des taxes foncière et d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de garantie, dont le projet figure en annexe de la présente délibération et à conclure avec la RIVP, la convention prévoyant les modali- tés d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2026 DAE 29 Pieds d’immeubles de programmes de logements sociaux d’Elogie-Siemp : garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt de 17.648.485 euros. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1523-5, L. 2252-1 et L. 2252-2 ; Vu le Code civil, et notamment ses articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2016 DFA 145-DLH en date des 7, 8 et 9 novembre 2016 approuvant les modalités de fusion-absorption de la Société Immobilière d’Économie Mixte de Paris - SIEMP- par la Société d’Économie Mixte Locale ELOGIE ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et de l'amor- tissement d’un emprunt de 17 648 485 € contracté par ELOGIE-SIEMP en vue du financement de locaux commerciaux en pieds d’immeubles de logements sociaux situés à Paris Centre et dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 18e et 20e arrondissements ; Vu le contrat de prêt contracté par ELOGIE-SIEMP auprès de La Banque Postale, Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50% (soit pour un montant de 8.824.242,50 euros) pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement d’un prêt d’un montant en principal de 17.648.485 euros, d’une durée maximale de 20 ans, souscrit par ELOGIE-SIEMP (RCS Paris 552038200) auprès de la Banque Postale. Cet emprunt sera destiné au financement d’un programme de locaux commerciaux en pieds d’immeubles répartis dans 9 arrondissements de Paris dont les caractéristiques sont les suivantes : 32 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt Prêt bancaire Montant 17.648.485 euros Durée totale 20 ans Périodicité des échéances Trimestrielle Livret A + 0,70 % Taux d’intérêt annuel/Index Option de passage à taux fixe possible à partir de la 3e année d’amortissement Mode d’amortissement Amortissement constant Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Le contrat de prêt objet du financement de la présente garantie et l’ensemble de ses conditions de souscription figurent en annexe du présent délibéré et en font partie intégrante. Article 2 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de garantie, dont le projet figure en annexe de la présente délibération et à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention prévoyant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2026 DAE 31 Label Fabriqué à Paris : Dotations récompensant les lauréats du label "Fabriqué à Paris" (21.000 euros) et modification du règlement. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 et suivants ; Vu la délibération n° CR 2022-029 du 19 mai 2022 relative à l’adoption du schéma régional de déve- loppement économique et d’innovation d’Ile de France 2022-2028 ; Vu la délibération 2025 DAE 161 des 1, 2, 3 et 4 juillet 2025 autorisant la Maire de Paris à signer la convention avec la Région Ile-de-France relative à la participation au financement des régimes d’aides économiques ; Vu la convention conclue en 2025 entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur le fondement des régimes d’aides « Innov’up », « Aide pour les projets à utilité sociale », « Prix », « Lieux d’innovation » et « Soutien à l’entrepreneuriat et au déve- loppement des TPE-PME » définis et mis en place par la Région ; Vu le projet en date du 28 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris propose le versement d’une dotation récompensant les lauréats du label "Fabriqué à Paris" et une modification du règlement. Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une dotation d’un montant de 2 000 euros sera versée au 1er lauréat de chacune des catégo- ries et prix « Fabriqué à Paris », 1 000 euros pour le second et 500 euros pour le troisième, pour l’année 2026 (montant total : 21 000 euros). Article 2 : La modification du règlement du concours qui définit notamment, les conditions de participa- tion, la composition du jury, ses modalités de désignation, ses règles de fonctionnement est approu- vée. Article 3 : Le règlement du concours sera publié par arrêté sur le Portail des Publications Administra- tives de la Ville de Paris. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement. 33 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAE 32 Les Grands Prix de la Création de la Ville de Paris 2026 (48.000 euros). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 et suivants ; Vu la délibération n° CR 2022-029 du 19 mai 2022 relative à l’adoption du schéma régional de déve- loppement économique et d’innovation d’Ile de France 2022-2028 ; Vu la délibération 2025 DAE 161 des 1, 2, 3 et 4 juillet 2025 autorisant la Maire de Paris à signer la convention avec la Région Ile-de-France relative à la participation au financement des régimes d’aides économiques ; Vu la convention conclue en 2025 entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur le fondement des régimes d’aides « Innov’up », « Aide pour les projets à utilité sociale », « Prix », « Lieux d’innovation » et « Soutien à l’entrepreneuriat et au déve- loppement des TPE-PME » définis et mis en place par la Région ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’évolution des Grands Prix de la Création de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Les Grands Prix de la Création de la Ville de Paris au nombre de six sont dotés de 8 000 euros chacun. Les Prix sont dotés de façon complémentaire grâce à des mécènes privés via le Fonds pour les Ateliers de Paris. Ils sont décernés chaque année dans trois disciplines : la mode, le design et les métiers d'art. Article 2 : Ils distinguent deux professionnels dans chacune des trois disciplines : Le Prix Révélation récompense un professionnel dont le projet est prometteur, créatif et ayant des perspectives de développement. Le prix agit comme un révélateur de talents. Le Prix Engagement récompense un professionnel pour sa démarche de création, de recherche, d’innovation, pour sa démarche entrepreneuriale, sa capacité à se développer et à apporter des solutions aux enjeux et aux usages de notre époque. Le Prix récompense un parcours. Article 3 : La discipline mode comprend également deux prix dédiés à des professionnels exerçant dans le domaine de l’accessoire de mode, l’un dans la catégorie des matériaux souples en partenariat avec l’incubateur ADC - Au-delà du Cuir, l’autre dans la catégorie du bijou avec Francéclat, comité profes- sionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Ces prix sont dotés par ces mécènes via le Fonds pour les Ateliers de Paris. Article 4 : Le règlement du concours qui définit notamment, les conditions de participation, la composi- tion du jury, ses modalités de désignation, ses règles de fonctionnement, les procédures de vote, ainsi que les critères de sélection, est approuvé. Article 5 : Le règlement du concours sera publié sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris. Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAE 33 Prix Savoir-faire en transmission 2027 (84.000 euros). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 et suivants ; Vu la délibération n° CR 2022-029 du 19 mai 2022 relative à l’adoption du schéma régional de déve- loppement économique et d’innovation d’Ile de France 2022-2028 ; Vu la délibération 2025 DAE 161 des 1, 2, 3 et 4 juillet 2025 autorisant la Maire de Paris à signer la convention avec la Région Ile-de-France relative à la participation au financement des régimes d’aides économiques ; Vu la convention conclue en 2025 entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur le fondement des régimes d’aides « Innov’up », « Aide pour les projets à utilité sociale », « Prix », « Lieux d’innovation » et « Soutien à l’entrepreneuriat et au déve- loppement des TPE-PME » définis et mis en place par la Région ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris présente le dispositif des Prix Savoir-faire en transmission ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : 34 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Les Prix Savoir-faire en transmission ont pour vocation de permettre à de jeunes adultes ou à des adultes en reconversion, ayant un projet d’insertion professionnelle dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire d’exception, de parfaire leur formation lors d’un stage dans l’atelier d’un professionnel des métiers d’art, à temps complet, pendant un an. Article 2 : Les Prix Savoir-faire en transmission, au nombre de sept, sont dotés de 12 000 euros chacun. Les Prix sont dotés de façon complémentaire grâce à des mécènes via le Fonds pour les Ateliers de Paris. Article 3 : Chaque candidat parisien doit s’entendre avec une entreprise des métiers d’art parisienne ou domiciliée sur le territoire de l’Ile-de-France, reconnue pour son expérience, et qui acceptera de l’accueillir en qualité de stagiaire. Le stage fait l’objet d’une convention entre la Ville de Paris, le formateur et le lauréat du Prix. Article 4 : Le règlement du concours, dont le texte est joint à la délibération, et qui définit notamment la composition du jury ainsi que ses modalités de désignation, les règles de fonctionnement de celui-ci, les procédures de vote, ainsi que les dispositions relatives au dépôt des candidatures aux Prix Savoir- faire en transmission, est approuvé. Article 5 : Le règlement du concours sera publié par arrêté sur le Portail des Publications Administra- tives de la Ville de Paris. Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2027, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DAE 34 Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France - Soutien à l’événement « The Art of Making 2026 : Artisanat & Design de Paris et Berlin ». M. Nicolas BONNET-OULADJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2025 DAE 40 du 6 juin 2025 approuvant la convention bien- nale d’objectifs et de moyens 2025-2027 entre la Ville de Paris et la Chambre de Métiers et d’Artisanat région Ile-de-France ; Vu le projet de délibération en date du 2 février 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France pour l’événement « The Art of Making 2026 : Artisanat & Design de Paris et Berlin ». Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France. Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. 2026 DAE 36 Enveloppes budgétaires allouées au dispositif Kit Asso. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’allocation d’enveloppes budgétaires à chacun des trois volets du dispositif Kit Asso, Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une enveloppe budgétaire de 70.000€ est allouée au Kit Asso 1 au titre de l’exercice 2026. Article 2 : Une enveloppe budgétaire de 250.000€ est allouée au Kit Asso 2 au titre de l’exercice 2026. Article 3 : Une enveloppe budgétaire de 480.000€ est allouée au Kit Asso 3 au titre de l’exercice 2026. Article 4 : L’enveloppe budgétaire globale (800.000 euros) sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026, sous réserve des décisions de financement et de la disponibilité des crédits. 35 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAE 38 Subvention de fonctionnement (359.000 euros) et convention avec divers établissements de recherche dans le cadre de l’appel à projets PARIS RECHERCHE. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention aux huit projets mentionnés ; Par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer huit conventions avec divers établissements de recherche ; Vu le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 60 000 euros est accordée au Laboratoire Interdisciplinaire de Sociologie Economique (UMR 3320) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), pour le projet « Les Mastodontes Associatifs », sur les crédits de la Direction des Solidarités (DSOL) du budget de fonc- tionnement de la Ville de Paris de 2026. Article 2 : Une subvention de 89 000 euros est accordée à l’École d’Économie de Paris, pour le projet « Accompagner les parcours des agents publics prioritaires bilan et perspectives de l’application du décret du 22 juillet 2022 à la Mairie de Paris », sur les crédits de la Direction des Ressources Hu- maines (DRH) du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026. Article 3 : Une subvention de 70 000 euros est accordée à l’UMR ESPACE de Université d’Avignon, pour le projet « Coliving, flexliving et autres formes locatives hybrides : la fabrique des loyers alterna- tifs à Paris », sur les crédits de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) du budget de fonction- nement de la Ville de Paris de 2026. Article 4 : Une subvention de 90 000 euros est accordée au laboratoire LEESU (Laboratoire eau envi- ronnement et systèmes urbains) de l’Ecole National des Ponts et Chaussées (ENPC), pour le projet « Filtre planté du Bois de Boulogne pour le traitement des eaux pluviales : regards croisés sur les polluants particulaires métaux, plastiques et pathogènes. », sur les crédits de la Direction de la Propreté et de l’Eau (DPE) du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026. Article 5 : Une subvention de 50 000€ euros est accordée à l’unité mixte de recherche NAVIER de École Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC), pour le projet «Étude de solutions de rénovation de bâtiments scolaires à partir de données géonumériques au regard des enjeux énergétiques, environ- nementaux et de confort estival », sur les crédits de la Direction des Affaires Scolaires (DASCO) du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026. Article 6 : Les dépenses correspondantes, s’élevant à 359 000€, seront imputées aux directions concer- nées par délégation de crédits de la part de la DAE et seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les différents établissements de recherche les conventions, sur le modèle du contrat type dont le texte est joint à la présente délibération. 2026 DAE 40 Marchés de quartier - Indemnisation d’un délégataire de service public, gestionnaire des marchés - Solde pour l’année 2020. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la troisième partie du code de la commande publique consacrée aux contrats de concession ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 à L 1411-19 ; Vu le projet de délibération en date du 4 février 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le protocole transactionnel avec l’entreprise Groupe Bensidoun ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole transactionnel joint avec l’entreprise Groupe Bensidoun aux fins d’indemnisation, pour l’année 2020, des charges et des pertes de cette entreprise en conséquence de la crise pandémique du Covid-19. 36 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAE 45 Subventions (428.000 euros) et conventions avec trois entreprises d’insertion par le travail indépendant parisiennes. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1, L2512-1, l’article L3211-1, ainsi que l’article L1511-2 ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et en particulier son article 83 ; Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et en particulier son article 209 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant ; Vu la convention en date du 17 août 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu la décision de la Commission européenne n° 42779 du 13 juillet 2016 approuvant le dispositif de financement des actions collectives en France et la note des autorités françaises DGE / CGET du 19 juillet 2016 partie B qui décrit le mécanisme de l’intermédiaire transparent approuvé par la Commis- sion dans cette décision, qui s’applique aux financements publics alloués aux porteurs d’actions collectives et qui permet de considérer que ces aides ne constitueront pas des aides d’Etat pour ces porteurs car elles ne seront pas susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au sein du marché unique ; Vu le règlement de la Commission européenne n° (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides « de minimis » publié au JOUE série L352 du 24 décembre 2013 modifié, qui peut être utilisé par les organismes intermédiaires transparents porteurs d’actions collectives pour répercuter les aides publiques qu’ils ont reçues, aux entreprises participant à ces actions collectives, sous forme de rabais de prix ou de gratuité de prestation ; Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à trois organismes et de l’autoriser à signer une conven- tion avec ces organismes ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et chacun des organismes suivants : - Lulu dans ma rue (SAS entreprise solidaire d'utilité sociale) - Linklusion (SARL entreprise de l’économie sociale et solidaire) - Germinal (association) Article 2 : Une subvention de 260 000 euros est attribuée à la SAS Lulu dans ma rue, domiciliée 118, avenue Jean Jaurès (19e) (Paris Asso n° 196783/dossier 2026_05857) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : Une subvention de 87 000 euros est attribuée à la SARL Linklusion, domiciliée 81, rue Réaumur (2e) (Paris Asso n° 198383/dossier 2026_05859) au titre de l’exercice 2026. Article 4 : Une subvention de 81 000 euros est attribuée à l’association Germinal, domiciliée 102, C rue Amelot (11e) (Paris Asso n° 197895/dossier 2026_04906) au titre de l’exercice 2026. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 37 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAJ 3 Signature de deux protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise survenue le 12 janvier 2019 à Paris (9e). (DIR’AJ-2026-DGMT-0001 à 0002). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil, notamment son article 2044 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 423-1 ; Vu la délibération 2022 SG 26 du 17 janvier 2022 portant sur la signature d’un accord-cadre relatif à l’indemnisation des victimes de l’explosion de gaz de la rue de Trévise à Paris (9e) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de signer deux protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Les protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) annexés à la présente délibération sont approuvés. Article 2 : La Maire est autorisée à signer lesdits protocoles d’accord transactionnel. Article 3 : La Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2026 DASCO 2 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (32.010 euros), subventions d’équipement (2.108.100 euros) et subventions pour travaux (363.323 euros). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education ; Vu la délibération 2025 DASCO 68, du Conseil de Paris des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025, fixant les dotations initiales de fonctionnement 2026 des collèges autonomes (7.279.809 euros) ; Vu la délibération 2025 DASCO 69, du Conseil de Paris des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025, fixant les dotations initiales de fonctionnement 2026 des collèges imbriqués avec un lycée (2.588.782 euros) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à son approbation l’octroi de dotations complémentaires de fonctionnement (32.010 euros), de subven- tions d’équipement (2.108.100 euros), et de subventions pour (363.323 euros) à certains collèges publics parisiens ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Des dotations complémentaires de fonctionnement sont attribuées à six collèges publics, suivant le tableau joint en annexe, pour un montant total de 32 010 euros. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. 38 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Des subventions d’équipement sont attribuées à cent quatorze collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 2 108 100 euros. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. Article 5 : Des subventions pour la réalisation de travaux d’entretien sont attribuées à quarante-sept collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 363 323 euros. Article 6 : La dépense d’investissement correspondante, soit 178 117 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. La dépense de fonctionnement correspondante, soit 185 206 euros, sera imputée au budget de fonc- tionnement de la Ville de l’exercice 2026. Chaque établissement rendra compte de l’utilisation des crédits alloués (descriptif des travaux et copies des factures). 2026 DASCO 3 Convention de partenariat avec Universcience (8e) dans le cadre de la promotion de la culture scientifique et technique auprès des enfants des 1er et 2nd degrés. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre le Rectorat de Paris, la Ville de Paris, la Préfec- ture de Paris et la Caisse d’Allocations Familiales de Paris relative au Projet éducatif territorial parisien ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer une convention avec Universcience dans le cadre de la promotion de la culture scientifique et technique auprès des enfants des 1er et 2nd degrés ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (EPPDCSI - UNIVERSCIENCE), sis avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS. 2026 DASCO 4 Subvention d’investissement (5.000 euros) à l’Association de l’alimentation durable au titre du Budget Participatif Parisien du 13e arrondissement - Édition 2024. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris l’octroi d’une subvention d’investissement à l’Association de l’alimentation durable au titre du Budget Participatif Parisien du 13e arrondissement - Édition 2024 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 5000 euros, au titre du Budget Participatif Parisien du 13e arrondissement, est allouée à l’Association de l’alimentation durable sise 130 impasse de la grosse tête 16410 FOUQUEBRUNE, pour l’achat de matériel dans le cadre du projet « Ecole Baudricourt contre le gaspillage alimentaire ! » (PARIS ASSO : 206991 - dossier 2025_10385) ; Article 2 : La dépense correspondante d’un montant total de 5.000 euros sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. 39 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DASCO 5 Signature d'un bail emphytéotique administratif et d’une convention pluriannuelle d'objectifs avec AFG Autisme, et octroi d'une subvention en nature pour le bien sis 43 rue Falguière Paris 15e. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1311-2 à L. 1311-4 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et suivants ainsi que L. 2122-1 et L. 2122-1-1 ; Vu l’avis du Service Local des Domaines du 16 septembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 3 décembre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à votre approbation d’une part le bail emphytéotique administratif (BEA), dont le texte est joint à la présente délibération, qui prévoit un renouvellement de la mise à disposition du site sis 43, rue Falguière à Paris 15e, pour 25 ans au profit de l’association AFG Autisme, afin qu’elle y poursuive son activité d’Institut Médico-Educatif et qui prévoit également, comme le bail en cours n’est pas arrivé à son terme, la résiliation du BEA en cours sans indemnité, et d’autre part la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’association par laquelle AFG Autisme s’engage à poursuivre son projet d’IME dans les locaux sis 43, rue Falguière Paris 15e et la Ville de Paris s’engage à soutenir cette action par le versement d’une aide en nature pendant toute la durée du BEA et de la convention ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer un bail emphytéotique administratif d’une durée de vingt-cinq ans avec l’association AFG Autisme dont le n° SIRET est 483 902 920 00311, dont le siège social est situé au 11 rue de la Vistule 75013 Paris, au titre de la mise à disposition du local sis 43 rue Falguière à Paris 15e, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à fixer à la somme de quarante mille euros (40 000 €), le montant de la redevance annuelle due par l’association AFG Autisme, indexée chaque année, de la prise d’effet du BEA jusqu’à son terme, suivant les variations de l’indice INSEE ILAT. Article 3 : Mme la Maire est autorisée à octroyer à l’association AFG Autisme une aide en nature d’un montant de 267 000 € annuelle correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle du local, estimée à 307 000 € par le Service Local des Domaines, et le montant de la redevance annuelle retenue de 40 000 €, de la prise d’effet du BEA jusqu’à son terme. Article 4 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention pluriannuelle d’objectifs d’une durée de vingt-cinq ans avec l’association AFG Autisme SIRET est 483 902 920 00311, dont le siège social est situé au 11 rue de la Vistule 75013 Paris, pour l’attribution d’une aide en nature, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 5 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants, selon les règles de la comptabilité en vigueur. 2026 DASCO 6 Signature d'une convention d’Occupation du Domaine Public avec l'association de Préfiguration Régie de Quartier Portes Paris 20 pour des locaux sis 18 rue du Clos 75020 Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants et L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2125.1 et suivants ; Vu le code de l’Éducation et notamment l’article L212.15 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à son approbation la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’Association de Préfiguration Régie de Quartier Portes Paris 20 pour la mise à disposition de locaux municipaux situés dans l’ancienne école maternelle située 18, rue du Clos à Paris 20e, Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public pour la mise à disposition de locaux municipaux situés au 18, rue du Clos, Paris 20e, avec 40 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations l’Association de Préfiguration Régie de Quartier Portes Paris 20 dont le siège social est situé dans la Maison de la Vie Associative et Citoyenne 18, rue Ramus à Paris 20e, annexée au présent projet de délibération. Article 2 : Compte-tenu de l’intérêt général de l’activité exercée par l’association dans les locaux, Mme la Maire de Paris, est autorisée à consentir cette mise à disposition de locaux à titre gratuit. 2026 DASCO 11 Révision de la sectorisation des écoles publiques de Paris pour l’année scolaire 2026- 2027. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu les articles L 2511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L212-7 et L131-5 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier la révision de la sectorisation des écoles publiques parisiennes pour l’année scolaire 2026- 2027 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La sectorisation des écoles préélémentaires de Paris pour l’année scolaire 2026-2027 est modifiée conformément aux listes annexées à la présente délibération. Article 2 : La sectorisation des écoles élémentaires de Paris pour l’année scolaire 2026-2027 est modifiée conformément aux listes annexées à la présente délibération. 2026 DASCO 12 Révision de la sectorisation des collèges publics de Paris pour l’année scolaire 2026-2027. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.213-1 ; D.211-10 ; D.211-11 ; Vu la réunion du Conseil Départemental de l’Education Nationale du 29 janvier 2026 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver la révision de la sectorisation des collèges publics parisiens pour l’année scolaire 2026- 2027 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport de M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : La sectorisation des collèges publics parisiens pour l’année scolaire 2026-2027 est modifiée conformé- ment à la liste annexée à la présente délibération. 2026 DASCO 14 Caisses des écoles (13e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Moulin des Prés et Gustave Flaubert à la Caisse des écoles du 13e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-13, L.2511-29 ; Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.212-10, L.213-1, L.213-2 et suivants ; Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 organisant la restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ; Vu la délibération 2022 DASCO 37 Caisses des écoles et collèges publics portant organisation de la restauration scolaire dans les collèges ; 41 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2024 DASCO 103 du Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027 ; Vu la délibération 2025 DASCO 122 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 attri- buant à la Caisse des écoles du 13e arrondissement une subvention pour 2026 (13.200.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris , est autorisée à porter à 13.309.692 euros la subvention à la Caisse des écoles du 13e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour lui permettre, à sa demande, d’assurer avec son personnel l’intégralité du service de restauration dans les collèges Moulin des Prés et Gustave Flaubert sans avoir recours, comme antérieurement, aux adjoints techniques des établissements d'enseignement de ces collèges ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission ; Délibère : Article 1 : À compter de 2026, la Caisse des écoles du 13ᵉ arrondissement se verra confier l’intégralité du service de restauration des collèges Moulin des Prés et Gustave Flaubert. Elle en assurera la prise en charge complète sans recourir, comme auparavant, aux adjoints techniques des établissements d’enseignement de ces collèges. Ce transfert de mission implique la nécessité pour la Caisse des écoles de procéder au recrutement d’agents de service afin de compenser les missions jusqu’alors assurées par les agents de la Ville durant le temps méridien. La compensation financière requise pour permettre le recrutement des agents de restauration nécessaires à l’exercice de l’intégralité du service est estimée à 52 272 euros par an pour le collège Moulin des Prés et à 57 420 euros par an pour le collège Gustave Flaubert. Article 2 : Le montant de la subvention de restauration attribuée pour l’année 2026 par la Ville de Paris est modifié afin de permettre à la Caisse des écoles de renforcer ses équipes suite à ce changement de périmètre et s’élève à présent à 13.309.692 euros. Article 3 : Le dernier versement (solde) de la subvention de restauration 2026 qui intervient au cours du second semestre 2026, en application la délibération 2024 DASCO 103, est ajusté pour tenir compte du montant arrêté à l’article 2. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. 2026 DASCO 15 Caisses des écoles (20e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Pierre Mendès France et Jean-Baptiste Clément à la Caisse des écoles du 20e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-13, L.2511-29 ; Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.212-10, L.213-1, L.213-2 et suivants ; Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 organisant la restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ; Vu la délibération 2022 DASCO 37 Caisses des écoles et collèges publics portant organisation de la restauration scolaire dans les collèges ; Vu la délibération 2024 DASCO 103 du Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027 ; Vu la délibération 2025 DASCO 129 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 attri- buant à la Caisse des écoles du 20e arrondissement une subvention pour 2026 (15.590.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris est autori- sée à porter à 15.669.200 euros la subvention à la Caisse des écoles du 20e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour lui permettre d’assurer avec son personnel l’intégralité du service de restauration dans les collèges Pierre Mendès France et Jean-Baptiste Clément sans avoir recours, comme anté- rieurement, aux adjoints techniques des établissements d'enseignement de ces collèges ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission ; Délibère : Article 1 : À compter de 2026, la Caisse des écoles du 20ᵉ arrondissement se verra confier l’intégralité du service de restauration des collèges Pierre Mendès France et Jean-Baptiste Clément. Elle en 42 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations assurera la prise en charge complète sans recourir, comme auparavant, aux adjoints techniques des établissements d’enseignement de ces collèges. Ce transfert de mission implique la nécessité pour la Caisse des écoles de procéder au recrutement d’agents de service afin de compenser les missions jusqu’alors assurées par les agents de la Ville durant le temps méridien. La compensation financière requise pour permettre le recrutement des agents de restauration nécessaires à l’exercice de l’intégralité du service est estimée à 31 680 euros par an pour le collège Pierre Mendès France et à 47 520 euros le collège Jean-Baptiste Clément. Article 2 : Le montant de la subvention de restauration attribuée pour l’année 2026 par la Ville de Paris est modifié afin de permettre à la Caisse des écoles de renforcer ses équipes suite à ce changement de périmètre et s’élève à présent à 15 669 200 euros. Article 3 : Le dernier versement (solde) de la subvention de restauration 2026 qui intervient au cours du second semestre 2026, en application la délibération 2024 DASCO 103, est ajusté pour tenir compte du montant arrêté à l’article 2. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. 2026 DASCO 16 Caisses des écoles (19e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Georges Méliès et Edgar Varèse à la Caisse des écoles du 19e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-13, L.2511-29 ; Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.212-10, L.213-1, L.213-2 et suivants ; Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 organisant la restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ; Vu la délibération 2022 DASCO 37 Caisses des écoles et collèges publics portant organisation de la restauration scolaire dans les collèges ; Vu la délibération 2024 DASCO 103 du Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027 ; Vu la délibération 2025 DASCO 128 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 attri- buant à la Caisse des écoles du 19e arrondissement une subvention pour 2026 (13.790.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris est autori- sée à porter à 13 853 360 euros la subvention à la Caisse des écoles du 19e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour lui permettre d’assurer avec son personnel l’intégralité du service de restauration dans les collèges Georges Méliès et Edgar Varèse sans avoir recours, comme antérieurement, aux adjoints techniques des établissements d'enseignement de ces collèges ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission ; Délibère : Article 1 : À compter de 2026, la Caisse des écoles du 19ᵉ arrondissement se verra confier l’intégralité du service de restauration des collèges Georges Méliès et Edgar Varèse. Elle en assurera la prise en charge complète sans recourir, comme auparavant, aux adjoints techniques des établissements d’enseignement de ces collèges. Ce transfert de mission implique la nécessité pour la Caisse des écoles de procéder au recrutement d’agents de service afin de compenser les missions jusqu’alors assurées par les agents de la Ville durant le temps méridien. La compensation financière requise pour permettre le recrutement des agents de restauration nécessaires à l’exercice de l’intégralité du service est estimée à 31 680 euros par an pour le collège Georges Méliès et à 31 680 euros par an pour le collège Edgar Varèse. Article 2 : Le montant de la subvention de restauration attribuée pour l’année 2026 par la Ville de Paris est modifié afin de permettre à la Caisse des écoles de renforcer ses équipes suite à ce changement de périmètre et s’élève à présent à 13 853 360 euros. Article 3 : Le dernier versement (solde) de la subvention de restauration 2026 qui intervient au cours du second semestre 2026, en application la délibération 2024 DASCO 103, est ajusté pour tenir compte du montant arrêté à l’article 2. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. 43 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DASCO 17 Caisses des écoles (10e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration du collège la Grange aux Belles à la Caisse des écoles du 10e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-13, L.2511-29 ; Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.212-10, L.213-1, L.213-2 et suivants ; Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 organisant la restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ; Vu la délibération 2022 DASCO 37 Caisses des écoles et collèges publics portant organisation de la restauration scolaire dans les collèges ; Vu la délibération 2024 DASCO 103 du Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027 ; Vu la délibération 2025 DASCO 119 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 attri- buant à la Caisse des écoles du 10e arrondissement une subvention pour 2026 (6 830 000 000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris est autori- sée à porter à 6 909 200 euros la subvention à la Caisse des écoles du 10e arrondissement au titre de l’exercice 2026 pour lui permettre d’assurer avec son personnel l’intégralité du service de restauration dans le collège la Grange aux Belles sans avoir recours, comme antérieurement, aux adjoints tech- niques des établissements d'enseignement de ces collèges ; Vu l’avis émis par le conseil du 10e arrondissement en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission ; Délibère : Article 1 : À compter de 2026, la Caisse des écoles du 10ᵉ arrondissement se verra confier l’intégralité du service de restauration du collège la Grange aux Belles. Elle en assurera la prise en charge complète sans recourir, comme auparavant, aux adjoints techniques des établissements d’enseignement de ce collège. Ce transfert de mission implique la nécessité pour la Caisse des écoles de procéder au recrutement d’agents de service afin de compenser les missions jusqu’alors assurées par les agents de la Ville durant le temps méridien. La compensation financière requise pour permettre le recrutement des agents de restauration nécessaires à l’exercice de l’intégralité du service est estimée à 79 200 euros par an pour le collège la Grange aux Belles. Article 2 : Le montant de la subvention de restauration attribuée pour l’année 2026 par la Ville de Paris est modifié afin de permettre à la Caisse des écoles de renforcer ses équipes suite à ce changement de périmètre et s’élève à présent à 6 909 200 euros. Article 3 : Le dernier versement (solde) de la subvention de restauration 2026 qui intervient au cours du second semestre 2026, en application la délibération 2024 DASCO 103, est ajusté pour tenir compte du montant arrêté à l’article 2. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026. 2026 DASCO 18 Convention de co-maîtrise d’ouvrage (transfert) et de participation financière entre la Ville de Paris et ELOGIE-SIEMP pour les travaux de modernisation des menuiseries extérieures d'une partie de l'ensemble immobilier 10-18 rue de l'Hôpital Saint-Louis / 126 Quai de Jemmapes (Paris 10e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage (transfert) et de participation financière entre la Ville de Paris et ELOGIE-SIEMP pour les travaux de modernisation des menuise- ries extérieures d'une partie de l'ensemble immobilier 10-18 rue de l'Hôpital Saint-Louis / 126 Quai de Jemmapes (Paris 10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; 44 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec ELOGIE-SIEMP représentée par son Directeur général la convention de co-maîtrise d’ouvrage (transfert) et de participation financière entre la Ville de Paris et ELOGIE-SIEMP pour les travaux de modernisation des menuiseries exté- rieures d'une partie de l'ensemble immobilier 10-18 rue de l'Hôpital Saint-Louis / 126 Quai de Jem- mapes (Paris 10e), annexée à la présente délibération. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement 2027 de la Ville de Paris sous réserve de la disponibilité des crédits et de la décision de financement 2026 DASCO 23 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour les travaux d’aménagement des deux cours de récréation en cours oasis au sein de la Cite Mixte Régionale François Villon à Paris 14e. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants et ses articles L.1321-1 et suivants ; Vu le code de l’éducation et notamment son article 216.4 en application duquel la convention 2025 DASCO 20 a été adoptée le 8, 9, 10, 11 avril 2025 ; Considérant la volonté d’aménagement de cours oasis dans les établissements scolaires parisiens ; Considérant que la gestion des travaux de la cité scolaire Carnot relève de la Région d’Ile-de-France ; Considérant que la Région Ile-de-France financera les travaux d’aménagement de la cour de récréa- tion du lycée en cours oasis au sein de la Cite Mixte Régionale François Villon ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver une convention relative à la Cite Mixte Régionale François Villon et de l’autoriser à signer cette convention ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour les travaux d’aménagement des deux cours de récréa- tion en cours oasis au sein de la Cite Mixte Régionale François Villon à Paris 14, dont le projet est ci- annexé, est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention, avec Mme la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France. Article 3 : La participation financière de la Région Ile-de-France, à hauteur de 100% du coût toutes taxes comprises de 1 008 000,00 €TDC, est approuvée. Cette participation sera versée à la Ville de Paris, selon l’échéancier indiqué dans la convention. Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Ville de Paris. 2026 DCPA 5 Transformation de l’école maternelle Cloÿs en cuisine centrale, cuisine des chef(fe)s et bureaux de la caisse des écoles du 18e, 41 rue des Cloÿs, Paris (18e) - Objectifs, programme des travaux, modalités de réalisation. M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2020-DDCT-17 du 3 juillet 2020 par laquelle Mme la Maire est autorisée à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics au sens des articles L.1110-1 et L.1111-1 du Code de la commande publique, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision relative à une modification de contrat lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe de l’opération de transformation de l’école maternelle Cloÿs en cuisine centrale, cuisine des chef(fe)s et bureaux de la caisse des écoles du 18e, 41 rue des Cloÿs, Paris (18e). Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 45 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : La réalisation de l’opération portant sur la transformation de l’école maternelle Cloÿs en cuisine centrale, cuisine des chef(fe)s et bureaux de la caisse des écoles du 18e, 41 rue des Cloÿs, Paris (18e) est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter tout financement extérieur auprès de tout organisme financeur pour la réalisation de ce projet. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant total estimé à 13.360.000 euros, sera imputée aux chapitres fonctionnels du budget d’investissement de la Ville de Paris, exercices 2026 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement. 2026 DCPA 8 Damesme Rousselle - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (TMO) à la SEM PariSeine. M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et suivants et L 2141-1 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2411-1 4° et L 2422-12 ; Vu la délibération 2023 DU 32 en date des 14,15 16 et 17 mars 2023, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé Mme la Maire de Paris à approuver un projet de division en volumes d’un futur ensemble immobilier sis 16 bis, rue Ernest Rousselle / 4, rue Damesme à Paris 13e, à prononcer le déclassement par anticipation du domaine public des volumes nécessaires au projet de la SEM PariSeine, ainsi que le principe de leur désaffectation, à signer des promesses synallagmatiques de vente et d’actes de vente portant sur les volumes visés avec la SEM PariSeine, ou son substitué avec l’accord de la Mme la Maire de Paris; Vu la délibération 2025 DU 139 votée au conseil de Paris des 1eer, 2, 3 et 4 juillet 2025 par lequel il a été approuvé : - le projet de division en volumes du futur ensemble immobilier sis 16 bis, rue Ernest et Henri Rous- selle à Paris 13e ; - le principe de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public du volume 1, à l’exception des parties hachurées déjà sorties du domaine public, ainsi que le principe de sa désaffec- tation au plus tard le 9 mars 2029 ; - de constater l’absence de désaffectation des emprises qui figuraient initialement dans le projet de la SEM PariSeine, mais qui sont désormais exclues du périmètre du volume 1, - de réintégrer dans le domaine public de la Ville de Paris les emprises qui figuraient initialement dans le projet de la SEM PariSeine, mais qui sont désormais exclues du périmètre du volume 1et qui ont été déclassées par anticipation du domaine public ; - d’approuver les conditions essentielles du projet d’avenant à la promesse synallagmatique de vente signée le 6 juillet 2023 avec PariSeine Développement ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage élaboré entre la SEM PariSeine et la ville de Paris (Annexe 1), Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 16 bis, rue Ernest Rousselle / 4 rue Damesme à Paris 13e, qui a pour terrain d’assiette la parcelle cadastrée DW n°57, dépendant actuellement du domaine public de la Ville de Paris en raison de son affectation à des services publics ; Considérant que la parcelle supporte actuellement un atelier de propreté de la Direction de la Propre- té dont la reconstitution représente une nécessité pour la Ville de Paris ; Considérant que la Ville de Paris prévoit de reconstituer son atelier de propreté au sein du volume 2 dont elle conserve la propriété, cette reconstitution de l’atelier de propreté pouvant intervenir par l’intermédiaire d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Paris et la SEM PariSeine, ou son substitué, si les conditions sont remplies ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire autorise une conven- tion de transfert de maîtrise d’ouvrage (TMO) à la SEM PariSeine - Damesme Rousselle. Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la SEM PariSeine pour la réalisation d’un atelier de la Direction de la Propreté et de l’Eau au 4, rue Damesme à Paris 13e. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la SEM PariSeine pour un montant prévisionnel de 2,4 M € TTC. Article 3 : Les dépenses seront constatées au budget d’investissement de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). 46 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DDCT 2 Adoption de l’annexe à la Convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) précisant le cadre des minorations de loyer pour les locaux en pieds d’immeuble des bailleurs valorisables à l’ATFPB. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le code général des impôts et notamment son Article 1391 D ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 156 par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer la conven- tion locale d’utilisation de l‘abattement de la Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti avec la Préfecture de Région Ile de France et l’ensemble des bailleurs parisiens remplissant les conditions pour pré- tendre à l’abattement de la taxe foncière relative à leur patrimoine situé en quartier Politique de la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris autorise l’adoption de l’annexe à la Convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Proprié- tés Bâties (TFPB) précisant le cadre des minorations de loyer pour les locaux en pieds d’immeuble des bailleurs valorisables à l’ATFPB ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Le Conseil de Paris prend acte et adopte le projet d’annexe à la Convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) précisant le cadre des minorations de loyer pour les locaux en pieds d’immeuble des bailleurs valorisables à l’ATFPB. 2026 DDCT 3 Soutenir et sécuriser 83 associations pour le financement en Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) dans les quartiers politique de la ville parisiens (1.200.965 euros). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 7000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ACADEMIE FOOTBALL PARIS 18 (AFP18) (184366) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO JEUNES CITOYENS (2026_02044/DDCT SECA/1000 € et 2026_05725/DDCT SPV/2500 €) - CPO Socio culturelle (2026_02334/DDCT SPV/ 1500 € et 2026_07481/ DJS Sport/2000 €) Article 2 : Une subvention globale de 29000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ACCUEIL LAGHOUAT (7626) (18e) pour lui permettre4 d’assurer les actions suivantes : 47 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -CPO Accompagner à la transition numérique pour garantir l’accès et le maintien des droits (2026_01356/DDCT SPV/4500 € et 2026_05728/DSOL/1000 €) -CPO Des ateliers linguistiques pour accompagner vers l'insertion sociale et professionnelle (2026_01357/DDCT SPV/7000 €, 2026_05726/DDCT SEII/4000 € et 2026_05727/DSOL/8500 €) - CPO : Un service global de domiciliation administrative et médiation pour l'accès aux droits (2026_01341/DDCT SEII/4000 €) Article 3 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ACP LA MANUFACTURE CHANSON (181331) (11e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO FAR ELEVEN DISTRICT (2026_05883/DDCT SPV/2000€ et 2026_01260/DAC/1000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 4 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association AMICALE DAX (10585) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO LCD GENERATION (2026_00483/DDCT SPV/4000 €) Article 5 : Une subvention globale de 11000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ANTANAK (183663) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Appropriations numériques (2026_00353/DDCT SPV/8500 €) - CPO Intégration - inclusion : dispositifs à la Chapelle international (2026_03675/DDCT SEII/2500€) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 6 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ARBP - ASSOCIATION RUNGIS BRILLAT PEUPLIERS (6381) (13e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Elan culturel pour la réussite éducative (2026_02097/DDCT SPV/2000 €) -CPO Passerelle citoyenne (2026_02387/DDCT SECA/2000 €) -CPO ATELIERS DU SAVOIR DES CITOYENS (2026_02388/DDCT SECA/2000 €) Article 7 : Une subvention globale de 23 000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ART EXPRIM 18EME (9971) (13e et 18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Interventions artistiques participatives dans les quartiers politiques de la ville (18EME) (2026_02313/DDCT SPV/12000 € et 2026_05729/DAC/6 000 €) -CPO Interventions artistiques participatives dans les quartiers politiques de la ville (13EME) (2026_06736/DDCT SPV/3000€ et 2026_07483/DAC/ 2 000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 8 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ARTAXE (186505) (13e et 20e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Gym douce pour les femmes 13EME (2026_00806/DDCT SPV/2000€, 2026_05462/DJS SPORT/1000€ et 2026_05466/DSP/2000 €) - CPO Gym douce pour les femmes 20EME (2026_07495/DJS SPORT/1000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 9 : Une subvention globale de 16500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION CULTURE 2 + (13485) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Etre parent par la culture dans sa langue et en français (2026_01060/DDCT SPV/2500 € et 2026_05956/DASCO/4500 €) -CPO Ethnopsychologie Infantile (2026_01242/DDCT SPV/2000 € et 2026_05958/DSP/4000 €) -CPO Ateliers sportifs et culturels à l'école maternelle et à l'école élémentaire (2026_01293/DDCT SPV/2000 € et 2026_05947/DASCO/1500 €) Article 10 : Une subvention globale de 19000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE AFEV (19603) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Accompagner vers la lecture 50 élèves des quartiers Poissonniers et Goutte d’Or (2026_00946/DDCT SPV/4000 € et 2026_05724/DASCO/1000 €) - CPO Kaps à Paris : actions solidaires d'étudiants engagés vers les habitants des quartiers popu- laires (13EME :2026_01718/DDCT SPV/4000€, 2026_07027/DDCT SECA/2000€, 18EME: 2026_07026/DDCT SPV/6000€ et 2026_07028/DDCT SECA/2000€) Article 11 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION JEUNESSE EDUCATION (15565) (20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Lutte contre le décrochage scolaire pour collégiens et lycéens (2026_01406/DDCT SPV/2000 €) -CPO Co-construction et accompagnement d'un groupe d'étudiants (2026_01416/DAE/2500 €) -CPO Remobilisation et construction du projet professionnel (2026_01454/DAE/1500 €) Article 12 : Une subvention globale de 5500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION KOLONE (67701) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : 48 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -CPO Animation Culturelle et Sociale du Quartier Algérie (2026_00666/DDCT SPV/2000 €) -CPO Cours de Remise à Niveau en français à destination des habitantes du quartier Algérie (2026_05764/DDCT SEII/3500 €) Article 13 : Une subvention globale de 4500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION POUR LA GESTION D’ESPACES TEMPORAIRES ARTISTIQUES (AGETA) (89541) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Fabrique ton Festival (2026_01154/DDCT SPV/4500 €) Article 14 : Une subvention globale de 4500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL, LE SOUTIEN ET L'ORIENTATION (APASO) (12345) (13e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Accès au Droit et Insertion (2026_00741/DDCT SPV/4500 €) Article 15 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ATELIER DES EPINETTES ADE (1062) (17e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO FEC (2026_01942/DDCT SPV/2000 € et 2026_06863/DAC/2000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 16 : Une subvention globale de 23500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ATELIERS DU CHAUDRON (11108) (11e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Agenda péri scolaire : activités ludiques de pratique artistique et pédagogique, éducative (2026_01074/DDCT SPV/8000 € et 2026_04331/DASCO/2000 €) -CPO Les rv du Chaudron hors les murs (2026_01078/DDCT SPV/6000 €) -CPO Implantation compagnie et orchestre de quartier : présence des arts vivants (2026_01159/DAC/7500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 17 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ATELIERS AMASCO - JOUER ET APPRENDRE (194580) (11e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Animation de semaines d'ateliers ludiques et éducatifs pour les enfants des quartiers politique de la ville du 11e (2026_00822/DDCT SPV/1500 €) Article 18 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CAIREP CENTRE D'AIDE D'INTERACTIONS ET DE RECHERCHE ETHNOPSYCHOLOGIQUE (11126) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Espace de médiation clinique pour les familles en grande précarité (2026_00303/DDCT SPV/4000 €, 2026_05919/DASCO/3000 € et 2026_05929/DSP/3000 €) Article 19 : Une subvention globale de 7000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CANAL MARCHES (11267) (20e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Les Voix de Belleville (2026_00351/DDCT SPV/2000 €, 2026_04336/DDCT SECA/2000 € et 2026_04337/DAC/3000 €) Article 20 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CAPOEIRA VIOLA COMPAGNIE LE SOMMET DE L'ABRICOTIER (300) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Le 18 TCHAIKOVSKI, à Chapelle-Evangile, un lieu ouvert aux habitants pour une dynamique locale (2026_01596/DDCT SPV/7000 €) -CPO HUMAINS, tout simplement ! (2026_01601/DDCT SPV/3000 €) Article 21 : Une subvention globale de 22000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CHINOIS DE FRANCE FRANÇAIS DE CHINE (CFFC) (19009) (20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO PREVENIR LES PATHOLOGIES ET FAVORISER L'ACCES A LA SANTE DES MIGRANTS CHINOIS (2026_01629/DSP/3000 €) -CPO Pour l'accompagnement et l'autonomie des seniors migrants chinois (2026_01633/DDCT SPV/4000 € et 2026_04416/DSP/2000 €) -CPO Le français au service de l'intégration sociale : Apprendre à mieux connaître la soci (2026_01643/DDCT SPV/2500 € et 2026_04419/DSOL/2500 €) -CPO De l'accès aux droits et au numérique des populations migrantes chinoises (2026_01650/DDCT SPV/5000 € et 2026_04417/DDCT SEII/3000€) Article 22 : Une subvention globale de 4500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CIE BOUCHE A BOUCHE (12107) (14e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Doit-on avancer masqué·e·s ? (2026_01244/DDCT SPV/3000 € et 2026_05618/DAC/1500€) Article 23 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CLICHES URBAINS (12649) (19e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO EXPOSITIONS (animations visuelles) (2026_00477/DDCT SPV/1500 €, 2026_05294/DDCT SECA/1500 € et 2026_05295/DAC/1000 €) 49 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 24 : Une subvention globale de 20500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COLLECTIF CAFE CULTURE CUISINE (COLLECTIF 4C) (185029) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO LA SOUPE AUX CAILLOUX et ses déclinaisons autour de la nutrition dans l’espace public (2026_00710/DDCT SPV/2500 €) -CPO CUISINE COMMUNE (2026_00712/DDCT SPV/1000 € et 2026_05942/DEVE/2000 €) -CPO Remobilisation des personnes éloignées de l’emploi par le biais d'actions culinaires (2026_00713/DDCT SPV/2500 € et 2026_05939/DAE/2000 €) -CPO LES INTERVENTIONS CULINAIRES DU 4C : ateliers découverte, visites/conférences, conseils (2026_00897/DDCT SPV/2500 €, 2026_05930/DSP/1000 € et 2026_05932/DEVE/3000 €) -CPO Ateliers nutrition du 4C : comment bien manger et préserver son capital santé (2026_00900/DSP/2000 € et 2026_05933/DEVE/2000 €) Article 25 : Une subvention globale de 5500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COLLECTIF INDEPENDANT DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE DE TANGER (CIRT) (114641) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Contribuer et accroître le lien social et le cadre de vie dans la cité et dans le quartier Riquet (2026_00580/DDCT SPV/2000 €) -CPO Favoriser l'épanouissement des enfants de 6 à 15 ans de la cité Tanger (2026_00581/DDCT SPV/3500 €) Article 26 : Une subvention globale de 11000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COMPAGNIE A FORCE DE RÊVER (12025) (14e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Compagnie à force de rêver - Le Laboratoire à Théâtre - Jeunes en difficulté et handicapés (2026_01102/DDCT SPV/4500 €, 2026_05620/DASCO/2000 €, 2026_ 06317/DSOL Service handi- cap/3000€ et 2026_05621/DAC/1500 €) Article 27 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COMPAGNIE LA DEFERLANTE (13065) (19e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Causeries citoyennes, expression théâtrale et lecture sur le thème de l'égalité femmes-hommes (2026_00986/DDCT SPV/5000 € et 2026_05388/DAC/1000 €) Article 28 : Une subvention globale de 14000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CROISÉE DES LANGUES (200993) (13e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Au cœur de Kellermann : formation linguistique pour l'insertion professionnelle,l'équilibre familial (2026_01683/DDCT SPV/3000 € et 2026_05611/DSOL/1000 € et 2026_05610/DDCT SEII/4000€) -CPO Au cœur de Kellermann : vie citoyenne, autonomie des jeunes et des familles (2026_01726/DDCT SPV/3000 € et 2026_05605/DDCT SECA/3000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 29 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CULTURE PRIORITAIRE (173521) (17e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Egalité des chances dans le 17e ar. : culture générale et culture des métiers (2026_01798/DDCT SPV/6000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 30 : Une subvention globale de 8500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association DEBROUILLE COMPAGNIE (5166) (13e et 19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Danube Récup' (2026_00508/DDCT SPV/4000 €) -CPO Jardin Récup' à Hérold (2026_00559/DDCT SPV/2500 €) -CPO Le 13e Récup' (2026_01222/DDCT SPV/2000 €) Article 31 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association DES CRIS DES VILLES (196554) (20e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO A la reconquête de l’espace public : ville inclusive et hospitalière aux Amandiers (2026_01779/DDCT SPV/3000 € et 2026_04421/DVD/2000 €) Article 32 : Une subvention globale de 7500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association DOUBLE FACE (64361) (20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Objets réinventés Découverte des arts plastiques et sensibilisation à l'environnement (2026_00729/DDCT SPV/3000 €) -CPO DAVOUT à NOUS, un média dans le quartier de La Tour du Pin (2026_01352/DDCT SPV/2500 € et 2026_04422/DAC/2000 €) Article 33 : Une subvention globale de 4500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association D'UNE LANGUE A L'AUTRE DULALA (8045) (19e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Plurilinguisme et pratiques artistiques sur le 19e arrondissement de Paris (2026_00915/DDCT SPV/3000 € et 2026_05499/DASCO/1500 €) Article 34 : Une subvention globale de 13500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ECHOMUSEE (10827) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : 50 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -CPO Galerie Echomusée tiers-espace d'initiatives culturelles- PV (2026_01342/DDCT SPV/7500€, 2026_05967/DDCT SECA/2000 € et 2026_05968/DAC/4000 €) Article 35 : Une subvention globale de 13300 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ENSEMBLE ET SOLIDAIRES-UNION NATIONALE RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES- FÉDÉRATION DE PARIS (21175) (11e et 20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Accès aux droits, activités physiques et animations pour les personnes âgées des Portes du 20e Par (2026_00819/DDCT SPV/2800 €) -CPO Ateliers nutrition santé intergénérationnels (2026_00935/DSP/2000 €) -CPO Recits de vie - Comptoir des solidairités (2026_00945/DDCT SPV/7000 € et 2026_04423/DDCT SECA/1500 €) Article 36 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ENTRAIDE SCOLAIRE AMICALE (E.S.A) (5782) (11e) pour lui permettre d’assurer l’action sui- vante : -CPO Mentorat scolaire vers la réussite et l'autonomie des enfants des QPV parisiens - multisites (2026_02047/DDCT SPV/2000 €) Article 37 : Une subvention globale de 6500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association EQUIPE SAINT-VINCENT DECLIC-ALPHA XX PARIS (10945) (20e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Ateliers socio-linguistiques et parcours linguistique vers l'emploi (2026_04443/DDCT SPV/3000 €, 2026_01509/DDCT SEII/2000€ et 2026_04444/DSOL/1500 €) Article 38 : Une subvention globale de 8000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ESPOIRS 19 (EP 19) (18096) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Atelier de football de mercredi, samedi, dimanche et sorties (2026_02286/DDCT SPV/4000 €) -CPO TOURNOI DE FOOT (2026_02295/DDCT SPV/2000 € et 2026_07482/ DJS SPORT/2000€) Article 39 : Une subvention globale de 25500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ESPRIT, SAVOIR, SPORT ET EQUITE - E.S.S.E. (174421) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Mères Evasion (2026_01831/DDCT SPV/2500 € et 2026_05571/DFPE/2500 €) -CPO Médiation et Prévention (2026_01844/DDCT SPV/2500 € et 2026_05586/DPMP/10000 €) -CPO Animation de la vie du quartier Danube (2026_01849/DDCT SPV/5000 €) -CPO Sport et estime de soi (2026_05565/DJS SPORT/3000 €) Article 40 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ÉTONNANT CINÉMA (187708) (10e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Mon petit cinéma (2026_01118/DDCT SPV/1500 € et 2026_04836/DAC/1500 €) Article 41 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association FABRICATION MAISON (15446) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Chantier graphique ouvert au public / DANUBE (2026_00520/DDCT SPV/4000 €) -CPO CHANTIER GRAPHIQUE - CHAUFOURNIERS (2026_00981/DDCT SPV/1000 € et 2026_05646/DAC/1000 €) Article 42 : Une subvention globale de 7500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association GABY SOURIRE (1188) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO QUAND UNE COMPAGNIE DE THEATRE S'INVITE DANS VOTRE IMMEUBLE (2026_01991/DDCT SPV/4500 €, 2026_05970/DDCT SECA/1000 € et 2026_05971/DAC/2000 €) Article 43 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association GROUPE D'AIDE ETHNOPSYCHOLOGIQUE CHARLES HERMITE GAEP (19916) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -Accompagnement des enfants de familles migrantes en difficulté d'intégration scolaire. (2026_01141/DDCT SPV/6000 € et 2026_05972/DSP/4000 €) Article 44 : Une subvention globale de 12500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association HALAYE (184696) (18e et 19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Cafés Débats Numériques 19EME (2026_00534/DDCT SPV/1000 €) -CPO Paris Pieds d'Immeuble Numériques QPV parisiens 19EME (2026_00535/DDCT SPV/2500 €) -CPO Permanences Numériques 18EME (2026_00538/DDCT SPV/3000 €) -CPO Cafés Débats Numériques 18EME (2026_05974/DDCT SPV/1500 €) -CPO Paris Pieds d'Immeuble Numérique des QPV 75018 Portes (2026_05976/DDCT SPV/ 2500 € et 2026_05978/DDCT SECA/2000 €) Article 45 : Une subvention globale de 8500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association KASBAH-SUR-SCENE (111742) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO CREATION et PARCOURS RYTHMIQUE et MUSICAL (Music-Halls Jrs) (2026_01233/DDCT SPV/4000 € et 2026_05696/DAC/2000 €) -CPO « Passer’Elles » : Femmes-Mémoire-Culture-Intégration (2026_01845/DDCT SPV/1500 € et 2026_05774/DAC/1000 €) Article 46 : Une subvention globale de 10500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association KORHOM (47682) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : 51 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -CPO 2024-2026 - Programme de formation (2026_00890/DDCT SPV/3000 € et 2026_05776/DASCO/1500 €) -CPO 2024-2026 - Dynamiques de territoire (2026_00896/DDCT SPV/3000 €, 2026_05781/DDCT SECA/1500 € et 2026_05783/DASCO/1500 €) Article 47 : Une subvention globale de 7000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association KTHA COMPAGNIE (20192) (20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO La ZEF - Zone d'Expérimentations Facilitées, projet du BEA-BA (2026_02129/DDCT SPV/2000 €) -CPO Projet de Transformation Temporaire de la rue des Amandiers (PTT) (2026_02142/DDCT SPV/3000 € et 2026_04453/DAC/2000 €) Article 48 : Une subvention globale de 13500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA BANDE À GODOT (106661) (18e et 19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Moi, mon quartier, ma ville : atelier annuel parole théâtre improvisation 19EME (2026_02078/DDCT SPV/2000 € et 2026_05786/DAC/1500 €) -CPO Nous Sommes tous des acteurs stage nomade de parole, improvisation, théâtre / thème Egalité F/H (2026_02389/DDCT SPV/5000 €) -CPO Moi, mon quartier, ma ville : atelier annuel parole théâtre improvisation 18EME (2026_05983/DDCT SPV/3000 € et 2026_05984/DAC/2000 €) Article 49 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT (9519) (13e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Le théâtre outil d'éducation et de socialisation pour les enfants (2026_01068/DDCT SPV/1000 € et 2026_05603/DASCO/2000 €) -Femme / Homme: lutter contre les inégalité et les violences faites aux femmes dans le 13 et le 14e (2026_01152/DDCT SPV/2000 €) Article 50 : Une subvention globale de 7500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA COMPAGNIE DES REVES AYEZ (158521) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO LES JEUNES DU 7EME ART (2026_02095/DDCT SPV/5500 € et 2026_05986/DAC/2000 €) Article 51 : Une subvention globale de 9500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA FABRIQUE DES PETITS HASARDS (11246) (17e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO THÉÂTRE ET PROXIMITÉ INTERGÉNÉRATIONNEL ET CITOYENNETÉ-CRÉER DU LIEN SOCIAL AUTOUR D'UN PROJET (2026_00731/DDCT SPV/3000 € et 2026_06865/DAC/2000 €) -CPO LE THÉÂTRE COMME OUTIL DE PAROLE ET RÉUSSITE SCOLAIRE AU LYCÉE - MIXITÉ - CULTURE ET CITOYENNE (2026_00742/DDCT SPV/3000 €) -CPO ECOLE DE SPECTATEUR - POUR DEVELOPPER SON ESPRIT CRITIQUE A DESTINATION D'UN PUBLIC INTERGENERATIONNEL (2026_06864/DAC/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 52 : Une subvention globale de 20000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA FABRIQUE DOCUMENTAIRE (138941) (10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Festival ciné-voisins (2026_01707/DDCT SPV/4000 €, 2026_04469/DDCT SECA/2000 € et 2026_04470/DAC/2000 €) -Cinéma dans mon Quartier Pyhton-Duvernois/Aretha Franklin - Séverine - Square d'Amiens (2026_01713/DAC/1000 €) -CPO CINÉ-JARDINS : Festival de cinéma en plein air et d'écologie (11e édition) (2026_01751/DEVE/11000 €) Article 53 : Une subvention globale de 17000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA MAISON DES FOUGERES (128781) (20e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Mobilisation des habitant.e.s et actions de convivialité (2026_00751/DDCT SPV/13000 € et 2026_04479/DDCT SECA/4000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 54 : Une subvention globale de 4300 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA PETITE ROCKETTE (59841) (11e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Accompagnement à la vélonomie en Quartier Politique de la Ville (2026_01630/DDCT SPV/4300 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 55 : Une subvention globale de 21200 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA SIERRA PROD (8462) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO ATELIERS DE CRÉATION ARTISTIQUE AUDIOVISUELLE ET MUSICALE (2026_01110/DDCT SPV/4000 € ; 2026_06046/DAC/5000 € et 2026_06040/DASCO/1000 €) 52 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -CPO ATELIERS D’ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET AUX IMAGES (2026_01111/DDCT SECA/1500 €, 2026_06053/DASCO/1500 € et 2026_06055/DAC/3200 €) -CPO Accompagnement de projets (2026_01113/DDCT SPV/5000 €) Article 56 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LABOMATIQUE (3521) (19e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Actions socioculturelles à Chaufourniers et Stalingrad-Riquet (2026_01124/DDCT SPV/4000 €) Article 57 : Une subvention globale de 26500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE PETIT NEY (10506) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Parentalité, liens écoles-familles (2026_00996/DDCT SPV/4500 € et 2026_06065/DASCO/1000 €) -CPO Vie de quartier, Initiatives locales (2026_01007/DDCT SPV/8000 € et 2026_06061/DDCT SECA/1500 €) -CPO Ludiney, jouer ensemble pour mieux (2026_01008/DDCT SPV/2000 € et 2026_06063/DFPE/3000 €) -CPO Balades urbaines - Blémont - Cimetière Montmartre (2026_01009/DDCT SECA/1500 €) -CPO Livres, lectures, oralité (2026_01065/DAC/5000 €) Article 58 : Une subvention globale de 10250 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE TATOU THEATRE (188946) (14e et 18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Théâtre et témoignages (2026_00755/DDCT SPV/2500 € et 2026_05628/DDCT SEII/1000€) -CPO Conté-Partagé 14EME (2026_00757/DDCT SPV/2500 € et 2026_05629/DAC/750 €) -CPO Conté-Partagé 18EME (2026_06074/DDCT SPV/2500 € et 2026_06078/DAC/1000 €) Article 59 : Une subvention globale de 6500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association L'ECOLE NORMALE SOCIALE (9885) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO La Maison Queneau : un espace associatif mutualisé au service des habitants du quartier (2026_00598/DDCT SPV/3500 € et 2026_05969/DDCT SECA/3000 €) Article 60 : Une subvention globale de 118000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES ENFANTS DE LA GOUTTE D'OR EGDO (17594) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO LIEN SOCIAL - INSERTION ET EMPLOI (2026_02105/DDCT SPV/5000 € et 2026_06299/DAE/2000 €) -CPO EDUCATION - ACCOMPAGNEMENT PARENTS (2026_02117/DDCT SPV/5000 € et 2026_06285/DSP/4000 €) -CPO LIEN SOCIAL - LOISIRS EDUCATIFS DE PROXIMITE (2026_02123/DDCT SPV/3000 €) -CPO EDUCATION - ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (2026_02237/DDCT SPV/5000 €, 2026_05852/DSOL/10000 € et 2026_06290/DASCO/2000 €) -CPO LIEN SOCIAL - FOOTBALL CLUB (2026_02242/DDCT SPV/17000 € et 2026_06307/DJS SPORT/65000 €) Article 61 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES ENFANTS DU CAP-VERT (182059) (20e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Atelier de bien-être et de lien social (2026_00977/DDCT SPV/3000 €) Article 62 : Une subvention globale de 8500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES PETITS DEBROUILLARDS ILE DE FRANCE (19670) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Des sciences avec les Petits Débrouillards sur Les Portes du 18e (2026_00788/DDCT SPV/8500 €) Article 63 : Une subvention globale de 6500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LIFI - L'IMPROVISATION THÉÂTRALE - LIGUE FRANÇAISE D'IMPROVISATION / ÉGALEMENT SURNOMMÉE : LA LIGUE D'IMPRO (18265) (19e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Confiance Emploi Improvisation (2026_00452/DDCT SPV/2500 € et 2026_05788/DAE/4000 €) Article 64 : Une subvention globale de 9500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association L'INTESTINE (185529) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO La Permanence Chorégraphique - Vivre les espaces publics et sociaux depuis la danse (2026_01812/DDCT SPV/4500 € et 2026_06115/DAC/5000 €) Article 65 : Une subvention globale de 29000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association MA PLUME EST A VOUS (15387) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Médiation accès aux droits (2026_00629/DDCT SPV/12000 €, 2026_06095/DDCT SEII/3000 € et 2026_06106/DSOL/ 14000 €) Article 66 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association MAMANS ASSOCIATION GRANGES AUX BELLES (193733) (10e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Les mamans au service des habitants 2026 (2026_02435/DDCT SPV/1000 € et 2026_04858/DDCT SECA/1500 €) 53 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 67 : Une subvention globale de 5500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association NGAMB ART (6881) (10e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Coup de pouce - redynamiser le quartier, ne plus l’associer à une zone de non-droit (2026_01304/DDCT SPV/3000 € et 2026_04867/DDCT SECA/2500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 68 : Une subvention globale de 9000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PARABOLE (12385) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Parabole solidarité loisirs (2026_00845/DDCT SPV/3000 €) -CPO Français langue étrangère, alphabétisation et sensibilisation à la culture française (2026_05851/DSOL/2500 € et 2026_06369/DDCT SEII/1500 €) -CPO Assistance administrative, sociale et juridique à destination des migrants et habitants des QPV (2026_06370/DDCT SEII/2000 €) Article 69 : Une subvention globale de 20000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PARIS ACASA FUTSAL (7185) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Generation Sportive Studieuse et Citoyenne ! (2026_02131/DDCT SPV/8500 €) -CPO ACASA19United ou la prévention par le sport des rixes inter-quartier (2026_02161/DDCT SPV/11500 €) Article 70 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PARIS EST MOUV (12946) (11e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Ateliers réguliers écriture rap/slam (2026_00529/DDCT SPV/2000 €) -CPO Ateliers réguliers danse hip hop (2026_00530/DDCT SPV/1000 € et 2026_05687/DJS SPORT/1000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 71 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PETITS FRERES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PFP- AGE (186757) (13e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO Soutenir l'action du café social T-Kawa - activités manuels et espace de lien social (2026_01654/DDCT SPV/4000 €) Article 72 : Une subvention globale de 9000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PIECES MONTEES (13286) (20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Pièces-montées - ateliers artistiques et médiation culturelle aux portes du 20e (2026_01518/DDCT SPV/4000 € et 2026_04486/DAC/3000 €) -CPO GENERATIONS TALENTS HAUTS - Animation de l'espace public des portes du 20e (2026_01520/DDCT SECA/2000 €) Article 73 : Une subvention globale de 119500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PROJETS 19 (11085) (17e, 18e, 19e et 20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Le point d'appui à la vie associative 18EME (2026_01259/DDCT SECA/12000 €) -CPO Pour l'emploi dans les Quartiers 18, Porte Montmartre Moskowa Blémont (2026_01281/DDCT SPV/6000 € et 2026_06211/DAE/9000 €) -CPO Pour l'Emploi dans les Quartiers 18, La Chapelle (2026_01282/DDCT SPV/6000 € et 2026_06203/DAE/9000 €) -CPO Pour l'emploi dans les Quartiers 19, Rosa Parks (2026_01284/DDCT SPV/2000 € et 2026_05910/DAE/8000 €) -CPO Pour l'emploi dans les Quartiers 20, Les Portes du 20e (2026_01289/DAE/9000 €) -CPO La Pépinière Mathis, un lieu ressource mutualisé pour soutenir et dynamiser la vie associative dans (2026_01420/DDCT SPV/2000 € et 2026_05915/DDCT SECA/32500 €) -CPO Pour l'emploi dans les quartiers 17 (2026_05908/DAE/9000 €) -CPO Pour l'emploi dans les quartiers 19, Chauffouniers Villette (2026_01291/DDCT SPV/6000€ et 2026_06705/DAE/9000€) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 74 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association RAPTZ RAPPORTEUZ (183594) (18e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -CPO CDV - Habitants de tous âges. Reporters des quartiers. RapTz - Diffuseuse de culture (2026_01760/DDCT SECA/2500 €) Article 75 : Une subvention globale de 12800 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association REGIE DE QUARTIER DU 19 EME (11485) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Jardin Ver Têtu (2026_00863/DDCT SPV/9000 €) -CPO Actions de proximité (2026_00867/DDCT SPV/3800 €) Article 76 : Une subvention globale de 178115 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SALLE SAINT BRUNO (12109) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : 54 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -CPO Insertion socioprofessionnelle - l'Espace Proximité Emploi (2026_01838/DDCT SPV/47000 € et 2026_06252/DAE/24000 €) -CPO Animation locale, soutien aux initiatives collectives en QPV (2026_01841/DDCT SPV/52615 € et 2026_06265/DDCT SECA/5000 €) -CPO Numérique solidaire en QPV - La Goutte d'Ordinateur (SSB) (2026_02015/DDCT SPV/34000 €) -CPO Goutte d'Or en Fête (2026_06279/DAC/9000 € et 2026_06363/DDCT SPV/6500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 77 : Une subvention globale de 4500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SOS CASAMANCE (11270) (18e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Lutter contre le décrochage Scolaire par l'accompagnement à la scolarité (2026_01581/DDCT SPV/2000 €) - CPO Linguistique Goutte d'Or (2026_04781/DDCT SEII/2500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 78 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SPORT DANS LA VILLE (139041) (19e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -Développement des programmes « Sport et Découverte », « Job dans la Ville » et « L dans la Ville » (2026_01970/DDCT SPV/2000 € et 2026_06365/DAE/3000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 79 : Une subvention globale de 25500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association TATANE (185433) (11e, 14e, 19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO CITIZEN FOOT « BELLEVILLE » (11e/20e) : programme annuel « football, lien social et fête de quartier (2026_01898/DDCT SPV/10000 € et 2026_04492/DJS SPORT/10000 €) -CPO Tatane - 14e Arrondissement (2026_01903/DDCT SPV/2000 €) -CPO Citizen Foot - TATANE - 19e (2026_01935/DDCT SPV/3000 € et 2026_05931/DJS SPORT/500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 80 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association THEATRE AUX MAINS NUES (19565) (20e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : -Les marionnettes à la rencontre du 20e (2026_00325/DDCT SPV/2000 € et 2026_04494/DAC/3000 €) Article 81 : Une subvention globale de 8500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ZARTS PROD (12665) (20e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -Z'ATELIERS : THÉÂTRE ET SORTIES (2026_01519/DDCT SPV/2500 €) -TOURNAGES DE COURTS-MÉTRAGES (2026_01524/DDCT SPV/3000 € et 2026_04495/DAC/3000 €) Article 82 : Une subvention globale de 8500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LIRE - LE LIVRE POUR L'INSERTION ET LE REFUS DE L'EXCLUSION (16396) (19e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Dans les quartiers Danube Marseillaise, 19e, des lectures pour tous (2026_01185/DDCT SPV/3500 €) -CPO Lectures partagées avec les familles : Michelet, Rosa Parks (2026_01315/DDCT SPV/5000€) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 83 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association L'AIRE A MOTS (12366) (10e) pour lui permettre d’assurer les actions suivantes : -CPO Atelier récréatif d'écriture inventive, d'arts plastiques, visuels (enfants 6-11 ans) : objectif livre (2026_01333/DDCT SPV/3000 € et 2026_04845/DAC/1000€) -CPO Ateliers sociolinguistiques un accompagnement linguistique, numérique, culturel (2026_01331/DDCT SPV/1000 € et 2026_04854/DDCT SEII/1000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant ou la convention pluriannuelle d’objectifs pour le(s) projet(s) mentionné(s). Article 84 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 1 200 965 euros et seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement dont : - 92950 € de la DAC - 92000€ de la DAE - 26000 € de la DASCO - 95000 € de la DDCT SECA - 668515 € de la DDCT SPV - 34000 € de la DDCT SEII - 5500 € de la DFPE 55 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - 18000 € de la DEVE - 85500 € de la DJS - 10000 € de la DPMP - 41000 € de la DSOL BDSL - 3000 € de la DSOL Service Handicap - 27000 € de la DSP - 2000 € de la DVD 2026 DDCT 4 Soutenir la rénovation des locaux des associations des quartiers populaires et améliorer l’accueil des publics (subventions d’investissement de 41.109 euros pour 3 projets associatifs). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 - 2030) ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire propose l’attribution de subventions d’investissement à plusieurs associations ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 10 479 euros est attribuée à l’association A TOI THEATRE (10225) (10e arrondissement) pour son action : « Investissement MPV-2026-rénovation vitrine et devanture du local commercial occupe par a toi theatre » 2026_06160/DDCT/SPV. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné. Article 2 : Une subvention d’un montant de 5 630 euros est attribuée à l’association FEMMES INITIATIVES F I (12825) (13e arrondissement) pour son action : « QPV 13e demande d'investisse- ment matériel numérique » 2025_12543/DDCT/SPV. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné. Article 3 : Une subvention d’un montant de 25 000 euros est attribuée à l’association ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE (208011) (18e arrondissement) pour son action : « Rénovation du local de Valentin Abeille » 2025_12573/DDCT/SPV. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondant au projet subventionné. Article 4 : Les dépenses correspondantes à ces projets, s’élevant au total à 41 109 euros qui seront imputés sur les crédits d’investissement 2026 du service Politique de la Ville. 2026 DDCT 5 Subventions (17.600 euros) à 8 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 10e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mélody TONOLLI, au nom de la 5e commission. Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ARCHIMEDE (17374) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Stage d'initiation à la natation à des enfants débutants ou peur de l'eau » (2026_01901/DDCT SPV) 56 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION ROBERT DESNOS (9309) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « appel à projet Action socialisante à composante langagière dont alphabétisation » (2026_00617/DDCT SPV) Article 3 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CLUB DU BAMBOU SAVANT CLUB S (189673) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Accompagnement hebdomadaire à la scolarité et à la parentalité » (2026_01178/DDCT SPV) Article 4 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association DÉFENSE D’ÉLÉPHANT (198918) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Brigade d'intervention Danse Théâtre » (2026_01133/DDCT SPV) Article 5 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association FRICHTI CONCEPT (15255) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Réinvestissons la GAB ! 5 » (2026_02009/DDCT SPV) Article 6 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES ANCIENS DE LA GRANGE AUX BELLES (202319) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « COUPE DU MONDE DU 10EME » (2026_00941/DDCT SPV) Article 7 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES CONTES DU VIVANT (199630) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « La fabrique de l'histoire sonore » (2026_00262/DDCT SPV) Article 8 : Une subvention globale de 2100 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association R.A.D.Y.A - RESEAU DES ACTEURS DE LA DYNAMIQUE ASL (ATELIERS SOCIOLINGUISTIQUES) (169301) (10e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Animation de 3 formations pour l'équipe linguistique de l'association AIRES10, PARIS 10 » (2026_00250/DDCT SPV) Article 9 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 17 600 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 6 Subventions (15.500 euros) à 6 associations pour le financement de 6 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 11e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement de Paris en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mélody TONOLLI, au nom de la 5e commission. Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ACP LA MANUFACTURE CHANSON (181331) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Comité de programmation et technique « Mon été à Belleville » (2026_01218/DDCT SPV/3000€) Article 2 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ENSEMBLE ET SOLIDAIRES-UNION NATIONALE RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES- FÉDÉRATION DE PARIS (21175) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Comptoir des Solidarités Paris 11e (2026_01175/DDCT SPV/1500 €) Article 3 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE PICOULET - MISSION POPULAIRE XIE (8561) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -DJS-DPMP-DDCT: CPO CS- Éducation Populaire au service des jeunes et coordination VVV (2026_00680/DDCT SPV/3000 €) Article 4 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE PRÉÔ (205900) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CV Le PréÔ Accompagnement éducatif - Paris (2026_01537/DDCT SPV/3000 €) Article 5 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association L'OISEAU A LUNETTES (182136) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : 57 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -CONTE TA LANGUE 2026 : Projet intergénérationnel/multiculturel autour des contes et chants du monde (2026_02068/DDCT SPV/4000 €) Article 6 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association REGIE DE QUARTIER FONTAINE AU ROI (7601) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Support au développement du Lien Social (2026_00967/DDCT SPV/1000 €) Article 7 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 15 500 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 7 Subventions (7.000 euros) à 2 associations pour le financement de 3 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 12e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association ACCESSIJEUX (183607) pour son action « Animation Quartier Porte de Vincennes » (2026_02020) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 2 : Une subvention d’un montant de 5000 euros est attribuée à l’association LA LUNE DANS LES YEUX - OPERA AND CO (LDY) (203267) pour ses actions : - « UrbaN’Opera » (2026_01192/2500€) - « Chorale de quartier » (2026_01199/2500€) Article 3 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 7 000 euros et seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 8 Subventions (26.000 euros) à 9 associations pour le financement de 10 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 13e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COLLECTIF AB (200777) (13e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Accompagnement sportif, éducatif, ludique et réflexif à la citoyenneté, l’investissement des jeunes » (2026_01955/DDCT SPV) Article 2 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CULTURE ET BIBLIOTHEQUES POUR TOUS (19714) (13e Arrondissement) pour lui permettre 58 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations d'assurer l’action suivante : « Valorisation de la lecture favorisant la réussite scolaire et éducative à la bibliothèque Charléty» (2026_00651/DDCT SPV) Article 3 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA LUNE DANS LES YEUX - OPERA AND CO (LDY) (203267) (13e Arrondissement) pour lui per- mettre d'assurer l’action suivante : « Chorale de quartier 13e» (2026_06866/DDCT SPV) Article 4 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES JARDINS NUMERIQUES (13732) (13e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Permanences d'accès aux droits et d'aide numérique avec le soutien du dispositif Café- rue» (2026_01738/DDCT SPV/1500€) Article 5 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ORIGINES (19769) (13e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : - « Les enfants au centre de leurs loisirs et apprentissages» (2026_01052/DDCT SPV/8000€) - « Un jardin dans ma cité» (2026_01063/DDCT SPV/2000€) Article 6 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association REPI 2000 OU RELAIS D'ENTRAIDE DE LA PORTE D'IVRY 2000 (13769) (13e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Sport, création radiophonique et pratiques artis- tiques pour les jeunes des quartiers prioritaires Ou» (2026_02341/DDCT SPV) Article 7 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association TREIZE UNIS (201179) (13e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « « Miroir, oh mon beau miroir », agir pour la confiance et l'estime de soi des seniors» (2026_01021/DDCT SPV) Article 8 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association URBANESCENCE (189753) (13e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : - « Animer le jardin Villa d'Este avant sa transformation» (2026_00565/DDCT SPV) Article 9 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ENTENTE SPORTIVE PARIS XIIIE (515) (13e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Le développement du football féminin dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » (2025_12188/DJS/3000 €) Article 10 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 26 000 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 9 Subventions (18.000 euros) à 9 associations pour le financement de 9 projets sur les quartiers politique de la ville parisiens. (1ere enveloppe 14e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ARTMELE (190027) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Livres ouverts : lecture et échange de livres» (2026_00648/DDCT SPV) Article 2 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CARNETS DU PASSAGE (192573) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Mes mots, tes mots - Atelier d'écriture» (2026_01031/DDCT SPV) Article 3 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COMPAGNIE LES ÉCRIÉS (195788) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Bar à Lectures - Paris 14e» (2026_00612/DDCT SPV) Article 4 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association FEMME D'AUJOURD'HUI - FDA (191264) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « LA BONNE ASSIETTE» (2026_00918/DDCT SPV) 59 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association FLORA TRISTAN LA REGIE DE QUARTIER DU 14EME (13085) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Redonner vie à la rue Paradol» (2026_00740/DDCT SPV) Article 6 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE TEMPS DES MOTS (193115) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Atelier de savoirs socio-linguistiques» (2026_00266/DDCT SPV) Article 7 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association L'OPEN BAR ENTREPRENEURS (204145) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « GRAINE DE GANGSTAPRENEURS - ACCOMPAGNEMENT JEUNES 18-24 A L'ENTREPRENEURIAT» (2026_01977/DDCT SPV) Article 8 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association MA PARTITION DE VIE (MPDV) (194136) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Voyage à travers les lectures en français et en langues étrangères» (2026_02306/DDCT SPV) Article 9 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association YACHAD (39964) (14e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « CPO - MEDIATION SOCIALE ET CULTURELLE EN DIRECTION DES FEMMES ISOLEES DU QPV, EN GRANDE EXCLUSION» (2026_01945/DDCT SPV) Article 10 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 18 000 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 10 Subventions (18 500 euros) à 7 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 15e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association AMICALE PARIS PLAINE 15 (APP15) (192771) (15e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Vide grenier Boulevard Lefebvre Paris plaine bi-annuel» (2026_02143/DDCT SPV) Article 2 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ATHLETIC CLUB PARIS 15 (440) (15e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action sui- vante : « Tournoi entre voisins inter générationnel» (2026_02193/DDCT SPV) Article 3 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COMPAGNIE DES MARLINS (196002) (15e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Mail Art - Projet Socrate (ateliers mail art, théâtre, écriture et philosophie)» (2026_01239/DDCT SPV) Article 4 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT (9519) (15e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Dynamiser le quartier grâce au spectacle vivant: La Cabane à Histoire 15e» (2026_01666/DDCT SPV) Article 5 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE VILLAGE (203367) (15e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : - « Soutien à la parentalité et temps familiaux» (2026_01083/DDCT SPV/2000€) - « Lien social et vivre-ensemble à Brancion-Bartholomé» (2026_01351/DDCT SPV/2000€) Article 6 : Une subvention globale de 4500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SOLIDARITÉ, PRÉVENTION ET ÉDUCATION PAR LE SPORT (SPÉSPORT) (197234) (15e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Futsal citoyen : sport, respect et cohésion dans le QPV Falguière» (2026_01542/DDCT SPV/4500€) 60 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association TKF SCHOOL (193883) (15e Arrondissement) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Hip- hop socio-culturel QPV PXV» (2026_01530/DDCT SPV) Article 8 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 18 500 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 11 Subventions (43.500 euros) à 18 associations pour le financement de 21 projets dans les quartiers politique de la ville (1ere enveloppe 17e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 - 2030) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association 17 EVOLUTION (204100) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « PDA SUMMER PARTY - 17 EVOLUTION » (2026_02302/DDCT SPV/2000€) Article 2 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association A.S PARIS 17 (202426) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « La can des talents » (2026_01700/DDCT SPV/1500€) Article 3 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ACTURE (203452) (17e) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : - « Réussite Connect : Des passerelles vers le monde professionnel 17EME » (2026_01535/DDCT SPV/2000€) - « NumériCité : épanouissement numérique pour nos quartiers 17EME » (2026_01604/DDCT SPV/2000€) Article 4 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ARIANA (67173) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « ARIANA : LES JEUNES DE PORTE D'ASNIÈRES (17e) DESSINENT AVEC MIX'ART LA VILLE CITOYENNE DE DEMAIN » (2026_00884/DDCT SPV/2000€) Article 5 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ATELIER DES EPINETTES ADE (1062) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « SADER QPV QVA » (2026_01940/DDCT SPV/2000€) Article 6 : Une subvention globale de 3500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ATELIER EDUCATIF CULTUREL ET SPORTIF AECS (3461) (17e) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : - « Projet 2 : Soutenir la Parentalité et Répit pour les Familles » (2026_01135/DDCT SPV/2500€) - « Projet 3 : Favoriser le lien social et la solidarité dans le quartier » (2026_01140/DDCT SPV/1000€) Article 7 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association BLANC TITANE (185200) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « AAP PV - 75 - Art Visuel Urbain Itinérant - K-KONTAKT 6 » (2026_01349/DDCT SPV/3000€) Article 8 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CALLIOPE - CITÉ DES ARTS DE LA PAROLE ET DU BIEN DIRE (190100) (17e) pour lui per- mettre d'assurer l’action suivante : « LES CONTES AUX FENETRES » (2026_00974/DDCT SPV/2000€) Article 9 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL PORTE POUCHET (191754) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Objectif Brevet » (2026_01385/DDCT SPV/3000€) Article 10 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CQFD BESSIERES COMITE DE QUARTIER EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SECTEUR BESSIERES (13325) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Animations intergénéra- tionnelles dans le quartier » (2026_00749/DDCT SPV/2000€) 61 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 11 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ECOUTE HABITAT 17 AMICALE DES LOCATAIRES BESSIERES - GARNIER - BRUNET - L.LOUCHEUR - FERNAND - PELLOUTIER - PONT-A-MOUSSON (11665) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Vivre ensemble dans son quartier » (2026_01402/DDCT SPV/1500€) Article 12 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association HALAYE (184696) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Paris Pieds d'Immeuble Numériques QPV parisiens » (2026_07089/DDCT SPV/1500€) Article 13 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association JEUNESSE PARISIENNE 75 (205142) (17e) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : -«PDA Summer Cup » (2026_00904/DDCT SPV/3000€) -«PDA Summer PARTY » (scène musicale) (2026_02304/DDCT SPV/2000€) Article 14 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association JS EUROPEENNE CHAMPERRET JEUNESSE SPORTIVE EUROPEENNE CHAMPERRET (59) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Fête le Mur Paris 17 Favoriser l’inclusion sociale des habitants de Porte Pouchet Porte de Saint-Ouen » (2026_00930/DDCT SPV/3000€) Article 15 : Une subvention globale de 3500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association MAGRIFF (186121) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Culture et lien social sur la place populaire Garnier » (2026_00983/DDCT SPV/3500€) Article 16 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association QUARTIER DE SOLEIL (11985) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Lien Sociale Echange et ouverture culturelle à destination des familles » (2026_02066/DDCT SPV/1000€) Article 17 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association S'ORIENTER ENSEMBLE (199332) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « Projet Perspective S'orienter ensemble Paris 2026 17eme Arrondissement » (2026_00922/DDCT SPV/2000€) Article 18 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SYTTEEN (198985) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : « CAN DU 17 » (2026_01027/DDCT SPV/1000€) Article 19 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 43 500 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 12 Subventions (68.500 euros) à 16 associations pour le financement de 18 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 18e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 3000 euros est attribuée à l’association 22 CHEMINOTS (202280) pour son action « Les 4 saisons de Chapelle International » (2026_01108) Article 2 : Une subvention d’un montant de 4000 euros est attribuée à l’association ACADEMIE FOOTBALL PARIS 18 (AFP18) (184366) pour son action « Fête de quartier Charles Hermite noël /été » (2026_01826) Article 3 : Une subvention d’un montant de 2000 euros est attribuée à l’association ACCUEIL GOUTTE D'OR (9510) pour son action « CPO - La rue est à nous » (2026_00858) Article 4 : Une subvention d’un montant de 5000 euros est attribuée à l’association ART EXPRIM 18EME (9971) pour son action « Talus mon mail : fêtes de quartier du Mail Belliard (été et hiver 2026) » (2026_02160) Article 5 : Une subvention d’un montant de 2000 euros est attribuée à l’association ASSOCIATION SOCIO EDUCATIVE DES FAMILLES DE L'ENSEMBLE CLIGNANCOURT (150) pour son action « Carnaval de printemps interquartiers » (2026_00972) 62 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Une subvention d’un montant de 4000 euros est attribuée à l’association ATELIERS - COMME A LA MAISON (153751) pour son action « Salon du livre jeunesse solidaire » (2026_01979) Article 7 : Une subvention d’un montant de 4000 euros est attribuée à l’association CHEMINS D'ICI (197648) pour son action « Chapelle sur scène (fête de quartier) » (2026_02057) Article 8 : Une subvention d’un montant de 4000 euros est attribuée à l’association DE MONBLEMONT (196526) pour son action « Fête de quartier Blémont » (2026_01156) Article 9 : Une subvention d’un montant de 8500 euros est attribuée à l’association ETOILES DU SOL (199020) pour ses actions : - « Ateliers de rue et festival - Chapelle Evangile » (2026_00970/4000€) - « Stages vacances résidence Raymond Queneau » (2026_00982/2000€) - « Festival des ateliers de rue » (2026_01552/2500€) Article 10 : Une subvention d’un montant de 1700 euros est attribuée à l’association GRAINE ET NOYAU (204679) pour son action « Festival pain du monde » (2026_01465) Article 11 : Une subvention d’un montant de 8000 euros est attribuée à l’association LA MAISON BLEUE - PORTE MONTMARTRE (163481) pour son action « La fête du quartier Binet » (2026_01829) Article 12 : Une subvention d’un montant de 1800 euros est attribuée à l’association LEPIC POPULAIRE (187385) pour son action « Pratique familiale Lepic Populaire - activité physique petite enfance dans le 18Eème » (2026_02323) Article 13 : Une subvention d’un montant de 2000 euros est attribuée à l’association NEW TEAM 18 ASSOCIATION (205791) pour son action « Dimey en fête qpv 17-18 concert musical » (2026_00396) Article 14 : Une subvention d’un montant de 12500 euros est attribuée à l’association NEY VILLAGE (13505) pour son action « Coordination sociale, lien social, vie de quartier » (2026_00704) Article 15 : Une subvention d’un montant de 3000 euros est attribuée à l’association QUARTIERS SOLIDAIRES (200299) pour son action « Carnaval Ô les masques 4e édition » (2026_00917) Article 16 : Une subvention d’un montant de 3000 euros est attribuée à l’association UNLABLLD ENTERTAINMENT (UNLABLLD ENT) (195500) pour son action « Fetedelamusique » (2026_01766) Article 17 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 68 500 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 13 Subventions (41.000 euros) à 17 associations pour le financement de 18 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 19e arrondissement). Mme Melody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION MATHS AU JARDIN (205779) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Maths au jardin : 11 semaines dehors pour booster les maths en CM1/CM2 (2026_01165/DDCT SPV/1500 €) Article 2 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE ET D'ENTRE AIDE AUX FAMILLES ASCEAF (191163) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Médiation familiale et institutionnelle auprès des familles fragilisées du 19e arrondissement (2026_00614/DDCT SPV/2000 €) Article 3 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association AU COEUR DE LA VIE BIODANZA AC VIE (408) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -AAPP TEMPS DE RENCONTRES AVEC LES HABITANTS QUARTIER ALGERIE PARIS 19 (2026_00726/DDCT SPV/2500 €) 63 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association DEBROUILLE COMPAGNIE (5166) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Fête de Quartier Danube (2026_01020/DDCT SPV/2000 €) Article 5 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association DES CRIS DES VILLES (196554) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Habiter Algérie et ses alentours (2026_01703/DDCT SPV/4000 €) Article 6 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ENGLISH POUR TOUT LE MONDE (EPTLM) (195431) pour lui permettre d'assurer l’action sui- vante : -Accès gratuit à des activités éducatives et sociales pour les résidents des QPV (2026_01731/DDCT SPV/2000 €) Article 7 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ESPACE 19 (246) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : -Projet santé e bien être au sein de la Cité Michelet pour une ostéopathie accessible à tou.s.tes (2026_00468/DDCT SPV/2000 €) -Fête de quartier Curial Cambrai karr (2026_00471/DDCT SPV/4000 €) Article 8 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association JEUNES PAGES (194258) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Jeunes Pages Flandre (2026_01340/DDCT SPV/2000 €) Article 9 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association KAPITAL JEUNESSE (KJ) (200682) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Jeu Joue En Bas - Algerie 2026 (2026_01069/DDCT SPV/2000 €) Article 10 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA GENERALE DE THEÂTRE (20337) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Création théâtrale participative sur parvis Rosa Parks - FLASHING ROSA (2026_01084/DDCT SPV/2500 €) Article 11 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE CINQUIÈME ÉLÉMENT : ATELIERS DE VIE ET D'ART - THÉRAPIE POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET PERSONNES VALIDES. (191333) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -stage d'été Création et Théâtre de marionnettes pour enfants et stage beaux-arts pour adultes (2026_01179/DDCT SPV/2500 €) Article 12 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LIRE - LE LIVRE POUR L'INSERTION ET LE REFUS DE L'EXCLUSION (16396) pour lui per- mettre d'assurer l’action suivante : -Chariot Multilingue 19e : Lire dans l'espace public et valoriser la diversité culturelle des famille (2026_01322/DDCT SPV/2500 €) Article 13 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PAROLES ! (202558) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Ateliers Théâtre Forum CLAS ROSA PARKS - Et si je disais ce qui ne me va pas ! (2026_01606/DDCT SPV/2000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 14 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association POYA (196708) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Accès aux Droits et lien social à Rosa Parks (2026_01640/DDCT SPV/2000 €) Article 15 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association RIC RAC (194174) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -AAP politique de la ville 26 (2026_01417/DDCT SPV/2000 €) Article 16 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SO EASY (207908) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Sneakers : Sensibilisation à la durabilité, au réemploi et à l'impact écologique des baskets (2026_02005/DDCT SPV/1000 €) Article 17 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association TICKET D'ENTREE (182566) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO SORTIES ACCOMPAGNÉES POUR LES HABITANTS EN QPV DU 19e (2026_00883/DDCT SPV/2500 €) Article 18 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 41 000 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 64 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DDCT 14 Subventions (37.000 euros) à 13 associations pour le financement de 14 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 20e arrondissement). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association AOCSA LA 20E CHAISE (16203) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -ATELIER CUISINE SOLIDAIRE (2026_00658/DDCT SPV/2000 €) Article 2 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ENSEMBLE ET SOLIDAIRES-UNION NATIONALE RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES- FÉDÉRATION DE PARIS (21175) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Accès aux droits, activités physiques et animations pour les personnes âgées des Portes du 20e Par (2026_06379/DDCT SPV/2500 €) Article 3 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S (FASTI) (18632) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Formations contre les discriminations (2026_01391/DDCT SPV/4000 €) Article 4 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association FOOTBALL CLUB PARIS 20 (186748) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Animation Sportive pour le jeune public féminin (2026_01030/DDCT SPV/1000 € et 2026_07030/DJS SPORT/1000 €) Article 5 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA FABRIQUE DOCUMENTAIRE (138941) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Cinéma dans mon Quartier Pyhton-Duvernois/Aretha Franklin - Séverine - Square d'Amiens (2026_06381/DDCT SPV/1000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 6 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES MAMANS DE LA BANANE (201520) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Un café des parents aux Amandiers (2026_02199/DDCT SPV/2000 €) Article 7 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES NEPTUNIENS (199419) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Place aux parents (2026_02420/DDCT SPV/3000 €) Article 8 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LUCARNE (186113) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Activités Educatives Sportives Culturelles et de Loisirs (2026_01280/DDCT SPV/5000 €) Article 9 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association MEILLEUR QU'HIER (204232) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Projet Evolve (2026_00493/DDCT SPV/3000 €) Article 10 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association QUARTIERS DU MONDE (19878) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Tremplin pour une éducation populaire sensible au genre : de la visibilité à l’action émancipatoire (2026_01330/DDCT SPV/3000 €) Article 11 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SAVEURS EN PARTAGE (191369) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Ateliers sur le thème de l'alimentation et de la santé, pour un développement durable en QPV (2026_01014/DDCT SPV/3000 €) Article 12 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association STRATA’J’M PARIS (33381) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : -Parents en action (2026_00545/DDCT SPV/3000 €) 65 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -Un collectif de jeunes filles et garçons investissent le quartier de la Tour du Pin (2026_00547/DDCT SPV/1000 €) Article 13 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association TOUS ENSEMBLE (189784) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : Atelier Jardinage Convivialité Permanence Accès aux droits (2026_01553/DDCT SPV/2500 €) Article 14 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 37 000 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 15 Mise en œuvre du Pacte Parisien des Quartiers Populaires - Subventions de fonctionnement (113.970 euros) à 25 associations pour le financement de 27 projets dans les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 7000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association A L 'ADRESSE DU JEU (186753) (10e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Ludothèque Place du Colonel Fabien - Quartier Granges aux Belles (2026_06896/DDCT SPV/7000 €) Article 2 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ACCUEIL GOUTTE D'OR (9510) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Séjour vacances collectif familial (2026_00859/DDCT SPV/6000 €) Article 3 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ASSOCIATION INITIATIVES RENCONTRES ET SOLIDARITE 10EME AIRES 10EME (10829) (10e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -La place du Buisson Saint Louis se met à table ! (2026_04004/DDCT SPV/4000 €) Article 4 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association CAFEZOIDE (14445) (19e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Rues Aux Enfants Itinérantes en TUKTUK dans les 5 QPV et Quartiers populaires du 19e Arrondis- sement (2026_01246/DDCT SPV/5000 €) Article 5 : Une subvention globale de 8000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COLLECTIF CAFE CULTURE CUISINE (COLLECTIF 4C) (185029) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Projet PACTE PARISIEN : Investir la Goutte d’Or par la solidarité et le pouvoir d’agir des habitants (2026_07240/DDCT SPV/8000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 6 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE (19110) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action sui- vante : -MOON, UN CABINET DE CURIOSITES PLACE DE VENETIE, PARIS 13 (2026_07022/DDCT SPV/2000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. 66 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : Une subvention globale de 4500 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COSMOS ARTS (186602) (12e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CosmiC Edition 3 (animations espace public) (2026_07258/DDCT SPV/4500 €) Article 8 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association COURANT D'ART FRAIS (10785) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Spectacles vivants dans l'espace public (2026_00643/DDCT SPV/6000 €) Article 9 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association GROUPE SOS TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET TERRITOIRES (201039) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Saveurs et santé à petit budget (2026_00929/DDCT SPV/2000 €) Article 10 : Une subvention globale de 2750 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA CABANE SONIQUE (205553) (10e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Exposition temporaire sur la place du Colonel Fabien dans le cadre des projets Quartiers populaires (2026_07318/DDCT SPV/2750 €) Article 11 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA COMPAGNIE DU 20E (201884) (20e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Animation du kiosque du square Léon Frapié (2026_06809/DDCT SPV/5000 €) Article 12 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA CYCLOFFICINE DE PARIS (55983) (20e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Savoir Réparer - Ateliers d'initiation à la mécanique cycle (2026_02320/DDCT SPV/2000 €) Article 13 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA PETITE ROCKETTE (59841) (20e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Accompagnement à la vélonomie en Quartier Politique de la Ville (2026_06795/DDCT SPV/3000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 14 : Une subvention globale de 4720 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LA RESSOURCERIE CREATIVE (183590) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Défilé populaire multi-associatif autour de la Guinguette (2026_02219/DDCT SPV/4720 €) Article 15 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LE FIL DE SOIE (15306) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Festival Le Fil de Soie à Paris 14 - Politique de la ville - Occupation positive espace public (2026_03422/DDCT SPV/4000 €) Article 16 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LES LUMIERES OUBLIEES (207206) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Des jeunes du 13e engagés dans la transition écologique et le reboisement (2026_06913/DDCT SPV/5000 €) Article 17 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association MAGRIFF (186121) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -PACTE - Place Populaire Porte d'Asnières (2026_07023/DDCT SPV/5000 €) Article 18 : Une subvention globale de 6000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association OASIS 18 (9522) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Stage de qualité pour tous (2026_00987/DDCT SPV/6000 €) Article 19 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association PIECES MONTEES (13286) (20e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -GENERATIONS TALENTS HAUTS - Animation de l'espace public des portes du 20e (2026_06800/DDCT SPV/5000 €) Article 20 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association RACINES BARBARES (206246) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -PACTE Spectacles d'histoires Kamishibaï plurilingues sur la place populaire de la Porte d'Asnières (2026_02878/DDCT SPV/3000 €) Article 21 : Une subvention globale de 10 000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association ROSA-PARKS (PARIS) (183499) (18e, 19e) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : -Revitalisation d’un espace commun: émergence d'une place populaire au square Charles-Hermite (2026_01725/DDCT SPV/3500 €) -Séjour vélo entre femmes le long de la Loire (2026_01992/DDCT SPV/3000 €) -Parent'aise - séjour de répit familial (2026_02291/DDCT SPV/3500 €) Article 22 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association S'ORIENTER ENSEMBLE (199332) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Projet d'accompagnement à l'orientation S'orienter ensemble - Collège Honoré de Balzac (2026_02498/DDCT SPV/3000 €) Article 23 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SPORTING PARIS 20 TENNIS DE TABLE (240) (20e) pour lui permettre d'assurer l’action sui- vante : 67 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations -PV 2026 - Développement d'un projet QPV Féminin Tennis de Table - Portes du 20e (2026_01002/DDCT SPV/3000 €) Article 24 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association TICKET D'ENTREE (182566) (19e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CAFE ASSOCIATIF CULTUREL ET LITTERAIRE (2026_01300/DDCT SPV/5000 €) Article 25 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association TOUTES EN SANTE (204363) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Programme mensuel de santé pour les femmes du quartier : sport, accompagnement kiné et snack healthy (2026_07025/DDCT SPV/3000 €) Article 26 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 113 970 euros et seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 16 Subventions (196.502 euros) à 2 associations avec la signature de deux avenants pour le projet EIF-FEL 4 au titre de l’intégration. M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds Européen de Développement Régional, au Fonds Social Européen plus, au Fonds de Cohésion, au Fonds pour une Transition Juste et au Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, Migration et Intégration, au Fonds pour la Sécurité Intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Vu le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement Européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds Asile, migration et intégration ; Vu le décret no 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, des migrations et des affaires Intérieures pour la période 2021-2027 ; Vu le décret no 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds Asile, Migration, Intégration » (FAMI), le Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI) et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2511-1 et suivants ; Vu l’appel à projets AAP n°01-2022-FAMI du Fonds Asile, Migration, Intégration de la Direction Générale des Étrangers en France dans le cadre de la programmation 2021-2027 ; Vu l’accord du Service du Pilotage et des Systèmes d’Information (SPSI) de la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) réuni en date du 16 décembre 2022 ; Vu la délibération 2024 DDCT 39 DAE DASES DASCO en date des 08, 09, 10, 11 et 12 juillet 2024 autorisant Mme la Maire de Paris à déposer une candidature pour le projet Réseau EIF-FEL 4 dans le cadre de l’appel à projets du Fonds Asile, Migration, Intégration (FAMI) programmation 2021- 2027 ; Vu la délibération 2025 DDCT 174 DAE DASES DASCO en date des 16, 17, 18, 19 décembre 2025 validant la signature de la demande de subvention au Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI - programmation 2021-2027) par Mme la Maire de Paris pour le projet Réseau EIF-FEL 4 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 2 associations et la signature de 2 avenants aux conventions pluriannuelles de partena- riat avec les deux associations partenaires de la Ville de Paris pour le projet Réseau EIF-FEL 4 dans le cadre de la subvention du Fonds « Asile Migration Intégration (FAMI) » programmation 2021-2027. Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission, Délibère : 68 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’un montant total de 98.959 euros, est attribuée au Centre d’études, de formation et d’insertion par la langue (CEFIL) (13585) pour le projet Réseau EIF-FEL 4 : Évaluation Information Formation - Français En Liens : - 88.959 euros au titre de la DDCT/SEII (2026_03864). - 10.000 euros au titre de la DDCT/SPV (2026_03865). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant n° 1 à la convention de partenariat plurian- nuelle (2025-2027) entre la Ville de Paris et le Centre d’études, de formation et d’insertion par la langue (CEFIL) pour le projet Réseau EIF-FEL 4, signée le 12 février 2025. Article 2 : Une subvention d’un montant total de 97.543 euros, est attribuée à l’association Paroles Voyageuses (11 105) pour le projet Réseau EIF-FEL 4 : Évaluation Information Formation - Français En Liens : - 77.543 euros au titre de la DDCT/SEII (2026_03353) ; - 20.000 euros au titre de la DAE (2026_03354). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant n° 1 à la convention de partenariat plurian- nuelle (2025-2027) entre la Ville de Paris et l’association Paroles Voyageuses pour le projet Réseau EIF-FEL 4, signée le 12 février 2025. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 18 Subvention (25.000 euros) à l’association INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS (INTER LGBT) au titre de la lutte contre les discriminations et les LGBTQIA+phobies. M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 1 association et la signature d’une convention annuelle d’objectifs ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 25.000 euros est attribuée à l’association INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS (INTER LGBT-126162) pour son projet intitulé « Vœu du Groupe Communiste et Citoyen - Conseil de Paris de juillet 2025 » (2026_04070). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs 2026 correspondant au projet subventionné. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 19 Financement de 5 postes d’adultes-relais dans les quartiers populaires parisiens (subventions de 25.500 euros à 5 associations). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 - 2030) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65 votée le 10 juillet 2024, autorisant Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100 votée le 10 juillet 2024, approuvant la demande de Mme la Maire de Paris d’adopter la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée à l’association ADAGE ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL CONTRE L'EXCLUSION (8382), une subvention de 5100 € pour l’année 2026 au titre de la participa- tion de la Ville de Paris à la convention de co-financement d'un post adultes-relais 075 23 R0047 00 (18e) (2026_00270 - Convention pluriannuelle en cours). 69 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION SCIENCE TECHNOLOGIE ET SOCIETE (ASTS) (12948), une subvention de 5100 € pour l’année 2026 au titre de la participation de la Ville de Paris à la convention de co-financement d’un poste adultes-relais 075 21 R0046 01 (20e) (2026_04237- Convention pluriannuelle en cours). Article 3 : Est attribuée à l’association CQFD BESSIERES COMITE DE QUARTIER EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SECTEUR BESSIERES (13325), une subvention de 5100 € pour l’année 2026 au titre de la participation de la Ville de Paris à la convention de co-financement d’un poste adulte- relais 075 22 R0044 01 (17e) (2026_04605 - Convention pluriannuelle en cours). Article 4 : Est attribuée à l’association MA PLUME EST A VOUS (15387), une subvention de 5100 € pour l’année 2026 au titre de la participation de la Ville de Paris à la convention de co-financement d’un poste adulte relais 075 22 R0002 01 (18e) (2026_00112 - Convention pluriannuelle en cours). Article 5 : Est attribuée à l’association SOLIDAYA (195376), une subvention de 5100 € pour l’année 2026 au titre de la participation de la Ville de Paris à la convention de co-finacement d'un poste adultes-relais 075 22 R0053 01 (13e) (2026_00799 - Convention pluriannuelle en cours). Article 6 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 25 500 euros et seront impu- tées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 20 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musée - Musée d’art moderne de la Ville de Paris. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris autorise une convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musée - Musée d’art moderne de la Ville de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé Paris Musées - Musée d’art moderne de la Ville de Paris. 2026 DDCT 21 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Le Carreau du Temple dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris autorise une convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Le Carreau du Temple dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : 70 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé Le Carreau du Temple. 2026 DDCT 22 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Le Théâtre de la Concorde, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris autorise une convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Le Théâtre de la Con- corde, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé Le Théâtre de la Concorde. 2026 DDCT 23 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel La Maison Européenne de la Photographie, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, sur lequel la Maire de Paris autorise une convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel La Maison Européenne de la Photographie, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé La Maison Européenne de la Photographie. 2026 DDCT 24 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; 71 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire autorise une conven- tion de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé L’Orchestre de chambre de Paris. 2026 DDCT 25 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire autorise une conven- tion de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé L’Orchestre de chambre de Paris. 2026 DDCT 26 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Bourse de Commerce - Collection Pinault, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire autorise une conven- tion de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Bourse de Commerce - Collec- tion Pinault, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé Bourse du Commerce - Collection Pinault. 72 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DDCT 27 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musées - Palais Galliéra dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire autorise une conven- tion de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musées - Palais Galliéra dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé Paris Musées - Palais Galliera. 2026 DDCT 28 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Théâtre du Châtelet, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030), voté le 10 juillet 2024 ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire autorise une conven- tion de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Théâtre du Châtelet, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat avec L’Établissement Culturel dénommé Le Théâtre du Châtelet. 2026 DDCT 29 Subvention (42.000 euros) avec la signature de la Convention partenariale pour le projet de « Téléprotection Grave Danger » au titre de la lutte contre les violences faites aux femmes. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 29 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’une convention partenariale pour le projet de « Téléprotection Grave Danger » ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant total de 42.000 euros est attribuée au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Paris (CIDFF) (n° Paris Asso : 13406), pour le projet « Mise en œuvre du dispositif de Téléprotection grave danger (TGD) » selon la répartition suivante : - 22.000 euros au titre de la DDCT /SEII (dossier 2026_03125). 73 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - 20.000 euros au titre de la DPMP (dossier 2026_03126). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs 2026 correspondant au projet subventionné. Article 3 : Est approuvé le principe de la passation de la convention validant le projet du dispositif de Téléprotection Grave Danger (TGD). Sont approuvées les modalités de la convention validant le projet de Téléprotection Grave Danger (TGD). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention partenariale ci-jointe correspon- dant au projet du dispositif de Téléprotection Grave Danger (TGD) avec : - Le Parquet de Paris, représenté par la Procureure de la République de Paris. - Le Tribunal judiciaire de Paris, représenté par le Président du tribunal judiciaire de Paris. - La Préfecture de Paris et d’Île de France, représentée par le Préfet de la région Île-de-France, de Paris. - La Préfecture de police, représentée par le Préfet de police. - Le Conseil Régional d’Ile de France, représenté par la Présidente du Conseil Régional. - Le Service pénitentiaire, d’insertion et de probation de Paris, représenté par le Directeur du SPIP de Paris. - L’association conventionnée, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Paris (CIDFF), représentée par la présidente de l’association. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DDCT 32 Financement 2026 des chefferies de projet opérationnel des cités éducatives des 13e, 14e et 18e arrondissements. Mme Melody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le Contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 (2024 - 2030) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 34 750 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association SYNERGIE FAMILY (197943) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : Chefferie de Projet Opérationnel (CPO) de la Cité Éducative 13 (2026_06366/DDCT SPV/17375€ et 2026_06367/DASCO/17375€). La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 2 : Une subvention globale de 14 100 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LEO LAGRANGE ANIMATION (206693) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : Cité éducative Paris 14e (CE 14 - 2026) (2026_04982/DDCT SPV/7050€ et 2026_04981/DASCO/7050€) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 3 : Une subvention globale de 36 000 euros au titre de l’année 2026 est attribuée à l’association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PARIS MOUVEMENT D'EDUCATION POPULAIRE FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (17156) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : Chefferie opérationnelle de la Cité éducative de Paris 18e (2026_02141/DDCT SPV/18000€ et 2026_07478/DASCO/18000€) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 4 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 84 850 euros et seront impu- tées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 74 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DDCT 33 Subventions d’investissement attribuées aux associations lauréates du budget participatif afin d’aménager de nouveaux locaux et développer de nouvelles actions en faveur des habitants des quartiers populaires (budget participatif pour 513.000 euros à 7 associations pour le financement de 8 projets associatifs). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 20 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 - 2030) ; Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est venu fixer la liste des nouveaux quar- tiers prioritaires de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération 2024 DDCT 65, par lequel il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100, par lequel il adopte la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire propose l’attribution de subventions d’investissement à plusieurs associations, Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 11 000 euros est attribuée à l’association AMICALE RIVP PORTE DE VANVES (202934) (14e arrondissement) pour ses actions : - « Créer une oasis asso portes de Vanves/guinguette musicale » (2026_04693/8000€). - « Créer une oasis asso portes de Vanves/armoire à jeux » (2026_04695/3000€) Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention correspondant au projet subventionné. Article 2 : Une subvention d’un montant de 150 000 euros est attribuée à l’association GABY SOURIRE (1188) (18e arrondissement) pour une action : « Achat et mutualisation de matériel technique pour les associations du 18e » (2026_06281). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention correspondant au projet subventionné. Article 3 : Une subvention d’un montant de 40 000 euros est attribuée à l’association LES JEUNES AMBITIEUX (196649) (19e arrondissement) pour une action : « équipement d'un local pour les jeunes ambitieux » (2026_07192). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention correspon- dant au projet subventionné. Article 4 : Une subvention d’un montant de 80 000 euros est attribuée à l’association PROJETS 19 (11085) (19e arrondissement) pour une action : « amélioration du local pour l'association Projets 19 » (2026_06495). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention correspondant au projet subventionné. Article 5 : Une subvention d’un montant de 200 000 euros est attribuée à l’association TONNERRE DE SINGE (199535) (13e arrondissement) pour une action : « Du matériel pour des associations lo- cales/TDS pose ses valises » (2026_06136). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une conven- tion correspondant au projet subventionné. Article 6 : Une subvention d’un montant de 13 000 euros est attribuée à l’association SOS CASAMANCE (11270) (18e arrondissement) pour une action : « boutique solidaire » (2026_03343). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention correspondant au projet subventionné. Article 7 : Une subvention d’un montant de 19 000 euros est attribuée à l’association L’ETERNEL SOLIDAIRE (189232) (19e arrondissement) pour une action : « Fresque Éternelle » (2026_07217). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention correspondant au projet subventionné. Article 8 : Les dépenses correspondantes à ces projets, s’élevant au total à 513 000 euros, seront impu- tées sur les crédits du Budget participatif. 2026 DDCT 34 Subventions (65.500 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à sept associations. Mme Anouch TORANIAN, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2511-14 ; Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement à sept associations ; 75 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anouch TORANIAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Dans le 10e arrondissement : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 500 euros est attribuée au titre de l’année 2026 à l’association « Ensemble nous sommes le 10e » (13770 / 2026_01100), 10 rue Martel - 75010 Paris, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2026 à l’association « Quartier partagé », (185604 / 2026_00122), 206 Quai de Valmy - 75010 Paris, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs correspondante, conclue pour une période allant du 01/01/2025 au 31/12/2027. Dans le 11e arrondissement : Article 3 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 25 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2026 à « l’Association pour la gestion d’un centre d’animation culturelle - AGECA » (6662 /2026_04525), 177 rue de Charonne 75011 Paris, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026. Actions couvrant plusieurs arrondissements : Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2026 à l’association « Collectif des associations citoyennes CAC » (181473/2026_04650), 108 rue Saint Maur 75011 Paris, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « Fonda » (29601 /2026_03711), WIKIVILLAGE Bal 13 - 8 rue de Srebrenica 75020 Paris, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2025 au 31/12/2027. Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2026 à l’association « France Bénévolat Paris » (16472 /2026_00226), 127, rue Falguière - 75015 Paris, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 euros est attribué e au titre de l’exercice 2026 à l’association « Tous Bénévoles » (7381/2026_03727), 130 rue des Poissonniers - 75018 Paris, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2025 au 31/12/2027. Article 8 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026. 2026 DDCT 36 Subvention annuelle de fonctionnement à l’association PIMMS d’une subvention au titre de l’année 2026 (145.000 euros). Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu L’article L.2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, et notamment son article 10, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 22 novembre 2024 ; Vu la convention triennale en date du 11 décembre 2024 liant la Ville de Paris avec l’association PIMMS Médiation Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris autorise une subvention annuelle de fonctionnement à l’association PIMMS d’une subvention au titre de l’année 2026 (145.000 euros). Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 145 000 euros est attribuée à l’association PIMMS Médiation Paris (N° SIMPA 49 501-Dossier 2026_03851) au titre de l’année 2026. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre fonctionnel 930, nature 65748, destina- tion 02000700 du budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris. 76 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DDCT 37 Subvention d'investissement (5.500 euros) à l’association Urbanisme et démocratie lauréate du Budget Participatif parisien en 2022. Mme Anouch TORANIAN, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511- 14 ; Vue la charte parisienne de la participation citoyenne adoptée lors du Conseil de Paris de décembre 2017 ; Vue la charte du Budget participatif adoptée à l’unanimité lors du Conseil de Paris de février 2022 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anouch TORANIAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 5.500 euros est attribuée à l’Association Urbanisme et démocratie pour la création d'un four communautaire au 13 rue des Thermopyles, 75014 Paris. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget 2355314. 2026 DDCT 57 Subvention de fonctionnement à l'association Consentis (30.000 euros) M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Consentis ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 30 000 euros est attribuée à l’association Consentis, sise 191, rue du Temple 75003 Paris, au titre de l’année 2026 (2026_04728). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Consentis, sise 191, rue du Temple 75003 Paris, une convention d’objectifs dont le texte, joint à la présente délibération, précise les modalités de la collaboration de la Ville de Paris avec ladite association. Article 3 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget 2026 de la Ville de Paris. 2026 DDCT 58 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Paris dans le cadre du dispositif Fêtez Clair (12.000 euros). M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 12 000 euros est attribuée à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Paris (87241), sise 20 rue Saint fiacre 75002 Paris, au titre de l’année 2026 (2026_03904). Article 2 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget 2026 de la Ville de Paris. 2026 DDCT 60 Création de délégués du Défenseur des enfants de la Ville de Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L. 2122-18 et L. 2511-1 ; Vu la délibération n° 2025 SG 46 en date du 20 novembre 2025 portant création de la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris ; 77 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu l’article 1 de la décision n° 2023-12 du 13 janvier 2023 du Défenseur des droits fixant l’indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle à hauteur de 231 euros ; Vu le projet de délibération en date du 29 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la création de délégués d’arrondissement du Défenseur des enfants de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Défenseur des enfants de la Ville de Paris dispose d’un réseau de délégués, encadrés et accompagnés par les agents municipaux composant l'équipe du Défenseur des enfants de la Ville de Paris, et déployés dans chaque arrondissement, afin d’assurer une présence de proximité auprès des élus locaux, des enfants et de leurs familles ainsi que des professionnels intervenant auprès d’enfants et de les informer sur les missions spécifiques du Défenseur des enfants de la Ville de Paris et de les sensibiliser sur les droits fondamentaux des enfants. Dans le cadre de leur permanence, ils reçoivent des demandes et sollicitations relatives aux droits fondamentaux des enfants de la part des personnes visées à l’alinéa 1 du présent article et transmet- tent au Pôle Défense des droits de l’enfant celles qui concernent une éventuelle atteinte à ces droits et au Pôle Promotion des droits de l’enfant celles qui concernent une demande d’intervention dans tout établissement parisien accueillant des enfants. Les délégués sont nommés par le Défenseur des enfants de la Ville de Paris pour une durée d’un an renouvelable. Dans ce cadre, ils sont tenus au devoir de réserve et de confidentialité. Dans la mesure où ils sont amenés à rencontrer des enfants, ils sont soumis au contrôle d’honorabilité. Article 2 : Les délégués du Défenseur des enfants de la Ville de Paris exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle représentative de frais dont les modalités sont fixées par référence à l’indemnité des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits, à hauteur de 231 euros. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices ultérieurs, sous réserve de décision de financement. 2026 DEVE 1 Subvention (15.000 euros) et autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l’association Faune Alfort. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec l’association Faune Alfort et d’approuver le versement d’une subvention de 15 000 euros à Faune Alfort ; Vu le projet de convention joint au présent projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention dont le texte est joint à la pré- sente délibération, fixant les modalités d’octroi de la subvention prévue à l’association Faune Alfort. Article 2 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l’association Faune Alfort, dont le siège social est situé 15, impasse Fiocre 94700 Maisons-Alfort, pour ses actions permettant de protéger la faune sauvage parisienne. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits. 2026 DEVE 2 Autorisation de signature d’une convention avec l’entreprise BeeOdiversity pour l’installation d’hôtels à abeilles sauvages « BeeÔtels » dans des espaces verts parisiens. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’autoriser la signature d’une convention avec l’entreprise BeeOdiversity fixant les modalités d’installation d’hôtels à abeilles sauvages par l’entreprise BeeOdiversity, dans le cadre de son pro- gramme de recherche et développement et de sciences participatives ; Vu le projet de convention joint à ce projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission, Délibère : 78 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations La convention entre la Ville de Paris est l’entreprise BooOdiversity dont le texte est joint à la présente délibération est approuvée. Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. 2026 DEVE 3 Mise à disposition du site dénommé « mare Saint-James » au bois de Boulogne (16e) pour la réalisation de manœuvres au profit de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris. Convention avec la Préfecture de Police. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer avec le Préfet de police une convention de mise à disposition précaire du site dénommé « marre Saint-James » pour la réalisation de manœuvres au profit de la Brigade des sapeurs-pompiers, dans le bois de Boulogne (16e) ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu la convention jointe au présent projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Préfet de Police la convention dont le texte est joint à la présente délibération, autorisant la mise à disposition précaire du site dénommé « marre Saint-James » pour la réalisation de manœuvres au profit de la Brigade des sapeurs-pompiers, dans le bois de Boulogne (16e). Article 2 : L’autorisation d’occuper le domaine public est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Article 3 : La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans maximum. 2026 DEVE 5 Immatriculation de la Ville de Paris au Casier Viticole informatisé (CVI) pour l’obtention d’un SIRET « culture de la vigne ». Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code rural ; Vu le Code du commerce ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose que la Ville de Paris soit immatriculée au Casier Viticole informatisé (CVI) pour l’obtention d’un SIRET spécifique « culture de la vigne » ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : La proposition d’immatriculation de la Ville de Paris au Casier Viticole informatisé (CVI) en vue de l’obtention d’un SIRET « culture de la vigne » est approuvée. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à entreprendre toutes les démarches nécessaires. Article 3 : La Maire de Paris est également autorisée à verser annuellement une contribution estimée à environ 60 euros, correspondant au coût d’imposition de cette activité. Article 4 : La dépense sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 79 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DEVE 6 convention avec la commune de Villedieu-sur-Indre (Indre) pour l’entretien d’une concession dans le cimetière de cette ville. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 29 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer une convention avec la ville de Villedieu-sur-Indre, confiant à cette dernière l’entretien de la sépulture de famille de Mme R. située dans le cimetière de cette ville, entretien incombant désormais à la Ville de Paris en vertu d’un legs avec charge accepté par délibération 2025 DAJ 3 ; Vu le projet de convention joint au présent projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la ville de Villedieu-sur-Indre la conven- tion dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités techniques et finan- cières de l’entretien confié à cette ville de la concession de famille de Mme R, sise dans son cimetière. Article 2 : La dépense annuelle estimée à 500 € sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026 et suivants. 2026 DEVE 7 Budget Participatif - Subvention (280.000 euros) à l’association Jardin des Traverses pour le développement du projet Parisculteurs sur le site de la Petite Ceinture à Paris 18e : la fabrique des traverses. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile de France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu l’article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention d’équipement (280.000 euros) à l’association Jardin des Traverses pour le développement du projet Parisculteurs sur le site de la Petite Ceinture à Paris 18e : la fabrique des traverses ; Vu la convention de subvention jointe au présent projet de délibération ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 280.000 euros est attribuée à l’association Jardin des Traverses (SIRET 904 653 094 00014) (Paris Asso 199526 ; 2023_07259) pour le dévelop- pement du projet Parisculteurs sur le site de la Petite Ceinture à Paris 18e décrit dans le projet de convention ci-annexé. Mme La Maire de Paris est autorisée à signer ledit projet de convention. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et suivants sous réserve des décisions de financement. 2026 DEVE 9 Convention de partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, propose d’approuver le partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle et de l’autoriser à signer la convention correspondante ; Vu la convention de partenariat jointe à la présente délibération ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission, Délibère : La convention de partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle est approuvée. Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. 80 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DEVE 10 Dénomination "Espace Jacques Martial" attribuée à une partie des jardins du Trocadéro (16e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2025 DEVE 7 en date du 22 décembre 2025 approuvant la convention de superpo- sition d’affectations relative à l’implantation d’un jardin mémoriel en hommage aux victimes de l’esclavage dans les jardins du Trocadéro à Paris 16e. ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer la dénomination "Espace Jacques Martial" à la surface centrale de la partie Ouest des jardins du Trocadéro dans le 16e arrondissement de Paris ; Vu le plan joint au projet de délibération 2026 DEVE 10 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination "Espace Jacques Martial" est attribuée à la surface centrale de la partie Ouest des jardins du Trocadéro (16e), conformément au plan joint. Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1932 portant réglementation de la dénomination des voies de Paris, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938. 2026 DEVE 11 Subventions (486.688,50 euros) versées à cinq associations pour des projets d’insertion professionnelle par l’entretien de la PC ferroviaire (12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e) ainsi que d’équipements sportifs (13e). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L3411-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DEVE 88 du 13 octobre 2025 autorisant la Maire de Paris à signer les con- ventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations Espaces, Études et Chantiers, Interface, Halage et Chantiers Ecole ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer des subventions à 5 associations menant des actions d’insertion professionnelle au travers de l’entretien d’espaces de la petite ceinture ferroviaire et de la tranchée Pereire (12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e) ainsi que d’équipements sportifs dans le 13e ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Les subventions suivantes sont attribuées au titre de l’exercice 2026 : - 74 000 € à l’association Interface Formations pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien des linéaires de la petite ceinture dans le 12e arrondissement et sur une partie de ce même linéaire situé dans le 20e arrondissement ; - 109 620 € à l’association Halage pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien des linéaires de la petite ceinture dans les 18e, 19e et 20e arrondissements ; - 124 132,50 € à l’association Études et Chantiers pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien des linéaires de la petite ceinture dans les 13e et 14e arrondissements et dans certains équipements sportifs du 13e arrondissement, situés à proximité ; - 156 936 € à l’association Espaces pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien des linéaires de la petite ceinture dans les 14e et 15e arrondissements, mais également au titre de son action sur la tranchée Pereire (17e) ; - 22 000 € à l’association Chantier Ecole Ile-de-France pour son action de soutien à la coordination des ateliers et chantiers d’insertion intervenant sur la petite ceinture ferroviaire. Soit un montant total de 486 688,50 euros. 81 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de l’exercice 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits et du renouvellement des agréments des associations par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 2026 DEVE 12 Subventions (168.311 euros) à quatre associations pour des projets d’insertion professionnelle par l’entretien horticole d’espaces verts (12e, 16e, 18e et 20e). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération 2024 DEVE 76 du 14 octobre 2024 autorisant la Maire de Paris à signer les con- ventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations Interface Formation, Halage, Études et Espaces ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris de Paris propose d’accorder des subventions de fonctionnement à des associations intervenant dans le cadre d’ateliers ou de chantiers d’insertion pour des actions d’insertion professionnelle au travers de l’entretien horticole d’espaces verts des 12e, 16e, 18e et 20e arrondissements ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Les subventions de fonctionnement suivantes sont attribuées au titre de l’exercice 2026 : - 30 811 € à l’association Espaces pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien horticole d’équipements sportifs dans le 16e arrondissement. - 24 000 € à l’association Halage pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien horticole du stade des Poissonniers dans le 18e arrondissement ; - 90 000 € à l’association Études et Chantiers Ile de France pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien horticole d’équipements sportifs dans les 12e et 20e arrondissements ; - 23 500 € à l’association Interface Formation pour son action d’insertion professionnelle au travers de l’entretien horticole des écoles de la rue Le Vau et du boulodrome de la rue de Noisy le Sec dans le 20e arrondissement ; Soit un montant total de 168 311 euros. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits et du renouvellement des agréments des associations par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 2026 DEVE 13 Vente de véhicules, engins et matériels de la division mécanique et logistique du service du patrimoine et de la logistique de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement. M. Christophe NADJOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, lui de- mande de procéder à la vente de véhicules et matériels de la division mécanique et logistique du service du patrimoine et de la logistique de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NADJOVSKI au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la vente de 20 véhicules et matériels du service du patrimoine et de la logistique de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement de Paris dont le prix de vente est susceptible de dépasser le seuil de 4.600 euros fixé par l’article L.2122- 22, 10e alinéa du code général des collectivités territoriales. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur la section de fonctionnement de l’exercice 2026 du budget de la Ville de Paris. 82 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DEVE 16 Conventions de financement de travaux de mise en sécurité sur la Petite Ceinture du 15e avec SNCF Réseau. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le protocole-cadre Petite Ceinture ferroviaire en date du 17 juin 2015 entre la Ville de Paris, SNCF-Réseau et SNCF-Mobilités ; Vu la convention de superposition d’affectations entre la Ville de Paris et SNCF-Réseau pour les espaces de la petite ceinture ferroviaire (13e, 14e et 15e) signée le 18 décembre 2016 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer avec SNCF-Réseau les conventions de financement des travaux de mise en sécurité des espaces verts de la Petite Ceinture dans le 15e arrondissement ; Vu les projets de conventions joint au présent projet de délibération ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission, Délibère : Les conventions de financement entre la Ville de Paris et SNCF-Réseau portant sur la réalisation de travaux de sécurité sur des réseaux situés dans le tunnel entre la rue Olivier de Serres et le parc Georges Brassens à Paris 15e sont approuvées. Mme la Maire de Paris est autorisée à les signer. 2026 DEVE 19 Dénomination "Jardin Anne Sylvestre" attribuée à l'espace vert créé dans les anciens réservoirs de Grenelle 125 rue de l'Abbé Groult (15e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer la dénomination "Jardin Anne Sylvestre" à l'espace vert créé dans les anciens réservoirs de Grenelle 125 rue de l'Abbé Groult (15e) ; Vu le plan joint au projet de délibération 2026 DEVE 19 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination "Jardin Anne Sylvestre" est attribuée à l'espace vert créé dans les anciens réservoirs de Grenelle 125 rue de l'Abbé Groult (15e) conformément au plan joint à ce projet de délibération. 2026 DEVE 21 Dénomination « square de N'Djamena » attribuée à l’espace végétalisé situé Place Félix Eboué (12e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " square de N'Djamena " à l’espace végétalisé situé place Félix Eboué à Paris (12e) ; Vu le plan annexé à l'exposé des motifs de la présente délibération ; Vu la saisine du Conseil du 12e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : La dénomination "square de N'Djamena " est attribuée à l'aménagement végétalisé place Félix Éboué, à Paris (12e). 83 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DFA 1 Maintien de la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % dans le cadre du réaménagement d’un prêt initialement souscrit auprès de Arkéa par la SPL Paris & Métropole Aménagement. Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ; Vu les articles D1511-32 à 35 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil, et notamment ses articles 2288 à 2301 ; Vu la délibération 2016 DU 192 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 relative à la ZAC Saint- Vincent de Paul sise à Paris 14e et à l'approbation du bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact environnemental, à l'approbation du dossier de création de la ZAC, à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, à l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC et à la signature du contrat de concession avec Paris Batignolles Aménagement ; Vu les délibérations 2018 SG 42 des 24, 25 et 26 septembre 2018 et 2019 DFA 28 des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019 approuvant les modifications statutaires et le changement de dénomination de la SPLA Paris Batignolles Aménagement qui devient la SPL Paris et Métropole Aménagement ; Vu la délibération 2020 DU 96 en date des 17, 18 et 19 novembre 2020 relative notamment à la prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2026 ; Vu la délibération 2024 DU 155 en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 concernant la ZAC Saint- Vincent de Paul (14e) et l’approbation de l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement signé avec la SPL Paris et Métropole Aménagement relative notamment à la prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société Paris Batignolles Aménage- ment en date du 7 novembre 2018 actant la modification des statuts de ladite société et notamment son changement de dénomination sociale devenue SPL Paris & Métropole Aménagement ; Vu le traité de concession signé le 21 mai 2019 entre la SPL Paris Métropole Aménagement et la Ville de Paris, et plus particulièrement ses articles 3, 26.1 et 29 relatifs à l’octroi d’une garantie d’emprunt par la collectivité concédante ; Vu la délibération du conseil d’administration de la SPL Paris & Métropole Aménagement en date du 8 mars 2024 autorisant la mise en place d’une enveloppe de financement complémentaire d’un montant maximal de 38 M€ et approuvant les conditions de prêts proposées par La Banque postale et la banque Arkéa dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC Saint-Vincent de Paul ; Vu la délibération du conseil d’administration de la SPL Paris & Métropole Aménagement en date du 11 décembre 2025 actant de prolonger la durée du prêt consentis par Arkéa à la SPL Paris & Métro- pole Aménagement dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul, ainsi que les modalités dudit prolongement ; Vu les délibérations 2016 DFA 155 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 et 2017 DFA 44 en date des 6, 7 et 8 juin 2017 octroyant la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour le ou les emprunts d’un montant total de 93 000 000 euros à contracter par la SPLA Paris Batignolles Aména- gement, destinés au financement de l’acquisition de terrains auprès de l’établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) dans le cadre de l’opération d’aménagement ZAC Saint-Vincent de Paul à Paris 14e ; Vu la délibération 2024 DFA 80-2 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 par lequel la Ville de Paris a accordé sa garantie à hauteur de 80 % pour un emprunt de 18 M€ à souscrire auprès de Arkéa par la SPL Paris & Métropole Aménagement ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % dans le cadre du réaménagement de l’emprunt souscrit auprès de Arkéa par la SPL Paris & Métropole Aménagement ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris réitère sa garantie à hauteur de 80 % pour le service des intérêts et l’amortissement de l’emprunt n°DD22994252 souscrit auprès de Arkéa par la SPL Paris & Métropole Aménagement et faisant l’objet d’un réaménagement. L’encours dudit prêt au 1er février 2026 est de 18 000 000 euros (garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % soit 14 400 000 euros). Ce réaménagement prolongera la durée du prêt n° DD22994252 jusqu’au 15 octobre 2027 et verra les dates d’échéances du remboursement en capital, leur montant et les conditions financières modifiés comme ci-après : - Durée : 18 mois et 15 jours - Type de taux : variable - Euribor 3 mois+ marge fixe 0,96 point - Type d’amortissement : In fine - Périodicité des échéances : Trimestrielle 84 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations L’offre de prêt figure en annexe du présent délibéré. A la date des présentes, la date d’expiration de la convention d’aménagement de l’opération concer- nant la ZAC Saint-Vincent de Paul (14e) est le 31 décembre 2029. Article 2 : Au cas où la SPL Paris et Métropole Aménagement, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - ou en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de garantie d’emprunt, dont le projet figure en annexe de la présente délibération. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2026 DFA 2 Pavillon Dauphine (16e) - Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public - concession de travaux du 26 août 2014. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.2122-22, L.2241-1 et L.2511-1 et suivants ; Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L3135-1-5°, L3135-6°, R3135-7 et R3135-8 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1, L. 2125-3 et L.2122-1-2 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris l’autorisation de signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public - concession de travaux du Pavillon Dauphine conclu avec la société Saint Clair Dauphine, prolongeant de sept mois la durée du contrat et prévoyant le versement d’une redevance exception- nelle et d’une indemnité en cas de non réalisation du programme contractuel d’investissement et réduisant le délai de retrait des mobiliers de 3 à 1 mois ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public - concession de travaux du Pavillon Dauphine conclue avec la société Saint Clair Dauphine, dont le texte est joint. Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de 2027. 2026 DFA 3 Garantie de la Ville de Paris pour l'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière pour un montant global de 30.000.000 euros. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et suivants ; Vu les articles D.1511-32 à 35 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil d’administration de la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière en date du 16 décembre 2025 actant la décision de souscrire un emprunt de 30 M€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de financer l’acquisition dans le cadre d’une Vefa de deux bâtiments d’une surface totale de 2 600 m² au sein d’un complexe immobilier en cours de construction- rénovation rues Jenner, Bruant, et boulevard Vincent Auriol (13e) ; Vu la lettre d’offre U160326 émise par la Caisse des dépôts et consignations et annexée à la présente délibération ; 85 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt de 30.000.000 euros à souscrire par la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de financer l’acquisition dans le cadre d’une Vefa de deux bâtiments d’une surface totale de 2 600 m² au sein d’un complexe immobilier en cours de construction- rénovation rues Jenner, Bruant, et boulevard Vincent Auriol (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 %, pour la totalité de sa durée et jusqu’à son complet remboursement, le service des intérêts, l’amortissement et s’il y lieu les intérêts de retard et les pénalités ou indemnités de remboursement anticipé, du prêt de transformation écologique d’un montant de 30 000 000 euros et d’une durée de 32 ans à souscrire par la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt Prêt transformation écologique (PTE) Montant 30 000 000 € Durée totale 32 ans incluant 2 ans phase de préfinancement Durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Trimestrielle Profil d’amortissement Echéance et intérêts prioritaires Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de Taux d'intérêt actuariel annuel 0,5 point (*) Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de Modalité de révision l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % - Simple révision (*) A titre indicatif, la valeur de l’indexation sur Livret A depuis le 1er août 2025 est de 1,7 %. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat ; la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat d’emprunt concerné par la garantie visé à l’article 1 de la présente délibération, à conclure avec la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière la convention annexée au présent délibéré fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Elle est également autorisée à signer le contrat d’affectation hypothécaire au profit de la Ville de Paris, non opposable au prêteur, à hauteur du montant de l’emprunt garanti, sur les deux bâtiments d’une surface totale de 2 600 m² au sein d’un complexe immobilier en cours de construction-rénovation rues Jenner, Bruant, et boulevard Vincent Auriol (13e). 2026 DFA 4 Création par la Saempf de la société de projet « Société du crématorium d’Etampes ». Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1524-8 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales ; Vu le code de commerce et en particulier les chapitres IV et V et du titre II de son livre II relatif aux sociétés commerciales ; Vu les statuts de la Saempf ; 86 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la création par la Saempf de la société de projet « Société du crématorium d’Etampes »; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris autorise la création de la société de projet « Société du crématorium d’Etampes » et la prise de participation à hauteur de 100 % du capital social fixé à 1.440.000 euros. Article 2 : Le Conseil de Paris autorise les représentants de la Ville de Paris au conseil d’administration de la Saempf à voter en faveur de cette prise de participation. 2026 DFA 5 Signature d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation de l’établissement sis 2 route du Champ d’entrainement à Paris 16e. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris lui propose d’autoriser la signature d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation de l’établissement sis 2 route du Champ d’entrainement à Paris 16e ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation de l’établissement sis 2 route du Champ d’entrainement à Paris 16e dont le texte est joint en annexe du présent projet de délibération, pour une durée de 30 ans à compter de la mise à disposition des biens, avec la fondation MANSART PARCS ET DEMEURES DE FRANCE. Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement des années 2026 et suivantes. Article 3 : L’occupant est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir et déclaration préalable ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de travaux ou aménage- ments prévus par la convention d’occupation. 2026 DFA 6 Concession de travaux pour la rénovation et l’exploitation du Chalet des Iles Daumesnil (Bois de Vincennes, 12e) - déclaration sans suite. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 3125-4 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis d’appel public à candidatures envoyé aux publications (BOAMP, JOUE, publications spécia- lisées) le 28 août 2025 pour l’attribution d’un contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Chalet des Iles Daumesnil - Ile de Reuilly, Bois de Vincennes, 75012 Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure en vue de l’attribution d’un contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Chalet des Iles Daumesnil - Ile de Reuilly, Bois de Vincennes, 75012 Paris. Considérant que le résultat de la procédure fait apparaître un faible niveau de concurrence, qui ne reflète pas le niveau évalué lors de la préparation de la consultation et l’intérêt manifesté par les opérateurs économiques en phase de consultation ; Considérant que ce niveau de concurrence n’est pas suffisant pour assurer une concurrence réelle et juger correctement de la pertinence de la proposition de l’unique candidature complète ; Considérant que cette circonstance constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier la déclaration sans suite de cette procédure de passation ; Sur le rapport présenté par M. Paul Simondon, au nom de la 1ere Commission, Délibère : 87 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : La procédure pour l’attribution d’un contrat de concession de travaux relatif à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Chalet des Iles Daumesnil - Ile de Reuilly, Bois de Vincennes, 75012 Paris est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à informer, sans délai, les candidats à cette procédure des motifs de cette déclaration sans suite. 2026 DFA 7 Remises gracieuses. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la remise gracieuse d’anciennes créances municipales concernant 10 débiteurs ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Sont accordées les remises gracieuses totales ou partielles des créances de 10 débiteurs pour un montant total de 16 272,53 €, conformément au tableau anonymisé ci-annexé. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2026 ou des années suivantes, sous réserve des décisions de financement. 2026 DFPE 91 Subventions (252.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec la Fondation Olga SPITZER (10e) pour le fonctionnement de la Maison des Liens Familiaux dans les 12e, 16e et 19e arrondissements. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d'une subvention totale de 252.000 euros à dix associations et la signature de conventions et avenant ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle d’objectifs 2026- 2028, dont le texte est joint à la présente délibération avec la Fondation Olga SPITZER ayant son siège social 9, cour des Petites Écuries (10e), pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionne- ment de la Maison des Liens Familiaux et la promotion de la médiation familiale (12e, 16e, 19e) à hauteur de 252 000 euros au titre de l’année 2026 (n° tiers PARIS ASSO : 10366, n° dossier : 2026_05302). Article 2 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DFPE 106 Crèche collective 2 rue du Général Grossetti (16e) - Convention de transfert de gestion du domaine public entre Paris Habitat et la Ville de Paris. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et les articles L 2122-21 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1-3, L. 2123-3 à L. 2123-6, L.2521-1 ; Considérant que la Ville de Paris gère une crèche collective située 2 rue du Général Grossetti (16e), dans un immeuble appartenant à Paris Habitat ; Considérant que l’ancien titre d'occupation de la Ville a expiré depuis plusieurs années ; 88 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant qu'en vue de renouveler la mise à disposition des locaux, qui font partie du domaine public de Paris Habitat, il convient de conclure une convention de transfert de gestion ; Considérant que Paris Habitat a accepté une prise d'effet du transfert de gestion à compter du 1er août 2022 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à conclure avec Paris Habitat OPH une convention de transfert de gestion portant sur des locaux situés 2 rue du Général Grossetti (16e), et dépendant du domaine public de l'Office ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La conclusion, avec Paris Habitat OPH, d’une convention destinée à transférer à la Ville de Paris la gestion de locaux inclus dans son domaine public et dépendant de l’immeuble situé 2 rue du Général Grossetti (16e) est approuvée. Ces locaux sont affectés à une crèche collective municipale. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention, jointe à la présente délibéra- tion. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2026 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DFPE 108 Modernisation des équipements de petite enfance - demandes de subventions (787.446,98 euros) avec conventions à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2511-1, L.2122¬21 et suivants ; Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’Etat pour 2023-2027, qui a pour ambition de favoriser un développement régulé du secteur de la petite enfance, de pérenniser une offre d’accueil de qualité et de poursuivre le rééquilibrage territorial de cette offre pour les familles ; Vu la circulaire C-2024-019 publiée le 8 février 2024 définissant la réglementation relative au Fonds de modernisation des établissements en soutien aux démarches de rénovation, d’équipement et de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant et des Maisons d’assistantes maternelles applicable à compter du 1er janvier 2024 ; Vu les décisions d’engagement de crédits de la CAF de Paris en date du 8 octobre 2025 par lesquelles la Caisse a consenti à la Ville des aides financières d’un montant total de 787.446,98 € en vue de la modernisation des équipements municipaux de petite enfance ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer les 2 conventions définissant les modalités d’attribution des subven- tions allouées par la CAF de Paris, dans le cadre du fonds de modernisation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, au titre des établissements susvisés ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris, les conventions définissant les modalités d’attribution des subventions allouées au titre de la modernisation de 2 équipements de petite enfance sur le territoire parisien, jointes à la présente délibération. Article 2 : Le montant total des subventions s’élève à 787.446,98 euros. Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris des exercices 2026 et suivants. 2026 DFPE 109 Subvention (20.000 euros) à l’association Etoiles du Sol (EDS) pour l’installation et l’animation d’une ludomouv citoyenne dans le 1onvention annuelle. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d’une subvention à l’association EDS et la signature d’une convention ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; 89 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association « Etoiles du sol » ayant son siège social 24, avenue de la Porte de Montmartre à Paris 18e pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 2 : Une subvention de 20 000 euros est allouée à l’association « Etoiles du sol » (N° tiers PARIS ASSO : 199020, N° dossier : 2026_06489) pour le fonctionnement de la ludomouv citoyenne (18e). Article 3 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de fonctionne- ment de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DFPE 110 Protocole transactionnel (6.790 euros) entre la Ville de Paris et LA MAIF relatif à l’indemnisation d’un dégât des eaux - 6 rue Léon Schwartzenberg (10e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer le protocole d’accord relatif à l’indemnisation amiable de LA MAIF, assureur de l’Institut Kurde de Paris, dont les locaux ont été sinistrés suite à une fuite sur joint en parcours d’alimentation provenant de la crèche, située 6 rue Léon Schwartzenberg à Paris 10e ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord avec l’assureur La mu- tuelle d'assurance MAIF, 200 Avenue Salvador Allende 79000 NIORT, en réparation des dommages subis à l’Institut Kurde de Paris, situé 4 rue Léon Schwartzenberg à Paris 10e. Article 2 : La somme de 6 790 € TTC sera versée à l’assureur La mutuelle d'assurance MAIF, 200 Avenue Salvador Allende 79000 NIORT, dans le respect des modalités établies au protocole transac- tionnel. Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2026 et suivants, de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2026 DFPE 111 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet d’extension d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association la Fondation Œuvre de la croix Saint Simon, situé au 10 rue Vauvenargues, en date du 25 novembre 2025. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ainsi que son article D2512-3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1, L.214-1-2, L. 214-1- 3, L 214-2, L.214-5 et L.214-7 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-1-1, R. 2324-17. et suivants ; Vu le décret n°2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de créa- tion, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation ; Vu la Convention territoriale globale signée par Mme la Maire de Paris suite à la délibération de la séance du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ; Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire parisien, dont le taux était de 72% en 2021 et a depuis lors progressé pour s’établir à ce jour à près de 80% du besoin d’accueil ; 90 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type crèche collective par l’association la Fondation Œuvre de la croix Saint-Simon représenté par M. Marc GARNIER, reçue par l’autorité organisatrice en date du 25 novembre 2025. Vu la demande de pièces complémentaires, adressée par la Ville de Paris, à ladite l’association la Fondation Œuvre de la croix Saint-Simon, en date du 27 novembre 2025 ; Vu la demande reçue complète en date du 18 décembre 2025 ; Vu les échanges entre ladite association la Fondation Œuvre de la croix Saint-Simon et la Ville de Paris ; Vu le taux moyen de couverture du besoin sur le territoire de la Collectivité parisienne et la cartogra- phie afférente y compris son détail à l’échelle des quartiers administratifs ; Considérant que le projet d’extension prévoit d’être déployé au 10 rue Vauvenargues, situé dans le quartier administratif Grandes Carrières et projette d’augmenter la capacité d’accueil de la structure, passant de 85 à 95 places en accueil régulier et occasionnel, de 8h à 19h du lundi au vendredi pour des enfants âgés de moins de 4 ans ; Considérant que le projet de création prévoit une tarification sous le régime de la Prestation de Service Unique ; Considérant que le projet répond à un besoin particulier d’accueil d’enfants en situation de handicap, en particulier auprès de ceux présentant des troubles du neurodéveloppement ; Qu’ainsi, conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment son article L2324- 1, et en cohérence avec les éléments établis par la convention territoriale globale parisienne, dont notamment l’objectif de favoriser la diversité des modes d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire parisien en veillant aux besoins des familles, ledit projet répond à un besoin d’accueil spécifique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel la Maire de Paris soumet à votre approbation la demande préalable de l’association, pour son projet d’extension d’un établissement d’accueil du jeune enfant ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis favorable relatif à la demande préalable de l’association la Fondation Œuvre de la croix Saint Simon ; sise 35 rue du Plateau, pour son projet d’extension d’un établissement d’accueil du jeune enfant dont l’implantation est projetée au 10 rue Vauvenargues ; Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme La Maire à signer et à communiquer tous les documents relatifs à la présente délibération. 2026 DFPE 112 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par la SARL Happyou, situé au 188 bis, avenue de Clichy, 75017 Paris, en date du 1er décembre 2025. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ainsi que son article D2512-3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1, L.214-1-2, L. 214-1- 3, L 214-2, L.214-5 et L.214-7 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-1-1, R. 2324-17. et suivants ; Vu le décret n°2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de créa- tion, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation ; Vu la Convention territoriale globale signée par Mme la Maire de Paris suite à la délibération de la séance du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ; Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire parisien, dont le taux était de 72% en 2021 et a depuis lors progressé pour s’établir à ce jour à près de 80% du besoin d’accueil ; 91 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type micro-crèche par la SARL Happyou, représenté par Mme Maud NOËL, reçue par l’autorité organisatrice en date du 1er décembre 2025 ; Vu la demande reçue complète en date du 1er décembre 2025 ; Vu les échanges entre ladite société et la Ville de Paris ; Vu le taux moyen de couverture du besoin sur le territoire de la Collectivité parisienne et la cartogra- phie afférente y compris son détail à l’échelle des quartiers administratifs ; Considérant que le projet de création prévoit de déployer son activité au 188 bis avenue de Clichy, 75017 Paris, situé dans le quartier administratif Epinettes, et projette d’accueillir 12 jeunes enfants ; âgés de 3 mois à 3 ans révolus ; en accueil régulier et occasionnel, du lundi au vendredi, de 8h à 19h30 ; Considérant que le projet de création prévoit une tarification sous le régime de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) par l’intermédiaire du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) ; Considérant que le projet, qui prévoit de s’implanter dans un quartier administratif dont le taux de couverture projeté à horizon de 2026 est supérieur à la moyenne parisienne, ne répond pas à un besoin d’accueil identifié du jeune enfant au sein du quartier administratif d’implantation projeté, au regard des places d’accueil existantes et du nombre d’enfants de moins de trois ans y résidant ; Qu’ainsi, conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment son article L2324- 1, et en cohérence avec les éléments établis par la convention territoriale globale parisienne, dont notamment l’objectif de favoriser la diversité des modes d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire parisien en veillant aux besoins des familles, ledit projet ne répond à aucun besoin d’accueil identifié ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à votre approbation la demande préalable de la société, pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis défavorable relatif à la demande préalable de la SARL Happyou ; sise 76, boulevard Voltaire, 75011 Paris, pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant dont l’implantation est projetée au 188 bis avenue de Clichy, 75017 Paris ; Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme La Maire à signer et à communiquer tous les documents relatifs à la présente délibération. 2026 DFPE 113 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance Pour Tous, situé au 70, boulevard Flandrin, 75016 Paris, en date du 25 novembre 2025. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ainsi que son article D2512-3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1, L.214-1-2, L. 214-1- 3, L 214-2, L.214-5 et L.214-7 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-1-1, R. 2324-17. et suivants ; Vu le décret n°2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de créa- tion, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation ; Vu la Convention territoriale globale signée par Mme la Maire de Paris suite à la délibération de la séance du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ; Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire parisien, dont le taux était de 72% en 2021 et a depuis lors progressé pour s’établir à ce jour à près de 80% du besoin d’accueil ; 92 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type micro-crèche par l’association Enfance Pour Tous, représentée par Mme Odile BROGLIN, reçue par l’autorité organisatrice en date du 25 novembre 2025 ; Vu la demande reçue complète en date du 2 décembre 2025 ; Vu les échanges entre ladite association et la Ville de Paris ; Vu le taux moyen de couverture du besoin sur le territoire de la Collectivité parisienne et la cartogra- phie afférente y compris son détail à l’échelle des quartiers administratifs ; Considérant que le projet de création prévoit de déployer son activité au 70, boulevard Flandrin, 75016 Paris, situé dans le quartier administratif Porte Dauphine et projette d’accueillir 12 jeunes enfants, âgés de 10 semaines à 5 ans en cas de situation de handicap ; en accueil régulier et occasion- nel, de 8h à 19h, du lundi au vendredi ; Considérant que le projet de création prévoit une tarification sous le régime de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) par l’intermédiaire du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), Considérant que le projet ne répond pas aux exigences de qualité définies conformément aux référen- tiels mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à votre approbation la demande préalable de l’association Enfance Pour Tous, pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis défavorable relatif à la demande préalable de l’association Enfance Pour Tous ; sise 8, rue Médéric, 75017 Paris, pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant dont l’implantation est projetée au 70, boulevard Flandrin, 75016 Paris ; Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme La Maire à signer et à communiquer tous les documents relatifs à la présente délibération. 2026 DFPE 114 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance Pour Tous, situé au 40, rue Condorcet, 75009 Paris, en date du 25 novembre 2025. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ainsi que son article D2512-3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1, L.214-1-2, L. 214-1- 3, L 214-2, L.214-5 et L.214-7 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-1-1, R. 2324-17. et suivants ; Vu le décret n°2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de créa- tion, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation ; Vu la Convention territoriale globale signée par Mme la Maire de Paris suite à la délibération de la séance du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ; Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire parisien, dont le taux était de 72% en 2021 et a depuis lors progressé pour s’établir à ce jour à près de 80% du besoin d’accueil ; Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type crèche collective par l’association Enfance Pour Tous, représentée par Mme Odile BROGLIN, reçue par l’autorité organisatrice en date du 25 novembre 2025. Vu la demande reçue complète en date du 2 décembre 2025 ; Vu les échanges entre ladite association et la Ville de Paris ; Vu le taux moyen de couverture du besoin sur le territoire de la Collectivité parisienne et la cartogra- phie afférente y compris son détail à l’échelle des quartiers administratifs ; 93 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que le projet de création prévoit de déployer son activité au 40, rue Condorcet, 75009 Paris, situé dans le quartier administratif Rochechouart et projette d’accueillir 26 jeunes enfants, âgés de 10 semaines à 5 ans en cas de situation de handicap ; en accueil régulier et occasionnel, de 8h à 19h, du lundi au vendredi ; Considérant que le projet de création prévoit une tarification appliquant le barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique) ; Considérant que le projet ne répond pas aux exigences de qualité définies conformément aux référen- tiels mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à votre approbation la demande préalable de l’association Enfance Pour Tous, pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis défavorable relatif à la demande préalable de l’association Enfance Pour Tous ; sise 8, rue Médéric, 75017 Paris, pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant dont l’implantation est projetée au 40, rue Condorcet, 75009 Paris ; Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme La Maire à signer et à communiquer tous les documents relatifs à la présente délibération. 2026 DFPE 115 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance pour tous, situé au 27-29, rue Ledion, 75014 Paris, en date du 26 novembre 2025. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ainsi que son article D2512-3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1, L.214-1-2, L. 214-1- 3, L 214-2, L.214-5 et L.214-7 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-1-1, R. 2324-17. et suivants ; Vu le décret n°2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de créa- tion, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation ; Vu la Convention territoriale globale signée par Mme la Maire de Paris suite à la délibération de la séance du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ; Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire parisien, dont le taux était de 72% en 2021 et a depuis lors progressé pour s’établir à ce jour à près de 80% du besoin d’accueil ; Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type micro-crèche par l’association Enfance pour tous, représentée par Mme Odile BROGLIN, reçue par l’autorité organisatrice en date du 26 novembre 2025 ; Vu la demande reçue complète en date du 2 décembre 2025 ; Vu les échanges entre ladite association et la Ville de Paris ; Vu le taux moyen de couverture du besoin sur le territoire de la Collectivité parisienne et la cartogra- phie afférente y compris son détail à l’échelle des quartiers administratifs ; Considérant que le projet de création prévoit de déployer son activité au 27-29 rue Ledion, 75014 Paris, situé dans le quartier administratif Plaisance et projette d’accueillir 10 jeunes enfants, âgés de 10 semaines à 5 ans en cas de situation de handicap, en accueil régulier et occasionnel, de lundi au vendredi, de 8h à 19h ; Considérant que le projet de création prévoit une tarification sous le régime de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) par l’intermédiaire du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) ; 94 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que le projet, qui prévoit de s’implanter dans un quartier administratif dont le taux de couverture projeté à horizon de 2026 est supérieur à la moyenne parisienne, ne répond pas à un besoin d’accueil identifié du jeune enfant au sein du quartier administratif d’implantation projeté, au regard des places d’accueil existantes et du nombre d’enfants de moins de trois ans y résidant ; Qu’ainsi, conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment son article L2324- 1, et en cohérence avec les éléments établis par la convention territoriale globale parisienne, dont notamment l’objectif de favoriser la diversité des modes d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire parisien en veillant aux besoins des familles, ledit projet ne répond à aucun besoin d’accueil identifié ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à votre approbation la demande préalable de l’association Enfance pour tous, pour son projet de créa- tion d’un établissement d’accueil du jeune enfant ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis défavorable relatif à la demande préalable de l’association Enfance pour tous ; sise 8, rue Médéric pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant dont l’implantation est projetée au 27-29 rue Ledion, 75014 Paris ; Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme La Maire à signer et à communiquer tous les documents relatifs à la présente délibération. 2026 DFPE 116 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance pour tous, situé au 77, rue de Lourmel, 75015 Paris, en date du 27 novembre 2025. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ainsi que son article D2512-3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1, L.214-1-2, L. 214-1- 3, L 214-2, L.214-5 et L.214-7 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-1-1, R. 2324-17. et suivants ; Vu le décret n°2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de créa- tion, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation ; Vu la Convention territoriale globale signée par Mme la Maire de Paris suite à la délibération de la séance du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ; Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire parisien, dont le taux était de 72% en 2021 et a depuis lors progressé pour s’établir à ce jour à près de 80% du besoin d’accueil ; Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type micro-crèche par l’association Enfance pour tous, représentée par Mme Odile BROGLIN, reçue par l’autorité organisatrice en date du 27 novembre 2025 ; Vu la demande reçue complète en date du 2 décembre 2025 ; Vu les échanges entre ladite association et la Ville de Paris ; Vu le taux moyen de couverture du besoin sur le territoire de la Collectivité parisienne et la cartogra- phie afférente y compris son détail à l’échelle des quartiers administratifs ; Considérant que le projet de création prévoit de déployer son activité au 77 rue de Lourmel, 75015 Paris, situé dans le quartier administratif Javel et projette d’accueillir 8 jeunes enfants, âgés de 10 semaines à 5 ans en cas de situation de handicap, en accueil régulier et occasionnel, de lundi au vendredi, de 8h à 19h ; Considérant que le projet de création prévoit une tarification sous le régime de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) par l’intermédiaire du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) ; Considérant que le projet, qui prévoit de s’implanter dans un quartier administratif dont le taux de couverture projeté à horizon de 2026 est supérieur à la moyenne parisienne, ne répond pas à un 95 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations besoin d’accueil identifié du jeune enfant au sein du quartier administratif d’implantation projeté, au regard des places d’accueil existantes et du nombre d’enfants de moins de trois ans y résidant ; Qu’ainsi, conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment son article L2324- 1, et en cohérence avec les éléments établis par la convention territoriale globale parisienne, dont notamment l’objectif de favoriser la diversité des modes d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire parisien en veillant aux besoins des familles, ledit projet ne répond à aucun besoin d’accueil identifié ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à votre approbation la demande préalable de l’association Enfance pour tous, pour son projet de créa- tion d’un établissement d’accueil du jeune enfant ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis défavorable relatif à la demande préalable de l’association Enfance pour tous ; sise 8, rue Médéric pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant dont l’implantation est projetée au 77 rue de Lourmel, 75015 Paris ; Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme La Maire à signer et à communiquer tous les documents relatifs à la présente délibération. 2026 DFPE 118 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par la SAS Le Petit Monde d’Ismaël situé au 20, rue du Charolais, 75012 Paris, en date du 15 novembre 2025. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ainsi que son article D2512-3 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1, L.214-1-2, L. 214-1- 3, L 214-2, L.214-5 et L.214-7 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-1-1, R. 2324-17. et suivants ; Vu le décret n°2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de créa- tion, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation ; Vu la Convention territoriale globale signée par Mme la Maire de Paris suite à la délibération de la séance du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ; Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire parisien, dont le taux était de 72% en 2021 et a depuis lors progressé pour s’établir à ce jour à près de 80% du besoin d’accueil ; Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type micro-crèche par la SAS Le Petit Monde d’Ismaël, représenté par Mme Nawel Hannouf reçue par l’autorité organisatrice en date du 15 novembre 2025 ; Vu les demandes de pièces complémentaires, adressées par la Ville de Paris, à ladite SAS Le Petit Monde d’Ismaël en date du 19 novembre 2025, puis en date du 26 décembre 2025 ; Vu la demande reçue complète en date du 29 décembre 2025 ; Vu les échanges entre ladite société et la Ville de Paris ; Vu le taux moyen de couverture du besoin sur le territoire de la Collectivité parisienne et la cartogra- phie afférente y compris son détail à l’échelle des quartiers administratifs ; Considérant que le projet de création prévoit de déployer son activité au 20 rue du Charolais, situé dans le quartier administratif Bercy et projette d’accueillir 12 jeunes en accueil régulier, de 8h à 19h du lundi au vendredi ; pour des enfants âgés de 8 semaines à 3 ans révolus ; Considérant que le projet de création prévoit une tarification sous le régime de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) par l’intermédiaire du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) ; Considérant que le projet, qui prévoit de s’implanter dans un quartier administratif dont le taux de couverture projeté à horizon de 2026 est supérieur à la moyenne parisienne, ne répond pas à un 96 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations besoin d’accueil identifié du jeune enfant au sein du quartier administratif d’implantation projeté, au regard des places d’accueil existantes et du nombre d’enfants de moins de trois ans y résidant ; Qu’ainsi, conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment son article L2324- 1, et en cohérence avec les éléments établis par la convention territoriale globale parisienne, dont notamment l’objectif de favoriser la diversité des modes d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire parisien en veillant aux besoins des familles, ledit projet ne répond à aucun besoin d’accueil identifié ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à votre approbation la demande préalable de la société pour son projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 15 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis défavorable relatif à la demande préalable de la SAS Le Petit Monde d’Ismaël ; sise 60, rue François 1er, 75008 Paris, pour son projet de création d’un établis- sement d’accueil du jeune enfant dont l’implantation est projetée au 20, rue du Charolais, 75012 Paris. Article 2 : Le Conseil de Paris autorise Mme La Maire à signer et à communiquer tous les documents relatifs à la présente délibération. 2026 DGRI 1 Avenant n°1 à la convention avec l’association ACTIONS SANTÉ FEMMES - ASF dans le cadre de l’appel à projets « Label SOLIDEV 2025 ». M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DGRI 9 adoptée par le Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 par laquelle une subvention de 10.000 euros a été attribuée à l’association ACTIONS SANTÉ FEMMES - ASF pour son projet « Promouvoir la santé gynécologique des femmes et des jeunes filles de la région Atsimo Andrefana » à Madagascar, et Mme la Maire de Paris a été autorisée à signer la convention correspondante ; Vu la convention annuelle d’objectifs du 10 juillet 2025 entre la Ville de Paris et l’association ASF, notamment son article 8 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le prolongement de six mois de ladite convention, et lui propose de signer un avenant correspondant ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion, à la convention du 10 juillet 2025. 2026 DGRI 2 Subvention (120.000 euros) et avenant n°2 à la convention de partenariat Ville de Paris - Institut français 2024-2026. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2023 DGRI 57 adoptée par le Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 par laquelle Mme la Maire de Paris a été autorisée à signer une convention avec l'Institut français, dont le siège social est situé 40 rue de la Folie-Regnault, Paris 11e ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2026 à l'Insti- tut français et lui propose de signer un avenant à la convention ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec l'Institut français, annexé à la présente délibération. 97 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 120.000 euros est attribuée à l’Institut français, situé 40 rue de la Folie-Regnault, Paris 11e (N° Paris Asso 188262 ; N° de dossier 2026_03713), au titre de l’année 2026. Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026 et suivants, au titre des relations internationales, sous réserve de la disponibilité des crédits. 2026 DGRI 3 Avenant n°1 à la convention avec l’association Apiflordev dans le cadre de l’appel à projets « Label SOLIDEV 2024 ». M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DGRI 2 adoptée par le Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 février 2024 par laquelle une subvention de 6.000 euros a été attribuée à l’association Apiflordev pour son projet « Un rucher pour les femmes leaders de Tanjouaré » au nord Togo, et Mme la Maire de Paris a été autori- sée à signer la convention correspondante ; Vu la convention annuelle d’objectifs du 16 février 2024 entre la Ville de Paris et l’association Apiflor- dev, notamment son article 8 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le prolongement de douze mois de ladite convention, et lui propose de signer un avenant correspondant ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion, à la convention du 16 février 2024. 2026 DGRI 4 Subvention (1.633.000 euros) et conventions triennales de fonctionnement et d’investissement avec l’Association Internationale des Maires Francophones - AIMF. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature de conventions pluriannuelles de fonctionnement et d’investissement avec l’Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) et l’attribution d’une subvention de fonctionnement et d’investissement au titre de l’exercice 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Association Internationale des Maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement Francophones (AIMF) les conventions pluriannuelles de fonctionnement et d’investissement dont les textes sont joints à la présente délibération. Article 2 : La subvention attribuée au titre de l’année 2026 à l’AIMF, 9 rue des Halles, 75001 Paris (N° Paris Asso 36841 ; N° de dossier 2026_03859) est fixée à 1.633.000 euros, sous réserve de décision de financement et de disponibilité des crédits. Article 3 : La dépense correspondante de 900.000 euros sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2026 et suivants, au titre des relations internationales. Article 4 : La dépense correspondante de 733.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026 et suivants, au titre des relations internationales. 98 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DGRI 6 Subvention (9.380 euros) et convention tripartite avec la Fondation Cité internationale des arts pour l’accueil d’un résident ICORN (International Cities of Refuge Network) de la Ville de Paris. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1115-1, L.1115-1-1 et L.2512 11 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention à la Fondation Cité internationale des arts dans le cadre de l’accueil de la résidente du programme ICORN et de l’autoriser à signer la convention pluriannuelle tripartite correspondante ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 9.380 euros est attribuée à la Fondation Cité internationale des arts, 18 rue de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris (N° Paris Asso 20429 ; Dossier 2026_05549). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris, la Fondation Cité internationale des arts et la résidente ICORN, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante de 9.380 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026 et suivants, au titre des relations internationales, sous réserve du vote des crédits correspondants. 2026 DGRI 7 Subvention (160.000 euros) et convention avec l’association Maison de l’Europe de Paris, Centre de rencontres internationales. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2026 à l’association Maison de l’Europe de Paris, Centre de rencontres internationales, et la signature de la convention correspondante ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 160.000 euros est attribuée à l’association Maison de l’Europe de Paris, Centre de rencontres internationales, 77 avenue de Versailles, 75016 Paris (N° Paris Asso 21094, N° de dossier 2026_00352). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention ci-jointe entre la Ville de Paris et l’association Maison de l’Europe de Paris, Centre de rencontres internationales, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026, au titre des relations internationales, sous réserve du vote des crédits correspondants. 2026 DGRI 8 Subvention (34.000 euros), aide en nature et signature d’une convention avec la Maison des Journalistes. M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution à la Maison des Journalistes d’une subvention de fonctionnement de 34.000 euros, d’une subvention en nature de 116.600 euros annuels résultant de la différence entre la valeur locative annuelle des locaux du 35 rue Cauchy (119.000 euros) et le montant du loyer prévu au bail (2.400 euros), et la signature d’une convention de partenariat ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine en date du 17 mars 2021 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission, Délibère : 99 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’un montant de 34.000 euros est attribuée à l’association « Maison des Journalistes », installée au 35, rue Cauchy, 75015 Paris (N° Paris Asso 32481 ; N° de dossier 2026_05385). Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026, au titre des relations internationales, sous réserve du vote des crédits correspon- dants. Article 3 : Un loyer annuel de 2.400 euros est accordé à l’association « Maison des Journalistes » pour la mise à disposition du bâtiment situé au 35 rue Cauchy. Article 4 : Une aide en nature de 116.600 euros annuels correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle des locaux du 35 rue Cauchy et le montant du loyer annuel est accordée à l’association « Maison des Journalistes », SIRET 44091981900035. Cette aide en nature devra figurer en recettes dans les comptes annuels de l’association. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « Maison des Journalistes » la convention dont le texte est joint à la présente délibération. 2026 DGRI 9 Subvention (13.000 euros) à l’association Coup de Soleil pour l’organisation du Maghreb des Livres 2026 et signature d’une convention. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à l’association Coup de Soleil pour l’organisation du Maghreb des Livres 2026 et lui demande l’autorisation de signer une convention ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 13.000 euros est attribuée pour l’organisation du Maghreb des Livres en 2026 à l’association Coup de Soleil, MVAC, 5 bis rue du Louvre, 75001 PARIS (N° Paris Asso 48101 ; Dossiers 2026_00300 ; 2026_07726). Article 2 : La Ville de Paris s’engage à accueillir le 32e Maghreb des Livres en mettant à disposition les salons de l’Hôtel de Ville, pour un montant réputé valorisé à 15.710,31 euros, selon les tarifs fixés par la délibération 2023 DICOM 13. Article 3 : La dépense correspondante d’un montant total de 13.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026, à hauteur de 5.000 euros au titre des affaires culturelles, et de 8.000 euros au titre des relations internationales, sous réserve du vote des crédits correspondants. Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Coup de Soleil la convention jointe à la présente délibération. 2026 DGRI 10 Avenant n°1 à la convention avec l’association Fonds Solidarité SIDA Afrique dans le cadre de l’appel à projets « Accès aux soins et la lutte contre le VIH/Sida à l’international » 2025. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DGRI 7 adoptée par le Conseil de Paris des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025 par laquelle une subvention de 127.000 euros a été attribuée à l’association Fonds Solidarité SIDA Afrique pour son projet de renforcement des capacités organisationnelles et techniques de 15 associa- tions communautaires dans 9 pays d’Afrique de l’Ouest et Centrale, et Mme la Maire de Paris a été autorisée à signer la convention correspondante ; Vu la convention annuelle d’objectifs du 16 octobre 2025 entre la Ville de Paris et l’association Fonds Solidarité SIDA Afrique, notamment son article 9 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation une modification de l’article 2 de ladite convention et lui propose de signer un avenant correspondant ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion, à la convention du 16 octobre 2025 avec l’association Fonds Solidarité SIDA Afrique pour son 100 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations projet de renforcement des capacités organisationnelles et techniques de 15 associations communau- taires dans 9 pays d’Afrique de l’Ouest et Centrale. 2026 DGRI 11 Convention de co-production et co-organisation avec Contrasto de l’exposition « Rome, aujourd’hui. Visions d'une ville en transformation » sur les berges de Seine (Paris Centre). M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’organisation, avec la société d’édition Contrasto de l’exposition « Rome, aujourd’hui. Visions d'une ville en transformation » dans le cadre du 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome, du 26 janvier au 26 février 2026 sur les berges de Seine ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la co-production et la co-organisation avec Contrasto de l’exposition « Rome, aujourd’hui. Visions d'une ville en transformation », sur 9 tripodes soit 27 pan- neaux, dans le cadre du 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome, du 26 janvier au 26 février 202, sur les berges de Seine. Article 2 : La Ville de Paris prend à sa charge la fabrication ainsi que l’installation et le démontage des panneaux. Article 3 : La Ville de Paris prend à sa charge le paiement des droits d’auteurs et coût de curation relatifs à cette exposition. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondante, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la société d’édition italienne Contrasto. 2026 DGRI 12 Subventions (17.000 euros) et conventions avec 3 associations dans le cadre des célébrations du 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer des subventions à trois associations dans le cadre des célébrations du 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome, et de l’autoriser à signer les conventions correspondantes ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson (N° Paris Asso 20428 - Dossier 2026_06559), dont le siège se situe Route du Champ de Manœuvre, 75012 Paris, pour une coopération chorégraphique avec le centre romain Orbita Spellbound. Article 2 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association Compagnie Flies (N° Paris Asso 197936 - Dossier 2026_06560), dont le siège se situe 16 promenade du Verger, 92130 Issy-les- Moulineaux, pour le projet franco-italien “Ponts Urbains / Ponti Urbani”, mené avec Kultur Art Italy. Article 3 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association Illico (N° Paris Asso 195416 - Dossier 2026_03579), dont le siège se situe 36 rue de la Quintinie, 75015 Paris, pour la 11e édition du Festival Italissimo. Article 4 : La dépense correspondante de 17.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026 et suivants, au titre des relations internationales, sous réserve du vote des crédits correspondants. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec ces associations les conventions dont les textes sont joints à la présente délibération. 101 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DGRI 13 Subventions 2026 (563.392 euros) pour les projets pluriannuels soutenus dans le cadre des appels à projets SOLIDAE 2025 et antérieurs. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu les délibérations 2023 DGRI 7 DPE, 2024 DGRI 1 DPE et 2025 DGRI 8 DPE ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer des subventions aux associations lauréates des éditions 2023 à 2025 des appels à projets SOLIDAE, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs faisant l’objet des délibérations visées ci-dessus ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 2.500 euros est attribuée à l’association EXPERTS SOLIDAIRES (n° PARIS ASSO 189986 - Dossier 2026_07250), dont le siège social se situe 2196 Boulevard de la Lironde B1 - Parc Scientifique Agropo- lis II 34980 Montferrier-sur-Lez, pour son projet à Madagascar, au titre des relations internationales. Article 2 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’association POT@MAI (n° PARIS ASSO 201913 - Dossier 2026_07532), dont le siège social se situe 10 Rue de la Fareille 66290 Cerbère, pour son projet au Congo au titre des relations internationales. Article 3 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association AFRICAFRANCE SOLIDAIRE (n° PARIS ASSO 199811 - Dossier 2026_07417), dont le siège social se situe 22 rue Paul Jean 04700 Oraison pour son projet au Cameroun au titre du 1% déchets budget de fonctionnement de la DPE. Article 4 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 25.000 euros est attribuée à l’association FÉDÉRATION MOI JEU TRI (n° PARIS ASSO 197469 - Dossier 2026_07202), dont le siège social se situe au 15 rue de la Bûcherie 75005 Paris, pour son projet au Togo au titre du 1% Déchets budget d’investissement de la DPE. Article 5 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 35.000 euros est attribuée à l’association SYSTÈMES ÉCONOMIQUEMENT VIABLES POUR L'EAU AUX SUDS (SEVES) (n° PARIS ASSO 185523 - Dossier 2026_07247), dont le siège social se situe au 28 rue du chemin Vert 75011 Paris, pour son projet au Togo dont 25.000 euros aux titres du 1% Déchets budget d’investissement et 10.000 euros du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 6 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association EXPERTS SOLIDAIRES (n° PARIS ASSO 189986 - Dossier 2026_07194), dont le siège social se situe au 2196 boulevard de la Lironde B1 - Parc Scientifique Agropolis II 34980 Montferrier-sur-Lez, pour son projet au Cameroun au titre du 1% Déchets budget d’investissement de la DPE. Article 7 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 16.000 euros est attribuée à l’association GERES (n° PARIS ASSO 183896 - Dossier 2026_06862), dont le siège social se situe 2 Cour Maréchal Foch 13400 Aubagne, pour son projet au Bénin au titre des relations internationales. Article 8 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 7.500 euros est attribuée à l’association AUTOUR DE L'EAU POUR UN HORIZON DURABLE (n° PARIS ASSO 182930 -Dossier 2026_07533), dont le siège social se situe au 8 rue des Haies 75020 Paris, pour son projet au Cameroun au titre des relations internationales. Article 9 : Dans le cadre de l’avenant signé en 2025 et de la précédente convention, est attribuée une subvention de 5.000 euros à l’association BETTER WITH WATER (anciennement EAU ET VIE) (n° PARIS ASSO 182890 - Dossier 2026_07357), dont le siège social se situe 68 rue de Coulmiers 44000 Nantes, pour son projet aux Philippines au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 10 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 35.000 euros est attribuée à l’association INTER-AIDE (n° PARIS ASSO 44941 - Dossier 2026_07066), dont le siège social se situe au 44 rue de la Paroisse 78000 Versailles, pour son projet au Sierra Leone au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 11 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 30.000 euros est attribuée à l’association LE PARTENARIAT (n° PARIS ASSO 55941 - Dossier 2026_07178), dont le siège social se situe 10 rue de la Fareille 66290 Cerbère, pour son projet en Guinée au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 12 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association MIEUX NOURRIR ET GRANDIR (Ex ANTENNA France) 102 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations (n° PARIS ASSO 20543 - Dossier 2026_06867), dont le siège social se situe au 6 rue Michel Ange 75016 Paris, pour son projet au Togo au titre des relations internationales. Article 13 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 64.659 euros est attribuée à l’association HYDRAULIQUE SANS FRONTIÈRES (n° PARIS ASSO 50382 - Dossier 2026_07177), dont le siège social se situe au 14 rue Louis de Vignet 73000 Chambéry, pour son projet au Togo au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 14 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 113.090 euros est attribuée à CODEGAZ (n° PARIS ASSO 182905 - Dossier 2026_07024), dont le siège social se situe au 11 rue Caillaux (Maison des Associations du 13e) 75013 Paris, pour son projet au Népal au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 15 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 35.500 euros est attribuée à l’association COMITÉ DE COOPÉRATION AVEC LE LAOS (CCL) (n° PARIS ASSO 182673 - Dossier 2026_07032), dont le siège social se situe au 3 impasse Bourgoin 75013 Paris, pour son projet au Laos au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 16 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 15.000 euros est attribuée à l’association AVENIR DES JEUNES FILLES DE DAPAONG (A-J-F-D) (n° PARIS ASSO 182872 - Dossier 2026_06947), dont le siège social se situe au 1 Place du Général de Gaulle, 89410 Cézy pour son projet au Togo aux titres des relations internationales. Article 17 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 37.200 euros est attribuée à l’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE BIEN-ÊTRE DES CONGOLAIS (ADBEC) (n° PARIS ASSO 197599 - Dossier 2026_06861), dont le siège social se situe 3 rue des Trouvères 31270 Cugnaux, pour son projet en République Démocratique du Congo dont 10.000 euros aux titres des relations internationales et 27.200 euros du 1% Eau et Assainisse- ment de la DPE. Article 18 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 104.943 euros est attribuée à l’association INITIATIVE DÉVELOPPEMENT (n° PARIS ASSO 181674 - Dossier 2026_07381), dont le siège social se situe au 29 rue Ladmirault 86000 Poitiers, pour son projet au Tchad dont 88.943 euros au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE et 16.000 euros aux titres des relations internationales. Article 19 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association ÉLECTRICIENS SANS FRONTIÈRES L’ÉNERGIE DU DÉVELOPPEMENT (n° PARIS ASSO 4141 - Dossier 2026_07029), dont le siège social se situe 11 rue de l’Amiral Hamelin 75016 Paris, pour son projet au Togo au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 20 : Les dépenses correspondantes seront décomposées en 413.392 euros au titre du « 1% Eau et Assainissement », 75.000 euros au titre du « 1% Déchets », et 75.000 euros au titre du « 1% Énergies », pour un total de 563.392 euros, sur le budget de la Ville de Paris, exercice 2026. 2026 DGRI 14 Subvention (140.000 euros) et convention avec l’Institut kurde de Paris pour le projet de numérisation de sa bibliothèque et d’organisation de manifestations culturelles et artistiques. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à l’Institut kurde de Paris, 106 rue La Fayette, 75010 Paris, et de l’autoriser à signer la convention correspondante ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 140.000 euros est attribuée à l’Institut kurde de Paris, 106 rue La Fayette, 75010 Paris (N° Paris Asso 85642 - Dossiers 2026_07680 ; 2026_07681). Article 2 : La dépense correspondante de 140.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026, à hauteur de 120.000 euros au titre des relations internationales et de 20.000 euros au titre des cultures étrangères, sous réserve du vote des crédits correspondants. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Institut kurde de Paris la convention dont le texte est joint à la présente délibération. 103 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DGRI 15 Aide d’urgence (150.000 euros) à Électriciens sans frontières pour l’achat de générateurs électriques à Kyiv en Ukraine. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 2 février 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention d’urgence à l’association Électriciens sans frontières, pour l’achat de générateurs électriques à Kyiv en Ukraine ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 150.000 euros est attribuée à l’association Électriciens sans frontières (N° Paris Asso 4141 ; N° de dossier 2026_08679), dont le siège social se situe au 11 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Électriciens sans frontières la convention dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au titre des relations internationales, à hauteur de 150.000 euros, sur le budget général de la Ville de Paris, exercice 2026 sous réserve du vote des crédits correspondants. 2026 DICOM 1 Convention de partenariat relative à Paris, Ville active - Rénovation des terrains de sport à Paris. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de parrainage en nature et compétences avec LES DEUX ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de passation de la convention de parrainage en nature et compé- tences avec LES DEUX. Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de parrainage en nature et compétences avec LES DEUX. Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. 2026 DICOM 3 Conventions de partenariat relatives aux célébrations du soixante-dixième anniversaire du jumelage entre Paris et Rome. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code générale des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des conventions de parrainage financier avec BARILLA FRANCE SAS, DE'LONGHI FRANCE, LAVAZZA, des conventions de parrainage en nature et compétences avec Société CPF, FRENCH BLOOM, et de la convention de partenariat média avec LE BONBON ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de passation des conventions de parrainage financier avec BARILLA FRANCE SAS, DE'LONGHI FRANCE, LAVAZZA, des conventions de parrainage en nature et compétences avec Société CPF, FRENCH BLOOM, et de la convention de partenariat média avec LE BONBON. Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions de parrainage financier avec BARILLA FRANCE SAS, DE'LONGHI FRANCE, LAVAZZA, des conventions de parrainage en nature et compétences avec Société CPF, FRENCH BLOOM, et de la convention de partenariat média avec LE BONBON. Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer lesdites conventions. 104 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DICOM 4 Conventions de co-production pour les expositions sur la voie publique. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des conventions de co-production relatives aux exposi- tions « Vieux clichés », coproduite avec l’association reconnue d’utilité publique les Petits Frères des Pauvres, qui sera présentée sur façades de la Caserne Napoléon ; et « Jour de Marché », coproduite avec l’association loi 1901 Festival International de la Photographie Culinaire, qui sera présentée sur les façades de la Caserne Napoléon ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation des conventions relatives aux expositions « Vieux Clichés » et « Jour de Marché », co-produites respectivement avec l’association reconnue d’utilité publique les Petits Frères des Pauvres et l’association loi 1901 Festival International de la Photogra- phie Culinaire ; Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions relatives aux expositions « Vieux Clichés » et « Jour de Marché », co-produites respectivement avec l’association reconnue d’utilité publique les Petits Frères des Pauvres et l’association loi 1901 Festival International de la Photographie Culinaire ; Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions. 2026 DICOM 6 Conventions de partenariat relatives à l’exposition « Hommage à Sebastião Salgado ». Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des conventions de mécénat financier avec le fonds de dotation Kahn-Hamm, de parrainage financier avec Canon et des partenariats médias avec Polka Image et TF1-LCI ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de passation des conventions de mécénat financier avec le fonds de dotation Kahn-Hamm, de parrainage financier avec Canon et des partenariats médias avec Polka Image et TF1-LCI. Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions de mécénat financier avec le fonds de dotation Kahn-Hamm, de parrainage financier avec Canon et des partenariats médias avec Polka Image et TF1-LCI. Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions. 2026 DICOM 7 Encadrement juridique des conditions d’utilisation de la marque olympique par la Ville de Paris. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu le contrat de Ville hôte ; Vu le projet de délibération du 28 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver l’encadrement juridique des conditions d’utilisation de la marque olympique par la Ville de Paris l’autorisant à exploiter les symboles olympiques en héritage sur son territoire et de l’autoriser à y faire procéder ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Le principe et les modalités de l’encadrement juridique des conditions d’utilisation de la marque olympique par la Ville de Paris l’autorisant à exploiter les symboles olympiques en héritage sur son territoire sont approuvés. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à faire procéder aux formalités de l’application de ces contrats. Article 3 : Sauf dispositions contractuelles contraires, les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris. 105 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : La Maire est autorisée à signer lesdits contrats. 2026 DICOM 9 Conventions cadre de partenariats pour l’année 2026. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des conventions cadre de partenariats avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), Radio France ainsi qu’avec la Société Editrice du Monde et M Publicité ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de passation des conventions cadre de partenariats avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), Radio France ainsi qu’avec la Société Editrice du Monde et M Publicité ; Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions cadre de partenariats avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), Radio France ainsi qu’avec la Société Editrice du Monde et M Publicité ; Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions. 2026 DILT 1 Subvention (70.000,00 euros) et convention avec l’association 13 Avenir (13e). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-3 et L1611-4, L. 2511-13 et L 2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association 13 Avenir (13e) pour assurer l’offre de services de conciergerie à destination des agents du site administratif Bedier et des agents des directions implantées avenue de France et ce dans le cadre de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 70 000,00 euros est attribuée à l’association 13 Avenir habilitée « entre- prise à but d’emploi », domiciliée 10 rue Duchefdelaville, 75013 Paris, pour poursuivre, dans le cadre de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, l’offre de services de conciergerie à destination des agents du site administratif Bédier de la Ville de Paris et des agents des directions implantées dans les bâtiments administratifs de l’avenue de France. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative au projet subventionné. Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de fonctionnement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris. 2026 DILT 3 Protocole d’accord transactionnel relatif au sinistre survenu au 18, rue Jean Fautrier 75013 Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21, L 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec l’assureur EUROPEENNE DE COURTAGE D’ASSURANCES (ECA) intervenant pour le compte de M. S. ; Vu le projet de protocole d’accord transactionnel établi entre les parties afin d’arrêter les concessions réciproques de chacune d’entre elles et de mettre fin aux conséquences de ce sinistre ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : 106 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord transactionnel avec EUROPEENNE DE COURTAGE D’ASSURANCES (ECA), assureur de M. S. qui établit la responsa- bilité de ce dernier, afin de percevoir une indemnité financière exceptionnelle, suite aux dégâts provoqués par une fuite de robinetterie dans l’appartement surplombant les locaux sis 18 rue Jean Fautrier 75013 Paris, occupés par la direction de la démocraties, des citoyen.nes.s et des territoires de la Ville de Paris (EDL 13 - quartier des Portes du Sud). Article 2 : La recette sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour l’exercice 2026, ou le cas échéant pour les exercices suivants, pour un montant de 1 118,24 € TTC. 2026 DILT 4 Protocole d’accord transactionnel relatif au sinistre survenu en 2020, au 7, avenue Ledru Rollin 75012. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21, L 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec le cabinet Hugues DE LA VAISSIERE, syndic de copropriété ; Vu le projet de protocole d’accord transactionnel établi entre les parties afin d’arrêter les concessions réciproques de chacune d’entre elles et de mettre fin aux conséquences de ce sinistre ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord transactionnel avec le Cabinet Hugues DE LA VAISSIERE, syndic de copropriété, qui établit la responsabilité de la Ville de Paris, afin que soit versée une indemnité financière exceptionnelle, suite aux dégâts provoqués par la chute d’un élément de bordure de la terrasse du 7e étage du 2bis Square Lesage (propriété de la Ville), locaux occupés par la direction des ressources humaines de la Ville de Paris. Article 2 : La dépense sera prélevée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2026, ou le cas échéant pour les exercices suivants, pour un montant de 1 299,80 € TTC. 2026 DJS 1 Subventions (7.000 euros) à 2 associations parisiennes proposant des activités à vélo. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de subventions de fonctionnement à 2 clubs sportifs parisiens intervenant dans le domaine du vélo ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 5.500 euros est attribuée à l’association « Cocyclette » (n°193441 / 2026_04527) - 58, rue de la Py (20e). Article 2 : Une subvention de 1.500 euros est attribuée au Vélo Club Saint Germain-des-Près (n°191342 / 2026+_04013) - 4 B rue Dupin (6e). Article 3 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 7 000 euros, seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 2 Subventions (75.600 euros) à 8 clubs sportifs aquatiques dont 5 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; 107 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de 8 avenants 1 aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à 12 clubs sportifs parisiens intervenant dans le champ de la natation ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 11.000 euros est attribuée à Paris Aquatique (n°450 / 2026_06011), domiciliée M.V.A.C. 19,20 rue Edouard Pailleron (19e) au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs (2024- 2026) annexé au présent projet. Article 2 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à La Libellule de Paris (n°326/ 2026_04170), domiciliée 31, rue Château-Landon à Paris (10e), au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) annexée au présent projet. Article 3 : Une subvention d’un montant de 12.000 euros est attribuée aux Colombes de Bercy (16747 / 2026_03722), domiciliée 19 rue Erard, (12e), au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) annexée au présent projet. Article 4 : Une subvention d’un montant de 11.000 euros est attribuée au Club de Natation des Epi- nettes de Paris (n°20130 / 2026_03123), domiciliée 90, rue de la Jonquière (17e), au titre de l’exercice

Pour une demi-journée de fréquentation les jours de semaine et le samedi ainsi que pour les prestations en distanciel ou à domicile *Montant de l’impôt sur le revenu Différence Prix à la charge de soumis au barème (ligne 14 de Coût réel (= participation l’usager l’avis d’imposition) Départementale) Tranche 1* Supérieur à 2 028 € 37,28 € 37,28 € 0,00 € Tranche 2 de 992 à 2 028 € 37,28 € 20,68 € 16,60 € Tranche 3 de 351 à 991 € 37,28 € 14,94 € 22,34 € Tranche 4 inférieur à 351 € 37,28 € 9,56 € 27,72 € - Ouverture en soirée au-delà de 17h : forfait de 10 € par soirée payable par l’usager. Le tarif plein sera appliqué aux ressortissants des autres départements quelles que soient leurs ressources. Article 5 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec les associations gestionnaires des struc- tures autorisées en 2026 les conventions annuelles (ainsi que les éventuels avenants) fixant les modalités de versement de cette participation. Le modèle de convention-type est annexé au présent délibéré. Article 6 : Tableau de la participation prévue de la Ville de Paris et données d’activité : 221 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Taux Montant AEL Nb de Taux d'activité Taux d'activité Nom du CAJ Arrdt prévisionnel prévi 2026 places 2026 réalisé 2023 réalisé 2024 2026 proposée L'Etimoé 20 25 83,75% 88,14% 89,57% 190 999,00 € Francs bourgeois 4 18 61,95% 74,64% 77,32% 63 149,00 € Aurélie Jousset 15 23 80,88% 81,69% 88,35% 75 654,00 € Edith Kremsdorf 3 25 69,89% 70,25% 77,28% 177 547,00 € Alice Guy 19 15 49,38% 45,61% 50,17% 83 930,00 € Joseph Weill 12 25 78,14% 79,06% 86,82% 199 480,00 € Marie de Miribel 11 25 69,91% 59,87% 65,86% 123 791,00 € Villa Rubens 13 15 68,39% 80,77% 86,34% 53 473,00 € Delta 7 17 17 25 83,95% 91,52% 94,17% 183 379,00 € Delta 7 18 18 25 66,61% 82,78% 87,42% 183 519,00 € Delta 7 19 19 16 64,06% 64,38% 64,43% 102 494,00 € NDBS 14 12 85,12% 86,27% 83,15% 96 617,00 € Geneviève Laroque 9 25 67,34% 71,40% 78,54% 108 373,00 € La vie en mauve 13 20 67,74% 69,66% 72,33% 91 610,00 € Les Balkans 20 15 87,61% 91,24% 90,62% 123 316,00 € Jean Colin 16 20 57,25% 63,40% 69,74% 71 686,00 € Les portes du sud 13 25 76,72% 84,50% 87,75% 158 931,00 € Madeleine Meyer 15 15 60,15% 73,61% 79,28% 23 223,00 € Mémoire + 15 20 87,82% 83,15% 88,58% 74 877,00 € Saint Germain 6 18 85,78% 89,77% 88,29% 46 089,00 € TOTAL/MOYENNE 407 72,68% 76,59% 80,30% 2 232 137,00 € Le montant de l’aide extralégale proposée pour 2026 ressort à 2 232 137€. Article 7 : L’aide extralégale 2026 est versée comme suit : - un premier acompte de 1 116 075€, correspondant à 50% du montant de l’AEL 2026, versé au cours du 1er semestre 2026 ; - un second acompte de 669 634€, correspondant à 80% de l’AEL 2026 diminué du montant du 1er acompte, versé au cours du 2nd semestre 2026. - le solde est versé en N+1. Au cours du second semestre 2026 est également versé le solde de l’année 2025, qui sera fonction des données d’activité réalisées sur cet exercice. Article 8 : La dépense correspondante sera imputée sur budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2026. Article 9 : Les recettes recouvrées par les services de la Ville de Paris seront inscrites sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2026. 2026 DSOL 7 Signature d’une convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et de conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre la Ville de Paris et les M2A/DAC (Maisons des Aînés et des Aidants - Dispositif d'Appui à la Coordination). Participations au titre de l’année 2026 aux 6 M2A-DAC, au titre des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) autorisés à Paris (3.586.962 euros). Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511 -13 et suivants ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 113-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6327-2 et L.6327-5 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux ; Vu la Circulaire DGAS/AVIE/2 C n° 2001-224 du 18 mai 2001 relative aux centres locaux d'informa- tion et de coordination (CLIC) ; Vu les conventions de labellisation des six Maisons des Ainés et des Aidants (M2A) du territoire parisien ; 222 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2022 DSOL 106 en date du 15, 16 et 17 novembre 2022, approuvant le schéma pour les seniors parisiens 2022-2026 ; Vu la délibération 2022 DSOL 124 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 autorisant Mme la Maire de Paris à intégrer les Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au titre des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) ; Vu les autorisations accordées aux associations porteuses de Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) pour assurer les missions du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’une convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et de conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre la Ville de Paris et les M2A-DAC (Maisons des Aînés et des Aidants - Dispositif d'Appui à la Coordination) et l’attribution d’une participation de fonctionnement aux 6 M2A-DAC au titre de l’année 2026 comprenant l’approbation de mesures de revalorisations salariales 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil de Paris Centre, en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris autorise la poursuite de l’intégration des Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au titre des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et les conventions annuelles d’objectifs et de moyens 2026 entre la Ville de Paris et les M2A- DAC. Article 3 : Une participation de fonctionnement de 571 560 euros est attribuée à l’association « Autono- mie Paris Saint Jacques, gestionnaire de la M2A-DAC Centre, au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 4 : Une participation de fonctionnement de 604 221 euros est attribuée à l’association « Union Retraite Action », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Nord-Est, au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 5 : Une participation de fonctionnement de 589 767euros est attribuée à l’association « Nexuméa », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Sud au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 6 : Une participation de fonctionnement de 642 466 euros est attribuée à l’association « Disposi- tifs Santé Paris Ouest », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Ouest au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 7 : Une participation de fonctionnement de 605 835 euros est attribuée à l’association « Hu- manest », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Est au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 8 : Une participation de fonctionnement de 573 113 euros est attribuée à l’association « Réseau Quiétude », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Nord-Ouest au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 223 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DSOL 9 Conventions pluriannuelles de gestion avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) - Dépense : 2.850.000 euros. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; et notamment les Articles L-2511-13 et L -2511-14 ; Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-20, L. 5134-30 ; Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d’insertion ; Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion ; Vu le projet de délibération date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à la gestion de l’aide de la Ville de Paris aux employeurs de salariés en CUI-PEC et à la gestion de l’aide au poste octroyée par la Ville de Paris pour les structures por- teuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE au nom de la 4e Commission et M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission ; Délibère : Article 1 : L’Agence de Services et de Paiement (ASP) gère pour le compte de la Ville de Paris et de l’État le paiement de ces aides aux employeurs, dans le cadre de deux conventions de mandats. Article 2 : Le budget prévisionnel maximum de la Ville de Paris pour sa participation financière con- cernant 65 Parcours emplois compétences (PEC), et 350 aides aux postes pour les structures por- teuses d’ateliers et de chantiers d’insertion (ACI) est fixé pour l’exercice 2026 à 2.850.000 euros. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à la gestion de l’aide de la Ville de Paris aux employeurs de salariés en CUI-PEC et à la gestion de l’aide au poste octroyée par la Ville de Paris pour les structures porteuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI). Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 10 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention pluriannuelle avec l'association ACCESSIJEUX pour l'équipement de la Ludothèque Carnot (12e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Considérant le projet d’investissement porté par l’association Accessijeux ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer avec l’association une convention pluriannuelle et de lui attribuer une subvention d’investissement ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Accessijeux, une convention d’investissement pluriannuelle dont le texte est joint à la présente délibération pour le projet d’équipement de la Ludothèque Carnot (12e). Article 2 : Une subvention d’investissement non renouvelable d’un montant de 100.000 euros est attribuée à l’association Accessijeux, Paris Asso 183607, dossier 2026_03583. SIRET 80962143600025. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2026 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement. 224 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DSOL 11 subventions (138.900 euros) accordées à sept associations menant 13 actions d’accompagnement social de lien social et d’accès à la culture dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de financements à septs associations pour soutenir le fonctionnement d’actions d’accompagnement social de lien social et d’accès à la culture ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Il est attribué à l’association « Droits devant !! » (70341) située au 47 rue de Dantzig (75015), une subvention de 20 000 € de la DSOL SDT BDSL (2026_04504), au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 5 juin 2024, pour son action d’aide à l’accès aux droits de personnes d’origine étrangère en situation de précarité. Article 2 : Il est attribué à l’association « Cultures du Cœur Paris » (111082), située 76 rue Balard (75015) une subvention de 50 000 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention plurian- nuelle d’objectifs du 5 juin 2024, au titre de son action de prévention et d’accès à la culture (2026_04005). Article 3 : Il est attribué à l’association « L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie » (L’ACORT) (157) située 2 bis rue Bouchardon (75010) une subvention globale de 25.900 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 28 avril 2025; soit 10.000 € au titre des ateliers socio linguistiques et médiation sociale pour les femmes (2026_00292), 13.500 € au titre de la permanence d’accueil et cours de français du soir (2026 _00291) et 2.400 € au titre de l’accompagenment à la scolarité (2026_00285). Article 4 : Il est attribué à l’association « Groupe d’Entraide Régional pour Mieux Apprendre Ensemble (GERMAE) » (12005) situé au 6 rue Henri Verneuil (75019) une subvention globale de 3.500 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 7 juillet 2025 dont 2.500 € de la DSOL SDT BDSL (2026_ 05617), 1.000 € de la DDCT SPV (2026_ 01607) au titre des ateliers socio linguistiques dans le 13e arrondissement Article 5 : Il est attribué à l’association « Migrants Plaisance » (18119) située 67 rue Maurice Ripoche (75014) une subvention globale de 7.000 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle du 7 juillet 2025 Soit : - 4.000 € de la DSOL SDT BDSL pour les ateliers sociolinguistiques et l’accompagnement à la scolarité (2026_05631) - 3.000 € de la DDCT SPV (2026_ 00840) au titre des ateliers sociolinguistiques Article 6 : Il est attribué à l’association « Centre Alpha Choisy » (9865) située 27 avenue de Choisy 75013 Paris Une subvention globale de 23.000 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la conven- tion pluriannuelle du 7 juillet 2025 Soit : - 7.000 € de la DSOL SDT BDSL (2026_05468) et 2.000 € de la DDCT SPV (2026_01129) au titre de la médiation sociale - 8.000 € de la DSOL SDT BDSL (2026_05465) et 1.500 € de la DDCT SPV (2026_01127) au titre du Français d’Insertion sociale 4.500 € de la DDCT SPV (2026_01128) au titre de la Mutualisation : vers un regroupement de moyens Article 7 : Il est attribué à l’association « Médiateurs et Médiatrices du 20e » (184803) située 18 rue Ramus 75020 Paris une subvention globale de 9.500 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle du 7 juillet 2025 Soit : - 5.000 € de la DSOL SDT BDSL (2026 _05688) et 3.000 € de la DDCT SPV (2026_01368) au titre de l’accès aux droits- lien social- réseau interculturel - 1.500 € de la DDCT SPV (2026_01367) au titre des cours de Français en alphabétisation et à visée professionnelle pou public en difficulté 225 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 12 11 subventions de fonctionnement (335.018 euros) et 6 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2024-2026 pour des bagageries solidaires. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le budget primitif de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, Paris propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2026, des subventions pour le fonctionnement de bagageries destinées à des personnes sans domicile fixe ; Vu la saisine pour avis du Conseil de Paris Centre, en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 700 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Bagagerie 20 (N° Simpa :159141), dont le siège social est situé 5, rue Louis GANNE- Paris 20e, pour la poursuite de son activité de bagagerie solidaire, localisée dans le 18e arrondisse- ment (2026_00259). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie 20. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 28 000 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association La Bagagerie d’Antigel (N° Simpa : 29701) dont le siège social est situé 230, rue LECOURBE Paris 15e, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 15e arrondissement (2026_00597). Une Convention pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Antigel. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 400 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Bagagerie Solidaire 14 (N° Simpa : 193575), dont le siège social est situé 22 rue Depar- cieux- Paris 14eme, pour le fonctionnement annuel de son activité de bagagerie, localisée dans le 14eme arrondissement (2026_03151). Une Convention Pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie Solidaire. Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 62 650 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Mains Libres (N° Simpa : 93881), dont le siège social est situé 15, rue Jean LANTIER- Paris 1er, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie (2026_03833). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Mains Libres. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 14 150 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Au Bagage du Canal (N° Simpa : 189430), dont le siège social est situé au 11, Passage de Flandre - 75019 Paris, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 19e arrondissement (2026_03168). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention plurian- nuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Au Bagage du Canal. Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 28 000 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association La Bagagerie Cœur du Cinq- LBCC (N° Simpa : 185364) dont le siège social est situé 24, rue DAUBENTON- Paris 5e, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 5e arrondissement (2026_00429). Une Convention Pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie Cœur du Cinq. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 38 600 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association La Pause du 6e (N° Simpa : 199368), dont le siège 226 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations social est situé 21, Boulevard du Montparnasse Paris 6e, pour la poursuite de son activité de bagage- rie solidaire, localisée dans le 6eme arrondissement (2026_03862). Une Convention Pluriannuelle 2024-2026 est en cours entre la Ville de Paris et l’association La Pause du 6e. Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 62 400 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association Ordre de Malte France (N° Simpa : 73661), dont le siège social est situé 42 rue des Volontaires Paris 15e, pour la poursuite de son activité de bagagerie solidaire, localisée dans le 18e arrondissement (2026_04697). Une Convention Pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Ordre de Malte France. Article 9 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 900 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association Ordre de Malte France (N° Simpa : 73661), dont le siège social est situé 42 rue des Volontaires Paris 15e, pour son projet de Bagagerie Solidaire dans le 9e arrondissement (2026_02810" Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association l’Ordre de Malte France. Article 10 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association Croix-Rouge Française (N° Simpa : 18099), dont le siège social est situé 98 rue Didot Paris 14e, pour la création d’une Bagagerie Solidaire localisée dans le 16e arrondissement (2026_05545). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association la Croix-Rouge Française. Article 11 :. Une subvention de fonctionnement d’un montant de 21 218 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Solidarité Chrétienne des Batignolles (N° Simpa : 192351) Bagagerie 17, dont le siège social est situé au 44 Bd des Batignolles -75017 Paris, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 17e arrondissement (2026_05088). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie 17. Article 12 : Les dépenses des articles 1à 11 sont imputées au budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris, et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 13 Subvention (1.096.411 euros) et convention avec 21 associations pour leurs actions concourant à l'hébergement, l'insertion professionnelle, le soutien psychologique et l'intégration des personnes exilées à Paris. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2026, des subventions de fonctionnement pour des actions concourant à l'hébergement, l'insertion professionnelle, le soutien psychologique et l'intégration des personnes exilées à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 136 000 € est attribuée à l’association Centre Primo Levi (18209) dont le siège est situé 63 rue de Croulebarbe, Paris 13e, pour son action « Soigner et accompa- gner les personnes exilées victimes de torture et de violence politique. », répartie comme suit : - 116 000€ au titre de l’accueil des réfugiés (2026_05268) ; - 20 000€ au titre de la prévention santé (2026_05267). Conformément à la convention pluriannuelle (2025-2027) entre la Ville de Paris et l’association. Article 2 : Une subvention d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association Le Chêne et l’Hibiscus (194146), dont le siège est situé 21, avenue du Bel Air Paris 12e, pour son programme « Des victimes aux survivants : être acteur de sa vie en exil » (2026_04645), conformément à la convention plurian- nuelle (2025-2027) relative au projet subventionné. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 € est accordée à l’association 4A Ateliers artistiques, accompagnement, art-thérapie (192750), dont le siège social est situé 1 place Robert Desnos, 75010 Paris, pour son atelier « Edition Originale-Un dispositif à destination des jeunes personnes exilées. » dispositif de médiation artistique pour de jeunes exilés (2026_03805). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. 227 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association l’EPOC - Espace Psychanalytique d’Orientation et de Consultations (10266), dont le siège social est situé 18, rue Georges Thill Paris 19e, pour ses actions de soutien psychologique aux personnes exilées (2026_00208). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est accordée à l’association Nouvelle Page (190246), dont le siège social est situé 5 rue Perrée à Paris 3e, pour son projet d’aide à l’intégration des réfugié.es afghan.nes et de permanence administrative à la Halte humanitaire (2026_03623). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € est accordée à l’association Poya (196708), dont le siège social est situé à la MVAC du 19e, 20 rue Édouard Pailleron - Boîte n°161, Paris 19e, pour son programme d’accès aux droits, d’intégration et de remobilisation sociale et culturelle des populations migrantes (2026_03593). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs relative au projet subventionné. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est accordée à l’association Kabubu (190497) dont le siège social est situé au 99 rue Jean Pierre Timbaud, 75011 à Paris 11e, pour son programme « Favoriser l'engagement citoyen et le lien social entre personnes exilées et locales grâce au sport » (2026_04901). Conformément à la convention pluriannuelle (2025-2027) entre la Ville de Paris et l’association. Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 70 000€ est accordée à l’association Watizat (194753) dont le siège social est situé 15 PASSAGE Ramey à Paris 18e, pour la conception et l’amélioration de ses supports d’information à destination des personnes exilées (2026_05289), conformément à la convention pluriannuelle (2024-2026) entre la Ville de Paris et l’association. Article 9 : Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association Causons (189199), dont le siège est situé au 20 rue Édouard Pailleron à Paris 19e, pour son dispositif de Formation de forma- teurs linguistiques (2026_05241). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs relative au projet subventionné. Article 10 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est attribuée à l’association Fabrique Nomade (187596), dont le siège est situé 1 bis, avenue Daumesnil à Paris 12e, pour le fonctionnement de son dispositif d’atelier d'insertion aux métiers d'art dédié aux artisan.es réfugié.es et migrant.es (2026_04032). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 11 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est accordée à l’association Food Sweet Food (188177) dont le siège social est situé au 26, rue M. Le Prince à Paris 6e, pour ses actions d’inclusion et d’insertion des réfugiés parisiens par la cuisine (2026_05062), conformément à la convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Ville de Paris et l’association. Article 12 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association Kodiko (187051), dont le siège est situé 2, square de Robiac à Paris 7e, pour son projet d’accompagnement vers l'insertion professionnelle de 240 personnes réfugiées (2026_03628), confor- mément à la convention pluriannuelle 2025-2027 entre la Ville de Paris et l’association. Article 13 : Une subvention d’un montant de 20 000 € est attribuée à l’Association Polaris 14, (194398) dont le siège est situé 3B Cité Aubry à Paris 20e, pour son programme d’accompagnement vers l’insertion professionnelle (2026_04183), conformément à la convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Ville de Paris et l’association. Article 14 : Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association UNIR Universités et réfugié.e.s (187346), dont le siège est situé au 69 rue de Wattignies Paris à 12e, pour son programme d’accompagnement des personnes réfugiées à la reprise d'études et l'insertion professionnelle (2026_04703). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 15 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est attribuée à l’association Les Champs de Booz (192560), dont le siège social est situé 11 rue George Bernard Shaw, Paris 15e, pour son programme de prise en charge de femmes seules en demande d’asile (2026_02427). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 16 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 € est attribuée à l’association Front d’habitat lesbien (200663), dont le siège est situé 152 rue Damrémont à Paris 18e, pour son projet de colocation pour femmes réfugiées lesbiennes (2026_04965), au titre de l'accueil des réfugiés. Mme la Maire est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 17 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association JRS France - Service jésuite des réfugiés (181418), dont le siège social est situé Maison Magis, 12 rue d’Assas, Paris 6e, pour le programme « Améliorer l’accueil et renforcer le parcours d’intégration des demandeurs d'asile/réfugiés parisiens » (2026_00940). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. 228 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 18 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € est attribuée à l’association Réfugiés Bienvenue (197048), dont le siège social est situé 24 quai d'Austerlitz à Paris 13e, pour son programme d’hébergement de demandeurs d’asile et réfugiés et pour l’ensemble de ses activités parisiennes en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés (2026_00227). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 19 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association J’accueille (204049) dont le siège est situé 50 rue de Montreuil, Paris 11e, pour son programme « J’accueille - Accueil de personnes réfugiées chez les particuliers » (2026_05198), conformément à la convention pluriannuelle (2024-2026) entre la Ville de Paris et l’association. Article 20 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € est attribuée au Centre d’Action Sociale Protestant (48161), dont le siège social est situé 20 Rue Santerre à Paris 75012, pour son programme d’accompagnement vers le logement autonome des femmes afghanes réfugiées - DAFA (2026_07507). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 21 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 504 883 € est accordée à l’association Aurore (2541), dont le siège social est situé 31 rue Falguière à Paris 15e, pour la gestion du dispositif d’hébergement Jeunes lycéens (2026_07508), au titre de l'accueil des réfugiés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative au projet subventionné. Article 22 : Une subvention d’investissement d’un montant de 48 528 € est accordée à l’association Aurore (2541), dont le siège social est situé 31 rue Falguière à Paris 15e, pour le dispositif d’hébergement Jeunes lycéens (2026_07509), au titre de l'accueil des réfugiés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative au projet subventionné. Article 23 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes aux articles 1er à 21 seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Article 24 : Les dépenses d’investissement correspondantes à l’article 22 seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 14 Subventions de fonctionnement (4.277.503 euros) relatives à des actions de mise à l’abri de familles dans des sites mis à disposition par la Ville de Paris. Conventions. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2026, des subventions de fonctionnement pour des actions à destination de mise à l’abri de personnes vulnérables en situation d’exclusion ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 239 495 € est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut (190692), dont le siège est situé 60 rue des Frères Flavien 75020 Paris, pour la gestion du gymnase de mise à l’abri pour familles, ouvert suite à la mise à l’abri de novembre 2025, et transféré au janvier 2026 au sein de l’ancienne annexe du collège Jean-Baptiste Clément dans le 20e arrondissement (2026_05661). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 2 : Une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 1 948 008 € est attri- buée à l’association Equalis (197807), dont le siège est situé 400 Chemin de Crécy 77334 Meaux, pour la gestion du gymnase de mise à l’abri pour familles ouvert suite à la mise à l’abri de novembre 2025 (2026_05662). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 3 : Les dépenses correspondantes aux articles 1 et 2 seront imputées au budget de fonctionne- ment de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de finance- ment. 229 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DSOL 15 FSL de Paris : conventions pluriannuelles avec ENGIE et TotalÉnergies relatives aux aides au maintien de la fourniture d’énergie et aux conditions de participation au Fonds. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L 115-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2511-2 ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ; Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées de Paris 2022-2028 ; Vu le règlement intérieur du FSL de Paris modifié par délibération n° 2025 DSOL 62 des 8, 9, 10 et 11 avril 2025 du Conseil de Paris ; Vu la convention de mandat relative à la gestion comptable et financière du Fonds de solidarité pour le logement de Paris et contribution financière au Fonds signée le 24 décembre 2021 entre la Ville de Paris et la Caisse d’allocations familiales de Paris et son avenant n°1 du 21 décembre 2023 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel il est proposé d’autoriser Mme la Maire de Paris à signer avec ENGIE et TotalÉnergies des conventions pluriannuelles relatives aux aides au maintien de la fourniture d’énergie et aux conditions de participation au Fonds de solidarité pour le logement de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec ENGIE, Société Anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé Tour T1 - 1 place Samuel de Champlain - Faubourg de l’Arche (92930 Paris la Défense), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, une convention triennale 2026-2028 de partenariat pour la gestion du dispositif «Solidarité énergie» du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de Paris, présentée en annexe du présent délibéré. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec TotalÉnergies Électricité et Gaz France, Société Anonyme au capital de 5 164 558,70 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand (75015), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, une convention triennale 2026-2028 relative à la participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) de Paris, présentée en annexe du présent délibéré. 2026 DSOL 16 Dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la branche de l’aide à domicile (BAD) et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L-2511-2; Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021; Vu le décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ; Vu le décret n°2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; Vu la délibération 2021 DASES 260 des 16, 17, 18, 19 novembre 2021 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la création d’un dispositif de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) ; Vu la délibération 2022 DASES 30 des 8, 9 et 10 février 2022 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domi- cile (SAAD) relevant de la convention collective de la BAD ; 230 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2023 DSOL 22 des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domi- cile (SAAD) relevant des conventions collectives de la BAD et de la CCN 51 ; Vu la délibération 2024 DSOL 3 des 6, 7, 8 et 9 février 2024 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la BAD et de la CCN 51 ; Vu la délibération 2025 DSOL 1 des 11, 12 et 13 février 2025 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la BAD et de la CCN 51 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026par lequel Mme la Maire de Paris propose de contribuer au financement des revalorisations salariales des aides à domicile des Services Autonomie À Domicile relevant de la convention collective BAD et de la Convention Collective Nationale 51 et de signer avec les Services Autonomie à Domicile concernés les conventions de financement correspon- dantes ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris finance un dispositif de soutien aux services autonomie à domicile presta- taires autorisés relevant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) et de son avenant 43, et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) et de son avenant du 23 février 2022, permettant la revalorisation salariale des personnels d’aide et d’accompagnement à domicile. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec chaque SAD concerné une convention de financement dont les 2 modèles (l’un pour les services autonomie à domicile relevant de la convention collective BAD, l’autre pour les services autonomie à domicile relevant de la CCN 51) se trouvent en annexe de la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 18 Avenant à la convention de partenariat avec l’association la Protection Civile Paris Seine pour son action de portage et d’assistance aux personnes vulnérables. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer un avenant à la convention de partenariat avec l’association Protection Civile Paris Seine ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention de partenariat, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association la Protection Civile Paris Seine (15e), pour l’année 2026. 2026 DSOL 19 Participation (750.000 euros) et convention avec l’association Mission Locale de Paris pour la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L3411-1 et suivants ; Vu les articles L263-3 et L263-4 du code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération 2005 DASES 28G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départe- mental en date du 7 février 2005 relative à la création d’un Fonds d’Aide aux Jeunes à Paris ; Vu la délibération 2023 DSOL 131 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 relative au nouveau règlement du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens ; Vu la délibération 2011 DDEEES 3G en date des 7 et 8 février 2011 relative à la création d’une Mission Locale unique ; 231 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, est autori- sée à conclure avec la Mission Locale de Paris, une convention au titre de l’année 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à conclure avec la Mission Locale de Paris, 22, rue Pajol 18e, une convention au titre de l’année 2026, annexée au projet de délibération, relative à la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens en difficulté. Article 2 : La somme de 750 000 euros au titre de l’exercice 2026 sera versée à la Mission Locale de Paris, dans les conditions prévues par la convention précitée pour la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens sur le compte ouvert à ce titre. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de la Ville de Paris et suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 23 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 170 votée au Conseil de Paris de novembre 2025 pour l’attribution d’une subvention (8.400 euros) à l’association Proximsport. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer une subvention à l’association Proximsport ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : En raison d’une erreur matérielle, l’article 1 de la délibération 2025 DSOL 170 est modifié comme suit : Au lieu de lire : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 8 400 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Proxims- port, Paris asso 200948, dossier 2025_12286, au titre de l’année 2025. SIRET : 508 523 065 00029 Lire : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 8 400 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Proxims- port, Paris asso 200948, dossier 2025_12286, au titre de l’année 2025. SIRET : 808 900 765 00021 Article 2 : La dépense correspondante est imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 (RAM). 2026 DSOL 24 Signature de l’avenant numéro 4 à la convention entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-13 et L 2511-14 ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; Vu le protocole national ADF-DGEFP-France Travail « Approche globale de l’accompagnement » signé le 1er avril 2014 ; Vu la délibération 2022 DSOL 14 par laquelle Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer avec France Travail la convention cadre de partenariat entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels ; Vu la délibération 2024 DSOL 25 en date des 6 au 9 février 2024 par laquelle Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer l’avenant numéro 3 à la convention entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et profession- nels ; 232 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer avec France Travail l’avenant numéro 4 à la convention pour à l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels au titre de l’exercice 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec France Travail, dont le siège social est situé 1 à 5, avenue du Docteur Gley à Paris 20e, l’avenant numéro 4 à la convention pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels, ci-joint. 2026 DSP 1 Subventions (2.598.000 euros) et 1 convention dans le cadre du plan d’action pour une meilleure régulation de l’espace public et une politique coordonnée de réduction des risques et des dommages M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et L 2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du conseil de Paris les modalités d’attribution de subventions à cinq associations œuvrant pour renforcer les dispositifs sanitaires et sociaux existants à Paris à destination des usa- gers de drogues et des publics en errance et la signature d’une convention ; Vu les conventions entre la ville de Paris et les associations Gaïa Paris, Groupe SOS, Oppelia et SAFE, jointes au présent délibéré ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectif 2026-2027 avec l’association Aurore, (Paris Asso 2541) pour le fonctionnement de l’espace de repos boulevard Ney (18e), dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention de 2.170.000 euros est attribuée à l’association Aurore pour le fonctionne- ment de l’espace de repos boulevard Ney (18e) (dossier 2026_02428 - 2.115.000 euros) dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2026 et le développement des actions d’animation sociale au sein du dispositif ASSORE (dossier 2026_05384 - 55.000 euros). Article 3 : Une subvention de 60.000 euros est attribuée à l’association Gaïa Paris pour ses maraudes de week-end en antenne mobile à destination des usagers de drogues en errance dans le Nord Est parisien (dossier 2026_05085). Article 4 : Une subvention de 180.000 euros est attribuée à l’association Groupe SOS Solidarités pour son espace de repos Sleep In (18e) (dossier 2026_02591). Article 5 : Une subvention de 28.000 euros est attribuée à l’association Oppelia pour les maraudes souterraines auprès des consommateurs de produits psychoactifs menées par sa structure Charonne (dossier 2026_05107). Article 6 : Une subvention de 160.000 euros est attribuée à l’association SAFE pour la gestion du parc d’automates de réduction des risques et des dommages (dossier 2026_04026). Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la ville de Paris de l’exercice 2026 et suivants sous réserve des décisions de financement. 2026 DSP 8 Subvention (122.500 euros) attribuée au Comité pour la santé des exilés pour son action de lutte contre la précarité et l'accès au soin à Paris. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée en date 21 novembre 2024 entre le Comité pour la santé des exilé et la Ville de Paris ; 233 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la subvention de fonctionnement au Comité pour la santé des exilés dont les projets s’inscrivent dans la stratégie de la Ville de Paris en matière de santé et de lutte contre la précarité ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 signée le 21 novembre 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de 122.500 euros est attribuée au titre de l’année 2026 à l’association Comité pour la Santé des Exilés (n° Paris Asso 18447) pour les projets : 2026_02458 : Centre d'accompagnement global et pluridisciplinaire de personnes exilées au Comede Paris (subvention : 76.200 euros) ; 2026_02448 : Accueil, dépistage et accompagnement médico-psycho-social, des exilé.e.s à Paris et en Ile-de-France (subvention : 46.300 euros) Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 10 Signature d’une convention de financement et de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, pour assurer la prise en charge, par l’Assurance Maladie, des prestations réalisées au titre des activités de protection maternelle et infantile et des activités de santé sexuelle. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L2111-1 à L2164-2 et L2311-1 à L2311-6 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris d’une convention de financement et de partenariat relative aux activités de protection de la santé maternelle et infantile et des activités de santé sexuelle ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention de financement et de partena- riat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, pour assurer la prise en charge, par l’Assurance maladie, des prestations réalisées au titre des activités de protection de la santé mater- nelle et infantile et des activités de santé sexuelle Article 2 : Les recettes de fonctionnement correspondantes seront imputées sur le budget de fonction- nement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 13 Subventions (240.000 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (10e, 13e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511- 14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2023 DSP 70 en date des 4,5,6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la refonte du dispositif Paris Med’ vers un élargissement et un renforcement de l’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé exerçant en libéral ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec 2 organismes porteurs de projets de santé une convention pluriannuelle et de leur accorder une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif Paris Med’ ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; 234 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, jointe au présent délibéré, avec la SCM des 4.21, visant le maintien de l’offre médicale de sa maison de santé pluri professionnelle dans le 10e arrondissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de 15.000 euros est attribuée à la SCM des 4.21 (PARIS ASSOS 188510 - dossier 2025_12740) au titre de 2026 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, jointe à la présente délibération, avec l’association Centre de Santé 38.2-Olympiades pour la création de son centre de santé dans le 13e arrondissement. Article 4 : Une subvention d’investissement de 225.000 euros est attribuée à l’association Centre de santé 38.2-Olympiades (PARIS ASSOS 208676 - dossier 2025_12739) au titre de 2026 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la ville de Paris de l’exercice 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 14 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association VERS PARIS SANS SIDA (10e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer un avenant n°1 avec l'association VERS PARIS SANS SIDA (10e) et de lui accor- der une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association VERS PARIS SANS SIDA (N° ParisAsso 187822), sise : 2 BOULEVARD de Strasbourg 75010 - Paris, un avenant n°1, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’un montant de 250 000 euros est attribuée à l'association VERS PARIS SANS SIDA pour le projet : Atteindre l'objectif de la fin de la transmission du VIH d'ici à fin 2030 (dossier 2026_04681), au titre de l’année 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 15 Subventions (235.000 euros) à l’association AIDES pour la mise en œuvre d’actions de prévention et de soutien dans la lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à AIDES (93 500 PANTIN), au titre de l’année 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 235.000 euros est attribuée à l’association AIDES (N° ParisAsso 18241), sise14, Rue Scandicci (Tour Essor), 93 500 PANTIN pour le projet : Lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites - actions de prévention et de soutien (N° ParisAsso 2026_05382) (Avenant n°1 à la CPO du 05/11/2025), au titre de l’année 2026. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association AIDES (N° ParisAsso 18241), sise 14, Rue Scandicci (Tour Essor), 93 500 PANTIN un avenant n°1 à la convention pluriannuelle 235 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations d’objectifs relative à la mise en œuvre d’actions de prévention et de soutien dans la lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement. 2026 DSP 16 Subventions en numéraire (300.000 euros) et en nature (356.086 euros) et convention pour le festival Solidays avec l'association Solidarité Sida (11e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 2 février 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Solidarité Sida, 16 bis avenue Parmen- tier (11e), pour l’organisation du festival Solidays et de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Solidarité Sida (n° Paris Asso 21188), une convention pour l’organisation du festival Solidays, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention en numéraire d’un montant de 300 000 euros est attribuée à l’association Solidarité Sida 16 bis avenue Parmentier (11e), au titre de l’année 2026. Article 3 : La dépense correspondante, soit 300.000 €, est imputée sur le budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement, et ainsi répartie : - subvention au titre de la santé pour un montant de 150.000 € (2026_05367) ; - subvention au titre de la culture, pour un montant de 100.000 € (2026_05366) ; - subvention au titre des relations internationales pour un montant de 50.000 euros (2026_05369). Article 4 : Une subvention en nature, correspondant à un ensemble de prestations de maintenance (propreté, nettoyage et barrières), ainsi que de communication (affichage municipal, mobilier urbain d’information et supports numériques), effectuées gratuitement par les services municipaux et dont le montant global est évalué à 356 086 euros toutes taxes comprises, est également attribuée à l’association Solidarité Sida, au titre de l’année 2026. 2026 DSP 17 Garantie d’emprunts pour la réhabilitation du Sleep-in situés 61 rue Pajol (18e) et la création d’appartements de coordination thérapeutique (16 places) par le groupe SOS Coopérative Immobilière. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les lettres d’intention n°U158425 et U158422 émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et adressées à Alterna devenu Groupe SOS Coopérative Immobilière, jointes en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le procès-verbal du conseil de surveillance du Groupe SOS Coopérative immobilière formalisant son accord quant à la réhabilitation lourde d’un CSAPA (Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) et à la création de 16 places d’ACT (Appartements de Coordination Thérapeutique) situés au 61, rue Pajol (18e), qui autorise d’une part la demande de financement pour deux emprunts à souscrire auprès de la CDC et d’autre part la demande d’octroi de la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour les deux emprunts dédiés à cette opération ; Vu l’attestation 2025 de cotisation et de cotisation additionnelle à la CGLLS du Groupe SOS Coopéra- tive Immobilière ; Vu le projet de convention de garantie d’emprunt entre le Groupe SOS Coopérative Immobilière et la Ville de Paris joint au présent délibéré ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux deux emprunts finançant la réhabilitation d’un CSAPA 236 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations (Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) et la création de 16 places d’ACT (Appartements de Coordination Thérapeutique), situés au 61, rue Pajol à Paris (75018) et réalisés par le Groupe SOS Coopérative Immobilière (RCS Paris 402 562 920) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHARE à souscrire par le Groupe SOS coopérative immobilière (RCS Paris 402 562 920) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de réhabilitation d’un CSAPA (Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) situé au 61, rue Pajol à Paris (75018). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4.400.000 euros augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des pénalités ou indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PHARE Montant du prêt : 4.400.000 € Montant de la quotité garantie : 4.400.000 € Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Trimestrielle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 % (*) Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans annuel : que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Type de révisibilité Simple révision Profil d’amortissement Amortissement prioritaire (*) A titre indicatif, la valeur de l’indexation sur Livret A depuis le 1er août 2025 est de 1,7%. Cette garantie PHARE est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la présente délibération ou de sa transmission aux services de la Préfecture. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLU à souscrire par le Groupe SOS coopérative immobilière (RCS Paris 402 562 920) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de 16 places d’ACT (Appartements de Coordination Thérapeutique) situés au 61, rue Pajol à Paris (75018). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2.250.000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des pénalités ou indemnités de rembour- sement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLU Montant du prêt : 2.250.000 € Montant de la quotité garantie : 2.250.000 € Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Trimestrielle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de -0.2 % (*) Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans annuel : que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Type de révisibilité Simple révision Profil d’amortissement Amortissement prioritaire (*) A titre indicatif, la valeur de l’indexation sur Livret A depuis le 1er août 2025 est de 1,7%. Cette garantie PLU est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la présente délibération ou de sa transmission aux services de la Préfecture. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, le Groupe SOS coopérative immobilière ne s'acquit- terait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 237 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du ou des contrat(s) d’emprunt(s) visés aux articles 1 et 2 du présent délibéré seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec le Groupe SOS coopérative immobilière le projet de convention joint au présent délibéré fixant les contreparties aux garanties apportées et les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DTEC 1 Convention de partenariat avec Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris (CAPEB 75) afin de renforcer la résilience sociale du territoire. Mme Pénélope KOMITES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu la Stratégie de Résilience de la Ville de Paris adoptée en séance du Conseil de Paris des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de partenariat avec la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris afin de renforcer la résilience sociale du terri- toire ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris. Cette conven- tion n’engage aucun versement financier de la Ville de Paris. 2026 DTEC 3 Subvention à l’association Protection Civile Paris Seine en soutien à son action d'animation du Campus de la Résilience (36.000 euros). Mme Pénélope KOMITES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la convention d’occupation du domaine public concernant l’annexe du Collège André Citroën sise au 97 rue Balard 75015 Paris au profit de l’association Protection Civile Paris Seine et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, auquel est associé une convention tripartite d’objectifs, votées par le Conseil de Paris en date du 18 décembre 2025 ; Vu la demande de subvention présentée par l’association Protection Civile Paris Seine le 25 novembre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation le versement d’une subvention à l’association Protection Civil Paris Seine ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention d’un montant de 36 000 € à l’association Protection Civile Paris Seine. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour l’année 2026 sous réserve de la disponibilité des crédits. 238 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DTEC 5 Approbation de la convention de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris, avec le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, nommé grand port fluvio- maritime de l’axe Seine ; Vu l’article 9 dudit décret, désignant le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine propriétaire du plan d’eau ; Vu l’article L2124-11 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), prévoyant que l’entretien des cours d’eau domaniaux est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial, autorisant par ailleurs que les personnes publiques ayant rendu des travaux nécessaires ou y trouvant un intérêt puissent concourir au financement de leur entretien ; Vu la délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris approuve la conven- tion de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris entre le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine et la Ville de Paris ; Vu le projet de convention entre le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine et la Ville de Paris, joint au présent projet de délibération ; Vu la saisine pour avis du Conseil de Paris Centre, en date du 26 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 8e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : La convention de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris, avec le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer, mettre en œuvre les actions et exécuter les dépenses prévues dans cette convention, sur le budget général, section de fonctionnement, de la Ville pour 2026 et les exercices ultérieurs. 2026 DTEC 7 Participation de la SEM Axe Seine Énergies Renouvelable dans la filiale « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris ». Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1524-8 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales ; Vu le code de commerce et en particulier les chapitres IV et V et du titre II de son livre II relatif aux sociétés commerciales ; Vu le plan climat de Paris 2024-2030 adopté par le Conseil de Paris des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 ; Vu les statuts de la Sem Axe Seine énergies renouvelables ; Vu le pacte d’actionnaires de la Sem Axe Seine énergies renouvelables ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la prise de participation de la Sem Axe Seine énergies renouvelables au capital de la société de projet « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris » ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris autorise la prise de participation de la Sem Axe Seine énergies renouve- lables dans la société « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris» dans laquelle elle détiendra cinquante-et-un pourcent (51%) du capital social, soit deux mille cinq cent cinquante (2 550) actions d’une valeur nominale d’un euro (1 €) pour un montant total de deux mille cinq cent cinquante euros 239 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations (2 550 €), sous réserve de validation des conditions suspensives par le Conseil d’Administration de la Sem Aser Article 2 : Le Conseil de Paris autorise le représentant de la Ville de Paris dans la Sem Axe Seine énergies renouvelables à voter en faveur de cette prise de participation lors du conseil d’administration amené à statuer sur ce projet. 2026 DU 16 Acquisition auprès de Paris Habitat d’un volume et constitution de servitudes au profit de la crèche Auguste Cain (14e) Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu les plans de projets de servitude établis le 4 et le 11 juin 2025 par le cabinet GTA de géomètres experts ci-annexés ; Vu le projet de division en volume établi par le cabinet GTA de géomètres experts ci-annexé ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris (SLD 75) en date du 23 décembre 2025 ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de : - constituer quatre servitudes à titre gratuit ; - acquérir auprès de Paris Habitat un volume d’une surface d’environ 30 m² et localisé devant le local du personnel de la crèche au prix de 8 250 € (sans préjudice de l’éventuelle TVA applicable) ; - signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la constitution à titre gratuit et au profit de la crèche située dans l'immeuble 46 avenue Jean Moulin, 15 rue Antoine Chantin et 55 bis-67 rue des Plantes (14e), sur la parcelle CH n°87, des quatre servitudes définies sur les plans établis par GTA géomètre expert le 4 et le 11 juin 2025 ci-annexés : - Une servitude de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur ; - Une servitude de surplomb d’une pergola ; - Une servitude d’implantation en lien avec la création d’un garde-corps dans la continuité du garde- corps existant et la création d’une échelle à crinoline ; - Une servitude d’implantation en lien avec la prolongation du caniveau existant. Article 2 : Est autorisée l’acquisition auprès de Paris Habitat du volume d’une surface d’environ 30 m² localisé devant le local du personnel de la crèche et référencé lot de volume n°10 sur le projet de division en volume ci annexé et établi par le cabinet GTA de géomètres experts, au prix de 8 250 € (sans préjudice de l’éventuelle TVA applicable). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des opérations décrites aux articles précédents. Article 4 : La dépense d’un montant de 8 250 € (auquel s’ajoutera le cas échéant la TVA) sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 5 : Les écritures comptables se feront selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Article 6 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’opération seront supportés par la Ville de Paris. Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DU 17 Acquisition d’un volume ascenseur au sein de l’ensemble immobilier 7 rue des Eiders (19e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’acte de cession à la Ville de Paris en date du 12 septembre 1983 du volume 203 au sein de l’ensemble immobilier sis 7 allée des Eiders 19e ; Vu l’état descriptif de division en volumes du 22 décembre 1980 modifié le 25 juin 1982 créant les volumes 201 à 204 ; 240 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet d’état de division en volumes modificatif produit par GTA Cabinet Géomètre Expert Associé du 30 septembre 2025 ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 13 novembre 2025 ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de l’autoriser à : - signer l’état de division en volumes du 30 septembre 2025. - acquérir auprès de Paris Habitat le volume en vue de la création de la fosse ascenseur au prix de 600 €. - constituer ou modifier toute servitude nécessaire à l’opération. Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’état de division en volumes du 30 septembre 2025 définissant le volume contenant la fosse ascenseur. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à acquérir auprès de Paris Habitat le volume en vue de la création de fosse ascenseur au sein du volume 202 de l’ensemble immobilier sis 7 allée des Eiders, Paris 19e, au prix de 600 €. Article 3 : La dépense d’un montant de 600 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 4 : Les écritures comptables se feront selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Article 5 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’opération seront supportés par la Ville de Paris. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment à constituer ou modifier toute servitude nécessaire à l’opération. Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DU 23 Appel à Projets Urbains Innovants « Réinventer Paris 1 » - 18 à 42 avenue d’Italie (13e) - Projet « Italik » - autorisation de modifier la répartition des affectations commerciales. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération 2016 DU 86 du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 désignant le lauréat pour le site « Italie » (13e) de l’appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris 1 », et autorisant le principe de déclassement et la signature du protocole de cession ; Vu la délibération 2017 DU 242 du Conseil de Paris en date des 20, 21 et 22 novembre 2017, autori- sant la signature d’un avenant au protocole de vente, le déclassement par anticipation du domaine public routier de l’emprise destinée à être vendue, ainsi que la signature de l’acte de vente ; Considérant que l’intégralité du projet « Italik » a été livrée mais malgré tous les efforts du proprié- taire, certains locaux commerciaux rencontrent des difficultés durables voire ne trouvent pas de preneur ; Vu le courrier en date du 15 janvier 2026, par lequel le propriétaire demande de modifier la réparti- tion des surfaces de plancher de certaines affectations commerciales ; Vu le projet de modification de l’article 18.2. de l’acte de vente relative au maintien de la programma- tion du projet « Italik » ; Considérant que l’article 18.2. de l’acte de vente du 6 juin 2018 entre la Ville de Paris et la SCI Paris Italik prévoit que toute demande de modification des affectations doit être soumise à l’accord préa- lable et écrit de la Ville de Paris ; Considérant que la demande du propriétaire n'implique aucun changement de destination ni aucune création de surface de plancher et qu’il n'y a pas lieu d'appliquer d'intéressement prévu à l'acte de vente ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de l’autoriser à accepter le changement de répartition des surfaces de plancher de certaines affectations commerciales au sein de l’ensemble immobilier « Italik », situé 18 à 42 avenue d’Italie (13e) ; Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : 241 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est autorisée, sans contrepartie financière, la modification de la clause 18.2. de l’acte de vente relative au maintien de la programmation de l’immeuble situé 18 à 42 avenue d’Italie (13e). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAS Ingka Centres France (ou toute personne morale qui lui serait substituée avec l’accord de la Maire de Paris), l’acte complémentaire à l’acte de vente. Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’acte complémentaire à l’acte de vente seront à la charge de la SAS Ingka Centres France (ou de toute personne morale qui lui serait substituée avec l’accord de la Maire de Paris). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à donner son accord au dépôt de toute demande d’autorisation administrative en lien avec la programmation adaptée décrite à l’article 1. 2026 DU 25 Aqueduc de la Dhuys - Cession à la Société des Grands Projets d’une emprise de 944 m² située au niveau de la Gare Clichy - Montfermeil du Grand Paris Express (93). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1 ; Vu le décret impérial du 4 mars 1862 par lequel la Ville de Paris est devenue propriétaire de l’Aqueduc de la Dhuys ; Vu la délibération 2015 DPE 45 - DFA et son avenant 2018 DPE 9 - DFA DU 47 par laquelle Eau de Paris est habilitée à prendre des décisions pour la Ville de Paris concernant les biens corporels et incorporels nécessaire à l’exercice de ses missions ; Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage et son avenant, signés le 18 septembre 2018 entre la Société des Grands Projets et Eau de Paris, relatifs au dévoiement de l’Aqueduc de la Dhuys pour la création de la gare Clichy-Montfermeil, et autorisant notamment la mise à disposition des emprises ainsi que la réalisation des infrastructures et travaux nécessaires à la mise en service de ladite gare ; Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 21 janvier 2026 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 21 janvier 2026 ; Considérant que les parcelles cadastrées section AL n°33 (Clichy-sous-Bois) et section A n°1 (Mont- fermeil) sont intégrées à l’assiette foncière de l’Aqueduc de la Dhuys et appartiennent à la Ville de Paris ; Considérant qu’une emprise de 944 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous-Bois (93) et A n°1 à Montfermeil (93) est d'ores et déjà occupée par des ouvrages édifiés par la Société des Grands Projets (SGP) dans le cadre de la construction de la gare « Clichy-Montfermeil » pour la ligne 16 du Grand Paris Express ; Considérant que la Société des Grands Projets souhaite désormais acquérir, en pleine propriété ladite emprise ; Considérant qu’Eau de Paris, actuel affectataire de l’aqueduc, n’a plus l’utilité de cette emprise pour assurer ses missions et est disposé à le remettre à la Ville de Paris ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver ses emprises dans son patrimoine ; Vu le projet de délibération du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à la SGP une emprise de 944 m² intégrée à la Gare Clichy-Montfermeil (93). Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer l’acte de vente, sans déclassement préalable, au profit de la Société des Grands Projets de l’emprise de 944 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous- Bois (93) et A n°1 à Montfermeil (93) et occupée par des ouvrages édifiés par ladite société dans le cadre du projet de construction de la gare « Clichy-Montfermeil » pour la ligne 16 du Grand Paris Express. Le prix de cession sera de 18,5 €/m² HT HD assorti d'une indemnité de remploi à hauteur de 5 % de ce prix. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée en tant que de besoin à signer tous les actes prépara- toires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 1, y compris une promesse de vente avec l’acquéreur mentionné à l’article 1. Article 3 : Est autorisé le dépôt par la Société des Grands Projets, ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et administratives portant sur l’emprise parisienne concernée, ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuel- lement nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 1. Article 4 : Tous les autres frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. 242 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : La recette prévisionnelle d’un montant de 18 337,20 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 6 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à interve- nir. Article 7 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 8 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DU 26 Aqueduc de la Dhuys - Cession à Ile-de-France Nature d’une emprise de 3 150 m² environ située entre le parvis de la future gare Clichy-Montfermeil et l'entrée de la forêt régionale de Bondy (93). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 20 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1 ; Vu le décret impérial du 4 mars 1862 par lequel la Ville de Paris est devenue propriétaire de l’Aqueduc de la Dhuys ; Vu la délibération 2015 DPE 45 - DFA et son avenant 2018 DPE 9 - DFA DU 47 par laquelle Eau de Paris est habilitée à prendre des décisions pour la Ville de Paris concernant les biens corporels et incorporels nécessaire à l’exercice de ses missions ; Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 22 janvier 2026 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 21 janvier 2026 ; Vu le courrier du 15 juillet 2024 où Île-de-France Nature a officiellement exprimé son souhait d'ac- quérir en pleine propriété ladite emprise de 3 150 m² ; Considérant qu’une emprise de 3 150 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous-Bois (93), et section A n°1 et B n°1 à Montfermeil (93), est nécessaire à Île-de-France Nature pour l'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable nécessaire au fonctionnement du futur pôle d'échange multimodal de la Gare Clichy-Montfermeil ; Considérant que l’acquisition de l’emprise susmentionnée propriété de la Ville de Paris est indispen- sable à la réalisation d’un projet d’intérêt général porté par Île-de-France Nature et les collectivités locales du territoire ; Considérant qu’Eau de Paris, actuel affectataire de l’aqueduc de la Dhuys, n’a plus l’utilité de cette emprise et est disposé à le remettre à la Ville de Paris ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver ses emprises dans son patrimoine ; Vu le projet en délibération du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à IDFN une emprise de 3 150 m² environ située entre le parvis de la future gare et l'entrée de la forêt régionale de Bondy (93). Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer l’acte de vente, sans déclassement préalable, au profit d’Île-de-France Nature, ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, de l’emprise de 3 150 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous-Bois (93) et section A n°1 et B n°1 à Montfermeil (93), du segment urbain de l’Aqueduc de la Dhuys. Le prix de cession de l'emprise sera fixé à 5 €/m² HT HD. Ce tarif est calculé sur la base de la valeur du Service des Domaines soit 18,5 €/m², à laquelle est appliqué un abattement de 73 % justifié par l'intérêt général projet porté par Ile-de-France Nature. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée en tant que de besoin à signer tous les actes prépara- toires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 1, y compris une promesse de vente avec l’acquéreur mentionné à l’article 1. Article 3 : Est autorisé en tant que de besoin le dépôt par Île-de-France Nature, ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et administratives portant sur l’emprise parisienne concernée, ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 1. Article 4 : Tous les autres frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. Article 5 : La recette prévisionnelle d’un montant de 15 750 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 6 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à interve- nir. 243 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 8 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DVD 8 Pont Masséna (13e) - Contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer avec SNCF Réseau le contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec SNCF Réseau le contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2026 DVD 9 Parvis de la gare Maison Blanche (ligne 14) à Paris 13e - Convention de superposition d’affectations du domaine public avec la Société des Grands Projets. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2123-3 à L.2123-6 ; Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu le projet de convention de superposition d’affectations et ses annexes ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention de superposition d’affectations portant sur le parvis de la gare Maison-Blanche, 13e, avec la Société des Grands Projets ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David Belliard au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société des Grands Projets une conven- tion de superposition d’affectations dont le projet est annexé à la présente délibération. Cette conven- tion porte sur le parvis de la gare Maison-Blanche, avenue d’Italie, Paris 13e. Article 2 : En application de l’article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, et compte tenu du caractère d’utilité publique que revêt l’ouverture au public du parvis de la gare Maison-Blanche, la convention de superposition d’affectations ne donne lieu à aucune indemnisation. 2026 DVD 16 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 125.079,91 euros. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ; 244 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 125 079,91 euros à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres- sés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de financement. DESIGNATION DATE MONTANT BPCE ASSURANCES IARD SINISTRES (Mme B.) 13/05/2023 8 627,32 € CPAM de Paris (M. B.) 10/09/2024 15 343,03 € MMH ASSURANCES (M. G.) 06/03/2023 5 174,77 € Mme J. 04/04/2025 7 296,28 € M. L. 13/09/2024 14 897,05 € Mme L. 07/03/2024 23 976,81 € M. M. 18/11/2024 27 552,27 € CPAM des Hauts-de-Seine (Mme O.) 07/06/2023 5 287,19 € Mme V. 27/07/2024 16 925,19 € 2026 DVD 17 Surveillance des anciennes carrières souterraines accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords - Renouvellement de la convention avec la RATP. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer une convention avec la RATP pour la réalisation de visites de surveillance des anciennes carrières accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords appartenant à la RATP sous Paris et sous les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la RATP, relative à la surveillance des anciennes carrières souterraines accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords appartenant à la RATP sous Paris et sous les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Article 2 : La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2026 et suivants. 2026 DVD 18 Occupation et utilisation du domaine public - Signature d’une convention avec Ile-de-France Mobilités pour l’exploitation du réseau bus. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3 4° ; Vu la délibération du Conseil Municipal Parisien du 18 janvier 1963 ; Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec Ile-de-France Mobilités (IDFM) une convention d’occupation et d’utilisation du domaine public pour l’occupation des éco-stations et des espaces vie bus routières et des éléments de mobilier propriétés d’IDFM ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec Ile-de-France Mobilités (IDFM) une convention d’occupation et d’utilisation du domaine public pour l’occupation des éco-stations et des espaces vie bus routières et des éléments de mobilier propriétés d’IDFM pour l’exploitation du réseau de trans- port de bus sur le territoire parisien. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération. Article 2 : La redevance annuelle d’occupation du domaine public dont devra s’acquitter IDFM pour cette occupation s’élèvera à 3.110.560 euros (valeur 2025 à indexer selon les modalités prévues par la convention). Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2026 et ultérieurs. 245 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : La convention d’occupation et d’utilisation du domaine public avec IDFM entrera en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l’occupant et se terminera le 31 décembre 2040. Article 5 : Les occupants sont autorisés à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du Code de l’urbanisme ainsi que toutes demandes d’autorisation au titre des Codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation des travaux ou aménagements prévus par la convention. 2026 DVD 19 Bercy Charenton 12e - Convention d'occupation temporaire avec SNCF Réseau et bail civil avec FRET SNCF pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2022 DU 4 des 5, 6 et 7 juillet 2022 portant sur la remise à plat du projet d’aménagement Bercy Charenton, ZAC créée en 2018 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire demande l’autorisation de signer une convention d’occupation temporaire sur la propriété de SNCF Réseau (domaine public ferroviaire), et un bail civil sur la propriété de Fret SNCF (propriété privée), pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation temporaire sur la propriété de SNCF Réseau (domaine public ferroviaire), et un bail civil sur la propriété de FRET SNCF (propriété privée), pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski. Les textes des deux contrats sont joints à la présente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2026 DVD 20 Requalification du Boulevard Romain Rolland (14e) - convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge dans le cadre des études. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT) et notamment les articles L.2511-1 et sui- vants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2422-12 ; Vu la convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Montrouge en date du 3 avril 2024 ; Vu la délibération de la Ville de Montrouge en date du 11 décembre 2025 approuvant la convention de coopération à passer entre la Ville de Montrouge et la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris l’approbation et l’autorisation de signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à déposer toute demande d’autorisation nécessaire à la conduite du projet et toute demande de subvention. 246 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DVD 22 Parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (9e), Anvers (9e) et Cardinet (17e) - Avenant n°2 à la convention de concession. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ; Vu la convention de concession du 27 juillet 2022 de concession de service public pour la rénovation et l’exploitation des parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (Paris 9e), Anvers (Paris 9e) et Cardinet (Paris 17e) conclue avec la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement MAC - SAGS MAC, modifié par son avenant du 21 octobre 2022 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'autorisation de signer , avec la société SAGS MAC représentée par la société Q-PARK France, l’avenant n° 2 à la convention de concession des parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (Paris 9e), Anvers (Paris 9e) et Cardinet (Paris 17e), afin d’une part de déterminer les modalités de préfinance- ment des investigations, études et travaux consécutifs aux désordres dans le parc de stationnement MEYERBEER avant la remise des conclusions de l’expert et, d’autre part de prévoir une clause de revoyure pour fixer les modalités de réalisation et de financement des travaux réparatoires et de poursuite de l’exploitation de ce parc suite aux conclusions de l’expert ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la société SAGS MAC représentée par la société Q- PARK France, l’avenant n°2 à la convention de concession des parcs de stationnement Meyerbeer- Opéra (Paris 9e), Anvers (Paris 9e) et Cardinet (Paris 17e), dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet d’une part, de déterminer les modalités de préfinancement des investigations, études et travaux consécutifs aux désordres dans le parc de stationnement MEYERBEER avant la remise des conclusions de l’expert et, d’autre part de prévoir une clause de revoyure pour fixer les modalités de réalisation et de financement des travaux réparatoires et de poursuite de l’exploitation de ce parc suite aux conclusions de l’expert. 2026 DVD 29 Plan de Corps de Rue Simplifié - Approbation du positionnement de la Ville de Paris en tant qu'Autorité publique Locale Compétente pour la mise en œuvre du Plan de Corps de rue Simplifié. M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; Vu l’obligation faîte aux Autorités Publiques Locales Compétentes, en matière de réseaux sensibles à la sécurité, d’établir, de mettre à jour et de diffuser des Plans de Corps de Rue Simplifiés ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de désigner la Ville de Paris en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (A.P.L.C.) pour établir, mettre à jour et diffuser le Plan de Corps de Rue Simplifié (P.C.R.S.) ; Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Le Conseil de Paris approuve le positionnement de la Ville de Paris en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) pour établir, mettre à jour et diffuser le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS). 247 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DVD 30 Projet d’aménagement de la place de la Concorde (8e) : Approbation de la signature de la convention de transfert de gestion des fossés Est entre l’Etat et la Ville. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 ; Vu la délibération 2024 SG 4 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 février 2024 relative au projet d’aménagement de la place de la Concorde (Paris 8e) et portant approbation de la réalisation de cette opération ; Vu l’arrêté de délimitation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris en date du 16 juin 2025 ; Vu le projet de convention de transfert de gestion amiable entre l’Etat (représenté par l’Etablissement public du Musée du Louvre) et la Ville de Paris, concernant la parcelle cadastrée Commune de Paris 8 section AB ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris d’approuver la signature de cette convention pour permettre la réalisation du projet d’aménagement de la place de la Concorde ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La convention entre l’Etat (représenté par l’Etablissement public du Musée du Louvre) et la Ville de Paris, dont l’objet est de transférer à cette dernière la gestion de la parcelle cadastrée Com- mune de Paris 8 section AB, est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention dont le texte est joint à la présente délibération, ainsi que, le cas échéant, tout acte nécessaire à son exécution. 2026 PP 1 Convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le code général des collectivité territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention de financement. Article 3 : La dépense correspondante est imputée aux sections d’investissement et de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 2 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef C. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivité locales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. C, demeurant à Montrouge (92120) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le caporal-chef C, demeurant à Montrouge (92120) ; Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. 248 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au chapitre-article 93-1211 de l’exercice 2026. 2026 PP 3 Maintien en conditions opérationnelles des chaînes analytiques du laboratoire central de la préfecture de police (LCPP). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les modalités de passation de l’accord cadre relatif au maintien en conditions opération- nelles des chaînes analytiques du laboratoire central laboratoire central de la préfecture de Police (LCPP) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe, cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe, acte d’engagement (AE) relatif à chaque lot et ses annexes] dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l’appel d’offres ouvert concernant le maintien en conditions opérationnelles des chaînes analytiques du laboratoire central de la préfecture de police (LCPP). Article 2 : Conformément à l’article R.2122-2 du code de la commande publique, dans le cas où l’accord- cadre n’aura fait l’objet d’aucune candidature ou d’aucune offre déposée dans les délais prescrits, ou si seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées, m'autoriser à lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; Article 3 : Conformément à l’article R.2124-3 du code susvisé, dans le cas où seules des offres irrégu- lières ou inacceptables ont été présentées, m’autoriser à lancer une procédure avec négociation. Article 4 : La dépense correspondante est imputée à la section fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 4 Convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivité locales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe d’adhésion de la préfecture de police au groupement de mutualisa- tion. Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer la convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section d’investissement ou de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 5 Transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les modalités de passation de l’accord cadre relatif au transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, 249 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe, acte d’engagement (AE) et son annexe] dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l’appel d’offres ouvert concernant le transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés. Article 2 : Conformément à l’article R.2122-2 du code de la commande publique, dans le cas où l’accord- cadre n’aura fait l’objet d’aucune candidature ou d’aucune offre déposée dans les délais prescrits, ou si seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées, m'autoriser à lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Article 3 : Conformément à l’article R.2124-3 du code susvisé, dans le cas où seules des offres irrégu- lières ou inacceptables ont été présentées, m’autoriser à lancer une procédure avec négociation. Article 4 : La dépense correspondante est imputée à la section fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 6 Protocole d’accord transactionnel avec l’adjudant F. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. F, demeurant à Montrouge (92120) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole d’accord transactionnel avec l’adjudant F., demeurant à Montrouge (92120). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au chapitre-article 93-1211 de l’exercice 2026. 2026 PP 7 Protocole d’accord transactionnel avec le sergent L. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le sergent L, demeurant à Antony (92160) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole d’accord transactionnel avec le sergent L, demeurant à Antony (92160). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au titre de l’exercice 2026. 2026 PP 8 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe T. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités locales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. T, demeurant à la caserne de Montrouge (92 120) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe T, demeurant à la caserne de Montrouge (92 120) ; 250 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au chapitre-article 93-1211 de l’exercice 2026. 2026 PP 9 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21-6e ; Vu le code de la commande publique ; Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces de marchés publics jointes, dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ; Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen- tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau annexé ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est autorisé à procéder à leur mise au point éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le code de la commande publique. Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police selon les indications figurant dans les délibérations susvisées, approuvant le principe de l’opération et les pièces du marché public. 2026 PP 10 Capture, mise en fourrière et suivi des animaux errants sur l’espace public parisien. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411- 19 et L. 1413.1 relatifs aux délégations de service public ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-11, L. 211-21 à L. 211-26 L. 223-9 relatifs aux dispositions propres aux animaux errants ; Vu l’avis émis le 27 janvier 2026 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation le principe d’une délégation de service public pour la capture, la mise en fourrière et le suivi des animaux errants sur l’espace public parisien ; Vu le rapport de présentation de la future délégation de service public portant sur l’exploitation joint au projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Est approuvé le principe de déléguer le service public relatif à la capture, la mise en fourrière et le suivi des animaux errants sur l’espace public parisien, pour une durée de 5 ans. 2026 SG 2 Héritage des Jeux - Convention avec le Fonds de Dotation Paris 2024 pour le soutien à des projets répondant à l'objectif de promotion et de développement de la pratique sportive pour toutes et tous. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le procès-verbal du Conseil d’administration du Fonds de dotation de Paris 2024 du 13 janvier 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver une convention de financement entre le Fonds de dotation Paris 2024 et la Ville de Paris ; 251 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission. Délibère : Article 1 : Est approuvé la convention de financement entre le Fonds de dotation Paris 2024 et la Ville de Paris. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention. Article 3 : Les recettes correspondantes, d’un montant total de 758 010 euros, seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2026 et suivantes, sous réserve des déci- sions de financement correspondantes. 2026 V.1 Vœu relatif à la situation des Kurdes du Rojava dans le Nord-Est syrien. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant la situation dramatique des Kurdes dans le Nord-Est syrien et le danger qu’ils encourent depuis que leurs quartiers à Alep ont été attaqués début janvier ; Considérant le risque d’effondrement du Rojava, la région autonome du Nord-Est syrien, face aux milices islamistes qui constituent l’essentiel de l’armée syrienne ; Considérant le soutien apporté à ces milices islamistes par la Turquie d’Erdogan et le laisser-faire américain ; Considérant les persécutions subies ces derniers mois par toutes les minorités en Syrie : les Druzes, les Alaouites, les Yézidis, les Chrétiens et aujourd’hui les Kurdes ; Considérant les crimes de guerre et le risque d’épuration ethnique perpétrés par l’armée du nouveau gouvernement syrien, mené par le président Ahmed al-Charaa, lui-même ancien milicien islamiste ; Considérant la probable libération de nombreux djihadistes et la menace de résurgence du terrorisme qui met en péril la sécurité de la région, comme la nôtre, dix ans après les attentats de Paris et de Nice ; Considérant l’aide précieuse que les Kurdes ont apportée à la France dans la lutte contre Daech ; Considérant leur abandon aujourd’hui, une fois de plus, par la communauté internationale ; Sur proposition de Rémi Féraud et des élu∙es du groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que le Conseil de Paris : - Réaffirme son soutien au Rojava et au peuple kurde ; - Condamne les massacres sous l’égide du nouveau régime syrien et affiche publiquement la solida- rité de notre Ville avec les Kurdes ; - Interpelle le Président de la République afin qu’il enjoigne son homologue syrien à cesser toute action belligérante dans le Nord-Est syrien ainsi qu’à respecter les populations civiles. 2026 V.2 Vœu relatif au soutien au peuple iranien face à la répression des manifestations pacifiques. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant la mobilisation massive du peuple iranien depuis le 28 décembre 2025, qui, malgré l’interdiction de manifester, s’est rassemblé pour dénoncer la situation économique désastreuse du pays et réclamer la fin du régime liberticide imposé par les Mollahs ; Considérant la répression massive et sanglante menée par les « Gardiens de la Révolution » à partir du 8 janvier, ayant entraîné, selon l’ONG Human Rights Activists News Agency, 6 842 morts confir- més, 17 000 corps actuellement en cours d’identification et plus de 50 000 arrestations ; Considérant l’imposition d’un black-out total ce même jour par le régime iranien, privant la popula- tion de tout moyen de communication avec l'extérieur et laissant craindre une réalité encore plus dramatique ; Considérant que la population iranienne converge dans son aspiration à mettre fin au régime théo- cratique établi depuis 1979 par l'Ayatollah Khomeini, et que cette revendication s'inscrit dans une longue histoire de luttes pour la démocratie et les libertés fondamentales en Iran ; Considérant les multiples soulèvements populaires qui ont jalonné l'histoire récente de l'Iran, no- tamment la révolte des étudiants de 1999 contre le despotisme, le Mouvement Vert de 2009, ainsi que les mouvements de contestation de 2022 faisant suite à la mort de Mahsa Jîna Amini, tous ayant fait face à une répression massive et systématique ; Considérant qu’à la suite du décès de Mahsa Jîna Amini, jeune étudiante de 22 ans arrêtée le 13 septembre 2022 par la police des mœurs iranienne pour « port de vêtements inappropriés » et décédée le 16 septembre 2022 des suites de violences subies lors de sa détention, a émergé le mouvement « Femme, Vie, Liberté » en 2022 ; Considérant que ce mouvement, d’ampleur internationale, vise à défendre les droits des femmes iraniennes et incarne l'aspiration du peuple iranien à la liberté, à l'égalité et à la dignité ; 252 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant le soutien de la Ville de Paris à ce mouvement, manifesté par l’affichage sur la Tour Eiffel en janvier 2023 du slogan « Femme, Vie, Liberté » et du message « #Stop executions in Iran », ainsi que par l'attribution du nom de Mahsa Jîna Amini au jardin Villemin (Paris 10e), en juin 2023 ; Considérant l’attribution de la citoyenneté d'honneur de la Ville de Paris à Mahsa Jîna Amini en octobre 2022, rejoignant ainsi Nasrin Sotoudeh (avril 2019), avocate iranienne condamnée pour son engagement en faveur des droits humains, Jafar Panahi (février 2011), cinéaste iranien condamné pour son combat en faveur de la liberté d'expression et Shirin Ebadi (juin 2011), avocate et militante iranienne, prix Nobel de la paix en 2003 ; Considérant le vœu relatif au soutien aux femmes iraniennes et contre une instrumentalisation politique de la peine de mort, porté par les Ecologistes et adopté à l’unanimité par le Conseil de Paris en décembre 2022 réclamant publiquement la libération immédiate des personnes détenues et condamnées à mort en raison de leur soutien au mouvement de protestation ; Considérant que le Conseil de Paris, à travers le vœu porté par le groupe les Ecologistes au nom de l’Exécutif relatif à l’apartheid de genre en Iran et en Afghanistan, condamne la discrimination systématique des femmes inscrite dans la loi et les politiques des régimes d’Iran et d’Afghanistan ; Considérant que Cécile Kohler et Jacques Paris, deux enseignants français anciens otages du régime des mollahs et citoyens d’honneur de la Ville de Paris, sont toujours assignés à résidence à l’ambassade de France à Téhéran et interdits de quitter le territoire après avoir passé plus de trois ans dans les geôles du régime iranien ; Considérant que la Ville de Paris, fidèle à ses valeurs de solidarité et d’hospitalité, accueille depuis janvier 2026 et pour un an, une dissidente et artiste iranienne empêchée d'exercer son art dans son pays dans le cadre d'une résidence ICORN ; Considérant que les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont convenu d’ajouter le corps des Gardiens de la révolution iraniens à la liste des « organisations terroristes » européenne ; Considérant que lors du dernier Conseil des affaires étrangères le 29 Janvier à Bruxelles, les mi- nistres des affaires étrangères ⁠des vingt-sept pays de l’Union européenne se sont accordés à désigner les gardiens de la révolution iraniens comme une « organisation terroriste » et ont sanctionné certains des hauts représentants Iraniens tels que le ministre de l’Intérieur Eskandar Momeni, le procureur général de l’Iran, Mohammad Movahedi-Azad ainsi que le chef de la police Seyed Majid Feiz Jafari et plusieurs dirigeants des Gardiens de la révolution en prévoyant à leur encontre une interdiction d’entrer dans l’Union européenne et le gel de leurs avoirs sur le territoire des Vingt-Sept ; Considérant que la situation actuelle relève de l'urgence politique et humanitaire et appelle à un soutien international au peuple iranien dans sa lutte pour la démocratie et ses droits fondamentaux ; Considérant la demande du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères à Téhéran de « libérer les prisonniers, mettre fin aux exécutions, lever le blocus numérique, et permettre à la Mission d'établis- sement des faits du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies d'enquêter sur les crimes commis en Iran » ; Considérant que la Ville de Paris, capitale des droits de l’Homme et « Ville-refuge », se doit d'affirmer sa solidarité envers tous les peuples qui luttent pour leur liberté ; Considérant que la Ville de Paris, fidèle à son engagement historique en faveur des droits humains, de la solidarité internationale et des populations victimes de régimes autoritaires, affirme son atta- chement aux valeurs universelles de liberté, de dignité humaine et du droit des peuples à l'autodé- termination. Sur proposition de l’Exécutif et en réponse au vœu du groupe Les Républicains-Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme sa solidarité avec le peuple iranien, son attachement aux droits fondamentaux, aux droits des femmes et à la liberté d’expression, et condamne la répression violente, les arrestations arbitraires et les exécutions visant les manifestants pacifiques ; - Poursuive son engagement de “Ville refuge”, en soutenant l’accueil et la protection à Paris d’artistes, journalistes, intellectuels et défenseurs des droits humains iraniens menacés, et en ap- puyant les initiatives de la société civile parisienne mobilisée pour les libertés fondamentales, en lien avec la diaspora iranienne ; - Contribue à la visibilité internationale de la cause iranienne en soutien aux libertés fondamen- tales, dans la continuité des actions déjà conduites par la Ville, notamment au sein des réseaux internationaux de villes engagées pour les droits humains, et organise un évènement dédié au sein de l’Hôtel de Ville. 253 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.3 Vœu de l’Exécutif relatif à l’avenir du BHV. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant le vœu de l’Exécutif lié à l’avenir du BHV adopté par le Conseil de Paris en décembre 2025 rappelant l’attachement profond des Parisiennes et des Parisiens au BHV, grand magasin historique, populaire et emblématique du centre de Paris ; Considérant l’annonce de la cession des murs du BHV par le groupe Galeries Lafayette au fonds d’investissement Brookfield Asset Management ; Considérant que le projet porté par Brookfield Asset Management, comprenant des transformations majeures, notamment hôtelière, impose de garantir le strict respect du cadre patrimonial applicable au site, en particulier au regard du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Marais ; Considérant que le fonds Brookfield Asset Management souhaite maintenir l’exploitation assurée par la SGM qui sous loue une partie du 6e étage à l’enseigne Shein relavant de l’ultra fast fashion ; Considérant l’opposition constante de la Ville de Paris au développement de la fast fashion, et no- tamment à l’implantation d’enseignes telles que Shein, dont le modèle économique est incompatible avec les objectifs sociaux, environnementaux et commerciaux portés par la Ville ; Considérant que la poursuite annoncée d’un partenariat avec Shein soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’orientation stratégique du site ; Considérant le rôle structurant du BHV pour l’emploi, l’attractivité économique du centre de Paris ainsi que le caractère déterminant de la maîtrise des murs pour assurer la stabilité à long terme du site, de son activité commerciale et de l’emploi ; Considérant que la préservation de l’ensemble des emplois et des droits des salarié·e·s doit être garantie par des engagements fermes, condition indispensable à tout projet de transformation ou de reprise du site ; Considérant que la Ville attend de Brookfield Asset Management des garanties rapides et explicites quant à la cessation des activités de Shein au sein du BHV Marais, dans des délais pleinement compatibles avec la sauvegarde des emplois ; Considérant que la Ville exige également des engagements clairs de Brookfield Asset Management afin qu’aucune autre enseigne relevant de la fast fashion ne soit réimplantée à l’avenir sur ce site. Sur proposition de l’Exécutif municipal, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son opposition ferme à toute présence de la fast fashion dans les grands magasins parisiens et à la transformation du BHV en hôtel de luxe, et son soutien aux commerces indépen- dants, aux artisans et créateurs, notamment via le label Fabriqué à Paris ; - Exerce une grande vigilance sur les projets portés par le nouveau propriétaire des murs, afin de garantir le respect du cadre patrimonial ainsi que le maintien d’une activité commerciale de quali- té, accessible et ancrée dans le tissu parisien ; - Attende de Brookfield Asset Management des engagements rapides et une visibilité précise sur le calendrier de cessation des activités de Shein au sein du BHV Marais, sur le maintien des emplois ainsi que sur la non-réimplantation d’autres enseignes de fast fashion dans le futur, et qu’à dé- faut, elle se réserve le droit de mobiliser l’ensemble des leviers juridiques à sa disposition, y com- pris l’exercice de son droit de préemption, afin de préserver durablement ce site et d’y favoriser un programme mixte intégrant notamment du logement social et abordable. 2026 V.4 Vœu relatif au soutien à la librairie féministe et LGBTQIA+ « Violette & Co ». Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que les près de 240 librairies indépendantes de Paris font vivre la culture, la liberté d’expression et de création, la diversité des idées et la vitalité culturelle dans notre ville ; Considérant la situation de fragilité économique inédite connue par les librairies du fait de la pression immobilière et l’explosion des loyers, de la fin des prêts garantis par l’Etat et de la concurrence des géants du e-commerce ; Considérant que de Violette & Co, La Tête ailleurs, La Petite Egypte et de nombreuses autres librai- ries indépendantes font l’objet d’attaques ciblées, de campagne de harcèlement des médias détenus par Vincent Bolloré et d’actes de vandalismes de la part de l’extrême droite pour leur soutien à la cause palestinienne, leur attachement aux droits humains ou encore aux droits des minorités sexuelles ; Considérant que lors du Conseil de novembre 2025, le groupe Changer Paris s’est fait le relai de ces campagnes haineuses et a voté contre l’attribution d’une subvention de 500.000 au bénéfice de 40 254 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations librairies indépendantes dans le cadre de l’appel à projets « Soutien aux librairies parisiennes : accessibilité, transition énergétique et attractivité » ; Considérant l’adoption de cette subvention au Conseil de décembre 2025 ; Considérant que Violette & Co est un lieu de culture, de dialogue, et d’émancipation essentiel pour les femmes, les personnes LGBTQIA+, les mouvements féministes, les auteur·es engagés, les peuples opprimés ; Considérant la nécessité de conserver ces lieux de transmission de la lecture à l’heure où l’industrie de l’édition tombe par pans entiers dans l’escarcelle de milliardaires tels que Vincent Bolloré qui projette de contrôler les publications et de fait les récits et les imaginaires au profit d’un projet d’extrême droite ; Considérant la perquisition qui s’est déroulée le 7 janvier dans les locaux de Violette & Co - afin de saisir sans succès le livre de coloriage « From the river to the sea » - et l’enquête préliminaire qui s’ensuit avec la convocation des salarié.es au commissariat du 11e arrondissement le jeudi 22 janvier ; Considérant que le 16 octobre l’ouvrage a fait l’objet d’une interdiction d’importation par la commis- sion presse de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) qui dépend du ministère de la Justice soit plusieurs mois après sa mise en vente par la libraire ; Considérant que cet avis n’a jamais été porté à la connaissance de la libraire et ne lui a été communi- qué qu’à la suite de la perquisition et à la demande de la libraire et considérant que seul un arrêté du ministère de l’intérieur permet d’interdire le livre à la vente ; Considérant que cette situation semble être une instrumentalisation des pouvoirs publics à des fins politiques puisque ni le ministère de la Culture, ni le ministère de la Justice, ni le ministère de l’Intérieur, informés de cet avis, ne l’ont communiqué et puisque que la Région Île-de-France présidée par Valérie Pécresse a supprimé l’association Violette and Co - accueillie dans la librairie - de la liste des lauréat.es de l’appel à projets « Budget participatif handicap » dont elle était pourtant arrivée première en décembre 2025 ; Considérant que cela ressemble à une tentative d’intimidation, de dissuasion et de répression des voix progressistes ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Apporte son soutien total à la librairie Violette & Co et exige l’abandon de toute procédure ou enquête infondée à son encontre ; - Demande à l’État de garantir la liberté d’édition, de diffusion et de création, et de mettre fin aux pratiques d’intimidation visant les librairies indépendantes ; - Affirme sa vigilance et son opposition à toute tentative de censure ou de répression des librairies indépendantes ; 2026 V.5 Vœu relatif à l’austérité imposée par le gouvernement aux collectivités, services publics et au logement social. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant la décision du gouvernement de recourir à l’article 49-3 de la constitution afin de faire passer les volets recettes et dépenses du projet de budget pour l’année 2026 ; Considérant l’adoption d’une motion visant à rejeter le texte d’emblée au Sénat par la majorité de centre droit ; Considérant la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) pour un montant total de 740 millions d’euros ce qui pèsera sur l’autonomie des régions, des intercommunalités et des départements ; Considérant qu’au total l'effort net demandé aux collectivités représenterait "près de 2 milliards d'euros" en 2026 de l’aveu même du Premier ministre Sébastien Lecornu ; Considérant que la contribution demandée aux collectivités pour compenser les errances budgétaires du gouvernement - qui refuse de mettre à contribution les plus riches - était de 2.2 milliards d’euros en 2025 ; Considérant que 60 à 70 % de l’investissement public est porté par les collectivités, donc que ce budget ne sera pas sans conséquence sur la croissance et le déficit ; Considérant que le budget 2026 supprime 4032 postes dans l’éducation nationale dont 226 postes au rectorat de Paris répartis comme suit : - 90 postes dans le primaire - 134 postes dans le secondaire - 4 postes de CPE - 2 postes administratifs 255 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que cela impliquera de nouvelles fermetures de classes imputables à l’alliance du centre et de la droite ; Considérant que différents opérateurs tels que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’agence de la transition écologique (ADEME) voient leurs crédits rabotés de 1.1 milliards d’euros ; Considérant la décision de renoncer au gel total des APL tout en restreignant drastiquement l’accès à celles-ci notamment pour 300.000 étudiants étrangers non européens introduisant de fait la préfé- rence nationale dans l’accès au logement ; Considérant que l’Etat confirme par ailleurs son désengagement dans le financement du Fonds national des Aides à la Pierre (FNAP), qui permet notamment la production de logements très sociaux et que ce désengagement sera compensé par les bailleurs sociaux ; Considérant la reconduction de la réduction loyer de solidarité à hauteur de 900 millions d’euros ce qui ampute de nouveaux lourdement les recettes des bailleurs sociaux donc la production de loge- ments ; Considérant que le budget de la culture sera de 3.7 milliards en autorisation d’engagement et 3,7 milliards en crédits de paiement soit une baisse de 5,1% et que cela représente une attaque de plus à l’encontre des acteurs du secteur et au principe de culture pour tous.tes ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Demande au Gouvernement le retrait des mesures d’austérité prévues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui frappent les collectivités territoriales, les services publics et la culture ainsi que le logement social ; - Demande la suppression du dispositif Dilico et de toute mesure portant atteinte à l’autonomie financière des collectivités ; 2026 V.6 Vœu relatif à la dénomination de l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies, en hommage à France Gall. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant le voeu adopté à l’unanimité en Conseil du 12e arrondissement le 27 janvier 2026 ; Considérant que de nombreuses écoles du 12e arrondissement, dont l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies, sont encore aujourd’hui nommées suivant l’usage, depuis longtemps établi, du nom de la rue qui les accueille et du numéro postal auquel elles sont indexées ; Considérant l’intérêt particulier pour la transmission de la mémoire de leur attribuer une dénomina- tion propre, porteuse de valeurs éducatives et rendant hommage à des personnalités ayant marqué leur époque par leurs engagements, leurs créations ou encore leurs combats ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris et du 12ᵉ arrondissement visant à restaurer dans les dénominations des rues et équipements publics, la place qui est due aux femmes, trop longtemps ignorées comme en témoigne la prépondérance des noms de personnalités masculines dans l’espace public ; Considérant que les dénominations d’équipements scolaires constituent un levier d’autant plus fort pour transmettre la mémoire de figures inspirantes aux enfants ; Considérant que Isabelle Gall, dite France Gall, artiste majeure de la chanson française, née dans le 12e arrondissement, fut élève de l’école élémentaire 52 Wattignies et qu’elle incarne à la fois une figure féminine populaire, une trajectoire d’émancipation artistique et un engagement solidaire, notamment à travers ses actions en faveur de l’éducation en Afrique de l’Ouest et plus particulière- ment au Sénégal ; Considérant que France Gall a déjà donné son nom à une allée du parc Monceau et que si cette dénomination participe légitimement à l’hommage qui lui est rendu, elle n’offre ni la même visibilité ni la même portée éducative qu’une dénomination scolaire, au cœur du quotidien des enfants et de leurs familles ; Considérant que l’année scolaire 2027-2028 marquera le 80ᵉ anniversaire de la naissance de France Gall ainsi que le 10ᵉ anniversaire de sa disparition, offrant un calendrier pertinent pour construire un projet pédagogique, culturel et artistique ambitieux et fédérateur ; Considérant que l’équipe pédagogique de l’école, en lien avec les équipes périscolaires, a été à l’origine de ce projet, permettant d’envisager un travail collectif autour de la musique, de l’égalité femme- homme et de la création, dans le respect des démarches nécessaires auprès de la famille et de la Ville ; Sur proposition de Emmanuelle Pierre-Marie, Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : 256 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville de Paris engage la procédure de dénomination de l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies sous le nom « École élémentaire France Gall », - Que cette dénomination s’inscrive dans un projet éducatif et culturel construit avec la communauté scolaire, en vue des anniversaires de 2027-2028. 2026 V.7 Vœu relatif à l’hommage rendu à M. Gaston SAYADA. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que Gaston Sayada s’est éteint le 9 novembre 2025 à l’âge de 96 ans ; Considérant son engagement exemplaire au service de la collectivité parisienne, notamment en qualité d’adjoint au maire du 20ᵉ arrondissement de 1983 à 1995, où il s’est particulièrement investi dans les politiques sociales en faveur des plus fragiles ; Considérant son action de longue date au sein du quartier de Belleville, en tant que président de la synagogue consistoriale de la rue Julien-Lacroix et fondateur, il y a près de trente ans, d’une école primaire accueillant aujourd’hui encore près d’une centaine d’enfants issus de familles modestes, située au 27 rue de Tourtille ; Considérant que pendant cinquante ans, Gaston Sayada a organisé une aide alimentaire durable au profit des personnes défavorisées du quartier, notamment depuis le local associatif situé 16 rue Ramponneau, en lien avec de grandes enseignes partenaires ; Considérant son rôle majeur dans le dialogue interreligieux et la préservation de la concorde civile à Belleville, en particulier lors de la guerre des Six Jours en 1967, période durant laquelle il contribua activement à maintenir l’harmonie entre les citoyens ; Considérant que son parcours incarne une génération d’hommes profondément engagés dans la cité, fidèles à leurs convictions spirituelles, respectueux du vivre-ensemble et attachés à la cohésion républicaine ; Considérant que son action témoigne du lien entre spiritualité, responsabilité civique et dévouement constant au bien commun. Sur la proposition de Jack-Yves Bohbot et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : - Qu’un lieu public, une voie, un équipement municipal ou un espace de l’arrondissement du 20ᵉ arrondissement, où il s’est tant investi, puisse porter le nom de Gaston Sayada, afin de transmettre sa mémoire aux générations futures ; - Que cet hommage rappelle les valeurs qu’il a incarnées : solidarité, engagement citoyen, dialogue entre les religions et fidélité aux principes républicains. 2026 V.8 Vœu relatif à la grève des personnels du Louvre et l’inaction du ministère de la Culture. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que le cambriolage qui a frappé le Louvre le 19 octobre 2025 a mis en lumière les défail- lances de priorisations pourtant signalées de longue date par le personnel et auxquelles le ministère de la Culture n’a pas jugé utile d’apporter une réponse ; Considérant que le 29 août 2025, soit mois et demi avant le cambriolage, la Préfecture de police de Paris avait alerté sur les risques dans un rapport à la direction du Louvre et qualifiait l’ensemble des moyens dédiés à la sûreté comme « vétustes et inadaptés aux lieux » ; Considérant les conclusions de l’audit de Van Cleef & Arpels « Protection des bijoux de la couronne », en 2019, avait déjà souligné les failles béantes qui menaçaient l’intégrité de ses locaux et de ses œuvres ; Considérant que la présidente du Louvre a alerté à plusieurs reprises sur cette situation y compris lors d’auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat et que le ministère de la Culture n’a rien entre- pris pour améliorer la sécurité du musée ; Considérant que le 26 janvier, pour la quatrième fois depuis le 15 décembre, le Louvre est resté fermé du fait d’un mouvement social porté par l’intersyndicale et considéré comme l’un des plus longs mouvements de l’histoire du musée ; Considérant que ce nouveau préavis de grève a été voté à l’unanimité par le personnel du musée ; Considérant que lorsque le musée n’est pas fermé, son ouverture est tout de même retardée de deux heures et l’accès aux œuvres est restreint du fait du mouvement social qui tarde à obtenir satisfaction à ces revendications légitimes ; Considérant que le personnel du Louvre revendique toujours de meilleures conditions de travail du fait notamment des sous-effectifs, de la vétusté du bâtiment ainsi que les écarts de rémunération avec d’autres agents relevant du ministère de la Culture ; 257 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que de nombreux salariés racontent qu’ils ne partent plus en vacances car leur pouvoir d’achat a trop baissé ces dernières années et qu’ils sont obligés de travailler en nocturne au Louvre ou pendant les jours chômés afin d’augmenter leur salaire ; Considérant la nécessité d’un retour rapide à la normale et d’accéder aux revendications légitimes des personnels du Louvre afin de garantir leurs conditions de travail ainsi que la défense du service public de la culture et du patrimoine ; Considérant que l’entêtement du ministère de la Culture a d’ores et déjà entraîné une perte de recettes supérieure à 1 millions d’euros pour le musée dans un contexte où 70 % du budget du Louvre repose sur des fonds propres du fait du désengagement total de L’État ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris interpelle la ministre de la Culture afin : - Qu’elle apporte des réponses concrètes au cahier de doléances et accède aux revendications sala- riales, de baisse de la charge de travail et aux nécessaires créations d’emplois et recrutements sta- tutaires identifiés par le personnel ; - Qu’elle renonce à la tarification différenciée discriminante pour les ressortissant.es ; - Qu’elle engage un grand plan de rénovation, de travaux de mise en sûreté et sécurité de l’établissement ; 2026 V.9 Vœu relatif à la remise en chantier du projet de réaménagement de la station Saint-Paul (ligne 1). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que la station Saint-Paul, située au cœur du Marais, constitue un point d’entrée majeur sur le réseau pour de nombreux touristes, comme en témoigne sa 5ᵉ place en termes de ventes de titres de transport sur la ligne 1 ; Considérant que cette forte activité de vente et d’information, combinée à l’étroitesse des espaces et à leur organisation actuelle, engendre un inconfort notable pour les voyageurs ; Considérant que la station joue également un rôle stratégique en tant que station de report lors des fermetures de Bastille, notamment lors de manifestations sur la place, ce qui accentue les difficultés de gestion des flux ; Considérant que le projet de réaménagement, étudié par la RATP et ayant fait l’objet d’un Avant- Projet finalisé en 2019, prévoit : La réorganisation des espaces existants pour améliorer la fluidité et répondre aux besoins spécifiques des usagers (touristes, habitants) ; La libération de l’espace central et le report des fonctions d’accueil et de vente sur les côtés de la salle voyageurs ; La création d’un nouvel accès sur la place afin de répartir les flux sur deux entrées ; Considérant que ce projet, financé à l’origine par Île-de-France Mobilités (IdFM), n’a pas été priorisé dans le cadre du dernier contrat IdFM/RATP ; Considérant que le Conseil de Quartier Marais-Archives exprime depuis longtemps le souhait de voir cette station réaménagée, pour améliorer la qualité d’accueil et la sécurité des déplacements. Sur proposition de Ariel Weil et les élu∙es du groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris soutienne activement la RATP dans ses démarches auprès d’Île-de-France Mobilités pour réinscrire le projet de réaménagement de la station Saint-Paul dans les priorités de financement ; - Que ce projet soit engagé dans les meilleurs délais, afin de répondre aux enjeux de confort, de sécurité et d’attractivité touristique du cœur de Paris. 2026 V.10 Vœu relatif à l’accueil des victimes en Unités Médico-Judiciaires (UMJ). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que de nombreuses victimes de violences, notamment de violences sexistes et sexuelles, de violences intrafamiliales, d’accidents ou d’événements traumatiques, présentent des troubles psychotraumatiques nécessitant une prise en charge rapide, spécialisée et adaptée ; Considérant que, dans le cadre d’un dépôt de plainte, les victimes sont en principe, bien que très rarement, invitées à faire évaluer le retentissement physique et psychologique des faits par une Unité Médico-Judiciaire (UMJ), afin notamment d’établir un certificat médical et, le cas échéant, une incapacité totale de travail (ITT), éléments déterminants pour la qualification juridique des infrac- tions et le déroulement de la procédure judiciaire ; 258 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que le passage en UMJ s’inscrit avant tout dans un parcours judiciaire et non dans un parcours de soins, et qu’il doit à ce titre répondre à des exigences élevées en matière de respect des droits des victimes, de dignité, de sécurité et de non-revictimisation ; Considérant le vœu adopté par le Conseil de Paris en novembre 2025 à l’initiative du groupe Les Écologistes, demandant notamment l’interpellation du Gouvernement sur la situation des UMJ à Paris, le recrutement des professionnel·les nécessaires pour garantir un délai maximal d’un mois après le dépôt de plainte, y compris pour les expertises psychologiques, ainsi que la remise systéma- tique des rapports médicaux aux victimes ; Considérant que ce vœu prévoyait également, en lien avec le Centre Hubertine Auclert, l’État, la Préfecture de police et les institutions concernées, la commande d’un nouveau rapport sur les condi- tions d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les hôpitaux, les commissariats et les UMJ, ainsi que l’engagement d’en garantir la publication ; Considérant que, dans les faits, les délais d’accès aux UMJ à Paris demeurent excessivement longs, en particulier pour les expertises psychologiques, avec des rendez-vous parfois fixés plusieurs mois après le dépôt de plainte, en contradiction avec les données communiquées par le ministère de la Justice, qui évoque des délais de deux semaines à deux mois ; Considérant que certains rendez-vous d’évaluation du retentissement psychologique sont program- més après la tenue de l’audience, privant les victimes d’éléments essentiels à leur défense et consti- tuant un déni de justice ; Considérant que ces délais et dysfonctionnements exposent les victimes à une triple peine : un retard d’accès aux soins, des conséquences négatives sur la procédure judiciaire, et une mise en doute de leur parole en l’absence d’éléments médicaux disponibles dans des délais compatibles avec l’instruction ; Considérant que de nombreux témoignages font état de conditions d’accueil en UMJ inadaptées et parfois insécurisantes pour des personnes en état de choc ou d’hypervigilance, notamment des cheminements complexes et mal indiqués au sein des établissements hospitaliers, des informations contradictoires données par des personnels non formés à l’accueil des victimes, et un manque d’intimité ; Considérant que ces conditions d’accueil constituent une forme de victimisation secondaire, en ce qu’elles exposent les victimes à un traumatisme supplémentaire au moment même où l’institution est censée les protéger et reconnaître les violences subies ; Considérant que le dernier rapport commandé par la Préfecture de police de Paris au Centre Huber- tine Auclert sur l’accueil des victimes en commissariats parisiens date de 2018, n’a été que partielle- ment publié en 2022, et a pourtant mis en lumière des dysfonctionnements majeurs : délais d’attente excessifs, manque d’intimité, prise en charge insuffisante, et défaut de formation des agent·es recueil- lant la parole des victimes ; Considérant les déclarations récurrentes du Gouvernement faisant de la santé mentale une grande cause nationale, qui appellent une traduction concrète dans les politiques publiques, en particulier pour les personnes victimes de violences ; Considérant enfin la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la France, qui impose aux États de prévenir la victimisation secondaire, de garantir un accueil respectueux, coor- donné et adapté des victimes, et d’assurer un accès effectif à la justice et aux soins, obligations que le fonctionnement actuel des UMJ ne semble pas pleinement respecter. Sur proposition de Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Porte auprès de l’État l’exigence d’un accueil des victimes en UMJ conforme aux engagements internationaux de la France, notamment ceux issus de la Convention d’Istanbul, afin que les UMJ ne puissent en aucun cas constituer une source supplémentaire de traumatisme pour les victimes ; - Demande à l’État une présentation détaillée et transparente de l’état actuel du financement, des moyens humains et des délais de prise en charge des Unités Médico-Judiciaires à Paris, notam- ment pour qualifications d’ITT, à la fois physiques et psychologiques ; - Œuvre à la mise en place d’une convention tripartite entre l’AP-HP, la Préfecture de police et la Ville de Paris, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie prenante, sécuriser le finance- ment et améliorer durablement les conditions d’accueil des victimes, notamment en assurant une formation de l’ensemble des des personnels. 259 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.11 Vœu relatif aux opérations dites de “mise à l’abri” menées par l’État et à la nécessité d’un hébergement digne, adapté et pérenne. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que le droit à l’hébergement d’urgence est un droit fondamental, inconditionnel et continu, garanti par le Code de l’action sociale et des familles, et qu’il incombe à l’État d’en assurer l’effectivité ; Considérant que le mardi 20 janvier 2026, une opération dite de “mise à l’abri” a été menée par l'État dans les secteurs de Stalingrad, Jaurès et La Chapelle ; Considérant que cette opération a concerné plus de 300 personnes, sur un total d’environ 480 per- sonnes réparties dans quatre campements sous la ligne 2 du métro ; Considérant que cette opération a suscité un fort espoir chez des personnes vivant à la rue depuis parfois plusieurs mois, dans des conditions climatiques particulièrement difficiles, sans que les moyens nécessaires à une mise à l’abri effective et durable ne soient prévus ; Considérant qu’en réalité, cette opération n’a permis la mise à l’abri que d’une centaine de personnes au maximum, en raison d’un travail d’enquête sociale préliminaire inexistant, d’un nombre de places largement insuffisant et d’un nombre limité de bus mobilisés, conduisant à la remise à la rue immé- diate de la majorité des personnes concernées ; Considérant qu’à l’issue de cette opération, au moins 150 personnes se sont retrouvées à nouveau en situation d’errance, illustrant le caractère profondément inefficace et violent de ces interventions lorsqu’elles ne s’accompagnent pas de solutions pérennes ; Considérant que la majorité des places proposées reposent sur des orientations vers des “sas régio- naux” situés notamment à Rennes, Besançon ou Bourges, dispositifs temporaires, éloignés et non choisis, refusés par une très large majorité des personnes concernées, estimée à près de 80 % ; Considérant que ces “sas régionaux” constituent des réponses inadaptées aux réalités des personnes sans-abri dès lors qu’ils rompent les parcours d’accompagnement existants, éloignent les personnes de leurs repères sociaux, médicaux, administratifs et associatifs, et compromettent la continuité des droits (démarches de régularisation, suivi de santé, scolarisation des enfants, accompagnement social) ; Considérant qu’une opération d’orientation en région nécessiterait un travail social, d’explication et d’accompagnement long qui n’est jamais mis en oeuvre ; Considérant que ces orientations forcées ou subies génèrent dans les faits des retours rapides à Paris, faute d’ancrage territorial, d’accompagnement durable et de perspectives d’insertion, alimentant ainsi un cercle vicieux d’évacuations répétées, de reconstitution des campements et d’aggravation de la précarité ; Considérant que cette logique de déplacement géographique des personnes sans création réelle de places supplémentaires ne constitue ni une politique d’hébergement, ni une réponse digne ; Considérant que cette opération est intervenue à quelques jours seulement de la 9ᵉ édition de la Nuit de la Solidarité, organisée le jeudi 22 janvier 2026 par la Ville de Paris ; Considérant que la multiplication d’opérations de “mise à l’abri” sans création effective de places contribue à invisibiliser les besoins, à sous-estimer le nombre de places nécessaires et à fragiliser encore davantage les personnes en situation de rue ; Considérant que la Ville de Paris, bien que dépourvue de la compétence principale en matière d’hébergement d’urgence, doit être pleinement mobilisée aux côtés des associations et des acteurs de terrain pour pallier les carences de l’État et défendre le droit à un hébergement digne et humain ; Sur proposition de Nour Durand-Raucher, Aminata Niakaté, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle solennellement le Gouvernement afin de dénoncer le caractère insuffisant, inadapté et contre-productif des opérations dites de “mise à l’abri” menées sans création réelle de solutions de mise à l’abri pérennes ; - Demande à l’État un meilleur dialogue avec la ville et la création immédiate et massive de places d’hébergement d’urgence à Paris, adaptée aux profils et aux besoins des personnes à la rue, et res- pectant le principe d’inconditionnalité de l’accueil ; - S’oppose à la généralisation des orientations vers des “sas régionaux” non choisis, lorsqu’ils ne reposent pas sur l’adhésion des personnes et sur un projet d’accompagnement individualisé, stable et durable ; - Rappelle que l’orientation des personnes sans-abri doit prioritairement s’inscrire dans une logique de parcours, garantissant la continuité de l’accompagnement social, médical et administratif, et non dans une logique de dispersion géographique ; 260 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - Mobilise tous les moyens dont elle dispose pour mettre à l’abri les personnes à la rue en commen- çant par les plus fragiles pour pallier aux carences de l’État. 2026 V.12 Vœu relatif à la fermeture de classes dans l’enseignement privé pour en ouvrir dans le public. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant les modifications de carte scolaire basées entre autres sur les moyens à disposition des différents collèges ; Considérant la nouvelle saignée de postes enseignants prévus par l’actuel gouvernement d’Emmanuel Macron, impliquant la suppression de 3256 postes dans les établissements publics en France, qui se traduit par la suppression de 83 postes dans l’enseignement primaire à Paris, 120 dans le secondaire ainsi que la suppression de 4 postes de Conseil Principal d’Éducation et 2 personnels administratifs ; Considérant le favoritisme dont bénéficie l’enseignement privé sous contrat qui ne supporte pas des suppressions de postes à la même proportion que les établissements publics ; Considérant que le bleu budgétaire du budget 2026 prévoit la suppression de 538 postes dans le privé sous contrat dans le primaire et secondaire contre 3256 dans le public, montrant que le privé sous contrat ne supporte que 14% des suppressions de postes alors qu’il représente 17% de la démographie scolaire ; Considérant que l’enseignement privé qui accueille 31% des élèves de la maternelle au lycée à Paris n’a eu à subir que 15% des suppressions de postes à Paris en 2024 et 20% en 2025, favorisant ainsi concrètement la place du privé à Paris ; Considérant que les établissements privés sous contrat à Paris accueillent près de 25% d’élèves non parisiens en provenance des départements limitrophes de la Ville, gonflant artificiellement les chiffres de la démographie de ces établissements ; Considérant le risque que plus de 50% des collégiens soient scolarisés dans des établissements privés sous contrat d’ici à 2033, perspective établie par les services statistiques de la Ville de Paris ainsi que par les sociologues de l’éducation, avec une sur-représentation des élèves issus des classes sociales dites aisées ; Considérant que la publication des IPS des établissements d’enseignement a montré que les collèges privés sous contrat parisiens sont tous parmi les mauvais élèves de la mixité sociale ; Considérant que cette ségrégation sociale participe du séparatisme social des plus aisé.es, détériore le vivre ensemble, et mine la mixité sociale pour les générations futures ; Considérant la délibération portée par le groupe communiste visant à moduler les dotations des collèges selon leur mixité sociale ; Considérant que les sanctions financières n’ont pas été un moteur suffisant pour inciter les établis- sements privés à promouvoir la mixité sociale ; Considérant que l’enseignement privé sous contrat bénéficie de conditions d’accueil particulièrement favorables, financées à près de 74% par la puissance publique, tout en s’affranchissant des règles communes, de l’accueil de l’ensemble des élèves sans distinction ; Considérant que la lutte contre la hausse du privé à Paris implique qu’un ré-équilibrage ait lieu au profit de l’enseignement public ; Considérant que ce régime de faveur implique non pas un ré-équilibrage, mais une aggravation de la ségrégation par le privé dans les années à venir ; Considérant que la dégradation des moyens de l’éducation nationale ne permet pas de lutter contre la ségrégation sociale croissante induite par les établissements privés qui bénéficient du double finan- cement par les finances publiques et par les familles ; Considérant le déséquilibre de suppressions de postes à la rentrée 2025 de 50 postes en faveur des établissements privés sous contrat par rapport aux établissements publics ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe commu- niste et citoyen, Émet le vœu : - Que le Ministère de l’Éducation nationale : - Prévoit la fermeture de 50 classes dans l’enseignement privé sous contrat à Paris afin de per- mettre l’ouverture de 50 classes dans le public en transférant les personnels enseignants ; - Communique les chiffres des éventuelles suppressions de postes dans les établissements privés sous contrats à Paris pour la rentrée 2026 ; - Calcule la démographie scolaire des établissements sur la base des élèves résidant sur le territoire parisien ; - Annule toute suppression de poste globalement, afin de permettre la diminution du nombre moyen d’élèves par classe, tant dans le primaire que dans le secondaire. 261 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.13 Vœu relatif au renforcement des mesures visant à garantir la protection et les droits des enfants. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant l'importance de garantir aux enfants une ville agréable pour grandir et s’épanouir, dans laquelle ils sont considérés, protégés et en sécurité ; Considérant les vagues de témoignages de violences subies par des enfants dans les écoles à Paris et dans d’autres villes en France, notamment dans le cadre du périscolaire, qui ont mis en lumière des dysfonctionnements graves ; Considérant notamment les nouveaux cas de violences sexuelles, de maltraitances et de dysfonction- nements révélés dans le cadre de l’émission Cash Investigation diffusée le 29 janvier ; Considérant que ces violences, comme les manquements qui ont suivi, sont choquantes et intolérables et que la Ville doit prendre de nouvelles mesures de toute urgence pour y remédier ; Considérant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, déployé en novembre par la Ville de Paris en réponse aux différents témoignages de violences dans le périscolaire ; Considérant que plusieurs mesures du plan ont depuis été mises en œuvre, comme la création d’une ligne d’écoute pour les familles, le renforcement des procédures de recrutement des animateur·rices et des formations ; Considérant que l’ensemble des encadrant·es de la DASCO ont été formé·es aux violences sexuelles en décembre, que les formations des Responsables éducatifs ville sont en cours et que des demi- journées pédagogiques ont été organisées dans toutes les écoles en janvier ; Considérant qu’en janvier, les directeur·rices d’écoles parisiennes ont aussi été formé·es au repérage et au signalement des violences faites aux enfants, et que les formations des animateur·rices avant leur prise de poste ont commencé ; Considérant que le déploiement de ces mesures est nécessaire mais insuffisant, et que des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre au plus vite afin de pleinement garantir la sécurité des enfants et de rassurer les familles ; Considérant la nécessité de procéder à une refonte du fonctionnement de l’encadrement du périsco- laire au vu des dysfonctionnements constatés ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Nour Durand Raucher et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son soutien plein et entier aux enfants victimes de violences et à leurs familles ; - Réaffirme son attachement aux droits des enfants et sa politique de tolérance 0 envers les vio- lences faites aux enfants ; - Communique immédiatement à l’ensemble des familles via Paris Classe Numérique un état des lieux du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et des mesures complémentaires qui seront annoncées afin que les familles sachent quelles mesures ont été mises en oeuvre ou sont en cours, et leur communique des informations sur les dispositifs de signalement ; - Propose aux parents d’élèves des écoles concernées par des cas de violences de nouveaux temps d’échange pour répondre à leurs questions et les informer de l’état des lieux des signalements ; - Organise des temps d’échange avec les représentant·es des parents d’élèves dans toutes les écoles parisiennes afin de répondre à leurs questions et de faire un point d’étape sur les cas de violences signalés dans des écoles parisiennes, sur les mesures qui ont été prises pour y remédier ainsi que sur les mesures en cours ; - Mobilise tous les outils en sa possession, notamment les moyens de l’Inspection générale de la Ville, afin de faire la lumière sur l’ensemble des actes de violences signalés, d’identifier les défail- lances, les responsabilités de chacun·e et d’en tirer toutes les conséquences ; - Mette en oeuvre rapidement les mesures du plan annoncé en novembre 2025 qui ne seraient pas encore effectives ; - Renforce davantage la procédure de recrutement des agent·es du périscolaire au travers d’entretiens de personnalité, de mises en situation, de vérification systématique des expériences antérieures et des qualifications, et renforce la formation initiale des agent·es à l’encadrement des enfants ; - Continue à renforcer les formations à destination des agent·es de la Ville afin que l’ensemble des agent·es en contact avec des mineurs soient formé·es au repérage, à la lutte contre les violences et au développement psycho-affectif des enfants le plus rapidement possible pour garantir un accueil de la parole de qualité aux enfants et l’efficacité des dispositifs de signalement ; - S’engage à ce que chaque signalement soit suivi d’une suspension immédiate de l’agent·e concer- né·e, d’une information immédiate des parents de l’école en question, et d’une enquête administra- tive rapide afin de faire toute la lumière sur la situation ; - Clarifie les procédures relatives à l'hygiène en s'assurant que le change et les mesures d’hygiène soient assurés par des personnels formés et identifiés, comme c'est le cas sur les temps scolaires 262 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations avec les ASEM et les AREM, en accompagnant cette procédure de recrutements de personnels similaires aux ASEM et AREM sur les temps péri et extrascolaires ; - S’assure qu’aucun enfant ne puisse être seul avec un·e adulte dans le cadre du périscolaire et créé les conditions en ce sens dans les écoles, notamment en renforçant, dés maintenant, les moyens humains affectés au périscolaire ; - Mette en oeuvre les conditions d'une déprécarisation du secteur de l’animation ambitieuse en permettant des journées continues, des temps de formation et de préparation conséquents, des évolutions salariales et de meilleures perspectives de carrière ; - S’engage dans une refonte totale de la filière de l’animation et de l’encadrement du périscolaire afin que ces violences et dysfonctionnements ne se reproduisent plus. 2026 V.14 Vœu relatif à la défense de l’éducation populaire face aux attaques du gouvernement et à la suppression du financement des Colos apprenantes par l’Etat. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que les colonies de vacances sont pour les jeunes un vecteur de découverte, d'expérience culturelle et sportive, d'apprentissage du collectif et du vivre ensemble ; Considérant que depuis plus d'un siècle, les associations de l'éducation populaire qui organisent ces séjours ont à cœur l'émancipation et l'épanouissement des jeunes, et proposent des projets avec des pratiques alternatives qui sont précieuses ; Considérant que l'éducation populaire est mise à mal par les coupes budgétaires successives et par le désengagement de l'Etat dans les politiques de jeunesse, sociales, familiales et éducatives, et que le droit aux vacances subit un recul historique ; Considérant que suite aux reconductions tardives des aides financières au départ voire aux suppres- sions des financements des séjours de vacances, de nombreux acteurs de l'éducation populaire peinent à organiser leurs séjours et doivent refuser des jeunes ; Considérant notamment que le financement des Colos apprenantes a été supprimé dans le cadre du projet de loi de finances 2026 ; Considérant que ce dispositif était financé à hauteur de 36,8 millions d’euros en 2025 ; Considérant que les Colos apprenantes permettent, depuis 2020, à des jeunes de 6 à 17 ans de participer à des séjours de vacances de 5 à 7 jours gratuitement à l’été et à l’automne ; Considérant que les Colos apprenantes visent en priorité des enfants issus de familles modestes, résidants en quartiers populaires, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou en situation de handicap ; Considérant que les Colos apprenantes ont permis à plus de 400 000 enfants de partir en vacances entre 2020 et 2024 ; Considérant qu’en 2020, à la sortie du Covid, 1 280 petit·es Parisien·nes avaient pu partir dans le cadre des Colos apprenantes, et que ces séjours concernent aujourd’hui entre 600 et 700 petit·es Parisien·nes par an ; Considérant que près de 5 millions d’enfants n’étaient pas partis en vacances en France en 2024, soit 2 enfants sur 5 ; Considérant que selon la Fondation Jean Jaurès, 52% des Français·es ayant des enfants de moins de 18 ans ont déclaré en 2023 avoir déjà renoncé à faire partir leurs enfants en vacances d’été pour des raisons financières ; Considérant que selon une étude de 2023 sur le départ en vacances des jeunes Parisien·nes, 24% des 11-15 ans et 31% des 16-25 ans n’étaient pas parti·es en vacances en 2022 ; Considérant que la Ville de Paris met en place de nombreux dispositifs dans le cadre de ses politiques de la Ville, sociale et de jeunesse afin de renforcer l’accès de tou·tes les jeunes aux vacances, comme les Vacances arc-en-ciel, les mini-séjours, les Séjours Action Collégiens, ou encore Paris Jeunes Vacances ; Considérant que la Ville de Paris a inscrit, dans le Pacte parisien pour les quartiers populaires, une mesure concrète afin de faciliter l’accès aux vacances pour tou·tes, en levant les freins au départ en vacances ; Considérant toutefois que la Ville de Paris ne peut se substituer totalement au financement de l’Etat des Colos apprenantes, qui est un dispositif national ; Considérant que le désengagement de l’Etat et sa recherche constante d’économie budgétaire ont des conséquences délétères pour les personnes les plus modestes, en particulier pour les habitant·es des quartiers populaires ; Considérant que l’arrêt du financement des Colos apprenantes aura un impact conséquent sur les départs en vacances des jeunes, comme le dénoncent de nombreux collectifs nationaux et organisa- tions du secteur ; 263 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la suppression du financement des Colos apprenantes va pénaliser en premier lieu les enfants issus des quartiers populaires, et donc aggraver les inégalités ; Considérant que garantir un droit aux vacances pour tou·tes est fondamental, et que le droit aux vacances des enfants est consacré dans la Convention internationale des droits de l’enfant ; Considérant que ce droit aux vacances ne peut reposer uniquement sur les familles, les associations de l’éducation populaire et les collectivités territoriales, et qu’une politique publique ambitieuse doit être menée par l’Etat, avec des moyens à la hauteur de ses enjeux ; Considérant que les inégalités d’accès aux vacances sont réelles, et que cette fracture n’est pas seulement économique, elle est aussi symbolique ; Considérant que la fréquence des départs en vacances dans la jeunesse est fondatrice des vacances tout au long de la vie, et que 64% des Français·es qui ne partent pas en vacances ne partaient déjà pas en vacances dans leur jeunesse ; Sur proposition de Carine Petit, Nour Durand-Raucher, Frédéric Badina-Serpette, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son attachement à l’éducation populaire, aux associations qui la font vivre, au droit aux vacances et aux Colos apprenantes ; - Interpelle le gouvernement afin de rétablir le financement des Colos apprenantes et de mener une politique publique d’accès aux vacances volontariste et ambitieuse. 2026 V.15 Vœu relatif à un hommage public à El Hacen Diarra. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant l’interpellation d’El Hacen Diarra, ressortissant mauritanien âgé de 35, par des agents de la police nationale devant le foyer de travailleurs des Mûriers dans lequel il résidait et qui a conduit à sa mort à la suite d’un arrêt cardiorespiratoire au sein du commissariat du 20e arrondisse- ment durant la nuit du 15 au 16 janvier 2020 ; Considérant que le parquet de Paris a indiqué qu’El Hacen Diarra a été interpellé à 22h45 en train de rouler un joint de cannabis, qu’il se serait rebellé en refusant une palpation et aurait entraîné deux policiers dans sa chute et qu’un policier aurait fait usage de son taser sans autre forme de violence ; Considérant que sur une vidéo tournée par un voisin lors de cette interpellation, on constate deux policiers dont l’un à genoux donnant deux coups de poing en direction d’El Hacen Diarra alors au sol qui indique aux policiers « Vous m’étranglez », des images en totale contradiction avec l’interprétation du parquet de Paris ; Considérant que le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire pour « vio- lences volontaires ayant entraîné la mort par personne dépositaire de l’autorité publique » 5 jours plus tard ; Considérant que l’autopsie établit l’existence de multiples contusions, des coups, ainsi qu’une fracture de la corne du cartilage de la thyroïde ; Considérant que l’avocat de la famille d’El Hacen Diarra a annoncé lundi 26 janvier déposer une nouvelle plainte pour « destruction de preuves » suite à l’absence d’images provenant des caméras- piétons des policiers intervenus et demandé un dépaysement de l’enquête face au refus de la procu- reure de Paris de révéler les conclusions de l’autopsie et aux preuves que les caméras étaient éteintes ; Considérant que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a déclaré qu’il n’existait « aucune raison de suspendre » les policiers concernés le temps que l’enquête se déroule ; Considérant que les résidents du foyer vivent dorénavant dans la peur de croiser ces policiers eu égard aux violences inadmissibles subies par El Hacen Diarra ; Considérant que plusieurs marches en hommage à El Hacen Diarra ont réuni des milliers de per- sonnes autour de la famille pour réclamer vérité et justice sur cette affaire ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Rende un hommage public à El Hacen Diarra et apporte son soutien à sa famille et ses proches ; - Exige la suspension provisoire des deux policiers qui ont procédé à l’interpellation violente jusqu’à ce que l’enquête arrive à son terme ; - Interpelle le Gouvernement afin qu’il engage des mesures effectives pour prévenir et faire cesser les violences et discriminations dans les pratiques policières, notamment par l’interdiction des techniques d’interpellation et de contrainte présentant un risque vital, par le renforcement des garanties d’indépendance du parquet et des organes de contrôle de la police (IGPN), et par une réforme du cadre légal des contrôles d’identité visant à lutter contre les contrôles au faciès, in- cluant la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité. 264 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.16 Vœu relatif à la publication d’un tableau de suivi des vœux adoptés par le Conseil de Paris durant la mandature. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que le Conseil de Paris est l’assemblée délibérante de la collectivité parisienne et que ses décisions, y compris les vœux adoptés, doivent produire des effets concrets et vérifiables dans l’action municipale ; Considérant que l’adoption d’un vœu par le Conseil de Paris crée une attente politique légitime quant à sa prise en compte effective par l’Exécutif municipal, indépendamment de l’appartenance politique de ses auteurs ; Considérant que l’absence de suivi public, structuré et régulier des vœux adoptés affaiblit le rôle de contrôle du Conseil de Paris, limite la capacité des élus à évaluer l’action de l’Exécutif et nuit à la lisibilité du débat démocratique ; Considérant que, faute d’informations consolidées, les élus comme les Parisiens ne sont pas en mesure d’identifier clairement les vœux effectivement mis en œuvre, ceux restés sans suite, ni les raisons de ces choix ; Considérant que la transparence sur l’état d’avancement des vœux adoptés, sur les calendriers de mise en œuvre et sur les moyens financiers mobilisés constitue un levier essentiel de responsabilité politique et de bonne gouvernance ; Considérant que le dernier tableau de suivi des vœux communiqué aux élus, en date de juin 2023, était incomplet et qu’il ne permet pas de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une appréciation complète et actualisée de leur mise en œuvre ; Sur proposition de Maud Gatel et les élus du groupe “MoDem et Indépendants”, Émet le vœu : - Que l’Exécutif municipal publie un tableau de suivi exhaustif des vœux adoptés par le Conseil de Paris depuis le début de la mandature, accessible aux élus et au public, notamment via le site inter- net de la Ville de Paris ; - Que ce tableau de suivi précise, pour chaque vœu adopté : - la date d’adoption et le ou les groupes politiques à l’initiative du vœu ; - un état d’avancement clair et objectivé (non engagé, en cours, partiellement réalisé, réalisé, aban- donné ou sans suite, avec justification le cas échéant) ; - les directions municipales en charge de sa mise en œuvre ; - les principales étapes de réalisation et les échéances prévisionnelles ; - les moyens budgétaires mobilisés ou programmés, ainsi que leur inscription éventuelle dans les documents budgétaires de la Ville de Paris. 2026 V.17 Vœu relatif à l’indépendance numérique et à l’autonomie stratégique de la Ville de Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que depuis le retour de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis, les atteintes délibérées au droit international et à la souveraineté des Etats se sont multipliées ; Considérant que ces atteintes au droit et à la souveraineté se sont notamment caractérisées par l'attaque militaire menée par les Etats-Unis sur le territoire vénézuélien, qui a abouti à l’enlèvement du président Nicolas Maduro ; Considérant également la volonté exprimée par Donald Trump d'acquérir le Groenland, territoire autonome du Danemark ; Considérant que ces dérives violentes du régime politique des Etats-Unis se manifestent également sur le sol américain ; Considérant le déploiement massif de la milice ICE qui, sous couvert de lutte contre l'immigration, traque et brutalise des populations au mépris de leurs droits fondamentaux ; Considérant l'assassinat de Renée Nicole Good et Alex Pretti, abattus à Minneapolis à quelques semaines d'écart en janvier alors qu'ils s'opposaient aux actions de la milice ICE dans la rue ; Considérant la dernière Stratégie de Sécurité Nationale publiée par l’administration Trump le 5 décembre 2025, qui considère l’Europe comme une région en déclin et en proie à un “effacement civilisationnel” qui doit être corrigé ; Considérant que les Etats-Unis multiplient depuis plusieurs mois les menaces d'augmentation des droits de douane pour faire pression sur leurs partenaires commerciaux et alliés historiques, notam- ment l'Union européenne et la France ; Considérant que Donald Trump a par exemple récemment menacé de taxer à 200% les vins et cham- pagnes français après le refus de la France de rejoindre le "conseil de la paix" qu'il compte mettre en place ; 265 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant plus largement les menaces de l'administration américaine auprès de l'Union euro- péenne au sujet de la régulation du numérique et des GAFAM ; Considérant le danger que représente la collecte des données numériques à caractère personnel de millions de citoyens dans un contexte de progression des mouvements autoritaires et d’atteintes aux libertés publiques en France comme à l’internationale ; Considérant que les pays de l’Union Européenne dépendent intégralement, notamment dans le secteur du Cloud, de services américains ; Considérant que dans le contexte actuel d’instabilité géopolitique, l’hypothèse d’une décision des États-Unis de restreindre l’accès des acteurs européens à certains services numériques ou de limiter l’approvisionnement des industries européennes en composants numériques doit être considérée ; Considérant que la dépendance numérique de l’Union européenne à l’égard des États-Unis concerne l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie du numérique, depuis la création d’équipements matériels jusqu’aux logiciels en passant par l’exploitation des infrastructures, et qu’il est à ce titre illusoire de chercher à atteindre la souveraineté numérique en ne traitant qu’un seul de ces aspects ; Considérant, que 80% des dépenses européennes en logiciels et services cloud à usage professionnel sont réalisées auprès d’entreprises américaines, soit un volume d’environ 264 milliards d’euros par an, et que ces flux économiques correspondent à près de 2 millions d’emplois directs, indirects et induits aux États-Unis ; Considérant que le CLOUD Act, loi fédérale États-Unienne adoptée en 2018, permet aux instances juridiques américaines d’exiger aux fournisseurs soumis à la loi américaine la communication de données qu’ils contrôlent ou possèdent, même lorsque ces données sont physiquement hébergées à l’étranger ; Considérant les sanctions de l’administration Trump contre Nicolas Guillou, juge français de la Cour pénale internationale, pour avoir autorisé l’émission par la CPI de mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et le ministre de la défense, Yoav Gallant, afin qu’ils répondent aux accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ; Considérant, que ces sanctions interdisent à toute personne physique ou morale américaine, tout individu ou toute entreprise, ainsi que leurs filiales à l’étranger, de fournir des services, ce qui a pour effet de priver les personnes visées d’un accès à la quasi totalité des services en ligne, notamment les services bancaires ; Considérant que les effets d’un élargissement de ce type de sanctions à l’échelle française ou euro- péenne auraient des effets catastrophiques sur le fonctionnement courant de nos institutions et de la société ; Considérant que le vœu du groupe Écologiste relatif à l’indépendance des villes et des collectivités publiques face aux géants du numérique adopté au Conseil de Paris de novembre 2025 engage la Ville à oeuvrer à l’indépendance numérique des services publics ; Considérant, que des collectivités comme les villes de Lyon ou Rome ont entamé depuis plusieurs années de nombreuses démarches pour s’affranchir des technologies américaines, notamment en remplaçant les logiciels de Microsoft par des logiciels en sources ouvertes ou en lançant leur propre système d’intelligence artificielle ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Nour Durand-Raucher et des élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Mette en place un comité d’évaluation des risques chargé d’établir une cartographie précise et exhaustive de toutes les dépendances de la collectivité aux technologies américaines, notamment en ce qui concerne les moyens de paiement, les logiciels, le matériel informatique et les centres de données utilisés par la Ville de Paris ; - Engage, sur la base de cette cartographie, une stratégie ambitieuse de réduction des risques, en favorisant des alternatives souveraines aux solutions américaines lorsqu’elles existent ; - En l’absence d’alternatives existantes, s’associe avec des partenaires publics (Etat, collectivités, universités…) et privés français ou européens pour contribuer à faire émerger de nouvelles solu- tions souveraines. - Réunisse les acteurs institutionnels parisiens susceptibles d’être affectés par notre dépendance aux grandes entreprises américaines (associations de commerçants, entreprises…), afin de relayer des messages de sensibilisation à ces enjeux et de promouvoir des alternatives souveraines. 2026 V.18 Vœu relatif à la solidarité de la Ville de Paris avec Minneapolis face aux dérives de ICE et à la suspension des marchés avec Capgemini. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant qu’aux Etats-Unis, la « United States Immigration and Customs Enforcement » dite « ICE », milice anti-immigration de Trump chasse des personnes migrantes, les renvoie de force hors du 266 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations territoire américain, tue des citoyens étasuniens et incarne violation des droits humains ainsi qu’une véritable bascule fasciste et suprémaciste ; Considérant que Donald Trump a fixé l’objectif d’1 million d’expulsion par an et 527.000 personnes étrangères ont été expulsées par l’ICE en janvier et octobre 2025 ; Considérant que pour arriver à ces fins, le Department of Homeland Security (DHS) s’est vu attribuer un budget record de 170 milliards de dollars, dont 45 milliards dédiés à l’expansion des capacités de détention, 30 milliards pour le recrutement de personnel et la conduite des opérations d’ICE ; Considérant que des dizaines de manifestations ont eu lieu à travers tout le pays et que la résistance citoyenne et la solidarité s’organisent dans les grandes villes démocrates à l’échelle des rues, des quartiers pour protéger leurs voisins ; Considérant les meurtres de Renee Nicole Good - mère de famille de 37 ans tuée par un agent de ICE le 8 janvier à Minneapolis - et de Alex Pretti - infirmier de 37 ans, le 24 janvier dans cette même ville - alors qu’ils contestaient les opérations de ICE comme de nombreux étasuniens à travers le pays ; Considérant que ces cas ne sont pas isolés, puisque ces 4 derniers mois, 9 personnes ont été victimes de tirs et 32 personnes migrantes sont mortes en détention en un an ; Considérant l’impunité qui règne du fait du soutien de la Maison blanche à ce type d’opérations et évoque le « terrorisme intérieur » pour justifier le meurtre de Renee Nicole Good tandis que Stephen Miller, conseiller de la Maison-Blanche, qualifie Alex Pretti d’assassin pour justifier ce meurtre ; Considérant que depuis 2007, Capgemini collabore activement à développer des solutions logicielles pour l’ICE ; Considérant l’enquête de l’œil du 20 heures de France 2 qui révèle que Capgemini a répondu à un nouvel appel d’offres en novembre 2025 pour du skip-tracing qui permet d’identifier et localiser des étrangers pour une somme pouvant aller jusqu’à 365 millions de dollars selon le nombre d’étrangers localisés ; Considérant l’accord-cadre pour de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) concernant des projets informatiques, conclu le 15/08/2024 pour une durée de 48 mois et pour une valeur maximale de 12 millions d’€ qui lie la Ville de Paris avec trois entreprises dont Capgemini Technology Services ; Considérant que la Ville de Paris s’est engagée de longue date en faveur de la défense des droits humains, de l’accueil des personnes migrantes et réfugiées, et du respect du droit international et que les marchés publics de la Ville de Paris doivent être cohérents avec ses engagements éthiques, sociaux et politiques, et que la commande publique constitue un levier majeur d’action et de responsabilité sociale ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Rende hommage aux victimes de ICE et affiche les portraits de Renee Nicole Good et de Alex Pretti dans l’espace public ; - Condamne les opérations ainsi que les méthodes violentes et inhumaines de l’ICE ciblant des personnes migrantes et des citoyens étasuniens ; - Exprime sa solidarité au Maire de Minneapolis et l’ensemble des maires qui résistent ainsi qu’aux habitants qui s’organisent contre cette bascule fasciste et suprémaciste ; - Suspende tous les marchés en cours ainsi que toute attribution de nouveaux marchés publics avec l’entreprise Capgemini tant que celle-ci poursuivra des collaborations avec l’agence américaine Immigration and Customs Enforcement (ICE). 2026 R.1 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) (Conseil d'administration) Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 27 janvier 2026 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné pour représenter la Ville de Paris au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) (Conseil d'administration) : - M. Frédéric BADINA-SERPETTE, en remplacement de M. Jérôme GLEIZES, démissionnaire, désigné lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020. 267 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Liste des membres du Conseil de Paris Lundi 9 février 2026 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : M. Jean-Philippe DAVIAUD, M. Jean-François MARTINS, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH. Excusée : Mme Elisabeth STIBBE. Absents : Mme Célia BLAUEL, Mme Inès DE RAGUENEL, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER. 268 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Table des matières 2026 DAC 1 Subventions (537.500 euros), conventions et avenants, avec dix structures relevant du secteur des arts de la rue, de l'espace public et du cirque. .................. 3 2026 DAC 2 Subvention (40.000 euros) et convention en faveur de l’association SHAM Spectacles pour le déploiement de son projet à la Ferme Montsouris (14e). ........... 4 2026 DAC 3 Subventions (815.000 euros) en faveur de deux structures organisatrices de festivals en plein air à Paris et avenants à conventions (16e). .............................. 4 2026 DAC 5 Subvention (1.308.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre Silvia Monfort (15e). .................................................................................... 5 2026 DAC 6 Subvention (544.000 euros) et avenant à convention avec la Société coopérative d’intérêt collectif SCIC SARL De Rue et De Cirque (13e). .............................. 5 2026 DAC 7 Subvention (40.000 euros) et avenant à convention avec l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson pour la gestion des studios de danse de la Cité Bonnier (20e). ................................................................................................................................................................................................................................................. 6 2026 DAC 8 Subvention (776.000 euros) et avenant 1 à convention avec l’association Maison de la Poésie (Paris Centre). .......................................................................... 6 2026 DAC 9 Approbation de la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle Le Centquatre (19e). ................................................................ 7 2026 DAC 10 Contribution (6.960.000 euros) et avenant à convention avec l’établissement public de coopération culturelle Le Centquatre (19e)....................................... 7 2026 DAC 11 Subvention (10.400.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e). ............................................................... 7 2026 DAC 12 Subventions (330.000 euros) à 46 projets et 2 avenants à conventions dans le cadre des aides aux projets de création, diffusion et diversité artistique du spectacle vivant à Paris.................................................................................................................................................................................................................................... 8 2026 DAC 13 Subventions (655.000 euros) en faveur de 2 projets de festivals et avenant 1 à convention de fonctionnement avec l’association La Place - centre culturel hip hop (Paris Centre et 12e). ........................................................................................................................................................................................................................ 12 2026 DAC 15 Subvention (676.000 euros) et avenant à convention avec l’association Le Théâtre Paris Villette au titre du festival Paris Globe. ........................................... 13 2026 DAC 16 Subventions (650.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e) ................................................................. 14 2026 DAC 17 Avenant à convention d'équipement pour modification et prolongation du délai avec la SARL Théâtre de la Tempête (12e). .................................................. 14 2026 DAC 18 Subventions (20.000 euros) et avenants à convention avec les associations Atelier de Paris Carolyn Carlson (12e) et Théâtre de la Marionnette à Paris (5e) pour des projets d’accompagnement. .................................................................................................................................................................................................... 15 2026 DAC 20 Subvention complémentaire exceptionnelle (200.000 euros) et avenant à convention avec l'EPCC Le Centquatre (19e). ...................................................... 15 2026 DAC 22 Subventions (35.500 euros) à 9 projets dans le cadre des aides à la création et à la diffusion de la culture hip-hop à Paris. .................................................. 16 2026 DAC 87 Subventions (97.000 euros) à cinq structures pour l'organisation de festivals musicaux et avenants aux conventions avec les associations Paris Music, Théâtre Irruptionnel et la société BL MUSIC. .................................................................................................................................................................................................. 17 2026 DAC 88 Subvention (15.000 euros) à l’association L’inter-co. ............................................................................................................................................................. 18 2026 DAC 89 Subventions (130.000 euros) à des structures au titre des aides à la création et à la diffusion de projets musicaux. .............................................................. 18 2026 DAC 90 Subvention (18.000 euros) à l’association Proquartet pour ses activités parisiennes et l'organisation de son festival............................................................ 20 2026 DAC 116 Subventions (50.000 euros) à 8 associations œuvrant dans le domaine des arts visuels. ..................................................................................................... 20 2026 DAC 117 Subventions (59.000 euros) aux associations le M.U.R. (11e), Treize Ter (11e) AGETA / Collectif Curry Vavart (18e) et Fetart (18e) et signature d’une convention avec l’association Fetart. ............................................................................................................................................................................................................. 21 2026 DAC 183 Subvention d’investissement (81.226 euros) à La Maison du geste et de l’image et convention (Paris Centre). .................................................................... 21 2026 DAC 184 Subventions de fonctionnement (31.000 euros) à quatre structures parisiennes en faveur de la pratique artistique amateur (5e, 10e, 12e et 18e). ........... 22 2026 DAC 185 Convention pluriannuelle d’objectifs (2026-2028) entre la ville de Paris et Paris Ateliers. .................................................................................................... 22 2026 DAC 216 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la société Paris Livres Événements relative à l’édition 2026 du Festival du Livre de Paris. ...................... 23 2026 DAC 241 Approbation et signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’École Nationale d’Architecture de Paris-Belleville. .............................. 23 2026 DAC 247 Subvention (25.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2025 avec la Fondation Le Musée Clemenceau (16e). .............. 23 2026 DAC 248 Subventions (28.000 euros) à l’association Art, Culture et Foi dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2025. ........................... 24 2026 DAC 249 Subventions (46.000 euros) à six associations œuvrant dans le domaine de la mémoire dont cinq dans le cadre de conventions pluriannuelles signées en 2024 et 2025. .......................................................................................................................................................................................................................................... 24 2026 DAC 250 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Pascal Bensidoun, boulevard Richard Lenoir, Paris 11e. ............................................................. 25 2026 DAC 286 Apposition d’une plaque commémorative en hommage au mouvement Estampa Popular au 2, rue des Batignolles à Paris 17e. ........................................ 25 2026 DAC 287 Apposition d’une plaque commémorative en souvenir de la prise du Central téléphonique « Archives », pendant la Libération de Paris, au 106 - 110 rue du Temple à Paris 3e. .......................................................................................................................................................................................................................................... 25 2026 DAC 401 Convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Dalle aux Chaps pour l’occupation de « l’Espace Cirque de la Porte des Lilas » dit « Cirque électrique » (Paris 20e). .............................................................................................................................................................................................................. 26 2026 DAC 402 Signature d’un avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la SEM ELOGIE-SIEMP pour un équipement culturel en rez-de- chaussée dans l'immeuble sis ZAC Paul Bourget lots 10 et 12 (13e). ........................................................................................................................................................... 26 2026 DAC 417 Autorisation de signer un contrat de cession de droits d’auteur pour l’exploitation de photographies. ........................................................................................ 27 2026 DAC 418 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et Art Paris pour la foire Art Paris. ............................................................................................................... 27 2026 DAC 425 Subvention d’investissement (7.559.101 euros) à l’établissement Paris Musées, fixation des modalités de versement 2026. ............................................ 27 2026 DAE 7 Indemnisation amiable d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Montant : 1.000 euros. ...................... 28 2026 DAE 8 Activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. ...................................................................................................... 28 2026 DAE 11 Subventions (164.000 euros) à quatre associations en Conventions pluriannuelles d’objectifs dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville. .......... 29 2026 DAE 14 Activité commerciale sur un emplacement durable du domaine public - convention. .............................................................................................................. 30 2026 DAE 15 activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. .................................................................................................... 30 2026 DAE 16 activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. .................................................................................................... 30 2026 DAE 21 Marchés de quartier - Indemnisation d’un délégataire de service public, gestionnaire des marchés - Solde. ........................................................................... 31 2026 DAE 28 Hôtels industriels DORIAN (172-178 rue de Charonne- 11e) et CAP 19 (13 rue Georges Auric-19e) : garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt d’un montant de 52.000.000 euros. ........................................................................................................................................................ 31 2026 DAE 29 Pieds d’immeubles de programmes de logements sociaux d’Elogie-Siemp : garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt de 17.648.485 euros. ..................................................................................................................................................................................................................... 32 2026 DAE 31 Label Fabriqué à Paris : Dotations récompensant les lauréats du label "Fabriqué à Paris" (21.000 euros) et modification du règlement. ............................. 33 269 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAE 32 Les Grands Prix de la Création de la Ville de Paris 2026 (48.000 euros). ................................................................................................................................. 34 2026 DAE 33 Prix Savoir-faire en transmission 2027 (84.000 euros). .......................................................................................................................................................... 34 2026 DAE 34 Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France - Soutien à l’événement « The Art of Making 2026 : Artisanat & Design de Paris et Berlin ». ............................................................................................................................................................................................................................ 35 2026 DAE 36 Enveloppes budgétaires allouées au dispositif Kit Asso. .......................................................................................................................................................... 35 2026 DAE 38 Subvention de fonctionnement (359.000 euros) et convention avec divers établissements de recherche dans le cadre de l’appel à projets PARIS RECHERCHE. ................................................................................................................................................................................................................................................. 36 2026 DAE 40 Marchés de quartier - Indemnisation d’un délégataire de service public, gestionnaire des marchés - Solde pour l’année 2020. ............................................. 36 2026 DAE 45 Subventions (428.000 euros) et conventions avec trois entreprises d’insertion par le travail indépendant parisiennes. .......................................................... 37 2026 DAJ 3 Signature de deux protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise survenue le 12 janvier 2019 à Paris (9e). (DIR’AJ-2026-DGMT-0001 à 0002). ....................................................................................................................................................................................................... 38 2026 DASCO 2 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (32.010 euros), subventions d’équipement (2.108.100 euros) et subventions pour travaux (363.323 euros). ................................................................................................................................................................................................... 38 2026 DASCO 3 Convention de partenariat avec Universcience (8e) dans le cadre de la promotion de la culture scientifique et technique auprès des enfants des 1er et 2nd degrés. ................................................................................................................................................................................................................................................... 39 2026 DASCO 4 Subvention d’investissement (5.000 euros) à l’Association de l’alimentation durable au titre du Budget Participatif Parisien du 13e arrondissement - Édition 2024. ................................................................................................................................................................................................................................................ 39 2026 DASCO 5 Signature d'un bail emphytéotique administratif et d’une convention pluriannuelle d'objectifs avec AFG Autisme, et octroi d'une subvention en nature pour le bien sis 43 rue Falguière Paris 15e. ................................................................................................................................................................................................... 40 2026 DASCO 6 Signature d'une convention d’Occupation du Domaine Public avec l'association de Préfiguration Régie de Quartier Portes Paris 20 pour des locaux sis 18 rue du Clos 75020 Paris. .......................................................................................................................................................................................................................... 40 2026 DASCO 11 Révision de la sectorisation des écoles publiques de Paris pour l’année scolaire 2026- 2027. .......................................................................................... 41 2026 DASCO 12 Révision de la sectorisation des collèges publics de Paris pour l’année scolaire 2026-2027. ............................................................................................ 41 2026 DASCO 14 Caisses des écoles (13e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Moulin des Prés et Gustave Flaubert à la Caisse des écoles du 13e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. .................................................................................. 41 2026 DASCO 15 Caisses des écoles (20e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Pierre Mendès France et Jean-Baptiste Clément à la Caisse des écoles du 20e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ................................................................. 42 2026 DASCO 16 Caisses des écoles (19e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Georges Méliès et Edgar Varèse à la Caisse des écoles du 19e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. .................................................................................................. 43 2026 DASCO 17 Caisses des écoles (10e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration du collège la Grange aux Belles à la Caisse des écoles du 10e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................................................................................. 44 2026 DASCO 18 Convention de co-maîtrise d’ouvrage (transfert) et de participation financière entre la Ville de Paris et ELOGIE-SIEMP pour les travaux de modernisation des menuiseries extérieures d'une partie de l'ensemble immobilier 10-18 rue de l'Hôpital Saint-Louis / 126 Quai de Jemmapes (Paris 10e). ........................................... 44 2026 DASCO 23 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour les travaux d’aménagement des deux cours de récréation en cours oasis au sein de la Cite Mixte Régionale François Villon à Paris 14e. ....................................................................... 45 2026 DCPA 5 Transformation de l’école maternelle Cloÿs en cuisine centrale, cuisine des chef(fe)s et bureaux de la caisse des écoles du 18e, 41 rue des Cloÿs, Paris (18e) - Objectifs, programme des travaux, modalités de réalisation............................................................................................................................................................... 45 2026 DCPA 8 Damesme Rousselle - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (TMO) à la SEM PariSeine. ............................................................................................ 46 2026 DDCT 2 Adoption de l’annexe à la Convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) précisant le cadre des minorations de loyer pour les locaux en pieds d’immeuble des bailleurs valorisables à l’ATFPB. ............................................................................................................................................ 47 2026 DDCT 3 Soutenir et sécuriser 83 associations pour le financement en Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) dans les quartiers politique de la ville parisiens (1.200.965 euros). ........................................................................................................................................................................................................................................ 47 2026 DDCT 4 Soutenir la rénovation des locaux des associations des quartiers populaires et améliorer l’accueil des publics (subventions d’investissement de 41.109 euros pour 3 projets associatifs). ................................................................................................................................................................................................................... 56 2026 DDCT 5 Subventions (17.600 euros) à 8 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 10e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 56 2026 DDCT 6 Subventions (15.500 euros) à 6 associations pour le financement de 6 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 11e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 57 2026 DDCT 7 Subventions (7.000 euros) à 2 associations pour le financement de 3 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 12e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 58 2026 DDCT 8 Subventions (26.000 euros) à 9 associations pour le financement de 10 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 13e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 58 2026 DDCT 9 Subventions (18.000 euros) à 9 associations pour le financement de 9 projets sur les quartiers politique de la ville parisiens. (1ere enveloppe 14e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 59 2026 DDCT 10 Subventions (18 500 euros) à 7 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 15e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 60 2026 DDCT 11 Subventions (43.500 euros) à 18 associations pour le financement de 21 projets dans les quartiers politique de la ville (1ere enveloppe 17e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 61 2026 DDCT 12 Subventions (68.500 euros) à 16 associations pour le financement de 18 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 18e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 62 2026 DDCT 13 Subventions (41.000 euros) à 17 associations pour le financement de 18 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 19e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 63 2026 DDCT 14 Subventions (37.000 euros) à 13 associations pour le financement de 14 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 20e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 65 2026 DDCT 15 Mise en œuvre du Pacte Parisien des Quartiers Populaires - Subventions de fonctionnement (113.970 euros) à 25 associations pour le financement de 27 projets dans les quartiers populaires. ....................................................................................................................................................................................................... 66 2026 DDCT 16 Subventions (196.502 euros) à 2 associations avec la signature de deux avenants pour le projet EIF-FEL 4 au titre de l’intégration. .................................... 68 270 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DDCT 18 Subvention (25.000 euros) à l’association INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS (INTER LGBT) au titre de la lutte contre les discriminations et les LGBTQIA+phobies. ............................................................................................................................................................................................................................... 69 2026 DDCT 19 Financement de 5 postes d’adultes-relais dans les quartiers populaires parisiens (subventions de 25.500 euros à 5 associations). ................................... 69 2026 DDCT 20 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musée - Musée d’art moderne de la Ville de Paris. ................. 70 2026 DDCT 21 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Le Carreau du Temple dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires....................................................................................................................................................................................................................................... 70 2026 DDCT 22 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Le Théâtre de la Concorde, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. .................................................................................................................................................................................................................................................... 71 2026 DDCT 23 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel La Maison Européenne de la Photographie, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. ........................................................................................................................................................................................................................ 71 2026 DDCT 24 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires....................................................................................................................................................................................................................................... 71 2026 DDCT 25 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires....................................................................................................................................................................................................................................... 72 2026 DDCT 26 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Bourse de Commerce - Collection Pinault, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. ........................................................................................................................................................................................................................ 72 2026 DDCT 27 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musées - Palais Galliéra dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. ........................................................................................................................................................................................................................ 73 2026 DDCT 28 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Théâtre du Châtelet, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. .................................................................................................................................................................................................................................................... 73 2026 DDCT 29 Subvention (42.000 euros) avec la signature de la Convention partenariale pour le projet de « Téléprotection Grave Danger » au titre de la lutte contre les violences faites aux femmes. ......................................................................................................................................................................................................................... 73 2026 DDCT 32 Financement 2026 des chefferies de projet opérationnel des cités éducatives des 13e, 14e et 18e arrondissements. ........................................................ 74 2026 DDCT 33 Subventions d’investissement attribuées aux associations lauréates du budget participatif afin d’aménager de nouveaux locaux et développer de nouvelles actions en faveur des habitants des quartiers populaires (budget participatif pour 513.000 euros à 7 associations pour le financement de 8 projets associatifs). ................................................................................................................................................................................................................................................... 75 2026 DDCT 34 Subventions (65.500 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à sept associations. ........................................................................................... 75 2026 DDCT 36 Subvention annuelle de fonctionnement à l’association PIMMS d’une subvention au titre de l’année 2026 (145.000 euros). ............................................. 76 2026 DDCT 37 Subvention d'investissement (5.500 euros) à l’association Urbanisme et démocratie lauréate du Budget Participatif parisien en 2022. ............................ 77 2026 DDCT 57 Subvention de fonctionnement à l'association Consentis (30.000 euros) ............................................................................................................................. 77 2026 DDCT 58 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Paris dans le cadre du dispositif Fêtez Clair (12.000 euros). ............................................................................................................................................................................................................. 77 2026 DDCT 60 Création de délégués du Défenseur des enfants de la Ville de Paris. ..................................................................................................................................... 77 2026 DEVE 1 Subvention (15.000 euros) et autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l’association Faune Alfort. ...................................................... 78 2026 DEVE 2 Autorisation de signature d’une convention avec l’entreprise BeeOdiversity pour l’installation d’hôtels à abeilles sauvages « BeeÔtels » dans des espaces verts parisiens. .............................................................................................................................................................................................................................................. 78 2026 DEVE 3 Mise à disposition du site dénommé « mare Saint-James » au bois de Boulogne (16e) pour la réalisation de manœuvres au profit de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris. Convention avec la Préfecture de Police. ........................................................................................................................................................... 79 2026 DEVE 5 Immatriculation de la Ville de Paris au Casier Viticole informatisé (CVI) pour l’obtention d’un SIRET « culture de la vigne ». ..................................................... 79 2026 DEVE 6 convention avec la commune de Villedieu-sur-Indre (Indre) pour l’entretien d’une concession dans le cimetière de cette ville. ............................................... 80 2026 DEVE 7 Budget Participatif - Subvention (280.000 euros) à l’association Jardin des Traverses pour le développement du projet Parisculteurs sur le site de la Petite Ceinture à Paris 18e : la fabrique des traverses. ............................................................................................................................................................................................ 80 2026 DEVE 9 Convention de partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle. ............................................................................................................................... 80 2026 DEVE 10 Dénomination "Espace Jacques Martial" attribuée à une partie des jardins du Trocadéro (16e). .......................................................................................... 81 2026 DEVE 11 Subventions (486.688,50 euros) versées à cinq associations pour des projets d’insertion professionnelle par l’entretien de la PC ferroviaire (12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e) ainsi que d’équipements sportifs (13e). ..................................................................................................................................................... 81 2026 DEVE 12 Subventions (168.311 euros) à quatre associations pour des projets d’insertion professionnelle par l’entretien horticole d’espaces verts (12e, 16e, 18e et 20e). .......................................................................................................................................................................................................................................................... 82 2026 DEVE 13 Vente de véhicules, engins et matériels de la division mécanique et logistique du service du patrimoine et de la logistique de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement. .......................................................................................................................................................................................................................... 82 2026 DEVE 16 Conventions de financement de travaux de mise en sécurité sur la Petite Ceinture du 15e avec SNCF Réseau. ..................................................................... 83 2026 DEVE 19 Dénomination "Jardin Anne Sylvestre" attribuée à l'espace vert créé dans les anciens réservoirs de Grenelle 125 rue de l'Abbé Groult (15e). .................... 83 2026 DEVE 21 Dénomination « square de N'Djamena » attribuée à l’espace végétalisé situé Place Félix Eboué (12e). ................................................................................ 83 2026 DFA 1 Maintien de la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % dans le cadre du réaménagement d’un prêt initialement souscrit auprès de Arkéa par la SPL Paris & Métropole Aménagement. ................................................................................................................................................................................................................. 84 2026 DFA 2 Pavillon Dauphine (16e) - Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public - concession de travaux du 26 août 2014. ........................................ 85 2026 DFA 3 Garantie de la Ville de Paris pour l'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière pour un montant global de 30.000.000 euros. ................................................................................................................................................................................ 85 2026 DFA 4 Création par la Saempf de la société de projet « Société du crématorium d’Etampes ». ............................................................................................................. 86 2026 DFA 5 Signature d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation de l’établissement sis 2 route du Champ d’entrainement à Paris 16e. .......... 87 2026 DFA 6 Concession de travaux pour la rénovation et l’exploitation du Chalet des Iles Daumesnil (Bois de Vincennes, 12e) - déclaration sans suite. ............................. 87 2026 DFA 7 Remises gracieuses. .................................................................................................................................................................................................................. 88 2026 DFPE 91 Subventions (252.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec la Fondation Olga SPITZER (10e) pour le fonctionnement de la Maison des Liens Familiaux dans les 12e, 16e et 19e arrondissements. .......................................................................................................................................................................... 88 2026 DFPE 106 Crèche collective 2 rue du Général Grossetti (16e) - Convention de transfert de gestion du domaine public entre Paris Habitat et la Ville de Paris. ............ 88 271 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DFPE 108 Modernisation des équipements de petite enfance - demandes de subventions (787.446,98 euros) avec conventions à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris. ....................................................................................................................................................................................................................................... 89 2026 DFPE 109 Subvention (20.000 euros) à l’association Etoiles du Sol (EDS) pour l’installation et l’animation d’une ludomouv citoyenne dans le 1onvention annuelle. ....................................................................................................................................................................................................................................................... 89 2026 DFPE 110 Protocole transactionnel (6.790 euros) entre la Ville de Paris et LA MAIF relatif à l’indemnisation d’un dégât des eaux - 6 rue Léon Schwartzenberg (10e).............................................................................................................................................................................................................................................................. 90 2026 DFPE 111 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet d’extension d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association la Fondation Œuvre de la croix Saint Simon, situé au 10 rue Vauvenargues, en date du 25 novembre 2025. ....................................................... 90 2026 DFPE 112 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par la SARL Happyou, situé au 188 bis, avenue de Clichy, 75017 Paris, en date du 1er décembre 2025. ...................................................................................... 91 2026 DFPE 113 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance Pour Tous, situé au 70, boulevard Flandrin, 75016 Paris, en date du 25 novembre 2025. ..................................................................... 92 2026 DFPE 114 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance Pour Tous, situé au 40, rue Condorcet, 75009 Paris, en date du 25 novembre 2025. ............................................................................ 93 2026 DFPE 115 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance pour tous, situé au 27-29, rue Ledion, 75014 Paris, en date du 26 novembre 2025. ............................................................................. 94 2026 DFPE 116 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance pour tous, situé au 77, rue de Lourmel, 75015 Paris, en date du 27 novembre 2025. ............................................................................ 95 2026 DFPE 118 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par la SAS Le Petit Monde d’Ismaël situé au 20, rue du Charolais, 75012 Paris, en date du 15 novembre 2025. .......................................................................... 96 2026 DGRI 1 Avenant n°1 à la convention avec l’association ACTIONS SANTÉ FEMMES - ASF dans le cadre de l’appel à projets « Label SOLIDEV 2025 ». ......................... 97 2026 DGRI 2 Subvention (120.000 euros) et avenant n°2 à la convention de partenariat Ville de Paris - Institut français 2024-2026. ....................................................... 97 2026 DGRI 3 Avenant n°1 à la convention avec l’association Apiflordev dans le cadre de l’appel à projets « Label SOLIDEV 2024 ». ........................................................... 98 2026 DGRI 4 Subvention (1.633.000 euros) et conventions triennales de fonctionnement et d’investissement avec l’Association Internationale des Maires Francophones - AIMF. .................................................................................................................................................................................................................................... 98 2026 DGRI 6 Subvention (9.380 euros) et convention tripartite avec la Fondation Cité internationale des arts pour l’accueil d’un résident ICORN (International Cities of Refuge Network) de la Ville de Paris. .............................................................................................................................................................................................................. 99 2026 DGRI 7 Subvention (160.000 euros) et convention avec l’association Maison de l’Europe de Paris, Centre de rencontres internationales. ......................................... 99 2026 DGRI 8 Subvention (34.000 euros), aide en nature et signature d’une convention avec la Maison des Journalistes. ............................................................................ 99 2026 DGRI 9 Subvention (13.000 euros) à l’association Coup de Soleil pour l’organisation du Maghreb des Livres 2026 et signature d’une convention. ......................... 100 2026 DGRI 10 Avenant n°1 à la convention avec l’association Fonds Solidarité SIDA Afrique dans le cadre de l’appel à projets « Accès aux soins et la lutte contre le VIH/Sida à l’international » 2025. ............................................................................................................................................................................................................... 100 2026 DGRI 11 Convention de co-production et co-organisation avec Contrasto de l’exposition « Rome, aujourd’hui. Visions d'une ville en transformation » sur les berges de Seine (Paris Centre). .................................................................................................................................................................................................................... 101 2026 DGRI 12 Subventions (17.000 euros) et conventions avec 3 associations dans le cadre des célébrations du 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome. ................ 101 2026 DGRI 13 Subventions 2026 (563.392 euros) pour les projets pluriannuels soutenus dans le cadre des appels à projets SOLIDAE 2025 et antérieurs. .................... 102 2026 DGRI 14 Subvention (140.000 euros) et convention avec l’Institut kurde de Paris pour le projet de numérisation de sa bibliothèque et d’organisation de manifestations culturelles et artistiques. ..................................................................................................................................................................................................... 103 2026 DGRI 15 Aide d’urgence (150.000 euros) à Électriciens sans frontières pour l’achat de générateurs électriques à Kyiv en Ukraine. .................................................. 104 2026 DICOM 1 Convention de partenariat relative à Paris, Ville active - Rénovation des terrains de sport à Paris. ....................................................................................... 104 2026 DICOM 3 Conventions de partenariat relatives aux célébrations du soixante-dixième anniversaire du jumelage entre Paris et Rome. ............................................... 104 2026 DICOM 4 Conventions de co-production pour les expositions sur la voie publique. ............................................................................................................................ 105 2026 DICOM 6 Conventions de partenariat relatives à l’exposition « Hommage à Sebastião Salgado ». ..................................................................................................... 105 2026 DICOM 7 Encadrement juridique des conditions d’utilisation de la marque olympique par la Ville de Paris. ...................................................................................... 105 2026 DICOM 9 Conventions cadre de partenariats pour l’année 2026........................................................................................................................................................ 106 2026 DILT 1 Subvention (70.000,00 euros) et convention avec l’association 13 Avenir (13e). .................................................................................................................... 106 2026 DILT 3 Protocole d’accord transactionnel relatif au sinistre survenu au 18, rue Jean Fautrier 75013 Paris. ........................................................................................ 106 2026 DILT 4 Protocole d’accord transactionnel relatif au sinistre survenu en 2020, au 7, avenue Ledru Rollin 75012................................................................................ 107 2026 DJS 1 Subventions (7.000 euros) à 2 associations parisiennes proposant des activités à vélo........................................................................................................... 107 2026 DJS 2 Subventions (75.600 euros) à 8 clubs sportifs aquatiques dont 5 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs. ......................................................... 107 2026 DJS 3 Subventions (38.500 euros) à 4 clubs sportifs d’insertion sociale Ville de Paris (dont un avenant). .......................................................................................... 108 2026 DJS 4 Subventions (38.000 euros) à six associations sportives (dont 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (Paris Centre). .................................... 109 2026 DJS 5 Subvention (8 300 euros) à une association sportive (dont 1 avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (5e). .............................................................. 109 2026 DJS 7 Subventions (4.000 euros) à une association sportive (7e). ..................................................................................................................................................... 110 2026 DJS 8 Subventions (10.000 euros) à une association sportive (dont 1 avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (8e) .......................................................... 110 2026 DJS 10 Subventions (10.750 euros) à trois associations sportives (dont 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (10e). ............................................ 111 2026 DJS 12 Subventions (195.500 euros) à sept associations sportives (dont 7 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (12e). .......................................... 111 2026 DJS 13 Subventions (155.000 euros) à neuf associations sportives (dont 7 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (13e). ......................................... 112 2026 DJS 14 Subventions (45.000 euros) à cinq associations sportives (dont 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (14e). ............................................ 113 2026 DJS 15 Subventions (10.200 euros) à deux associations sportives (dont 1 avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (15e). ................................................ 113 2026 DJS 16 Subvention (18.000 euros) à 1 association sportive (dont un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (16e). ......................................................... 114 2026 DJS 17 Subventions (18.000 euros) à deux associations sportives (dont deux avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (17e). ...................................... 114 2026 DJS 18 Subventions (22.500 euros) à deux associations sportives (dont deux avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (18e). ...................................... 115 2026 DJS 19 Subventions (78.500 euros) à trois associations sportives (dont trois avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (19e). ....................................... 115 272 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 22 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Paris. ...........................................................................................................................................................................................................................................................1 16 2026 DJS 24 Subvention (80.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris. .................... 116 2026 DJS 25 Subvention (190.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris pour la mise en œuvre du dispositif Réduc’Sport. ............................................................................................................................................................................................................ 117 2026 DJS 27 Subventions (15.000 euros) à l’association handisport Paris basket fauteuil. ....................................................................................................................... 117 2026 DJS 35 Subvention de fonctionnement (150.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le PUC Rugby au titre de l’année 2026. .................................. 117 2026 DJS 36 Subvention de fonctionnement (327.750 euros) au Paris Université Club au titre de l’année 2026. ...................................................................................... 118 2026 DJS 37 Subvention de fonctionnement (168.750 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Stade Français au titre de l’année 2026............................. 118 2026 DJS 39 Subvention de fonctionnement (37.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Racing Multi Athlon au titre de l’année 2026. ...................... 118 2026 DJS 41 Subvention (67.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association Judo Amicale Paris 20e au titre de l’année 2026. .............................. 119 2026 DJS 42 Subvention de fonctionnement (54.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le club des Français Volants au titre de l’année 2026. ............. 119 2026 DJS 43 Subvention de fonctionnement (75.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Sporting Club de Paris au titre de l’année 2026. .................. 119 2026 DJS 44 Subvention de fonctionnement (468.750 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Stade Français Paris au titre de l’année 2026. ................... 120 2026 DJS 45 Subvention de fonctionnement (300.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Football Club au titre de l’année 2026 ...................... 120 2026 DJS 46 Subvention de fonctionnement (112.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Levallois Paris Saint Cloud au titre de l’année 2026........... 120 2026 DJS 47 Subvention de fonctionnement (337.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris 92 au titre de l’année 2026. ...................................... 121 2026 DJS 48 Subvention de fonctionnement (525.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Volley Avenir au titre de l’année 2026. ....................... 121 2026 DJS 49 Subvention de fonctionnement (412.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec le Paris Basketball au titre de l’année 2026. ......................... 121 2026 DJS 50 Subvention de fonctionnement (40.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Cycliste Olympique au titre de l’année 2026. ............... 122 2026 DJS 52 Subvention (10.000 euros) et convention d’objectifs pour la Fédération Française d’Escrime au titre de l’année 2026 pour l’organisation du Challenge International de Paris. ................................................................................................................................................................................................................................. 122 2026 DJS 54 Subvention de fonctionnement (112.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris 13 Atletico au titre de l’année 2026. ......................... 122 2026 DJS 59 Mise en œuvre du dispositif « Pass Jeunes » pour l’année 2026. ............................................................................................................................................ 123 2025 DJS 60 Convention d'occupation du domaine public Centre Sportif Emile Anthoine - ANDES - Fixation de la redevance. .................................................................. 123 2026 DJS 61 Autorisation de conclure une convention de transaction en vue d’indemniser l’association Paris 13 Atletico de son préjudice causé par la résiliation anticipée du marché de gestion de l’Espace Paris Jeunes Mahalia Jackson (20e arrondissement). ............................................................................................................. 124 2026 DJS 62 Autorisation de conclure un contrat de transaction avec l’association Espoir 18 en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020. .................. 124 2025 DJS 67 Convention d’occupation pour l’exploitation privative de dépendances du domaine public de la Ville de Paris relative aux tennis Jean Mermoz situés dans le Bois de Vincennes, route de la Pyramide Paris 12e. ................................................................................................................................................................................. 124 2026 DJS 70 Subvention (210.000 euros) au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire et convention annuelle d’objectifs 2026 avec l’association Les Hauts de Belleville (20e). ...........................................................................................................................................................................................................................................1 25 2026 DJS 71 Convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim' Maurice Ravel (12e) et Centres Internationaux de Séjour de Paris Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) -Approbation du principe de passation. ....................................................................................................................................... 125 2026 DJS 73 Approbation du contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Berlioux (Paris centre) et autorisation donnée à la Maire de Paris de signer ledit contrat avec la société S-PASS. ................................................................................................................................................................................................. 126 2026 DJS 75 Actualisation des tarifs d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation de courses sur route. ..................................................................... 126 2026 DJS 76 Attribution de la dénomination « Centre sportif Suzanne Liébrard » au nouveau gymnase du boulevard Carnot (12e). ........................................................... 127 2026 DJS 77 Subvention d’équipement (1.000.000 euros) et convention avec la SAS Stade Français Paris Gestion dans le cadre de la rénovation de l’éclairage sportif et des tribunes du stade Jean Bouin (16e). Avenant n°2 au contrat d’occupation du domaine public relatif à l’exploitation du Stade Jean Bouin (16e). ............................ 127 2026 DJS 79 Baignades en Seine - Convention d’occupation du domaine public avec Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe de Seine "Haropa Port" pour les trois sites de Baignades (12e, 15e et Paris Centre). ......................................................................................................................................................................................................... 128 2026 DLH 1-1 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de logements sociaux situé 9 rue Pavée (Paris centre). ........................................... 128 2026 DLH 1-2 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de 60 logements situés 134 et 134 bis rue de Tolbiac (13e). ....................................................... 129 2026 DLH 1-3 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation du groupe Masséna (13e). ........................................................................................................... 130 2026 DLH 1-4 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme de construction de 52 logements lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). ......................... 131 2026 DLH 1-5 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme d’Amélioration de la Qualité de Service 132-138 avenue Félix Faure (15e). ....................................................... 132 2026 DLH 1-6 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de travaux visant à créer des Ilots de Fraîcheur situés 118-124 boulevard Ney (18e). ........................................ 133 2026 DLH 1-7 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situés 20 rue Custine (18e). ........................................... 134 2026 DLH 1-8 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation Plan Climat situé 50-54 boulevard de la Villette (19e). ................................................................ 135 2026 DLH 1-9 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de réhabilitation AQS situé 56 boulevard de la Villette (19e). ............................................................................. 136 2026 DLH 1-10 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM finançant le programme de rénovation de 260 logements sociaux Groupe Porte de Montreuil Nord (20e). ........................................ 137 2026 DLH 1-11 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de 16 logements sociaux situés 97 rue Orfila (20e). ............................................... 138 2026 DLH 1-12 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme d’acquisition-amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e)................................ 139 273 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 1-13 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme de construction de 8 logements sociaux 10 rue Boyer (20e). ..................................................... 140 2026 DLH 3 Subventions (672.000 euros) à 4 associations participant à l’information des parisien.ne.s sur le logement et l’habitat et améliorant l’accès aux droits (ADIL 75 - convention 2024-2026 - 3e année). ........................................................................................................................................................................................... 141 2026 DLH 4 Subventions (125.000 euros) à 2 organismes contribuant à l’évaluation de l’encadrement des loyers (OLAP - convention 2024-2026 - 3e année et APUR - convention 2025 - 2027 - 2e année). .......................................................................................................................................................................................................... 142 2026 DLH 8 Transfert de garantie d’emprunt finançant un programme de logements sociaux réalisé par Batigère Habitat au 97 rue Petit (19e). ....................................... 143 2026 DLH 9-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 19 rue Jouye Rouve (20e). ................................................... 144 2026 DLH 9-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e).............................. 145 2026 DLH 9-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e). ............................. 146 2026 DLH 9-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 15-15bis Boulevard Ornano (18e). ..................................... 147 2026 DLH 9-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 86 rue Clignancourt (18e). ......................................................................... 148 2026 DLH 9-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 135 Rue de Crimée (19e).................................................... 148 2026 DLH 9-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 22 Rue Tchaikovski - 10 rue Tristan Tzara (18e). ................. 149 2026 DLH 9-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 48 Rue Mouzaïa (19e). ........................................................................... 150 2026 DLH 9-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 2 rue Dénoyez (20e). .................................................................................. 151 2026 DLH 9-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création de logements sociaux situé 8 Rue des Apennins (17e). ........................................................................................ 152 2026 DLH 9-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS pour un programme de création de logements sociaux situé 66-68 Boulevard Soult (12e). .................................................................................. 153 2026 DLH 9-12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 4-4 bis Rue de l’Orme (19e) . ..................................................................................... 154 2026 DLH 9-13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 77 rue de la Plaine (20e). ........................................................................................... 155 2026 DLH 9-14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PLAI pour un programme de création de logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). ...................................................................................................... 156 2026 DLH 9-15 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 20-22 rue des Prairies (20e). ..................................................................... 157 2026 DLH 9-16 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 129 Boulevard Masséna (13e) ................................................................... 157 2026 DLH 9-17 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS, PLS et ECO PRET pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). ................... 158 2026 DLH 9-18 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PLS Foncier pour un programme de création logements sociaux réalisée par la RIVP situé 41 rue Tournefort (5e). .............................................. 163 2026 DLH 9-19 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS, PLUS Foncier, PLS, PLS Foncier et PHARE pour un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). .......................... 164 2026 DLH 9-20 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). ........................................................... 165 2026 DLH 10-1 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de création de 7 logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). ........................................ 166 2026 DLH 10-2 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 9 logements intermédiaires situé 45 rue Liancourt (14e). .................. 167 2026 DLH 10-3 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 11 logements sociaux situé 21 rue de Suez (18e). ............................. 168 2026 DLH 10-4 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de rénovation de 26 logements sociaux situé 47 rue de Nantes (19e)............................................... 169 2026 DLH 10-5 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F -Garantie des prêts pour un programme de rénovation de 9 logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). ..................................... 170 2026 DLH 10-6 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de construction de 86 logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). ...... 171 2026 DLH 10-7 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 7 logements intermédiaires situé 176 rue d’Alésia (14e). .................. 172 2026 DLH 10-8 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de création de 38 logements intermédiaires situé Zac Chapelle Charbon - 108 rue de la Chapelle (18e)............................................................................................................................................................................................................................................................1 73 2026 DLH 11 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de mise en accessibilité d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 49 logements sociaux réalisé par ESPACIL HABITAT - Garantie du prêt PHARE (455.424,96 euros). ......................................................................................................................................................... 174 2026 DLH 12-1 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (lot A8B) sis 44/54 rue David Bowie (13e). ......................................................... 175 274 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 12-2 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 12 logements sociaux situé 25-27 rue Mercœur (11e). ................................................................................................ 176 2026 DLH 12-3 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de conventionnement de 138 logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). ................................................................................................ 178 2026 DLH 12-4 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 40 logements sociaux situé 6 rue d’Aboukir (Paris centre). ........................................................................................... 179 2026 DLH 12-5 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 5 logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). .......................................................................................................... 180 2026 DLH 12-6 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 16 logements sociaux situé 7 - 9 rue des Minimes (Paris Centre). ................................................................................. 181 2026 DLH 12-7 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 16 logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). ............................................................................................................ 183 2026 DLH 12-8 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 8 logements sociaux situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e). ...................................... 184 2026 DLH 12-9 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de construction de 27 logements sociaux situé 47-49 rue Raymond Losserand (14e). ................................................................................................ 185 2026 DLH 14 Location de l’immeuble 86, quai de la Rapée / 1-3, rue Traversière (12e) à la RIVP - Avenant à bail emphytéotique. ............................................................ 186 2026 DLH 16 Location de l’immeuble 35, rue Maurice Ripoche (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ....................................................................................................... 187 2026 DLH 18 Location de l’ensemble immobilier « cité Beauharnais » (11e) à la RIVP - avenant à bail emphytéotique. .................................................................................... 188 2026 DLH 19 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant un programme de création de logements sociaux réalisé par HENEO - Garantie des prêts PLAI pour un programme de résidence sociale situé 9 Passage Kracher (18e). ............................................................................................................................................ 189 2026 DLH 20 Modification de la garantie d’emprunts finançant un programme de rénovation de logements sociaux réalisé au 148-150 Boulevard de la Villette (19e) par Seqens - Garantie du prêt PAM. ............................................................................................................................................................................................................. 190 2026 DLH 22 Modification des garanties d’emprunts finançant un programme de création de logements sociaux réalisé au 61 rue de Charonne (11e) par ADOMA. ....... 191 2026 DLH 23-1 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d'un programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I par la Fondation des Apprentis d'Auteuil - Subvention (4.257.495 euros). ........................................................................................................................................................... 192 2026 DLH 23-2 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d’un programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I par la Fondation des Apprentis d'Auteuil - Garanties des prêts PLA-I par la Ville de Paris (4.444.261 euros). ....................................................................................................... 192 2026 DLH 24 Location des immeubles 10-20, rue Jules Vernes, 11-19 et 14-24, rue Robert Houdin (11e) à 1001 Vies Habitat - Avenant à bail emphytéotique. ............. 193 2026 DLH 26 Location de l’immeuble 20 boulevard Beaumarchais (11e) à la RIVP - Bail emphytéotique. .................................................................................................. 194 2026 DLH 30 Attribution d’une aide en nature à l'association Protection Civile de Paris Seine (PCPS) pour la mise à disposition de locaux situés 26, rue Saint-Roch à Paris 1er. .....................................................................................................................................................................................................................................................1 95 2026 DLH 31-1 Modification de garanties d'emprunts relatives à deux opérations de création de logements sociaux réalisées sur le lot chaufferie de la ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e) par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I finançant un programme de création d’un Centre d’Hébergement lot chaufferie ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e). ................................................................................................................................................................................................................................. 196 2026 DLH 31-2 Modification de garanties d'emprunts relatives à deux opérations de création de logements sociaux réalisées sur le lot chaufferie de la ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e) par l'Habitation Confortable - Garantie de prêts PLA-I finançant un programme de création d’une pension de famille lot chaufferie ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e). ................................................................................................................................................................................................................................. 197 2026 DLH 32 Octroi de garantie d’emprunts finançant un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par Toit et Joie situé 97 rue Duhesme (18e) - Garantie des emprunts PAM et Eco-prêt. .................................................................................................................................................................................................................... 198 2026 DLH 33-1 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de restructuration et de rénovation de logements réalisés par 3F Résidences - Garantie d’un prêt finançant un programme de restructuration d’un foyer situé 185 rue Raymond Losserand (14e). ................................................................................................. 199 2026 DLH 33-2 Octroi et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de restructuration et de rénovation de logements réalisés par 3F Résidences - Garantie d’un prêt PAM finançant un programme de travaux portant sur une pension de famille située 10 passage Desgrais (19e). ...................................... 199 2026 DLH 34 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de construction de 41 logements intermédiaires réalisé au 33 au 39 rue Jorge Semprun et 63 au 65 rue du Charolais (12e) par ICF Habitat La Sablière. ................................................................................................................................................................................ 200 2026 DLH 39 Location de l’immeuble 1, rue des Chartreux (6e) à la RIVP - Déclassement anticipé et bail emphytéotique.......................................................................... 201 2026 DLH 41 11 rue Valette 5e - Convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Communauté Sant’Egidio France et protocole d’accord. ..... 202 2026 DLH 43 Réalisation, 8 rue du Chemin Vert (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements sociaux (21 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Elogie- Siemp - Subvention (7.221.223 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 203 2026 DLH 47 Autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif au profit de l’Association René Capitant - Centre René Capitant portant sur un immeuble communal sis 8 rue de Lanneau 75005. ..................................................................................................................................................................................................... 204 2026 DLH 50 Attribution d'une aide en nature à l'association "Générations 13" pour la mise à disposition de locaux situés 11-13 rue Caillaux - Paris 13e. .................. 206 2026 DLH 52 Convention de gestion relative aux charges du volume 3 des Magasins Généraux entre la Ville de Paris, 1001 Vies Habitat et ONLE - Fac Habitat pour l'ensemble immobilier 41 bis Quai de Loire et 157 rue de Crimée (19e). .................................................................................................................................................... 206 2026 DLH 53 Augmentation du capital de la SPL Foncière du Logement Abordable. .................................................................................................................................. 207 2026 DPE 1 Collecte gratuite pour valorisation des petits extincteurs en déchèteries - partenariat avec l’éco-organisme EcoPAE dans le cadre de la filière REP. .............. 207 2026 DPE 2 Collecte de literie en pied d’immeuble (Paris Centre, 5e et 6e). Prolongation de l'expérimentation et signature d'un avenant à la convention avec Ecomaison ...................................................................................................................................................................................................................................................2 08 2026 DPE 3 Collecte et valorisation du parc informatique usagé de la Ville de Paris - convention avec Ecologic. ........................................................................................ 208 2026 DPE 4 Collecte et valorisation des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), articles de bricolage et de jardin (ABJ) et jouets dans le cadre des filières REP - Contrats avec OCABJ et Ecomaison. ............................................................................................................................................................................................................ 209 2026 DPE 5 Valorisation des déchets issus des Textiles Linge de maison et chaussures (TLC) - Avenant à la convention de l’appel à expérimentation Reboost de Refashion. ...................................................................................................................................................................................................................................................2 09 2026 DPE 7 Subvention (1.000.000 euros) au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain - Convention avec la Métropole du Grand Paris. .......................................... 210 2026 DPE 8 Restitution d’une emprise immobilière de l’ancienne usine des eaux Ivry-sur-Seine. ............................................................................................................... 210 2026 DPE 9 Signature d’un protocole d’accord transactionnel en indemnisation de dommages de travaux publics. .................................................................................. 211 275 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DPMP 1 Subventions (103.000 euros) et convention avec quatre structures dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. ....................................... 211 2026 DRH 1 Modification de la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 modifiée fixant le régime indemnitaire de certains personnels médico-sociaux de la Ville de Paris. ......................................................................................................................................................................................................................................................2 12 2026 DRH 2 Signature d’une convention avec l’Ordre de la Libération pour la mise à disposition d’un agent de la Ville de Paris. ............................................................... 212 2026 DRH 3 Subvention d’investissement en faveur de l’ASPP pour la rénovation des restaurants Vincennes 12e et Mazas 12e, ainsi que le remplacement de cabines d’ascenseur. ................................................................................................................................................................................................................................................2 13 2026 DRH 4 Fixation de la nature des épreuves, du règlement et du programme du concours interne d’élève ingénieur de la ville de Paris. ............................................... 213 2026 DRH 5 Convention de mise à disposition à titre gratuit entre la Ville de Paris et le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « la Foncière de la Ville de Paris ». ................... 214 2026 DRH 6 Renouvellement de l'autorisation à Mme la Maire de Paris de signer des conventions de mise à disposition individuelles d’agents.es de la Ville de Paris auprès du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et des conventions de mise à disposition individuelles d’agents.es du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris auprès de la Ville de Paris. ........................................................................................................................................................................................................................... 215 2026 DSIN 1 Convention de mise à disposition de compétences et de services entre la Ville de Paris (Direction des Systèmes d’Information et du Numérique et Direction des Affaires Scolaires) et les Caisses des écoles - Approbation signature. ................................................................................................................................................... 217 2026 DSOL 2 24 subventions de fonctionnement pour le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, 1 fondation, 1 société par actions simplifiée et 18 associations (1.426.472 euros) pour des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. Conventions. ................................................................................. 217 2026 DSOL 5 Subventions (20.000 euros) à six associations pour leurs actions facilitant l’accès aux droits et participant au renforcement des actions de culture et de loisirs à destination des séniors parisiens. ................................................................................................................................................................................................... 220 2026 DSOL 6 Conventions annuelles fixant la participation de la Ville de Paris au fonctionnement des Centres d’Accueil de jour (CAJ) pour personnes âgées pour un montant de 2.232.137€ euros au titre de 2026. ......................................................................................................................................................................................... 221 2026 DSOL 7 Signature d’une convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et de conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre la Ville de Paris et les M2A/DAC (Maisons des Aînés et des Aidants - Dispositif d'Appui à la Coordination). Participations au titre de l’année 2026 aux 6 M2A-DAC, au titre des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) autorisés à Paris (3.586.962 euros). .......................................................................................................................................... 222 2026 DSOL 9 Conventions pluriannuelles de gestion avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) - Dépense : 2.850.000 euros. ........................................................ 224 2026 DSOL 10 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention pluriannuelle avec l'association ACCESSIJEUX pour l'équipement de la Ludothèque Carnot (12e)............................................................................................................................................................................................................................................................2 24 2026 DSOL 11 subventions (138.900 euros) accordées à sept associations menant 13 actions d’accompagnement social de lien social et d’accès à la culture dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs. ......................................................................................................................................................................................... 225 2026 DSOL 12 11 subventions de fonctionnement (335.018 euros) et 6 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2024-2026 pour des bagageries solidaires. ................. 226 2026 DSOL 13 Subvention (1.096.411 euros) et convention avec 21 associations pour leurs actions concourant à l'hébergement, l'insertion professionnelle, le soutien psychologique et l'intégration des personnes exilées à Paris....................................................................................................................................................................... 227 2026 DSOL 14 Subventions de fonctionnement (4.277.503 euros) relatives à des actions de mise à l’abri de familles dans des sites mis à disposition par la Ville de Paris. Conventions. ......................................................................................................................................................................................................................................2 29 2026 DSOL 15 FSL de Paris : conventions pluriannuelles avec ENGIE et TotalÉnergies relatives aux aides au maintien de la fourniture d’énergie et aux conditions de participation au Fonds. ................................................................................................................................................................................................................................2 30 2026 DSOL 16 Dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la branche de l’aide à domicile (BAD) et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). ................................................................................................................................................................. 230 2026 DSOL 18 Avenant à la convention de partenariat avec l’association la Protection Civile Paris Seine pour son action de portage et d’assistance aux personnes vulnérables. .................................................................................................................................................................................................................................................2 31 2026 DSOL 19 Participation (750.000 euros) et convention avec l’association Mission Locale de Paris pour la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens. .........................................................................................................................................................................................................................................2 31 2026 DSOL 23 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 170 votée au Conseil de Paris de novembre 2025 pour l’attribution d’une subvention (8.400 euros) à l’association Proximsport. .............................................................................................................................................................................................................. 232 2026 DSOL 24 Signature de l’avenant numéro 4 à la convention entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels. ............................................................................................................................................................................................................ 232 2026 DSP 1 Subventions (2.598.000 euros) et 1 convention dans le cadre du plan d’action pour une meilleure régulation de l’espace public et une politique coordonnée de réduction des risques et des dommages.............................................................................................................................................................................. 233 2026 DSP 8 Subvention (122.500 euros) attribuée au Comité pour la santé des exilés pour son action de lutte contre la précarité et l'accès au soin à Paris.................... 233 2026 DSP 10 Signature d’une convention de financement et de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, pour assurer la prise en charge, par l’Assurance Maladie, des prestations réalisées au titre des activités de protection maternelle et infantile et des activités de santé sexuelle. ............................................. 234 2026 DSP 13 Subventions (240.000 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (10e, 13e). .................................................................................................................................................................................................................. 234 2026 DSP 14 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association VERS PARIS SANS SIDA (10e). .............................................................................................. 235 2026 DSP 15 Subventions (235.000 euros) à l’association AIDES pour la mise en œuvre d’actions de prévention et de soutien dans la lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites. .................................................................................................................................................................................................................................................... 235 2026 DSP 16 Subventions en numéraire (300.000 euros) et en nature (356.086 euros) et convention pour le festival Solidays avec l'association Solidarité Sida (11e). . 236 2026 DSP 17 Garantie d’emprunts pour la réhabilitation du Sleep-in situés 61 rue Pajol (18e) et la création d’appartements de coordination thérapeutique (16 places) par le groupe SOS Coopérative Immobilière. ............................................................................................................................................................................................... 236 2026 DTEC 1 Convention de partenariat avec Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris (CAPEB 75) afin de renforcer la résilience sociale du territoire. ..................................................................................................................................................................................................................... 238 2026 DTEC 3 Subvention à l’association Protection Civile Paris Seine en soutien à son action d'animation du Campus de la Résilience (36.000 euros)........................... 238 2026 DTEC 5 Approbation de la convention de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris, avec le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine. ............................................................................................................................................................................................................. 239 2026 DTEC 7 Participation de la SEM Axe Seine Énergies Renouvelable dans la filiale « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris ». ......................................................... 239 2026 DU 16 Acquisition auprès de Paris Habitat d’un volume et constitution de servitudes au profit de la crèche Auguste Cain (14e) ....................................................... 240 2026 DU 17 Acquisition d’un volume ascenseur au sein de l’ensemble immobilier 7 rue des Eiders (19e). ................................................................................................. 240 2026 DU 23 Appel à Projets Urbains Innovants « Réinventer Paris 1 » - 18 à 42 avenue d’Italie (13e) - Projet « Italik » - autorisation de modifier la répartition des affectations commerciales. ......................................................................................................................................................................................................................... 241 276 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DU 25 Aqueduc de la Dhuys - Cession à la Société des Grands Projets d’une emprise de 944 m² située au niveau de la Gare Clichy - Montfermeil du Grand Paris Express (93). ................................................................................................................................................................................................................................................2 42 2026 DU 26 Aqueduc de la Dhuys - Cession à Ile-de-France Nature d’une emprise de 3 150 m² environ située entre le parvis de la future gare Clichy-Montfermeil et l'entrée de la forêt régionale de Bondy (93). ................................................................................................................................................................................................ 243 2026 DVD 8 Pont Masséna (13e) - Contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique. ................................................................................................................................................. 244 2026 DVD 9 Parvis de la gare Maison Blanche (ligne 14) à Paris 13e - Convention de superposition d’affectations du domaine public avec la Société des Grands Projets. ........................................................................................................................................................................................................................................................2 44 2026 DVD 16 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 125.079,91 euros.... 244 2026 DVD 17 Surveillance des anciennes carrières souterraines accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords - Renouvellement de la convention avec la RATP. ...........................................................................................................................................................................................................................................................2 45 2026 DVD 18 Occupation et utilisation du domaine public - Signature d’une convention avec Ile-de-France Mobilités pour l’exploitation du réseau bus. ......................... 245 2026 DVD 19 Bercy Charenton 12e - Convention d'occupation temporaire avec SNCF Réseau et bail civil avec FRET SNCF pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski. ................................................................................................................................................................................ 246 2026 DVD 20 Requalification du Boulevard Romain Rolland (14e) - convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge dans le cadre des études. . 246 2026 DVD 22 Parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (9e), Anvers (9e) et Cardinet (17e) - Avenant n°2 à la convention de concession. ............................................... 247 2026 DVD 29 Plan de Corps de Rue Simplifié - Approbation du positionnement de la Ville de Paris en tant qu'Autorité publique Locale Compétente pour la mise en œuvre du Plan de Corps de rue Simplifié. ..................................................................................................................................................................................................... 247 2026 DVD 30 Projet d’aménagement de la place de la Concorde (8e) : Approbation de la signature de la convention de transfert de gestion des fossés Est entre l’Etat et la Ville. .........................................................................................................................................................................................................................................................2 48 2026 PP 1 Convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés. .................. 248 2026 PP 2 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef C. ......................................................................................................................................................... 248 2026 PP 3 Maintien en conditions opérationnelles des chaînes analytiques du laboratoire central de la préfecture de police (LCPP). ....................................................... 249 2026 PP 4 Convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire. ................................................... 249 2026 PP 5 Transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés. ................................................................................ 249 2026 PP 6 Protocole d’accord transactionnel avec l’adjudant F. ................................................................................................................................................................. 250 2026 PP 7 Protocole d’accord transactionnel avec le sergent L. .................................................................................................................................................................. 250 2026 PP 8 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe T. ..................................................................................................................................... 250 2026 PP 9 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique. ................................................................... 251 2026 PP 10 Capture, mise en fourrière et suivi des animaux errants sur l’espace public parisien. ............................................................................................................... 251 2026 SG 2 Héritage des Jeux - Convention avec le Fonds de Dotation Paris 2024 pour le soutien à des projets répondant à l'objectif de promotion et de développement de la pratique sportive pour toutes et tous. .................................................................................................................................................................................................. 251 2026 V.1 Vœu relatif à la situation des Kurdes du Rojava dans le Nord-Est syrien. ...................................................................................................................................... 252 2026 V.2 Vœu relatif au soutien au peuple iranien face à la répression des manifestations pacifiques. ...................................................................................................... 252 2026 V.3 Vœu de l’Exécutif relatif à l’avenir du BHV. ................................................................................................................................................................................... 254 2026 V.4 Vœu relatif au soutien à la librairie féministe et LGBTQIA+ « Violette & Co ». ................................................................................................................................ 254 2026 V.5 Vœu relatif à l’austérité imposée par le gouvernement aux collectivités, services publics et au logement social. ......................................................................... 255 2026 V.6 Vœu relatif à la dénomination de l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies, en hommage à France Gall. ...................................................................... 256 2026 V.7 Vœu relatif à l’hommage rendu à M. Gaston SAYADA. .................................................................................................................................................................. 257 2026 V.8 Vœu relatif à la grève des personnels du Louvre et l’inaction du ministère de la Culture. .............................................................................................................. 257 2026 V.9 Vœu relatif à la remise en chantier du projet de réaménagement de la station Saint-Paul (ligne 1). ............................................................................................. 258 2026 V.10 Vœu relatif à l’accueil des victimes en Unités Médico-Judiciaires (UMJ). .................................................................................................................................... 258 2026 V.11 Vœu relatif aux opérations dites de “mise à l’abri” menées par l’État et à la nécessité d’un hébergement digne, adapté et pérenne. ........................................ 260 2026 V.12 Vœu relatif à la fermeture de classes dans l’enseignement privé pour en ouvrir dans le public. .................................................................................................. 261 2026 V.13 Vœu relatif au renforcement des mesures visant à garantir la protection et les droits des enfants. ............................................................................................. 262 2026 V.14 Vœu relatif à la défense de l’éducation populaire face aux attaques du gouvernement et à la suppression du financement des Colos apprenantes par l’Etat. .. 263 2026 V.15 Vœu relatif à un hommage public à El Hacen Diarra. .................................................................................................................................................................. 264 2026 V.16 Vœu relatif à la publication d’un tableau de suivi des vœux adoptés par le Conseil de Paris durant la mandature. ..................................................................... 265 2026 V.17 Vœu relatif à l’indépendance numérique et à l’autonomie stratégique de la Ville de Paris. ........................................................................................................ 265 2026 V.18 Vœu relatif à la solidarité de la Ville de Paris avec Minneapolis face aux dérives de ICE et à la suspension des marchés avec Capgemini. ................................ 266 2026 R.1 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) (Conseil d'administration) ........................ 267 Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................ 268 Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................ 269 Le Chef du Service du Conseil de Paris Directeur de la publication Vincent de VATHAIRE 277

SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes (réelles et d’ordre) de la manière suivante : DÉPENSES DE MONTANTS RECETTES DE MONTANTS Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 51/98 FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Mouvements réels 28 451 383 € Mouvements réels 34 506 634 € Mouvements d’ordre Mouvements d’ordre 4 322 874 € 1 059 417 € entre sections entre sections Virement à la section 2 791 794 € d’investissement TOTAL 35 566 051 € TOTAL 35 566 051 € 1.1. Recettes réelles de fonctionnement Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 991 956 € par rapport aux crédits votés pour l’année 2025. Le détail des évolutions attendues entre 2025/2026 est dans ce tableau : Recettes de fonctionnement Evolution Chapitre 2025 (BP+BS+DM) BP 2026 2025/2026 (%) 013 - Atténuation de charges 150 000 € 150 000 € 0,00 % 70 - Produits des services 2 820 764 € 2 820 200 € - 0,02 % 73 - Impôts et taxes 196 660 € 196 660 € 0,00 % 731 - Fiscalité locale 26 762 635 € 27 077 500 € 1,18 % 74 - Dotations et subventions 3 032 217 € 3 249 564 € 7,17 % 75 - Autres produits de 552 402 € 882 710 € 59,79 % gestion courante 76 - Revenus financiers 130 000 € N/A Total recettes réelles de 33 514 678 € 34 506 634 € 2,87 % fonctionnement 1.1.1. Atténuations de charges (chap. 013) Sur le chapitre 013 sont enregistrées les recettes prévisionnelles liées aux remboursements des indemnités journalières des agents en cas de maladie (150 000 €). 1.1.2. Produits des services du domaine et ventes diverses (chap. 70) La prévision globale pour ce chapitre s’élève à 2 820 200 €, comme en 2025. Il faut souligner que les loyers perçus par la Commune pour divers bâtiments ont été reclassés au chapitre 75 (+83 640 €). Cette ajustement technique masque ainsi l’évolution des recettes des services communaux (restauration scolaire, accueil de loisirs ou crèches). 1.1.3. Impôts et taxes (chap. 73 et chap. 731) - L’estimation globale des recettes d’impôts et de taxe s’élève à 27 274 160 €. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 52/98 Le produit des contributions directes représente 94 % du chapitre « impôts et taxes » et totalise un montant prévisionnel d’environ 25 600 000 €, contre 25 406 635 € en 2025 (soit une augmentation de 0,76 % par rapport à 2025). Les taux d’imposition sont maintenus en 2026 comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires, à savoir : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,38 % ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,50 % ; - taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18,06 %. Le tableau ci-dessous indique les montants estimés, pour 2026, en fonction de l’évolution des bases de la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2025 et 2026. IMPÔTS LOCAUX 2026 Taxe d’habitation sur Foncier bâti Foncier non bâti les résidences secondaires Bases d’imposition 2025 45 559 769 130 200 1 901 000 Evolution bases 1 % 1 % 0 % Bases prévisionnelles 2026 46 015 367 131 502 1 901 000 Taux d’imposition 2025 48,38 % 84,50 % 18,06 % Evolution des taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % Produit 2026 (prev) 22 262 234 111 119 343 231 Compensation (prev) 2 900 000 / Total du produit des trois taxes 25 616 584 2026 Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est évalué à 800 000 € en 2026 (soit +23,07 % par rapport à 2025), au regard de l’activité immobilière attendue à Olivet. La prévision du produit de la taxe sur l’électricité est de 430 000 € comme en 2025. La taxe sur la publicité extérieure est estimée à 220 000 €, en baisse de 30 000 € (soit –12 % par rapport à 2025). La dotation de solidarité communautaire est maintenue à 196 660 € comme en 2025. 1.1.4 Dotations, subventions, participations (chap. 74) Les dotations, subventions et participations sont estimées à 3 249 564 € pour 2026. Elles sont en hausse de 217 000 € par rapport à 2025. Au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), un des principaux concours financiers de l’Etat, il est attendu une recette de 1 500 000 €. Ce montant, fixé avec prudence, sera ajusté en cours d’année sur la base de la notification officielle du montant retenu. La DGF 2026 se décompose comme suit : - la dotation forfaitaire est prévue à 1 400 000 € en 2026 contre 1 423 716 € en 2025 ; Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 53/98 - la dotation nationale de péréquation est prévue à 100 000 € en 2026, contre 109 271€ en 2025. Dotation globale de fonctionnement en % BP 2026/ Notifié 2025 BP 2026 € Notifié 2025 Dotation forfaitaire 1 423 716 € 1 400 000 € -1,66 % Dotation nationale de péréquation 109 271 € 100 000 € -8,48 % TOTAL DGF 1 532 987 € 1 500 000 € -2,15 % Enfin, les recettes de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutuelle sociale agricole (MSA) figurent également à ce chapitre pour 1 503 330 € (+ 17,37 %). Les participations ont été ajustées pour tenir compte de l’augmentation du taux d’occupation dans les crèches et du nombre de places disponibles. Elles pourraient être révisées en fin d’exercice selon les taux d’occupation réels des différentes structures petite enfance en 2026. 1.1.5. Autres produits de gestion courante (chap. 75) Le chapitre 75 retrace les crédits liés aux loyers (logements communaux, locations de salles, antennes-relais), aux recettes d’inscriptions et de partenariats des Foulées roses ainsi que la redevance d’occupation du domaine public versée par le concessionnaire dans le cadre de la délégation de service public des piscines municipales. Ce chapitre enregistre une hausse de 59,79 %, soit 330 000 €. Cela est dû : - à un impact positif de 161 000 € pour les revenus des immeubles, résultant : - d’un reclassement comptable des charges de copropriété (83 640 €) qui étaient auparavant enregistrées au chapitre 70 ; - d’un réajustement des recettes, après prise en compte des montants réalisés lors des années précédentes (74 100 € pour les antennes relais locales) ; - de l’intégration du budget annexe du Camping à celui de la Commune, ce qui entraîne une comptabilisation de 5 300 € de loyers ; - à l’encaissement d’une indemnité d’assurance ponctuelle au titre des dommages ouvrage sur l’Alliage pour 110 000 € ; - à une prévision des prévisions AGRIMER pour 50 000 € contre 20 000 € en 2025. Cette recette est la contrepartie directe du choix communal de proposer des denrées de qualité (bio ou labellisées), préparées avec soin par la cuisine centrale. La location du bâtiment Ste Anne à Orléans Métropole, dans le cadre de la mutualisation de la DSI, est inscrite sur ce chapitre, elle est prévue à hauteur de 50 400 €. 1.1.6. Revenus financiers (chap. 76) Une recette de 130 000 € est attendue au titre des revenus financiers issus du placement de la trésorerie de la Commune. Le montant placé est de 6 M€ à un taux d’environ 2 % annuel. 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 sont les suivantes : Dépenses de fonctionnement Evolution 2025/2026 Chapitre 2025 (BP+BS+DM) BP 2026 (en%) 011 - Charges à caractère 6 876 216 € 6 677 506 € -2,89 % général 012 - Charges de 17 681 699 € 18 420 771 € 4,18 % personnel 014 - Atténuation de 603 873 € 710 375 € 17,64 % Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 54/98 produits 65 - Autres charges de 2 282 301 € 2 413 331 € 5,74 % gestion courante 66 - Charges financières 225 000 € 201 400 € -10,49 % 67 - Charges 30 000 € 25 000 € -16,67 % exceptionnelles 68 - Dotations aux 3 000 € 3 000 € 0,00 % amortissements Total dépenses réelles de 27 702 089 € 28 451 383 € 2,63 % fonctionnement 1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011) Les dépenses prévues en 2026 sont en baisse de 198 000 € (–2,89 %) par rapport aux crédits votés en 2025 : elles sont estimées à 6 677 506 €. Les crédits proposés seront mobilisés au profit : - du maintien des principales manifestations portées par la Commune et l’augmentation des moyens alloués à la programmation de l’Alliage (+3000 €) ; - de la poursuite des engagements pour une alimentation de qualité (+13 500 € pour un montant total de 640 000 €) ; - de la poursuite des engagements en faveur du cadre de vie, caractérisée par le maintien de l’enveloppe destinée à la gestion des espaces verts à hauteur de 2025 (345 000 €) et un diagnostic sanitaire des arbres sur les bords du Loiret (15 000 €) ; - d’un effort d’entretien des locaux tant pour les usagers que pour le personnel (reprises de peinture, entretien des abris de jardin…). Ces dépenses sont permises par : - une vigilance maintenue quant à la maîtrise des dépenses bâtimentaires sur le volet maintenance (204 000 €) comme sur celui de l’énergie (maintien d’une enveloppe à 1,1 M€) ; - des efforts d’économies à l’instar de la réduction des impressions et des dépenses de communication (- 86 000 €) ou des contrats d’assurances dommages ouvrages (- 50 000 €). 1.2.2. Charges de personnel (chap. 012) Elles sont estimées à 18,42 M€ en 2026, soit une hausse de 4,18% par rapport aux crédits votés en 2025. L’augmentation des charges de personnel résulte en grande partie de facteurs exogènes, à l’instar : - de mesures nationales conjoncturelles, telle que l’augmentation de 3 points des cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (+ 190 000 €) ou l’organisation des élections municipales et législatives (+ 160 000 €) ; - de l’augmentation « mécanique » de la masse salariale en raison du glissement de vieillesse et de technicité (+ 60 000 €) ; - de l’augmentation des coûts de la direction des systèmes d’information (+ 32 000 €). Elle comprend également la poursuite des efforts consentis dans le cadre de la politique résolument volontariste de la Commune en matière d’attractivité et de fidélisation des personnels : participation accrue à la prévoyance et à la mutuelle des agents (+ 80 000 €) ; revalorisation des indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en année pleine (+ 205 000 €). Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 55/98 A contrario, la maîtrise de l’augmentation des montants de ce chapitre implique de maintenir des effectifs communaux à un niveau équivalent soit : - 367 emplois permanents (y compris assistants maternels et professionnels de santé) ; - 57 emplois non permanents. Elle comprend néanmoins des renforcements ponctuels sur deux postes (chef de police municipale et technicien chauffage-ventilation). 1.2.3. Autres chapitres de dépenses de fonctionnement 1.2.3.1. Atténuations de produits (chap. 014) Le chapitre 014 est en augmentation de 17,64 % par rapport aux crédits votés en 2025 (soit +106 500 €). Cette dynamique est liée : - à la pénalité de solidarité et de renouvellement urbain (article 5 de la loi SRU) : aucun montant n’avait été versé en 2025 contre 80 000 € en 2026 ; - à la reconfiguration prévue par le projet de loi de finances pour 2026 concernant le dispositif de lissage conjoncturel « DILICO ». Le budget inscrit passe de 13 600€ en 2025 à 74 200 € en 2026. La hausse est due à un changement de la formule de calcul et de la répartition des sommes entre collectivités, (+ 60 500 €) ; - le montant reçu pour le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants est prévu à 50 000 € (-34 000 €). Ce montant pourra être ajusté au budget supplémentaire comme cela a été fait en 2025, après notification du montant définitif en mars. C’est par ailleurs dans ce chapitre qu’est inscrite la contribution de la Commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds assure une péréquation horizontale entre territoires sur la base de critères, tel que le potentiel financier. Le territoire de la métropole d’Orléans est contributeur. En 2025, la commune d’Olivet a versé 128 071 €. Par prudence, la somme prévisionnelle de 150 000 € a été retenue pour le budget 2026. L’attribution de compensation de fonctionnement versée à Orléans Métropole reste inchangée à 356 175 €. 1.2.3.2. Autres charges de gestion courante (chap. 65) Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 1 030 € par rapport aux crédits votés en 2025. La prévision de crédits pour ce chapitre s’élève à 2 413 331 €. La Commune confirme son soutien au monde associatif. Un budget de 404 486 € de subventions est prévu pour soutenir 77 associations. La Commune maintient par ailleurs un haut niveau d’accompagnement du centre communal d’action sociale (CCAS) avec une subvention de 350 000 €. Ce chapitre porte aussi les redevances versées dans le cadre des concessions de service public, au premier rang desquelles celle pour l’exploitation des piscines communales pour un montant de 565 000 €. S’ajoute à ce montant 35 000 € d’avenant concernant la sécurité et les nouvelles obligations de renouvellement d’eau. Enfin, 95 000 € sont également enregistrés cette année uniquement pour couvrir, après négociation, les surcoûts énergétiques exceptionnels supportés par le délégataire en 2023. 1.2.3.3. Charges financières (chap. 66) Ce chapitre correspond aux charges liées aux remboursements d’emprunt. La baisse proposée est en lien avec la diminution du capital restant à rembourser. Elles sont en baisse de 23 600 €. En 2026, elles sont inscrites pour un montant de 201 400 € contre 225 000 € en 2025. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 56/98 1.2.3.4. Charges exceptionnelles (chap. 67) Les charges exceptionnelles sont inscrites pour un montant de 25 000 € pour prendre en compte l’annulation de titres sur l’exercice antérieur. 1.2.3.5. Dotations aux provisions (chap 68) Une somme de 3000 € a été inscrite en prévision d’éventuelles créances non recouvrées. 1.3. Capacité d’autofinancement Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution de l’épargne nette de la collectivité de 2025 à 2026. Crédits 2025 Evolution Libellés BP 2026 (BP+BS+DM1) 2025/2026 Recettes réelles de 33 514 678 € 34 506 634 € 2,96 % fonctionnement (RRF) Dépenses réelles de 27 702 089 € 28 451 383 € 2,63 % fonctionnement (DRF) Autofinancement brut 5 812 589 € 6 055 251 € 4,17 % Taux d’épargne brute (Épargne 17,34 % 17,65 % 1,78 % brute/RRF) x 100 Remboursement capital emprunts 1 315 544 € 1 258 500€ - 4,34% Autofinancement net 4 497 045 € 4 831 751 € 7,44 % Taux d’épargne nette (Épargne 13,41 % 14,00 % 4,42 % nette/RRF) x 100 Le taux d’épargne nette est en croissance entre 2025 et 2026. Ceci s’explique par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la baisse du remboursement en capital de la dette du fait du cycle de désendettement de la Commune.

CM 09/02/26 - N°19 - Politique de la Ville - Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Terres d'Armor Habitat - Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB pour la période de

Alors sur ce volet-là, on n’a finalement que peu de moyens pour agir. On le subit, mais objectivement, en ce qui nous concerne, on fait systématiquement remonter à l’administration fiscale ce souci-là. Tous les ans, il y a au moins une CCID qui est tenue et à l’occasion de laquelle je fais, tous les ans, en tant que président de cette CCID, remonter le souhait des collectivités locales d’avoir au sein de l’administration fiscale, à Bercy notamment, une réforme de ce système. Malheureusement, un tas de faits, nous ne sommes pas parlementaires ici, donc on ne peut pas porter cette voie dans l’hémicycle. Mais quand on croise nos députés, ça m’est déjà arrivé de le faire remonter. Bon nombre de ces parlementaires ont été des élus locaux et connaissent cette problématique-là. Mais effectivement, ce discours qui a déjà été évoqué par certains, qui dirait : « Il faut moins taxer certaines populations, plus taxer d’autres populations », ce sont juste des choses qui sont irréalistes, des promesses qui sont objectivement mensongères, parce qu’on n’a pas les moyens administratifs de le faire. Et ça 41 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026 relève davantage d’un clientélisme qui doit finalement interroger les personnes qui formulent ces propositions. De manière très factuelle, les chiffres que vous évoquez, M. FLECK – alors, je suis désolé de vous reprendre une nouvelle fois pour votre dernière intervention – sont faux. Il y a eu une seule augmentation de taxe foncière à Mulhouse : c’était en 2023, et c’était de plus 4,88 %, soit 2 points de fiscalité en plus sur les 10 dernières années. Et le chiffre, c’est celui-ci, il n’y en a absolument aucun autre. Sur la question de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il faut bien reconnaître que la proposition sur le papier peut être alléchante mais dans les faits, vu le nombre de logements qui sont concernés sur Mulhouse, ça ne peut pas être une solution financière et fiscale pérenne, bien au contraire. En ce qui concerne la taxation des biens qui sont vacants, j’ai envie de vous redire que sur ce plan, on est objectivement exemplaires. Sur les logements à usage d’habitation, la taxe sur les logements vacants est appliquée à Mulhouse, on la pratique. Ce n’est pas comme si on avait une feuille blanche et qu’on ne s’était jamais réveillés sur ce sujet. On est même allés plus loin l’année dernière en taxant directement, au maximum de ce que la loi nous autorisait, les locaux commerciaux vacants. On s’attaque aussi bien à la vacance des logements qu’à la vacance commerciale. Et on est même allés plus loin en termes d’exonération, puisque sur cette même année-là, nous avons mis en place 2 exonérations de taxes foncières de 50 % : une exonération qui visait à soutenir la rénovation des logements dits anciens et une exonération de 50 % qui visait à soutenir la création de logements neufs à haute performance énergétique. Donc les leviers fiscaux qui sont en notre possession, qui ne sont pas forcément ceux du cadre législatif de la loi 1970, mais ceux que l’on peut réellement actionner sur Mulhouse, ont tous été actionnés. On est finalement à la limite de l’exercice de ce que l’on peut faire au sein d’une commune, avec les outils et les moyens d’une commune. La vérité, c’est que ce qu’il faut changer, c’est le cadre et le spectre d’intervention, mais ça ne dépend malheureusement pas du cadre du Conseil municipal. Je termine sur ce qui est un de nos rares points d’accord avec M. SIMEONI, pour partager les difficultés que nous avons à nous projeter en tant que collectivité, quelles qu’elles soient, sur les moyens que l’État nous donne en termes de financement. C’est le plus gros point de vigilance pour toutes les collectivités, quelle que soit la strate, et nous sommes toujours particulièrement en vision là- dessus. Ça me permet de re souligner qu’effectivement, dans un contexte d’incertitude, avec cette grande vigilance sur nos recettes et nos dotations de l’État, qui sont nos principales recettes, la stabilité fiscale, c’est un acte politique qui est encore plus fort. Mme le Maire : merci pour ces précisions. M. STEGER, juste un point de détail, je vous redonne la parole, mais quand je demande s’il y a des prises de parole avant que nous apportions la réponse, merci de formuler votre demande. M. STEGER : oui, merci, Mme le Maire. Je l’ignorais. C’est, en fait, pour corriger le propos de M. COLOM sur un point précis. Vous dites à plusieurs reprises « 9 années de stabilité sur 10 ans ». C’est inexact : c’est 8 sur 10 ans, puisque les 42 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026 impôts avaient augmenté en 2017 et en 2023, ce qui fait 2 années sur les 10 dernières. Mme le Maire : y a-t-il nécessité de répondre, M. COLOM ? M. COLOM : cela n’est pas nécessaire. Mme le Maire : très bien. On ne va pas discuter. Allez, je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s’abstient ? Est-ce que quelqu’un vote contre ? M. FLECK ? Marie, c’est bon pour vous ? Merci. Pour : 43 + 7 procurations Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse Cause Commune : 7 Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 3 + 1 procuration Groupe Unis au Centre : 3 Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration Contre : Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 8° COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : APPROBATION DU RAPPORT RELATIF AU TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (Finances/7.10.3/1767) Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) subit une forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres : - le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach, - le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt- Didenheim, - le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse. Fort de ce constat, des discussions ont été engagées dès mars 2024, avec le Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du Haut- Rhin (CASIS 68) sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité (relevant de la compétence des communes et donc à leur charge, conformément à l’article L 1424-97 du Code Général des Collectivités Territoriales). 43 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026 Par délibération du 13 octobre 2025, le conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le transfert de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à l’intercommunalité. Par délibération du 6 novembre 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse a approuvé le transfert volontaire de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à Mulhouse Alsace Agglomération. Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence facultative « contribution au service d’incendie et de secours » a été transférée à Mulhouse Alsace Agglomération à compter du 1er janvier 2026. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie 19 janvier 2026 a examiné l’évaluation des transferts de charges. Le coût net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la somme des contributions 2025 des communes et en tenant compte des éventuelles refacturations liées à cette compétence. Pour la Ville de Mulhouse, le montant est évalué à 8 281 730,47 €. La CLECT a adopté à l’unanimité le rapport qui lui a été soumis. Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération a transmis le rapport qui a été approuvé par la dernière CLECT à la Ville de Mulhouse. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport (conformément à l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT). Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité simple sur l’approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le rapport de la CLECT du 19 janvier 2026 joint en annexe ; - acte que le coût net des charges transférées pour la compétence « contribution financière au SIS 68 » est de 11 419 064,18 €, dont 8 281 730,47 € pour la Ville de Mulhouse. PJ : Rapport de la CLECT du 19 janvier 2026. 44 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2026 Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Réunion du 19 janvier 2026 Direction des finances Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 19/01/2026• 1 SOMMAIRE

FINANCES - Reversement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à lIntercommunalité Reconduction pour lannée 2025

Signature des avenants aux conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du Contrat de Ville. - Délibération -

Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Refuge SPA au 01.01.2026

utilisation Abattement Taxe foncière Propriétés bâties (convention 2026-2030)

Approbation des programmes d'actions 2026 liés à l'utilisation de l'abattement TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) dans les quartiers prioritaires caennais de la politique de la ville - Délibération - Annexe - Annexe - Annexe

Lotissement "Les coteaux du Poulancre" Exonération de al taxe foncière durant les deux premières années

DELIB_22_2025, Zone FRR plus, exonération de taxe foncière pour les entreprises

exonération Taxe Foncière FRR+

2025-75 Fiscalité - ZFRR - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements acquis et améliorés avec l'aide financière de l'ANAH par des personnes physiques

2025-74 Fiscalité - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en ZFRR selon l'article 1383 K du code général des impôts

Limitation exonération Taxe foncière

D - DELIB n°32.2025 suppression exonération taxe foncière

retrait de la délibération du 22 mars 2024 relative à l'exonération de taxe foncière sur les locaux occupés par la maison de santé

AVANCEMENT & PROGRAMMATION D. Maîtrise foncière L’opération a été réalisée sur les parcelles IP 200 et IP 181, propriétés de la ville de Mulhouse. Les terrains sont mis à disposition du concessionnaire dans le cadre d’un Bail A. Cessions / Locations emphytéotique administratif. Ces terrains ont été déclassés du domaine public en 2016. Un bail professionnel a été signé en date du 1er novembre 2024 pour une durée de 6 ans. Le loyer initial a été fixé à 24 426,00 € HT/an avec la non-indexation des loyers, l’absence de dépôt de garantie ainsi qu’une franchise de loyers de deux mois. E. Etudes Depuis, la situation locative est la suivante : e.1 - Etudes réalisées en 2024 (cid:131) Pas d’études réalisées. SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 e.2 - Etudes à réaliser en 2025 (cid:131) Pas d’études particulières identifiées. Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer /m2 /an HT F. Travaux 64,00 15,3%LIBRE 10 130,99 € 158,30 355,00 84,7%LOUE 31 835,04 € 89,68 419,00 100,0%TOTAL 41 966,03 € 100,16 f.1 - Travaux réalisés en 2024 (cid:131) Pas de travaux particuliers identifiés. N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bailfin de bail Loyer HT Loyer /m2 /an HT 1 120 B SCM " Baranowska - Hercole" Kinésithérapie 01/08/2023 31/07/2029 18 970,32 € 158,09 € f.2 - Travaux à réaliser en 2025 2 56 B SCM Alliance Infirmière Soins infirmiers01/08/2023 31/07/2029 8 942,16 € 159,68 € (cid:131) Travaux de maintenance et de renouvellement d’éléments techniques (étanchéité, 3 25 B SCM " Anaïs & Kristy Infirmières de la MaisonSoins infirmiers01/08/2023 31/07/2029 3 922,56 € 1 56,90 € équipements, etc.). 4 154 B CASAM Médecins 01/11/2024 31/10/2030 - € - € G. Frais de gestion 5 64 B libre 10 130,99 € 158,30 € Total Bât. 419 41 966,03 € 100,16 € g.1 – frais de gestion en 2024 (cid:131) Les frais de gestion 2024 comprennent les prestations communes qui étaient A fin 2024, 1 cabinet de médecin reste à louer. Prévu fin 2025 début 2026. antérieurement prises en charge par la SISA et refacturées aux occupants de la maison médicale. Depuis la liquidation de la SISA, ces prestations sont gérées par B. Subventions CITIVIA avec refacturation aux locataires. (cid:131) Une subvention a été accordée le 29 mai 2017 par la préfecture du Haut-Rhin dans le g.2 – frais de gestion en 2025 cadre du Volet Territorial du CPER 2015-2020 (Contrat de Plan Etat Région). Cette (cid:131) Les frais de gestion pour 2025 incluent les prestations communes liées à la subvention porte sur un taux de 31% des dépenses éligibles. consommation de fluides, à la vérification périodique des installations électriques et de sécurité, ainsi qu'à l'entretien et à la maintenance. (cid:131) Une autre subvention a été sollicitée en juillet 2017 auprès de la Région Grand Est. L’accord pour cette subvention a été obtenue le 27 novembre 2017 pour un taux de 24% des travaux. g.3 frais de gestion – point spécifique taxe foncière : (cid:131) Afin de faciliter l’attractivité de l’établissement, le bilan de l’opération ne prévoit pas la refacturation de la taxe foncière à l’ensemble des locataires médecins et C. Participations paramédicaux. (cid:131) Une participation de la collectivité de 30 K€ a été actée en 2019 afin de prendre en H. Financement compte les travaux complémentaires de sécurisation de la Maison de santé. h.1 - Emprunts en cours (cid:131) Une participation de 64 K€ TTC correspondant à la perte de loyers et charges liés à la (cid:131) Un emprunt a été souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de suspension de la commercialisation pendant 12 mois a été délibérée le 14 décembre 700 K€ sur 20 ans, au taux fixe de 2,5%, pour la construction du bâtiment en 2023. 2018. Il a été débloqué au fur et à mesure de la réalisation des travaux sur l’exercice 2018. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 est de 547 K€. h.2 - Emprunts à souscrire (cid:131) Les modalités de financement des travaux de renouvellement des composants seront fixées selon la période et le contexte lors de leur engagement. CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 444 5 6 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025

Harmonisation du taux d'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Abattement de la taxe foncière en faveur des logements BRS

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties_logements anciens

Politique de la Ville - Approbation des objectifs communaux en matière d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 2025 à 2030 des logements locatifs situés en quartier prioritai

19.Approbation de la reconduction de l'exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 50% pour les travaux concourant à des économies d'énergie - Année 2026

CM 23/06/25 - N° 29 - Politique de la Ville - Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties programme 2024 de Terres d'Armor Habitat : Subvention 2025 (fonctionnement) - Convention financiè

Décision municipale N°DEC_2025_SGC_48_Avenant n°1 Convention dutilisation de labattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la vil

Décision municipale N°DEC_2025_SGC_48_Avenant n°1 Convention dutilisation de labattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la vil

DB_135_2025 Avenant 2025 à la convention dutilisation de labattement de taxe foncière pour les propriétés bâties 2025-2030 de TAH dans les quartiers Politique de la Ville

DB_135_2025 Avenant 2025 à la convention dutilisation de labattement de taxe foncière pour les propriétés bâties 2025-2030 de TAH dans les quartiers Politique de la Ville

CM 26/05/25 - N° 13 - Politique de la Ville - Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Terres d'Armor Habitat - Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB pour la période de

Taxe foncière pour les hameaux de la Héronnière et Ville Hubeau

SECTION D’INVESTISSEMENT Le projet de budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à 26 402 787,78 € (restes à réaliser 2024 compris). 2.1. Dépenses d’investissement Les modifications portent sur les chapitres suivants : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Compte Objet BP+DM Modif. BS Total Restes-à-réaliser (report) 1 087 268,63 € 1 087 268,63 € Emprunts et dette 130 544,43 € 1 315 544,43 € 16 1 185 000,00 € assimilées Immobilisations 48 300,00 € 645 500,00 € 20 597 200,00 € incorporelles Sub d’équipements 629 587,93 € 2 691 139,93 € 204 2 061 552,00 € versées Immobilisations 495 584,49 € 3 190 639,49 € 21 2 695 055,00 € corporelles Immobilisations en 8 456 687,21 € 10 185 905,66 € 23 1 729 218,45 € cours Opérations sous 30 000,00 € 30 000,00 € 4581 - € mandat Réhabilitation CCY 68 330,64 € 168 330,64 € 135 100 000,00 € - Alliage Déficit 15 421 484,45 € - € 001 d’investissement n- - € 1 Total des modifications du BS 26 367 787,78 € Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 35/95 Au sein du chapitre 16, des crédits sont ajoutés pour 130 000 € l’enveloppe prend notamment en compte le remboursement d’un nouvel emprunt de la CAF à taux 0 contracté en 2024. Au sein du chapitre 20, des crédits sont ajoutés pour 48 300 €. Ces crédits concernent essentiellement des études thermiques et des ajustements de crédits pour la maîtrise d’œuvre de travaux de voirie sur la rue Marguerite Yourcenar et du parking de l’école élémentaire de la Cerisaie. Au sein du chapitre 204, des crédits sont inscrits à hauteur de 630 000 € pour les opérations suivantes : - la participation financière de la Commune à la suite de la préemption d’un terrain situé rue du Général de Gaulle (320 000 €) ; - la constitution d’une réserve foncière avec des bailleurs sociaux (200 000 €) déductibles de la pénalité relative à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ; - la mise en place d’opérations de réfection de façades en centre-ville (110 000 €). Des installations, matériels, acquisitions et mobiliers divers seront réalisés et acquis au chapitre 21 à hauteur de 496 000 €, notamment : - les travaux sur le site du Donjon (tennis + bi-cross) : 155 000 € ; - la démolition et le terrassement du terrain du Pavillon : 115 000 € ; - l'acquisition d’un camion frigorifique pour le centre communal d’action sociale : 47 000 € ; - les opérations de frontage en lien avec le plan de paysagement de la Commune : 30 000 € ; - la mise en place d’une rambarde sur le pont Saint-Samson : 25 000 € ; - les travaux du réseau du camping : 20 000 € ; - les travaux d’aménagement d’un self au sein du groupe scolaire du Plissay : 15 000 €. 8 457 000 € sont inscrits au chapitre 23 : ils sont réservés aux opérations en cours de préparation. Les crédits de paiements de l’opération relative à la réhabilitation du centre culturel Yvremont sont actualisés à hauteur de la consommation réelle de l’exercice 2024 et modifiés de +68 000 € pour finaliser le paiement de la maîtrise d’œuvre et préparer la clôture de l’AP/CP. Les restes à réaliser sont inscrits pour un total de 1 087 000 € (état annexé au BS). Le report du résultat d’investissement (-15 421 000 €) est inscrit au compte 001 tel que voté précédemment. La somme de 30 000 € est également ajoutée au chapitre 4581 en prévision des travaux de la bîme qui se trouve rue du camp des Indiens. Ces crédits sont inscrits en dépenses et en recettes (remboursement métropole). 2.2. Recettes d’investissement Les modifications portent sur les chapitres suivants : RECETTES D’INVESTISSEMENT Compte Objet BP+DM Modif. BS Total Restes-à-réaliser (report) 2 865 993,99 € 2 865 993,99 € Dotations, fonds 10 1 936 645,00 € 13 642 759,09 € 15 579 404,09 € divers et réserves Emprunts et dettes 16 126 499,20 € - 126 499,20 € - € assimilées Rénovation Site 140 - € 1 057,68 € 1 057,68 € Mairie Gymnase du 141 - € 31 433,00 € 31 433,00 € BEAUVOIR Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 36/95 Virement de la 021 3 141 900,00 € 9 923 043,22 € 13 337 943,22 € section de Fct Opérations sous 4582 - € 30 000,00 € 30 000,00 € mandat Total des modifications du BS 26 367 787,78 € Le prélèvement sur le résultat de clôture de fonctionnement est inscrit au chapitre 10 tel que voté précédemment. Il s’élève à 13 642 759,09 € pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le chapitre 16 enregistre une baisse de 126 000 € grâce à l’incorporation des résultats 2024 qui permet ne pas recourir à l'emprunt pour le financement des projets d’investissements. Les recettes liées aux opérations 140 et 141 sont liées à l’application de pénalités sur les chantiers du site Mairie et du Gymnase du Beauvoir. Le chapitre 021 enregistre le virement de la section de fonctionnement. Les restes à réaliser sont inscrits pour un total de 2 865 993,99 € (état annexé au BS). La maquette budgétaire est jointe en annexe. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire au budget 2025, par chapitre budgétaire, conformément à la présentation ci-dessus et au document budgétaire. Ce dossier a été présenté en commission générale (finances) du 16 juin 2025. Le Conseil municipal approuve le budget supplémentaire au budget 2025 par chapitre budgétaire, dans les conditions suivantes : Recettes de fonctionnement Chapitre R 002 - Résultat de fonctionnement reporté adopté à l’unanimité Dépenses de fonctionnement Chapitre 011 - Charges à caractère général adopté à l’unanimité Chapitre 012 - Charges de personnel adopté à l’unanimité Chapitre 014 - Atténuation de produits adopté à l’unanimité Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante adopté à l’unanimité : 33 pour, 2 abstentions (Gile DE SOUSA, Dominique RAGON) Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement adopté à l’unanimité Dépenses d’investissement Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées adopté à l’unanimité Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 37/95 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles adopté à l’unanimité Chapitre 204 - Subventions d’équipements versées adopté à l’unanimité Chapitre 21 - Immobilisations corporelles adopté à l’unanimité Chapitre 23 - Immobilisations en cours adopté à l’unanimité Chapitre 4581- Opération sous mandat adopté à l’unanimité : 34 pour, 1 abstention (Dominique RAGON) Chapitre 135 – Réhabilitation du CCY adopté à l’unanimité Chapitre D001 - Déficit d’investissement n-1 adopté à l’unanimité : 34 pour, 1 abstention (Dominique RAGON) Recettes d’investissement Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves adopté à l’unanimité Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées adopté à l’unanimité Chapitre 140 - Réhabilitation du site Mairie adopté à l’unanimité Chapitre 141 - Rénovation du Gymnase du Beauvoir adopté à l’unanimité Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement adopté à l’unanimité Chapitre 4582 - Opération sous mandat adopté à l’unanimité : 34 pour, 1 abstention (Dominique RAGON) Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 38/95 Point n° 11 : FINANCES – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_06_11) → (Voir présentation en annexe sur le site internet de la Commune) M. SCHLESINGER : Je passe au budget supplémentaire 2025 du budget annexe du camping. Traditionnellement, c’est à l’unanimité, je pense qu’il n’y a pas de sujet du côté de monsieur RAGON. Je vous consulte et après, on fera le même vote. Recettes d’exploitation : chapitre 75, autres produits de gestion courante, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre ? Des abstentions ? Pas d’abstentions. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 77, produits exceptionnels, même vote. Chapitre R002, résultats d’exploitation reportés, même vote. On passe aux dépenses d’exploitation : chapitre 66, charges financières, même vote. Chapitre 023, virements à la section d’investissement, même vote. Ensuite, on passe aux recettes d’investissement (on terminera là-dessus) : chapitre 021, virements à la section d’exploitation, même vote. Chapitre R001, excédents d’investissement reportés, même vote. Le budget supplémentaire du camping est adopté également à l’unanimité cette fois-ci. Je vous remercie. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe du camping municipal. Ce budget supplémentaire inscrit les résultats de l’exercice 2024 au sein du budget de l’exercice 2025 et ajuste les crédits ouverts en 2025, en fonction de l’évolution de l’exécution du budget de l’année en cours. Section d’exploitation : Le projet de budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes pour 119 772,70 €. En recettes, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2024 de 98 777,58 € (R002) ainsi que l’inscription de recettes liées à la nouvelle délégation de service public. Ces recettes sont ajustées pour prendre en compte les loyers du délégataire et de la redevance d’occupation du domaine public (chapitre 75), ainsi que l’intéressement sur le résultat de l’année 2023 du délégataire (chapitre 77). Budget RECETTES BP 2025 BP+BS supplémentaire 2025 75 - Autres produits de 45 000,00 € 3 000,00 € 48 000,00 € gestion courante 77 - Produits exceptionnels 2 950,00 € 17 995,12 € 20 945,12 € Résultat reporté 2023 (002) 0 98 777,58 € 98 777,58 € Total des modifications / 119 772,70 € / En dépenses, au chapitre 023, sont inscrits 119 672,70 € correspondant au virement à la section d’investissement et l’ajustement des charges financières liées aux intérêts de la dette à hauteur de 100€ (emprunt à taux variable au chapitre 66). Budget DÉPENSES BP 2025 BP+BS supplémentaire 2025 66 - Charges financières 2 400,00 € 100,00 € 2 500,00 € 023 - Virement à la section 21 295,00 € 119 672,70 € 140 967,70 € Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 39/95 d’investissement Total des modifications / 119 772,70 € / Section d’investissement : En recettes, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2023 de 83 735 € (R001). Budget RECETTES BP 2025 BP+BS supplémentaire 2025 021 - Virement de la section 21 295,00 € 119 672,70 € 140 967,70 € d’exploitation Résultat reporté 2023 (001) 0 83 735,00 € 83 735,00 € Total des modifications / 203 407,70 € / Aucune dépense supplémentaire n’est inscrite au BS 2025. La section d’investissement est votée en suréquilibre à hauteur de 203 407,70 €. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire 2025 du budget annexe camping municipal par chapitre budgétaire. Ce dossier a été présenté en commission générale (finances) du 16 juin 2025. Le Conseil municipal approuve le budget supplémentaire 2025 du budget annexe camping municipal par chapitre budgétaire, dans les conditions suivantes : Recettes d’exploitation Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante adopté à l’unanimité Chapitre 77 - Produits exceptionnels adopté à l’unanimité Chapitre R 002 - Résultat d’exploitation reporté adopté à l’unanimité Dépenses d’exploitation Chapitre 66 - Charges financières adopté à l’unanimité Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement adopté à l’unanimité Recettes d’investissement Chapitre 021 - Virement de la section d’exploitation adopté à l’unanimité Chapitre R 001 - Résultat d’investissement reporté adopté à l’unanimité Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 40/95 Point n° 12 : FINANCES – RÉHABILITATION DU CENTRE CULTUREL D’YVREMONT – MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION (délibération n° DEL_2025_06_12) → (Voir présentation en annexe sur le site internet de la Commune) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Fabien GASNIER pour l’AP/CP Yvremont. F. GASNIER : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet de mettre à jour l’autorisation de programme et crédits de paiement créés pour l’opération de réhabilitation du centre culturel d’Yvremont et ce, d’abord, pour augmenter cette AP/CP à hauteur de 9,510 M€, là où elle était à 9,440 M€ + 70 000 € pour deux raisons : la première : pour pouvoir rémunérer le groupement de maîtrise d’œuvre à la hauteur de tout ce qu’on lui doit encore et corriger un écart de paiement entre le Trésor public et la collectivité sur le logiciel comptable. Peut-être apporter quand même, avant le vote, des explications à cela. Pour commencer sur l’écart de 5 000 € sur l’écart de paiement entre le Trésor public et la collectivité, ce sont deux systèmes informatiques, notamment SEDIT dans la collectivité et il y a un écart qui a été constaté entre le Trésor public et nous, un écart qui ne demande pas de dépenses supplémentaires mais les chiffres entre les deux systèmes informatiques ne sont pas identiques. Pour pouvoir ajuster tout cela, on va rajouter 5 000 € et on pense que c’est dû au fait que c’est la première fois qu’on a une AP/CP qui a été gérée par le nouveau logiciel SEDIT. On a des écarts qui ont été constatés, notamment au tout début de cette AP/CP. Cela nous sert aussi de garde-fou puisque depuis, on a vérifié toutes les AP/CP en cours pour ne pas avoir cette problématique à gérer et à l’heure où on se parle, on n’a pas d’autres problématiques sur d’autres AP/CP. Cela, c’est la première explication. La deuxième, c’est la rémunération de la maîtrise d’ouvrage sur laquelle on doit rajouter 63 000 €. Pourquoi ? Parce qu’initialement, on avait des travaux qui étaient prévus à hauteur de 4,2 M€ avec une rémunération de la maîtrise d’œuvre qui était en adéquation avec ce montant de travaux. Il y a eu des options durant cette AP/CP au tout début également. Ces travaux sont passés à hauteur de 5 397 967 € précisément et il n’y a jamais eu de réactualisation du montant que l’on devait au maître d’œuvre. Au lieu de 501 900 € qu’on devait au maître d’œuvre et à ces autres intervenants, 645 057 €, là-dessus, cela fait une différence d’à peu près 144 000 € mais là-dessus ont été appliquées des pénalités de la loi MOP à hauteur de 40 000 € ce qui fait qu’aujourd’hui, on doit à la maîtrise d’œuvre 102 809 € pour clôturer cette AP/CP. Tout cela fait qu’aujourd’hui, on a un besoin de crédit de paiement, pour l’exercice 2025, à hauteur de 168 330 €, qui clôturera cette AP/CP, après ces 10 années d’existence. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Fabien. J’ouvre le débat. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Pas de bol. Vous parliez des AP/CP il y a 20 minutes, un quart d’heure et on parlait en fait de l’histoire sur l’augmentation de celle-là. On en avait parlé en Commission générale, de la légitimité de ce qui doit être payé, on sait pourquoi cela doit être payé. En revanche, sache que, contrairement à ce que tu as dit tout à l’heure, je pense que l’ensemble des AP/CP -ou alors peut-être qu’il y en a une ou deux qui y échappent- ont toutes augmenté entre 10 %, 15 % et 20 %. Alors 15 %, c’est sûr. Derrière, il y a un trou (tu te rappelles), il y avait des choses comme cela, etc. Là, effectivement, c’est la loi MOP mais elles ont toutes augmenté. Alors, cela n’explique peut-être pas le gap des 56 à 65, il y a peut-être autre chose. Effectivement, il y a des investissements supplémentaires mais cela en fait partie. C’est juste pour le petit clin d’œil, vu qu’il y a un quart d’heure, on avait dit qu’il n’y avait pas d’AP/CP qui avaient augmenté, en fait, elles ont toutes augmenté. Juste après (tu vois), c’est comme cela qu’elles augmentent en fait, par des petits bouts à base de 10 % mais c’est un peu cela, voilà. M. SCHLESINGER : Peut-être pour répondre, Fabien GASNIER. Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 41/95 F. GASNIER : Oui, je voulais laisser répondre Monsieur le Maire mais j’avais été honnête tout à l’heure en disant qu’on avait une délibération sur celle-là et là, tu parles des 10 %. Là, on est sur 70 000 € sur une AP/CP de 9,440 M€. On est assez loin de 10 % sur celle-là. M. SCHLESINGER : Alors, pour regarder dans l’ensemble, je vais faire une réponse globale, plus spécifiquement sur l’AP/CP du Centre culturel d’Yvremont et je signale l’arrivée de Romain SOULAS qui pourra me compléter, s’il le souhaite, puisqu’il avait suivi les dossiers auparavant. Les AP/CP, c’est un outil très utile puisque cela nous permet de rattacher, sur une opération, tous les crédits dépensés pendant toute la durée de l’opération. Là, par exemple, l’AP/CP du Centre culturel d’Yvremont, cela fait 10 ans qu’elle est ouverte. Sur un pas de temps de dix ans, évidemment qu’un certain nombre de chiffres évoluent et la difficulté pour les services, au départ, c’est de chiffrer le pas de temps du projet et de dire : est-ce qu’on le met à 15 M€ alors qu’on sait qu’on va être à 8 M€ et après, on pourra dire : vous avez vu, on l’a réduit de 7 M€ » ? Trouver le bon chiffre n’est pas totalement évident. C’est le premier sujet parce que, quand vous lancez l’AP/CP, vous la lancez même avant, parfois, d’avoir commencé les études parce que, comme on souhaite avoir, via l’AP/CP, la transparence la plus grande sur l’ensemble des crédits qui sont ensuite rattachés à cette opération, on crée l’AP/CP avant même d’avoir fait les études, pour pouvoir rattacher à cette AP/CP les crédits d’étude. Il y a une partie (je l’avoue) au doigt mouillé dans le chiffrage initial de cette AP/CP. Cela, c’est très clair. Ensuite, il y a un choix, au fur et à mesure de la vie de l’AP/CP, de rattacher ou de ne pas rattacher des dépenses à l’AP/CP, parce qu’on pourrait dire qu’il y a un montant de l’AP/CP qui a été prévu mais pendant le projet, on l’enrichit. On décide de faire le parvis alors qu’il n’était pas chiffré au départ. Vous allez me dire : « vous avez augmenté l’AP/CP » mais ce n’est pas le même projet. Soit on est dans une logique purement de transparence et on augmente l’AP/CP, on ne rajoute des crédits que parce qu’on fait un projet complémentaire qui n’était pas prévu initialement. Alors, est-ce que c’est de la mauvaise augmentation ou c’est de la bonne augmentation ? En tout cas, c’est de la transparence dans l’exercice global. L’AP/CP, c’est un outil très utile parce que cela permet de rattacher des choses mais, en même temps, ce n’est qu’un outil et aujourd’hui, on le voit bien, dix ans après -là, on solde le marché-, il y a, dans cette AP/CP, des sommes qui ont été liées à des travaux qui n’auraient pas dû être forcément prises en charge par l’AP/CP parce que ce ne sont pas des travaux qui étaient prévus initialement par le projet. Cela explique pourquoi, lorsqu’on a un marché et qu’il y a des clauses de révision de prix, vous avez un certain nombre de choses qui évoluent au fil du temps. Là où je pense que Fabien GASNIER a peut-être été un peu rapide en disant qu’elles n’avaient jamais augmenté, je pense que vous l’êtes tout autant, si ce n’est plus en disant qu’elles ont augmenté de 20 % à 25 %. Parce que 25 % sur un projet à 10 M€, cela fait 2,5 M€ et là, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas sur Yvremont et c’est probablement celle qui a le plus bougé. Pourquoi a-t-elle le plus bougé ? Vous le savez très bien, monsieur DE SOUSA parce qu’on en a parlé à de nombreuses reprises, entre le projet initial de la rénovation du Centre culturel d’Yvremont et le projet qui a été livré in fine. Le projet a changé de nature parce qu’au départ, le projet, c’était simplement la réhabilitation du site d’Yvremont et au cours du projet, l’architecte nous a proposé ce qui n’était pas budgété au départ. Nous avons fait la rénovation du conservatoire. Nous avons amélioré l’isolation du conservatoire et à l’époque, vous n’étiez pas au Conseil municipal, il y avait un projet de construction d’un nouveau conservatoire, un nouveau bâtiment, etc. C’était une dizaine de millions d’euros. L’architecte nous a dit : « je peux optimiser le fonctionnement du conservatoire dans le CCY » : c’est comme cela qu’on est arrivé avec la casquette, le rez-de-jardin, etc., pour à peu près 1 M€. La question qui s’est posée sur le bon usage des deniers publics, c’est : est-ce qu’on prend la proposition de l’architecte pour 1 M€ d’une optimisation du fonctionnement du conservatoire et une meilleure isolation ou on ne le fait pas, comme on avait prévu initialement de le faire et on se dit, un jour, on fera peut-être un nouveau conservatoire ? Le choix qui a été fait à l’époque et je pense que c’est le bon choix, a été de réviser le projet pour pouvoir accueillir cela. C’est la première modification qui a eu lieu dans le projet d’Yvremont. La deuxième modification, c’est qu’on a fait le choix d’améliorer encore plus ce qui était prévu initialement, l’efficacité énergétique du bâtiment et, comme on peut le constater aujourd’hui, je n’ai pas chaud en tout cas dans cette partie-là. C’est en partie lié à la géothermie. Sur ces deux éléments, le changement de projet sur le conservatoire et la géothermie, cela nous a permis de bénéficier de subventions renforcées. C’est un projet qui a changé de nature, dont les coûts ont augmenté et ces coûts ont été en partie et quasiment totalement compensés par le montant des subventions qu’on a obtenu sur le projet parce que je rappelle que c’est un projet qui a été subventionné à hauteur de 2 M€, un projet qui -au départ- hors taxe (parce qu’après, il faut rajouter la TVA, etc.) était à environ Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 42/95 4 M€ et vous rajoutez les 20 %, vous êtes à 5 M€, et il est passé à 5,5 M€ avec la TVA et grâce à cela et on a 2 M€ de subvention. Le reste des coûts, c’est qu’on a été dans une logique de transparence, tous les frais annexes, d’études, de rémunération, de déménagement, d’aménagement des salles parce que cela, on n’en parle pas mais on en a profité pour refaire un certain nombre de salles à l’époque, comme le Moulin de la Vapeur ou ce qu’est devenue la salle des fêtes du Donjon, etc., et qui sont comptabilisées dans cette AP/CP mais qui n’ont aucun lien direct avec cela. En fait, la hausse était là- dessus intégralement justifiée. Aujourd’hui, il y a ce réglage. Honnêtement, j’aurais préféré qu’on ne verse pas davantage de rémunération à l’architecte mais c’est la loi, on la respecte et c’est normal, au bout d’un moment, de solder cette AP/CP pour rentrer dans le fonctionnement normal d’Yvremont. Si demain, on effectue des travaux ici, qui n’ont pas de logique, à être dans l’AP/CP, ils rentrent dans le fonctionnement courant des investissements réguliers que fait la Ville, comme elle le fait dans d’autres bâtiments publics, comme nous solderons (je pense) l’année prochaine, l’AP/CP du Beauvoir, quand l’ensemble des travaux seront terminés, comme on soldera l’école du Poutyl, etc. Voilà les différents éléments que je pouvais porter à votre connaissance en complément. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Une abstention de monsieur RAGON et c’est adopté. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de mettre à jour l’autorisation de programme / crédits de paiement créée pour l’opération de réhabilitation du centre culturel d’Yvremont. Par délibération n° 2015-12-06 du 18 décembre 2015, le Conseil municipal d’Olivet a voté l’ouverture d’une autorisation de programme portant engagement pluriannuel des crédits nécessaires au paiement des dépenses de l’opération de réhabilitation du centre culturel d’Yvremont. Il convient d’ajuster le crédit de paiement 2024, à hauteur du réalisé, pour faire glisser le solde de l’autorisation de programme sur le crédit de paiement de 2025. Par ailleurs, le montant global de l’autorisation de programme est porté à 9 510 000 € pour solder la rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre et corriger un écart de paiement entre le Trésor Public et la collectivité sur le logiciel comptable. A la suite de ces derniers paiements, l’autorisation de programme sera clôturée à la fin de l’exercice. Il est proposé de procéder aux mises à jour suivantes : Chapitre opération 135 au budget principal Dépense totale autorisée pour engager 9 510 000 € Crédits de paiement – exercice 2016 54 629,72 € Crédits de paiement – exercice 2017 460 802,96 € Crédits de paiement – exercice 2018 1 248 263,85 € Crédits de paiement – exercice 2019 4 257 550,10 € Crédits de paiement – exercice 2020 2 822 277,45 € Crédits de paiement – exercice 2021 152 168,52 € Crédits de paiement – exercice 2022 336 028,23 € Crédits de paiement – exercice 2023 0,00 € Crédits de paiement – exercice 2024 9 948,53 € Crédits de paiement – exercice 2025 168 330,64 € Pour mémoire, ce projet a été subventionné à hauteur de 2 500 000 €. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de cette autorisation de programme et des crédits de paiement annuels, comme présenté ci-dessus. Ce dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 16 juin 2025. Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 43/95 Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la modification de cette autorisation de programme et des crédits de paiement annuels. Abstention(s) : 1 Dominique RAGON Point n° 13 : FINANCES – TARIFS MUNICIPAUX – ACTUALISATION (délibération n° DEL_2025_06_13) → (Voir présentation en annexe sur le site internet de la Commune) M. SCHLESINGER : Je redonne la parole à Fabien GASNIER. F. GASNIER : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’actualiser les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2025. Ce sont des tarifs qui sont sur une année scolaire, les tarifs sur l’année civile ne sont pas concernés par cette délibération puisque c’est une délibération que l’on prend au mois de décembre pour les tarifs de l’année civile. Là, c’est vraiment sur les tarifs applicables à compter du 1er septembre. D’ailleurs, on ne va pas le dire parce que c’est écrit et c’est vraiment cela. Ce qu'il est décidé de vous proposer au vote, c’est une augmentation à hauteur de 1,8 % qui correspond à l’inflation prévue dans le PLF 2025, ce qui semble se confirmer d’ailleurs aujourd’hui, parce que le projet de loi de finances 2025 a été fait au mois de novembre. La dernière précision que je donnerai, c’est que le coefficient de la première strate n’est pas impacté par cette augmentation. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la grille des tarifs municipaux et applicables à compter du 1er septembre 2025, étant précisé que les tarifs indiqués sont toute taxe comprise. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur PELLETIER, je l’attendais. V. PELLETIER : J’ai d’abord quelques questions, notamment au niveau du conservatoire. Pour une matinée musicale pour les tout-petits, dans les documents que nous avons reçus, le tarif 2025- 2026 est barré. Est-ce que vous pouvez me confirmer que ce tarif n’évolue pas, pour le coup ? Pour les cours d’instruments, je constate que pour le coefficient familial le plus faible, de 0 à 500, on passerait de 69 € à 151 € avec une augmentation significative. Je ne sais pas si c’est un problème sur le document que nous avons reçu ou une mauvaise interprétation de ma part mais cela me paraît être une augmentation très significative qui risquerait tout simplement, pour les familles les plus pauvres, de ne plus pouvoir accéder aux cours d’instruments au conservatoire. M. SCHLESINGER : Pardon, j’ai bien vu le premier et le deuxième, c’était ? F. GASNIER : Ce sont les frais de cours, les cycles 1, 2, 3 et hors cursus, cours d’instruments avec ou sans FM, le coefficient familial entre 0 et 500 pour 2024-2025 : il est écrit que c’est 69 € et pour le tarif 2025-2026, il est écrit que c’est 151 €. M. SCHLESINGER : C’est bien noté. On vous écoute et vous pouvez continuer vos interventions. V. PELLETIER : D’accord. Pour le coup, je me pose la question de cette augmentation. Est-ce vraiment le désir d’augmenter, quasiment par deux, le prix pour les foyers les plus précaires pour accéder aux cours d’instruments ? Je vois aussi qu’il y a un autre tarif barré un peu plus bas, je voulais savoir ce qu’il en était pour ce tarif. C’est le cours de FM seul. Il y a plusieurs tarifs barrés : est-ce que vous pouvez me répondre pour les tarifs barrés ? Vous dites effectivement que les tarifs n’augmentent pas pour les coefficients familiaux les plus faibles. Alors, c’est vrai et on a pu le constater dans les tarifs pour enfance et famille mais ce n’est pas vrai pour le conservatoire. Je trouve cela dommage mais je trouve cela très bien, en revanche, qu’ils n’augmentent pas en enfance et famille. Cela dit, il augmente quand même pour le tarif 2 et cela, en revanche, je trouve cela vraiment dommage. Voilà pourquoi Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 44/95 (après peut-être qu’en fonction de vos réponses, je vais changer d’avis), je pense m’abstenir sur ce sujet. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. On a tous nos marronniers et je voudrais revenir aussi sur une intervention que je fais régulièrement sur les tarifs. Par exemple, concernant la restauration scolaire, je voulais souligner l’effort collectif qui est fait pour compenser le coût réel d’un repas avec la préparation, les denrées et le travail de nos agents, le coût réel du repas par rapport au coût qui est facturé aux familles, essentiellement les familles les plus modestes et faisons attention à ne pas dévaloriser le travail de nos agents. M. SCHLESINGER : Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Du coup, comme ce sont les marronniers, je sors aussi mon marronnier. En fait, sur l’évolution des tarifs, comme à chaque fois, bien évidemment tout ce qui est loisirs ou même si cela a toute son importance, ce qui ne ressort pas du vital, à savoir les cantines scolaires, l’accueil périscolaire -parce que les parents ne peuvent pas faire autrement, parce qu’ils sont obligés de poser et de déposer leurs enfants pour aller travailler-, là, pour le coup, et sur les augmentations, compte tenu de notre santé financière à chaque fois très bien soulignée, sur ces postes-là, je pense que la classe 2 et la classe 3 auraient pu bénéficier de cet allègement d’augmentation. C’est à la marge mais la marge plus la marge au bout d’un certain nombre d’années, cela fait une grosse marge. Pour ce qui est de la cantine scolaire mais c’est pareil pour toutes les collectivités puisque toutes participent et contribuent de façon à faire en sorte que les repas soient à des prix décents et abordables pour toutes les familles, il faut rappeler que, pour beaucoup d’enfants, le repas du midi est le seul repas équilibré qu’ils ont dans la semaine à la cantine. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Merci monsieur PELLETIER, pour les chiffres barrés, c’est à mon avis une erreur de frappe. Là où on vérifie, c’est sur la question du QF pour voir s’il y a une coquille. En fait, ce n’est pas celui que vous avez pointé qui a une coquille, c’est celui d’avant : ce n’est pas 69 €, c’est 149 € et cela devient cohérent avec la suite. On corrige la délibération : dans la partie « Conservatoire, tarifs 2024-2025, dans le sous-groupe frais de cours, cycles 1, 2, 3 et hors cursus, cours d’instruments avec ou sans FM », pour la colonne QF 0500, le tarif est 149 € et celui de l’année dernière est maintenu. Sur cette ligne-là, il n’y a aucune évolution. Pardon, il passe à 141, je ne regardais pas la bonne ligne. Cela, c’est sur la question de détail. Merci en tout cas pour votre vigilance, il y avait une coquille dans le tableau reportant les chiffres de l’année dernière, c’était le premier élément. Ensuite, il y a une réflexion plus globale, on a une forêt de marronniers, je vais faire le mien. Je rappelle que, comme il n’y a pas de gratuité, ce qui n’est pas payé par les usagers est payé par le contribuable. Quand on dit d’un côté « on gèle des tarifs », comme les prix ont augmenté, eux, c’est le contribuable qui paie plus. C’est aussi un enjeu de solidarité dans un environnement fiscal où je rappelle qu’il n’y a plus que les propriétaires qui paient des impôts dans la Commune puisqu’il n’y a plus que la taxe foncière. Cela me semble à la fois démocratiquement et économiquement juste que l’usager contribue à l’utilisation des services publics qui sont les siens, sinon cela veut dire qu’il n’y a que des propriétaires fonciers qui paient l’ensemble des services publics qui sont ici. J’entends ce que disait monsieur DE SOUSA en disant « petit à petit », tout à fait, mais je peux le renverser, c’est-à-dire que « petit à petit », ce sont les contribuables qui paieraient de plus en plus des services publics qu’ils n’utilisent pas nécessairement. On n’a peut-être pas la même conception de la justice mais là-dessus, c’est une ligne que nous avons défendue depuis le départ et là où je vous rejoins, c’est qu’à ne pas augmenter les tarifs les plus bas pour des raisons sociales -Sandrine LEROUGE l’évoquait- on accroît aussi les différences entre les tarifs les plus bas et les classes moyennes. Et le jour où les gens changent de tranche, le choc est plus rude, c’est un sujet complexe. Sur ce, je vous consulte. Pardon ? C. BLOT : Est-ce qu’on peut avoir le nombre de repas servis par jour à la cantine ? Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 45/95 M. SCHLESINGER : On sert quasiment 1 500 repas par jour. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Monsieur RAGON, une voix contre. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Monsieur PELLETIER et monsieur DE SOUSA. C’est adopté et je vous en remercie. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’actualiser les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2025. Par délibération du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025. A la lumière de l'évolution des charges de la Commune et de l’inflation, il est proposé une augmentation de certains tarifs municipaux applicables à compter du 1er septembre 2025, à hauteur de 1,8 %. Les principaux tarifs concernés sont les suivants : les accueils périscolaires, la restauration scolaire, les ALSH, le conservatoire, les locations de salles, les stages d’été (…). Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la grille des tarifs municipaux jointe en annexe et applicable à compter du 1er septembre 2025, étant précisé que les tarifs indiqués sont toutes taxes comprises. Ce dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 16 juin 2025. Le Conseil municipal approuve, à la majorité, la grille des tarifs municipaux et applicable à compter du 1er septembre 2025. Votes Pour : 32 Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Nicole GUIBOURGÉ, François GUERRIER, Nicole CHAYOT, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, André BENHENNA, Hervé LE GOFF, Pierre GOULLIAUD, Lyda MEUNIER, Anne FOUANT, Vivianne YAYENDE, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Sylvie THILLOUX, Lélia DEBACKER, Allain-Gérald FAUX, Damien DENOUX, Romain SOULAS, Amélie PLOUZENNEC, Emmanuel TASKY, Chantal BLOT, Emilia NDIAYE. Vote Contre : 1 Dominique RAGON Abstentions : 2 Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA, Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 46/95 Point n° 14 : FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNT – RÉSIDENCES DE L’ORLÉANAIS – ACQUISITION DE 22 MAISONS SITUÉES ALLÉE DU MERCANTOUR, RÉSIDENCE LA CERISAIE, ZAC DU « CLOS DU MOULIN » – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_06_14) M. SCHLESINGER : Nous pouvons passer maintenant à la délibération n° 14, c’est l’avant-dernière de Fabien GASNIER. F. GASNIER : Une délibération classique dans le sens où on en passe régulièrement de la sorte sur la garantie d’emprunt. Là, la présente délibération a pour objet d’accorder une garantie d’emprunt aux Résidences de l’Orléanais à hauteur de 50 % pour un prêt d’un montant global de 3 937 600 € dans le cadre d’une opération de renforcement de la présence du bailleur social dans la Commune d’Olivet. Cette opération a pour objet l’acquisition de 22 maisons situées dans l’allée du Mercantour, ZAC du Clos du Moulin. Il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 937 600 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque postale selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP00020645. Ce contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Il est précisé que la garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 968 800 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement dans les conditions susmentionnées , de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette délibération. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Fabien. Est-ce qu’il y a des interventions ou des questions ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’accorder une garantie d’emprunt aux RÉSIDENCES DE L'ORLÉANAIS, à hauteur de 50 %, pour un prêt d’un montant global de 3 937 600 €, dans le cadre d’une opération de renforcement de la présence du bailleur social dans la commune d’Olivet. Cette opération a pour objet l’acquisition de 22 maisons situées dans l’allée du Mercantour, Résidence de la Cerisaie, ZAC du « Clos du Moulin ». Dans le cadre de cette opération, la société d’économie mixte LES RÉSIDENCES DE L'ORLÉANAIS a signé avec la BANQUE POSTALE le contrat de prêt n° LBP-00020645 d’un montant global de 3 937 600 €. Ce contrat est joint, en annexe, et fait partie intégrante de la délibération. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le bailleur sollicite la Commune d’Olivet afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt. La présente garantie est relative au contrat de prêt n° LBP-00020645 et elle est réalisée aux conditions suivantes : - la délibération prend effet après l’accomplissement des formalités liées au caractère exécutoire ; - le montant du prêt : trois millions neuf cent trente-sept mille six cents euros (3 937 600€) réparti en une seule ligne : PLS. La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 47/95 l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. La Commune est pleinement avertie du risque de non-remboursement. Sur notification de l’impayé, par lettre recommandée de la BANQUE POSTALE, la Commune s’engage à se substituer, dans les meilleurs délais, à l’emprunteur, pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Commune renonce également à exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l’article 2308 du code civil) et tout droit (y compris subrogation conventionnelle ou légale) qu'il pourrait avoir au titre de la garantie à l'encontre de l’emprunteur, avant d’avoir lui-même intégralement payé et/ou remboursé à la BANQUE POSTALE la totalité des sommes dues au titre des obligations garanties. La Commune s'engage à ne pas poursuivre LES RÉSIDENCES DE L'ORLÉANAIS en cas de prorogation du terme accordée par la BANQUE POSTALE sans le consentement de la Commune et elle renonce à l’application de l’alinéa 2 de l’article 2320 du code civil. Il est proposé au Conseil municipal : - d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 937 600 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la BANQUE POSTALE, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP-00020645. Ce contrat est joint, en annexe, et fait partie intégrante de la présente délibération ; - de préciser que la garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 968 800€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ; - de préciser que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement dans les conditions susmentionnées ; - de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 16 juin 2025. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, une garantie d’emprunt aux RÉSIDENCES DE L'ORLÉANAIS, à hauteur de 50 %, pour un prêt d’un montant global de 3 937 600 €, dans le cadre d’une opération de renforcement de la présence du bailleur social dans la commune d’Olivet et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 48/95 Point n° 15 : FINANCES – RAPPORT DÉFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_06_15) M. SCHLESINGER : Je repasse la parole à Fabien GASNIER. F. GASNIER : Merci monsieur le Maire. Pour la délibération n° 15 sur la CLECT, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Pour faire un résumé de la situation, deux points à l’intérieur de cette délibération : il y a la modification des modalités de gestion de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain et la mise à jour des évaluations. C’est une compétence qui concerne uniquement la Ville d’Orléans, pas d’impact sur le budget de la municipalité d’Olivet. La deuxième chose, c’est celle qui a fait couler beaucoup d’encre dans les médias et lors de cette réunion CLECT, c’est la compétence facultative de soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau. C’est la restitution de cette compétence qui avait été donnée à la Métropole, en 2019, à la suite d'un vote du Conseil métropolitain de fin 2024. Cette compétence est redonnée aux communes concernées. Encore une fois, la Ville d’Olivet n’est pas concernée budgétairement par cette compétence puisque seules les villes d’Orléans, Fleury-les-Aubrais et Saran sont concernées par cela, les seules à avoir des clubs professionnels, à l’époque, en 2019. Simplement, lors de la réunion CLECT, le 21 mai 2025, le calcul qui a été fait de restitution de cette compétence appauvrit la Métropole. En effet, en 2019, il y a des sommes qui ont été transférées et le calcul de la moyenne des cinq dernières années de cette compétence, à la Métropole, fait que les communes concernées vont recevoir plus d’argent que ce qu’elles ont donné en 2019. Pendant cette réunion, on s’en est émus, on ne trouvait pas cela très juste pour les comptes de la Métropole mais nous nous sommes retrouvés un peu seuls à avoir cette opinion. La CLECT a décidé de faire ce calcul de la moyenne des cinq dernières années, c’est quelque chose qu’on ne partage pas complètement, vous l’aurez compris, mais qui va nous servir pour le futur puisqu’on a des discussions aussi sur la CLECT concernant le faucardage et les antennes relais qui concerneront, là, le budget de la Ville d’Olivet et on ne nous propose pas les mêmes calculs aujourd’hui. C’est pour cela qu’on ne l’a pas encore, en délibération, mais on va leur soumettre le calcul qu’ils font pour le soutien aux clubs sportifs professionnels puisque c’est un calcul qui ira à l’avantage du budget de la municipalité d’Olivet. C’est pour cette raison que ce soir, on propose au Conseil municipal d’approuver le rapport établi par la Commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole en date du 21 mai 2025, annexé à la présente délibération. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Fabien. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes, consécutivement à des transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées et qui détermine le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes, ou par les communes, à l’EPCI. Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 49/95 Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité, sans possibilité d’ajouts, de retraits, d’adoptions partielles. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour rappel, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ». Pour mémoire, la liste des compétences facultatives de la Métropole (complémentaires aux compétences obligatoires) a été étendue à la demande de celle-ci. La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit ainsi la Métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une ligue professionnelle, depuis le 8 février 2019. En raison de difficultés à la fois juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette compétence facultative, le Conseil métropolitain a approuvé, lors de sa séance du 17 octobre 2024, la restitution de la compétence facultative « Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » aux communes concernées ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1er février 2025. Par ailleurs, la modification des modalités de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains » nécessite la mise à jour des évaluations. Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s’est réunie le 21 mai 2025 pour valider la méthodologie des évaluations. Le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, détaille les évaluations retenues et les attributions de compensation définitives 2025. Ce rapport a été validé à la majorité des membres présents de la CLECT. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 21 mai 2025 annexé à la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale finances du 16 juin 2025. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 50/95 Point n° 16 : RESSOURCES HUMAINES – APPLICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE LIÉ AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L’EXPERTISE ET À L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – APPROBATION – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DEL_2024_07_14 (délibération n° DEL_2025_06_16) → (Voir présentation en annexe sur le site internet de la Commune) M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre la délibération 16, peut-être l’une des plus importantes de ce soir et je cède la parole à Laëtitia GOURBE. Je vais commencer par quelques mots d’introduction et ensuite je laisserai Laëtitia présenter la délibération elle-même. Nous avons engagé, au début du mandat, tout un travail autour de l’attractivité, de la fidélisation de nos agents et des conditions de travail. Cela s’est matérialisé dans plusieurs séries de projets, tout d’abord par un travail approfondi sur le cadre de travail lui-même avec le plan de rénovation thermique des bâtiments que nous avons engagé en 2021. Il y a beaucoup d’agents de la Ville qui y travaillent : les écoles de la Cerisaie, du Poutyl, ce qui a été fait à l’Alliage, la rénovation de la bibliothèque, l’extension des locaux de la police municipale. Nous avons eu, en plus, un projet de près de 4 M€ de rénovation thermique des bâtiments du site Mairie et, pour ceux qui les ont fréquentés aujourd’hui, on voit la différence très nette des bâtiments rénovés de l’autre côté de la cour et les bâtiments non rénovés de la Direction Générale. Cela nous a permis, plus globalement, de moderniser l’ensemble des équipements. Vous avez pu voir que les véhicules avaient été renouvelés. C’est le premier levier, le cadre de travail optimisé et ce sont plusieurs millions d’euros qui ont été engagés sur ces différents projets. Deuxième axe, il y a eu un travail sur la qualité de vie au travail et le service RH, autour de la campagne FIERS, a travaillé sur les moments de cohésion, les moments de convivialité. On a notamment travaillé la manière dont, dans les nouveaux locaux, les agents pourraient se réunir, avoir des coins plus conviviaux pour se retrouver, pour prendre un café, pour discuter, pour échanger et cet aspect-là a été aussi travaillé sous l’angle de l’accueil des nouveaux agents. La reconnaissance et la valorisation du travail des agents municipaux sont un levier important de fidélisation mais également de reconnaissance. Parfois, d’ailleurs, on les défend beaucoup, les attitudes ne sont pas toujours respectueuses du travail qui est accompli par nos équipes au bénéfice de l’ensemble des habitants de la Commune. Troisième aspect, ce sont les avantages sociaux. Nous avions pris l’engagement, au début du mandat, d’adhérer au CNAS, une sorte de super CE pour les agents des collectivités territoriales et, aujourd’hui, cela nous permet de leur faire bénéficier de bons d’achat, de prestations sociales beaucoup plus intéressants que ce qu’ils avaient auparavant avec le seul COS que nous avons conservé, par ailleurs, pour maintenir les enjeux de convivialité. Avec ces trois aspects, le cadre de vie optimisé, la qualité de vie au travail, les dispositifs sociaux pour les agents, on a souhaité aller encore plus loin pour cette fin de mandature, notamment en raison du contexte économique général et de l’inflation qui avaient fragilisé le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos agents. À l’arrivée de Vincent VANNIER, il y a maintenant presque un an, je lui avais donné comme feuille de route, comme premier sujet, de travailler à la rénovation du cadre social général pour les agents et notamment pour les aspects indemnitaires avec, comme objectifs, de mieux valoriser les parcours professionnels, de corriger les écarts financiers qu’on pouvait observer entre certaines catégories et certains métiers, de renforcer l’attractivité de certains de nos emplois parce que nous étions confrontés à des difficultés de recrutement -ce qui touchait toutes les collectivités territoriales- et surtout d’arriver à fidéliser nos talents, à mieux reconnaître la valeur d’engagement et de service de nos agents et de proposer une grille de régime indemnitaire actualisée et plus lisible. Cela s’est traduit, très concrètement, par une démarche participative avec les agents et leurs représentants à partir de décembre 2024, avec notamment un forum qui ouvrait un certain nombre Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 51/95 de possibilités. Cette démarche participative a commencé avec le Forum Attractivité, le 19 décembre dernier, auquel 280 personnes ont participé puis par la constitution de groupes de travail avec 40 agents volontaires. Un questionnaire a ensuite été adressé à l’ensemble des agents : il y a eu 190 réponses qui ont rythmé tout ce travail ainsi que des réunions du Comité social territorial avec les élus et représentants syndicaux. Tout cela s’est conclu, au mois de mai dernier, par un vote à l’unanimité des membres du CST du nouveau cadre indemnitaire que je vais présenter bientôt. Peut-être juste quelques points importants. Pour bien calibrer les attentes de nos agents, on leur avait dit : « vous avez 10 points à affecter sur l’amélioration de votre cadre de vie professionnelle et, en moyenne sur ces 10 points, vous en affectez un peu plus de 5 au salaire, 2 à la qualité de vie au travail et 2 à des avantages complémentaires ». Ce qui ressortait de cela, c’est que nos agents sont sensibles, évidemment, à leurs conditions de travail en général et il n’y a pas que le financier qui compte, tout ce qui avait été fait sur la modernisation des bâtiments contribue à répondre à ces attentes mais il y avait des attentes fortes qui étaient exprimées en matière salariale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité mettre dans cette revalorisation du régime indemnitaire l’accent sur la dimension « rémunération de nos agents ». C’est le premier levier, la revalorisation salariale avec un nouveau régime indemnitaire. Le deuxième levier c’est la prévoyance et la mutuelle, ce sont ces avantages complémentaires auxquels nos agents sont également attentifs. Il y a une meilleure prise en charge aujourd’hui de la prévoyance, on prévoit même un passage à l’obligation qui pourrait arriver très vite et la mutuelle, qui pourrait aussi devenir obligatoire, à terme. Le coût de l’ensemble de nos actions sera de 600 000 € par an. L’effort consacré par la collectivité, c’est 600 000 €, par an, entre l’amélioration du régime indemnitaire et les différentes mesures sociales pour les prises en charge de la prévoyance, de la mutuelle et des actions qui peuvent être menées au fil du temps. Quand Fabien GASNIER évoquait tout à l’heure l’augmentation de la charge de fonctionnement en devenir, nous avons fait le choix d’augmenter de 600 000 € et ces 600 000 € s’ajoutent aux presque 300 000 € d’augmentation (que les agents ne touchent pas) des cotisations sociales que verse la Ville. Sur un an, c’est presque 1 M€ que la Ville consacre à ses agents et à leur rémunération. Et ces différentes actions ont été préférées aux tickets-restaurant, aux indemnisations du CET ou au forfait mobilité. Très concrètement, pour rentrer dans le détail du régime indemnitaire, les agents sont -en fonction de la catégorie C, B ou A (les trois premiers, ce sont plutôt des C, au milieu, ce sont plutôt des B et ensuite plutôt des A) - classés dans différents niveaux d’expertise ou de contraintes et à ce niveau est associé un niveau de régime indemnitaire. Pour les agents opérationnels de niveau 1 (les plus petites rémunérations de la Commune), le régime indemnitaire va passer de 90 € par mois à 182 € par mois. C’est une augmentation de 100 %, on double le régime indemnitaire et cela va toucher 175 agents, quasiment un quart des effectifs de la Ville. Au niveau 2, cela passe de 135 à 220 € et ainsi de suite. Il y a 351 agents qui vont voir leur revenu augmenter. C’est le premier effet de cette réforme. Le deuxième effet de cette réforme va un peu plus loin -parce que cela, c’est en masse- mais vous avez aussi des agents pour lesquels on rebase, on passe de la catégorie 1 par exemple à la catégorie 2 ou à la catégorie 3. Par exemple, les responsables ALSH qui étaient dans la catégorie 2 vont passer dans la catégorie 3, non seulement ils ont une augmentation de catégorie mais en plus, ils ont la revalorisation de la catégorie. Pour les responsables ALSH, ils vont passer de 135 € à 320 € par mois, c’est presque 190 € d’augmentation mensuelle. Pour les auxiliaires de puériculture, ce sont des emplois sur lesquels il y avait des difficultés de recrutement, on va passer de 90 € à 320 € par mois. Pour les instructeurs d’urbanisme, pareil, on passe de 90 € à 320 € par mois. Une partie de ces augmentations, notamment pour les auxiliaires de puériculture, est prise en charge par le bonus attractivité de la CAF qui prévoyait une augmentation de 100 € net minimale pour pouvoir venir aider les commis. Un service qui n’est pas concerné, c’est la Police municipale parce qu’il a un régime spécifique et qu’on a opéré, lorsqu’on a modifié les régimes par le passé, d’autres revalorisations. Ici, on a prévu également une prime de 40 €/mois supplémentaire pour les assistants de prévention parce que ce sont des agents qui choisissent de s’engager au profit de leurs collègues, on souhaitait également le reconnaître. Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 52/95 Ces aspects indemnitaires, comme vous le voyez, sont forts et si vous les votez ce soir, c’est ce que j’espère, ils seront mis en œuvre dès la paie du mois de juillet 2025. Ce n’est pas tout : on va continuer à travailler sur les aspects « qualité de vie au travail » au-delà des travaux qui ont été faits sur la rénovation des bâtiments. Il y a encore des sujets qui sont essentiels : la convivialité, la cohésion, la santé, les conditions de travail au sens large et plusieurs actions ont déjà été retenues comme organiser des « Vis ma vie », favoriser un réseau social interne, organiser des séminaires des agents. On travaille sur une adhésion automatique au COS pour pouvoir utiliser ce bel outil, pour continuer à travailler sur la convivialité, la connaissance, le lien avec les anciens également. Et puis nous envisageons, en fonction des négociations que nous aurons dans les mois qui viennent, d’augmenter la prise en charge, par l’employeur, de la part de la mutuelle ou de la prévoyance. C’est une étape extrêmement forte, ce soir, et c’est un geste à la fois symbolique et financier fort que nous faisons tous ensemble à destination des personnes qui, au quotidien, font tourner la Ville d’Olivet. Laëtitia, je te laisse compléter si tu le souhaites et présenter rapidement la délibération puis j’ouvrirai le débat. L. GOURBE : Merci monsieur le Maire. La présentation était très complète. Il est proposé, à compter du 1er juillet 2025, au Conseil municipal d’abroger la délibération du 14 juillet 2024, d’approuver les nouvelles dispositions relatives au RIFSEEP selon les modalités de la présente délibération et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents liés à la mise en œuvre du RIFSEEP, d’autoriser le Maire ou l’adjoint à signer également avec la CAF la convention relative à la mise en œuvre du bonus attractivité pour la petite enfance. Ce dossier a été présenté au Comité technique du 19 mai 2025 et à la commission Ressources humaines, accueil et secrétariat général du 26 mai 2025. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Laëtitia. J’ouvre le débat. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Je trouve qu’il est tout à fait pertinent d’augmenter les rémunérations des agents de notre mairie, il ne faut pas oublier que les fonctionnaires ont vu, depuis de multiples années, leur rémunération diminuer par rapport au coût de la vie. Cependant, je trouve cela dommage que ce soit dans ce contexte -contexte qui n’est vraiment pas dû aux politiques d’Olivet mais aux politiques nationales- que nous devons faire cette augmentation. Ce contexte, c’est la mise en concurrence des institutions publiques pour l’attractivité des agents. Cette concurrence crée des groupes d’institutions à deux vitesses : celles qui ont des moyens, qui peuvent mieux rémunérer leurs agents et qui auront moins de postes vacants, moins de rotation des agents dans les postes et les autres qui auront plus de difficultés à remplir leurs missions, missions de service public essentielles pour les habitants. Je pense que le service public doit être de qualité pour tous et pas uniquement pour les habitants de communes avec des moyens. Bien sûr, notre commune a des moyens et c’est important que nous maintenions des services de qualité en maintenant une attractivité pour les agents. Je voterai pour cette décision car les agents de la fonction publique méritent cette rémunération qui compense ce qu’ils ont perdu ces dernières années mais avec du regret pour les communes qui perdront leurs agents car elles n’auront pas les moyens d’offrir des conditions aussi favorables que celles que nous nous apprêtons à leur offrir. C’est dommage de voter des augmentations avec regret et je regrette cette politique de la mise en concurrence des institutions publiques pour les agents. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je voudrais connaître le rôle des assistants de prévention, je ne sais pas ce que c’est et, d’autre part, j’aimerais comprendre pourquoi vous avez fait le choix d’indemnités plutôt que d’augmentations de salaire, à quoi cela correspond ? Merci. M. SCHLESINGER : Laëtitia ? L. GOURBE : Là, ce ne sont pas des augmentations de salaire parce que le salaire des agents de la fonction publique est déterminé par une partie indiciaire qui est en fonction de leur avancement de carrière, de leur âge, de leur ancienneté, de leur grade, etc., et une partie indemnitaire. Là, c’est sur la partie indemnitaire qu’on a en effet un peu plus la main et qu’on a décidé de faire toute une révision Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 53/95 de cette grille, de manière à attirer de nouveaux talents, à être aussi plus compétitifs, en tout cas à fidéliser nos agents pour qu’ils n’aillent pas ailleurs. Monsieur PELLETIER peut regretter cette mise en concurrence, c’est aussi une adaptation sur le marché. On est très heureux du travail qui a été fait et je remercie tous les services de la mairie qui ont beaucoup travaillé à cela, en collaboration avec des représentants du personnel (qui ont vraiment apprécié), avec une méthodologie qui a été travaillée sur sept mois et le résultat sur lequel on a réussi à se mettre d’accord. Cela a été, à mon avis, un très beau travail, je pense, très satisfaisant pour les agents. En ce qui concerne les agents de prévention, ils travaillent essentiellement à la prévention des agents, ils observent les postes des agents et ils suggèrent des améliorations de postes. Ils sont essentiels. Ils sont un certain nombre et ils peuvent candidater, on peut éventuellement les renouveler car il y a parfois des départs, on renomme des agents de prévention. M. SCHLESINGER : Ce n’est pas un métier « agent de prévention », c’est une responsabilité complémentaire de personnes qui travaillent dans les services de la Ville. Ce sont des représentants du personnel d’une certaine manière mais volontaires pour participer à l’élaboration, notamment du document unique qui liste tous les enjeux de risque et de sécurité au travail. Ils sont indemnisés pour cet engagement. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur SOULAS. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Excusez-moi de mon retard, j’ai été pris par des obligations professionnelles liées à la canicule. Je voulais souligner -parce que j’ai mené ce type de chantier à titre professionnel- que le travail est important pour le service Ressources humaines qui doit brasser beaucoup de données pour les personnes qui sont en charge des négociations. Quand vous arrivez à avoir un avis unanime du CST, c’est un bon résultat par rapport aux négociations. Indiquer aussi qu’on a de plus en plus de difficultés à recruter dans la fonction publique dans son ensemble. Pour ceux qui connaissent mal ces métiers, c’est vrai que cela peut être surprenant de voir des augmentations qui passent de 90 € à 320 €, notamment pour les auxiliaires de puériculture, mais c’est la réalité du marché du travail, aujourd’hui. Quand j’ai à recruter ce type de profil, je ne suis pas loin de dérouler le tapis rouge pour m’assurer de pourvoir le poste et de maintenir des structures ouvertes. On a une fonction publique qui attire de moins en moins, le statut avec l’emploi à vie ne fait plus du tout rêver. Les personnes veulent avoir des carrières où elles changent de structure et je pense que cela doit amener à des évolutions plus rapides sur le statut de la fonction publique. Les grilles indiciaires, on en parlait, elles n’ont pas été remodelées depuis le gouvernement VALLS. Les agents, lorsqu’au bout de deux ans ils obtiennent un nouvel échelon, grosso modo, ils gagnent 10, 15 € brut par mois, d’où la nécessité de travailler sur ces régimes indemnitaires mais on vient corriger un système qui est, à la base, de plus en plus obsolète. En tout cas, je me réjouis que l’on fasse cet effort pour les agents en attendant une réforme d’ampleur qui soit à la hauteur des défis du service public de demain. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous consulte. Est- ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et merci pour eux. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’abroger la délibération DEL_2024_07_14 et d’approuver la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a été institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique. Il est applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2016. Il est applicable aux agents titulaires et contractuels de droit public. Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 54/95 La mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. en 2016 s’applique dans le respect du principe de parité avec les agents de l’Etat. Ainsi, tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans le même temps. Depuis la délibération n° 2020-07-21 du 6 juillet 2020, les cadres d’emplois suivants sont concernés par la mise en place du RIFSEEP : - attachés territoriaux ; - rédacteurs territoriaux ; - adjoints administratifs territoriaux ; - animateurs territoriaux ; - adjoints territoriaux d’animation ; - assistants territoriaux socio-éducatifs ; - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; - éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; - agents de maîtrise territoriaux ; - adjoints techniques territoriaux ; - bibliothécaires territoriaux ; - assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; - adjoints territoriaux du patrimoine ; - médecins territoriaux ; - ingénieurs territoriaux ; - techniciens territoriaux ; - éducateurs territoriaux des jeunes enfants ; - psychologues territoriaux ; - puéricultrices territoriales ; - infirmiers territoriaux en soins généraux ; - auxiliaires de puériculture territoriaux. Dans le cadre du projet "Attractivité et fidélisation", la Commune a engagé un travail de fond auprès de l’ensemble des agents municipaux, afin de mieux comprendre leurs attentes, renforcer leur engagement et valoriser leur investissement au quotidien. Un important travail de concertation a été mené depuis septembre 2024 : forum, groupes de travail, questionnaire, plusieurs CST. Ce projet structurant se traduit par la mise en œuvre, en 2025 et 2026, de plusieurs dispositifs concrets : - l’élaboration d’un plan d’actions qualité de vie au travail (QVT), annuel et évolutif ; - la revalorisation des prestations complémentaires en matière de mutuelle et de prévoyance ; - la révision du régime indemnitaire, avec pour objectif une reconnaissance plus juste et équitable des missions exercées. Par ailleurs, afin de répondre aux tensions spécifiques dans le secteur de la petite enfance et de renforcer l’attractivité des métiers concernés, la collectivité a décidé d’instaurer le "bonus attractivité". Ce complément indemnitaire s’adresse aux : - auxiliaires de puériculture ; - adjoints techniques titulaires d’un CAP petite enfance ; - éducateurs de jeunes enfants ; - assistants maternels. Ce bonus attractivité est conditionné à la signature d’une convention avec la caisse d'allocations familiales (CAF), qui participe au financement dans le but de soutenir et développer les modes d’accueil. Les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore concerné par le R.I.F.S.E.E.P. seront régis par la délibération sur le régime indemnitaire n° 2020-07-22 du 6 juillet 2020, dans l’attente de la parution des textes d’application de l’Etat. La filière "police municipale" n’est pas concernée par le présent dispositif. Le régime indemnitaire des agents est régie par la délibération n° DEL_2024_12_23. Procès-verbal – Conseil municipal du 30 juin 2025 55/95

Vote des taux d’imposition des impôts ménages pour 2025 - Taxe d’habitation hors résidences principales, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties

Vote des taux d’imposition des impôts ménages pour 2025 - Taxe d’habitation hors résidences principales, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties

Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour 2 4 53 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA CONVENTION 4. ICHT-rev-TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières Le périmètre de la Convention correspond aux parcs de stationnement du centre-ville, propriété de la Ville de Mulhouse travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant Ouvrages et des Équipements » de la convention de délégation de service public : parc de INSEE 001565190). stationnement dit « Flammarion », parc de stationnement dit « Maréchaux », parc de FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne stationnement dit « Centre », et parc de stationnement dit « Porte Jeune » (composé de arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la deux parcs indépendants : Porte Jeune A et Porte Jeune B). ICHT-rev-TS 2024 et FSD 3 2024 correspondent à la valeur de décembre 2024 (année L'Autorité délégante a souhaité inclure dans le périmètre de la Convention le parking de base). Filature. ARTICLE 6 : INCIDENCE SUR LA DUREE Aussi, les parties conviennent que Parking Filature : situé au 20 Allée Nathan Katz est confiée au Délégataire à compter du 1er juillet 2025.Il a une capacité de 183 places et il a reçu -7 Code de la commande publique, compte tenu de 2022. l et afin ces investissements Autorité délégante et le Délégataire, et il sera compléter complémentaires mis à la charge du Délégataire, la durée du contrat est prolongée de 3 ans dans un délai de 3 mois après les tests et vérifications nécessaires sur les équipements du (échéance au 1er juillet 2034). parc de stationnement. : Le parking Filature doit répondre au besoin de stationnement des visiteurs de la salle de la « Conformément à l'article L.3114-7 Code de la commande publique, compte tenu de la visiteurs en soirée. En conséquence, seuls les abonnements permettant de stationner en nature des prestations et pour assurer l'amortissement des investissements mis à la charge journée seront autorisés. Toutefois, une évolution pourra être proposée par le Délégataire du Délégataire, la durée de la présente Convention est établie à 13 ans compter de sa prise et mise en place d'un commun accord entre les Parties en fonction des besoins de uillet 2021. » stationnement. ARTICLE 7 : MONTANT DES TRAVAUX REALISES - Le Délégataire aura la charge des investissements de mise en place du matériel de péage automatique et de la signalétique. Ce matériel devra permettre de prépayer les tickets de Pendant soirées afin de faciliter les flux de véhicules, notamment en sortie. même montant total, adapter la réalisation des investissements à L'Autorité Délégante reste responsable de la conformité à la réglementation du parc Filature, ce qui comprend l'installation des Bornes de Recharge pour véhicules électriques, les mises est inférieur à la somme totale prévisionnelle, le Délégataire devra réaffecter sur un plan aux normes PMR ou de la sécurité incendie. , la différence entre le montant prévisionnel et le montant effectivement réalisé. Au titre du contrat de délégation de service public, le Délégataire rembourse à délégante les impôts et taxes liés à la propriété des ouvrages (taxe foncière, TEOM). À et Concernant le parking Filature, l délégante a précisé réceptionnés, pourra être utilisé, incluant la TEOM est ntégrant sur proposition du Délégataire et sous réserve de validation de la salle de la Filature et le parc de stationnement. délégante, pour des travaux non prévus au programme initial des investissements initiaux ou au GER rme de redevance additionnelle. délégante la taxe foncière du parc de stationnement, le Délégataire En tout état de cause, le Délégataire transmettra dans son compte de résultat du compte remboursera à la quote-part relative à ces impôts et taxes (taxe rendu annuel le détail des immobilisations en cours afin de refléter la réalité des dépenses foncière, TEOM). L en évoquer le montant et les e. modalités pratiques. ARTICLE 8 : CLAUSE DE SURPERFORMANCE ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU PARC DE STATIONNEMENT FILATURE compte de résultat de chaque année, la situation de surperformance avec comme référentiel avant IS du compte de résultat intégré dans le compte rendu annuel occupation, tels que décrits en annexe n°3 au présent avenant, « Plan Filature ». de la concession + Charges financières + Dotations aux amortissements et provisions). 5 7 ARTICLE 5 : INCIDENCES FINANCIERES La première analyse de la performance du contrat interviendra à compter de . Ce mécanisme interviendra ensuite par période . à la charge du Délégataire la réalisation des travaux qui devaient normalement lui incomber, dans les conditions détaillées Programme des travaux de désamiantage et de structure et couts des travaux » du présent avenant. Enfin, toutes pièces justificatives et comptables justifiant les montants des recettes et le périmètre du contrat dépenses devront être transmises dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de contrat (cf. mis à jour et en annexe N°1 au présent avenant). De plus, l Augmentation des tarifs en 2025 : après analyse des justificatifs comptables par le Délégataire. ugmentation des tarifs à -après : / au 01/01/2025. - Frais de structure : 8 % maximum du C ; - , indexée annuellement ; Augmentation des tarifs en 2027 : - Analyse des charges calculées, indexée annuellement ; voté/vote, sur proposition du Délégataire, une augmentation des , déjà incluse dans le au 01/01/2027. CEP joint au présent avenant. Les grilles tarifaires sont jointes en annexe n°5. Ces mentions ne sont pas limitatives. Augmentation seuils redevance variable : valeur ajoutée. A l 1 La redevance (R2) comporte une part fixe et une part variable : du CEP, celui-ci reversera une redevance de surperformance à la collectivité dans les 6 mois (valeur 2024) suivants la transmission du compte de résultat intégré au rapport annuel du délégataire selon les modalités suivantes : déterminé comme suit : - Sur une première tranche entre 101% à 105% au- : 5 - référence sera reversé au concédant ; - Les deux montants de redevance variable se cumulent. Au-delà de 105% : 80% de la différence excédant ce seuil de 105% - référence sera reversé au concédant PART VARIABLE : Exemples : Les seuils de la redevance variable rappelés ci-dessus sont modifiés : En 2025 et 2026, 1) S2.1 300 000 2 740 (valeur 2024) de 979 S2.2 250 000 2 980 (valeur 2024) 2) -dessus du seuil A compter de 2027, de 1% nous appliquons donc la clause de réversion soit : S2.1 = 2 740 + 400 000 3 140 (valeur 2024) S2.2 = 2 980 + 250 000 3 230 (valeur 2024) - (970*1,01)) = 35,3 * 50% = 17,65 prévue est également modifiée. 3) - Redevance fixe n = RF2 x Kn : Et Seuil n=Seuil 2024 x Kn (1018,5-(970*1,01)) = 38,8 * 50%= 19 ion Kn = 0,15 + 0,85 x [0,70 x (ICHT-rev-TSn/ICHT-rev-TS 2024) + 0,30 x (FSD 3n/ FSD32024) ] 6 8 54 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Puis un second seuil de 1050-1018,5 = 31,5 * 80% = Soit une réversion totale de 44 . ARTICLE 9 -delà des justificatifs transmis par ce dernier, de mener de manière raisonnable des audits sur pièce et le cas échéant sur place par ses propres agents ou tout autre prestataire afin de consolider les données du Compte . ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux concernant l'objet du présent avenant visant à confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B. En cas de difficultés, e du contrat de concession et notamment article 44 Expertise amiable du contrat de concession intégré dans le chapitre relatif du règlement amiable des différends, soit tout autre mode amiable de règlement des différends (MARD). non prévues au présent avenant, les dispositions du paragraphe 1 ci- pas et . Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées. Liste des Annexes : - Annexe 1 ; - Annexe 2 : calendrier prévisionnel des travaux ; - Annexe 3 : plan comprenant plans et description des ouvrages ; - Annexe 4 : descriptif de ces travaux de structure et de désamiantage (à joindre à la notification); - Annexe 5 : grilles tarifaires. La Ville de Mulhouse, INDIGO INFRA, 9 le Maire ou son Adjointe Le Directeur Général Signature et cachet Signature et cachet 10 55 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Délibération n° 1492 du Conseil Municipal de Mulhouse du 3 avril 2025 Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse : avenant n°2 Dans un souci de protection du secret industriel, les comptes d’exploitation prévisionnels des parkings ne sont pas publiés sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Pour toute demande relative à ces documents merci de vous adresser à la : Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse Unité commande publique et affaires juridiques 13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse 40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr Tel : 03.89.32.59.34 56 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Planning recalé PJB Mulhouse option MAJ 05 / 03 /2025 (sous réserve que le projet ne soit pas modifié après l'étude ventilation EFECTIS et que cette étude à froid satisfasse pompiers) Mois Quoi? Qui? 2023 2024 2025 2026 Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jui AouSeptOct NovDec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jui AouSeptOct NovDecJanFevMarAvr MaiJun JuiAouSeptOctNovDec Jan Fev Mar Avr M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10M11M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10M11M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9M10M11M12 M1 M2 M3 M4 Notification de la demande d'engager les études pour l'option PJB (fin 2022) ville Etudes internes et mission des BET, BCT, CSPS, Archi et Géomètre DT Etudes et mise au point DACAM/DP yc échanges avec les copro et pompiers Indigo / Archi X (envoi 14/10/24) X (retour le 12/2/25) Diagnostic amiante, études et trx désamiantage Socotec / Lingenheld X jardin) Etudes Structures In SITU Complément études pour réalisation des ouvrages (trémies ventil, escalier, ascenseur, maçonnerie) In SITU Etudes lot ascenseur ACCEO Etudes fluides (Elec, ventil, SSI) FIBE Etude balayage ventilation EFECTIS ( date prise de contact 04/03/2025 ) Sondages de sol GEOTEC lancement des consultations des entreprises Indigo Structures FRESSINET / NGE / IN SITU offre reçus le 3/3/2025 GO / études Trémies FREYSSINET ASC OTIS / KONE / ACCEO (lancement AO le 4/3/25) Fluides (à venir selon résultat études EFECTIS) FIBE / IPCOM / EQUANS lancement des travaux structure/GO (flocage, traitement fissures, réalisation des trémies) étage haut à définir X étage inf à définir RDC (trémie) à définir lancement des travaux des CES (fluides CFO/CFA, Ventilation, SSI) étage haut à définir étage inf à définir RDC (trémie) à définir Porte coupe feu / serrurerie à définir étage haut étage inf peinture et signalétique à définir installation des services (BRVE / Cylcopark) BYES / ALTINNOVA Fin des travaux (rapports BCT, visite CS, réception) X X 57 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 58 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 au 1er janvier durée de stationnement 2025 2027 15 Min. 1,30 € 1,30 € 30 Min. 1,60 € 1,60 € 45 Min. 1,90 € 1,90 € 1 h 2,20 € 2,20 € 1 h 15 Min. 2,40 € 2,50 € 1 h 30 Min. 2,60 € 2,80 € 1 h 45 Min. 2,80 € 3,10 € 2 h 3,00 € 3,40 € 2 h 15 Min. 3,00 € 3,70 € 2 h 30 Min. 3,00 € 4,00 € 2 h 45 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 3,00 € 4,00 € 3 h 15 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 30 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 45 Min. 3,00 € 4,00 € 4 h 3,00 € 4,00 € 4 h 15 Min. 3,50 € 4,50 € 4 h 30 Min. 4,00 € 5,00 € 4 h 45 Min. 4,50 € 5,50 € 5 h 5,00 € 6,00 € 5 h 15 Min. 5,50 € 6,50 € 5 h 30 Min. 6,00 € 7,00 € 5 h 45 Min. 6,50 € 7,50 € 6 h 7,00 € 8,00 € 6 h 15 Min. 7,50 € 8,50 € 6 h 30 Min. 8,00 € 9,00 € 6 h 45 Min. 8,50 € 9,50 € 7 h 9,00 € 10,00 € 7 h 15 Min. 9,50 € 10,50 € 7 h 30 Min. 10,00 € 11,00 € 7 h 45 Min. 10,50 € 11,50 € 8 h 11,00 € 12,00 € 8 h 15 Min. 11,50 € 12,50 € 8 h 30 Min. 12,00 € 13,00 € 8 h 45 Min. 12,50 € 13,50 € 9 h 13,00 € 14,00 € 9 h 15 Min. 13,50 € 14,50 € 9 h 30 Min. 14,00 € 15,00 € 9 h 45 Min. 14,50 € 15,50 € 10 h 15,00 € 16,00 € 10 h 15 Min. 15,50 € 16,50 € 10 h 30 Min. 16,00 € 17,00 € 10 h 45 Min. 16,50 € 17,50 € 11 h 17,00 € 18,00 € 11 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 11 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 11 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 17,00 € 18,00 € 12 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 13 h 17,00 € 18,00 € 13 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 13 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 59 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 13 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 17,00 € 18,00 € 14 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 17,00 € 18,00 € 15 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 17,00 € 18,00 € 16 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 17,00 € 18,00 € 17 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 17,00 € 18,00 € 18 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 17,00 € 18,00 € 19 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 17,00 € 18,00 € 20 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 17,00 € 18,00 € 21 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 17,00 € 18,00 € 22 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 17,00 € 18,00 € 23 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 1 J 17,00 € 18,00 € 60 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : On passe à la prochaine délibération. On parle de contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse. Il s'agit de l'avenant numéro

2025-C-47BIS Taxe foncière non bâti - vote du taux de fiscalité 2025

2025-C-46BIS Taxe foncière bâti vote du taux 2025

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans

D_Taux des Taxes Locales pour 2025 (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB ; Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties TFPNB et Taxe dHabitation TH ) : vote

D_Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB : Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale occupés par une Maison de Santé

Pour une demi-journée de fréquentation les jours de semaine et le samedi ainsi que pour les prestations en distanciel ou à domicile *Montant de l’impôt sur le Différence Prix à la charge revenu soumis au barème Coût réel (= participation de l’usager (ligne 14 de l’avis d’imposition) Départementale) Tranche 1* Supérieur à 2 028 € 37,28 € 37,28 € 0,00 € Tranche 2 De 992 à 2 028 € 37,28 € 20,68 € 16,60 € Tranche 3 De 351 à 991 € 37,28 € 14,94 € 22,34 € Tranche 4 Inférieur à 351 € 37,28 € 9,56 € 27,72 € - Ouverture en soirée au-delà de 17h : forfait de 10 € par soirée payable par l’usager. Le tarif plein sera appliqué aux ressortissants des autres départements quelles que soient leurs ressources. Article 5 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec les associations gestionnaires des struc- tures autorisées en 2025 les conventions annuelles (ainsi que les éventuels avenants) fixant les modalités de versement de cette participation. Le modèle de convention-type est annexé au présent délibéré. Article 6 : Tableau de la participation prévue de la Ville de Paris et données d’activité : Nbre places Taux réalisé Taux prév. Montant AEL prév 2025 CAJ Arr. 2025 2023 2025 proposée L'Etimoé 20 25 83,75% 87,37% 155 1 69€ Francs bourgeois 4 18 61,95% 69,55% 57 8 76€ Aurélie Jousset 15 23 80,88% 85,44% 69 5 55€ (ex J. Garnier) Edith Kremsdorf 3 25 69,89% 82,03% 187 703€ Alice Guy 19 15 49,38% 54,73% 93 525€ Joseph Weill 12 25 78,14% 86,16% 197 141€ Marie de Miribel 11 25 69,91% 74,96% 131 094€ Villa Rubens 13 15 68,39% 79,09% 30 851€ Delta 7 17 17 25 83,95% 90,59% 194 600€ Delta 7 18 18 25 66,61% 78,72% 169 427€ Delta 7 19 19 16 64,06% 69,39% 118 313€ NDBS 14 12 85,12% 82,56% 93 525€ Geneviève Laroque 9 25 67,34% 79,17% 104 222€ La vie en mauve 13 20 67,74% 71,37% 114 673€ Les Balkans 20 15 87,61% 86,30% 117 560€ Jean Colin 16 20 57,25% 71,58% 73 286€ Les portes du sud 13 25 76,72% 85,36% 155 855€ Madeleine Meyer 15 15 60,15% 74,14% 107 778€ Mémoire + 15 20 87,82% 90,91% 96 242€ Saint Germain 6 18 85,78% 86,79% 39 284€ TOTAL/MOYENNE 407 72,68% 79,85% 2 307 679€ Le montant de l’aide extralégale proposée pour 2024 à 2 307 679€ repose sur un scénario 2025 de taux prévisionnel d’activité qui résulte de la moyenne entre le taux réalisé 2023 par les CAJ et le taux issu des données prévisionnelles d’activité 2025 proposées par les CAJ. 162 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : L’aide extralégale 2025 est versée comme suit : - un premier acompte de 1 153 845€, correspondant à 50% du montant de l’AEL 2025, versé au cours du 1er semestre 2024 ; - un second acompte de 692 302€, correspondant à 80% de l’AEL 2025 diminué du montant du 1er acompte, versé au cours du 2nd semestre 2024. - le solde est versé en N+1. Au cours du second semestre 2025 est également versé le solde de l’année 2024, qui sera fonction des données d’activité réalisées sur cet exercice. Article 8 : La dépense correspondante sera imputée sur budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025. Article 9 : Les recettes recouvrées par les services de la Ville de Paris seront inscrites sur budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025. 2025 DSOL 17 Bail civil pour la mise à disposition de locaux 16-18 av. de la Porte de Saint-Cloud (16e) au profit du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP). Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 19 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ; Vu le Code civil et notamment ses articles 605 et 606, Vu la délibération n°2022 DLH 170 en date des 11, 12 et 13 octobre 2022 portant mise à disposition de locaux aux associations et organismes éligibles aux financements publics œuvrant pour l’aide, l’accompagnement, l’accueil et l’hébergement de personnes, mineures ou majeures, en situation de rue et de grande précarité, réfugiées, ou faisant l’objet d’un suivi au titre de l’aide sociale à l’enfance ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris est autori- sée à signer un bail civil d’une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée totale de 12 ans, avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) et à fixer à 100 euros (CENT EUROS) le montant du loyer annuel hors charges dû à la Ville de Paris par ce dernier, pour la mise à disposition de locaux situés 16-18 avenue de la Porte de Saint-Cloud à Paris 16e ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un bail civil d’une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée totale de 12 ans, avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) et à fixer à 100 euros (CENT EUROS) le montant du loyer annuel hors charges dû à la Ville de Paris par ce dernier, pour la mise à disposition de locaux situés 16-18 avenue de la Porte de Saint-Cloud à Paris 16e. Article 2 : Le CASVP prendra à sa charge les travaux dits de grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil. Article 3 : Le CASVP est autorisé à consentir des sous-locations dans les locaux donnés à bail sous réserve que ces sous-locations soient compatibles avec les missions sociales du CASVP et que les participations financières versées par les sous-locataires n’excèdent pas les charges d’exploitation. Article 4 : Une aide en nature de 404 900 euros annuels correspondant à la différence entre la valeur locative du local, estimée 405 000 euros annuels, et le loyer annuel hors charges retenu est accordée au CASVP de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Article 5 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. 2025 DSOL 21 Lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables - Conventions partenariales. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 21 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2511-1 et suivants ; Vu les articles L.119-1 et 119-2 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de conventions partenariales pour la lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, 163 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : Autorisation est donnée à la Maire de Paris de signer la convention avec l’association Alma Paris relative à la transmission des signalements de tous ordres reçus par la plateforme nationale d’appels « 3977 » à la mission parisienne de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulné- rables. Article 2 : Autorisation est donnée à la Maire de Paris, présidente du Conseil de Paris de signer la convention avec le Parquet relative à la lutte contre les maltraitances et aux échanges d’information qui y sont liés. 2025 DSP 5 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association VERS PARIS SANS SIDA (10e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec l'association VERS PARIS SANS SIDA (10e) et de lui accorder une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association VERS PARIS SANS SIDA (N° ParisAsso 187822), sise : 3 rue Albert Camus, 75010 - Paris, la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’un montant de 250 000 euros est attribuée à l'association VERS PARIS SANS SIDA pour le projet : Atteindre l'objectif de la fin de la transmission du VIH d'ici à fin 2030 (dossier 2025_06615), au titre de l’année 2025. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 6 Subventions (34.672 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (13e, 20e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511- 14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2023 DSP 70 en date des 4,5,6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la refonte du dispositif Paris Med’ vers un élargissement et un renforcement de l’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé exerçant en libéral ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec deux organismes porteurs de projets de santé une convention plurian- nuelle et de leur accorder une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif Paris Med’ ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec la SCM Cabinet Médical Clisson pour le maintien de l’offre médicale du cabinet médical Clisson situé 66 rue Clisson, 75013 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’investissement de 22 672 euros est attribuée à la SCM Cabinet Médical Clisson (PARIS ASSOS 205862 - dossier 2024_12764) au titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’. 164 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec l’association Cabinet Médical Corre-Cozian pour l’agrandissement de l’équipe du cabinet médical Corre-Cozian situé 202 boulevard de Charonne, 75020 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : Une subvention d’investissement de 12 000 euros est attribuée à l’association Cabinet Médical Corre-Cozian (PARIS ASSOS 200832 - dossier 2024_12771) au titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 8 Convention de partenariat pour la co-organisation du Sommet international des villes promotrices de santé à Paris du 18 au 21 mars 2025. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-2 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer la convention permettant la mise en place d’un partenariat avec Bloomberg Philanthropies pour la co-organisation du Sommet international des villes promotrices de santé à Paris du 18 au 21 mars 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat avec Bloomberg Philan- thropies pour la co-organisation du Sommet international des villes promotrices de santé à Paris du 18 au 21 mars 2025, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DSP 9 Subvention (500.000 euros) et convention avec l'association Oppélia-Richerand pour financer des travaux de mise en sécurité du centre de santé Richerand (10e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec l’association Oppélia-Richerand une convention pluriannuelle et de lui accorder une subvention d’investissement ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec l’association Oppélia-Richerand pour la mise aux normes de sécurité du centre de santé Richerand situé 4 avenue Richerand 75010 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’investissement de 500 000 euros est attribuée à l’association Oppélia- Richerand (PARIS ASSOS 206393 - dossier 2025_07461). Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 165 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DTEC 2 Convention annuelle fixant le montant de la subvention annuelle de la Ville de Paris (345.168 euros) au budget de l’association AIRPARIF pour l’année 2025. M. Dan LERT, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 14 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la convention signée le 25 février 2015 avec l’association AIRPARIF relative aux actions com- munes de mesures, d’études et d’information visant à l’amélioration de la qualité de l’air à Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de souscrire une convention annuelle avec l’association AIRPARIF fixant le montant de la participation de la Ville de Paris au budget de l’association pour l’exercice 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec l’association AIRPARIF dont le siège social se trouve au 7 rue Crillon 75004 Paris, la convention annuelle jointe en annexe, qui fixe le montant de la participation de la Ville au budget de l’association pour l’exercice 2025. Article 2 : Le montant de la participation de la Ville attribuée à AIRPARIF pour l’exercice 2025 est fixé à trois cent quarante cinq mille cent soixante huit euros (345.168 €). Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. 2025 DTEC 3 Convention de co-organisation de l’étape parisienne du Climat Libé Tour. M. Dan LERT, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 14 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation de l’étape parisienne du Climat Libé Tour avec la SAS Libé Plus (régie de LIBERATION) ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de la convention de co-organisation avec la SAS Libé Plus (régie de Libération), jointe en annexe à la présente délibération ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAS Libé Plus ladite convention ; Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre en charge à hauteur de 36 000 € les dépenses d’organisation de l’événement ; Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement de la Ville de Paris, de l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. 2025 DTEC 8 Attribution de la Citoyenneté d’honneur de la Ville à la Seine. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 18 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de la Citoyenneté d’honneur à la Seine afin de réaffirmer l’attention et la reconnaissance de Paris à la Seine, élément central de son histoire et de son identité, afin de témoigner de l’attachement des Parisiens et des Parisiennes à la Seine et enfin pour exprimer les devoirs des villes à leurs rivières et fleuves ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission, Délibère : La Citoyenneté d’honneur de la Ville de Paris est attribuée à la Seine. 2025 DU 10 Cession de 3 lots de copropriété (caves) au 26 rue Chauvelot (15e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 2 octobre 2024 ; 166 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine en date du 20 novembre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de donner son accord à la cession par voie d’adjudication publique des lots nos 41, 42 et 44 dépendant de l’immeuble en copropriété sis 26, rue Chauvelot à Paris 15e aux conditions validées par le Conseil du Patrimoine le 20 novembre 2024 ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date 3 février 2025 ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 41, 42 et 44 dépendant de l’immeuble en copropriété sis 26, rue Chauvelot à Paris 15e arrondissement pour les avoir acquis en 1991 ; Considérant que ces lots sont vacants et que, situés au sein d’un immeuble qui n’est concerné par aucun projet municipal, la Ville de Paris n’a pas d’intérêt à en conserver la propriété ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL ARAAJE au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la vente par voie d’adjudication publique des lots municipaux n° 41, 42 et 44 de l’immeuble en copropriété sis 26, rue Chauvelot à Paris 15e avec une mise à prix s’élevant à 80 % de leur valeur vénale, soit une mise à prix respectivement à 560 €, 800 € et 1.200 € ou, dans le cas d’une vente en bloc de ces 3 lots, une mise à prix à 2.500 €. Article 2 : Les recettes des ventes décrites à l’article 1 seront constatées au budget de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 20 Constitution d’une servitude de passage par ascenseur au profit de la Ville de Paris sur le volume 10 223 situé 27 rue du Commandant René Mouchotte (14e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris (SLD 75) en date du 18 octobre 2024 ; Vu le projet de création de servitude (n°P240176-indice A) édité par GTA Géomètres-Experts le 14 novembre 2024 ; Vu le plan de repérage de la servitude publique de passage par ascenseur édité par GTA Géomètres- Experts le 14 novembre 2024 ; Vu le projet de délibération 2025 DU 20 en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte constituant la servitude de passage par ascenseur au profit de la Ville de Paris sur le volume 10 223 de l’ensemble immobilier, cadastré section DS numéro 7, situé 9 à 31 rue du Commandant René Mouchotte, 68 à 82 avenue du Maine, 2 à 22 rue Vercingétorix, à Paris 14e et à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération ; Vu l’avis de Mme le Maire du 14e arrondissement en date du 29 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte constituant la servitude de passage par ascenseur au profit de la Ville de Paris sur le volume 10 223 de l’ensemble immobilier, cadastré section DS numéro 7, situé 9 à 31 rue du Commandant René Mouchotte, 68 à 82 avenue du Maine, 2 à 22 rue Vercingétorix, à Paris 14e. Article 2 : La servitude citée à l’article 1er est constituée à titre gratuit. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris. 167 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 21-1 Acquisition en pleine propriété d’une portion d’un mur présumé mitoyen situé 210 rue Saint-Maur (10e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 17 septembre 2024 ; Vu le plan de division actualisé du 9 décembre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose de l’autoriser à : - acquérir à l’euro symbolique auprès de la copropriété du 210 rue Saint-Maur ou de toute autre personne qui s’y substituerait, les droits du syndicat des copropritaires sur la portion de mur dégra- dée qui sépare l’ensemble immobilier sis 210 rue Saint Maur Paris 10e (parcelle BL27) de la crèche municipale édifiée sur la parcelle BL 210 sise 15-19 rue du Chalet Paris 10e, tel que définie dans le plan de division établi par l’agence Paris Madeleine le 9 décembre 2024 ; - signer tous les actes et à consentir toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opéra- tion ; Vu l’avis de Mme la Maire du 10e arrondissement en date du 27 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à acquérir à l’euro symbolique auprès de la copropriété du 210 rue Saint-Maur ou de toute autre personne qui s’y substituerait, la portion de mur dégradée qui sépare l’ensemble immobilier sis 210 rue Saint-Maur Paris 10e (parcelle BL27) de la crèche municipale édifiée sur la parcelle BL 210 sise 15-19 rue du Chalet Paris 10e, tel que définie dans le plan de division établi par l’agence Paris Madeleine le 9 décembre 2024. Article 2 : La dépense d’un montant de 1 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercices 2025 et/ou suivants). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à consentir toutes les servi- tudes nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 21-2 Protocole transactionnel avec la copropriété 210 rue Saint-Maur (10e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer le protocole transactionnel prévoyant l’acquisition de la portion dégradée du mur séparant l’ensemble immobilier sis 210 rue Saint-Maur, Paris 10e (parcelle BL27) de la crèche municipale, édifiée sur la parcelle BL 210, sise 15-19 rue du Chalet, Paris 10e, par la Ville de Paris à l’euro symbolique, ainsi que le financement et la réalisation des travaux de reprise sous sa maitrise d’ouvrage ; Vu l’avis de Mme la Maire du 10e arrondissement en date du 27 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La passation d’un protocole transactionnel prévoyant l’acquisition de la portion dégradée du mur séparant l’ensemble immobilier sis 210 rue Saint-Maur, Paris 10e (parcelle BL27) de la crèche municipale, édifiée sur la parcelle BL 210, sise 15-19 rue du Chalet, Paris 10e, par la Ville de Paris à l’euro symbolique, ainsi que le financement et la réalisation des travaux de reprise sous sa maitrise d’ouvrage est autorisée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit protocole, dont le projet est joint à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercices 2025 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 168 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 26 Dénomination passerelle Jim Morrison (4e, 12e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attibuer la dénomination " passerelle Jim Morrison " à Paris (4e, 12e) ; Vu le plan annexé audit exposé des motifs ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 février 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " passerelle Jim Morrison " est attribuée à la passerelle, située à hauteur de la rue Mornay, reliant le boulevard Bourdon au boulevard de la Bastille à Paris (4e, 12e). 2025 DU 27 Cession du domaine « les Bouleaux - les Fontaines » à Cailly-sur-Eure (27). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil d’administration d’Eau de Paris du 10 novembre 2021 ; Vu les avis du Service local du domaine du 15 décembre 2022 et 12 avril 2024 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 11 octobre 2023 ; Vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération de Seine et Eure autorisant l’acquisition du domaine « les Bouleaux - les Fontaines » en ses séances du 25 mai et du 23 novembre 2023 ; Vu le document « Projet d’acte de cession » ci-annexé ; Vu le projet en délibération du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder le domaine « les Bouleaux - les Fontaines » à Cailly-sur-Eure (27) ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du domaine « les Bouleaux - les Fontaines » corres- pondant aux parcelles cadastrées B nos 185, 189, 190, 206, 208, 212, 213, 216, 217, 362 à 365, 369 et 370 à Cailly-sur-Eure (27) depuis 1903 et qu’il a été mis à disposition d’Eau de Paris ; Considérant que la Ville de Paris a acquis cette propriété et les sources qui en dépendent pour compléter l’alimentation de Paris en eau ; Considérant que l’aménagement de ces sources en vue de leur exploitation pour l’alimentation en eau de Paris n’a jamais été décidé ni même prévu de manière certaine ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus l’usage de ce bien ; Considérant qu’Eau de Paris est disposée à remettre ce bien à la Ville de Paris ; Considérant que la Communauté d’Agglomération Seine Eure souhaite acquérir ce bien afin de permettre la mise en œuvre d’un projet de développement local autour de la production du cresson et dont la programmation déclinera différentes thématiques : Agricole, avec la mise en exploitation d’anciennes cressonnières ; Environnementale, avec la préservation de la ressource en eau ; Pédagogique et sociale, avec la création d’un espace pédagogique lié à la culture du cresson, à la production maraîchère et à l’alimentation durable ; Culturelle et patrimoniale, avec la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager, des caractéris- tiques du site et ses implications économiques, agricoles et environnementales, passées et présentes ; Economique et touristique, avec la création d’une structure d’hébergement et de restauration profi- tant d’un cadre naturel et paysager remarquable et de la production agricole locale, en particulier du cresson. Considérant la proposition d’acquisition de la Communauté d’Agglomération Seine Eure pour le domaine au prix de 500 000 euros ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est constatée la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section B nos 185, 189, 190, 206, 208, 212, 213, 216, 217, 362 à 365, 369 et 370 et des constructions y édifiées à Cailly-sur-Eure (27) et des sources. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de vente du domaine « les Bouleaux - les Fontaines » à Cailly-sur-Eure (27), au profit de la Communauté d’Agglomération Seine Eure, ou de toute personne publique s’y substituant avec l’accord préalable de Mme la Maire de Paris, aux conditions essentielles décrites dans le document « Projet d’acte de cession » ci-annexé. 169 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Cette autorisation est valable 24 mois à compter de la présente délibération. La cession interviendra au prix de 500.000 €. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes préparatoires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 1, y compris une promesse de vente en tant que de besoin. Article 4 : La Communauté d’Agglomération Seine Eure ou toute personne physique ou morale s’y substituant avec l’accord préalable de Mme la Maire de Paris est autorisée à déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et administratives portant sur l’emprise parisienne concernée, ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuellement nécessaires au projet. Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes seront supportés par l’acquéreur. Article 6 : La recette sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). Article 7 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 8 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur le site Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 29 Dénomination place Paul et Marcelle Vergara (1er). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " place Paul et Marcelle Vergara " à une emprise à Paris (1er) ; Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 28 janvier 2025 ; Considérant que la dénomination porte, à titre exceptionnel, sur une partie de la chaussée de la rue Saint-Honoré, délimitée simplement par un revêtement en pavé, en raison de sa covisibilité avec l’Oratoire du Louvre ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination " place Paul et Marcelle Vergara " est attribuée à l’emprise circulaire délimitée par le revêtement en pavé située rue de l'Arbre Sec et rue Saint-Honoré, à Paris (1er). Article 2 : L’apposition d’une plaque de nom de voie ne devra introduire aucune confusion avec les rues de l’Arbre Sec et Saint-Honoré qui seules bordent des immeubles et peuvent servir à l’attribution d’adresses. 2025 DU 30 Dénomination place des Chibanis et des Chibanias (18e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " place des Chibanis et des Chibanias " à une emprise à Paris (18e) ; Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 février 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " place des Chibanis et des Chibanias " est attribuée à l'emprise située à l'angle des rues de Chartres et de la Goutte d’Or, à Paris (18e). 2025 DU 32 Cessions à la Foncière Paris Commerces du lot n°1 de l’immeuble en copropriété 3 rue de la Main d’Or (11e) et du lot n° 2 de l’immeuble en copropriété 11 rue Houdon (18e). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 14 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 et L.300-1 ; 170 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération du Conseil de Paris DU 2006-127 des 16 et 17 octobre 2006 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d’urbanisme et sur les périmètres des plans de sauvegarde et de mise en valeur du Marais (3e et 4e arrondissements) et du 7e arrondissement ; Vu la délibération du Conseil de Paris du 3 juillet 2020 délégant à la Maire de Paris la compétence pour l’exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2022 DAE 93 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022, approuvant le nouveau plan parisien pour le commerce et le programme d’action en faveur de la diversité et de l’animation de l’offre commerciale et artisanale ; Vu la délibération 2023 DAE 141 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023, approuvant la modification des statuts de la SEMAEST ; Vu la délibération 2023 DFA 43 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023, approuvant l’augmentation de capital de la SEMAEST et de la Foncière Paris Commerces dans le cadre du développement de l’opérateur Commerce ; Vu la décision de préemption du 26 novembre 2024 portant sur le lot n°2 et 60/1000e des parties communes de l’immeuble situé 11 rue Houdon à Paris 18e, sur la parcelle cadastrée section AR numéro 33 ; Vu la décision de préemption du 19 décembre 2024 portant sur le lot n°1 et 85/1000e des parties communes de l’immeuble situé 3 rue de la Main d’Or à Paris 11e, sur la parcelle cadastrée section CE numéro 91 ; Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris du 26 décembre 2024 ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à la Foncière Paris Commerces, en vue de réaliser à ces adresses des locaux d’activité commer- ciale ou artisanale : - au prix de 300 000 euros, le lot n° 1 et 85/1000e des parties communes de l’immeuble situé 3 rue de la Main d’Or (11e), sur la parcelle cadastrée section CE numéro 91 ; - au prix de 235 000 euros, le lot n° 2 et 60/1000e des parties communes de l’immeuble situé 11 rue Houdon (18e), sur la parcelle cadastrée section AR numéro 33 ; Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 30 janvier 2025 ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 20 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 février 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de la cession à la S.A.S. Foncière Paris Commerces du lot de copropriété n°1 et 85/10000e des parties communes de l’immeuble situé 3 rue de la Main d’Or (11e), sur la parcelle cadastrée section CE numéro 91, en vue d’y réaliser un local d’activité commerciale ou artisanal. Article 2 : La vente visée à l’article 1er aura lieu moyennant le prix de 300 000 €. Article 3 : La recette d’un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercices 2025 ou suivants). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de la cession à la S.A.S. Foncière Paris Commerces du lot de copropriété n°2 et 60/10000e des parties communes de l’immeuble situé 11 rue Houdon (18e), sur la parcelle cadastrée section AR numéro 33, en vue d’y réaliser un local d’activité commerciale ou artisanal. Article 5 : La vente visée à l’article 4 aura lieu moyennant le prix de 235 000 €. Article 6 : La recette d’un montant de 235 000 euros (deux-cent-trente-cinq mille euros) sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercices 2025 ou suivants). Article 7 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 8 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de ces ventes seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à intervenir. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi- tudes éventuellement nécessaires à la réalisation de ces opérations. Article 10 : La SAS Foncière Paris Commerces ou toute personne s’y substituant est autorisée à déposer toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation des programmes projetés. Article 11 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 171 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 34 Dénomination place Slavik (8e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " place Slavik " à une emprise à Paris (8e) ; Vu le plan annexé audit exposé des motifs ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " place Slavik " est attribuée à l’emprise située à l’intersection de l’avenue Marceau et des rues Vernet et de Presbourg à Paris (8e). 2025 DU 35 Dénomination allée Rosemonde Gérard (17e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " allée Rosemonde Gérard " à une emprise à Paris (17e) ; Vu le plan annexé audit exposé des motifs ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " allée Rosemonde Gérard " est attribuée à l’allée de la place du Général Catroux située entre la rue de Thann et le centre de la place, à Paris (17e). 2025 DU 36 Dénomination parvis Robert Badinter (17e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " parvis Robert Badinter " à une emprise à Paris (17e) ; Vu le plan annexé audit exposé des motifs ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination " parvis Robert Badinter " est attribuée au parvis du Tribunal de Paris, situé avenue de la Porte de Clichy entre le boulevard Douaumont et la rue André Suarès à Paris (17e). Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination des voies de Paris. 2025 DU 37 Dénomination promenade Michou (9e et 18e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " promenade Michou " à une partie du terre-plein central du boulevard Marguerite de Rochechouart, à Paris (9e et 18e) ; Vu le plan annexé à l'exposé des motifs de la présente délibération ; Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 janvier 2025 ; Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 février 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : 172 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations La dénomination " promenade Michou " est attribuée au terre-plein central du boulevard Marguerite de Rochechouart, entre la rue des Martyrs et la rue Dancourt, à Paris (9e et 18e). 2025 DU 38 Dénomination avenue Alexeï Navalny (16e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " avenue Alexeï Navalny " à Paris (16e) ; Vu le plan annexé audit exposé des motifs ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 27 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination " avenue Alexeï Navalny " est attribuée au côté impair de l'avenue de Pologne, commençant boulevard Lannes et finissant avenue du Maréchal Fayolle, à Paris (16e). Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination des voies de Paris. 2025 DU 49 Cession d’un lot de copropriété situé 2-6 rue François Miron (4e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 2 octobre 2024 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine en date du 8 janvier 2025 ; Vu le projet en délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose de donner son accord pour céder le lot de copropriété n°10 à usage de débarras dépendant de l’immeuble sis 2-6, rue François Miron (4e) à la SARL Impact Positif & Co ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du Paris Centre en date du 21 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date 28 janvier 2025 ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un lot n°10 dépendant de l’immeuble 2-6, rue François Miron (4e) pour l’avoir acquis en 1914 ; Considérant que ce lot est vacant et que, situé au sein d’un immeuble qui n’est concerné par aucun projet municipal, la Ville de Paris n’a pas d’intérêt à en conserver la propriété ; Considérant l’offre d’acquisition de la SARL Impact Positif & Co, représentée par M. Florent Mabilat, son gérant Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL ARAAJE au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la vente, sans conditions suspensives, du lot municipal n°10 à usage de débar- ras, dépendant de l’immeuble 2-6, rue François Miron à Paris (4e) à la SARL Impact Positif & Co, ou à toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, au prix de 60 250 € net vendeur. L’acte comportera une clause d'une durée de 15 ans fixant un complément de prix de 20 000 € net vendeur en cas de changement d’affectation pour une transformation en commerce, logement, local artisanal ou bureau. Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront à la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l’acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 3 : La recette de la vente décrite à l’article 1 sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). Article 4 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 5 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 173 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 50 Projet d’aménagement Porte de Montreuil (20e) - Avis du Conseil de Paris sur le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée et le dossier de demande de permis d’aménager. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2511 1 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122 1 et suivants et R.122-7 ; Vu la délibération 2019 DU 252 en date des 9,10,11, 12 et 13 décembre 2019 du Conseil de Paris portant création de l’opération d’aménagement de la Porte de Montreuil et adoption de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; Vu la délibération 2019 DU 76 en date des 1,2,3 et 4 avril 2019 par laquelle le Conseil de Paris a émis un avis favorable sur le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact environnemental et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU au titre de l’article L 126-1 du code de l’environnement ; Vu le projet de délibération du Conseil de Paris en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’émettre un avis favorable sur le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée du projet d’aménagement de la Porte de Montreuil et le dossier de demande de permis d’aménager ; Vu le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée et le dossier de demande de permis d’aménager, annexés à la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris émet un avis favorable sur le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée du projet d’aménagement de la Porte de Montreuil et le dossier de demande de permis d’aménager, ci-annexés, assorti des recommandations suivantes : - Assurer la lisibilité et la sécurité des parcours piétons et cyclistes pendant toute la durée du chan- tier ; - Veiller aux conditions de déplacement des personnes à mobilité réduite et plus largement des populations fragiles, au regard de l’échelle du site pendant toute la durée du chantier - Intégrer, dès la conception des immeubles qui seront développés au sein du projet, les enjeux de qualité de l’air intérieur (conception de façades, systèmes de ventilation) en adéquation avec les usages des immeubles - Limiter les perturbations en période de chantier notamment sur le fonctionnement du marché aux puces, de la recyclerie, des commerces et sur les riverains des immeubles HBM ; - Garantir la mixité fonctionnelle et la qualité d’animation des rez-de-chaussée des immeubles projetés - S’assurer de l’absence de présence de nidification préalablement à l’engagement de travaux afin d’éviter les impacts sur les espèces animales. Le respect de cet engagement sera assuré par un écologue qui encadrera le déroulement des étapes importantes du chantier et procédera à des vi- sites ; - Permettre une gestion écologique du site grâce à une conception adaptées des espaces (port libre des arbres et arbustes, strate herbacée diversifiée …) ; - Mettre en place des nichoirs dans une diversité de formes afin d’accompagner différents cortèges d’oiseaux et de chauve-souris en phase transitoire. Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 52 ZAC Paris Rive Gauche (13e) - Approbation d’une convention de participation au coût des équipements publics avec la SAS SOGARIS HAROPA PORT LES AMARRES et la SEMAPA, pour le projet de logistique urbaine fluviale « Les Amarres ». Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 311-4 ; Vu le dossier de demande de permis de construire PC 075 113 24 V0047 déposé par la SAS SOGARIS HAROPA PORT LES AMARRES le 19 novembre 2024 ayant pour objet de transformer les pavillons 1 et 2 situés 24 quai d’Austerlitz à Paris 13e en site dédié à la logistique fluviale ; 174 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC Paris Rive Gauche ci-annexé ; Vu le projet de délibération 2025 DU 52 en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver une convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC Paris Rive Gauche et de l’autoriser à la signer avec la SAS SOGARIS HAROPA PORT LES AMARRES et la Société d’Etudes, de Maîtrise d’ouvrage et d’Aménagement Parisienne (SEMAPA) ; Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 février 2025 ; Considérant que le site des Pavillons 1 et 2 dans le port d’Austerlitz est situé dans la parcelle AF n°1, sise 24 quai d’Austerlitz (13e) ; Considérant que la parcelle AF n°1 est située dans la zone d’aménagement concerté Paris Rive Gauche et qu’elle n’a pas transité par le patrimoine de la SEMAPA, aménageur de la ZAC, qui ne l’a pas acquise dans le cadre de l’opération d’aménagement ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC Paris Rive Gauche relative à la demande de permis de construire PC 075 113 24 V0047 portant sur les pavillons 1 et 2 du port d’Austerlitz situés 24 quai d’Austerlitz (13e), dont les caractéristiques principales et essen- tielles sont précisées dans le projet ci-annexé, est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention, avec la SAS SOGARIS HAROPA PORT LES AMARRES (ou toute personne morale qui lui serait substituée avec l’accord de Mme la Maire de Paris) et la SEMAPA. Article 3 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 55 Déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris d’une emprise située au droit des numéros 4 à 18 av. de la Porte de Vanves (14e) et nécessaire à un projet de bail réel solidaire (BRS). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ; Vu le bail emphytéotique conclu les 8 et 15 mars 1955 et ses modificatifs successifs portant notam- ment sur la parcelle anciennement cadastrée 14-DH-0006 ; Considérant l’alignement projeté de l’avenue de la Porte de Vanves définissant un gabarit à 30 mètres ; Considérant que la limite physique de l’emprise anciennement baillée comporte une erreur maté- rielle, le muret de clôture séparant l’emprise de l’avenue de la Porte de Vanves étant mal positionné et que l’assiette de la dite-clôture est située sur du domaine public routier ; Considérant qu’afin de régulariser la situation dans le cadre de l’opération de restructuration de l’ensemble immobilier, l’assiette du muret de clôture doit faire l’objet d’un déclassement du domaine public routier de la Ville ; Considérant que l’emprise à déclasser est sans incidence sur les conditions de circulation et de desserte, et que ce déclassement peut être dispensé d’enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière ; Vu le plan de déclassement de référence Etna-2023-0221 établi par le DTDF le 16/12/2024, annexé audit exposé des motifs ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose de procéder au déclassement du domaine public routier de la Ville et à la rectification de l’état descriptif de division établi à la requête de la Ville de Paris sur la parcelle cadastrée à Paris 14e section DH n°32 aux termes d’un acte en date du 29 novembre 2024, de telle sorte que l’assiette de la copropriété comprenne lesdits 30,40 m² ainsi déclassés ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : L’emprise non cadastrée située au droit des numéros 4 à 18 avenue de la Porte de Vanves à Paris (14e), d’une superficie de 30,4 m² environ, est déclassée du domaine public routier de la Ville, conformément au plan de référence Etna-2023-0221 annexé à la présente délibération où elle est représentée sous trame orange. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, après déclassement du domaine public routier, à la rectification de l’état descriptif de division établi à la requête de la Ville de Paris sur la 175 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations parcelle cadastrée à Paris 14e section DH n°32 aux termes d’un acte en date du 29 novembre 2024, de telle sorte que l’assiette de la copropriété comprenne lesdits 30,40 m² ainsi déclassés. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toute servitude éventuellement nécessaire à la réalisation de cette opération ou toute personne morale qui s’y substi- tuerait. 2025 DVD 1 Prolongement du tramway T8 vers le sud - Conclusions de l’enquête publique et convention de groupement de commandes entre la Ville de Paris et Île-de-France Mobilités. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France ; Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par la Région Ile de France le 18 octobre 2013 et par l’État par décret n° 2013- 1241 du 27 décembre 2013 ; Vu le Contrat de plan État - Région 2015-2020 approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 53-15 du 18 juin 2015 et signé le 9 juillet 2015 ainsi que son avenant n°1 ; Vu la délibération n°2017 DVD 3G du 29 mars 2017 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental autorisant la signature par la Ville de Paris de la convention de financement des études relatives au DOCP (dossier d’objectifs et de caractéristiques principales), à la concertation préalable, au schéma de principe et à l’enquête publique du prolongement du tramway T8 au sud ; Vu la délibération n°2022 DVD 99 du 18 novembre 2022 du Conseil de Paris autorisant la signature par la Ville de Paris de la convention de financement des études d’avant-projet, aux opportunités relatives aux premières acquisitions foncières et premières mesures de compensations dans le cadre du prolongement du tramway T8 au sud ; Vu le projet de délibération n°2024 DVD 08 en date des 6, 7, 8 et 9 février 2024 autorisant la signa- ture par la Ville de Paris de la convention de coordination entre maîtres d’ouvrage relative aux modalités de pilotage du projet entre Île-de-France Mobilités et la Ville de Paris et la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage du volet insertion urbaine à Paris et de reversement des appels de fonds entre Île-de-France Mobilités et la Ville de Paris dans le cadre du prolongement du tramway T8 Sud ; Vu le projet de délibération n°2025 DVD 1 en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris d’approuver l’opération de la poursuite des études nécessaires aux aménagements urbains sur son territoire en tant que maître d’ouvrage en respectant les recomman- dations formulées par la commission d’enquête et d’autoriser la signature de la convention de grou- pement de commande définies entre les maîtres d’ouvrage Île-de-France Mobilités et Ville de Paris dans le cadre du prolongement du tramway T8 Sud ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à approuver l’opération et la poursuite des études nécessaires aux aménagements urbains sur le territoire parisien en tant que maître d’ouvrage en respectant les recommandations formulées par la commission d’enquête. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de groupement de commande définie entre les maîtres d’ouvrage Île-de-France Mobilités et Ville de Paris dans le cadre du prolon- gement du tramway T8 Sud. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à lancer les démarches de référé préventif, en lien avec Île de France Mobilités dans le cadre du prolongement du tramway T8 Sud. 176 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 5 Parcs de stationnement Porte de Saint Ouen (17e), Porte de Clignancourt, Firmin Gémier et Damrémont (18e). Avenant n°1 de prolongation de concession du parc de stationnement Porte de Clignancourt. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ; Vu la convention de concession la convention de concession pour l’exploitation et l’entretien des parcs de stationnement Porte de Saint Ouen 17e, Porte de Clignancourt 18e, ainsi que l’exploitation et la modernisation des parcs de stationnement Firmin Gémier et Damrémont (18e) en date du 17 janvier 2022 ; Vu le projet de délibération du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'autorisa- tion de signer avec la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS), l’avenant n°1 à la convention de concession des parcs de stationnement Porte de Saint Ouen (17e), Porte de Clignan- court, Firmin Gémier et Damrémont (18e) afin de proroger la durée d’exploitation du parc de la Porte de Clignancourt de 24 mois et 22 jours et porter ainsi son échéance au 30 avril 2027, d’adapter les clauses relatives à la laïcité et neutralité du service public ainsi que les clauses tarifaires et remettre en état le parc Porte de Clignancourt ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS), l’avenant n°1 à la convention de concession des parcs de stationnement Porte de Saint Ouen (17e), Porte de Clignancourt (18e), Firmin Gémier et Damrémont (18e) afin de proro- ger la durée d’exploitation du parc de la Porte de Clignancourt de 24 mois et 22 jours et porter ainsi son échéance au 30 avril 2027, d’adapter les clauses relatives à la laïcité et neutralité du service public ainsi que les clauses tarifaires et remettre en état le parc Porte de Clignancourt. Le texte de cet avenant est joint à la présente délibération. Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants. Article 3 : Les recettes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants. 2025 DVD 12 Contrat de concession du service public de production, transport, stockage et distribution d’énergie frigorifique entre Fraîcheur de Paris et la Ville de Paris - Avenant n°1. M. Dan LERT, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 14 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 14 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et L.2224-38 ; Vu le contrat de concession de production, stockage, transport et distribution d’énergie frigorifique à Paris signé entre la Ville de Paris, Climespace, Engie Energies Services et RATP Coopération en date du 2 décembre 2021 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ; Vu la délibération 2019 DVD 70 relative à l’approbation du schéma directeur du réseau de froid parisien et du principe de délégation de service public pour la production, le stockage et la distribu- tion d’énergie frigorifique à Paris ; Vu l’avis de la commission prévue par l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territo- riales en date du 21 janvier 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation au Conseil de Paris de signer avec Fraîcheur de Paris l’avenant n°1 au contrat de concession de service public de production, stockage, transport et distribution d’énergie frigorifique à Paris ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Fraîcheur de Paris l’avenant n°1 au contrat de concession de production, stockage, transport et distribution d'énergie frigorifique à Paris du 2 décembre 2021. Le texte de cet avenant est joint à la présente délibération. 177 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 16 Plan vélo 2021-2026 - Congrès annuel de la Fédération des Usagers de la Bicyclette - Subventions en fonctionnement (20.000 euros) et en investissement (41.300 euros) et conventions associées. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec l’association Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) des conventions lui attribuant des subventions de fonctionnement et d’investissement pour organiser le Congrès 2025 de la structure à Paris les 26 et 27 février 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) (n° SIMPA : 206333 / n° dossiers : 2025_05906 ; 2025_05907) une convention lui attribuant une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros et une convention lui attribuant une subvention d’investissement d’un montant de 41 300 euros. Les textes de ces conventions ainsi que les annexes sont joints à la présente délibération. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée aux budgets de fonctionnement et d’investissement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2025. 2025 DVD 17 Rénovation du parc de stationnement Porte de Champerret (17e), la modernisation du parc de stationnement Jouffroy d’Abbans (17e) et l'exploitation de l’ensemble - Convention de DSP avec la SAEMES. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ; Vu l'avis émis le 16 mai 2023 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux" en application du CGCT et notamment des articles L 1411-4 et L 1413-1 ; Vu la délibération 2023 DVD 58 de la séance des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 approuvant le principe de délégation du service public et autorisant Mme le Maire de Paris à lancer la consultation et à accom- plir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation qui a pour objet la rénovation du parc Porte De Champerret, la modernisation du parc Jouffroy d’Abbans et l’exploitation de l’ensemble à Paris (17e), pour une durée de 15 ans ; Vu l'avis de la Commission désignée en application des articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT, en date du 15 septembre 2023, relatif aux candidatures ; Vu l'avis de la Commission désignée en application des articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT, en date du 2 avril 2024, relatif aux offres ; Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec ses annexes en application de l’article L 1411-5 du CGCT ; Vu le projet de délibération du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'autorisa- tion de signer avec la SAEMES, la convention de concession dont le texte est joint à la présente délibération qui a pour objet, la rénovation du parc Porte De Champerret, la modernisation du parc Jouffroy d’Abbans et l’exploitation de l’ensemble à Paris (17e), pour une durée de 15 ans pour chacun des parcs, et d’accorder à la SAEMES l’autorisation de procéder à toutes les démarches administra- tives nécessaires à la réalisation du projet ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAEMES, la convention de concession dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet la rénovation du parc Porte De Champerret, la modernisation du parc Jouffroy d’Abbans et l’exploitation de l’ensemble à Paris (17e), pour une durée de 15 ans pour chaque parc ; Article 2 : La SAEMES est autorisé à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation des projets. Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des années 2025 et suivantes. Article 4 : Les recettes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des années 2025 et suivantes. 178 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 20 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 360.860,86 euros. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 360.860,86 euros à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres- sés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2025 sous réserve de financement. DESIGNATION DATE MONTANT M. X 09/12/2023 19 484,51 € Société GRDF (Mme X) 23/03/2022 86 737,57 € Mme X 21/12/2023 9 306,22 € CPAM des Hauts De Seine (M. X) 26/07/2021 78 596,49 € Société AVANSSUR (M. X) 13/10/2023 5 032,91 € Mme X 06/10/2023 10 183,20 € Mme X 08/01/2023 60 208,55 € Mme X 16/03/2015 5 685,72 € CPAM de Paris (Mme X) 03/04/2023 6 267,43 € CPAM de Paris (Mme X) 29/03/2023 54 501,49 € M. X 26/07/2023 24 856,77 € 2025 DVD 21 Terrains Dubois, 68 bd Ney (18e) - Autorisation de signature d'un prêt à usage à durée déterminée au profit de l’Établissement Public Campus Condorcet (EPCC). M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2125-1 et suivants ; Vu le code civil et son article 1875 et suivants ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un terrain de 1 089 m² situé au 68 boulevard Ney à Paris 18e arrondissement ; Considérant que ce terrain est constitué de 3 parcelles cadastrées CO 10, CO 15 et CO 22 relevant du domaine privé ; Considérant que ces parcelles bordent sur sa façade Ouest le futur ensemble des équipements univer- sitaires ; Considérant que l’Etablissement Public « Campus Condorcet » dispose déjà de l’usage d’une partie de ces parcelles pour les nécessités du chantier grâce à un prêt à usage en vigueur sur une surface de 325 m² comprise dans les 3 parcelles CO 10, CO 15 et CO 22 qui longent la façade ouest du bâtiment ; Considérant que l’ensemble des équipements doit être réalisé pour la rentrée universitaire de 2025 ; Considérant que les aménagements de voirie à réaliser pour assurer la défense incendie des équipe- ments doivent être livrés préalablement, c’est-à-dire pour début mai 2025, date prévisionnelle du passage de la Commission de sécurité ; Considérant que pour ne pas entraver le déroulement du chantier et afin de respecter les délais annoncés, l’Etablissement Public « Campus Condorcet » va réaliser à ses frais l’aménagement provi- soire de la voie en impasse située à l’Ouest du bâtiment qui permettra de garantir l’accès des véhi- cules des Pompiers dès le mois de mai 2025 ; 179 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer un prêt à usage à durée déterminée au profit de l’Etablissement Public « Campus Condorcet » pour les parcelles CO 10, CO 15 et CO 22 situées 68 boulevard Ney (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec l’Établissement Public « Campus Condorcet », dont le siège est situé 8 Cours des Humanités à Aubervilliers (93 322), un prêt à usage à durée déterminée pour le prêt des parcelles CO 10, CO 15 et CO 22, pour une surface totale de 1 089 m², situées 68 boulevard Ney 75018 Paris, selon les conditions essentielles figurant au projet de prêt à usage joint en annexe de la présente délibération. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir le prêt des parcelles CO 10, CO 15 et CO 22, situées 68 boulevard Ney 75018 Paris, relevant du domaine privé de la Ville de Paris, à titre gratuit dans le cadre du prêt à usage à durée déterminée visé à l’article 1 de la présente délibération en application de l’article 1875 du code civil. 2025 DVD 22 Stationnement de surface - Dispositions diverses d’ajustement. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-87, L.2512-14, R.2512-1, D.2512-2 et R.2333-120-1 à R.2333-120-67 ; Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1 et R.311-1, 417-6 ; Vu l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af- firmation des métropoles (création du FPS) ; Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R.2333-120-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2017 DVD 14-1 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise en place de la redevance de stationnement et forfait de post-stationnement : principes pour les véhicules ; Vu la délibération 2017 DVD 14-2 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise en place de la redevance de stationnement et forfait de post-stationnement : véhicules visiteurs et résidents ; Vu la délibération 2017 DVD 14-3 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise en place de la redevance de stationnement : véhicules professionnels ; Vu la délibération 2018 DVD 46 relative aux dispositions applicables au stationnement de surface (poids lourds, déménagements, autocars et professionnels divers) ; Vu la délibération 2021 DVD 24-2 relative au Stationnement de surface - Stationnement des visi- teurs ; Vu la délibération 2021 DVD 24-3 relative au Stationnement des Poids lourds, Stationnement évènementiel et déménagements ; Vu la délibération 2021 DVD 24-4 relative au stationnement de surface - Stationnement des deux- roues motorisés ; Vu la délibération 2021 DVD 24-5 relative au Stationnement de surface - Stationnement dans les bois de Boulogne (16e) et de Vincennes (12e) ; Vu la délibération 2022 DVD 3-1 Stationnement de surface - Mesures diverses y compris tarifaires ; Vu la délibération 2022 DVD 3-2 relative au Stationnement des 2 Roues motorisées ; Vu la délibération 2022 DVD 13-1 relative à l’écartement du droit d’opposition à la collecte des données ; Vu la délibération 2022 DVD 92 DSOL Stationnement de surface - Dispositions solidaires diverses ; Vu la délibération 2022 DVD 142-1 relative au Stationnement de surface dans les bois de Boulogne et Vincennes - mesures diverses ; Vu la délibération 2023 DVD 43 Stationnement de surface - Mesures de simplification diverses ; Vu la délibération 2024 DVD 43-1 Stationnement de surface - Tarification au poids des véhicules ; Vu la délibération 2024 DVD 43-2 Stationnement de surface - Tarification au poids des véhicules électriques et de certains véhicules hybrides ; Vu la délibération 2024 DVD 43-3 Stationnement de surface - Simplifications résultant de l’accès au SIV ; Vu la délibération 2024 DVD 100 Stationnement de surface - mesures d’ajustement ; 180 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération 2025 DVD 22 en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 27 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 27 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 30 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Les véhicules thermiques de catégorie N1 non abonnés à un tarif de stationnement préféren- tiel et ne disposant d’aucune gratuité du stationnement de surface, qui stationnent dans Paris ou dans les Bois de Boulogne et Vincennes, sont soumis, quelle que soit leur masse (rubrique G du Certificat d’Immatriculation), à l’application du tarif visiteur des véhicules de masse inférieure ou égale à 1 600 kg, et aux règles y compris tarifaires en matière de FPS applicables à ces véhicules. Article 2 : Les véhicules de catégorie N1 remplissant les conditions de motorisation et d’émission de polluants pour devenir éligibles à la classification Véhicule Basse Émission, ont accès, quelle que soit leur masse (rubrique G du Certificat d’Immatriculation), à la gratuité du stationnement de surface dans Paris et dans les Bois de Boulogne et Vincennes. Article 3 : Les Forfaits de Post-Stationnement (FPS) appliqués les mercredis et samedis dans les Bois de Boulogne et Vincennes y autorisent un stationnement d’une durée maximum de 11 heures. Article 4 : La gratuité du stationnement de surface est conférée aux véhicules des dentistes mobiles de la CPAM qui effectuent des visites dans les écoles et les EHPAD de la capitale ainsi qu’aux véhicules affectés aux écoles de chiens guides d’aveugles. Article 5 : Les mesures énumérées dans les articles ci-dessus sont applicables dès vote de la présente délibération, à l’exception de celles des articles 1 et 2 applicables dès mise au point de l’interface technique avec le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Article 6 : Les mesures d’application de la présente délibération pourront, en tant que de besoin, être précisées par arrêté. Article 7 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l’exercice 2025 et ultérieurs. Article 8 : Les dispositions des délibérations antérieures relatives au stationnement de surface demeu- rent en vigueur tant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les termes de la présente délibération. 2025 DVD 34 Passerelle aux Câbles entre Ivry-sur-Seine et Charenton-Le-Pont (94) - Autorisations d'occupation du domaine public avec les opérateurs RTE, ENEDIS, RATP et SEDIF. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 18 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1, et suivants ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 25 juin 1926 actant la construction par la Ville de Paris, entre Ivry et Charenton, aux frais des Compagnie du Chemin de fer métropolitain de Paris, Compagnie parisienne de distribution d'électricité, Société Electricité de Paris, Société Electricité de la Seine et Union d'électricité, d'une passerelle destinée à recevoir les câbles électriques haute tension dont l'installa- tion, dans la traversée de la Seine, et la prise en charge des dépenses afférentes à l'entretien de l'ouvrage par ladites compagnies et sociétés ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1927 ayant autorisé la construction par la Ville de Paris de la passerelle susvisée ; Vu la délibération n° 2025 DVD 34 en date du 28 janvier 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer les autorisations d'occupation du domaine public avec les opérateurs 181 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations RTE, ENEDIS, RATP et SEDIF sur l’ouvrage dit passerelle aux câbles d’Ivry-sur-Seine à Charenton- le-Pont ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer les autorisations d'occupation du domaine public avec les opérateurs RTE, ENEDIS, RATP et SEDIF sur l’ouvrage dit passerelle aux câbles d’Ivry-sur- Seine à Charenton-le-Pont. Les textes sont joints à la présente délibération. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants. Article 3 : Lors des exercices suivants, ces redevances seront révisées en application des clauses prévues à cet effet dans les autorisations d’occupation. 2025 PP 1 Convention de financement des activités de la fondation Louis Lépine pour 2025. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation la convention de subvention annuelle de la fondation Louis Lépine pour l’année 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de financement annuel des activités de la fondation Louis Lépine pour l’année 2025. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : La dépense sera imputée sur les chapitres-articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de Police, au titre de l’exercice 2025. 2025 PP 2 Marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du centre de secours de la BSPP de Paris-Auteuil sis 4 rue Millet (16e). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21-6e ; Vu le Code de la commande publique ; Vu la décision de la commission d’appel d’offres de la ville de Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police sollicite l’autorisation de signer le marché avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu les pièces des marchés et le procès-verbal relatif au marché attribué par la commission d’appel d’offres ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le principe de l’opération et l'engagement d'une procédure passée conformément aux disposi- tions du 3° de l’article R2124-3 du Code de la commande publique pour désigner le titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation et d’extension du centre de secours de la BSPP de Paris-Auteuil, sis 4 rue Millet 75016 Paris sont approuvés. Article 2 : Sont approuvés le règlement du concours, le cahier des clauses administratives particulières et l’acte d’engagement et ses annexes du marché précité. Article 3 : Le préfet de police est autorisé à signer le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris. Il est autorisé à procéder à sa mise au point éven- tuelle, dans les conditions et limites fixées par le Code de la commande publique. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget spécial de la préfecture de Police, exercice 2025 et suivants, à la section investissement. 182 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 3 Modification n° 2 du marché n°2022000003199-1 relatif aux travaux de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil-Malmaison (92) - Lot n° 1 : dépollution - terrassement. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu la délibération n° 2022 PP 87 du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de l’opération, les modalités des travaux et autorisé le Préfet de police à signer le marché pour l’opération de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil-Malmaison (92) ; Vu la délibération n°2023 PP 68, des 3 et 4, 5 et 6 octobre 2023, par laquelle le Conseil de Paris autorise le Préfet de police à signer l’acte modificatif n°1 du lot n°1 du marché de travaux pour l’opération de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil- Malmaison (92) - Lot n°1 : dépollution - Terrassement ; Vu le Code de la commande publique ; Vu l’avis de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation le projet de modification de contrat n°2 au marché n°2022000003199-1 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer l’acte modificatif n°2 du marché de travaux de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil-Malmaison (92) - Lot n°1 : dépollution - Terrassement. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget spécial de la préfecture de Police, exer- cice 2025 et suivants, section investissement. 2025 PP 4 Reconduction des dispositions relatives à la délibération portant création des emplois relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de Police. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération n° 2020 PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 modifiée relative à la création des emplois relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de police ; Vu la délibération n° 2020 PP 93 des 15 au 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la référence des corps des administrations parisiennes qui sont équivalents à un corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n° 2021 PP 23 des 13, 14 et 15 avril 2021 fixant les modalités de recrutement et de rémunérations des agents contractuels sur des emplois de catégorie A, B et C relevant du statut des administrations parisiennes ; Vu l’avis émis par le comité social territorial des administrations parisiennes en date du 21 novembre 2024 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Les plafonds d’emplois prévus dans la délibération 2020 PP 83, modifiée, en vigueur au 31 décembre 2024 sont conservés à l’identique pour l’année 2025 et figurent en annexe de la présente délibération. Article 2 : La présente délibération entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au portail des publications administratives de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2025. 183 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 5 Modification de contrat n°1 du marché n°2022000003202-1 relatif aux travaux de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil-Malmaison - Lot n°3 : Electricité CFO/CFA. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu la délibération n° n° 2022 PP 87 du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 par laquelle le Conseil de Paris approuve le principe de l’opération et les modalités des travaux pour l’opération de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil-Malmaison (92) ; Vu le Code de la commande publique ; Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation le projet de modification de contrat n°1 au marché n°2022000003202-1 relatif aux travaux de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil- Malmaison (92) - Lot n°3 : Electricité CFO/CFA ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer la modification de contrat n°1 du marché de travaux de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil-Malmaison (92) - Lot n°3 : Electricité CFO/CFA. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget spécial de la préfecture de Police, exer- cice 2025 et suivants, à la section investissement. 2025 PP 7 Protocole d’accord transactionnel. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec Mme C., résidant au Lavandou (83980) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec Mme C., résidant au Lavandou (83980). Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre-article 93-1211 « brigade de sapeurs- pompiers de Paris », de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de Police, au titre de l’exercice 2025. 2025 PP 8 Convention de servitude réelle et perpétuelle au profit de GRDF pour les travaux de création d’un compteur gaz au centre de secours de la BSPP sis 16 rue de Dunkerque 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation l’établissement d’une convention de servitude réelle et perpétuelle avec GRDF pour la création d’un compteur gaz, pour les besoins de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; Vu le projet de convention transmis par GRDF le 23 septembre 2024 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : La convention de servitude réelle et perpétuelle au profit de GRDF, pour les travaux de création d’un compteur gaz au centre de secours de la BSPP sis 16 rue de Dunkerque à CHAMPIGNY-SUR- MARNE, est approuvée. 184 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 9 Convention de groupement de commandes relatif à l’externalisation du service de restauration collective des personnels de la préfecture de Police. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’externalisation du service de restauration collective des personnels de la préfecture de Police ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, d’un groupe- ment de commandes relatif à l’externalisation du service de restauration collective des personnels de la préfecture de Police. Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la préfecture de Police, exercice 2025 et suivants, à la section de fonctionnement. 2025 PP 10 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21-6e ; Vu le Code de la commande publique ; Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces de marchés publics jointes, dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ; Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen- tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police sollicite l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau annexé ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : M. le préfet de police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est autorisé à procéder à leur mise au point éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le Code de la commande publique. Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de Police selon les indications figurant dans les délibérations susvisées, approuvant le principe de l’opération et les pièces du marché public. 2025 PP 11 Protocole d’accord transactionnel. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. L, demeurant à BRON (69500) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec M. L, demeurant à BRON (69500). Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la préfecture de Police, au titre de l’exercice 2025, à la section de fonctionnement. 185 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 12 Protocole d’accord transactionnel. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. P, demeurant à BISCAROSSE (40600) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec M. P, demeurant à BISCAROSSE (40600). Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la préfecture de Police, au titre de l’exercice 2025, à la section de fonctionnement. 2025 PP 13 Protocole d’accord transactionnel. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. C, demeurant à RUEIL-MALMAISON (92500) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec M. C, demeurant à RUEIL-MALMAISON (92500). Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la préfecture de Police, au titre de l’exercice 2025, à la section de fonctionnement. 2025 PP 14 Assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à l’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [Règlement de la Consultation (RC) et ses annexes, Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes, Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes et acte d’engagement (AE) et ses annexes] dont les textes sont joints à la présente délibération, relative à l’appel d’offres ouvert concernant l’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police. Article 2 : Conformément à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candidatures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4 ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Conformément à l’article R.2124-3 du Code susvisé, dans le cas où l’appel d’offres n’a fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables, le préfet de police est autorisé à lancer une procédure avec négociation. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la préfecture de Police, exercices 2025 et suivants, à la section de fonctionnement. 186 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 15 Fourniture de divers consommables de laboratoire au profit du laboratoire central de la préfecture de Police. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à la fourniture de divers consom- mables de laboratoire au profit du laboratoire central de la préfecture de Police. Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission ; Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe, acte d’engagement (AE) relatif à chaque lot et ses annexes] dont les textes sont joints à la présente délibé- ration relative à l’appel d’offres ouvert concernant la fourniture de divers consommables de labora- toire au profit du laboratoire central de la préfecture de Police. Article 2 : Conformément à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres n’a fait l’objet d’aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits, que seules des candidatures irrecevables définies à l'article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L2152-4 ont été présentées, le préfet de police est autorisé à lancer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Conformément à l’article R2124-3 du Code de la commande publique, dans le cas où l’appel d’offres ne fait l’objet que d’offres irrégulières ou inacceptables et dans l’hypothèse où la commission d’appel d’offres déciderait qu’il soit procédé à une procédure avec négociation, le préfet de police est autorisé à lancer cette procédure. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget spécial de la préfecture de Police, exercices 2025 et suivants, à la section fonctionnement. 2025 PP 16 Convention de groupement de commandes relative à la réservation et à la privatisation d’une salle pour une action culturelle. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2025, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à la réservation d’une salle pour une action culturelle ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, constitutive d’un groupement de commandes relatif à la réservation et la privatisation d’une salle pour une action culturelle. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la préfecture de Police, exercice 2025, à la section de fonctionnement. 2025 SG 2 Avenant à la convention cadre relative à l’organisation et au succès des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 18 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération n° 2022 SG 6 en date des 8, 9 et 10 février 2022 par laquelle a été approuvée la passation de la convention cadre relative à l’organisation et au succès des Jeux Olympiques et Para- lympiques de 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 29 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de conclure un avenant à la convention cadre relative à l’organisation et au succès des Jeux Olym- piques et Paralympiques de 2024 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission, Délibère : 187 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée l’avenant à la convention cadre relative à l’organisation et au succès des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ci-annexé ; Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer, avec le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’avenant à la convention cadre relative à l’organisation et au succès des Jeux Olym- piques et Paralympiques de 2024 ; Article 3 : La recette correspondante sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2025, ou des années suivantes. 2025 SG 3 Avenant de transfert à la Société d’Exploitation de la Chapelle District du Marché Global de Performance de conception, réalisation, exploitation technique et maintenance de l'Aréna Porte de la Chapelle (18e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 18 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-1 ainsi que L.3135-1 et R. 3135-1 ; Vu les termes du marché global de performances 20201072410005 notifié le 24 juin 2020 et modifié par les avenants n°1, n°2, n°3 et n°4, notamment l’article 6.2.2 du cahier des clauses administratives ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1115-1, L 2511-1 et suivants ; les termes de la convention de délégation de service public portant sur l’exploitation commerciale de l’Aréna de la Porte de la Chapelle à Paris 18e en date du 29 juillet 2020, notamment l’article 7.3. Vu la délibération n°2020 SG 18 en date des 23 et 24 juillet 2020 par laquelle la délégation de service public a été attribuée à la Société Anonyme d’Exploitation du Palais Omnisports de Paris-Bercy ; Vu la délibération n°2022 SG 9 en date des 8, 9 et 10 février 2022 par laquelle l’avenant n°1 à la délégation de service public a été approuvé, formalisant notamment le transfert du contrat à la Société d’Exploitation de la Chapelle District Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de conclure un avenant de transfert, à la Société d’Exploitation de la Chapelle District, du Marché Global de Performance de conception, réalisation, exploitation technique et maintenance de l'Aréna Porte de la Chapelle (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé l’avenant de transfert à la Société d’Exploitation de la Chapelle District du Marché Global de Performance de conception, réalisation, exploitation technique et maintenance de l'Aréna Porte de la Chapelle (18e), ci-annexé ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de transfert à la Société d’Exploitation la Chapelle District du Marché Global de Performance de conception, réalisation, exploitation technique et maintenance de l'Aréna Porte de la Chapelle (18e) ; Article 3 : Mme la Maire de Paris est également autorisée, le cas échéant, à mettre en œuvre par la voie unilatérale les stipulations de l’avenant de transfert à la Société d’Exploitation de la Chapelle District du Marché Global de Performance de conception, réalisation, exploitation technique et maintenance de l'Aréna Porte de la Chapelle (18e). 2025 SG 4 Avenants de clôture de 9 conventions d’objectifs passées avec la SOLIDEO et convention tripartite avec les délégataires des 2 arénas parisiennes pour l'implémentation d’un service innovant pour les personnes malvoyantes. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 18 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 18 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération n° 2018 SG 59 en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 par laquelle a été approuvée la passation de la convention de financement avec la SOLIDEO ; Vu la délibération n° 2019 SG 41 en date des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 par laquelle a été approuvée la convention d’objectifs relative à la réalisation de l’Aréna de la Porte de la Chapelle (Paris 18). Vu la délibération n°2019 SG 66 en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle a été approuvée la passation de la convention d’objectifs relative à la rénovation du stade Coubertin (16e) ; Vu les délibérations n°2020 SG 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 en date des 6, 7 et 8 octobre 2020 par lesquelles a été approuvée la passation des conventions d’objectifs relatives aux sites d’entrainement ; 188 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération n° 2020 SG 2 en date des 6, 7 et 8 octobre 2020 par laquelle a été approuvée la passation de la convention d’objectifs relative au réaménagement des espaces publics aux abords du Grand Palais (8e) ; Vu la délibération n°2022 SG 7 en date des 8, 9 et 10 février 2022 par laquelle ont été approuvées la première actualisation de la maquette financière et la passation des avenants à la convention de financement et aux conventions d’objectifs ; Vu la délibération n°2022 SG 8 en date des 11,12 et 13 octobre 2022 par laquelle a été approuvée la passation de la convention d’objectifs relative à l’AccorAréna de Bercy (12e) ; Vu la délibération n°2023 SG 104 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 pour laquelle ont été approuvées la seconde actualisation de la maquette financière et la passation de nouveaux avenants à la convention de financement et aux conventions d’objectifs ainsi que la convention d’objectifs relative aux sites d’entrainement du centre sportif Jules Ladoumègue (19e) et de la plaine de jeux du Poly- gone (12e) ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2025 par lequel la Maire de Paris lui propose de conclure d’une part avec la SOLIDEO et PARIS 2024 des avenants de clôture aux conventions d’objectifs relatives à l’Aréna de la Porte de la Chapelle (18e), au stade Pierre de Coubertin (16e), au centre sportif Bertrand Dauvin (18e), au centre sportif Poissonniers (18e), au centre sportif Max Rousié (17e), au site d’entraînement Georges Vallerey (20e), aux abords du Grand Palais (8e), à l’Accor Aréna de Bercy (12e), aux sites d’entraînement du Centre Jules Ladoumègue (19e) et de la Plaine des Jeux du Polygone (12e) et d’autre part une convention entre la Ville de Paris et la Société anonyme d’exploitation du Palais Omnisports de Paris-Bercy (SAE POPB) et la Société d’exploitation de la chapelle district (SECD) portant sur le financement et l'implémentation d’un service innovant pour les personnes malvoyantes ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 février 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 janvier 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative à l’Accor Arena de Bercy (12e). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative à l’Accor Arena de Bercy (12e), ci-annexé. Article 3 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative à l’Arena La Chapelle (18e). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative à l’Arena La Cha- pelle (18e), ci-annexé. Article 5 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs entre la Ville, la SOLIDEO et Paris 2024 relative aux abords du Grand Palais (8e). Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs entre la Ville, la SOLIDEO et Paris 2024 relative aux abords du Grand Palais (8e), ci-annexé. Article 7 : Est approuvé l’Avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au centre sportif Max Rousié (17e). Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au centre sportif Max Rousié (17e), ci-annexé. Article 9 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au Stade de Coubertin (16e). Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au Stade de Couber- tin (16e), ci-annexé. Article 11 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au centre sportif Bertrand Dauvin (18e). Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au centre sportif Bertrand Dauvin (18e), ci-annexé. Article 13 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au centre sportif Poissonniers (18e). 189 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au centre sportif Poissonniers (18e), ci-annexé. Article 15 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative à la piscine Georges Vallerey (20e). Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative au à la piscine Georges Vallerey (20e), ci-annexé. Article 17 : Est approuvé l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative aux sites d’entraînement du centre sportif Jules Ladoumègue (19e) et de la plaine de Jeux du Polygone (12e). Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de clôture à la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville de Paris, la SOLIDEO et Paris 2024 relative aux sites d’entraînement du centre sportif Jules Ladoumègue (19e) et de la plaine de Jeux du Polygone (12e), ci-annexé. Article 19 : Est approuvé la convention tripartite entre la Ville de Paris, la SAE POPB et la SECD portant sur le financement et l'implémentation d’un service innovant pour les personnes malvoyantes. Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention tripartite entre la Ville de Paris, la SAE POPB et la SECD portant sur le financement et l'implémentation d’un service innovant pour les personnes malvoyantes, ci-annexée. Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser les subventions prévues dans la convention tripartite à hauteur de 23 340 € HT à la Société anonyme d’exploitation du Palais Omnisports de Paris-Bercy (SAE POPB) et 15 560 € HT à la Société d’exploitation de la chapelle district (SECD). Article 22 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget d’investissement de la Ville de l’année 2025 ou des années suivantes. Article 23 : Les dépenses correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de l’année 2025 ou des années suivantes, sous réserve des décisions de financement correspondantes. 2025 Les Ecologistes 1 Campagne de reconquête des logements inoccupés. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2024 DU 142 approuvant le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique de Paris par le Conseil de Paris ; Vu la proposition de délibération 2025 Les Ecologistes 1 en date du 28 janvier 2025 ; Considérant que Paris est confrontée à une importante tension sur le marché du logement, qui se traduit par des niveaux de loyers particulièrement élevés (25 €/m² en moyenne) et des prix à l’achat inaccessibles pour une majorité de la population (près de 10 000 €/m² en moyenne) ; Considérant que cette situation exclut une part croissante des Parisien.ne.s, et de celles et ceux qui aspirent à le devenir ; Considérant qu’à Paris, un logement sur cinq est en situation de sous occupation (vacants ou rési- dences secondaires) avec 268 500 logements en 2021 et 300 000 estimés en 2025 ; Considérant que parmi ces logements inoccupés, 18 600 sont durablement vacants, c’est-à-dire vides depuis plus deux ans, représentant ainsi un gisement de plusieurs années d’effort de production de logements à Paris ; Considérant que le nombre de résidences secondaires et de logements vacants augmente en moyenne de 7 000 logements par an, autant de logements retirés du marché de la location longue durée ; Considérant que, face à cette situation et malgré l’action de la Ville en matière de production de logements sociaux, la demande reste largement supérieure à l’offre avec près de vingt-sept demandes de logement social pour une attribution ; Considérant que Paris est l’une des villes les plus denses au monde et que son potentiel de constructi- bilité est pratiquement épuisé (fin des ZAC et des secteurs d’aménagement), comme acté dans le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique adopté en novembre 2024 ; Considérant que les changements climatiques menacent l’habitabilité de Paris, et qu’il est donc urgent non seulement d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction, mais également d’adapter la ville, notamment en limitant sa densification bâtie et en facilitant s rafraîchissement par l’augmentation massive des espaces verts de pleine terre ; Considérant que l’optimisation de l’occupation du bâti existant doit par conséquent être une priorité ; Considérant que la part de résidence secondaire augmente plus vite à Paris que dans le reste de la France, et représente aujourd’hui 134 000 logements ; 190 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la massification des rénovations énergétiques participe à lutter contre la vacance, en particulier dans le cadre de la loi Climat et Résilience ; Considérant que des dispositifs existent pour lutter contre l’augmentation de l'inoccupation résiden- tielle, tel que Louez Solidaire, mais que ceux-ci restent très insuffisants pour répondre l’ampleur de la crise et nécessitent d’être complétés par des actions plus efficientes ; Considérant que la ville de Paris doit amplifier son rôle déjà moteur dans la lutte contre la vacance, phénomène touchant de nombreux territoires, comme le prouve son action au sein de l’Association contre le logement vacant ; Considérant que les logements durablement vacants représentent un important potentiel de création de résidences principales, tout en respectant les enjeux urbains et climatiques de Paris ; Délibère : Article 1 : La Ville de Paris engage un diagnostic approfondi des causes de la vacance structurelle à Paris. Ce diagnostic vise à identifier, hiérarchiser et documenter les principaux freins à la remise de biens vacants sur le marché. En raison de la porosité entre logements vacants et résidences secon- daires, un travail de diagnostic sera également réalisé sur ces dernières. Article 2 : A l’issue du diagnostic et au regard de ses conclusions, la ville de Paris travaille avec ses partenaires mobilisés sur le sujet de la vacance et dans les copropriétés ou missionne un opérateur dédié pour initier la prise de contact avec les propriétaires de logements inoccupés afin de leur proposer, en fonction des situations et des besoins, les leviers les plus incitatifs à la remise sur le marché locatif longue durée. Article 3 : A cette fin, une mission associant la ville de Paris, les arrondissements, les services concer- nés, les partenaires et opérateurs pertinents est mise en place afin de convenir des actions à mener tant dans la phase diagnostic que dans la phase opérationnelle. A l'issue du diagnostic mentionné à l’article 1, cette mission sera également responsable d’identifier de mettre en œuvre un ensemble de leviers incitatifs et d’accompagnement adaptés (par exemple financiers et techniques), destinés à lever les freins. Article 4 : La mise en œuvre opérationnelle de la campagne de contact et d’accompagnement des propriétaires est d’abord déployée à titre expérimental dans des arrondissements volontaires et comportant une part significative de logements vacants et résidences secondaires. Une évaluation de cette phase expérimentale permettra d’affiner le dispositif avant généralisation à l’ensemble du territoire parisien. 2025 V.1 Vœu relatif aux futures fermetures de classes dans les écoles et collèges parisiens, et à la remise en cause du système des décharges de direction. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 19 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’accès à l’éducation est un droit essentiel, qui permet aux enfants et aux adultes d’acquérir l’autonomie matérielle et intellectuelle, de se forger un esprit critique et de participer pleinement à la société ; Considérant le rôle qu’a joué l’école publique, laïque et obligatoire, dans la construction de la Répu- blique, et comme incarnation concrète de l’idéal démocratique ; Considérant que la mission de l’école publique est d’accueillir tous les enfants, sans distinction de richesse, de convictions religieuses ou philosophiques, ou de genre ; Considérant dès lors l’importance de maintenir un système éducatif public permettant à tous les élèves l’accès à la réussite éducative ; Considérant la dotation ministérielle pour l’Académie de Paris, prévoyant la suppression de 110 postes d’enseignants dans les écoles, et celle de 92 postes d’enseignants dans les collèges pour l’année scolaire 2025-2026 ; Considérant que cette baisse du nombre de postes d’enseignants dans le premier degré public pari- sien, représente près d’un quart des suppressions de postes au niveau national, alors que Paris représente moins de 2% de la population scolaire et que la démographique du 1er degré à Paris n’a représenté que 3% de la baisse nationale à la rentrée 2024 ; Considérant les 280 fermetures de classes effectuées lors des deux dernières rentrées scolaires ; Considérant le consensus scientifique, maintes fois rappelé, attestant que la taille des classes est un facteur qui influe de façon très significative sur la réussite des élèves les plus fragiles, et ce dans un contexte où le rôle inclusif de l’école implique des moyens renforcés pour apporter l’attention néces- saire à un certain nombre d’enfants qui en ont le plus besoin ; Considérant d’ailleurs que plusieurs centaines d’enfants en situation de handicap attendent d’être scolarisés à Paris ; Considérant également le constat, de la même façon maintes fois rappelé, de la mauvaise place de la France au sein des pays de l’OCDE, concernant le nombre moyen d’élèves par classe qui demeure bien supérieur à celui constaté ailleurs ; 191 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant dès lors que la baisse du nombre d’élèves parisiens, qui est incontestable, doit être vue comme une opportunité pour poursuivre le mouvement engagé, depuis près de dix ans, de réduction du nombre moyen d’élèves par classe, cette réduction étant propice à l’instauration d’un climat plus favorable ainsi qu’à de nouvelles pratiques pédagogiques ; Considérant le signal négatif pour l’école publique qu’envoient ces fermetures de classes répétées, alimentant une spirale de défiance là où il faudrait un message de confiance pour enrayer la crise de recrutement dont témoigne le nombre croissant de postes d’enseignants non pourvus ; Considérant surtout la rupture d’égalité que constitue le traitement différencié de l’école publique par rapport à l’école privée, cette dernière se voyant relativement épargnée par les fermetures de classes, en conséquence de règles assez opaques ; Considérant dans l’Académie la plus ségréguée de France, la part du nombre d’élèves scolarisés dans les établissements privés semble solidement s’installer sur une dynamique de croissance si aucune mesure correctrice n’est apportée, dont la régulation du nombre de classes dans le privé serait la plus efficace ; Considérant par ailleurs que les directrices et directeurs d’école sont déchargés d’enseignement, totalement ou partiellement, en application de l’article L411-2 du Code de l’éducation et des décrets d’application ; Considérant la spécificité parisienne depuis 1982 permettant aux directions d’école parisiennes d’être déchargées d’enseignement à partir de 5 classes ; Considérant que depuis 1982, la charge administrative incombant aux directrices et directeurs d’écoles a considérablement crû, ainsi que l’avaient constaté les députées Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras en 2018, rapporteures d’une mission flash de l’Assemblée nationale sur les directrices et directeurs d’école ; Considérant le rôle essentiel que jouent les directrices et directeurs d’école à Paris, le lien étroit avec les familles, les missions qui leur sont demandées par leur hiérarchie et les actions menées pour la Ville de Paris notamment dans l’organisation générale de l’école et le suivi du bâti ; Considérant l’absence de convention entre la Ville et le Ministère de l’Education nationale depuis 2019 ; Considérant la volonté de la Ville, exprimée à de multiples reprises de renouveler la convention et de maintenir ainsi le régime dérogatoire des décharges de directions à Paris ; Considérant par ailleurs le caractère discutable de l’invocation par la Chambre régionale des comptes d’une rupture d’égalité que constituerait le régime parisien, alors même que le régime différencié des dotations de postes d’enseignants dans les écoles publiques et privées n’a jamais été vu comme une rupture d’égalité ; Considérant également la mobilisation de moyens par la Ville en vue de favoriser la réussite des élèves au travers de divers dispositifs (ateliers périscolaires gratuits, professeurs de la Ville de Paris, TUMO, Académie du Climat, Académie des Langues, Action Collégiens, Art pour Grandir, Centres de loisirs du mercredi, des petites et des grandes vacances, les dotations pour les actions pédagogiques dans les collèges, etc...) ; Considérant la mobilisation des syndicats d’enseignants, de fédérations de parents d’élèves, des associations et des élu.e.s de différents groupes politiques au Conseil de Paris, comme celle des parlementaires ; Considérant enfin que dans une société qui doute et se fragmente, où l’adhésion aux valeurs démocra- tiques n’est plus une évidence, l’école publique est l’une des dernières institutions en laquelle les citoyennes et les citoyens ont encore confiance, et que c’est bien l’école publique qui porte l’incarnation concrète de l’égalité ; Sur proposition de l’exécutif municipal, Émet le vœu : - Que les propositions de dotation ministérielle à l’Académie de Paris pour l’année scolaire 2025-2026 permettent l’annulation des suppressions de postes annoncées, et donc des fermetures de classes (ou de divisions) dans les écoles et les collèges publics, afin de diminuer le nombre moyen d’élèves par classe et garantir à tous les élèves les conditions de la réussite ; - Que soit réaffirmée au Ministère de l’Education nationale la demande de maintien du régime parisien des décharges des directions d’école par la signature d’une nouvelle convention avec la Ville de Paris ; - Qu’il soit demandé à l’État la généralisation de ce régime à l’ensemble des écoles publiques de France ; - Que l’Académie revienne sur la baisse de la DHG des collèges et annule les suppressions de postes qui en découle ; - Que le Ministère de l’Education nationale renforce les brigades de remplacement, ainsi que le nombre de maitres spécialisés dans les écoles ; - Que l’État affecte des moyens supplémentaires au développement de l’école inclusive, dont le recrutement d’AESH, et travaille sur la construction de passerelles entre le secteur médico-éducatif (IME) et l’école ; 192 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que l’État amplifie sa politique de revalorisation salariale des enseignantes et enseignants. 2025 V.2 Vœu relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous célébrons cette année les 20 ans ; Considérant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, entrée en vigueur le 20 mars 2010 qui reconnait qu'il importe que les personnes handica- pées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l'éducation ainsi qu'à l'information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales ; Considérant la Stratégie handicap et accessibilité universelle 2022-2026 de la Ville de Paris qui vise à : - Renforcer l'information et la participation active des personnes en situation de handicap à la vie de la cité ; - Élargir la palette de solutions médico-sociales et de droit commun pour donner plus de choix aux personnes en situation de handicap et à leur famille - Encourager l'innovation (technique, technologique et sociale) au service de l’accessibilité universelle. Considérant le plan annuel de mobilisation de l'exécutif parisien pour l'accessibilité et la conception universelle qui rassemble chaque année l'exécutif parisien autour d'une politique transversale d’accessibilité et a notamment permis : - Le déploiement d'un réseau de référents d'inclusion dans chaque circonscription des affaires scolaires et de la petite enfance ; - Le lancement de la Résidence de l’accessibilité ; - La création d'un programme des Volontaires de Paris dédié à l'accessibilité. Considérant la systématisation de la consultation des personnes concernées dans le développement des politiques publiques parisiennes avec notamment l'actualisation du Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que la création d'un Guide parisien de l’accessibilité universelle du bâti ; Considérant les travaux engagés à l'Hôtel de Ville de Paris pour renforcer son accessibilité et suppri- mer les situations de handicap qui peuvent être rencontrées par les visiteurs, les élus et les agents ; Sur proposition de l’Exécutif, Émet le vœu : - Que l'ensemble des modalités d'expression, d'accès à l'information et au débat public soient diffusées et disponibles dans les services publics parisiens et toutes les instances de participation citoyenne : facile à lire et à comprendre (FALC), communication alternative et améliorée (CAA), langue des signes française (LSF) en plus des standards d'accessibilité devant déjà être mis en œuvre afin que personne ne soit empêché dans l'accès à ses droits fondamentaux ; - Que la vie municipale et la participation citoyenne soient quotidiennement accessibles à l'ensemble des Parisiens et Parisiennes, y compris celles et ceux qui résident en établissement ; - Que l'accessibilité soit pleinement intégrée à l'organisation des événements dans le prolongement des Jeux de Paris et que les missions des volontaires soient élargies à la contribution à l'accessibilité des événements pour que chacun puisse y participer ; - Que l'accessibilité engagée de l'Hôtel de Ville de Paris soit achevée d'ici l'installation de la prochaine mandature ; - Que le conseil de Paris soit accessible à tous et permette l'exercice par des élus en situation de handicap de leur mandat, et que l'hémicycle soit adapté en conséquence en prévision de la prochaine mandature ; - Que l'ensemble des candidats à la prochaine élection municipale parisienne soient informés des règles d'accessibilité de l'information et de la communication et s'assurent de la pleine accessibilité de leur campagne pour que tous les citoyens, quelles que soient leurs éventuelles contraintes d'accès à l'information, puissent pleinement participer au débat public et prendre connaissance de leurs propositions ; - Qu’une sensibilisation à la communication alternative et améliorée (CAA) en direction des services publics parisiens et des établissements sociaux et médico-sociaux parisiens soit assurée. 193 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.3 Vœu relatif à la réforme du statut dit « PLM, Paris, Lyon, Marseille ». Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la crise démocratique que traverse notre pays et l’impérieuse nécessité d’inscrire l’ensemble des Institutions publiques dans un processus continu d’amélioration de la représentativité de leurs élues, élus, dirigeantes et dirigeants ; Considérant que parmi l’ensemble des chantiers permettant d’améliorer le processus démocratique et de rapprocher les électrices et électeurs de la décision publique, la question du mode de scrutin des Villes de Paris, Lyon et Marseille ne recèle aucun caractère d’urgence ; Considérant la volonté exprimée en février 2025 par le Premier Ministre de réformer dans les plus brefs délais les modalités de scrutin de l’élection municipale des Villes de Paris, Lyon et Marseille prévues par la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 ; Considérant l’ancienneté des modalités actuelles d’organisation du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, et qu’elles n’ont nullement empêché les alternances politiques dans ces trois villes depuis 1982 ; Considérant que 6 mois avant le début de la période de réserve marquant la première phase de la campagne de l’élection municipale de mars 2026, aucun projet de réforme n’a été porté à la connais- sance des Parisiennes et des Parisiens ni déposé sur le bureau des Assemblées, à l’exception d’une proposition de loi du 15 octobre 2024 dont les auteurs M. Sylvain Maillard, M. David Amiel, Mme Olivia Grégoire et M. Jean Laussucq conviennent eux-mêmes dans l’article 5 de leur texte que, s’il était adopté, ce dernier emporterait inévitablement des conséquences sur la répartition des compé- tences entre la Mairie centrale et les Mairies d’arrondissement qui devront faire l’objet d’une réflexion dédiée ; Considérant le risque opérationnel et le risque démocratique à envisager l’élection de représentants dont les compétences à l’échelle du conseil d’arrondissement ou du Conseil de paris ne sont pas stabilisées et encore moins appropriées par les électrices et les électeurs ; Considérant que la mise en œuvre de scrutins distincts pour l’élection des Conseillers de Paris et des Conseillers d’arrondissement ouvre la voie à une centralisation excessive des pouvoirs au détriment des arrondissements et ouvre la voie à la surreprésentation d’un ou de plusieurs arrondissements au sein de l’enceinte municipale ; qu’une telle évolution porterait atteinte à la représentativité et à la diversité géographique du Conseil de Paris, altérant leur bon fonctionnement institutionnel et qu’elle soulèverait, en conséquence, une problématique évidente de représentation démocratique ; Considérant que le scrutin actuellement en vigueur garantit d’une part l’équilibre des pouvoirs entre la Mairie centrale et les Mairies d’arrondissement et d’autre part la représentation de l’ensemble des arrondissements au sein du Conseil de Paris ; Considérant les améliorations portées par la loi réformant le statut de Paris du 28 février 2017 adoptée de manière consensuelle après 5 années de travaux associant l’ensemble des parties pre- nantes ; Considérant l’importance d’intégrer dans toute évolution du mode de scrutin parisien la question métropolitaine du Grand Paris ; Considérant que toute réforme portant sur les modalités du scrutin et a fortiori, sur la répartition des compétences entre la Mairie de Paris et les Mairies d’arrondissement requiert un travail préalable de diagnostic, d’auditions, de débats de fond et qu’une telle évolution ne saurait être conduite dans la précipitation au risque de contrevenir aux principes constitutionnels, de compromettre la mise en œuvre des politiques publiques, d’altérer la représentativité du Conseil de Paris ; Sur proposition de l’exécutif municipal, Émet le vœu : - Que cette proposition de loi révisant les modalités de scrutin municipal dans les villes de Paris, Lyon et Marseille soit retirée de l’ordre du jour parlementaire ; - Que soit réalisé un bilan conduit de manière indépendante sur la gouvernance de la Ville de Paris, évaluant la pertinence des modalités actuelles de scrutin au regard des objectifs de représentativité et d’exercice des compétences respectives de la mairie centrale et des mairies d’arrondissement ; - Que soit mise en place une commission multi-partisane, associant experts, élues et élus locaux, Parisiennes et Parisiens, chargée d’élaborer différents scénarios de réforme et de contribuer au débat parlementaire sur cette question dans la perspective des élections municipales de 2032. 194 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.4 Vœu relatif à l’accès des jeunes à la culture et aux loisirs. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2143-2 et L1112 23 ; Considérant la délibération JS-2003-14 autorisant le·la Maire de Paris à créer un Conseil Parisien de la Jeunesse et la délibération 2021-DJS-129 modifiant les missions et le fonctionnement de l’instance ; Considérant que le Conseil Parisien de la Jeunesse a pour mission d’éclairer l’action de la Ville, de permettre la participation effective des jeunes Parisien·nes à l’élaboration des politiques publiques parisiennes et d’éclairer la collectivité dans les décisions qu’elle est amenée à prendre en tenant compte des besoins et des attentes de l’ensemble des jeunes Parisien·nes ; Considérant l’article 14 du règlement intérieur du Conseil de Paris qui dispose que le Conseil Pari- sien de la Jeunesse a la possibilité, une fois par an, d’émettre un vœu afin d’interpeller le Conseil de Paris ; Considérant les travaux du Conseil Parisien de la Jeunesse et l’ensemble des rencontres organisées avec des services de la Ville ou des acteur·rices associatif·ves, travaillant sur ces questions ; Considérant que l’accès à la culture et aux loisirs joue un rôle fondamental dans le développement personnel des jeunes, en leur offrant des occasions d’épanouissement, de découverte et de rencontre ; Considérant que les activités culturelles, sportives et récréatives sont des vecteurs essentiels de bien- être, d’intégration sociale et de créativité, contribuant à la construction de la citoyenneté des jeunes ; Sur proposition des membres du Conseil Parisien de la Jeunesse, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris assure et renforce la place des jeunes dans les instances de ses établissements et structures culturels et de loisirs en : - Créant les conditions de dialogue entre des membres du Conseil Parisien de la Jeunesse et des jeunes des arrondissements concernés avec la gouvernance de ces instances. Dans cette démarche, la Ville de Paris s'assurera tout particulièrement que les Musées de Paris puissent favoriser le dialogue, l’information et la concertation pour que les opinions et les propositions des jeunes Pari- siens et Parisiennes soient prises en compte ; - Les intégrant aux discussions et décisions concernant le fonctionnement et la vie des établisse- ments culturels et de loisirs, notamment pour une meilleure prise en compte des jeunes dans la définition des modalités d’accès, des tarifs, des horaires d’ouverture ou encore de la programma- tion des lieux concernés. - Que la Ville de Paris rende plus ludiques ses lieux culturels en : - Offrant au public une expérience vivante, interactive et immersive, notamment en matière de médiation et de gamification au sein même des établissements. Grâce à des dispositifs interactifs et ludiques, les jeunes pourront vivre des expériences immersives et participatives, transformant ainsi chaque visite en une expérience. En proposant des défis, des jeux et des récompenses, la Ville encouragera une approche active et engageante de la découverte muséale. Cette initiative favori- sera l'apprentissage, tout en renforçant la fréquentation des musées par un public plus jeune. La gamification deviendra ainsi un outil clé pour éveiller la curiosité et susciter l'enthousiasme cultu- rel ; - Favorisant une participation active des personnes, par des actions permettant aux visiteur·ses de préparer leur visite en amont (chatbot, site internet, application). La Ville de Paris veillera à mettre en place des outils visant à faciliter l'accès des jeunes aux lieux culturels de la capitale. Ces outils numériques permettront de fournir des informations immédiates, actualisées et ciblées sur les événements, expositions et activités culturelles, répondant ainsi aux besoins spécifiques de ce public ; - Y intégrant quand cela est possible, une dimension sensorielle, grâce à des dispositifs tactiles et olfactifs permettant une immersion totale au cœur de l’exposition et des matériaux. - Que la Ville de Paris harmonise l’accès à ses dispositifs jeunesse pour les 13-30 ans, afin de les rendre plus compréhensibles et accessibles aux jeunes. - Que la Ville de Paris mette en place une application « Kiosque Jeunes » en : - Y affichant une programmation claire, centralisée et attractive offrant ainsi un catalogue complet des offres à tou·tes les utilisateur·rices ; - Y intégrant un système de réservation en ligne. - Que la Ville de Paris renforce l’offre culturelle de proximité en : - Ouvrant davantage les lieux culturels de proximité aux jeunes riverain·es et en les invitant par exemple aux évènements exceptionnels des établissements culturels parisiens. En facilitant leur présence, la Ville de Paris favorisera l'appropriation des lieux et encouragera l’apparition d’un lien renforcé entre les jeunes et leur environnement culturel. Cette démarche visera à promouvoir l'engagement citoyen et à créer des opportunités de rencontres et de découvertes pour les jeunes 195 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Parisien·nes. L'objectif serait d'assurer une participation dynamique et inclusive au sein de ces lieux de proximité ; - Invitant les Mairies d’arrondissement à diffuser aux jeunes riverain·es les offres de loisirs du quartier. - Que la Ville de Paris œuvre à une homogénéisation des Centres Paris Anim en : - Permettant aux jeunes de bénéficier d’un accueil identique dans tous les CPA, par la diffusion dans tous ces lieux d’une base commune d’informations similaires ; - Favorisant la formation des agent∙es, la transversalité et l’échange de bonnes pratiques entre les centres dans le but d’orienter facilement les jeunes et de mettre en place de nouvelles initiatives, en tirant parti des expériences des agent·es. - Que la Ville de Paris encourage les publics jeunes à participer aux activités culturelles en dévelop- pant une campagne de communication hors-les-murs dans l’espace public sur la vie des lieux cultu- rels, sur le public qui s’y rend, sur les salariés qui y travaillent, dans le but de les désacraliser, les faire connaitre, et combattre l’autocensure. Cette initiative se déploiera dans l’espace public princi- palement à travers des affichages. - Enfin, que la Ville de Paris associe les membres du Conseil Parisien de la Jeunesse à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces différentes mesures. 2025 V.5 Vœu relatif au logement étudiant. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la crise du logement à Paris en particulier pour les étudiants ; Considérant la précarité de nombreux étudiants et de leurs conséquences sur leur santé physique et psychique et la réussite de leurs études ; Considérant la réforme du calcul des Aides Personnalisées au Logement en 2021 qui a pénalisé les jeunes qui ont souvent des contrats courts de travail ; Considérant les 282 000 logements inoccupés et vacants à Paris ; Considérant que les politiques actuelles du gouvernement ne répondent pas aux besoins urgents du logement ; Considérant la décision de Valérie Pécresse de suppression de toutes les aides de la Région Ile de France à la construction et à la rénovation du logement social ; Considérant que le logement étudiant est aussi concerné par ces coupes budgétaires alors que des dizaines de milliers de jeunes franciliens ne sont pas en capacité de se loger dignement ; Considérant la volonté de la Ville de Paris de privilégier les opérateurs tels que le CROUS, le Cité internationale ou les résidences étudiantes des bailleurs sociaux qui garantissent une vraie politique sociale d’accompagnement des étudiants ; Sur proposition de Céline Hervieu et des élu·es du Groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que l’État : - Donne aux collectivités la possibilité de réquisitionner les logements vacants en zone tendue dont une partie en urgence pour du logement étudiant - Augmente les APL en zones tendues - Augmente la taxe sur les résidences secondaires et sur les logements vacants afin de remettre des logements sur le marché locatif - Que la Région Ile de France rétablisse les crédits dédiés au logement social dans son budget 2025 afin de ne pas aggraver la crise immobilière actuelle. 2025 V.6 Vœu relatif à la lutte contre les logements inoccupés et sous-occupés et leur reconquête. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la grave crise du logement que notre pays traverse, avec 4 millions de personnes mal- logées et 330 000 sans-abris dont plus de 3 000 enfants ; Considérant que notre pays compte 2,6 millions de demandeurs de logement social et notre ville 285 000 ; Considérant que notre ville compte 268 5000 logement inoccupés, vacants ou résidences secondaires, soit 20% de l’offre totale de logement en 2021, et que ce chiffre est estimé à 290 000 pour 2025 ; Considérant que ce nombre augmente en moyenne de 7 000 par an ; Considérant que Paris perd 8 000 résidences principales par an dans le parc locatif privé ; Considérant que l’asséchement du marché locatif privé est principalement dû à l’augmentation continue des résidences secondaires, occasionnelles et logements vacants ; 196 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la proposition de loi visant la reconquête des logements inoccupés en zone tendue déposée au Sénat par le groupe CRCE-K ; Considérant que la lutte contre les logements inoccupés et sous occupés requiert une stratégie globale, en matière d’incitation vis-à-vis des propriétaires, de massification des rénovations mais aussi en termes de fiscalité ; Considérant l’existence de dispositifs incitatifs pour les propriétaires à la remise à la location comme Louez solidaire ; Considérant l’importance des leviers fiscaux afin d’inciter à la remise sur le marché de ces logements qui ne servent pas à loger les Parisiens, à travers la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; Considérant les amendements présentés par des parlementaires de plusieurs groupes, soutenus par France Urbaine, et le vote du projet de loi de finances 2025 ; Considérant que cette problématique des logements vacants touche de nombreuses zones tendues du territoire, comme la côte basque, la côte d’Azur ou certaines villes de montagne et permettant de constituer des majorités parlementaires ; Considérant l’urgence d’agir en augmentant drastiquement le taux de ces taxes et de permettre aux collectivités territoriales de fixer ces taux ; Considérant que la liaison des taux entre la THRS d’un côté et la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises de l’autre subordonne la politique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises et prive ainsi Paris d’un précieux levier fiscal au service de la poli- tique du logement ; Considérant l’intérêt d’une fusion des trois taxes THRS, TLV et THLV afin de permettre une meil- leure lisibilité de la fiscalité contre la sous occupation et aux collectivités territoriales de retrouver le pouvoir de taux ; Considérant le travail de plaidoyer engagé auprès des parlementaires et de l’Etat par l’exécutif parisien sur une fiscalité renforcée sur les logements vacants et résidences secondaires ; Considérant que des villes comme Bruxelles ou Vancouver ont mis en place une fiscalité nettement plus stricte et ont grâce à cela des taux de vacances nettement moins important (4% pour Bruxelles) ; Considérant que la non rénovation des passoires énergétiques créée de la vacance ; Considérant que les aides de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) sont actuellement très sous- dimensionnées pour les passoires énergétiques, interdites ou en passe d’être interdites à la location ; Considérant l’important travail mené par la ville de Paris pour accompagner à la rénovation énergé- tique à travers le dispositif écorénovons Paris + ; Considérant la stratégie de préemption menée par la ville de Paris afin de cibler les passoires énergé- tiques et les immeubles avec beaucoup de vacances ; Considérant le travail de plaidoyer mené par la ville de Paris afin d’augmenter les aides de l’ANAH, diversifier ses sources de financements et mieux cibler les aides sur les passoires thermiques ; Considérant la nécessité de réguler la création de résidences secondaires en zone tendue ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élus du groupe communiste et citoyen, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Etudie l’organisation d’une votation sur l’augmentation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, - Prolonge et amplifie son action de ciblage des logements inoccupés et des passoires thermiques dans sa stratégie d’acquisition, de rénovation et de surélévation, - Poursuive son travail de plaidoyer auprès de l’exécutif et des parlementaires afin de donner aux collectivités territoriales le pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants en soutenant les amendements de fusion et de déliaison des taux, - Poursuive son travail de plaidoyer sur la massification des aides à la rénovation, un meilleur ciblage sur les passoires énergétiques de catégorie F et G et une diversification des sources de fi- nancement afin d’éviter la vacance de ces logements, - Soutienne les initiatives parlementaires allant dans le sens d’une régulation des résidences secon- daires comme l’interdiction de créer de nouvelles résidences secondaires dans des villes tendues - Amplifie son action d’aller vers les propriétaires afin de leur faire connaitre les dispositifs déjà existants en matière de gestion locative, de lutte contre l’habitat insalubre et la rénovation. 197 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.7 Vœu de l’exécutif municipal relatif à la situation de l’hébergement d’urgence des jeunes sur le territoire parisien. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 21 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le 30e rapport sur le mal logement de la Fondation Ex Abbé Pierre présenté le 4 février 2025, rappelant que 350 000 personnes sont sans domicile en France et que les besoins en héberge- ments et logements sont en hausse ; Considérant les 3 507 personnes sans-abri à Paris recensées lors de la Nuit de la Solidarité qui s’est tenue du 23 au 24 janvier 2025 ; Considérant la décision de l’État de fermer plusieurs milliers de places en Ile de France en dépit de l’extrême saturation des capacités d’hébergement ; Considérant la situation difficile des jeunes en situation d’errance sur le territoire parisien ; Considérant les nombreuses opérations d’éviction menées par la Préfecture de police en 2024 pour éviter l’installation de campements ; Considérant que ces opérations d’éviction ne s’accompagnent pas de propositions d’hébergement adaptées pour les jeunes ; Considérant que la dernière occupation est toujours en cours avec plus de trois cent jeunes en attente de la décision sur leur recours de l’évaluation de leur minorité, à la rue, qui occupent la Gaîté lyrique depuis le 10 décembre dernier ; Considérant que la situation à la Gaîté lyrique s’est fortement dégradée et n’est pas satisfaisante pour les jeunes qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles ; Considérant que depuis le 10 décembre 2024 l’occupation de la Gaîté lyrique entraîne la suspension de l’ensemble de ses activités et l’annulation de sa programmation, ce qui fragilise l’établissement culturel et éprouve considérablement les équipes ; Considérant l’importance de rétablir au plus vite le service public culturel assuré par la Gaîté Lyrique en direction des équipes artistiques et des publics, et la nécessité de redonner de la visibilité à l’établissement pour maintenir sa programmation 2024-2025 ; Considérant les différents courriers d’interpellation en date du 14 décembre, 18 décembre, 15 janvier 2024 et du 7 février 2025 des élus parisiens, députés et sénateurs de Paris, au Préfet de la région Ile- de-France et à la Ministre du Logement sur la situation d’occupation de la Gaîté lyrique ; Considérant la proposition de la Ville de Paris de réquisitionner l’hôpital du Val-de-Grâce et l’AP-HP, inoccupés depuis plusieurs années pour y héberger les jeunes actuellement à la Gaîté lyrique ; Considérant l’absence de réponses satisfaisantes de l’Etat sur les différentes propositions formulées par la Ville de Paris ; Considérant que l’Etat refuse de voir la situation du public jeunes sur le territoire parisien ; Considérant le désengagement massif de l’Etat sur ce public avec la fermeture du centre d’hébergement d’urgence Emile Zola dans le 15e arrondissement ; Considérant l’arrêt brutal du dispositif « Jeunes lycéens » décidé unilatéralement par la Préfecture de la région Ile-de-France en fin d’année 2024 alors que la Ville en était co-financeur ; Considérant que la Ville a été alertée de ce désengagement à la fin de l’année 2024 par les associa- tions, sans information ou concertation préalable de la part des services de l’État ; Considérant que la fin de ce dispositif va très fortement fragiliser la situation des jeunes sur le territoire parisien et compromettre leur accompagnement social, leur scolarisation et leur insertion ; Considérant les nombreuses interpellations de la Ville, des acteurs associatifs, de la communauté éducative et des parents d’élèves inquiets de la fin de ce dispositif ; Considérant que ces jeunes vont se retrouver dans des dispositifs inadaptés à leurs besoins en termes d’accompagnement social, éducatif et sanitaire ; Considérant la mobilisation de divers lieux municipaux de mises à l’abri de la Ville de Paris pour y héberger notamment plus de 400 jeunes (un hôtel qui permet d’héberger 60 jeunes chaque soir depuis le mois de septembre dernier, une ancienne école désaffectée dans le 12e arrondissement pour depuis plus d’un an un gymnase tournant tout au long de l’année) ; Considérant que 1173 jeunes ont été pris en charge et hébergés par la Ville en 2024 dans divers lieux municipaux ; Considérant que la Ville de Paris a consacré 14 millions d’euros au titre de l’année 2024, en dehors de ses compétences légales et sans soutien de l’Etat, pour répondre à l’urgence sociale ; Sur proposition de l’exécutif municipal, en réponse aux vœux déposés par le groupe Les Ecologistes et par Laurent SOREL, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris continue d’interpeller l’État sur la nécessité de réquisitionner urgemment les bâtiments vides et inoccupés à Paris pour héberger toutes les personnes en situation d’errance, notamment les jeunes qui ont trouvé refuge dans le bâtiment de la Gaîté Lyrique ; - Que l’État : 198 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations - Revienne sur sa décision et maintienne le financement du dispositif « Jeunes lycéens » afin de poursuivre la prise en charge et la scolarisation de ces jeunes ; - Ne se dérobe pas sur ses responsabilités et prenne en charge tous les publics en situation de rue relevant de sa compétence ; - S’engage à garantir pour le public jeunes leur scolarisation, leur insertion, leur accès aux droits, à la santé et à la mobilité ; - Assume ses missions d’hébergement d’urgence qui relève de sa compétence afin de ne pas déporter la charge de l’hébergement d’urgence sur des lieux culturels parisiens inadaptés et ne pas déstabi- liser la continuité du service public parisien de la culture. 2025 V.8 Vœu relatif au maintien et au renforcement du dispositif parisien « Lycéens à la rue ». Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 25 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 25 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le dispositif parisien « Lycéens à la rue », est mis en place depuis 2015 et co financé par la Ville de Paris, la Préfecture de Région en partenariat avec le Rectorat, et que celui-ci vise à offrir un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile fixe ou en grande précarité ; Considérant que ces jeunes, sont dans une situation de vulnérabilité extrême, ce qui met en péril non seulement leur réussite scolaire, mais également leur santé physique et mentale ; Considérant que le dispositif qui prévoyait initialement 70 places à sa création, a été augmenté d’une quarantaine de places supplémentaires par la Ville de Paris et l’Etat compte tenu des besoins ; Considérant le fait que le dispositif héberge aujourd’hui 108 jeunes dont le suivi est assuré par 2 associations partenaires, Aurore et Urgence Jeunes ; Considérant que la Ville de Paris, pourtant co-financeur du dispositif a appris la fin du financement de l’État à la fin de l’année 2024, après les opérateurs ; Considérant que les jeunes pris en charge dans le dispositif ainsi que les associations qui les accom- pagnent ont pris connaissance de la fin des prises en charges du dispositif par l’Etat en fin d’année 2024 de façon particulièrement soudaine et inattendue ; Considérant qu’une partie des jeunes (suivis Aurore) ont été convoqués par courrier le 9 janvier à une réunion DRILH et le Cabinet du Préfet, sans en informer la Ville de Paris, réunion planifiée le 16 janvier ce qui n’a fait que générer une immense source de stress ; Considérant que lors de cette réunion où étaient convoqués 40 jeunes, il leur a été annoncé des orientations inadaptées (centres d’hébergement avec une courte prise en charge, orientation dans les SAS régionaux, …), sans que la question du parcours scolaire ni de l’accompagnement social ou administratif ne soit prise en compte ; Considérant que nombre de ces jeunes sont scolarisés dans les différents lycées professionnels pari- siens et CFA en CAP, Bac Pro, en parcours initial ou d’alternance et qu’ils se forment principalement à des métiers dits « en tension » ; Considérant que la situation des personnes à la rue à Paris est alarmante, avec un nombre croissant de personnes sans abri, dont de nombreux jeunes et familles, qui subissent les conséquences d'une crise du logement aggravée par l'insuffisance de logements sociaux et de dispositifs d'hébergement adaptés ; Considérant que 250 jeunes sans solution d’hébergement occupent toujours la Gaité Lyrique ; Considérant la pétition lancée par RESF de soutien aux lycéens à la rue du lycée Hector Guimard ayant récolté 285 signatures ; Considérant que la crise du logement en Île-de-France, et particulièrement à Paris, est exacerbée par des loyers élevés, un marché immobilier saturé et un manque de solutions pérennes pour les publics les plus précaires ; Considérant que l’absence de prise en charge efficace des personnes sans domicile a des répercussions humaines, sociales et économiques graves, entraînant une marginalisation croissante de populations déjà vulnérables ; Considérant que l’engagement des acteurs locaux et associatifs parisiens a permis de répondre efficacement aux besoins urgents de ces lycéens, en leur offrant un cadre stable pour poursuivre leur scolarité dans des conditions dignes ; Considérant que le désengagement de l’État et la suspension d’un tel dispositif viendraient aggraver les inégalités et abandonner ces jeunes dans des situations d’exclusion sociale et éducative alors même que des centaines de jeunes et de familles sont encore en situation de rue à Paris et ce en plein hiver et sous des températures négatives ; Considérant le vœu du groupe Communiste du 19e arrondissement adopté lors du conseil du 28 janvier 2025 ; Sur proposition de Camille NAGET, Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et des élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que l’État : 199 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations - Maintienne son soutien au dispositif « Lycéens à la rue » afin de garantir une prise en charge digne et adaptée de ces jeunes en grande difficulté. - S’engage à financer de manière pérenne ce dispositif, en partenariat avec la Ville de Paris. - Que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour lutter contre l’exclusion scolaire et sociale des jeunes sans domicile, en renforçant les dispositifs d’hébergement d’urgence et d’accompagnement éducatif. - Que la Ville de Paris continue de plaider pour une prise en charge effective et humanitaire des lycéens sans domicile fixe, en collaboration avec les acteurs associatifs et institutionnels. 2025 V.9 Vœu relatif à la lutte contre les polluants éternels dans l’eau du robinet. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que les per- et polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de PFAS ou de « polluants éternels », sont des substances chimiques largement utilisées dans de nombreux produits de la vie courante : emballages, textiles, cosmétiques, ustensiles de cuisine, etc. ; Considérant que ces substances ont un caractère extrêmement persistant et que leur utilisation large et variée entraîne une pollution de tous les milieux : dans l’eau, dans l’air, les sols et les organismes vivants ; Considérant que l’accumulation des PFAS dans l’environnement génère une exposition croissante de la population aux PFAS ; Considérant les travaux scientifiques sur certains PFAS connus, tels que le PFOA, montrant leurs effets délétères pour l’être humain ; Considérant la publication d’une étude des associations Générations futures et UFC-Que choisir indiquant la présence d’acide trifluoroacétique (TFA), composé appartenant au groupe des PFAS, dans l’eau potable de 30 communes françaises dont Paris ; Considérant que le TFA est un PFAS à très courte chaîne, utilisé dans de nombreuses applications industrielles et qu’il peut se retrouver dans l’environnement par son rejet direct ou par la dégradation de plusieurs milliers de PFAS rejetés dans l’environnement ; Considérant que le TFA est notamment produit de la dégradation de certains pesticides PFAS toujours autorisés utilisés en agriculture, tels que le Flufenacet et le Fluopyram ; Considérant la directive européenne EDCH sur les eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 fixant des teneurs maximales à respecter pour les eaux potables, et le programme de surveillance de l’état des eaux de la France révisé par l’arrêté du 26 avril 2022 intégrant au 1er janvier 2026 pour les eaux souterraines les 20 PFAS listés par la directive européenne EDCH, et le PFOS pour les eaux de surface ; Considérant que le TFA ne fait pas partie des 20 PFAS qui seront intégrés au contrôle sanitaire au 1er janvier 2026 et la connaissance parcellaire des risques sanitaires liés à sa présence dans les eaux destinées à la consommation humaine ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris contre les pollutions du quotidien, en particulier les PFAS, dans le cadre de son Plan parisien de santé environnementale ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris dans le développement de filières agricoles biologiques dans le bassin de la Seine et celui d’Eau de Paris en faveur de la prévention à la source des pollutions, solution la plus efficace pour réduire l’exposition globale aux pollutions ; Considérant les résultats obtenus par Eau de paris à travers son régime pionnier d’aides financières aux agriculteurs sur les aires de captage, soit une multiplication par 4 des surfaces d’agriculture biologique entre 2019 et 2023 et une baisse de 77% de la quantité de pesticides utilisés par les agri- culteurs ayant conventionné avec Eau de Paris ; Considérant que la mise en place des traitements curatifs représente un coût de 3 à 10 fois plus élevé que des mesures préventives ; En réponse au vœu présenté par Jean-Didier BERTHAULT et les élu.e.s du groupe Union Capitale et le vœu présenté par Vincent BALADI et les élu.e.s du groupe Les Républicains, Les Centristes - Demain Paris ! ; Sur proposition de l’exécutif, Émet le vœu : - Qu'Eau de Paris renforce la communication sur les concentrations de PFAS relevées dans les eaux distribuées à Paris ; et étudie les recours juridiques possibles pour faire reconnaître la responsabili- té des pollueurs dont les industriels à l’origine de la contamination de l’environnement aux PFAS, et les faire contribuer financièrement en vertu du principe « pollueur-payeur » au coût de la dépollu- tion, actuellement uniquement supporté par les usagers ; - Que les autorités sanitaires compétentes évaluent précisément la toxicité et le danger induit par la présence du TFA, dans l'eau potable, dans l'alimentation et dans l'environnement ; qu’elles fixent pour l'eau potable des normes adaptées pour la protection de la santé ; 200 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que l’État interdise la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS ; - Que la protection des ressources en eau devienne une priorité pour l'État, qu'elle se traduise par un accompagnement renforcé des agriculteurs vers des pratiques respectueuses de l'environnement et par une réduction drastique des intrants agricoles dans les aires de captage voire une interdiction des substances dont l'impact sur la qualité des eaux potables est connu. 2025 V.10 Vœu relatif aux sapins utilisés dans les décorations des fêtes de fin d’année. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la production municipale de sapins ne peut, faute de place, couvrir l’ensemble du besoin de la Ville de Paris ; Considérant que la démarche d’écoresponsabilité de la Ville de Paris justifie par ailleurs d’œuvrer à une diminution de ces usages ; Considérant qu’environ 30 % des sapins fournis pour réaliser les décors végétaux des fêtes de fin d’année sont produits par les pépinières de la Ville de Paris sur le site d’Achères et que cette produc- tion en régie n’utilise aucun produit phytosanitaire et est certifiée plante bleue niveau 3 ; Considérant que le reste des sapins sont achetés par le biais de marchés publics avec une attention soutenue aux certifications et pratiques environnementales des fournisseurs. Ces derniers sont situés exclusivement en Ile-de-France, dans la Loire et le Morvan. Aucun sapin ne provient de forêts « naturelles » et n’est issu de la déforestation ; Considérant qu’après les fêtes de fin d’année, les sapins municipaux, comme ceux des Parisiens, sont en partie récupérés dans 181 points de collecte en apport volontaire. Ils sont alors réemployés sous forme de broyat pour le paillage et les allées dans les espaces verts. Du surplus est également mis à la disposition des jardins partagés ou des particuliers ; Considérant que la Ville ne développe pas de productions de sapins en pot, ces dernières ayant un impact environnemental largement plus défavorable que la culture en pleine terre ; Considérant que les capacités de réutilisation des sapins en pots plusieurs années de suite sont réduites. Leur maintien en pots nécessitant beaucoup d’entretien, d’arrosage et de fertilisation et leur capacité de reprise en cas de plantation étant limitée ; En réponse au vœu présenté par Marie-Caroline DOUCERÉ et les élu.e.s du groupe Union Capitale ; Sur proposition de l’Exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Veille au respect des plans de gestion arboricole des bois et ainsi exclut les propositions de créa- tion d’espaces de production de sapins sur des parcelles des bois, qui n’ont pas vocation à être des espaces de production de bois. - Poursuive dans ses pépinières la production d’arbres et de végétaux spécifiquement nécessaires à l’adaptation du territoire parisien au changement climatique. - Engage au premier semestre un travail en concertation avec les mairies d’arrondissement et les groupes politiques afin de faire évoluer les pratiques autour des sapins de Noël, passant notam- ment par la réduction du nombre de sapins naturels jetables commandés. - Poursuive son engagement sur les certifications et pratiques environnementales ainsi que sur la localisation de production sur ses achats de sapins pour les fêtes de fin de l’année. - Intègre à ses commandes publiques une part de sapins produits dans les conditions de l’arboriculture biologique, selon les capacités des pépinières. 2025 V.11 Vœu relatif à la fin de la vente d’animaux dans le cadre des salons d’exposition à Paris. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la nécessité de lutter contre la marchandisation des animaux ; Considérant l’adoption par la Ville de Paris de la délibération 2021 DEVE 45 relative à l’instauration d’une charte du bien-être animal qui prévoit dans son article 2 en matière d’engagement de ses partenaires de « Ne pas vendre d’animaux vivants » ; Considérant que la charte prévoit que les partenaires sont tenus de « Ne pas présenter ou placer en captivité des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire dans la liste des animaux domestiques au sens des articles R.411.5 et R.413.8 du code de l’Environnement et ne pas présenter d’animaux de nature agressive ou consti- tuant un quelconque danger pour la santé de l’Homme » ; Considérant qu’un bilan de l’application de la charte devait être établi au bout de la première année d’application de celle-ci ; 201 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la délibération PEC 1 relative à la condition animale à Paris, votée à l’unanimité au Conseil de juillet 2023, renouvelant l’attachement des conseillers de Paris au bien-être animal ; Considérant la tenue du salon « Expozoo - Paris Animal Show » à Paris Porte de Versailles les 7, 8 et 9 mars 2025 ; Considérant la tenue du salon « Animal Expo » à l'automne 2025 au Parc Floral de Paris ; Considérant que le Parc des expositions de la Porte de Versailles et le Parc floral sont des propriétés de la mairie de Paris ; Considérant le volontarisme de la Ville de Paris en matière de bien-être animal qui a permis notam- ment l’instauration par les organisateurs d’une charte officiel du salon Animal Expo réduisant le nombre d’animaux exposés et interdisant la vente d’animaux de compagnie (domestiques et NACs) dans le cadre du salon ; Considérant l’ouverture de la Maison de l’animal le 4 février 2025, espace pédagogique, ludique et solidaire, qui permet aux propriétaires d’animaux de se rencontrer ainsi que de conseiller ceux et celles qui souhaitent adopter et de soigner les animaux des personnes en situation de grande précari- té ; Considérant que la charte du bien-être animal a été conçue pour les événements ponctuels et soumis à des autorisations d’occupation temporaires du domaine public. Considérant que les contrôles du respect du bien-être animal sur des salons animaliers relèvent de la compétence de vétérinaires sanitaires affiliés à la Direction Départementale de la Protection des Populations. Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·e·s du groupe Communiste et Citoyen, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Veille à la bonne application de la charte du bien-être animal, conçue pour les autorisations d’occupation du domaine public ; - Veille à la bonne application de la charte officielle du salon Animal Expo et en particulier au respect de l’interdiction de la vente d’animaux sur les salons Animal Expo et Paris Animal Show ; - Entame une discussion avec l’ensemble des autorités compétentes permettant de faire appliquer effectivement l’ensemble des règles de la charte parisienne du bien-être animal, le cas échéant en obtenant de nouveaux moyens d’actions. 2025 V.12 Vœu relatif à l’accueil touristique à Paris. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que Paris est la première destination touristique mondiale avec 37 millions de visiteurs accueillis en 2023, année qui a permis à Paris de retrouver le niveau de fréquentation touristique pré- COVID ; Considérant le succès des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le renouvellement de l’image et de l’offre de la destination et l’excellent accueil réservé à plus de 13 millions de visiteurs pendant les Jeux ; Considérant que la Ville de Paris a été la première capitale à tirer les enseignements nécessaires de la crise du COVID-19 et à assumer la nécessité de renforcer la résilience de la destination Paris, en organisant notamment les Assises du tourisme durable avec Paris je t’aime - Office de tourisme en juillet 2021, réitérées en 2023, préconisant en particulier l’ancrage local et le travail au niveau des arrondissements, le « Paris autrement » et le « Paris local », une ville plus accueillante et accessible, et l’adaptation au changement climatique des acteurs du tourisme ; Considérant que plusieurs grandes capitales touristiques connaissent des évolutions récentes en matière d’accueil et d’information pour améliorer la qualité de l’expérience visiteurs et accompagner le changement de comportement des visiteurs (forte baisse du nombre de visiteurs dans les lieux d’accueil centralisés uniques, développement d’outils digitaux d’accueil et d’orientation, déploiement de petits points d’information dans les gares ou mobiles à proximité de sites très touristiques ou lors de grands événements, etc.) ; Considérant que le réseau de kiosques de presse a déjà connu une première phase de test pour les JOP 2024 avec la mobilisation de 32 kiosques comme points d’informations touristiques officiels situés au plus près des parcours des visiteurs afin de les informer et de les orienter au mieux ; Considérant que le sentiment d’être bien accueilli, reconnu et conseillé de façon personnalisée reste une priorité absolue pour préserver la réputation et l’attractivité de notre destination pour la Ville, l’Office de tourisme et l’ensemble de ses adhérents, d’être au contact du visiteur en amont de son voyage et tout au long de son parcours ; Considérant l’évolution des comportements des visiteurs et la spécificité d’une ville comme Paris ne disposant pas d’un centre-ville unique et la proposition d’un nouveau maillage d’information touris- tique de proximité valorisant le réseau des partenaires et des adhérents de l’Office, les Mairies 202 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations d’arrondissement, les kiosques de presse, etc. et s'appuyant sur différents outils digitaux (site internet Parisjetaime.com, Web App MyParisjetaime.com et sa version Handicap, conciergerie touristique, etc.), dans la préparation du voyage comme de l’orientation sur place ; Considérant le rôle et l’accompagnement de la Ville de Paris et de Paris Je t’aime - Office de tourisme auprès des professionnels du tourisme parisien et du réseau de partenaires locaux, tels que des kiosques de presse, bureaux de poste, adhérents et acteurs du tourisme, qui seront soutenus et formés par les équipes de l’Office pour devenir des points d’information touristiques officiels et accessibles sur tout le territoire parisien et étendu au territoire métropolitain ; Considérant le non-renouvellement du bail de SPOT 24, lieu d’accueil des visiteurs conçu avant et pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques et ayant fermé ses portes fin décembre 2024, un dialogue social a été engagé et se poursuit avec les équipes concernées pour les accompagner dans cette transformation de l’accueil touristique et proposer des opportunités de reclassement ; Considérant le vœu relatif à la poursuite et au renforcement de la stratégie touristique par arrondis- sement à Paris amendé par l’exécutif et adopté à l’unanimité lors du Conseil de Paris de novembre 2024 et l’implication des arrondissements dans l’accueil des visiteurs, la mise en valeur de leurs quartiers, etc. Considérant la stratégie de régulation des flux touristiques opérée par la Ville de Paris en lien avec le Plan Climat qui vise à favoriser les arrivées en train à Paris, la diminution du trafic routier dans la ZTL, le développement de visites et de déplacements à pied, en vélo et en transports en commun, ou encore la lutte contre le développement des meublés de tourisme orchestrée depuis 10 ans et récem- ment renforcée par une proposition de loi définitivement adoptée en novembre 2024 ; Considérant l’importance de préserver la qualité de vie des Parisiens tout en affirmant l’attractivité touristique de la capitale où le secteur du tourisme représente en 2024, selon l’INSEE, plus de 11% de l’emploi total à Paris ; Considérant que chaque arrondissement de Paris possède une identité unique, riche en histoire, en culture et en activités, qui mérite d'être mise en valeur auprès des visiteurs locaux, nationaux et internationaux, comme préconisé par les Assises du tourisme durable avec l’expertise et le soutien de l’Office de tourisme (création du festival « Paris Local », mise en place d’un accueil des visiteurs au Père-Lachaise, création de nouveaux parcours touristiques, relais d’événements et communication sur le site et les réseaux sociaux Paris je t’aime, etc.) ; Considérant qu’un des axes de la Convention triennale Ville de Paris - Office de tourisme 2022-2024 prévoyait déjà la promotion d’un « Paris autrement » à l’échelle des arrondissements, afin de révéler la richesse des territoires et des savoir-faire, de favoriser le lien des visiteurs avec les activités locales et les habitants, de réduire la pression sur certains sites emblématiques et de promouvoir les quar- tiers moins fréquentés ; Considérant que cette approche contribue également à soutenir les commerces et à dynamiser l'économie locale de chaque arrondissement, comme en témoigne le festival « Paris Local » destiné aux visiteurs et aux Parisiens et mettant en scène depuis 2021 plus de 500 commerces de proximité et artisans ; Considérant que le développement d’outils cartographiques et de cartes interactives de Paris je t’aime - Office de tourisme comme la Web App bilingue My Paris je t’aime et My Paris je t’aime Handicap, constituent de véritables compagnons de route du visiteur (géolocalisation, mise en avant des ser- vices, des informations pratiques, des offres culturelle, patrimoniale, commerciale et artisanale de l’arrondissement, etc.) ; Considérant qu’il en va de l’image de la Ville de Paris d’accueillir ses visiteurs y compris en situation de handicap dans de bonnes conditions ; Considérant les vœux déposés par Brigitte Kuster et les élus du groupe Union Capitale, par Anne Biraben et les élus du groupe Changer Paris, par Béatrice Lecouturier et les élus du Modem et Indépendants ; Considérant la volonté de Paris de maintenir la qualité de l’accueil et de l’expérience des visiteurs en développant un tourisme durable, inclusif, respectueux des ressources de la Ville et de la qualité de vie de ses habitants ; En réponse aux vœux de Brigitte KUSTER et des élus du groupe Union Capitale, de Anne BIRABEN et des élus du groupe Changer Paris, de Béatrice LECOUTURIER et des élus du Modem et Indépen- dants ; Sur proposition de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Poursuive et renforce la stratégie touristique par arrondissement avec Paris je t’aime - Office de tourisme, le Bureau du tourisme de la DAE, les Mairies d’arrondissement et les acteurs locaux ; - S’assure dans les deux ans qui viennent auprès de Paris je t’aime - Office de tourisme du dévelop- pement sur l’ensemble du territoire parisien des kiosques de presse comme véritables points d’informations touristiques avec une signalétique renforcée, et que les kiosquiers bénéficient d’une 203 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations formation approfondie opérée par Paris je t’aime - Office de tourisme, afin de bien accueillir et renseigner au mieux les visiteurs au plus près de leur parcours ; - S’assure auprès de Paris je t’aime - Office de tourisme de la poursuite du développement de la Web App My Paris je t’aime et My Paris je t’aime Handicap en Application, et en fasse la commu- nication et la promotion dans tous les lieux de flux des visiteurs (gares, stations de métro, kiosques de presse, hôtels, sites touristiques et musées, etc.) ; - En étroite collaboration avec les Mairies d’arrondissement et avec Paris je t’aime - Office de tou- risme, favorise, accompagne, expérimente et valorise des initiatives locales d’information et de parcours touristiques et itinéraires hors des sentiers battus, pour les visiteurs comme pour les habitants, à l’image par exemple du point d’accueil des visiteurs au Père Lachaise et à la Maison du 20e ; - En lien étroit avec les Mairies d’arrondissement et certaines grandes villes touristiques, renforce la régulation des flux touristiques en lien avec le Plan Climat, favorise les arrivées des visiteurs en train, la mise en place de la ZTL et la diminution du trafic routier, le développement des mobi- lités douces à pied, en vélo, en transports en commun, ou encore la lutte contre le développement des meublés de tourisme. 2025 V.13 Vœu relatif à la fermeture de centres des finances publiques parisiens. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’annonce en novembre 2024 par la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris, dans le cadre du Nouveau Réseau de Proximité, de la fermeture de cinq centres des finances pu- bliques parisiens et précisément la fermeture, en 2025 du Centre Godefroy Cavaignac dans le 11e Arrondissement, en 2027 des centres Meunier dans le 12e et Tolbiac dans le 13e Arrondissement, en 2026 du centre Malakoff dans le 16e Arrondissement et en 2028, du centre de la Place de l’Argonne dans le 19e Arrondissement ; Considérant que Paris ne comptera plus que 10 centres de finances publiques sur 12 disposant d’un Service des Impôts Particuliers (SIP) en 2028 contre 20 en 2021 ; Considérant que ces fermetures ont pour effet de densifier fortement les accueils restants, d’autant plus que la DRFIP a pris la décision de réduire considérablement les horaires d’accueil du public dans ces centres ; Considérant que leur fermeture constitue un éloignement des contribuables de leur centre des finances publiques et une dégradation de l’accès et de la qualité du service public de proximité ; Considérant que la fermeture du centre des impôts de la Place de l’Argonne constituerait avant tout un abandon des usagers les plus vulnérables, et notamment de celles et ceux qui sont éloignés du numérique et/ou dont le français n’est pas la première langue, et qui nécessitent une prise de contact directe pour être accompagnés dans leurs démarches administratives ; Considérant que la déshumanisation et la dématérialisation des procédures administratives risque d’accroître la défiance des citoyens vis-à-vis de l’impôt ; Considérant le rapport sur la dématérialisation et l’inégalité d’accès aux services publics publié en janvier 2019 par le Défenseur des droits qui préconise le maintien d’un service public de proximité et qui alerte la dématérialisation des procédures engendre des dynamiques d’exclusion et de recul d’accès aux droits. Sur proposition de Alice TIMSIT, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris interpelle la DRFIP : - Afin que soient maintenus ouverts les centres des impôts dont la fermeture est programmée. - Afin que soit garanti un service public de qualité avec un accueil physique régulier et adapté aux besoins des usagers. 2025 V.14 Vœu de l’Exécutif relatif au gel des crédits de la part collective du Pass Culture. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’engagement fort de la Ville de Paris en faveur d’une politique d’éducation artistique et culturelle (EAC) accessible à toutes et tous et l’importance des dispositifs municipaux labellisés Art pour Grandir ; Considérant la convention de partenariat qui lie la Ville de Paris et la SAS Pass Culture depuis 2023 ; Considérant l’annonce brutale de la ministre de la culture, le 30 janvier 2025, relative au gel des crédits de la part collective du Pass Culture, dédiés à l’EAC, à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année scolaire 2024-2025 ; alors même que 40 millions d’euros de ces crédits étaient déjà engagés pour l’année scolaire en cours ; 204 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que ce gel porte une grave atteinte aux droits des élèves parisiennes et parisiens à accéder à une offre artistique riche et diversifiée ; ainsi qu’un lourd préjudice aux acteurs culturels parisiens partenaires du Pass Culture, qui comptaient au nombre de 568 en 2023 ; Considérant que 52% des réservations confirmées au titre de la part collective du Pass Culture en 2024 concernaient des propositions artistiques de spectacle vivant et cinéma ; Considérant que 40% des établissements scolaires parisiens avaient choisi en 2023 de mobiliser la part collective du Pass Culture pour financer des actions du dispositif “Collèges au cinéma”, bénéfi- ciant à 14 253 élèves de 123 collèges (soit 60% des collèges parisiens) ; Considérant que dès l’annonce du gel des crédits, 10 résidences artistiques en collèges, s’inscrivant dans le dispositif Art pour Grandir, ont déclaré être affectées par cette décision ministérielle, remet- tant en cause leur réalisation ; Considérant le recours massif des collèges et lycées à la part collective du Pass Culture, 94% des établissements scolaires français y ayant déjà recouru, début février 2025, pour l’année scolaire en cours ; Considérant la forte inquiétude de la communauté éducative suite à cette annonce, relayée par une pétition recueillant plus de 40 000 signatures, ainsi que l’importante mobilisation des professionnels de la culture inquiets de la fragilisation du financement de l’éducation artistique et culturelle ; Considérant les enseignements d’un récent rapport de la Cour des Comptes qui met en évidence le fait que la part individuelle du Pass Culture seule, dont les crédits sont préservés, ne permet pas des bénéfices comparables aux actions collectives, tant en termes d’accès de toutes et tous à la création, de mixité des publics que de diversification des pratiques culturelles ; Considérant que le gel des crédits d’EAC, à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année scolaire en cours, contrevient aux ambitions de l’Ecole de la République, pénalise les élèves parisiennes et parisiens, déstabilise et fragilise les acteurs culturels parisiens ; Sur proposition de l’Exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle la ministre de la culture, la ministre de l’éducation nationale et la SAS Pass Culture afin d’obtenir une estimation précise du nombre de projets et de bénéficiaires affectés par ce gel à Paris. - Interpelle les ministres de la culture et de l’éducation nationale pour qu’elles redonnent à l’éducation artistique et culturelles (EAC) les moyens qu’elle nécessite et qui doivent permettre à tous les projets envisagés au cours des années scolaires en cours et à venir de se réaliser. 2025 V.15 Vœu relatif à l’installation d’ateliers d’artistes à Paris. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant les difficultés financières pour les artistes pour développer et installer leurs activités artistiques à Paris ; Considérant que les artistes auteurs sont actuellement engagés dans une bataille pour la continuité de revenus alors que cette catégorie de travailleurs est exclue des dispositifs de solidarités et de protection sociale complète, ainsi qu’à la reconnaissance de leur rôle social et économique ; Considérant que plus de 400 demandes d’atelier d’artistes sont actuellement en attente auprès de bailleurs de la Ville de Paris ; Considérant le taux de rotation extrêmement faible au sein du parc des ateliers-logement dont la Ville de Paris est réservataire ; Considérant les difficultés des artistes, en particulier les plus jeunes, à maintenir leur activité artistique à Paris compte tenu des loyers exorbitants et du besoin d’espace pour développer leur activité ; Considérant qu’un certain nombre de locaux commerciaux gérés par les bailleurs de la ville restent vacants pendant de longue période dans certains quartiers ; Considérant que l’activité artistique des artistes parisiens participe très largement au rayonnement culturel de la ville de Paris ; Considérant que, selon l’étude de l’APUR relative à l’activité du GIE commerces de février 2024, la vacance de ses locaux commerciaux en rez-de-chaussée s’établie à 10,9% en 2023 ; Considérant que les ateliers d’artistes de la ville doivent avoir vocation à permettre aux artistes, de débuter, de développer et d’approfondir leur activité sans pour autant répondre à des impératifs culturels commandités et maitrisés par le monde de l’art et les logiques artistiques purement mar- chandes ; Considérant qu’un atelier d’artiste n’est pas qu’un lieu de travail mais également un lieu de stockage, d’exposition, de recherche… et qu’à ces différents titres il est un outil indispensable au travail et à la vie d’un artiste ; 205 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que les ateliers-logement relèvent du logement social, et que la désignation s’appuie ainsi des mêmes critères, avec l’application d’une cotation sociale ; Considérant que les ateliers simples ne relèvent pas du logement social, n’étant pas des espaces d’habitation, et demandent aux artistes de pouvoir assumer un loyer complémentaire ; Considérant que la Ville est réservataire d’ateliers, mais que l’attribution finale relève des bailleurs ; Considérant que la vacance des locaux commerciaux a progressé depuis la crise sanitaire du Covid-19 et en particulier dans les quartiers populaires du nord de Paris (Épinettes, Porte Montmartre, Amiraux-Simplon, Pont de Flandre...) ; Considérant qu’il est indispensable de maintenir une activité artistique intramuros ; Considérant le rapport de l’Inspection générale relatif à l’Étude aux ateliers et logements d’artistes restitué en mai 2023 et ses 15 préconisations ; Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et des élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, Émet le vœu : - De faire évoluer les procédures d’attribution des ateliers - En ouvrant la commission d’expertise artistique (CEA) à de nouveaux profils extérieurs, notam- ment des représentants de la société civile et/ou d’associations culturelles ; - En intégrant des critères sociaux pour l’attribution des ateliers simples, dans le respect de la confidentialité des dossiers, et dans le maintien d’un niveau de revenus suffisants permettant aux artistes de prendre en charge un loyer dédié à leur espace de travail ; - En réexaminant le parcours artistique des occupants à échéances fixes, dans le cadre de la recon- duction du bail des ateliers simples, afin d’évaluer l’évolution de leur situation et permettre une rotation des ateliers ; - En intégrant la dimension collective et partagée des ateliers, au moins de manière temporaire, afin de répondre plus vite et de manière plus importante aux besoins - De poursuivre le travail engagé avec les bailleurs sociaux pour fluidifier les procédures de désigna- tion et d’attribution des ateliers logements et ateliers simples - En les encourageant à intégrer des ateliers d’artistes dans leurs futurs projets de construction ou de rénovation ; - En identifiant plus systématiquement les espaces vacants ; - En soutenant les projets d’occupations partagées (espaces collectifs, colocations…) - D’amplifier les propositions d’ateliers et de résidences aux artistes à Paris - En renforçant la collaboration avec les bailleurs sociaux pour identifier des adresses précises permettant de poursuivre les expérimentations en faveur des Occupations Temporaires et Transi- toires (OTT) par des artistes, pour des ateliers logements ou des ateliers simples, sur un modèle comparable à celui développé sur le site Ourcq Giraud ; - En engageant, à partir de ce modèle des OTT, une réflexion sur un usage intercalaire des locaux commerciaux vacants à des fins artistiques intégrant un modèle financier viable et selon des cri- tères et des conditions très encadrés par les acteurs publics ; - En ouvrant, sous réserve de faisabilité, la candidature de collectif d’artistes ou d’artistes et l’attribution par les bailleurs sociaux et Paris Commerce pour leurs locaux ; - En prenant mieux en compte les difficultés d’installation pour les jeunes artistes afin d’éviter que seuls les artistes les mieux implantés puissent bénéficier de ces ateliers. 2025 V.16 Vœu relatif à la situation du musée du Louvre. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 21 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le rayonnement culturel international du musée du Louvre ; Considérant que le Louvre fait partie des monuments des rives de la Seine, rives classées au patri- moine mondial de l’UNESCO depuis le 13 décembre 1991 ; Considérant que le Louvre est symbole du patrimoine français ; Considérant le lieu incontournable qu’il représente pour tous les touristes en visite à Paris ; Considérant la variété d’œuvre inestimables qu’abrite ce musée ; Considérant la note confidentielle datée du 13 janvier 2025, de la présidente du musée du Louvre, Laurence des Cars, à l’attention de la ministre de la culture ; Considérant que cette note alerte la ministre de la Culture sur l’état de délabrement du musée ; Considérant, que les enjeux bâtimentaires et la déliquescence du Louvre sont connus depuis bien longtemps ; Considérant qu’à l’arrivée de Laurence des Cars, un plan décennal de programmation de travaux avait été budgété par l'État ; Considérant que, selon les organisations syndicales du musée, malgré une situation financière désastreuse et les besoins de rénovations urgents du bâtiment, il a été choisi d’utiliser les crédits du 206 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations plan décennal pour faire aboutir des projets en cours tel que la création du département des Arts de Byzance et des Chrétientés en Orient ; Considérant que la situation financière du Louvre est tellement préoccupante qu’il faut arbitrer entre les travaux bâtimentaires ou le financement de projet déjà actés ; Considérant que l’édifice conçu pour accueillir annuellement 4 millions de visiteurs, en a accueilli 10 millions avant le confinement dont 8.7 millions en 2024 ; Considérant, selon la note de Laurence des Cars, qu’en raison de la surexploitation due à l’afflux de touristes, les bâtiments arrivent à un niveau d’obsolescence inquiétant qui se traduit par des avaries dans des espaces parfois très dégradés, voire plus étanches, ainsi que d’inquiétantes variations de températures mettant en danger la conservation des œuvres ; Considérant que ces avaries mettent en péril la sécurité des employés du musée, des visiteurs et des œuvres ; Considérant que ces avaries se sont notamment illustrées en novembre 2023, où une exposition consacrée aux dessins de Claude Gillot avait dû être fermée et déplacée au bout de quelques jours en raison d'une inondation dans la salle de l'Horloge ; Considérant que la Pyramide du Louvre fait aussi l’objet de vives inquiétudes en raison des nom- breuses lacunes de sa conception et notamment lors de fortes chaleurs où un effet de serre se crée par la verrière ce qui rend l’espace désagréable à la fois pour le public mais également pour les agents qui travaillent ; Considérant qu’en l'espace d'une quinzaine d'années, le Louvre a perdu plus de 200 agent.e.s ; Considérant que la diminution des effectifs et la vétusté du musée participent à la dégradation des conditions de travail des agent.e.s du musée du Louvre, ce qui rend difficile l’exercice de leur mission de service public ; Considérant qu’en raison des nombreux problèmes identifiés, il est indispensable d’agir et d’entamer des travaux d’aménagement et de restauration ; Considérant que le musée ne parvient plus à satisfaire la mission de service public qui est dévolue à un établissement de rayonnement universel comme le musée du Louvre ; Considérant que cette situation n’est pas à la hauteur de l'ambition culturelle du musée du Louvre ; Considérant, pour reprendre les termes de la présidente du musée du Louvre, que cette situation ne peut plus souffrir le statu quo ; Considérant qu’en réponse à ces alertes le Président de la République a annoncé un plan d’urgence avec la création d’une nouvelle entrée, la création d’une nouvelle salle qui accueillerait la Joconde et que l’augmentation des prix des billets d'entrées pour les visiteurs étrangers (hors UE) ; Considérant qu’il a également été annoncé que tous ces travaux se feront sur fonds propres, actant un peu plus le désengagement financier de l’Etat sur le budget de fonctionnement et d’investissement du musée du Louvre ; Considérant que ces annonces ne semblent pas répondre aux problèmes structurels du Louvre à savoir les dégradations bâtimentaires et de conditions de travail des agent.e.s ; Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que le Ministère de la Culture : - Engage un dialogue avec la direction du musée afin de répertorier toutes les anomalies bâtimen- taires et planifier des travaux de rénovation et d’aménagement, en définissant un ordre de priori- tés. - Octroie les financements nécessaires à la réalisation des missions du musée du Louvre, en préci- sant ceux qui sont dévolus aux travaux d’aménagement et de rénovation. - Exerce un contrôle budgétaire rigoureux et renforcé. - Ne se dérobe pas à sa responsabilité de financer l’action du musée du Louvre, en le contraignant à augmenter ses ressources propres par des augmentations tarifaires de billetterie ou par une in- tensification du recours au mécénat et aux partenariats privés. - Engage un dialogue avec la présidence du musée et les organisations syndicales représentatives de l’ét ablissement afin d’offrir de meilleures conditions de travail aux agent.e.s. - Créée de nouveaux emplois d'agents titulaires de l'État en nombre suffisant et à la hauteur des missions de service public qui sont confiées aux agent.e.s du musée. - Augmente les niveaux de rémunérations des agents.e.s. 207 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.17 Vœu relatif à la lutte contre les angles-morts. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant qu’à Paris en 2024, 53,5% des déplacements se font à pied, 30% en transport en commun, 11,2% en vélo et 4,3% en voiture ; Considérant que les usagères et usagers les plus vulnérables de la rue parisienne sont les piéton.ne.s, notamment les personnes âgées et les enfants, ainsi que les cyclistes ; Considérant que certains carrefours et axes sont dangereux pour les piéton.ne.s et les cycliste.e.s ; Considérant le travail de compilation des axes et carrefours les plus dangereux pour les cyclistes du fait de véhicules motorisés sur les pistes, de carrefours bloqués par les autos, de refus de priorité par des conducteurs d’engins motorisés élaboré par les associations cyclistes Paris en Selle et Mieux se déplacer à bicyclette, transmis le 14 novembre 2024 suite au décès de Paul Varry ; Considérant que 3 398 personnes sont décédées sur les routes en France en 2023 et que les usager.e.s les plus vulnérables (piéton.ne.s, cyclistes, EDPm, 2RM) représentent 52% des victimes (source : ONISR) ; Considérant l’adoption du Code de la Rue en juillet 2023 et les différentes actions mises en place depuis, actions présentées aux contributeurs, contributrices, aux élu.e.s de la 3e commission et aux élu.e.s d’arrondissement le mercredi 6 novembre 2024 ; Considérant les cartes de chaleur d’accidentologie réalisées par la Direction de la Voirie et des Déplacements transmises à chaque Maire d’arrondissement afin d’éclairer les besoins en termes de présence de la Police Municipale ou de réaménagement de carrefours ; Considérant l’objectif de tendre vers Zéro Mort et Zéro Accident inscrit dans le Code de la Rue ; Considérant les chiffres de l’accidentologie routière à Paris, en 2023 : - 22 usager.e.s, vulnérables et 10 automobilistes ou motards ont été tué.e.s dans des accidents de la circulation, - 2 480 usager.e.s vulnérables ont été blessé.e.s dans des accidents de la circulation et que dans 56% des cas un véhicule motorisé était impliqué - On dénombre 128 accidents avec un piéton tué (18 cas) ou blessé grave (109 cas) : - 35 accidents avec refus de priorité - 9 accidents avec une vitesse excessive du véhicule motorisé - 8 accidents avec le conducteur du véhicule motorisé sous l’emprise de l’alcool ou stupéfiant. Considérant les efforts sans précédent de création de rues piétonnes notamment dans le cadre du programme des Rues Aux Écoles (250 créées donc 80 aménagées) mais aussi d’Embellir Votre Quar- tier ; Considérant que les Rues Aux Écoles ont été prioritairement pensées pour mieux sécuriser les enfants sur leur trajet pour aller et revenir de l’école suite à un vœu déposé en conseil de Paris de septembre 2019 après un accident dramatique survenu le 2 septembre 2019 rue Tandou dans le 19e arrondissement ; Considérant le passage à 30km/h de Paris qui permet de réduire la gravité des accidents en cas de collision ; Considérant les multiples plaidoyers effectués par l’Exécutif parisien auprès du gouvernement pour mettre en place une stratégie nationale de lutte contre les angles-morts notamment dans l’élaboration de la stratégie de logistique urbaine et du code de la rue ; Considérant l’équipement des camions bennes de collecte de déchets ménagers de systèmes de détection des angles morts utilisant des technologies de pointe (capteurs radars, capteurs ultrasons et caméras) dès 2023 ; Considérant le règlement marchandises co-signé par la Maire de Paris et le Préfet de Police précisant les horaires de circulation des poids-lourds et notamment l’interdiction des plus gros semi-remorques -supérieurs à 16,5 m de longueur- sauf dérogation spéciale et l’interdiction des gros porteurs et des semi-remorques interdits entre 7h et 22h ; Considérant qu’il n’est pas possible d’interdire la circulation devant toutes les écoles parisiennes du fait notamment du nombre d’écoles placées dans des rues qui accueillent des commerces nécessitant des livraisons ou dans lesquelles circulent des bus ; Considérant les expérimentations de signalisation lumineuse déjà mises en place à Paris qui mon- trent que le procédé industriel est encore peu mature, très énergivore et ne doit pas détrôner le passage-piéton “classique” en hiérarchisant les modèles de traversée piétonne et donc le niveau de vigilance qu’on y porte, surtout pour les automobilistes ; En réponse au vœu déposé par Jérémy REDLER et les élus du groupe Les Républicains, Les Cen- tristes ; Sur proposition de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Maire de Paris s’engage à atteindre un objectif de 300 rues aux écoles piétonnisées dont 100 aménagées d’ici la fin du mandat, 208 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que tous les maires d’arrondissement s’engagent à encourager toute proposition qui permet de mieux sécuriser les usagers les plus fragiles notamment grâce aux projets de piétonnisation comme les rues aux écoles par exemple, - Que le Préfet de Police renforce son action afin de faire respecter les interdictions de circulation des poids lourds comme décidées conjointement avec la Ville, - Que la Maire de Paris interpelle à nouveau le gouvernement sur la réglementation de l’équipement des poids-lourds en dispositifs de détection d’angles-morts, - Que la Maire de Paris continue le travail d’équipement de ses véhicules poids-lourds et d’incitation à l’équipement des véhicules de ses prestataires. 2025 V.18 Vœu relatif à la prise en charge par la Ville de Paris du Pass Navigo des victimes de violences intrafamiliales. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le fait que les violences sexuelles sont un phénomène de société massif, comme en attestent les chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes pour 2023, et qu’elles concernent en écrasante majorité (85%) des femmes (« 230 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de violences sexuelles, dont 6% déclarent avoir porté plainte ») ; Considérant que les violences au sein du couple ont quadruplé en 8 ans (période 2016-2023) et qu’en 2023, ce sont 373 000 femmes qui ont déclaré en être victimes et que 271 000 faits de violences conjugales ont été enregistrés la même année par les services de sécurité, soit 10 % de plus qu’en 2022 ; Considérant que 9 femmes sur 10 victimes de violences sexuelles connaissent leur agresseur et que 45% des faits de viols dont les femmes majeures sont victimes ont lieu au sein du couple ; Considérant le nombre de situations dans lesquelles l’éviction du conjoint - ou du parent - violent du domicile n’est pas possible et la pénurie de places d’hébergement spécialisées à Paris ; Considérant que de nombreuses femmes victimes de violences intrafamiliales sont hébergées tempo- rairement dans des conditions extrêmement précaires et dans des hôtels sociaux très éloignés de Paris ; Considérant tous les renoncements et obstacles que cet éloignement produit dans leur quotidien, rendant le cheminement vers la reconstruction difficile voire impossible ; Considérant que de nombreuses femmes victimes de violences intrafamiliales subissent également des violences économiques et administratives ; Considérant qu’un hébergement éloigné de leur résidence parisienne ne fait qu’accroître ces violences puisqu’un changement de département engendre une sortie des dispositifs parisiens de prise en charge, une augmentation des temps de trajet et que la mobilité représente un budget mensuel important ; Considérant les taux élevés de non-recours au droit, la complexité des demandes administratives pour bénéficier d’aides sociales et d’aides aux transports, notamment pour les personnes se trouvant dans les situations les plus précaires ; Considérant l’augmentation continue du Pass Navigo, portant l’abonnement mensuel à près de 90€ à partir du 1er janvier 2025 ; Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris interpelle la région Ile-de-France et sa Présidente Valérie Pécresse afin qu’IDF Mobilités prenne en charge la totalité du Pass Navigo des victimes de violences conjugales, accom- pagnées dans le cadre des services de la Ville ou des associations dont elle est partenaire. 2025 V.19 Vœu relatif à l’avenir de l'Institut Mutualiste Montsouris. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’ouverture en 1999, de l’Institut Mutualiste Montsouris situé Boulevard Jourdan dans le 14e Arrondissement ; Considérant ce projet porté par 40 mutuelles fondatrices de l’Institut Mutualiste Montsouris pour développer une offre de santé hospitalière de secteur 1 dans le sud de Paris ; Considérant que l’État est propriétaire du terrain et qu’à l’issue de la convention en 2043 qui lie l’État et l’Institut Mutualiste Montsouris le bâti sera propriété de l’État ; Considérant la gravité de la situation financière de l’Institut Mutualiste Montsouris due aux investis- sements importants assurés depuis 1999 pour garantir une qualité de soins, à la crise sanitaire du COVID-19, à l’inflation de ces dernières années ; 209 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant les alertes de l’Institut Mutualiste Montsouris adressées depuis deux ans à l’État et restées sans réponse ; Considérant la décision du 17 Janvier 2025 de la Présidence de l’Institut Mutualiste Montsouris d’introduire une procédure de cessation de paiement ; suivie d’une décision le 3 février 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris de placer l’établissement en redressement judiciaire ; Considérant le projet médical de l’Institut Mutualiste Montsouris dans son ensemble et notamment les spécificités des collaborations avec l’Institut Curie et la spécialité de la maternité pour l’accueil des femmes en situation de handicap ; Considérant que la fermeture de l’établissement aboutirait à la fermeture de près de 500 lits en médecins, chirurgie, obstétrique et psychiatrie, ainsi que de la fin d’une offre de santé de secteur 1 de proximité pour les Parisiennes et les Parisiens ; Considérant que l’Institut Mutualiste Montsouris a réalisé ces dernières années 250 000 consulta- tions et 55 000 séjours hospitaliers par an Considérant la grande difficulté qu’ont les Parisiennes et Parisiens à pouvoir se soigner sans dépas- sement d’honoraire, et la perte grave pour l’accès aux soins de toutes et tous que constituerait la fermeture de l’Institut Mutualiste Montsouris ou sa reprise par un acteur de la santé à but lucratif ; Considérant les 1700 emplois directs concernés et l’augmentation de l’activité de l’Institut Mutualiste Montsouris ; Considérant que le principe de la sécurité sociale défini par Ambroise Croizat à sa création est de garantir des moyens pour répondre aux besoins légitimes de la population ; Sur proposition de l’Exécutif, et en réponse aux vœux D’Elisabeth STIBBE et les élus du groupe Les Républicains, Les Centristes ; de Carine PETIT, Fatoumata KONE et les élus du groupes Les Ecolo- gistes ; de Marie-Claire CARREGE-GEE et les elus du groupe Union Capitale, de Jean-Noel AQUA, Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élus du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Affirme son soutien aux personnels et aux patients de l’Institut Mutualiste Montsouris, inquiets ; - Affirme son soutien et sa pleine mobilisation pour défendre l’Institut Mutualiste Montsouris et les établissements de santé de secteur 1 ; - Interpelle le Gouvernement afin qu’il soutienne, y compris par une aide financière suffisante, le maintien des activités de l’Institut Mutualiste Montsouris ; - Interpelle le Gouvernement afin qu’il mette en place un comité de suivi autour du Président et de la direction de l’Institut Mutualiste Montsouris réunissant le propriétaire, l’État, le Ministère de la Santé, l’Agence Régionale de Santé, la Ville de Paris et la Mairie du 14e Arrondissement, dans le cadre de la construction du plan de redressement à venir. 2025 V.20 Vœu relatif au projet de réduction de l’offre de soins du Centre Médical Stalingrad. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Le 19e arrondissement est le seul arrondissement parisien entièrement classé en Zone d’Intervention Prioritaire par l’Agence Régionale de Santé d’Île de France et à ce titre, il est reconnu comme le plus exposé aux risques de désertification médicale ; L’offre de soins sans dépassement d’honoraires est également rare et en régression. En effet, les centres de santé non lucratifs proposant des soins de médecine générale et de spécialité, souvent sur un modèle associatif, font face à des difficultés financières structurelles du fait de l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement ; Dans ce contexte, des actions fortes ont été lancées par notre municipalité depuis 2014 pour enrayer ce phénomène : soutien financier, administratif et technique à l’installation de professionnels de santé via le dispositif Paris Med’, subventions à des centres de santé associatif, rachat de locaux, mobilisa- tion des réseaux de professionnels de santé du territoire… Le Centre Médical Stalingrad, géré par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île de France - donc non associatif- est l’une des principales structures proposant des soins au tarif conventionné par l’assurance maladie dans le Nord-Est Parisien avec plus de 100 000 rendez-vous par an. Il propose une offre variée de médecine générale, de spécialités, de kinésithérapie, d’actes infirmiers et de radiologie. De par sa localisation et sa tarification, ce centre accueille massivement les habitants des quartiers populaires voisins, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite ou les personnes précaires ; Les syndicats et personnels du Centre Médical Stalingrad ont alerté la Mairie du 19e sur un projet de réduction drastique de l’offre de soins décidée par la CRAMIF. Cette décision du conseil d’administration, confirmée par le Directeur Général de la Caisse le 15 janvier dernier lors d’un rendez-vous en Mairie, prévoit la fermeture des consultations de chirurgie générale, de néphrologie, de rhumatologie, de gastro-entérologie, d’ophtalmologie, d’endocrinologie et de dermatologie, du centre de radiologie et de l’activité de kinésithérapie ; 210 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Cette réduction de l’offre se traduirait très concrètement par la réduction de la moitié des spécialités proposées dans le centre et de leurs centaines d’heures de consultations chaque année. Elle entraine- rait la suppression de 25 postes au sein du Centre Médical Stalingrad, sur 75 aujourd’hui, et condui- rait à une réduction de moitié du nombre de patients accueillis chaque jour ; Le Maire du 19e arrondissement a pris la parole dès le Conseil de Paris de décembre pour alerter sur les risques que ferait peser cette réduction de l’offre de soins sur les patients suivis dans ce centre de santé, qu’ils soient habitants du 19e ou des arrondissements limitrophes et villes voisines ; Le Conseil d’arrondissement du 19e avait par ailleurs adopté le 29 novembre 2022 un vœu déposé par le groupe Communiste et citoyen, relatif à la défense du centre de santé de la CRAMIF ; Ce risque, partagé par les personnels du centre reçus en Mairie, a été exprimé directement auprès du Directeur Général de la CRAMIF et de l’ARS Île de France : celui d’une baisse significative de l’offre de spécialités accessible dans l’arrondissement et dans le Nord-Est Parisien puisque le Centre Médical Stalingrad est l’un des derniers lieux proposant une médecine de spécialité en secteur 1 dans le 19e ; La réduction de cette offre priverait donc de soins une partie des patients actuels du centre qui, ne pouvant régler des dépassements d’honoraires ou ne pouvant se déplacer jusqu’à un autre centre non lucratif, seront en rupture de soins. Pour ne prendre qu’un exemple, le service de radiologie du Centre Stalingrad est l’un des principaux lieux de dépistage des cancers du sein à Paris et sa fermeture priverait donc certaines femmes de dépistage ; Cette décision de la CRAMIF est clairement un contre-sens en matière de santé publique et ne répond qu’à l’objectif affiché d’équilibrer le budget du Centre Médical, en déficit, et insuffisamment compensé par une dotation d’équilibre provenant de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, qui renonce à soutenir à un niveau suffisant ses centres de santé ; La CNAM réaffirme sans cesse que l’un de ses objectifs principaux est la lutte contre le non-recours aux soins. Or cette réduction de l’offre de soins du Centre Médical Stalingrad dont les patients déjà les plus fragiles seront les premiers laissés-pour-compte irait à l’encontre de cet objectif affiché : elle poussera les patients à moins consulter, à retarder leurs consultations et in fine à devoir être traités pour des pathologies plus graves, souvent à l’hôpital public déjà exsangue, et pour des coûts encore plus élevés, reportant ainsi les dépenses d’aujourd’hui à un horizon pourtant proche ; La santé des plus fragiles n’est pas une variable d’ajustement budgétaire et cette gestion à court- terme de la CRAMIF et de la CNAM n’est pas acceptable ; À cette réduction de l’offre de soins s’ajoute la vente prochaine des locaux actuels de la CRAMIF situés avenue de Flandre et hébergeant le Centre Médical Stalingrad, là encore dans une logique d’économies de la part de la CRAMIF à l’image d’autres cessions immobilières en cours ou passées qui ont réduit le service aux assurés : fermeture du centre CPAM du 19 rue de Crimée, cession des locaux du 121 rue Manin, de la place de l’Argonne, de la rue du Château d’Eau… Cette situation dans le 19e Arrondissement fait écho aux menaces qui peuvent ou ont pu peser sur de nombreux centres de santé parisiens ces dernières années. L’un des centres de santé Marie-Thérèse (dans le 18e), rattachés à la Fondation Hôpital Saint-Joseph, dans le 14e, doit ainsi fermer au plus tard le 25 février 2025 ; réduisant encore l’offre de soins accessibles aux plus précaires. Ici encore, la CNAM doit se mobiliser pour sauver les centres de santé, notamment associatifs ; Sur proposition de François DAGNAUD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL, Mahor CHICHE, François BECHIEAU, de Céline HERVIEU et des élu·e·s du Groupe Paris en Commun ; ainsi que de Fatoumata KONE, Alice Timsit et des élu·es du Groupe Les Écologistes et de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT, Camille NAGET et les élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île de France renonce à ce projet, maintienne l’ensemble de l’offre de soins du Centre Médical Stalingrad dans ses locaux actuels, et qu’en tout état de cause en cas de cession du bâtiment, elle identifie des locaux de taille suffisante à la relocali- sation du Centre dans son périmètre géographique actuel ; - Que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie garantisse les moyens budgétaires de fonctionnement du Centre Médical Stalingrad à activité constante. - Que plus largement soit monté en partenariat avec toutes les parties prenantes, notamment la CNAM, un plan de sauvegarde des centres de soins non-lucratifs à Paris. 211 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.21 Vœu relatif à l’hôpital pédiatrique Robert Debré pour l'amélioration de la prise en charge et le désengorgement des urgences pédiatriques. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’hôpital universitaire Robert-Debré situé dans le 19ᵉ arrondissement est le 1er hôpital pédiatrique français ; Considérant que l'hôpital universitaire Robert-Debré est le 1er service d'urgences pédiatriques en France avec près de 100 000 patient·es accueilli·es chaque année aux services des urgences pédia- triques et gynéco-obstétriques ; Considérant que chaque année, plus de 46 000 patient·es sont hospitalisé·es et 222 000 sont suivi·es en consultation et que sa maternité spécialisée prend en charge plus de 3 000 accouchements par an ; Considérant que 25% des enfants vivent sous le seuil de pauvreté dans le périmètre de l’hôpital Robert Debré ; Considérant que 50% de l’ensemble de l’activité de l’hôpital Robert Debré concerne les troubles du neurodéveloppement qui requièrent une prise en charge précoce ; Considérant que les troubles du neurodéveloppement touchent 1 enfant sur 6, que leur impact sur le développement et les apprentissages est majeur, de façon plus accentuée chez ces enfants vivant sous le seuil de pauvreté et source d'inégalités sociales, que la recherche fondamentale et clinique sur ces troubles doit être renforcée et que les soins doivent être améliorés par un effort massif en la matière ainsi que par un accroissement des capacités de prise en charge ; Considérant le projet d’ouverture en 2027 de l’Institut du cerveau de l’enfant dédié aux troubles du neurodéveloppement, dans un nouveau bâtiment contigu à l’hôpital actuel afin d’intensifier la re- cherche et d’améliorer la qualité de la prise en charge ; Considérant le financement de l’État pour ce nouvel IHU comprenant 40 millions d’euros en investis- sement et 20 millions d’euros pour le fonctionnement ; Considérant que le nouveau bâtiment permettra également d’augmenter la capacité d’accueil et l’offre de soins de l’hôpital Robert Debré qui est actuellement saturée ; Considérant le contexte de saturation de Robert Debré et l’engorgement du service des urgences par manque de lits et de personnels hospitaliers ; Considérant la nécessité d’investissements massifs à la hauteur des enjeux de santé publique majeurs auxquels l’hôpital Robert Debré fait face ; Considérant que tous les enfants et adolescent·es doivent bénéficier à égalité de tous les soins indis- pensables à leur bon développement ; Considérant l’adoption d’un vœu similaire en Conseil d’arrondissement de janvier 2024 ; Sur proposition d’Alice TIMSIT, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Alerte l’APHP sur le contexte de saturation et l’engorgement du service des urgences de l’hôpital Robert Debré par manque de lits en aval dans les services de soins, - Demande à l’APHP d’examiner la possibilité que des moyens supplémentaires soient dégagés afin d’améliorer l’offre de soins et la prise en charge des enfants, des mères et des parents dans ce CHU notamment par la rénovation des espaces d’accueil et de soins, l’ouverture de nouveaux lits, le recrutement de personnels dans tous les métiers nécessaires à la pluridisciplinarité de la prise en charge pédiatrique, - Demande à la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de doter le futur Institut du cerveau de l’enfant de postes et de moyens pour mettre en œuvre son projet scienti- fique ambitieux dans l’intérêt de la santé des enfants et adolescents, - Demande au Premier Ministre de placer l‘hôpital public au plus haut niveau de ses priorités, d’améliorer l’attractivité des métiers de l’hôpital en augmentant les rémunérations, afin que les soignant·es soient suffisamment nombreux·ses pour répondre aux besoins des patient·es, en ac- cord avec leurs valeurs professionnelles. 2025 V.22 Vœu relatif au déménagement du service de psychiatrie et d’addictologie de l’hôpital Cochin. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le projet Tarnier qui prévoit qu’en 2029 le pavillon Tarnier situé dans le 6e arrondisse- ment accueille un Institut pour la santé des femmes ; Considérant qu’actuellement le pavillon Tarnier héberge une partie du service de psychiatrie et d’addictologie de l’hôpital Cochin ; 212 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant qu’en raison du projet Tarnier, l’AP-HP a décidé que le service de psychiatrie et d’addictologie de l’hôpital Cochin situé à Tarnier déménagerait à l’été 2025 dans l’hôpital gériatrique de la Collégiale (Ve), situé rue du Fer à Moulin, à l’abandon depuis 2022 du fait de sa vétusté ; Considérant la forte opposition des personnels, organisations syndicales et associations de patients contre la décision de l’AP-HP de déménagement à la Collégiale ; Considérant que les personnels proposent de façon alternative le regroupement de ce service dans l’ancienne crèche de l’hôpital Cochin ; Considérant que le service de psychiatrie et d’addictologie travaille en étroite collaboration avec d’autres services de l’hôpital Cochin : gestion des urgences psychiatriques dans le service d’accueil et d’urgences en partenariat avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, soins de psychiatrie au lit du patient pour la maternité, l’oncologie et l’hématologie ainsi que différentes spécialités médico- chirurgicales ; Considérant que la localisation dans la crèche de l’hôpital Cochin permettrait au service de psychia- trie et d’addictologie de disposer de la surface nécessaire pour la prise en charge des patients en hôpital de jour et en consultation, et au personnel soignant d’être en lien direct avec le reste de l’unité de psychiatrie de liaison ; Considérant qu’il paraît nécessaire que le service dispose de locaux au sein même de Cochin afin d’être au plus près des patients ; Considérant que l’AP-HP invoque « un coût de réhabilitation démesuré » de l’ancienne crèche de l’hôpital Cochin et une « durée de travaux incompatible avec le calendrier de libération attendue du pavillon Tarnier l’été prochain » pour justifier son choix de déménagement à la Collégiale ; Considérant que l’état de délabrement de la Collégiale n’est pas compatible avec l’exercice serein de la médecine ; Considérant la pluralité de spécialités qui se trouvent dans le service de psychiatrie et d’addictologie et dont certaines attirent des patients de toute la France ; Considérant que le projet de déménagement à la Collégiale pourrait avoir des conséquences sur la qualité du service et voir partir des soignants indispensables à son bon fonctionnement ; Considérant que les acteurs de la santé mentale doivent maintenir et renforcer l’accès aux soins en santé mentale, alors même qu’elle a été déclarée grande cause nationale en 2025 ; Considérant, au regard du calendrier du projet Tarnier, que la question de la relocalisation de service de psychiatrie et d’addictologie se fait désormais de plus en plus urgente ; Considérant les besoins importants à Paris de prises en charge intégrée en psychiatrie et en addicto- logie ; Considérant la nécessité de préserver la qualité de la prise en charge dans l’intérêt des patient•es et des soignant•es ; Sur proposition de Camille NAGET, Jean-Noël AQUA, Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Continue les discussions avec l’AP-HP concernant le déménagement du service de psychiatrie et d’addictologie ; - Soutienne la proposition des personnels de regrouper ce service dans l’ancienne crèche de l’hôpital Cochin ; 2025 V.23 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris aux personnes LGBTI touchées par les décrets présidentiels aux Etats-Unis. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 21 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant qu’à la suite de l’investiture du 47e Président des États-Unis, Donald J. Trump, le 20 janvier dernier ont été signés le jour même un grand nombre d’executive orders, décrets présidentiels portant sur les prérogatives fédérales, dont le fond comme la forme sont puissamment attentatoires à l’état de droit et aux droits fondamentaux de nombreux groupes de personnes, en particulier les migrant·es et les personnes issues de la diversité, ainsi que les personnes LGBTI+ dans leur en- semble ; Considérant en particulier le contenu du décret intitulé « Défendre les femmes de l’extrémisme de l’idéologie du genre et restaurer la vérité biologique au sein du gouvernement fédéral », qui revient sur l’ensemble des acquis en matière d’état civil des personnes trans et non-binaires aux Etats-Unis et fixe une définition légale du sexe comme fondé sur la biologie « au moment de la conception », rejetant toute reconnaissance de la notion de genre ou d’identité de genre au mépris du droit interna- tional et étatsunien -ouvrant ainsi également la voie à une définition fédérale de la personne et de la vie dès la conception, au mépris des droits élémentaires des femmes, notamment le recours à l’IVG ; 213 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la signature d’un autre executive order le 27 janvier dernier déclarant les personnes trans inaptes à servir dans l’armée étatsunienne et revenant sur l’ensemble des aménagements faits à leur égard, leur interdisant de fait de servir ou de continuer à servir dans les forces armées ; Considérant la signature d’un troisième executive order portant sur les personnes trans le 28 janvier dernier, définissant les soins de santé spécifiques aux personnes trans comme des « mutilations chimiques et chirurgicales » et interdisant même les bloqueurs de puberté envers les enfants, rejetant donc explicitement les recommandations internationales fondées sur le consensus scientifique en la matière ; executive order examinant en outre les moyens d’empêcher les États dits « États sanc- tuaires » de protéger les enfants trans, ainsi que leur famille et les professionnels de santé qui les accompagnent, cibles de menaces et de criminalisation dans d’autres États ; Considérant que cette croisade volontariste de l'État fédéral, malgré les recours en justice des États et des associations de droits humains aux États-Unis annonce un déferlement de mesures pénalisantes et attentatoires aux droits et à la dignité des personnes trans et non-binaires et que l'État fédéral a déjà démontré sa volonté d’appliquer ces mesures sur tout le territoire ; Considérant qu’un tel traitement peut être assimilé à une persécution en lien avec l’identité de genre des personnes, et qu’il serait dans ce cadre légitime de reconnaître les demandes d’asile des personnes trans en provenance de ce pays en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ; Considérant l’engagement résolu de longue date de la Ville de Paris pour l’accueil des réfugiés LGBTI+, particulièrement trans, notamment en lien avec La Bulle, lieu unique en Europe, ou avec les appartements dédiés gérés en lien avec Basiliade et l’Escale, Sur proposition de Geneviève GARRIGOS, de Rémi FERAUD et des élu·es du Groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Apporte son soutien aux personnes trans et non-binaires, ainsi qu’à l’ensemble des personnes LGBTI+ aux Etats-Unis face à cette régression sans précédent de leurs droits ; - Continue d’affirmer son engagement sans faille aux droits des personnes trans dans le cadre de son engagement plus global pour les droits humains ; - Continue de veiller à ce que les campagnes de désinformation et de haine envers les personnes trans, relayant les éléments de langage issu des groupes ultraconservateurs étatsuniens, ne trou- vent aucun écho à Paris ; et s’assure que la formations aux droits des personnes LGBTI+ et en particulier à l’accès aux soins de santé soit faite de manière large et inclusive pour contrer les dé- sinformations ; - Interpelle l’Opra et l’OFII afin que l’asile soit accordé aux personnes trans issues des États-Unis, bien que ce pays soit encore classé parmi les pays d’origine sûrs ; - Continue et au besoin renforce son soutien aux dispositifs spécifiques mis en œuvre en partenariat avec les associations pour l’accueil des réfugié·es LGBTI+ de tout pays ; - Prévoie un accompagnement digne et adapté pour l’accueil d’éventuel·les réfugié·es LGBTI, et tout particulièrement trans, dans notre capitale. 2025 V.24 Vœu relatif au projet de centre d’archives LGBTQIA+ Paris Ile-de-France. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le projet de création d’un centre d’archives LGBTQIA+ à Paris représente une avancée majeure pour la reconnaissance de cette mémoire et pour la mise en valeur de documents, témoignages et œuvres qui risqueraient sinon de disparaître ; Considérant l’engagement fort de la Ville de Paris en faveur de la communauté LGBTQIA+ et de la préservation de sa mémoire ; Considérant l’attribution depuis fin 2023 d’un local de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), au 149 rue de l’Ourcq, pour accueillir le projet d’archives de l’association portant la préfigura- tion du Centre d’archives LGBTQIA+ Paris Île-de-France ; Considérant l’effort consenti sur le montant du loyer annuel à 66 000 €/an, soit 40% en dessous du marché, ainsi que la franchise de loyer de 10 mois accordée, soit 55 500 € ; Considérant le soutien de la Ville de Paris au Collectif Archives portant le projet de Centre d’archives LGBTQIA+ avec le vote depuis 2018 de plusieurs subventions pour un montant total de 121 000 € (10 000 € en 2018, 20 000 € en 2020, 20 000 € en 2021, 5 000 € en 2022, 30 000 € en 2023, et 36 000 € en 2024) ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris relatif à une subvention d’investissement de 300 000 € pour les travaux du local, comprenant 18 000 € pour permettre la réalisation à l’été 2024 des son- dages du sol ; Considérant la prise en charge par la RIVP des travaux d’installation d’un ascenseur interne au local à hauteur de 38 500 € ; 214 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant les votes du Conseil de Paris de plusieurs subventions depuis 2013 pour un montant total de 100 000 € afin de soutenir notamment les mémoires lesbiennes avec les Archives Recherches Cultures Lesbiennes (ARCL) pour un montant total de 45 000 € depuis 2013, et également l’Académie Gay et Lesbienne (AGL) pour un montant total de 55 000 € depuis 2021 ; Sur proposition de l’exécutif, en réponse au vœu déposé par Pierre-Yves BOURNAZEL, Florence BERTHOUT et les élus du groupe Union Capitale, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son soutien au projet de Centre d’archives LGTQIA+ de Paris comme l’a réaffirmé la Maire de Paris lors du dernier Conseil de Paris ; - S’engage à apporter un soutien financier plus important à hauteur de 50 000 € une fois la signa- ture du bail effective par le Collectif Archives LGBTQIA+, portant le projet de Centre d’archives LGTQIA+ de Paris - Ile-de-France ; - Interpelle la Région Ile-de-France, la DILCRAH et le Ministère de la Culture pour qu’ils assurent un financement à la hauteur de l’intérêt régional et national du Centre d’archives LGBTQIA+ de Paris - Ile-de-France ; - Accompagne le Collectif Archives LGBTQIA+ afin de trouver d’autres financeurs comme par exemple les fondations privées. 2025 V.25 Vœu relatif à une mobilisation en faveur de la libération de Boualem Sansal par la Ville de Paris. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 24 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que Boualem Sansal, écrivain franco-algérien de renommée internationale, est une figure incontournable de la littérature contemporaine et un ardent défenseur des valeurs universelles de liberté, de justice et de tolérance ; Considérant que Boualem Sansal est également citoyen français, ce qui confère à la France et à Paris une responsabilité particulière dans sa défense et dans la promotion des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et de création ; Considérant que son œuvre, traduite dans de nombreuses langues, met en lumière les dérives autori- taires, les défis liés à la démocratie, et les violences du terrorisme, comme en témoigne son roman visionnaire 2084 : La fin du monde, salué par le Grand Prix du Roman de l'Académie française en 2015 ; Considérant que Boualem Sansal, âgé de 75 ans, est actuellement incarcéré en Algérie sous des accusations politiques liées à ses prises de position courageuses contre le régime algérien et qu’il risque une peine de réclusion à perpétuité ; Considérant que Paris, capitale mondiale des droits de l’Homme et de la culture, a toujours été à l’avant-garde de la défense des intellectuels persécutés, notamment par des prises de position pu- bliques fortes ; Considérant que d'autres mairies d'arrondissement, comme celles du 5e arrondissement et de Paris Centre, ont déjà affiché des banderoles de soutien à Boualem Sansal, démontrant que la solidarité avec les défenseurs de la liberté d’expression est une priorité locale ; Considérant que la mairie du 17e arrondissement a récemment organisé un événement public en soutien à Boualem Sansal, contribuant à sensibiliser les Parisiens et à interpeller les autorités françaises et internationales ; Considérant qu’un tel soutien de la Ville de Paris serait une preuve de son engagement en faveur de la liberté d'expression et une démonstration de solidarité envers les écrivains persécutés ; Considérant que lors du Conseil de Paris de décembre 2024, l'exécutif a déposé un vœu pour deman- der la libération de Boualem Sansal et que cette demande que cette demande n'est pas suffisante au regard de la situation de Boualem Sansal ; Considérant la résolution votée au parlement européen demandant la libération de Boualem Sansal ; Sur proposition de Catherine DUMAS, Florence BERTHOUT, Geoffroy BOULARD, Brigitte KUSTER et les élus du groupe Union Capitale Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Incite toutes les mairies d’arrondissement à se mobiliser pour sensibiliser les Parisiennes et les Parisiens sur la situation de Boualem Sansal, en partenariat avec des institutions littéraires et des associations de défense des droits de l’Homme. - Installe un portrait de Boualem Sansal en faveur de sa libération à proximité de l’Hôtel de Ville, à l’image de ce qui a été fait à la mairie du 5e arrondissement et à la mairie de Paris Centre, afin d’envoyer un signal fort de solidarité et de mobilisation. - Invite les acteurs culturels, écrivains, journalistes et organisations dédiées à la liberté d'expres- sion à se joindre à cette mobilisation pour réaffirmer l’engagement de Paris dans la défense des droits fondamentaux, de la littérature et de la liberté d'expression à travers le monde. 215 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.26 Vœu relatif à l’opposition de l’intégration de statistiques ethniques dans les questionnaires de recensement de l’INSEE. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 21 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 21 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le débat de longue date sur les statistiques ethniques en France, et l’annonce que dans le recensement de l’INSEE 2025 apparaît cette année une question sur le pays de naissance des parents, l’argument principal étant que ces données permettraient de lutter plus efficacement contre les discriminations ; Considérant l’appel du 12 janvier 2025 signé par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), la Confédé- ration Générale du Travail (CGT), ou encore la Fédération Syndicale Unitaire (FSU), l’Union Syndi- cale Solidaires (USS) et le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) qui incite à ne pas répondre à cette question, en considérant les travaux de recherche sur le sujet mais rappelant surtout le risque d’un fichage pur et simple des citoyens ; Considérant que selon un article dédié sur le site de l’Etat “vie publique” France, il est évoqué que la production de statistiques ethniques se heurte au principe d'égalité des citoyens tel qu'il est énoncé par l'article 1er de la Constitution, puisqu’elle ne paraît pas compatible avec le modèle républicain visant à intégrer tous les citoyens dans une même nation, quelles que soient leurs caractéristiques et leurs origines ; Considérant que d’autres enquêtes régulières de l’Insee collectent déjà ces statistiques, comme l’enquête “budget des familles”, l’enquête “logement” et enfin “Trajectoires et origines” menée par l’INED et l’Insee en 2008-2009 qui a fait date, en intégrant à son questionnaire des questions sur le genre, la couleur de peau et le ressenti d’appartenance ; Considérant le fait que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) estime que la reconnaissance par l’Etat des catégories ethniques et raciales risquerait de les “essen- tialiser”, et a ajouté qu’il convient de noter que les statistiques, et notamment celles relatives à l’“ethnie” ou à l’origine des personnes, ne sont pas des outils neutres ; Considérant que l’argument de la lutte contre les discriminations n’est pas valable, puisque les solutions à apporter contre celles-ci sont déjà bien connues, mais qu’elles ne sont tout simplement financées et implémentées, comme le dénonçaient la Haute Autorité de lutte contre les discrimina- tions et pour l'égalité (Halde) et la Commission alternative de réflexion sur les “statistiques eth- niques” (Carsed) ; Considérant le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau qui a déclaré dimanche 19 janvier être favorable aux statistiques ethniques, à la condition qu’ils ne servent pas à faire de la “discrimination positive”, renforçant le constat selon lequel certains acteurs politique et l’extrême droite estiment le sujet comme un outil politique important qui permettrait de catégoriser les citoyens dans le but inverse de les discriminer ; Considérant un sondage relayé par le Journal du dimanche le 16 janvier dernier, qui expose que 74 % des électeurs du Rassemblement National (RN) se prononcent en faveur de la collecte et de l'utilisa- tion des statistiques ethniques, pour 67% des sympathisants des Républicains (LR) ; Considérant le postulat selon lequel ces statistiques constituerait un marchepied direct vers un “tri” permis par le fichage ethnique - qui fut utilisé par le régime de Vichy - qui fut confirmé par les mots de Jordan Bardella, président du Rassemblement National (RN) “des personnes d’origine étrangère qui travaillent, qui ne font rien de mal, n’ont rien à craindre de [son] parti” ; Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Se prononce en défaveur de cette mesure discriminante du recensement 2025. - Refuse que les questions relatives aux statistiques ethniques soient incluses dans les formulaires pouvant être proposés aux Parisiens et Parisiennes. 2025 V.27 Vœu relatif à l’application de la loi « Climat et Résilience » et les rénovations des passoires énergétiques au sein des copropriétés. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 19 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’urgence climatique commande la rénovation environnementale de la totalité des logements d’ici 2050 ; Considérant que le secteur résidentiel représente 36% des émissions de gaz à effet de serre locales à Paris ; 216 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant l’objectif de rénover 100% du parc bâti existant à un niveau très basse consommation d’ici 2050, objectif inscrit dans notre plan climat, impliquant d’atteindre un rythme de rénovation de 40 000 logements privés par an à partir de 2030 ; Considérant, la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience » qui interdit la mise en location des logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques », soit les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, les F en 2028 et les E en 2034 ; Considérant qu’au titre de cette loi, ces logements seront progressivement considérés comme indé- cents au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant que le rapport d’information de l’Assemblée nationale n°1700 « sur la rénovation énergé- tique des bâtiments » juge essentiel le maintien du calendrier d’interdiction pour l’éradication des passoires énergétiques ; Considérant que le rapport 2024 de la « Fondation pour le Logement de Défavorisés » sur l’état du mal-logement en France juge également indispensable le maintien du calendrier actuel ; Considérant les conclusions du rapport 2023 du Haut Conseil pour le Climat qui indique que le rythme actuel de rénovation énergétique à l’échelle nationale est très inférieur à celui nécessaire au respect de l’objectif d’éradication des passoires thermiques (900 000 par an d’ici 2028), et appelant l’Etat à augmenter le montant global du soutien public aux rénovations énergétiques globales ; Considérant les orientations budgétaires votées dans le PLF 2025 traduisant une réduction impor- tante des crédits dédiés à MaPrimeRénov’ ; Considérant le programme « Eco-rénovons Paris + » mis en place par la Ville de Paris proposant des aides financières et un accompagnement neutre et gratuit des copropriétaires pour la rénovation environnementale de leurs immeubles et la très importante dynamique engendrée avec la mobilisa- tion des propriétaires occupants et bailleurs ; Considérant la mise en place d’un guichet unique pour les copropriétaires au sein de l’Agence Pari- sienne du Climat et la dynamique engagée grâce à son accompagnement ; Considérant la mise en place par la Ville de Paris d’une exonération de taxe foncière pour 3 ans, pour les copropriétaires engagés dans des travaux de rénovation énergétique ; Considérant les spécificités du parc parisien, composé de 13% de G et de 15% de F ; Considérant les coûts très importants de travaux pour rénover les passoires énergétiques, générale- ment situées dans des petites copropriétés d’immeubles anciens ; Considérant l’inadéquation du montant des aides de l’Etat en faveur des passoires énergétiques ; Considérant le risque accru de vacance que l’absence de rénovation de ces biens fait peser ; Considérant que Paris souffre d’un assèchement très important du marché locatif privé (avec 8000 résidences principales en moins dans le parc privé par an) dû en très grande partie à l’augmentation des logements vacants, des résidences secondaires et des logements occasionnels ; Considérant la nécessaire protection des locataires qui ne peuvent vivre dans des logements indécents de part l’absence d’entretien et de rénovation des biens ; Considérant que la réponse à l’urgence écologique ne peut en aucun cas se faire au détriment de la réponse à l’urgence sociale et au détriment des plus précaires ; En réponse au vœu présenté par Elisabeth STIBBE et les élu.e.s du groupe Les Républicains, Les Centristes - Demain Paris ! ; Sur proposition de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Rappelle son attachement au calendrier de la loi climat et résilience ; - Poursuive son travail de plaidoyer auprès de l’État afin qu’il : - Augmente massivement les crédits dédiés à la rénovation environnementale des immeubles de logements privés notamment par une augmentation du budget de l’ANAH ; - Permette un ciblage des étiquettes F et G pour la rénovation prioritaire des passoires énergétiques en augmentant le montant des subventions ANAH et en relevant le plafond des travaux subven- tionnables de 25 000 à 70 000 euros pour l’aide MaPrimRenov copropriété ; - Mette en place un accompagnement gratuit des copropriétés pour les aider à réaliser des projets de rénovation globale ; - Mette en cohérence les réglementations patrimoniales avec la crise environnementale pour favori- ser le développement des rénovations environnementales globales (énergies renouvelables, isola- tion, occultations, végétalisation du bâti, …). 217 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.28 Vœu relatif à l’extension du CMP des Tourelles de l’APHP. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la santé n’est pas une marchandise mais notre bien commun car notre politique de santé doit viser à l’égalité et à l’accessibilité de toutes les habitantes et tous les habitants en matière de prévention et de soins ; Considérant que la santé mentale fait partie intégrante de la santé et qu’il n’y a pas de santé sans santé mentale ; Considérant qu’après une forte mobilisation de collectifs, de professionnels, d’élus, la santé mentale a été déclarée La grande cause nationale 2025 ; Considérant les premiers résultats d’Enabee, étude nationale inédite sur le bien-être et la santé mentale des enfants de 3 à 11 ans en France métropolitaine dont les premiers résultats montrent que 13,0% des enfants de 6-11 ans scolarisés présentent au moins un trouble probable de santé mentale et que cette prévalence recouvre une diversité de troubles potentiels, de sévérité plus ou moins grande ; Considérant l’enquête nationale 2021, en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances, dont les résultats montrent que plus de 50% d’entre eux se plaignent de troubles soma- tiques et/ou psychologiques de façon récurrente, 24% des lycéens déclarent avoir des pensées suici- daires au cours des 12 derniers mois, 13% avoir déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie ; Considérant qu’aucun enfant, suite à des bouleversements dans son existence, n’est à l’abri d’avoir des troubles nous empêchant de faire face à des difficultés normales de la vie et que ces troubles ne sont pas irréversibles ; Considérant qu’au regard des chiffres les besoins des enfants et des adolescents du 20e sont impor- tants et en constante augmentation ; Considérant le cri d’alarme des professionnels de santé que ce soit à l’hôpital ou en consultation et de leur manque de moyens ; Considérant que le 20e ne dispose que d’un seul centre médico-psychologique (CMP) pour enfants et adolescent ; Considérant que le CMP des Tourelles de l’AP-HP a accueilli en 2023, 997 familles et accueille chaque année entre 200 et 350 nouveaux patients, le délai d’attente étant de 4 à 5 mois pour un premier rendez-vous ; Considérant le travail de qualité réalisé par l’équipe pluridisciplinaire de pédopsychiatres, d’orthophonistes, de psychologues ou psychomotriciens du CMP des Tourelles l’AP-HP ; Considérant le fort ancrage territorial et la participation active des professionnels du CMP au CLSM, au RESAD, leur création d’une recherche action formation avec la PMI accompagnant ainsi une vingtaine de professionnels à la guidance parentale, les formations dispensées depuis 3 ans dans les écoles maternelles du 20e ; Considérant que l’agrandissement du CMP des Tourelles permettrait une meilleure prévention et prise en charge des troubles psychiques, actuellement insuffisantes, une amélioration du lien avec d’autres structures comme les écoles ou les services sociaux, une capacité accrue à accueillir les enfants et adolescents, avec des suivis plus réguliers et adaptés à leurs besoins ; Considérant que l’agrandissement du CMP des Tourelles permettrait la création d’un Centre d’Activités à Temps Partiel (CAPP), d’une unité périnatale, une structure de soins renforcés pour adolescents ; Considérant qu’un projet d’unité mobile petite enfance et de soins renforcés pour adolescents a été déposé auprès de l’ARS ; Considérant qu’à l’heure actuelle le nombre de bureaux est insuffisant, ce qui exige une certaine flexibilité dans l’organisation des lieux ; Considérant l’ouverture d’un centre de santé municipal porte de Montreuil de plus de 800m² ; Considérant le vœu relatif à l’ouverture d’un second CMP ou l’agrandissement du CMP des Tourelles de l’AP-HP du groupe communiste adopté au conseil du XXe arrondissement en décembre 2024 ; Considérant la délibération DU 50 « Projet d’aménagement Porte de Montreuil (20e) - Avis du Conseil de Paris sur le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée et le dossier de demande de permis d’aménager. » ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu-es du groupe Communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris engage une discussion très rapidement avec l’APHP sur la possibilité d’agrandissement du CMP des Tourelles avec un second site dans le cadre de la création du nou- veau centre de santé municipal de la porte de Montreuil. 218 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.29 Vœu relatif à la communication de la Ville de Paris sur les réseaux sociaux. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la présence depuis 2009 de la Ville de Paris sur le réseau Twitter, devenu X ; Considérant l’évolution du réseau depuis son rachat par Elon Musk qui en détient tous les pouvoirs et les met au service de son idéologie discriminatoire et réactionnaire ; Considérant les déclarations de Mark Zuckerberg, dirigeant de Méta, indiquant qu’il abandonne désormais la modération des fausses informations et qu’il suit Elon Musk dans sa vision viriliste, toxique, discriminatoire et réactionnaire ; Considérant l’usage impropre des données personnelles et la vulnérabilité des données collectée par les plateformes Twitter /X et Meta ; Considérant le modèle économique de ce type de plateformes qui vise à enfermer leurs usagères et usagers et d’en exploiter les contributions et les données personnelles ; Considérant que ces plateformes dépendent de leurs contributeurs, et la contribution de fait de la Ville de Paris à leur rentabilité ; Considérant la monétisation et la pression commerciale croissante de ces réseaux ; Considérant une orientation politique désormais assumée à l’extrême-droite et des modérations très défavorables aux opinions modérées et progressistes et donc au pluralisme ; Considérant que par ces dispositions, Twitter /X, et bientôt Meta, encouragent les discours haineux, les appels à la violence et les comportements toxiques incompatibles avec l'image de la Ville de Paris qui cherche, elle, à promouvoir un environnement sûr et inclusif ; Considérant le rôle de la plateforme Twitter /X et de Meta dans la propagation de la désinformation et leur ambition explicite à influer sur la politique européenne ; Considérant le rôle actif de ces plateformes dans les campagnes victorieuses de Donald Trump aux États-Unis et le rôle politique explicite d’Elon Musk en défaveur du service public ; Considérant les alternatives existantes pour mieux protéger les libertés individuelles, la qualité et la neutralité du débat public ainsi que la protection des diversités ; Considérant le rôle de la puissance publique pour soutenir les initiatives locales et européennes pour créer des alternatives sociales, contribuant à un écosystème numérique plus souverain et respectueux des valeurs européennes ; Considérant le départ de Twitter / X le 20 Janvier 2025 de la Ville de Paris. Sur proposition de Sylvain RAIFAUD, Chloé SAGASPE, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Développe des canaux de communication indépendants des plateformes de communication dont les modèles économiques ne garantissent pas la qualité des débats et la protection des usagers tels que celle de l’entreprise Meta ; - Recherche toutes les voies utiles pour soutenir et favoriser l'émergence et la fédération des initia- tives éthiques et responsables dans le domaine des réseau sociaux et propose en particulier un serveur Mastodon dont les règles de modération soient décidées par les Parisiennes et les Pari- siens ; - Interpelle le Ministère de l’Intérieur pour qu’il présente les actions mise en œuvre afin de réduire les risques de déstabilisation étrangère lors des élections prochaines, à commencer par les Élec- tions Municipales de 2026 ; - Interpelle le Parlement Européen pour réglementer sur les réseaux sociaux en général et en parti- culier l’obligation d’inter opérabilité des plateformes dites de réseaux sociaux, disposition indis- pensable à la défense des consommateurs de services numériques et des citoyens. 2025 V.30 Vœu relatif à l’installation d’un Institut Médico-Educatif au sein de l’ancienne école Hamelin. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’Institut Médico-Éducatif (IME) géré par l’association HOVIA doit quitter ses locaux actuels en raison de travaux de consolidation ; Considérant que cet IME accueille actuellement 60 enfants en situation de handicap et que la situa- tion est urgente pour l’association, pour ces enfants et pour les familles ; Considérant que l’école Hamelin a été identifiée comme le lieu idéal pour cette relocalisation, répon- dant à toutes les exigences en matière d’accessibilité et d’espace ; Considérant le travail engagé par la Mairie du XVIe en lien avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), concernant l’installation de cet IME dans ces locaux ; Considérant les discussions engagées entre la Ville de Paris et l’association HOVIA ; 219 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant l’accord de principe de la Ville de Paris à relocaliser cet IME dans les locaux de l’ancienne école Hamelin ; Considérant que cette décision serait félicitée par l’ensembles de acteurs. Sur la proposition de Jérémy REDLER, Samia BADAT-KARAM, Véronique BUCAILLE et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : - Que la Ville de Paris associe la Mairie du XVIe dans l’ensemble des démarches concourant à l’ouverture prochaine de cet IME dans les locaux de l’ancienne école Hamelin. 2025 V.31 Vœu relatif à la fermeture de classes dans l’enseignement privé à Paris afin de permettre l’ouverture de classes dans le public. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le risque que plus de 50% des collégiens soient scolarisés dans des établissements privés sous contrat d’ici à 2033, perspective établie par les services statistiques de la Ville de Paris ainsi que par les sociologues de l’éducation ; Considérant que la publication des IPS des établissements d’enseignement a montré que les collèges privés sous contrat parisiens sont tous parmi les mauvais élèves de la mixité sociale ; Considérant que cette ségrégation sociale participe du séparatisme social des plus aisé.es, détériore le vivre ensemble, et mine la mixité sociale pour les générations futures ; Considérant la délibération portée par le groupe communiste visant à moduler les dotations des collèges selon leur mixité sociale ; Considérant que les sanctions financières n’ont pas été un moteur suffisant pour inciter les établis- sements privés à promouvoir la mixité sociale ; Considérant que l’enseignement privé bénéficie de conditions d’accueil particulièrement favorables, financées à près de 74% par la puissance publique, tout en s’affranchissant des règles communes, de l’accueil de l’ensemble des élèves sans distinction ; Considérant que la lutte contre la hausse du privé à Paris implique qu’un ré-équilibrage ait lieu au profit de l’enseignement public ; Considérant la proposition de loi des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat visant à empêcher les créations de classes dans les établissements privés sous contrat dans les zones géographique où des fermetures de classes dans les établissements publics ont été effectuées ; Considérant qu’en 2024, l’enseignement privé qui accueille 31% des élèves de la maternelle au lycée à Paris n’a eu à subir que 15% des suppressions de postes ; Considérant que ce régime de faveur implique non pas un ré-équilibrage, mais une aggravation de la ségrégation par le privé dans les années à venir ; Considérant que la dégradation des moyens de l’éducation nationale ne permet pas de lutter contre la ségrégation sociale croissante induite par les établissements privés qui bénéficient du double finan- cement par les finances publiques et par les familles ; Considérant que les chiffres de la commission de concertation académique de l’enseignement privé de Paris laissent présager que pour l’année 2025 le déséquilibre se creusera davantage entre suppres- sions de postes dans les établissements privés et publics ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe commu- niste et citoyen, Émet le vœu : - Que le Ministère de l’Éducation nationale : - Prévoie la fermeture de 50 classes dans l’enseignement privé sous contrat à Paris afin de per- mettre l’ouverture de 50 classes dans le public en transférant les personnels enseignants ; - Annule toute suppression de poste globalement, afin de permettre la diminution du nombre moyen d’élèves par classe, tant dans le primaire que dans le secondaire. 2025 V.32 Vœu relatif à la fermeture de l’école de psychomotricité de Sorbonne Université. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’école de psychomotricité de la Sorbonne Université va progressivement fermer ses portes du fait de l’absence de tout financement de l’Etat depuis plus de 10 ans ; Considérant qu’à la rentrée prochaine, la Sorbonne Université a annoncé la fermeture de 35 places dans son école de psychomotricité et que dans 4 ans, il n’y aura plus que 40 places dans cette forma- tion ; 220 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la subvention de la Région Ile-de-France attribuée pour pallier le manque de finan- cement ne couvre qu’un quart des dépenses de l’école et que les fonds propres de la Sorbonne Univer- sité ne suffisent plus à compenser ; Considérant que l’école de psychomotricité de la Sorbonne Université est la plus ancienne de France, accueillant jusqu’ici plus de 150 étudiant·es par an pour une formation professionnalisante de 3 ans, et qu’elle est la seule formation publique en Ile-de-France à préparer au métier de psychomotri- cien·ne ; Considérant que les psychomotricien·nes sont des professionnel.le.s de santé qui jouent un rôle essentiel pour accompagner les enfants, les personnes âgées, les personnes vulnérables et celles en situation de handicap ; Considérant le manque de psychomotricien·nes pour couvrir l’ensemble des besoins en France et notamment à Paris ; Considérant que ce manque va être aggravé par la fermeture de l’école de la Sorbonne Université et qu’il représente une perte de chance importante pour les patient·es ; Considérant que la fermeture d’instituts de formation en psychomotricité publics va contraindre les étudiant·es à se tourner vers des formations privées de qualité inégale et aux prix parfois exorbi- tants ; Considérant les multiples alertes des universités publiques quant à la baisse de leurs moyens face à des frais de fonctionnement toujours plus conséquents ; Considérant que le financement des formations à Paris participe de l'égal accès aux études pour les élèves parisien·nes et que l'Etat ne peut pas priver la plus grande ville universitaire de France de formations ; Considérant le besoin de renforcer le soutien aux formations universitaires publiques à l'heure où l'enseignement privé est en très forte dynamique, du fait de la sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur public et du manque de moyens ; Sur proposition de Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Assure la communauté universitaire de Sorbonne Université et particulièrement les personnels et étudiant·es de l’école de psychomotricité de son soutien ; - Interpelle le gouvernement pour qu’il accorde les financements dont l’école de psychomotricité de Sorbonne Université a besoin afin d’empêcher sa fermeture ; - Réaffirme la nécessité de soutenir les universités publiques alors que le budget 2025 de l’Etat prévoit de nouvelles coupes budgétaires pour l’enseignement supérieur. 2025 V.33 Vœu relatif à la situation inquiétante des anciens dirigeants du Haut-Karabagh (Artsakh) emprisonnés en Azerbaïdjan. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le Conseil de Paris a voté, le 27 novembre 2020, un vœu invitant à la France à reconnaitre le Haut-Karabagh (Artsakh) et que d’autres collectivités territoriales françaises, toutes tendances politiques confondues, ont aidé sur le plan humanitaire la population de l’Artsakh ; Considérant le soutien apporté par la maire de Paris aux prisonniers politiques de l’Artsakh et aux Arméniens lors de la séance du Conseil de Paris d’octobre 2023, à la suite de son déplacement en Arménie en aout 2023, matérialisé par l’adoption à l’unanimité d’un vœu proposant d’attribuer la citoyenneté d’honneur au peuple du Haut Karabagh ; Considérant que la Maire de Paris s’est exprimée à plusieurs reprises pour rappeler le soutien de la Ville de Paris au peuple arménien où qu’il vive, ce pour la dernière fois le 24 avril 2023 lors de la commémoration du 108e anniversaire du génocide de 1915 ; Considérant les conditions dans lesquelles les autorités démocratiquement élues de l’Artsakh et ses anciens dirigeants ont été arrêtés de façon arbitraire et placés en détention, sans que les droits de la défense soient dûment respectés ; Considérant le simulacre de procès qui a débuté à Bakou le lundi 27 janvier 2025, où sont appelés à comparaître vingt-trois anciens dirigeants de l’Artsakh, dont trois anciens présidents : Arkadi Ghukasyan, Ariyak Harutyunya, et Bako Sahakyan, ainsi que Ruben Vardanyan, ancien ministre d’Etat de l’Artsakh ; Considérant les charges fallacieuses retenues contre seize des vingt-trois prévenus, à savoir « terro- risme », « crimes de guerre », et « séparatisme », « planification et conduite d’une guerre d’agression », « violation du droit international humanitaire pendant un conflit armé », « meurtre », ou encore « formations de groupes armés non prévus par la loi », et que la peine encourue en cas de condamnation est la réclusion criminelle à perpétuité ; 221 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant les irrégularités dénoncées par les avocats de la défense et l’absence de journalistes, de proches, à l’audience préliminaire du jeudi 17 janvier 2025 qui s’est tenue devant un tribunal mili- taire alors que nombre d’entre eux n’ont jamais exercé dans l’armée arménienne ou de l’Artsakh ; Considérant le contrôle total exercée par le régime de Ilham Aliyev sur le système judiciaire azéri et documenté par l’ONG Freedom House qui rapporte que les procureurs et les juges sont contrôlés par le pouvoir exécutif, bien que la constitution garantisse nominalement l'indépendance judiciaire ; Considérant qu’il apparait déterminant pour la Ville de Paris d’apporter de nouveau un soutien pour les anciens responsables de l’Artsakh et au peuple arménien ; Sur proposition de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Condamne l’arrestation arbitraire des anciens présidents et responsables politiques du Haut- Karabagh, et demande leur libération. - Dénonce le simulacre de justice qui se déroule en Azerbaïdjan depuis l’arrestation des anciens dirigeants du Haut-Karabagh. - Condamne le régime dictatorial d’Ilham Aliyev ainsi que les violations répétées des droits hu- mains, les atteintes à la démocratie et au droit international dont il est responsable. 2025 V.34 Vœu relatif à la situation des femmes afghanes. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la réduction inquiétante des droits des femmes en Afghanistan depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021 ; Considérant que le 29 décembre 2024, le ministère de l’Economie taliban a annoncé que toutes ONG, nationales et internationales, devront désormais se conformer à un décret, publié fin 2022, interdi- sant l’emploi de femmes afghanes ; Considérant les inquiétudes exprimées par l’ONU à ce sujet, alors que plus de la moitié de la popula- tion afghane dépend de l’aide humanitaire ; Considérant que les talibans ont pris un autre décret liberticide, à travers la plume du chef suprême des talibans, Hibatullah Akhundzada, interdisant les fenêtres dans les espaces domestiques fréquen- tés par les femmes pour empêcher qu’elles ne soient visibles de l’extérieur et a imposé aux municipali- tés du pays de veiller à la mise en œuvre de cette mesure ; Considérant que ces nouveaux décrets viennent s’ajouter à une longue liste de restrictions imposées aux femmes depuis le retour des talibans au pouvoir, et qu’elles ne peuvent ainsi plus étudier au-delà de l’enseignement primaire, intégrer des écoles de santé, fréquenter les espaces publics - salles de sport, parcs, salons de beauté, restaurants -, ou encore chanter ou de réciter de la poésie en public ; Considérant les restrictions draconiennes en matière de libertés individuelles et l’apartheid des sexes instauré en Afghanistan. Sur la proposition de Farida KERBOUA et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris soutienne toute initiative visant à sensibiliser les Parisiens à la cause des femmes afghanes dans le cadre de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes du 8 mars prochain. 2025 V.35 Vœu relatif à la baignade dans le canal Saint-Martin. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 20 février 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la feuille de route pour le climat et la résilience du 10e arrondissement publiée en 2019 proposant la création d’une baignade dans le Canal Saint-Martin ; Considérant le succès des premières baignades dès 2021, reconduites et élargies en 2023 avec sept sessions estivales, puis en intégrées au programme de Paris Plage en 2024 à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Considérant les effets du changement climatique et la nécessité d’offrir des lieux de fraîcheur pour les Parisiennes et les Parisiens ; Considérant la demande croissante pour des espaces de rafraîchissement et de loisirs gratuits en été, notamment en période de canicule ; Considérant la préconisation n°53 de la mission d’information et d’évaluation Paris à 50°C qui recommande de systématiser l’ouverture de sites de baignade dans les canaux lors des canicules et sécheresses, et intégrer ce dispositif aux protocoles de crise de la Ville ; 222 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la fréquentation accrue des baignades au fil des années, dépassant le seul public du 10e arrondissement, et bénéficiant d’une visibilité renforcée par les Jeux Olympiques et Paralympiques ; Considérant la capacités d’accueil des baignades du Canal Saint-Martin, pouvant réunir jusqu’à 200 baigneur-euses simultanément, pendant 4 heures d'affilée le dimanche après-midi de juillet à août ; Considérant l’opportunité d’élargir le nombre de créneaux de baignades, qui permettrait par ailleurs de compenser les potentielles fermetures dues aux conditions météorologiques, qui impactent la qualité de l’eau ; Considérant la nécessité de renforcer l’accessibilité aux baignades, notamment en facilitant l'appren- tissage de la nage et la familiarisation avec un environnement aquatique naturel ; Sur proposition de Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Double le nombre de créneaux de baignade estivale dans le Canal Saint-Martin dès l’été 2025 ; - Expérimente une zone dédiée aux loisirs nautiques. 2025 R.1 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'Agence parisienne du climat (APC) (Conseil d'administration et Assemblées générales). Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné comme représentante de la Ville de Paris au sein de l'Agence parisienne du climat (APC) (Conseil d'administration et Assemblées générales) : - Mme Delphine TERLIZZI, en remplacement de M. Antoine GUILLOU, démissionnaire, désigné lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020. 2025 R.2 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de l'Établissement public territorial de bassin "Seine Grands Lacs" (EPTB) (Conseil d'administration). Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Sont désignés comme représentants de la Ville de Paris au sein de l'Établissement public territorial de bassin "Seine Grands Lacs" (EPTB) (Conseil d'administration) : - M. Jean-Noël AQUA - Mme Pénélope KOMITES - M. Dan LERT - M. Pierre RABADAN 2025 R.3 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris (CDNPS) et de la Formation spécialisée de la faune sauvage captive. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Article 1 : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein de la Commission départemen- tale de la nature, des paysages et des sites de Paris (CDNPS) : - M. Émile MEUNIER, suppléant, en remplacement de Mme Corine FAUGERON, devenue titulaire. Article 2 : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein de la Formation spécialisée de la faune sauvage captive : - M. François BECHIEAU, titulaire, en remplacement de M. Roger MADEC. 223 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 R.4 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "La Foncière du logement abordable" (Conseil d'administration et Assemblées générales). Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "La Foncière du logement abordable" (Conseil d'administration et Assemblées générales) : - M. François DAGNAUD, en remplacement de M. Roger MADEC. 2025 R.5 Désignation de représentantes de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "Paris et Métropole Aménagement" (Conseil d'administration). Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Sont désignées comme représentantes de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "Paris et Métropole Aménagement" (Conseil d'administration) : - Mme Halima JEMNI, en remplacement de M. Roger MADEC - Mme Maya AKKARI, en remplacement de Mme Lamia EL AARAJE, démissionnaire, désignée lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020. 2025 R.6 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein du Groupement d'intérêt public "Foncière de la Ville de Paris". Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein du Groupement d'intérêt public "Fon- cière de la Ville de Paris" : - M. François DAGNAUD, en remplacement de M. Roger MADEC. 2025 R.7 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein des Établissements publics locaux d’enseignement - Collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d’éducation spécialisée. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein des Établissements publics locaux d’enseignement - Collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d’éducation spécia- lisée : Collège Georges Méliès 45, rue de Tanger (19e) (Conseil d’administration) : - M. François BECHIEAU, suppléant, en remplacement de M. Roger MADEC. Collège Henri Bergson 27, rue Edouard Pailleron (19e) : - Conseil d’administration : M. François BECHIEAU, titulaire, en remplacement de M. Roger MADEC. - Commission permanente : M. François BECHIEAU, en remplacement de M. Roger MADEC. 224 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 R.8 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein des Établissements publics locaux d’enseignement - Autres collèges de moins de 600 élèves comportant une section d’éducation spécialisée et collèges de plus de 600 élèves. Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein des Établissements publics locaux d’enseignement - Autres collèges de moins de 600 élèves comportant une section d’éducation spéciali- sée et collèges de plus de 600 élèves : Collège Edouard-Pailleron 33, rue Edouard-Pailleron (19e) (Conseil d’administration) : - M. François BECHIEAU, suppléant, en remplacement de M. Roger MADEC. 2025 R.9 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC). Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025. Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 28 janvier 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein de Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC) : - M. François BECHIEAU, en remplacement de M. Roger MADEC. 225 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Liste des membres du Conseil de Paris Mardi 11 février 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean- Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND- RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN- NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Delphine BÜRKLI, Mme Alice COFFIN, M. François-Marie DIDIER, Mme Barbara GOMES, M. Nicolas JEANNETÉ, M. Jean- François MARTINS, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Alice TIMSIT. Excusée : Mme Alexandra CORDEBARD. Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Delphine TERLIZZI. Mardi 11 février 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO- MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Barbara GOMES, M. Nicolas JEANNETÉ, M. Jean-François MARTINS, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Alice TIMSIT. Excusée : Mme Alexandra CORDEBARD. Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Emmanuel MESSAS, Mme Delphine TERLIZZI. 226 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Mercredi 12 février 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN- NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean- François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Barbara GOMES, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Alice TIMSIT. Excusée : Mme Alexandra CORDEBARD. Absents : M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jérôme GLEIZES, M. Boris JAMET-FOURNIER. Mercredi 12 février 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, Mme Célia BLAUEL, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean- Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Barbara GOMES, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Alice TIMSIT. Excusée : Mme Alexandra CORDEBARD. Absents : M. Jean-Noël AQUA, M. François CONNAULT, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Emile MEUNIER, M. Hermano SANCHES RUIVO. 227 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Jeudi 13 février 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean- Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND- RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE- MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO- MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Alice TIMSIT. Excusée : Mme Alexandra CORDEBARD. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. François-Marie DIDIER. Jeudi 13 février 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean- Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie- Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE- MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO- MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, M. Eric LEJOINDRE, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Alice TIMSIT. Excusée : Mme Alexandra CORDEBARD. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Antoinette GUHL, M. Aurélien VÉRON. 228 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations Table des matières 2025 DAC 1 Subvention (1.635.000 euros) et avenant à convention avec l’association le Monfort Théâtre (15e). .......................................................................................... 3 2025 DAC 2 Avenant à convention d'équipement pour prolongation du délai avec la Société coopérative d’intérêt collectif De rue et de cirque (13e). .................................. 3 2025 DAC 6 Subventions (527.500 euros), conventions et avenants avec 9 structures relevant du secteur des arts de la rue, de l'espace public et du cirque. ...................... 3 2025 DAC 7 Subventions (830.000 euros) à 3 structures organisatrices de festivals en plein air et avenants à conventions avec 2 de ces associations. ............................... 5 2025 DAC 16 Subvention (33.000 euros) et avenant à convention avec l’association Centre du théâtre de l’Opprimé Augusto Boal (12e). .................................................... 5 2025 DAC 17 Subvention (970.000 euros) et avenant à convention avec l’association Maison de la Poésie (3e). .......................................................................................... 6 2025 DAC 21 Subventions (376.000 euros) à 50 projets dans le cadre des aides aux projets de création, diffusion et diversité artistique du spectacle vivant à Paris et signature d’un avenant à convention. .............................................................................................................................................................................................................. 6 2025 DAC 22 Subvention (7.800.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e). ............................................................... 10 2025 DAC 71 Subventions (850.000 euros) et convention pluriannuelle de partenariat 2025/2027 avec l'établissement public, industriel et commercial Centre national de la musique. ................................................................................................................................................................................................................................. 11 2025 DAC 72 Subventions (47.000 euros) à 2 associations œuvrant dans le secteur des musiques actuelles et convention avec l'association M.A.P. - Le réseau des Musiques Actuelles à Paris. ........................................................................................................................................................................................................................... 11 2025 DAC 74 Subventions (85.000 euros) à 3 associations pour l'organisation de festivals musicaux et avenant à convention avec l’association Paris Music. .................. 12 2025 DAC 75 Subventions (94.000 euros) à des structures au titre des aides aux projets musicaux. ............................................................................................................ 12 2025 DAC 116 Subvention (10.000 euros) et convention avec l’association Photo Days (9e). ...................................................................................................................... 14 2025 DAC 118 Subventions (50.000 euros) à 7 associations et établissement public œuvrant dans le domaine des arts visuels. ............................................................... 14 2025 DAC 119 Subvention d’équipement et convention avec l’association Le Bal. ....................................................................................................................................... 15 2025 DAC 120 Subvention (25.000 euros) et convention avec l’association Fetart (19e). ............................................................................................................................ 15 2025 DAC 121 Subventions (31.000 euros) aux associations le M.U.R. (11e), AGETA/Collectif Curry Vavart (18e) et l’Entre Prise (20e). ..................................................... 15 2025 DAC 161 Mise en œuvre de versement de bourses par la Ville de Paris aux artistes étrangers résidents à la Cité Internationale des Arts, dans le cadre de partenariats internationaux spécifiques. ........................................................................................................................................................................................................ 16 2025 DAC 183 Subventions (75.000 euros) à 6 structures parisiennes en faveur de la pratique artistique amateur adulte et signature de conventions. ............................. 16 2025 DAC 216 Attribution de la dénomination Christiane Eda-Pierre à la Médiathèque musicale de Paris (Paris Centre). ......................................................................................... 17 2025 DAC 217 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la société Paris Livres Événements relative à l’édition 2025 du Festival du Livre de Paris. ...................... 17 2025 DAC 246 Subventions (34.400 euros) à 7 associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et signature de 4 conventions pluriannuelles d’objectifs. ............... 17 2025 DAC 247 Subvention (20.000 euros) à la Fondation Le Musée Clemenceau et signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs (16e). ........................................ 18 2025 DAC 248 Avenant à la convention d'équipement de 2023 et à l’avenant de 2024 avec l'association Le Portail de l'Hôtel Raoul pour le paiement du solde de 8.902,75 euros. ............................................................................................................................................................................................................................................ 18 2025 DAC 250 Subvention (14.000 euros) au Comité Parisien de la Libération dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. .................................................. 19 2025 DAC 281 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Simone Sainte-Beuve au 45 rue Ampère (17e). ................................................................................. 19 2025 DAC 282 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Charlotte Perriand au 9 rue de Montalembert (7e). ...................................................................... 19 2025 DAC 284 Apposition d’une plaque commémorative en hommage aux résistants FTP de la compagnie Saint-Just et du groupe Guy Môquet au 10 av. de Laumière (19e).............................................................................................................................................................................................................................................................. 20 2025 DAC 286 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Faustino Antonio Camazón Valentin au 10 rue des Récollets (10e). ............................................ 20 2025 DAC 413 Avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public conclue avec l’Union Bouddhiste de France (12e). ............................................................... 20 2025 DAC 416 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et Art Paris pour la foire Art Paris 2025. ..................................................................................................... 21 2025 DAE 1 Expérimentation Tri en Seine - Constitution d’un groupement de commandes. .......................................................................................................................... 21 2025 DAE 17 Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris (4.000 euros) récompensant la ou les boulangerie(s) lauréate(s) du Grand Prix de la baguette pour 2025. ..................................................................................................................................................................................................................................... 22 2025 DAE 18 Les Grands Prix de la Création de la Ville de Paris 2025 (48.000 euros). ................................................................................................................................. 22 2025 DAE 31 Convention et Subvention (25.000 euros) à l’association Re-Belle. ........................................................................................................................................ 23 2025 DAE 34 Bourses de recherche de la Ville de Paris - Modification des conditions pour concourir - Dénomination en Prix Gil Taïeb, Prix Margaret Maruani. .................. 23 2025 DAE 35 Activités commerciales sur des emplacements durables secteur bas des Champs-Elysées - Conventions. .................................................................................... 24 2025 DAE 36 Enveloppes budgétaires allouées au dispositif Kit Asso. .......................................................................................................................................................... 24 2025 DAE 50 Changement de nom d’un marché du 8e arrondissement. ....................................................................................................................................................... 25 2025 DAE 51 Marché découvert Beauvau (12e) - Modification de la destination du marché. ........................................................................................................................ 25 2025 DAE 79 Participation de Paris au programme européen Jet Cities - Promotion des métiers et des formations dans les filières de la transition écologique et aide financière versée à Paris. ............................................................................................................................................................................................................................... 25 2025 DAJ 7 Protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019. (DIR’AJ-2025- DGMT-0016, 2025-DGMT-0017. .................................................................................................................................................................................................................. 26 2025 DASCO 1 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (99.875 euros), subventions d’équipement (2.328.345 euros) et subventions pour travaux (205.264 euros). ................................................................................................................................................................................................... 26 2025 DASCO 2 Subvention d’investissement (230.689,09 euros) et convention d'objectifs avec l'association Nos Rêves d'Enfants au titre du Budget Participatif du 18e arrondissement édition 2023. ................................................................................................................................................................................................................ 27 2025 DASCO 7 Dénomination des écoles Claude Lepeu, René La Combe et Daniel Dreyfous-Ducas. ........................................................................................................... 27 2025 DASCO 9 Révision de la sectorisation des écoles publiques de Paris pour l’année scolaire 2025-2026. ............................................................................................. 28 2025 DASCO 10 Révision de la sectorisation des collèges publics de Paris pour l’année scolaire 2025-2026. ............................................................................................ 28 2025 DASCO 12 Avenant à la convention de partenariat et de participation financière relative à l’accompagnement des cours oasis avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris (50.000 euros). ........................................................................................................................................................................... 28 2025 DASCO 13 Convention de partenariat et de participation financière relative à l’étude action sanitaire avec le Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement (35.000 euros). ............................................................................................................................................................................................................................................. 29 229 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DCPA 8 Signature du PACT2030 Bois-Biosourcés portée par la FIBOIS Ile-de-France (2025-2029). .................................................................................................. 29 2025 DDCT 2 Subventions (245.073 euros) à 3 associations pour le projet Réseau EIF-FEL 4 au titre de l’intégration.................................................................................. 30 2025 DDCT 3 Subventions (37.000 euros) à 1 association pour le financement des actions au titre de l’intégration. ................................................................................... 31 2025 DDCT 4 Subventions (127.000 euros) à 6 associations au titre de l’apprentissage du français et de l’accès aux droits. ...................................................................... 31 2025 DDCT 5 Soutenir et sécuriser les associations des quartiers populaires dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs (473.350 euros pour 28 associations et la réalisation de 64 actions). ................................................................................................................................................................................................. 33 2025 DDCT 6 Subventions (13.500 euros) à 6 associations pour le financement de 7 projets sur les quartiers populaires du 10e arrondissement (1ere enveloppe EDL 10)................................................................................................................................................................................................................................................................. 36 2025 DDCT 7 Subvention (3.000 euros) à 1 association pour le financement d’1 projet sur les quartiers populaires du 11e arrondissement (1ere enveloppe EDL 11). ...... 37 2025 DDCT 8 Appel à projets Politique de la Ville - Subventions de fonctionnement (6.500 euros) à 3 associations pour le financement de 3 projets dans les quartiers populaires du 12e arrondissement (1ere enveloppe)........................................................................................................................................................................................ 37 2025 DDCT 9 Subventions (23.000 euros) à 8 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers populaires parisiens (1ere enveloppe EDL 13). ................ 38 2025 DDCT 10 Subventions (16.000 euros) à 8 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers populaires parisiens (1ere enveloppe EDL 14). .............. 38 2025 DDCT 11 Subventions (20.000 euros) à 7 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers populaires du 15e arrondissement (1ere enveloppe EDL 15). ......................................................................................................................................................................................................................................................... 39 2025 DDCT 12 Subventions (39.500 euros) à 17 associations pour le financement de 22 projets dans les quartiers populaires de la ville du 17e arrondissement (1ere enveloppe EDL 17)......................................................................................................................................................................................................................................... 40 2025 DDCT 13 Subventions (58.980 euros) à 14 associations pour le financement de 16 projets dans les quartiers populaires du 18e arrondissement (1ere enveloppe EDL 18). ......................................................................................................................................................................................................................................................... 41 2025 DDCT 14 Appel à projets Politique de la Ville - Subventions de fonctionnement (44.500 euros) à 16 associations pour le financement de 19 projets dans les quartiers populaires du 19e arrondissement (1ere enveloppe). ......................................................................................................................................................................................... 42 2025 DDCT 15 Appel à projets Politique de la Ville - Subventions de fonctionnement (37.000 euros) à 15 associations pour le financement de 16 projets dans les quartiers populaires du 20e arrondissement (1ere enveloppe). ......................................................................................................................................................................................... 44 2025 DDCT 16 Soutenir la rénovation des locaux des associations des quartiers populaires et améliorer l’accueil des publics. Subventions d’investissement (59.434 euros) pour 7 projets associatifs. ................................................................................................................................................................................................................... 45 2025 DDCT 23 Subventions (100.500 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à douze associations. ...................................................................................... 46 2025 DDCT 24 Grille tarifaire pour les projections de cinéma et les spectacles identifiés « famille » du Théâtre de la Concorde - Espace Cardin. ......................................... 47 2025 DDCT 30 Subvention d'investissement (100.000 euros) à l’association Urbanisme et démocratie lauréate du Budget Participatif Parisien en 2022. ........................ 47 2025 DEVE 3 Budget Participatif - Subvention (335.000 euros) à l’association Les Ami.es de la Serre du Ruisseau pour l’installation du projet d’agriculture de proximité au square des Tulipes (18e) et accord au versement d’une subvention par la Métropole du Grand Paris. ...................................................................................................... 48 2025 DEVE 5 Jardin Botanique de Paris - Contrat de concession de droits d’auteur en vue d’une exposition au Jardin des Serres d’Auteuil (16e). ....................................... 48 2025 DEVE 9 Dénomination « Allée des peshmergas » attribuée à une des allées du Parc André Citroën (15e). ............................................................................................ 49 2025 DEVE 10 Indemnisations amiables en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. ............................................................................ 49 2025 DEVE 11 Renouvellement de la convention relative à la gestion des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis. ........................................................................................................................................................................................................................................................... 49 2025 DEVE 12 Mise à disposition du site dénommé « la Grande Cascade » au bois de Boulogne (16e) pour la réalisation de manœuvres au profit de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris. Convention avec la Préfecture de Police. ........................................................................................................................................................... 50 2025 DEVE 13 Adhésion à l’association des jardins potagers et fruitiers de France....................................................................................................................................... 50 2025 DEVE 18 Mise à disposition de manière précaire des équipements de la Direction des Espaces Verts et de l'Environnement (DEVE) - division du Bois de Boulogne, 93 av.de l’Hippodrome (16e), afin de permettre l'entraînement des chiens de la compagnie cynophile de la région parisienne. Convention avec la Préfecture de Police. ... 50 2025 DEVE 19 Travaux de création et surveillance d’une porte piétonne dans le cimetière des Batignolles, côté Clichy - Avenant à la convention de financement avec la ville de Clichy (92110). .................................................................................................................................................................................................................................. 51 2025 DFA 1-1 Maintien de la garantie de la Ville de Paris à 50 % pour le réaménagement du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la SAS Cultivate Chapelle. ........................................................................................................................................................................................................................................ 51 2025 DFA 1-2 Maintien de la garantie de la Ville de Paris pour le réaménagement des 2 prêts souscrits auprès de La Nef par la SAS Cultivate Chapelle. ........................... 52 2025 DFA 2 Contrat de concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité. ..................... 53 2025 DFA 3 Avenants relatifs à un prêt garanti conjointement par la Ville de Paris et ENGIE, souscrit par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain auprès de la banque européenne d’investissement. .......................................................................................................................................................................................................... 54 2025 DFA 9 Projet de décision modificative n°1 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025. ........................................................................................................................... 55 2025 DFA 10 Modification des statuts de la Société anonyme d’économie mixte d’exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes). ........................................ 56 2025 DFA 13 Fixation du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux actés passés et conventions conclues à partir du 1er avril 2025. .......................................................................................................................................................................................................................................... 56 2025 DFPE 65 Modernisation des équipements de petite enfance - Demandes de subventions (3.927.029,81 euros) avec conventions à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris. ....................................................................................................................................................................................................................................... 57 2025 DFPE 66 Subvention (10.000 euros) et convention avec l’association Carrefour Échanges Rencontres Insertion Saint Eustache C.E.R.I.S.E pour le fonctionnement de la Ludomouv’ citoyenne située à proximité du Parc Nelson Mandela (Paris Centre)................................................................................................................................... 57 2025 DFPE 68 Subvention (17.000 euros) et convention avec une structure culturelle pour un projet petite enfance et jeune public. .......................................................... 58 2025 DFPE 70 Subvention (73.757 euros) et avenant n°1 avec l'association Relais 59 (12e) pour la halte-garderie située 1 rue Hector Malot (12e). ................................ 58 2025 DGGP 2 Axe Seine - Participation de la Ville de Paris avec l'Entente Axe Seine, Sogaris et Haropa Port au centre d’études sur la réindustrialisation et la transition écologique. .................................................................................................................................................................................................................................................... 59 2025 DGGP 7 Convention de projet secteur Paul Vaillant Couturier/bd périphérique à Gentilly (94). ............................................................................................................ 59 2025 DGOM 1 Subvention à la Croix-Rouge française (100.000 euros), à la Fédération Nationale de la Protection Civile (100.000 euros) et à Acted (50.000 euros) suite aux dégâts engendrés par le passage du cyclone Chido sur l’archipel de Mayotte. ................................................................................................................................ 59 2025 DGRI 1 Subvention (35.482 euros) et avenant à la convention entre la Ville de Paris, France Volontaires et l’Association pour le Développement des Initiatives Citoyennes et Européennes (ADICE) pour la mobilisation de Volontaires de Solidarité Internationale. ........................................................................................................... 60 2025 DGRI 2 Subvention (123.190 euros) et avenant n°1 à la convention de partenariat Ville de Paris-Institut français 2024-2026. ......................................................... 60 230 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DGRI 3 Subvention (1.491.500 euros) et avenants 2 aux conventions triennales de fonctionnement et d’investissement avec l’Association Internationale des Maires Francophones - AIMF. ........................................................................................................................................................................................................................ 61 2025 DGRI 5 Subvention (160.000 euros) à l’association Maison de l’Europe de Paris, Centre de rencontres internationales. .................................................................... 61 2025 DGRI 19 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et la représentation du Gouvernement régional du Kurdistan-Irak en France pour l’organisation du Nouvel an kurde « Newroz » le 27 mars 2025. ................................................................................................................................................................................................ 61 2025 DICOM 9 Convention de co-production pour les expositions sur la voie publique. ................................................................................................................................ 62 2025 DILT 3 Autorisation de vente de véhicules et matériels de la Ville de Paris pour 2025 et 2026. ............................................................................................................ 62 2025 DJS 32 Subvention de fonctionnement (375.000 euros) pour le Paris Volley Avenir au titre de l’année 2025. ..................................................................................... 67 2025 DJS 33 Subvention (225.000 euros) pour le Paris 92 au titre de l’année 2025. ................................................................................................................................... 67 2025 DJS 52 Mise en œuvre du dispositif « Pass Jeunes » pour l’année 2025. .............................................................................................................................................. 67 2025 DJS 69 Construction d’un gymnase de type B et d’une salle de sport de 200 m² au sein de l’ilot Saint Germain, 8-10 rue Saint Dominique (7e) - Avenant n°2 à la convention d’organisation de maîtrise d’ouvrage avec la RIVP. ...................................................................................................................................................................... 68 2025 DLH 1 Subventions (672.000 euros) à 4 associations participant à l’information des parisien.ne.s sur le logement et l’habitat et améliorant l’accès aux droits - 1er avenant à la convention triennale 2024-2026. ..................................................................................................................................................................................................................... 68 2025 DLH 11 Octroi d'une garantie d’emprunt complémentaire finançant un programme de logement social réalisé par l'Habitation Confortable - Garantie du prêt PLS complémentaire pour le programme de création d’une résidence pour personnes âgées située 281-295 rue de Charenton (12e). .............................................................. 69 2025 DLH 15 Location de l’immeuble 4-6 rue Boissonade (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ................................................................................................................. 70 2025 DLH 19 Réitération et modification de garantie d’emprunt finançant un programme de construction de 13 logements sociaux réalisé par CDC Habitat - Garantie du prêt PLS pour un programme de construction de logements sociaux situé 138-140 av. Gambetta (20e). ................................................................................................. 71 2025 DLH 20-1 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction et d’acquisition-amélioration de logements sociaux réalisés par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de construction d’un C.H.R.S de 18 logements situé 46 rue Championnet (18e). ................................ 72 2025 DLH 20-2 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction et d’acquisition-amélioration de logements sociaux réalisés par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS pour un programme de construction de 5 logements sociaux situé 11 rue Bourgon (13e). ........................................... 73 2025 DLH 20-3 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction et d’acquisition-amélioration de logements sociaux réalisés par ELOGIE-SIEMP -Garantie des prêts PLA-I et PLUS pour un programme d’acquisition amélioration de 3 logements sociaux (2 PLAI - 1 PLUS) situé 226 rue Saint Denis (Paris Centre). ....................................................................................................................................................................................................................................... 74 2025 DLH 20-4 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction et d’acquisition-amélioration de logements sociaux réalisés par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS pour un programme d’acquisition amélioration de 14 logements sociaux situé 169 quai de Valmy (10e). ..... 75 2025 DLH 20-5 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction et d’acquisition-amélioration de logements sociaux réalisés par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI pour un programme d’acquisition amélioration d’un logement social situé 68 rue du Moulin Vert (14e). ............................ 76 2025 DLH 20-6 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction et d’acquisition-amélioration de logements sociaux réalisés par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLUS pour un programme d’acquisition amélioration d’un logement social situé 96 rue d’Alleray (15e). .................................... 77 2025 DLH 22-1 Modification de garanties d’emprunts finançant des programmes de logement social réalisés par 3F Résidences. Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une résidence sociale située 15 rue Saint-Just (17e). ............................................................................................................................................ 78 2025 DLH 22-2 Modification de garanties d’emprunts finançant des programmes de logement social réalisés par 3F Résidences. Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une pension de famille située 15 rue Saint-Just (17e). .......................................................................................................................................... 79 2025 DLH 23-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS, PLS pour un programme d’acquisition-amélioration de 18 logements sociaux situé 92 rue du Mont Cenis (18e).............................................................................................................................................................................................................................................................. 80 2025 DLH 23-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLS, PLS foncier et PLS complémentaire pour un programme de construction de 53 logements sociaux situé 4-12 av. de la Porte de Vanves (14e). ................................................................................................................................................................................................................................................. 82 2025 DLH 23-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS, PLUS foncier, PLS, PLS foncier et PLS complémentaire pour un programme d’acquisition-amélioration de 88 logements sociaux situé dans plusieurs adresses du 13e arrondissement. ........................................................................................................................................................................ 83 2025 DLH 23-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS et PLUS foncier pour un programme de construction d’une résidence étudiante de 151 logements sociaux situé Lot n°1 Batignolles (17e). ............................................................................................................................................................................................................................. 84 2025 DLH 23-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLAI foncier pour un programme de construction d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 40 logements sociaux situé Lot n°1 Batignolles (17e)................................................................................................................................................................................... 85 2025 DLH 23-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 45 logements sociaux situé 22 rue Jean Daudin (15e). ............................................................................................................................................................................................................................. 86 2025 DLH 23-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 16 logements sociaux situé 183 av. du Maine (14e). ................................................................................................................................................................................................................................ 87 2025 DLH 23-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 11 logements sociaux situé 49 rue des Cloys (18e). .................................................................................................................................................................................................................................. 88 2025 DLH 23-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier, PLS, PLS foncier et PLS complémentaire pour un programme d’acquisition- amélioration de 43 logements sociaux situé 31 rue du Père Corentin (14e). ................................................................................................................................................. 89 2025 DLH 23-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier, PLS, PLS foncier et PLS complémentaire pour un programme d’acquisition- amélioration de 22 logements sociaux situé 44 av. de Clichy (18e). .............................................................................................................................................................. 91 2025 DLH 23-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 14 logements sociaux situé 36 rue Pétion (14e). ....................................................................................................................................................................................................................................... 92 231 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 23-12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 16 logements sociaux situé 9 rue de Châteaudun (9e). ............................................................................................................................................................................................................................. 93 2025 DLH 23-13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 36 logements sociaux situé 154 rue Roquette (11e). ................................................................................................................................................................................................................................ 95 2025 DLH 23-14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 10 logements sociaux situé 21 rue de la Tombe Issoire (14e).................................................................................................................................................................................................................... 96 2025 DLH 23-15 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 14 logements sociaux situé 22 rue Lepic (18e). ........................................................................................................................................................................................................................................ 97 2025 DLH 23-16 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 18 logements sociaux situé 18 rue Turbigo (Paris Centre). ........................................................................................................................................................................................................................ 99 2025 DLH 23-17 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes d’acquisition-amélioration et de construction de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier pour un programme d’acquisition-amélioration de 22 logements sociaux situé 149 rue du Faubourg Poissonnière et 4/6 rue Condorcet (9e). .................................................................................................................................................................... 100 2025 DLH 26-1 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par SNL Prologues - Garantie du prêt PLAI pour le programme de création d’un logement social situé 28 rue Moulin de la Pointe (13e). .............................................................................................................. 102 2025 DLH 26-2 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par SNL Prologues - Garantie du prêt PLAI pour le programme de création d’un logement social situé 5 bd Sérurier (19e). ................................................................................................................................... 103 2025 DLH 26-3 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par SNL Prologues - Garantie du prêt PLAI pour un programme de création d’un logement social situé 10-12 rue Pixéricourt (20e)...................................................................................................................... 104 2025 DLH 26-4 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par SNL Prologues - Garantie du prêt PLAI pour un programme de création d’un logement social situé 70 rue des Vignoles (20e). ....................................................................................................................... 104 2025 DLH 26-5 Modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par SNL Prologues - Garantie du prêt PLAI pour un programme de création d’un logement social situé 6 rue de la Briqueterie (14e). ................................................................................................................... 105 2025 DLH 27 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par ELOGIE-SIEMP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (6.050.000 euros)............................................................................................................................................................ 106 2025 DLH 28-1 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par SEQENS - Garantie des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 152 rue Tocqueville (17e) (675.634 euros). .............................................................. 107 2025 DLH 28-2 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par SEQENS - Garantie des prêts PAM et Eco-Prêt finançant un programme de rénovation de 223 logements sociaux situé 67 à 81 bd Ney (18e) (16.409.738 euros).. .............................................. 108 2025 DLH 31-1 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de réhabilitation de logements sociaux situé 208, 214 et 216 rue de Courcelles, 2-8, 3-9, 14-20, 11-29 av. Paul Adam, 1-9 et 11-19 rue de Senlis, 1 à 9 av. Emile et Armand Massard, 1-11 square du Thimerais, 148-160 bd Berthier (17e). .................................................................................. 109 2025 DLH 31-2 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLUS, PLAI et PLS pour un programme d’acquisition amélioration de 50 logements sociaux situés 45-57 bd Exelmans (16e)................................ 110 2025 DLH 31-3 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de résidentialisation de 608 logements situés 8-12 rue Tourneux, 2-14 rue Edouard Robert et 41-53 rue de Fécamp (12e). .............................................................................................................................................................................................................................................1 11 2025 DLH 31-4 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de réhabilitation Plan Climat de 608 logements sociaux situé 8-12 rue Tourneux, 2-14 rue Édouard Robert, 41-53 rue de Fécamp (12e). ........................................................................................................................................................................................................................ 112 2025 DLH 31-5 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de réhabilitation de 529 logements sociaux situé 20-24 et 26-30 bd Gouvion Saint Cyr, 4 et 10 av. de la Porte de Villiers, 3, 7, 9, 15 et 21 rue Alexandre Charpentier, 23-27 bd de l'Yser, 1-5 et 2-8 square du Grésivaudan, 1-5 et 2-6 square du Vivarais (17e). ................................. 113 2025 DLH 31-6 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de 48 logements situés 19-23 rue Lamblardie (12e). .................................................................. 114 2025 DLH 31-7 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de travaux de requalification-amélioration de la qualité de service de 424 logements situés 72-80 rue de Meaux et 18-32 rue Armand Carrel (19e). ................................................................................................................................................................................................... 115 2025 DLH 31-8 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de 424 logements situés 72-80 rue de Meaux et 18-32 rue Armand Carrel (19e). ....................................... 115 2025 DLH 31-9 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de réhabilitation de 634 logements, groupe Murat (16e). ................................................................................................. 116 2025 DLH 31-10 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM finançant le programme de rénovation de 8 logements sociaux situés 7 rue d’Odessa (14e). ............................................................ 117 2025 DLH 31-11 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PLAI finançant le conventionnement d’un logement PLAI, groupe « Barruel » situé 26, 28, 30, 32 rue Paul Barruel (15e)........................................... 118 2025 DLH 31-12 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de création d’îlot de fraicheur, groupe « Barruel » situé 26, 28, 30, 32, 42, 43, 44 rue Paul Barruel (15e). ......................... 119 2025 DLH 31-13 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de 139 logements situés 35-39 bd Poniatowski et 2 rue des Meuniers (12e)............................................... 119 2025 DLH 31-14 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PLUS pour financer le conventionnement d’un logement situé 4 bd Soult, 90-98 bd Poniatowski (12e). ................................................................... 120 2025 DLH 31-15 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLUS et PLS pour un programme de création de 72 logements sociaux situés sur la ZAC Saint-Vincent-de-Paul, ilot Chaufferie (14e). .. 121 232 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 31-16 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI et PLUS pour un programme d’acquisition-amélioration de 14 logements sociaux situés 17 bd Victor (15e). ......................................... 122 2025 DLH 40 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt souscrit par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration portant sur divers immeubles de son patrimoine de logements sociaux - Garantie d’un prêt environnemental et social (17.052.220 euros). ....................................................................................................................................................... 123 2025 DLH 42-1 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie d’un prêt PAM pour un programme de rénovation de 95 logements sociaux situé 103, 105 et 107 rue du Chevaleret (13e). .........................................................................................................................................................................................................................................1 24 2025 DLH 42-2 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts PAM et PAM Eco-prêt pour un programme de rénovation de 54 logements sociaux situé 11 rue Lepic (18e)............................................................................................................................................................................................................................................................1 24 2025 DLH 42-3 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI, PLUS, PLS et PHB 2.0 tranche 2018 pour un programme de création de 18 logements sociaux situé 5 impasse des Trois Sœurs (11e). ....................................................................................................................................................................................................... 125 2025 DLH 42-4 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLUS, PLUS foncier et PHB 2.0 constructions vertes pour un programme de création de 2 logements sociaux situé 1 impasse des Trois sœurs (11e). ........................................................................................................................................................................................... 127 2025 DLH 42-5 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme d’acquisition amélioration de 8 logements sociaux situé 10 rue Montauban (15e). ..................................................................................................................................................................................................................................1 28 2025 DLH 42-6 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de 52 logements sociaux situé 5 à 11 rue des Deux Boules (Paris Centre). ..............................................................................................................................................................................................................................................1 29 2025 DLH 42-7 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts PAM et PAM Eco-prêt pour un programme de rénovation de 10 logements sociaux situé 8 place d’Aligre (12e). ..............................................................................................................................................................................................................................................1 30 2025 DLH 42-8 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements sociaux réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLAI et PLS pour un programme d’acquisition-amélioration de 7 logements sociaux situé 176 rue d’Alésia (14e). .............................................................................................................................................................................................................................................1 31 2025 DLH 43 Octroi de garantie d’emprunt finançant un programme de rénovation de 126 logements sociaux situé 26-32 allée des Orgues de Flandre et 5-7 rue Mathis (19e) réalisé par Immobilière 3F - Garantie d’un prêt PAM (2.871.000 euros). ................................................................................................................................ 132 2025 DLH 44 Mise en conformité du règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et au PLU bioclimatique. .............................................................................................................................................................................................................................................1 33 2025 DLH 55 Attribution d'une aide en nature à l’association « Rosa Parks » pour la mise à disposition de locaux situés 219 bd MacDonald (19e). ................................. 134 2025 DPE 2 Règlement de réduction, prévention et collecte des déchets ménagers et assimilés parisiens - Avis du Conseil de Paris. ........................................................ 135 2025 DPE 3 Projet Résidence du durable - Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Les Canaux.................................................................................. 135 2025 DRH 1 Fixation de la nature des épreuves et du règlement de l’examen professionnel pour l’accès au corps des conseillers des activités physiques et sportives et de l’animation de la Ville de Paris, dans la spécialité animation périscolaire. .............................................................................................................................................. 135 2025 DRH 8 Subvention d’investissement en faveur de l’ASPP pour la réouverture du restaurant Poissonniers (18e), du déménagement du siège rue d'Uzès (2e) et de l'implantation d'un Croq'Pouce 76 rue de Reuilly (12e). ............................................................................................................................................................................... 137 2025 DRH 9 Allocations versées aux pupilles des administrations parisiennes au titre de l’exercice 2025. ................................................................................................ 138 2025 DRH 11 Autorisation de recrutement d’un contrat de projet pour mener à bien le projet de réforme France Travail. .................................................................................. 138 2025 DRH 12 Modification de la délibération 2021 DRH 27 du 20 avril 2021 fixant les modalités de rémunération de certains agents vacataires de la Ville de Paris. ..... 140 2025 DSIN 1 Convention de services relative à l’exploitation d’une baie du Datacenter par l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs (EPTB). ........... 140 2025 DSOL 1 Dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la branche de l’aide à domicile (BAD) et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). ................................................................................................................................................................. 140 2025 DSOL 4 Subventions de fonctionnement (686.800 euros) au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et à 15 associations pour des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. ............................................................................................................................................................................................ 141 2025 DSOL 5 Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’ARS, la Ville de Paris et les M2A/DAC (Maisons des Aînés et des Aidants - Dispositif d'Appui à la Coordination). Participations au titre de l’année 2025 aux 6 M2A-DAC, au titre des CLIC Centres Locaux d’Information et de Coordination) autorisés à Paris (3.401.779 euros). .......................................................................................................................................................................................................................................................... 143 2025 DSOL 8 Conventions pluriannuelles d’objectifs inter-directions avec les 31 associations gestionnaires des centres sociaux et socioculturels de Paris et subventions (5.032.121 euros) pour leur fonctionnement global au titre de l’année 2025.......................................................................................................................... 145 2025 DSOL 9 Conventions pluriannuelles d’objectifs inter-directions et conventions annuelles avec les 21 associations gestionnaires d’Espaces de vie sociale parisiens et subventions (976.350 euros) pour leur fonctionnement global au titre de l’année 2025. ..................................................................................................................................... 153 2025 DSOL 12 Subventions de fonctionnement (282.500 euros) et conventions avec 8 associations pour des actions de soutien psychologique et des actions favorisant l’intégration des réfugiés à Paris. ................................................................................................................................................................................................. 159 2025 DSOL 13 Subventions (228.968 euros) relatives au fonctionnement de 9 bagageries parisiennes au titre de 2025 et 5 conventions (4 CPO en cours 2023-2025, 1 CPO en cours 2024-2026 et 4 CPO 2025-2027). ................................................................................................................................................................................................. 160 2025 DSOL 14 Conventions annuelles fixant la participation de la Ville de Paris au fonctionnement des Centres d’Accueil de jour (CAJ) pour personnes âgées (2.307.679 euros) au titre de 2025. ............................................................................................................................................................................................................ 161 2025 DSOL 17 Bail civil pour la mise à disposition de locaux 16-18 av. de la Porte de Saint-Cloud (16e) au profit du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).163 2025 DSOL 21 Lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables - Conventions partenariales. ................................................................................................. 163 2025 DSP 5 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association VERS PARIS SANS SIDA (10e). ................................................................................................ 164 2025 DSP 6 Subventions (34.672 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (13e, 20e). .................................................................................................................................................................................................................. 164 2025 DSP 8 Convention de partenariat pour la co-organisation du Sommet international des villes promotrices de santé à Paris du 18 au 21 mars 2025. ...................... 165 2025 DSP 9 Subvention (500.000 euros) et convention avec l'association Oppélia-Richerand pour financer des travaux de mise en sécurité du centre de santé Richerand (10e). ..........................................................................................................................................................................................................................................1 65 233 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DTEC 2 Convention annuelle fixant le montant de la subvention annuelle de la Ville de Paris (345.168 euros) au budget de l’association AIRPARIF pour l’année 2025. ..........................................................................................................................................................................................................................................................1 66 2025 DTEC 3 Convention de co-organisation de l’étape parisienne du Climat Libé Tour. ............................................................................................................................. 166 2025 DTEC 8 Attribution de la Citoyenneté d’honneur de la Ville à la Seine. ................................................................................................................................................ 166 2025 DU 10 Cession de 3 lots de copropriété (caves) au 26 rue Chauvelot (15e). ....................................................................................................................................... 166 2025 DU 20 Constitution d’une servitude de passage par ascenseur au profit de la Ville de Paris sur le volume 10 223 situé 27 rue du Commandant René Mouchotte (14e). .. 167 2025 DU 21-1 Acquisition en pleine propriété d’une portion d’un mur présumé mitoyen situé 210 rue Saint-Maur (10e). ................................................................................ 168 2025 DU 21-2 Protocole transactionnel avec la copropriété 210 rue Saint-Maur (10e). ............................................................................................................................. 168 2025 DU 26 Dénomination passerelle Jim Morrison (4e, 12e). ................................................................................................................................................................... 169 2025 DU 27 Cession du domaine « les Bouleaux - les Fontaines » à Cailly-sur-Eure (27)............................................................................................................................. 169 2025 DU 29 Dénomination place Paul et Marcelle Vergara (1er). ................................................................................................................................................................ 170 2025 DU 30 Dénomination place des Chibanis et des Chibanias (18e). ...................................................................................................................................................... 170 2025 DU 32 Cessions à la Foncière Paris Commerces du lot n°1 de l’immeuble en copropriété 3 rue de la Main d’Or (11e) et du lot n° 2 de l’immeuble en copropriété 11 rue Houdon (18e). ..................................................................................................................................................................................................................................1 70 2025 DU 34 Dénomination place Slavik (8e). .............................................................................................................................................................................................. 172 2025 DU 35 Dénomination allée Rosemonde Gérard (17e). ....................................................................................................................................................................... 172 2025 DU 36 Dénomination parvis Robert Badinter (17e). ........................................................................................................................................................................... 172 2025 DU 37 Dénomination promenade Michou (9e et 18e). ....................................................................................................................................................................... 172 2025 DU 38 Dénomination avenue Alexeï Navalny (16e). ............................................................................................................................................................................ 173 2025 DU 49 Cession d’un lot de copropriété situé 2-6 rue François Miron (4e). .......................................................................................................................................... 173 2025 DU 50 Projet d’aménagement Porte de Montreuil (20e) - Avis du Conseil de Paris sur le dossier comprenant l'étude d'impact actualisée et le dossier de demande de permis d’aménager. ................................................................................................................................................................................................................................1 74 2025 DU 52 ZAC Paris Rive Gauche (13e) - Approbation d’une convention de participation au coût des équipements publics avec la SAS SOGARIS HAROPA PORT LES AMARRES et la SEMAPA, pour le projet de logistique urbaine fluviale « Les Amarres ». ............................................................................................................................... 174 2025 DU 55 Déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris d’une emprise située au droit des numéros 4 à 18 av. de la Porte de Vanves (14e) et nécessaire à un projet de bail réel solidaire (BRS). ........................................................................................................................................................................................................ 175 2025 DVD 1 Prolongement du tramway T8 vers le sud - Conclusions de l’enquête publique et convention de groupement de commandes entre la Ville de Paris et Île-de- France Mobilités. .........................................................................................................................................................................................................................................1 76 2025 DVD 5 Parcs de stationnement Porte de Saint Ouen (17e), Porte de Clignancourt, Firmin Gémier et Damrémont (18e). Avenant n°1 de prolongation de concession du parc de stationnement Porte de Clignancourt. ........................................................................................................................................................................................ 177 2025 DVD 12 Contrat de concession du service public de production, transport, stockage et distribution d’énergie frigorifique entre Fraîcheur de Paris et la Ville de Paris - Avenant n°1. .............................................................................................................................................................................................................................................1 77 2025 DVD 16 Plan vélo 2021-2026 - Congrès annuel de la Fédération des Usagers de la Bicyclette - Subventions en fonctionnement (20.000 euros) et en investissement (41.300 euros) et conventions associées. ........................................................................................................................................................................... 178 2025 DVD 17 Rénovation du parc de stationnement Porte de Champerret (17e), la modernisation du parc de stationnement Jouffroy d’Abbans (17e) et l'exploitation de l’ensemble - Convention de DSP avec la SAEMES. ....................................................................................................................................................................................... 178 2025 DVD 20 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 360.860,86 euros.... 179 2025 DVD 21 Terrains Dubois, 68 bd Ney (18e) - Autorisation de signature d'un prêt à usage à durée déterminée au profit de l’Établissement Public Campus Condorcet (EPCC). ........................................................................................................................................................................................................................................................1 79 2025 DVD 22 Stationnement de surface - Dispositions diverses d’ajustement. ........................................................................................................................................... 180 2025 DVD 34 Passerelle aux Câbles entre Ivry-sur-Seine et Charenton-Le-Pont (94) - Autorisations d'occupation du domaine public avec les opérateurs RTE, ENEDIS, RATP et SEDIF. .............................................................................................................................................................................................................................................1 81 2025 PP 1 Convention de financement des activités de la fondation Louis Lépine pour 2025. .................................................................................................................... 182 2025 PP 2 Marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du centre de secours de la BSPP de Paris-Auteuil sis 4 rue Millet (16e). ...................... 182 2025 PP 3 Modification n° 2 du marché n°2022000003199-1 relatif aux travaux de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil- Malmaison (92) - Lot n° 1 : dépollution - terrassement. .................................................................................................................................................................................... 183 2025 PP 4 Reconduction des dispositions relatives à la délibération portant création des emplois relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de Police. ................................................................................................................................................................................................... 183 2025 PP 5 Modification de contrat n°1 du marché n°2022000003202-1 relatif aux travaux de construction du centre de secours et des 33 logements de fonction de la BSPP à Rueil-Malmaison - Lot n°3 : Electricité CFO/CFA. ............................................................................................................................................................................................. 184 2025 PP 7 Protocole d’accord transactionnel. ............................................................................................................................................................................................ 184 2025 PP 8 Convention de servitude réelle et perpétuelle au profit de GRDF pour les travaux de création d’un compteur gaz au centre de secours de la BSPP sis 16 rue de Dunkerque 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE. .............................................................................................................................................................................................. 184 2025 PP 9 Convention de groupement de commandes relatif à l’externalisation du service de restauration collective des personnels de la préfecture de Police. .............. 185 2025 PP 10 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique.................................................................... 185 2025 PP 11 Protocole d’accord transactionnel. .......................................................................................................................................................................................... 185 2025 PP 12 Protocole d’accord transactionnel. .......................................................................................................................................................................................... 186 2025 PP 13 Protocole d’accord transactionnel. .......................................................................................................................................................................................... 186 2025 PP 14 Assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police. .................................................................................................................................................. 186 2025 PP 15 Fourniture de divers consommables de laboratoire au profit du laboratoire central de la préfecture de Police. ........................................................................ 187 2025 PP 16 Convention de groupement de commandes relative à la réservation et à la privatisation d’une salle pour une action culturelle. .............................................. 187 2025 SG 2 Avenant à la convention cadre relative à l’organisation et au succès des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. .................................................................... 187 2025 SG 3 Avenant de transfert à la Société d’Exploitation de la Chapelle District du Marché Global de Performance de conception, réalisation, exploitation technique et maintenance de l'Aréna Porte de la Chapelle (18e). ...................................................................................................................................................................................... 188 234 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 11, 12 et 13 février 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 SG 4 Avenants de clôture de 9 conventions d’objectifs passées avec la SOLIDEO et convention tripartite avec les délégataires des 2 arénas parisiennes pour l'implémentation d’un service innovant pour les personnes malvoyantes. ................................................................................................................................................... 188 2025 Les Ecologistes 1 Campagne de reconquête des logements inoccupés. ............................................................................................................................................ 190 2025 V.1 Vœu relatif aux futures fermetures de classes dans les écoles et collèges parisiens, et à la remise en cause du système des décharges de direction. ................. 191 2025 V.2 Vœu relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ......................................................................... 193 2025 V.3 Vœu relatif à la réforme du statut dit « PLM, Paris, Lyon, Marseille »............................................................................................................................................. 194 2025 V.4 Vœu relatif à l’accès des jeunes à la culture et aux loisirs. ............................................................................................................................................................ 195 2025 V.5 Vœu relatif au logement étudiant. ................................................................................................................................................................................................ 196 2025 V.6 Vœu relatif à la lutte contre les logements inoccupés et sous-occupés et leur reconquête. .......................................................................................................... 196 2025 V.7 Vœu de l’exécutif municipal relatif à la situation de l’hébergement d’urgence des jeunes sur le territoire parisien. ...................................................................... 198 2025 V.8 Vœu relatif au maintien et au renforcement du dispositif parisien « Lycéens à la rue ». ................................................................................................................ 199 2025 V.9 Vœu relatif à la lutte contre les polluants éternels dans l’eau du robinet. ..................................................................................................................................... 200 2025 V.10 Vœu relatif aux sapins utilisés dans les décorations des fêtes de fin d’année. ............................................................................................................................ 201 2025 V.11 Vœu relatif à la fin de la vente d’animaux dans le cadre des salons d’exposition à Paris. ........................................................................................................... 201 2025 V.12 Vœu relatif à l’accueil touristique à Paris. .................................................................................................................................................................................. 202 2025 V.13 Vœu relatif à la fermeture de centres des finances publiques parisiens. .................................................................................................................................... 204 2025 V.14 Vœu de l’Exécutif relatif au gel des crédits de la part collective du Pass Culture. ........................................................................................................................ 204 2025 V.15 Vœu relatif à l’installation d’ateliers d’artistes à Paris. ............................................................................................................................................................... 205 2025 V.16 Vœu relatif à la situation du musée du Louvre. ........................................................................................................................................................................... 206 2025 V.17 Vœu relatif à la lutte contre les angles-morts. ............................................................................................................................................................................ 208 2025 V.18 Vœu relatif à la prise en charge par la Ville de Paris du Pass Navigo des victimes de violences intrafamiliales. ................................................................................. 209 2025 V.19 Vœu relatif à l’avenir de l'Institut Mutualiste Montsouris. .......................................................................................................................................................... 209 2025 V.20 Vœu relatif au projet de réduction de l’offre de soins du Centre Médical Stalingrad. .................................................................................................................. 210 2025 V.21 Vœu relatif à l’hôpital pédiatrique Robert Debré pour l'amélioration de la prise en charge et le désengorgement des urgences pédiatriques. .......................... 212 2025 V.22 Vœu relatif au déménagement du service de psychiatrie et d’addictologie de l’hôpital Cochin. ................................................................................................. 212 2025 V.23 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris aux personnes LGBTI touchées par les décrets présidentiels aux Etats-Unis. ............................................................. 213 2025 V.24 Vœu relatif au projet de centre d’archives LGBTQIA+ Paris Ile-de-France. .................................................................................................................................. 214 2025 V.25 Vœu relatif à une mobilisation en faveur de la libération de Boualem Sansal par la Ville de Paris. ............................................................................................. 215 2025 V.26 Vœu relatif à l’opposition de l’intégration de statistiques ethniques dans les questionnaires de recensement de l’INSEE. ........................................................ 216 2025 V.27 Vœu relatif à l’application de la loi « Climat et Résilience » et les rénovations des passoires énergétiques au sein des copropriétés. ........................................ 216 2025 V.28 Vœu relatif à l’extension du CMP des Tourelles de l’APHP. ......................................................................................................................................................... 218 2025 V.29 Vœu relatif à la communication de la Ville de Paris sur les réseaux sociaux. ............................................................................................................................... 219 2025 V.30 Vœu relatif à l’installation d’un Institut Médico-Educatif au sein de l’ancienne école Hamelin. .................................................................................................. 219 2025 V.31 Vœu relatif à la fermeture de classes dans l’enseignement privé à Paris afin de permettre l’ouverture de classes dans le public. .............................................. 220 2025 V.32 Vœu relatif à la fermeture de l’école de psychomotricité de Sorbonne Université. ...................................................................................................................... 220 2025 V.33 Vœu relatif à la situation inquiétante des anciens dirigeants du Haut-Karabagh (Artsakh) emprisonnés en Azerbaïdjan. ........................................................... 221 2025 V.34 Vœu relatif à la situation des femmes afghanes. ........................................................................................................................................................................ 222 2025 V.35 Vœu relatif à la baignade dans le canal Saint-Martin. ................................................................................................................................................................ 222 2025 R.1 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de l'Agence parisienne du climat (APC) (Conseil d'administration et Assemblées générales). ...... 223 2025 R.2 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de l'Établissement public territorial de bassin "Seine Grands Lacs" (EPTB) (Conseil d'administration). .......................................................................................................................................................................................................................................2 23 2025 R.3 Désignation de représentants de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris (CDNPS) et de la Formation spécialisée de la faune sauvage captive. ....................................................................................................................................................................................... 223 2025 R.4 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "La Foncière du logement abordable" (Conseil d'administration et Assemblées générales). ............................................................................................................................................................................................................................... 224 2025 R.5 Désignation de représentantes de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "Paris et Métropole Aménagement" (Conseil d'administration). ................. 224 2025 R.6 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein du Groupement d'intérêt public "Foncière de la Ville de Paris". ....................................................... 224 2025 R.7 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein des Établissements publics locaux d’enseignement - Collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d’éducation spécialisée. ........................................................................................................................................................................................................ 224 2025 R.8 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein des Établissements publics locaux d’enseignement - Autres collèges de moins de 600 élèves comportant une section d’éducation spécialisée et collèges de plus de 600 élèves. .......................................................................................................................................................... 225 2025 R.9 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC). .............................................................................. 225 Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................ 226 Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................ 229 Le Chef du Service du Conseil de Paris Directeur de la publication Vincent de VATHAIRE 235

DE-Pharmacie exonération taxe foncière

Exonération taxe foncière

Exonération taxe foncière

77- Politique de la Ville - Convention dabattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025/2030

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Convention de reversement partiel, par les communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE communautaires

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N°DEL-20241218-DFSVL-29-Politique de la ville Convention dutilisation de labattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires

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Politique de la ville - Approbation des conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les bailleurs sociaux pour la période 2025/2030 - Annexes au contrat de ville métropolitain "Engagements Quartiers 2030".

Taxe foncière pour les châteaux deau

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CM 16/12/24 - N°33 - Politique de la Ville - Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties programme 2023 - Terres d'Armor Habitat - Subvention 2024 (fonctionnement) - Convention financière

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Convention d abattement 2025 -2030

CM 16/12/24 - N°33 - Politique de la Ville - Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties programme 2023 - Terres d'Armor Habitat - Subvention 2024 (fonctionnement) - Convention financière

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Convention d abattement 2025 -2030

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Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de Montpellier - Conventions 2025-2030 - Approbation - Autorisation de signature

Contrat de ville - Renouvellement des conventions de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et d'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

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D. 2024.12.03 Convention de reversement partiel, par les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les

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Exonération taxe foncière (Version corrigée)

Contrat de Ville : abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Convention de reversement partiel, par les Communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les Zones d'Activités Économiques communautaires

Convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le quartier prioritaire de la politique de la ville de Concarneau - Kerandon

Exonération taxe foncière (Version corrigée)

Contrat de Ville : abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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